{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2026-034\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDDFIP 22 /\n22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du\n29 janvier 2026 PPR SPL (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor / DLP\n22-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2026 portant cr\u00e9ation d'un local\nde r\u00e9tention administrative le 04 f\u00e9vrier 2026 (3 pages) Page 10\n2\nDDFIP 22\n22-2026-01-29-00009\n D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29\njanvier 2026 PPR SPL\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29 janvier 2026 PPR SPL 3\n=m FREPUBLIQUE | _F RA N CAI 5 E : FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 29 Janvier 2026Direction d\u00e9partementale des Finances publiques .des C\u00f4tes-d'Armor\nD\u00c9L\u00c9GATION SP\u00c9CIALE DE SIGNATUREPOLE PILOTAGE ET RESSOURCES - SECTEUR PUBLIC LOCALL'Administrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesdes C\u00f4tes-d'Armor,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale des Financespubliques;\"Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des-Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services dbncentr\u00e9s de laDirection g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b020121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la Direction d\u00e9partementaledes Finances publiques des C\u00f4tes-d'Armor;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de Directeur d\u00e9partemental des Financespubliques des C\u00f4tes-d'Armor, \u00e0 compter du 5 mai 2025;D\u00e9cide:Article 1\u00b0: M. Alexis PEILLOUX, directeur adjoint, responsable du P\u00f4le pilotage etressources\u2014 Secteur public local, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente pour signer les actesrelatifs \u00a2\u00e0 son domaine d'activit\u00e9.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documentsrelatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacund'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsiconf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9ea:| - Division des ressources humaines et de la formation professionnelle, et p\u00f4lepr\u00e9vention |Mme H\u00e9l\u00e8ne PR\u00c9VOST, Inspectrice principale des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 de la DivisionRessources humaines et formation professionnelle.Mmes Isabelle GUERLESQUIN et Chlo\u00e9 MEERSCHMAN, Inspectrices des Financespubliques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer toutes pi\u00e8ces ou documents courants_ relatifs aux attributions du service local des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29 janvier 2026 PPR SPL 4\n- Ressources humainesEn l'absence de l'encadrement, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs: Mme Karine LE |BRESTEC, MM. David DALANSON et Yann JAOUEN, contr\u00f4leurs principaux desFinances Publiques, Mme Charline DUMOULIN et M. Arnaud MOISAN, contr\u00f4leursdes Finances publiques.- Formation professionnelleEn l'absence de l'encadrement,re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs :M. David DALANSON, contr\u00f4leur principal des Finances Publiques (hors \u00e9tats 305 et309 issus de Sem@for sur la r\u00e9mun\u00e9ration des formateurs). _- Assistant de pr\u00e9vention, correspondant handicap de proximit\u00e9En l'absence du responsable de p\u00f4le et d'H\u00e9l\u00e8ne Pr\u00e9vost, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs :M. Baptiste CHARVET, Contr\u00f4leur des Finances publiques.11 \u2014 Division strrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, communication,budget, immobilier et logistiqueM.Olivier LEJEUNE, Administrateur des Finances publiques adjointe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 de la division strat\u00e9gie, contr\u00f4lede gestion, qualit\u00e9 de service, communication, budget, immobilier et logistique. |M. Jean-Fran\u00e7ois SERRE, Inspecteur divisionnaire hors classe, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpermanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 de la division strat\u00e9gie, contr\u00f4lede gestion, qualit\u00e9 de service, communication, budget, immobilier et logistique.- Strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, qualit\u00e9 de service, communication :M. Jean-Fran\u00e7ois P\u00c9RICO, Inspecteur des Finances publiques, Mme Annabel VIAUD,Inspectrice des Finances publiques, Mme S\u00e9verine CAPLAIN, Contr\u00f4leuse desFinances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour signer les pi\u00e8ces ou documentsrelatifs\u00e0 leur domaine d'activit\u00e9.