{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2026-196\nPUBLI\u00c9 LE 21 JUILLET 2026\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 / Direction Offre de Soins\nR03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU\n30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par\nune offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x\nsoins pour la profession d'infirmiers et des zones dans lesquelles l'offre de\nsoins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e (6 pages) Page 3\nR03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU\n04.05.2026 Relatif aux contrats types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0\nl'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s\nsous dot\u00e9es  (14 pages) Page 10\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire / \nMission Foncier\nR03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et annexes (8\npages) Page 25\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la\ncirculation du 27 juillet au 14 ao\u00fbt 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR\n3+040 (commune de Cayenne hors agglom\u00e9ration) (3 pages) Page 34\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,\nAgriculture,Alimentation et Foret\nR03-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de\nl'arr\u00eat\u00e9 R03-2021-11-22-00001 en date du 06 ao\u00fbt 2021 autorisant la\nr\u00e9alisation du projet immobilier \"Kapline\" sur le territoire de la commune\nde R\u00e9mire -Montjoly. (2 pages) Page 38\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-04-30-00014\nARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU\n30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination des zones\ncaract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante\nou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour\nla profession d'infirmiers et des zones dans\nlesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement\n\u00e9lev\u00e9e\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU 30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination\ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour la profession d'infirmiers\net des zones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e\n3\nREPUBLIQUE a 4FRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Guyane\nARRETE ARS Guyane n\u00b02026/107/DOS du 30/04/2026Relatif a la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisanteou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins pour la profession d'infirmiers et des\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nzones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nle code de la sant\u00e9 publique et notamment son article L1434-4 et R.1434-41 \u00e0 R.1434-43 :le code la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment son article L162-14-1 ;le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 1511-8 ;la convention nationale des infirmiers lib\u00e9raux sign\u00e9e le 22 juin 2007, publi\u00e9e au journal officieldu 25 juillet 2007, modifi\u00e9e par avenant et ses annexes ;la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notammentson article 158 ;le d\u00e9cret n\u00b02017-632 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de d\u00e9termination des zonescaract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins oudans lesquelles le niveau de l'offre est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 ;\nle d\u00e9cret en date du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Guyane ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession d'infirmier pour lad\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique;\nVu les avis, de la Conf\u00e9rence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et de l'Autonomie (CRSA) r\u00e9put\u00e9 rendu, des conseilsterritoriaux de sant\u00e9, et de l'Union R\u00e9gionale des Professionnels de Sant\u00e9 \u2014 Infirmiers Lib\u00e9raux (URPS-IDE)consult\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R1434-42 du code de la sant\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des textes susvis\u00e9s, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 deGuyane d\u00e9termine pour la profession d'infirmier, conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable, les zonescaract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s aux soins et les zones danslesquelles le niveau de l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 :\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nActe n\u00b0 R03-2026-04-30-00014\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU 30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination\ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour la profession d'infirmiers\net des zones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e\n4\nConsid\u00e9rant que les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante en infirmiers ou par des difficult\u00e9sdans l'acc\u00e8s aux soins infirmiers sont divis\u00e9s en deux cat\u00e9gories, les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es et les zones sousdot\u00e9es, ces zones \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la m\u00e9thodologie pr\u00e9vue \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier2020 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession d' infirmier pour la d\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique ;\nARRETE\nArticle 1 : L'arr\u00eat\u00e9 ARS n\u00b02023/50/DOS du 24 f\u00e9vrier 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 2 : Les zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s auxsoins concernant la profession d'infirmiers, pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du Code de la sant\u00e9 publique,sont arr\u00eat\u00e9es ainsi qu'il suit en r\u00e9gion Guyane.Ces zones sont r\u00e9parties en trois cat\u00e9gories ;1- Les zones sur dot\u00e9es dont la liste des bassins de vie/cantons-ou-ville est jointe en annexe | de cetarr\u00eat\u00e92- Les zones sous-dot\u00e9es, dont la liste des bassins de vie/cantons-ou-ville est jointe en annexe II de cetarr\u00eat\u00e93- Les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es dont la liste des bassins de vie/cantons-ou-ville est jointe en annexe III decet arr\u00eat\u00e9\nArticle 3 : L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane d\u00e9cide de majorer les aides dans la zone identifi\u00e9ecomme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en infirmiers parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, figurant en annexe IV dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : La directrice de l'offre de soins et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, sont charg\u00e9s,chacun pour ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs(RAA) de la pr\u00e9fecture de Guyane et sera \u00e9galement disponible sur le site internet de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.\nArticle 5 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions desarticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux aupr\u00e8s du Directeur g\u00e9n\u00e9rale de Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Guyane ;- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de la Sant\u00e9 ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite Internet : www.telerecours.frDans le premier cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU 30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination\ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour la profession d'infirmiers\net des zones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e\n5\nAnnexe | : Liste des bassins de vie-cantons-villes class\u00e9es sur dot\u00e9es\nSur dot\u00e9e97304 Kourou KOUROU97312 Sinnamary KOUROU Sur dot\u00e9e97358 Saint-Elie KOUROU Sur dot\u00e9e97301 Regina OYAPOCK Sur dot\u00e9e97308 Saint-Georges OYAPOCK Sur dot\u00e9e97314 Ouanary OYAPOCK Sur dot\u00e9e97356 Camopi OYAPOCK Sur dot\u00e9e97305 Macouria PETITE COURONNE Sur dot\u00e9e97307 Matoury PETITE COURONNE Sur dot\u00e9e97309 Remire-Montjoly PETITE COURONNE Sur dot\u00e9e97310 Roura PETITE COURONNE Sur dot\u00e9e97313 Montsinery-Tonnegrande PETITE COURONNE Sur dot\u00e9e97311 Saint-Laurent-du-Maroni SAINT-LAURENT-DU- Sur dot\u00e9eMARONI\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU 30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination\ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour la profession d'infirmiers\net des zones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e\n6\nAnnexe Il : Liste des bassins de vie-cantons-villes class\u00e9es sous-dot\u00e9es\n97306 Mana BASSE-MANA | Sous-dot\u00e9e97361 Awala-Yalimapo BASSE-MANA Sous-dot\u00e9e\nAnnexe Ill : Liste des bassins de vie-cantons-villes class\u00e9es tr\u00e9s sous-dot\u00e9es\n97352 Sa\u00fcl HAUT-MARONI\"Tr\u00e8s sous-dot\u00e9e97353 Maripasoula HAUT-MARONI Tr\u00e8s sous-dot\u00e9e97357 Grand-Santi HAUT-MARONI Tr\u00e8s sous-dot\u00e9e97360 Apatou HAUT-MARONI Tr\u00e8s sous-dot\u00e9e97362 Papa\u00efchton HAUT-MARONI Tr\u00e8s sous-dot\u00e9e\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU 30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination\ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour la profession d'infirmiers\net des zones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e\n7\nAnnexe IV : Liste des bassins de vie-cantons-villes b\u00e9n\u00e9ficiant de la modulation r\u00e9gionale :\n97360 +|Apatou |  HAUT-MARONI Tr\u00e8s sous-dot\u00e9e\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU 30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination\ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour la profession d'infirmiers\net des zones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e\n8\nILES ILLit\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-04-30-00014 - ARRETE ARS Guyane n2026 107 DOS  DU 30/04/2026 Relatif \u00e0 la d\u00e9termination\ndes zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dans l'acc\u00e8s au x soins pour la profession d'infirmiers\net des zones dans lesquelles l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e\n9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nR03-2026-05-04-00010\nARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU\n04.05.2026 Relatif aux contrats types r\u00e9gionaux\nincitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des\ninfirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous\ndot\u00e9es \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 10\nREPUBLIQUE 7 4FRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Egalit\u00e9 GuyaneFraternit\u00e9\nARRETE ARS Guyane n\u00b02026/111/DOS du 04/05/2026Relatif aux contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et aumaintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es.Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Guyane\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers lib\u00e9raux etreconduite le 25 juillet 2017 ;Vu l'avis portant approbation de l'avenant n\u00b06 \u00e0 la convention nationale des infirmiers publi\u00e9 au journal officieldu 13 juin 2019 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable a la profession d'infirmier pour lad\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Guyane \u2014 Monsieur Bertrand PARENT ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif ala d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dansl'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9epour la profession d'infirmier.\nConsid\u00e9rant que l'avenant n\u00b06 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers lib\u00e9raux etl'assurance maladie pr\u00e9voit que les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmierslib\u00e9raux dans les zones sous denses doivent \u00eatre arr\u00eat\u00e9s par les directeurs g\u00e9n\u00e9raux d'ARS.Consid\u00e9rant que ces contrats ont pour objet de favoriser l'installation et le maintien des infirmiers lib\u00e9raux enzone tr\u00e8s sous dot\u00e9e par la mise en place d'une aide forfaitaire ;Consid\u00e9rant que ces contrats tripartites seront sign\u00e9s entre l'infirmier, la CGSS et l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9de Guyane ;\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 - 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 11\nARRETE\nArticle 1 :Les contrats-types r\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8ssous-dot\u00e9es sont caract\u00e9ris\u00e9s par trois types de contrats :e Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es :e Le contrat type r\u00e9gional d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;e Le contrat type r\u00e9gional d'aide au maintien des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es ;Ces trois mod\u00e8les de contrats-types r\u00e9gionaux sont arr\u00eat\u00e9s conform\u00e9ment aux contrats-types nationaux pr\u00e9vusaux articles 3.3 de l'avenant n\u00b06 \u00e0 la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurancemaladie. Ils sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ils entrent en vigueur \u00e0 compter de leur date de publication au recueil des actes administratifs.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9fice des contrats d'aide \u00e0 l'installation et \u00e0 la premi\u00e8re installation des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sousdot\u00e9es s'applique aux infirmiers lib\u00e9raux s'installant dans une zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e ou install\u00e9s dans la zone depuismoins d'un an \u00e0 la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le contrat d'aide \u00e0 l'installation des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es peut b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 un infirmierpr\u00e9c\u00e9demment install\u00e9 en lib\u00e9ral dans une zone non cat\u00e9goris\u00e9e en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e et qui changerait par lasuite son lieu d'exercice pour s'installer en zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e.Article 3 :A titre d\u00e9rogatoire, en cas de d\u00e9m\u00e9nagement dans une autre zone tr\u00e8s sous dot\u00e9e, et sous r\u00e9serve que leprofessionnel respecte les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9, le contrat est maintenu dans la nouvelle zone pour la dur\u00e9erestant \u00e0 courir.Modalit\u00e9s du d\u00e9m\u00e9nagement :e Au sein du m\u00eame bassin de vie / canton-ville : il appartient au professionnel d'informer la caissed'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie / canton-ville diff\u00e9rent, mais dans le m\u00eame d\u00e9partement: il appartient auprofessionnel d'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal.e Dans un bassin de vie / canton-ville diff\u00e9rent, dans un autre d\u00e9partement : il appartient au professionneld'informer la caisse d'assurance maladie du ressort de son cabinet principal et de prendre contact avec lacaisse d'assurance maladie de son futur d\u00e9partement d'exercice.\nArticle 4 :A compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du nouveau zonage et des contrats types r\u00e9gionaux, il est mis fin \u00e0 lapossibilit\u00e9 d'adh\u00e9rer aux contrats incitatifs infirmiers conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b03 \u00e0 la conventionnationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'assurance maladie.Les contrats incitatifs infirmiers en cours, conclus dans le cadre de l'avenant n\u00b03 de la convention nationale,perdurent jusqu'\u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance.Afin d'assurer une neutralit\u00e9 financi\u00e8re aux infirmiers dans le cadre des r\u00e9formes en cours sur les cotisationssociales et \u00e9galement pour garantir aux professionnels une meilleure lisibilit\u00e9 des aides vers\u00e9es, l'aide vers\u00e9e autitre de la participation aux cotisations sociales est convertie en un montant forfaitaire. Un avenant aux contratsincitatifs infirmiers en cours est conclu pour acter cette modification applicable \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2018.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE - BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 12\nArticle 5:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date depublication au recueil des actes administratifs, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir devant le tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tentLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le siteInternet :www.telerecours.fr\nArticle 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs (RAA) de la pr\u00e9fecture de Guyane.\nP/le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de [ARS Guyane\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 13\nANNEXES :\nVuVuVuVuVuVuVu\nContrat-type r\u00e9gional d'aide \u00e0 l'installation des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sousdot\u00e9es\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 :le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers lib\u00e9raux etreconduite le 25 juillet 2017 ;l'avis portant approbation de l'avenant n\u00b06 a la convention nationale des infirmiers publi\u00e9 au journal officieldu 13 juin 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession d'infirmier pour lad\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Guyane \u2014 Monsieur Bertrand PARENT ;l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif ala d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dansl'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9epour la profession d'infirmier.Il est conclu entre, d'une part :La caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS)D\u00e9partement : GuyaneAdresse : CSS de Guyane \u2014 route de Raban \u2014 97300 CAYENNE cedexRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l'ARS)R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 66, avenue des Flamboyants \u2014 CS 40696 \u2014 97336 CAYENNE cedexRepr\u00e9sent\u00e9e par Mr Bertrand PARENT, directeur g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou son repr\u00e9sentantEt, d'autre part, l'infirmier :Nom, Pr\u00e9nomInscrit au tableau du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des infirmiers de :Sous le num\u00e9ro :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nUn contrat d'aide \u00e0 l'installation en lib\u00e9ral des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE - BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 14\nArticle 1 - Champ du contrat d'aide \u00e0 l'installation en lib\u00e9ralArticle 1.1. Objet du contrat d'aide \u00e0 l'installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des infirmiers lib\u00e9raux conventionn\u00e9s en zones \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire visant a les accompagner dans cette p\u00e9riode de fortinvestissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones (locaux, \u00e9quipements, charges diverses,etc...).Article 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 l'installation en lib\u00e9ralCe contrat propos\u00e9 aux infirmiers lib\u00e9raux conventionn\u00e9s s'installant en lib\u00e9ral dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bbtelle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique et sollicitant pour lapremi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adh\u00e9sion au contrat est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque infirmier d'un cabinet de groupe doit accomplir atitre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice de groupe, il joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour un m\u00eame infirmier, le contrat d'aide \u00e0 l'installation en lib\u00e9ral n'est cumulable ni avec le contrat d'aide \u00e0 lapremi\u00e8re installation ni avec le contrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3.1.3 de la convention nationale.Un infirmier ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 l'installation en lib\u00e9ral.\nArticle 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 l'installation en lib\u00e9ralArticle 2.1 Engagements de l'infirmierL'infirmier s'engage \u00e0 :Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides a la modernisation et \u00e0 l'informatisation(indicateurs socles) pr\u00e9vus \u00e0 l'article 22 \u00e0 la convention nationale des infirmiers ;v Exercer pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la dated'adh\u00e9sion du contrat ;Y Justifier d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 50 % de son activit\u00e9 dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb en ayant un honoraire annuel sans d\u00e9passement de plus de 10 000 \u20ac sur la zone la 1re ann\u00e9e et30 000 \u20ac les ann\u00e9es suivantes ;Exercer au sein d'un groupe form\u00e9 d'infirmiers, d'un groupe pluriprofessionnel, appartenir \u00e0 unecommunaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 (CPTS) ou \u00e0 une \u00e9quipe de soin primaire (ESP).En outre, il s'engage \u00e0 informer la caisse de la circonscription de son cabinet principal de son intention de cesserson activit\u00e9 dans la zone avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, et ce sans d\u00e9lai.Engagement optionnel :A titre optionnel, l'infirmier peut \u00e9galement s'engager \u00e0 accueillir dans son cabinet un \u00e9tudiant infirmier stagiairependant la dur\u00e9e de son stage defin d'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet2009 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1 par l'infirmier, l'assurance maladie s'engage averser une aide forfaitaire \u00e0 l'installation d'un montant de 27 500 \u20ac maximum.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :- Au titre de la 1\u20ac ann\u00e9e 9250 \u20ac vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat pour une activit\u00e9 lib\u00e9raleconventionn\u00e9e sur la zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e d'au moins trois jours par semaine (en moyenne sur l'ann\u00e9e) ;pour l'infirmier exer\u00e7ant entre un \u00e0 trois jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral sur la zone, le montant estproratis\u00e9 sur la base de 100% de l'aide vers\u00e9e pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'au moins trois jours par semaine(en moyenne sur l'ann\u00e9e) ;- Au titre de la 2\u00e8me ann\u00e9e 9250 \u20ac vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante, pour une activit\u00e9lib\u00e9rale conventionn\u00e9e sur la zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e d'au moins trois jours par semaine (en moyenne surl'ann\u00e9e) ; pour l'infirmier exer\u00e7ant entre un \u00e0 trois jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral sur la zone, le montantest proratis\u00e9 sur la base de 100% de l'aide vers\u00e9e pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'au moins trois jours parsemaine (en moyenne sur l'ann\u00e9e) ;\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 15\n- Et ensuite les trois ann\u00e9es suivantes, 3000 \u20ac par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril au titre de l'ann\u00e9e civilepr\u00e9c\u00e9dente, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.L'infirmier form\u00e9 au tutorat et adh\u00e9rant au contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire d'unmontant de 150\u20ac par mois (pendant la dur\u00e9e du stage de fin d'\u00e9tudes) s'il s'est engag\u00e9, \u00e0 titre optionnel, \u00e0accueillir dans son cabinet un \u00e9tudiant infirmier stagiaire \u00e0 temps plein pendant la dur\u00e9e de son stage de find'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tatd'infirmier. Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas d'adh\u00e9sion encours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 jour du mois suivant la dated'adh\u00e9sion.Article 2.3. Modulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 l'installation dansles zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 l'installation pour lesinfirmiers adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat et exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offre de soins en infirmiers parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle quepr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Les zones concern\u00e9es sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/107 du 30/04/2026.Cette majoration est d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent contrat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.162.14.-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20 % des zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb. Elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 % de l'aideforfaitaire d'aide \u00e0 l'installation.\nArticle 3 \u2014 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 l'installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 \u2014 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 l'installationArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de l'infirmierL'infirmier peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane, de la lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale de Guyane informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9es auprorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par l'infirmier. La sommeproratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble du contrat.Article 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements (infirmier ne r\u00e9pondant plusaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsd\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier le contrat.L'infirmier dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire connaitre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 l'infirmier la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e9rer les sommes ind\u00fbmentvers\u00e9es au titre du contrat au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. Lasomme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble ducontrat.La caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladie informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.Article 5 \u2014 Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de lasant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 16\ndot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par l'infirmier ou la caisse g\u00e9n\u00e9raled'assurance maladie.Fait \u00e0 Cayenne, leL'infirmier La caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladieNom \u2014 Pr\u00e9nom Mr BELLO Jean-Xavier\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 17\nContrat-type r\u00e9gional d'aide a la premi\u00e8re installation des infirmiers dans les zones\nVuVuVuVuVuVuVu\ntr\u00e8s sous dot\u00e9es\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers lib\u00e9raux etreconduite le 25 juillet 2017 ;l'avis portant approbation de l'avenant n\u00b06 \u00e0 la convention nationale des infirmiers publi\u00e9 au journal officieldu 13 juin 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession d'infirmier pour lad\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Guyane \u2014 Monsieur Bertrand PARENT ;l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif \u00e0la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dansl'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9epour la profession d'infirmier.Il est conclu entre, d'une part :La caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS)D\u00e9partement : GuyaneAdresse : CSS de Guyane \u2014 route de Raban \u2014 97300 CAYENNE cedexRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s l''ARS)R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 66, avenue des Flamboyants \u2014 CS 40696 \u2014 97336 CAYENNE cedexRepr\u00e9sent\u00e9e par Mr Bertrand PARENT, directeur g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou son repr\u00e9sentantEt, d'autre part, l'infirmier :Nom, Pr\u00e9nomInscrit au tableau du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des infirmiers de :Sous le num\u00e9ro :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nUn contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation en lib\u00e9ral des infirmiers dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 18\nArticle 1 \u2014 Champ du contrat d'aide a la premi\u00e8re installation en lib\u00e9ralArticle 1.1. Objet du contrat d'aide a la premi\u00e9re installationLe contrat a pour objet de favoriser l'installation des infirmiers lib\u00e9raux conventionn\u00e9s d\u00e9butant leur exerciceprofessionnel en zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire visant a lesaccompagner dans cette p\u00e9riode de fort investissement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par leur installation \u00e0 titre lib\u00e9ral dans ces zones(locaux, \u00e9quipements, charges diverses, etc...).Article 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation en lib\u00e9ralCe contrat propos\u00e9 aux