- Budget, immobilier, logistique :M.Alain TUSSEAU, Inspecteur divisionnaire hors classe et Mmes S\u00e9verine AUBOIS,Annabel VIAUD, Inspectrices des Finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation designature pour les secteurs d'activit\u00e9 du service budget, immobilier et logistique ets'agissant des: |- bons de commande et devis jusqu\u00e0 40 000 \u20ac TTC;- contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'\u00e0 40 000 \u20ac TTC;_- attestations de service fait sur des travaux sans limite de montant;- ordres de missions et autorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel.Ill - Division Collectivit\u00e9s localesM. Patrice BRUNET, Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques, re\u00e7oitd\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour l'ensemble des activit\u00e9s de la divisioncollectivit\u00e9s locales.Pilotage et animation du r\u00e9seau CEPL et qualit\u00e9 des comptes locauxMme Oc\u00e9ane FOURCAUD, Inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteur d'activit\u00e9 et pour valider.les comptes de gestion, comptes financiers uniques, comptes financiers et toutes\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29 janvier 2026 PPR SPL 5\npi\u00e8ces annexes.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Oc\u00e9ane FOURCAUD, Mme Val\u00e9rieL'HERMITE, Contr\u00e9leuse principale des Finances Publiques, M. Hubert CLORENNEC,Contr\u00f4leur principal des Finances publiques et Mme Ga\u00e9lle LE POTTIER, contr\u00f4leusedes Finances publiques, re\u00e7oivent les m\u00eames pouvoirs. ;Fiscalit\u00e9 directe locale et conseil fiscalMme Delphine TARDIVEL, Inspectrice des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 leur secteur d'activit\u00e9.Valorisation financi\u00e8re du SPL-Analyses financi\u00e8resMme Delphine TARDIVEL, Inspectrices des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gationpour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs\u00e0 son secteur d'activit\u00e9.D\u00e9mat\u00e9rialisation, mon\u00e9tique, H\u00e9liosMme Florence VALLES, Contr\u00e9leuse des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation poursigner les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteur d'activit\u00e9. En casd'emp\u00eachement ou d'absence de Mme Florence VALLES, Mme Lysiane NADAUD,Contr\u00f4leuse des Finances Publiques, re\u00e7oit les m\u00eames pouvoirs.Pilotage des op\u00e9rations li\u00e9es au TRF et Service d'Assistance au r\u00e9seauEn cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Patrice BRUNET, Mme Patricia BERTIN,Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation pour signer lespi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 son secteur d'activit\u00e9.Pilotage et animation des r\u00e9gies du secteur public local, recouvrement contentieuxMme Isabelle LOCQUENEUX Inspectrice Divisionnaire Hors Classe des FinancesPubliques, Patricia BERTIN, Inspectrice Divisionnaire des Finances publiques,re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gationpour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs \u00e0 leur secteurd'activit\u00e9.IV - Centre de service des ressources humainesMme Catherine LABASQUE, Administratrice des Finances publiques adjointe, re\u00e7oit \u00a9d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 du Centre deservice des ressources humaines.M. Olivier LOYER, Inspecteur des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanentede signature pour les secteurs d'activit\u00e9 du Centre de service des ressourceshumaines.Mme Fanny FAVREAU, Inspectrice des Finances publiques re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation- permanente de signatur\u00e9 pour les secteurs d'activit\u00e9 du Centre de service desressources humaines.En l'absence de l'encadrement, Mme S\u00e9verine COURBET, Contr\u00e9leuse principale desFinances publiques, Mme Isabelle KERLEO-ABGRALL, Contr\u00f4leuse des Financespubliques, Mme Karine MALLEGOL, Contrdleuse principale des Finances publiques, _re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour les secteurs d'activit\u00e9 du Centrede service des ressources humaines.\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29 janvier 2026 PPR SPL 6\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature :- des actes de passage \u00e0 demi-traitement ;- des actes de temps partiel sur autorisation ou de droit (enfant, handicap, soins) al'exclusion des temps partiels th\u00e9rapeutiques ;\u2014les actes d'octroi d'un cong\u00e9 de maternit\u00e9 Classiques hors cas particuliers(grossesses et couches pathologiques, date r\u00e9elle diff\u00e9rente de la date pr\u00e9sum\u00e9e del'accouchement, possibilit\u00e9 de report en cas d'hospitalisation de l'enfant, d\u00e9c\u00e8s del'enfant, d\u00e9c\u00e8s de la m\u00e8re), \u00e9tat de sant\u00e9 emp\u00eachant de reprendre ses fonctions);_\u2014 des attestations d\u00e9crivant la r\u00e9alit\u00e9 des payes faites, d\u00e9livr\u00e9es aux agents pourp\u00f4le emploi ou la CPAM,\u2014 les acomptes des C stagiaires,les contr\u00f4leurs des Finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous :Mme S\u00e9verine COURBET Mme Isabelle KERLEO-ABGRALLMme Karine MALLEGOL ; . Mme Louise - Marie HUETRecoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature :- des attestations France Travail sauf pour les dossiers sensibles (indemnit\u00e9 ded\u00e9part volontaire, indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle, radiation),- des \u00e9tats liquidatifs des indemnit\u00e9s de fin de contrat,- des \u00e9tats liquidatifs de reprise des indemnit\u00e9s journali\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 sociale,- des attestations de r\u00e9gularisation en faveur de l'agent dans le