infirmiers lib\u00e9raux conventionn\u00e9s s'installant en lib\u00e9ral dans une zone \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9e \u00bb telle que d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique et sollicitant pourla premi\u00e8re fois leur conventionnement avec l'assurance maladie.L'adh\u00e9sion au contrat est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque infirmier d'un cabinet de groupe doit accomplir \u00e0titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice de groupe, il joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour un m\u00eame infirmier, le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation en lib\u00e9ral n'est cumulable ni avec le contratd'aide \u00e0 l'installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3.1.1 ni avec le contrat d'aide au maintien d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3.1.3 de laconvention nationale.Un infirmier ne peut b\u00e9n\u00e9ficier qu'une seule fois du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation en lib\u00e9ral.Article 2 \u2014 Engagements des parties dans le contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation en lib\u00e9ralArticle 2.1 Engagements de l'infirmierL'infirmier s'engage a:\u00a5 Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'informatisation(indicateurs socles) pr\u00e9vues \u00e0 l'article 22 de la convention nationale des infirmiers ;v Exercer pendant une dur\u00e9e minimale de 5 ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la dated'adh\u00e9sion ;Y _ Justifier d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e a 50 % de son activit\u00e9 dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb en ayant un honoraire annuel sans d\u00e9passement de plus de 10 000 \u20ac sur la zone la 1re ann\u00e9eet 30 000 \u20ac les ann\u00e9es suivantes ;\u00a5 Exercer au sein d'un groupe form\u00e9 d'infirmiers, d'un groupe pluriprofessionnel, appartenir a unecommunaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 (CPTS) ou \u00e0 une \u00e9quipe de soin primaire (ESP).En outre, il s'engage \u00e0 informer la caisse de la circonscription de son cabinet principal de son intention decesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, et ce sans d\u00e9lai.Engagement optionnel :A titre optionnel, l'infirmier peut \u00e9galement s'engager \u00e0 accueillir dans son cabinet un \u00e9tudiant infirmier stagiairependant la dur\u00e9e de son stage de fin d'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 31juillet 2009 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4me d'Etat d'infirmier.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1 par l'infirmier, l'assurance maladie s'engage averser une aide forfaitaire \u00e0 la premi\u00e8re installation d'un montant de 37 500 \u20ac maximum.Cette aide est vers\u00e9e de la mani\u00e8re suivante :- Autitre de la 1e ann\u00e9e 14 250 \u20ac vers\u00e9s \u00e0 la date de signature du contrat pour une activit\u00e9 lib\u00e9raleconventionn\u00e9e sur la zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e d'au moins trois jours par semaine (en moyenne surl'ann\u00e9e) ; pour l'infirmier exer\u00e7ant entre un \u00e0 trois jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral sur la zone, lemontant est proratis\u00e9 sur la base de 100% de l'aide vers\u00e9e pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'au moins troisjours par semaine (en moyenne sur l'ann\u00e9e) ;- Au titre de la 2\u00e8\"e ann\u00e9e 14 250 \u20ac vers\u00e9s avant le 30 avril de l'ann\u00e9e civile suivante, pour une activit\u00e9lib\u00e9rale conventionn\u00e9e sur la zone tr\u00e8s sous-dot\u00e9e d'au moins trois jours par semaine (en moyenne surl'ann\u00e9e) ; pour l'infirmier exer\u00e7ant entre un \u00e0 trois jours par semaine \u00e0 titre lib\u00e9ral sur la zone, lemontant est proratis\u00e9 sur la base de 100% de l'aide vers\u00e9e pour une activit\u00e9 lib\u00e9rale d'au moins troisjours par semaine (en moyenne sur l'ann\u00e9e) ;- Et ensuite les trois ann\u00e9es suivantes, 3000 \u20ac par ann\u00e9e vers\u00e9s avant le 30 avril au titre de l'ann\u00e9e civilepr\u00e9c\u00e9dente, sans proratisation en fonction de l'activit\u00e9.Standard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE - BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 19\nL'infirmier form\u00e9 au tutorat et adh\u00e9rant au contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire d'unmontant de 150\u20ac par mois (pendant la dur\u00e9e du stage de fin d'\u00e9tudes) s'il s'est engag\u00e9, \u00e0 titre optionnel, \u00e0accueillir dans son cabinet un \u00e9tudiant infirmier stagiaire \u00e0 temps plein pendant la dur\u00e9e de son stage de find'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4med'Etat d'infirmier.Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas d'adh\u00e9sion en cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 jourdu mois suivant la date d'adh\u00e9sion.Article 2.3. Modulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide \u00e0 la premi\u00e8reinstallation dans les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder une majoration de cette aide forfaitaire \u00e0 la premi\u00e8reinstallation pour les infirmiers adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat et exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offre de soins en infirmiers parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle que pr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Les zones concern\u00e9es sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/107 du 30/04/2026.Cette majoration est d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent contrat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.162.14.-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20 % des zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb. Elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 % de l'aideforfaitaire d'aide \u00e0 l'installation.Article 3 \u2014 Dur\u00e9e du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de sa signature, sans possibilit\u00e9 derenouvellement.Article 4 \u2014 R\u00e9siliation du contrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installationArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de l'infirmierL'infirmier peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane, de la lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale de Guyane informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9esau prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par l'infirmier. Lasomme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble ducontrat.Article 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements (infirmier ne r\u00e9pondant plusaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsd\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier le contrat.L'infirmier dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire connaitre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.A l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 l'infirmier la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e9rer les sommes ind\u00fbmentvers\u00e9es au titre du contrat au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. Lasomme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble ducontrat.La caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladie informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 20\nArticle 5 \u2014- Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de lasant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par l'infirmier ou la caisse g\u00e9n\u00e9raled'assurance maladie.\nFait \u00e0 Cayenne, leL'infirmier La caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladie L'agence r\u00e9gipnalede sant\u00e9Nom \u2014 Pr\u00e9nom Mr BELLO Jean-Xavier | Bertrand\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 21\nVuVuVuVuVuVuVu\nContrat-type r\u00e9gional d'aide au maintien des infirmiers dans les zones tr\u00e9s sousdot\u00e9es\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L.1434-4 et R. 143441 ;le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, notamment ses articles L.162-12-2 et L.162-14-4 :l'arr\u00eat\u00e9 du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale des infirmiers lib\u00e9raux etreconduite le 25 juillet 2017 ;l'avis portant approbation de l'avenant n\u00b06 \u00e0 la convention nationale des infirmiers publi\u00e9 au journal officieldu 13 juin 2019 ;l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2020 relatif \u00e0 la m\u00e9thodologie applicable \u00e0 la profession d'infirmier pour lad\u00e9termination des zones pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique ;le d\u00e9cret du 15 d\u00e9cembre 2025 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9de Guyane \u2014 Monsieur Bertrand PARENT ;l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Guyane 2026/107 du 30/04/2026 relatif \u00e0la d\u00e9termination des zones caract\u00e9ris\u00e9es par une offre de soins insuffisante ou par des difficult\u00e9s dansl'acc\u00e8s aux soins et des zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9epour la profession d'infirmier.\nIl est conclu entre, d'une part :La caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s CGSS)D\u00e9partement : GuyaneAdresse : CSS de Guyane \u2014 route de Raban \u2014 97300 CAYENNE cedexRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Xavier BELLO, directeur, ou son repr\u00e9sentantL'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s |'ARS)R\u00e9gion : GuyaneAdresse : 66, avenue des Flamboyants \u2014 CS 40696 \u2014 97336 CAYENNE cedexRepr\u00e9sent\u00e9e par Mr Bertrand PARENT, directeur g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS ou son repr\u00e9sentantEt, d'autre part, l'infirmier :Nom, Pr\u00e9nomInscrit au tableau du conseil d\u00e9partemental de l'ordre des infirmiers de :Sous le num\u00e9ro :Num\u00e9ro ADELI :Num\u00e9ro AM :Adresse professionnelle :\nUn contrat d'aide au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 22\nArticle 1 - Champ du contrat d'aide au maintien en lib\u00e9ralArticle 1.1. Objet du contrat d'aide au maintien installationLe contrat a pour objet de favoriser le maintien des infirmiers lib\u00e9raux conventionn\u00e9s en zones \u00ab tr\u00e8s sousdot\u00e9es \u00bb par la mise en place d'une aide forfaitaire.Article 1.2. B\u00e9n\u00e9ficiaires du contrat de maintienCe contrat est propos\u00e9 aux infirmiers lib\u00e9raux conventionn\u00e9s install\u00e9s dans une zone \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9e \u00bb telleque d\u00e9finie en application du 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de la sant\u00e9 publique et sollicitant leur maintien.L'adh\u00e9sion au contrat est individuelle. Par cons\u00e9quent, chaque infirmier d'un cabinet de groupe doit accomplir \u00e0titre personnel les d\u00e9marches d'adh\u00e9sion.Dans le cas d'un exercice de groupe, il joint \u00e0 l'acte d'adh\u00e9sion une copie du contrat de groupe.Pour un m\u00eame infirmier, le contrat de maintien n'est cumulable ni avec le contrat d'aide \u00e0 l'installation ni avec lecontrat d'aide \u00e0 la premi\u00e8re installation d\u00e9fini \u00e0 l'article 3.3.1.3 de la convention nationale.Article 2 - Engagements des parties dans le contrat d'aide au maintien en lib\u00e9ralArticle 2.1 Engagements de l'infirmierL'infirmier s'engage a:Y Remplir les conditions lui permettant de percevoir les aides \u00e0 la modernisation et \u00e0 l'informatisation ;\" xercer pendant une dur\u00e9e minimale de 3 ans dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb \u00e0 compter de la dated'adh\u00e9sion ;Y Justifier d'une activit\u00e9 lib\u00e9rale conventionn\u00e9e r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 50 % de son activit\u00e9 dans la zone \u00ab tr\u00e8s sous-dot\u00e9e \u00bb en ayant un honoraire annuel sans d\u00e9passement de plus de 10 000 \u20ac sur la zone la 1re ann\u00e9eet 30 000 \u20ac les ann\u00e9es suivantes ;Y Exercer au sein d'un groupe form\u00e9 d'infirmiers, d'un groupe pluriprofessionnel, appartenir \u00e0 unecommunaut\u00e9 professionnelle territoriale de sant\u00e9 (CPTS) ou \u00e0 une \u00e9quipe de soin primaire (ESP).En outre, il s'engage \u00e0 informer la caisse de la circonscription de son cabinet principal de son intention decesser son activit\u00e9 dans la zone avant l'\u00e9ch\u00e9ance du contrat, et ce sans d\u00e9lai.Engagement optionnel :A titre optionnel, l'infirmier peut \u00e9galement s'engager \u00e0 accueillir dans son cabinet un \u00e9tudiant infirmier stagiairependant la dur\u00e9e de son stage de fin d'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe Ill de l'arr\u00eat\u00e9 du 31juillet 2009 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4me d'\u00c9tat d'infirmier.Article 2.2. Engagements de l'assurance maladie et de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9En contrepartie du respect des engagements d\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1 par l'infirmier, l'assurance maladie s'engage averser une aide forfaitaire au maintien d'un montant de 3000 \u20ac par an avec un contrat de trois ansrenouvelables.L'infirmier form\u00e9 au tutorat et adh\u00e9rant au contrat b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement d'une r\u00e9mun\u00e9ration compl\u00e9mentaire d'unmontant de 150\u20ac par mois (pendant la dur\u00e9e du stage de fin d'\u00e9tudes) s'il s'est engag\u00e9, \u00e0 titre optionnel, aaccueillir dans son cabinet un \u00e9tudiant infirmier stagiaire \u00e0 temps plein pendant la dur\u00e9e de son stage de find'\u00e9tudes dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'annexe III de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif au dipl\u00f4med'\u00c9tat d'infirmier.Ce montant est proratis\u00e9 en cas d'accueil \u00e0 temps partiel d'un stagiaire.Le versement des aides est conditionn\u00e9 au respect des engagements pr\u00e9vus au contrat.En cas d'adh\u00e9sion en cours d'une ann\u00e9e civile, le respect des engagements est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 compter du 1\u00b0 jourdu mois suivant la date d'adh\u00e9sion.Article 2.3. Modulation r\u00e9gionale par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 du montant de l'aide au maintien dansles zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esL'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 d'accorder une majoration de cette aide forfaitaire au maintien pour lesinfirmiers adh\u00e9rant au pr\u00e9sent contrat et exer\u00e7ant dans des zones identifi\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9comme particuli\u00e8rement d\u00e9ficitaire en offre de soins en infirmiers parmi les zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es telle quepr\u00e9vue au 1\u00b0 de l'article L. 1434-4 du code de sant\u00e9 publique.Les zones concern\u00e9es sont d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02026/107 du 30/04/2026.\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 23\nCette majoration est d\u00e9finie dans le pr\u00e9sent contrat conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.162.14.-4 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.Cette modulation b\u00e9n\u00e9ficie au maximum \u00e0 20 % des zones \u00ab tr\u00e8s sous dot\u00e9es \u00bb. Elle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 20 % de l'aideforfaitaire d'aide \u00e0 l'installation.\nArticle 3 \u2014 Dur\u00e9e du contrat d'aide au maintienLe pr\u00e9sent contrat est conclu pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa signature renouvelable.Article 4 \u2014 R\u00e9siliation du contrat d'aide au maintienArticle 4.1. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de l'infirmierL'infirmier peut \u00e0 tout moment d\u00e9cider de r\u00e9silier son adh\u00e9sion au contrat et ce, avant le terme de celui-ci. Cetter\u00e9siliation prend effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale de Guyane, de la lettrerecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception l'informant de cette r\u00e9siliation. La caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9sociale de Guyane informera l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.Dans ce cas, la caisse g\u00e9n\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 sociale proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration des sommes ind\u00fbment vers\u00e9esau prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation demand\u00e9e par l'infirmier. Lasomme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble ducontrat.Article 4.2. Rupture d'adh\u00e9sion \u00e0 l'initiative de la caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladieEn cas d'absence de respect par l'infirmier de tout ou partie de ses engagements (infirmier ne r\u00e9pondant plusaux crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 au contrat d\u00e9finis \u00e0 l'article 1.2 du contrat ou ne respectant plus ses engagementsd\u00e9finis \u00e0 l'article 2.1), la caisse l'informe par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception de son intention der\u00e9silier le contrat.L'infirmier dispose d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du courrier pour faire connaitre sesobservations \u00e9crites \u00e0 la caisse.\u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, la caisse peut notifier \u00e0 l'infirmier la fin de son adh\u00e9sion et r\u00e9cup\u00e9rer les sommes ind\u00fbmentvers\u00e9es au titre du contrat au prorata de la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dans le contrat au moment de la r\u00e9siliation. Lasomme proratis\u00e9e \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer est calcul\u00e9e sur la base de la valeur totale de l'aide vers\u00e9e pour l'ensemble ducontrat.La caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladie informe l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de cette r\u00e9siliation.Article 5 \u2014- Cons\u00e9quence d'une modification des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9esEn cas de modification par l'ARS des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es pr\u00e9vues au 1\u00b0 de l'article L.1434-4 du code de lasant\u00e9 publique entrainant la sortie du lieu d'installation de l'infirmier adh\u00e9rant de la liste des zones tr\u00e8s sous-dot\u00e9es, le contrat se poursuit jusqu'\u00e0 son terme sauf demande de r\u00e9siliation par l'infirmier ou la caisse g\u00e9n\u00e9raled'assurance maladie.\nFait \u00e0 Cayenne, leL'infirmier La caisse g\u00e9n\u00e9rale d'assurance maladieNom \u2014 Pr\u00e9nom Mr BELLO Jean-Xavier\nStandard : 05 94 25 49 89Si\u00e8ge 56 Avenue ALEXIS BLAISE \u2014 BP 696 \u2014 97300 CAYENNE CEDEX\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - R03-2026-05-04-00010 - ARRETE ARS Guyane n\u00b02026 111 DOS  DU 04.05.2026 Relatif aux contrats types\nr\u00e9gionaux incitatifs \u00e0 l'implantation et au maintien des infirmiers lib\u00e9raux dans les zones tr\u00e8s sous dot\u00e9es 24\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de\nl'Animation du Territoire\nR03-2026-07-03-00007\nRAA 23687 PASSOU AP concession et annexes\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 25\nPREFETDE LA GUYANE\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain d\u00e9pendant du domainepriv\u00e9 de l'\u00c9tat sis \u00e0 SAINT-LAURENT DU MARONI (Guyane) \u00e0 Madame Migaisa PASSOULE PR\u00c9FETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques;VU le d\u00e9cret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif \u00e0 la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefran\u00e7aise;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tatdu deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU le d\u00e9cret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, responsable de la coordination des politiques publiquesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsg\u00e9n\u00e9rales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du bar\u00e8me des redevancespour les baux et concessions agricoles \u00e9tablis sur le domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le proc\u00e8s verbal de la commission d'attribution fonci\u00e8re pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa s\u00e9ance du 12 janvier 2023;VU le courrier notifiant la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e en date du 14 avril 2023 ;Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;ARR\u00caTEARTICLE 1- D\u00c9SIGNATIONAu terme d'une demande enregistr\u00e9e par le service local du domaine sous le n\u00b0 23687, Madame MigaisaPASSOU a sollicit\u00e9 la concession d'un terrain domanial, situ\u00e9 sur le territoire de la commune de SAINT-LAURENT DU MARONI au lieu-dit \u00ab NOUVEAU CAMP \u00bb, en vue d'y entreprendre une activit\u00e9 agricole,selon les clauses de mise en valeur jointes \u00e0 l'\u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b01).Conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, l'\u00c9tat, conc\u00e8de \u00e0 Madame Migaisa PASSOU, n\u00e9e le 31 janvier 1996 aSaint-Laurent du Maroni (Guyane), de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, demeurant et domicili\u00e9e: 9300 AvenueJean Galmot 97311 Saint-Laurent du Maroni d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le concessionnaire \u00bb, le terrain domanialdont la d\u00e9signation suit et qui a fait l'objet d'un \u00e9tat des lieux contradictoire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9apr\u00e8s mention (ANNEXE N\u00b01).Le terrain domanial porte la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale AO 102 et repr\u00e9sente une superficie de trois hectarescinq ares et quatre-vingt-douze centiares (en chiffres 03ha05a92ca).Le terrain domanial est figur\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 apr\u00e8s mention (ANNEXE n\u00b02). Il ne\nR03-2026-07-03-00007\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 26\ncomporte ni exception ni r\u00e9serve autres que celles r\u00e9sultant du cahier des charges \u00e9tabli pour lesattributions de concessions agricoles et d'\u00e9levage en Guyane.Hormis l'occupation \u00e9ventuelle par le concessionnaire, le terrain pr\u00e9sentement donn\u00e9 en concession \u00e0celui-ci est libre de toute location du chef de l'\u00c9tat.Toutefois, le concessionnaire est charg\u00e9 de l'\u00e9viction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard contre l'\u00c9tat.Le concessionnaire d\u00e9clare qu'il d\u00e9pend du centre des imp\u00f4ts de SAINT-LAURENT DU MARONI(Guyane) pour ce qui concerne les d\u00e9clarations n\u00e9cessaires \u00e0 la liquidation et \u00e0 l'assiette de toussalaires, imp\u00f4ts, droits et taxes.ARTICLE 2- DUR\u00c9E ET POINT DE D\u00c9PART DE LA CONCESSIONLa concession est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ANN\u00c9ES \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 l'expiration de ce d\u00e9lai, et apr\u00e8s v\u00e9rification et instruction par les services de l'\u00c9tat en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou enti\u00e8re du terrain apr\u00e8s en avoir effectu\u00e9la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.514115 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et s'il a ex\u00e9cut\u00e9 et respect\u00e9toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL.5141-1 et L.5141-2 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.AU cas contraire, il sera d\u00e9chu de ses droits et l'\u00c9tat reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions pr\u00e9vues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvis\u00e9, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desd\u00e9lais suppl\u00e9mentaires prorogeant l\u00e0 dur\u00e9e de la concession d'une ou plusieurs ann\u00e9es, dans la limitede cinq ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires.ARTICLE 3- SITUATION [JURIDIQUE PENDANT LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION PROVISOIRELa pr\u00e9sente concession provisoire du domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat n'est pas constitutive de droits r\u00e9elsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE \u00c0 L'EXPIRATION DE LA DUR\u00c9E DE LA CONCESSION\u00c0 partir du lendemain du jour de l'expiration du d\u00e9lai accord\u00e9 pour la concession, prolong\u00e9 de ses\u00e9ventuels d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires et jusqu'au jour de la remise du titre d\u00e9finitif constatant le transfertde propri\u00e9t\u00e9 ou jusqu'au jour de la r\u00e9ception par le concessionnaire de la notification d'une d\u00e9cision ded\u00e9ch\u00e9ance, celui-ci b\u00e9n\u00e9ficiera d'une autorisation d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable du terrainconc\u00e9d\u00e9 qui donnera lieu au paiement de la redevance vis\u00e9e \u00e0 l'article 9 ci-apr\u00e8s.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRI\u00c9T\u00c9Le bien immeuble objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 appartient \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cretn\u00b0 46-80 du 16 janvier 1946, qui d\u00e9clare faire partie du domaine de l'\u00c9tat les terres vacantes et sansma\u00eetre du d\u00e9partement de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues comme \u00e9tantpropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble \u00e9tant r\u00e9put\u00e9 appartenir \u00e0 l'\u00c9tat en vertu des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura \u00e0 se d\u00e9fendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de toute action enrevendication intent\u00e9e par tout ayant droit sur le bien immeuble concern\u00e9 sans aucun recours contrel'\u00c9tat en cas d'\u00e9viction, \u00e0 l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpay\u00e9 d'avance et non \u00e9chu.\nLe CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit \u00e9ventuels pour\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 27\nobtenir le paiement des frais, d\u00e9penses ou autres indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre exigibles du fait desconstructions \u00e9difi\u00e9es sur le terrain conc\u00e9d\u00e9 ainsi que de tous r\u00e8glements \u00e0 intervenir au sujet desfruits pouvant revenir \u00e0 des tiers et attach\u00e9s encore au terrain lou\u00e9.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALESLa pr\u00e9sente concession est soumise aux clauses et conditions g\u00e9n\u00e9rales du cahier des charges susvis\u00e9qui sont toutes de rigueur.La concession ne conf\u00e8re aucun droit de propri\u00e9t\u00e9. Les constructions si elles sont n\u00e9cessaires sontsoumises \u00e0 obligation d'avis de l'\u00c9tat avant la demande d'autorisation d'urbanisme pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9livrance d'un permis de construire.Il est rappel\u00e9 \u00e9galement que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni \u00e0 l'ex\u00e9cution par l'\u00c9tatd'op\u00e9rations tendant \u00e0 la recherche de substances mini\u00e8res et \u00e0 leur exploitation ni \u00e0 l'ex\u00e9cution destravaux d'am\u00e9nagement ou d'\u00e9quipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enr\u00e9sulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e0 la charge de l'\u00c9tat.Le bornage du terrain pr\u00e9sentement conc\u00e9d\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par le concessionnaire, \u00e0 ses frais,pr\u00e9alablement \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et devra respecter la r\u00e9glementation en vigueur.La concession est accord\u00e9e exclusivement \u00e0 titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou c\u00e9derait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autoris\u00e9e, estr\u00e9put\u00e9e nulle.Si l'immeuble est situ\u00e9 le long d'une route ou d'un chemin class\u00e9, une demande de permission de voiriedevra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.L'acc\u00e8s \u00e0 la parcelle depuis la route d\u00e9partementale est exclusivement \u00e0 la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est r\u00e9gi par les dispositions des articles L161-1 \u00e0 L161-1313 et D1617-1 \u00e0 D161-29 ducode rural et de la p\u00eache maritime. \u00c0 cet effet, le concessionnaire s'engage \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 touteassociation syndicale qui serait constitu\u00e9e pour cr\u00e9er des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULI\u00c8RESLa pr\u00e9sente concession est en outre soumise aux conditions particuli\u00e8res ci-apr\u00e8s : le terrain devra \u00eatreutilis\u00e9 conform\u00e9ment aux clauses de mise en valeurs annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ANNEXE N\u00b01).ARTICLE 8- AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente concession provisoire ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.5141-11 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la dur\u00e9e de la concession et au profitdu budget de l'\u00c9tat, une redevance annuelle de cing cent cinquante-et-un euros (551\u20ac) payable en unseul terme et d'avance \u00e0 la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 -97307 CAYENNE CEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de paiement.\u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 6 mois, la d\u00e9ch\u00e9ance peut \u00eatre prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arr\u00eat\u00e9 de concession d\u00e9terminera le jourde l'\u00e9ch\u00e9ance des annuit\u00e9s suivantes, lesquelles devront \u00eatre vers\u00e9es sans autre pr\u00e9avis \u00e0 ladite caisse.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 28\nChaque paiement effectu\u00e9 hors d\u00e9lai portera int\u00e9r\u00e9ts de plein droit, au profit du Tr\u00e9sor Public, au tauxd'int\u00e9r\u00eat applicable en mati\u00e8re domaniale sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces int\u00e9r\u00eats chaque mois commenc\u00e9 sera compt\u00e9 en entier.Toutes les dispositions du pr\u00e9sent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu d\u00e9lai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable vis\u00e9 \u00e0 l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - D\u00c9CLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter \u00e0 compter du jour de la signature de l'arr\u00eat\u00e9, seul et sans recourscontre l'\u00c9tat, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gr\u00e9ver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploit\u00e9.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de SAINT-LAURENT DU MARONI sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9e, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Guyane, une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la mairie de SAINT-LAURENT DU MARONI.\nCayenne, le\nPour le Pr\u00e9fetDirectrice GAngrale dela Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULT\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Guyane - Service de l'\u00c9tat enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai dedeux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr\n03/07/2026\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 29\nAnne re \u20ac\u00bb\u00c9TAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE\nDe la parcelle portant le num\u00e9ro AO102, d'une superficie totale de 3 ha 05 ares 92 ca de MadamePASSOU Miga\u00efsa, au lieu-dit: \u00abNouveau Camp\u00bb, situ\u00e9e sur la commune de Saint Laurent duMaroni, r\u00e9alis\u00e9 le 6 octobre 2025, en pr\u00e9sence de Madame PASSOU Miga\u00efsa.\nA. Nature du terrain- superficie sous for\u00eat ...- superficie Sur savane ...- d\u00e9laiss\u00e9 mar\u00e9cageux ...\nLAB. D\u00e9forestation (en ha)- surface d\u00e9ja d\u00e9forest\u00e9e ....- surf. restant \u00e0 d\u00e9forester . Bhy Gata 920 -\nE. Cheptel\nTr\nC. Plantations (en ha)\n7\nF Mat\u00e9riel\n-_ \u00c0\nD. Constructions (en m\u00b0)- Maison en dur- Carbet- Hangar agricole- Abri pr\u00e9caire- Poulailler- Stabulation\nG. R\u00e9seaux diversOf(\nObservations : Terrain born\u00e9.\nL'attributaireMadame PASSOU Miga\u00efsa . L'enqu\u00eateurESPINOSA Marc(DGTM-DEAAF \u2014 Antenne Ouest)\nDirection de l'Environnement de l'Alimentation de l'Agriculture et de la For\u00eat \u2014 Parc Rebard - BP5002 - 97305 Cayenne Cedext\u00e9l\u00e9phone : \u00ab 0594 29 63 17 \u00bb - courriel : lu\u00e7cas.wintz'\u00c6guvane.gouv.fr\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 30\nAnnexe GC)\nPROGRAMME DE MISE EN VALEUR\nI. Etat civil du demandeur\nMonsieur/ Madame :Nom :Pr\u00e9nom :Adresse postale :T\u00e9l\u00e9phone (s) :Date de naissance :Lieu de naissance :Situation de famille :Nombre d' enfants :Formation agricole :Profession actuelle :\nII. Caract\u00e9ristiques du terrainLieu-dit :R\u00e9f\u00e9rence cadastrale :Commune :Superficie totale :dont superficie couverte de for\u00e9t :dont superficie couverte en savane :Superficie mar\u00e9cageuse :\n----000----\nMadamePASSOUMigaisa200 anrdue Geer Bibwols SLA -O6 IY 4A Ab 92.34/04) 4896:Gant Lauter due (rent5 :BAC ea E cbreprneun en Rp\u00e9thun\nNouveau CampAO 102Saint Laurent du Maroni3 ha 05 ca 92 ca |\nbpSe\n\u2014t\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 31\nIII. Programmation sur cing ann\u00e9es\nANNEE 2025 2026 2027 2028 2029 TOTAUXMar\u00e9cages :D\u00e9forestation : Do da Ade ;Ww\nCULTURESQomston.Ananar , A\\:Lower es pireAt Re .Danang, - same. PA As -CONSTRUCTIONS\nCHEPTEL\nMAT\u00c9RIELQue a 5 eur K\n[V- Objectifs de productionDsheue PA (|; qo.co ae de en debut dunn\u00e9 1095 . d 'omental doDon poy onde dows \u00a3, production de Edowy Jus sere, . lle apacepoor Wotinre fo Ame ey 2226 et Comnorces fo. prodickiaa lsde \u00a9, Mile oz coke en A CS Madcon 2 be: anos p LiesWie, gen pme d\u00e9 f\nCe programme de mise en valeur sera annex\u00e9 \u00e0 l'acte.Saint Jean, leL'attributaire, Madame PASSOU Miga\u00efsa\n\u2014\u2014 |\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 32\nnyaETeh\nnouerwereldN\u00c9EIT|=3=tSper2TSwahepodWSCTE1eES\u00a7fi?|8aDaateeANNETEENIl|__CNETE||FEeeeSSaeSITLRLeCIFESI9eA+' +4|&\\\\4T'AAATEEEbunieser340cup\\\\StOW\\\\a.edwTe|HOESEDSA++,af+\u00a3i!orecsueaUONENILUIEPBPUEId|4|et\nausFSSRTONTIPAN\u20ac\\POCSESOPHESSi\\\\i!osAU)Mu7\u00a3;AWodne.wWZ690\u20acap-OQaAgjoouBeWeveun,pUONEJLUBQoeHeaSLVuit%waKEetyey\"1Ge4(giGi?+Afd243SROTUIALalleRELANNEE89|{202EU96L=Ssu\\RScotOV\\sdseailD\n>ffisbtguvitsayinENTENTENTTEENEEEwozmuLNSENS-ANLIHOT0Beiat\u2014aISLE\"VANIERAELCie?boutLPGPOYSagtuilTANNINOSLEom2]NS*i\u00a5*DAOUTOSpape)eviivs353$+Vo'3a\u00cb\u00cbDexevvy\nDirection G\u00e9n\u00e9rale de la  Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-07-03-00007 - RAA 23687 PASSOU AP concession et\nannexes 33\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-21-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\ndu 27 juillet au 14 ao\u00fbt 2026 sur la RN1 du PR\n4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors\nagglom\u00e9ration)\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 27 juillet au\n14 ao\u00fbt 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglom\u00e9ration) 34\n- Direction G\u00e9n\u00e9raleEe a des Territoires et de la MerPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection Am\u00e9nagement desTerritoires et TransitionEcologiqueService Infrastructures etTransports\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant r\u00e9glementation de la circulationdu 27 juillet 2026 au 14 ao\u00fbt 2026sur la RN 1 du PR 4+380 au PR 3+040(commune de Cayenne hors agglom\u00e9ration)Le pr\u00e9fet de la Guyane\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2213.1 aL 2213.6 ;VU la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 39 et 45 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes et l'ensemble des arr\u00eat\u00e9s modificatifs, ainsi que l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationrouti\u00e8re approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1992 et l'ensemble des textes d'application (guidestechniques sp\u00e9cifiques) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0108/1D/2B du 28 janvier 1999, portant r\u00e9glementation de la circulation desv\u00e9hicules sur le r\u00e9seau routier national du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02176 du 04 novembre 2003, portant r\u00e8glement de l'occupation du domaine publicroutier national ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R03-2026-04-20-00006 du 20 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Daniel NICOLAS Directeur G\u00e9n\u00e9ral adjoint des Territoires et de la Mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-04-23-00011 du 23 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. DanielNICOLAS Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer de Guyane, par int\u00e9rim, \u00e0 ses collaborateurs ;VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) pour la r\u00e9alisation des travaux de renouvellement de lacouche de roulement sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 dont l'anneau du giratoire Maringouins,transmis dans sa version n\u00b03 du 13 juillet 2026, par l'entreprise RIBAL TP ;VU l'avis favorable de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;VU l'avis favorable de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral ;VU l'avis favorable de la Mairie de Matoury ;\nR03-2026-07-21-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 27 juillet au\n14 ao\u00fbt 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglom\u00e9ration) 35\nConsid\u00e9rant que pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique, ainsi que du personneldurant l'ex\u00e9cution des travaux, il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation sur la route nationale n\u00b01 du PR4+380 au PR 3+040 ;Sur proposition du Chef du Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1: Restriction de la circulation routi\u00e8reSur la route nationale n\u00b01 entre les giratoires de Crique Fouill\u00e9e et Maringouins, dont le giratoire desMaringouins, du 27 juillet au 14 ao\u00fbt 2026, de 19h00 \u00e0 6h, du PR 4+380 au PR 3+040 la circulations'effectuera avec les restrictions suivantes :-Travaux sur la section courante entre les giratoires de Crique Fouill\u00e9e et de Maringouins, dans lesens des PR d\u00e9croissants (vers Cayenne) :Une voie sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation \u00e0 partir de 19h.La RN1 sera ferm\u00e9e \u00e0 la circulation \u00e0 partir de 20h.Pour les usagers venant du giratoire de crique Fouill\u00e9e une d\u00e9viation sera mise en place par la zoneCollery ouest.La voie d'acc\u00e8s \u00e0 la RN1 venant de la zone industrielle Collery Est (Collery 2) sera ferm\u00e9e a lacirculation.L'acc\u00e8s \u00e0 la station service sera \u00e9galement ferm\u00e9.-Travaux sur l'anneau du giratoire MaringouinsLe giratoire sera ferm\u00e9 \u00e0 la circulation totalement ou partiellement de nuit de 19h \u00e0 6h ,ainsi que laRN1 entre le shunt du giratoire et le giratoire de Maringouins. Une voie de l'anneau du giratoire seraferm\u00e9e \u00e0 la circulation \u00e0 partir de 19h.- Pour les usagers venant de Cayenne, une d\u00e9viation sera mise en place sur: giratoire Leblond,RD18, giratoire Catay\u00e9e, RD17, giratoire Uranus, RD2, giratoire Cabassou, RD 23, giratoire Ad\u00e9la\u00efdeTablon, RD 24, rue de la Distillerie, RN2, \u00e9changeur de Balata RN1.- Pour les usagers venant du giratoire crique Fouill\u00e9e, une d\u00e9viation sera mise en place sur : le shuntdu giratoire Maringouins, RD23, giratoire Cabassou, RD2, giratoire Uranus, RD17, giratoire Catay\u00e9e,RD18 et giratoire Leblond.\nArticle 2: Limitation de la vitesseLa vitesse sera r\u00e9duite \u00e0 70 km/h puis a 50 km/h en journ\u00e9e et a 30 km/h selon les phases detravaux.Cette limitation de vitesse sera mat\u00e9rialis\u00e9e par des panneaux B14.Article 3: Dur\u00e9e de la r\u00e9glementationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera applicable du lundi 27 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 14 ao\u00fbt 2026.Article 4: SignalisationLa mise en place et la maintenance de la signalisation seront assur\u00e9es par l'entreprise RIBAL TP,demeurant au 1 rue des Morphos \u2014 Z.1 Collery 4 -BP 548, 97 300 Cayenne, sous le contr\u00f4le du CEIde Cayenne.Cette signalisation sera conforme \u00e0 l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re, huiti\u00e8mepartie, signalisation temporaire.Pendant toute la dur\u00e9e des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grandegamme sur la RN1.Article 5: InfractionsToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 27 juillet au\n14 ao\u00fbt 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglom\u00e9ration) 36\nArticle 6: AffichageLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 et affich\u00e9 conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur et a chaqueextr\u00e9mit\u00e9 du chantier.Article 7: RenseignementsToute correspondance destin\u00e9e au gestionnaire de la voirie devra \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 :DGTM/DATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex,courriel : dgtm-datte-sit-district@quyane.qouv.fr\nAmpliationMadame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale des Services de l'Etat en Guyane ;Pr\u00e9fecture/R\u00e9glementation/EMIZ PC ;Madame le Maire de la commune de Cayenne ;Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;Monsieur le Maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly ;Monsieur le Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Territoriale de Guyane ;Madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Centre Littoral ;Monsieur le G\u00e9n\u00e9ral, commandant de la gendarmerie de Guyane;Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique ;Monsieur le directeur du SDIS;Le SAMU ;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCayenne, le 2 { JUIL. 2026Pour le Pr\u00e9fet, pard\u00e9l\u00e9gationPour le Directeur G\u00e9n\u00e9ral,des Territoires et de la Meret par d\u00e9l\u00e9gation,Adjointe au chef du serviceinfrastructures et transportsZeH\u00e9l\u00e8ne LE MAITRE\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 CayenneC\u00e9dex - soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet encas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-21-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation du 27 juillet au\n14 ao\u00fbt 2026 sur la RN1 du PR 4+380 au PR 3+040 (commune de Cayenne hors agglom\u00e9ration) 37\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2026-07-15-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9\nR03-2021-11-22-00001 en date du 06 ao\u00fbt 2021\nautorisant la r\u00e9alisation du projet immobilier\n\"Kapline\" sur le territoire de la commune de\nR\u00e9mire -Montjoly.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9\nR03-2021-11-22-00001 en date du 06 ao\u00fbt 2021 autorisant la r\u00e9alisation du projet immobilier \"Kapline\" sur le territoire de la commune\nde R\u00e9mire -Montjoly.\n38\nEnPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2021-11-22-00001 en date du 06 ao\u00fbt 2021 autorisant la r\u00e9alisationdu projet immobilier \u00ab Kapline \u00bb sur le territoire de la commune de R\u00e9mire MontjolyLE PR\u00c9FETVU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 a R. 214-56;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU le d\u00e9cret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat,responsable de la coordination des politiques publiques aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de laGuyane, Mme VERNHET Houda ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2026-02-16-00001 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Houda VERNHET, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2022-08-29-00009 du 29 ao\u00fbt 2022 approuvant le Sch\u00e9ma Directeurd'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 1174/SIRACEDPC en date du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Pr\u00e9vention desRisques Naturels \u00ab inondation et littoraux \u00bb sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et R\u00e9mire-Montjoly;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017, arr\u00e9tant les cartes des surfacesinondables et des risques d'inondation pour le Territoire \u00e0 Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile deCayenne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO3-2021-08-06-00004 en date du 06 aout 2021, autorisant la SARL Kapline ar\u00e9aliser le projet immobilier \u00ab Kapline \u00bb sur le territoire de la commune de R\u00e9mire Montjoly, suite al'instruction du dossier r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous le n\u00b0 973-2021-00014;VU la demande de prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9, faite le 19 mai 2026 par la SARL Kapline repr\u00e9sent\u00e9e parMadame Doris KING ;CONSID\u00c9RANT que le projet de r\u00e9sidence entra\u00eene une destruction partielle de corridor \u00e9cologique et uneperturbation intentionnelle d'une esp\u00e8ce d'oiseau prot\u00e9g\u00e9, induisant de ce fait une mesure decompensation ;\nR3-2026-07-15-00006\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9\nR03-2021-11-22-00001 en date du 06 ao\u00fbt 2021 autorisant la r\u00e9alisation du projet immobilier \"Kapline\" sur le territoire de la commune\nde R\u00e9mire -Montjoly.\n39\nCONSIDERANT que la mesure compensatoire a lieu sur un terrain de 2 hectares de for\u00e9t secondaire,appartenant au R\u00e9servoir biologique du Mont Grand Matoury, situ\u00e9 sur le Mont Mahury sur le territoire de lacommune de R\u00e9mire-Montjoly ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9marche de la SARL Kapline pour c\u00e9der le terrain au Conservatoire du Littoral n'apas pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2021 comme pr\u00e9vu ; qu'il convient de proroger l'arr\u00eat\u00e9 initial du 06 ao\u00fbt2021 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026 afin de permettre \u00e0 la SARL Kapline de mettre en place la mesurecompensatoire par un acte notari\u00e9 ;SUR proposition de La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat;ARRETEArticle 1: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-49 du Code de l'environnement, la dur\u00e9e de l'autorisationenvironnementale suppl\u00e9tive, pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R03-2021-08-06-00004 en datedu 06 aout 2021 autorisant la r\u00e9alisation de la r\u00e9sidence Kapline sur le territoire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, est prorog\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 2 : En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 esttransmis \u00e0 la commune de REMIRE-MONTJOLY pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site Internet de la pr\u00e9fecture de la Guyane pendant une dur\u00e9e minimalede quatre mois.Article 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le maire de la commune de R\u00e9mire-Montjoly, ledirecteur g\u00e9n\u00e9ral des Territoires et de la Mer et le chef de service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais pour laBiodiversit\u00e9 de la Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat en Guyane et notifi\u00e9 au\n45 juil 2026Cayenne, le\na PONICSIER\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex- soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en casde recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2026-07-15-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant prorogation du d\u00e9lai de l'arr\u00eat\u00e9\nR03-2021-11-22-00001 en date du 06 ao\u00fbt 2021 autorisant la r\u00e9alisation du projet immobilier \"Kapline\" sur le territoire de la commune\nde R\u00e9mire -Montjoly.\n40","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T19:05:19+00:00","id":"743c5623179ae7c5f858b36944f2fa8340cb762c3e1a01f23fb58cf426ccb01d","name":"recueil-r03-2026-196-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2026-07-21T23:42:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/36939/279929/file/recueil-r03-2026-196-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}