cas d'une coupureindemnitaire effectu\u00e9e \u00e0 tort ou d'un jour de carence pr\u00e9compt\u00e9 \u00e0 tort,_les contr\u00f4leurs d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous : |Mme V\u00e9ronique ABBE | Mme S\u00e9verine COURBET | Mme Louise-Marie HUETM. Didier RIO M. R\u00e9gis QUEFFELEC | |\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature des attestations relatives auxindemnit\u00e9s pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI, ALAN, GMF VIVINTERainsi que des attestations de non perception de SFT, les contr\u00f4leurs des Financespubliques d\u00e9sign\u00e9s ci-dessous:Mme V\u00e9ronique Mme Diane Mme BLANDET | Mme S\u00e9verine |ABBE GODEST Frangoise COURBETMme Karine M. R\u00e9gis QUEFFELEC Mme Val\u00e9rie Mme AudreyMALLEGOL ~ : DEGLAVE LEMOINEMme Louise Marie M. Didier RIO Mme Isabelle \u2014 M. FrangoisHUET = | KERLEO ~ABGRALL RAYNAUDMme Jocelyne M. Berenger Mme Tiphaine Mme MarinaLUSSIER ~ MORDELLET TEXIER | GARDIENMme Sylvie Mme Emilie LL |COLOMBIES OUARATTA\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29 janvier 2026 PPR SPL 7\nRe\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature des attestations relatives aux |indemnit\u00e9s pour perte de traitement et salaire pour la MGEFI, ALAN, GMF VIVINTERainsi que des attestations de non perception de SFT, les agents des Finances |publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-\"dessous :M.Beno\u00eet LEGROS | Mme BERTRAND M. David DUREL Mme Delphine| St\u00e9phanie | . JEGOUMme Anne | Mme Lisa LEQUEUX | M. Michel BLEAS Mme FouziaTREILLON |. OUARIBA\nArticle 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor.\nL'Administrateur de l'\u00c9tat,Directeur d\u00e9partemental des.Finances publiques\nPhilippe GABRTAGUES\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29 janvier 2026 PPR SPL 8\nDDFIP 22 - 22-2026-01-29-00009 -  D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature en date du 29 janvier 2026 PPR SPL 9\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor\n22-2026-02-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de\nr\u00e9tention administrative le 04 f\u00e9vrier 2026\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative le 04\nf\u00e9vrier 2026 10\nPREFET oo, oo, |DES C\u00d4TES- Direction des Libert\u00e9s PubliquesD'ARMOR Bureau des Etrangers et deLibert\u00e9 la Nationalit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 03/2026portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative (LRA) le 04 f\u00e9vrier 2026Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorVu le titre IV du livre VII du Code de l'Entr\u00e9e et du S\u00e9jour des \u00c9trangers et du Droit d'Asile(CESEDA) et notamment les articles R 744-8 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur Fran\u00e7ois GUILLOTOU de KEREVER,pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 29 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurGeorges SALAUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des textes susvis\u00e9s, les \u00e9trangers qui ne peuvent \u00eatreimm\u00e9diatement \u00e9loign\u00e9s doivent \u00eatre maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration p\u00e9nitentiaire en vue de leur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 qu'il existe de cr\u00e9er un local de r\u00e9tention administrative afind'y maintenir les ressortissants \u00e9trangers faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement enraison de circonstances particuli\u00e8res r\u00e9pondant \u00e0 l'article R. 744-8 du CESEDA,notamment la saturation du centre r\u00e9tention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande,de son \u00e9loignement g\u00e9ographique et du peu de places disponibles dans les autres centresde la r\u00e9gion parisienne ;Sur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d'Armor ;ARR\u00caTEArticle Jer: Un local provisoire de r\u00e9tention administrative est cr\u00e9\u00e9 au sein del'\u00e9tablissement h\u00f4telier \u00ab h\u00f4tel Kyriad Direct \u2014 Palais des Congr\u00e8s \u00bb situ\u00e9 52 rue du Gu\u00e9Lambert \u00e0 Tr\u00e9gueux (22950) avec une capacit\u00e9 d'accueil de deux \u00e0 trois personnes parchambre selon les chambres.Article 2 : Le local de r\u00e9tention mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 est cr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e du04 f\u00e9vrier 2026 au OS f\u00e9vrier 2026 inclus.Article 3 : Les fonctionnaires de police plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Directeur D\u00e9partementalde la Police Nationale des C\u00f4tes-d'Armor, les fonctionnaires de police plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du directeur zonal de la police aux fronti\u00e8res et des militaires de la gendarmerieplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du Colonel de Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale desC\u00f4tes-d'Armor assurent la garde du local de r\u00e9tention cr\u00e9\u00e9 \u00e0 l'article 1 en fonction duservice ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation de l'\u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re. Le m\u00eameservice est charg\u00e9 d'assurer les diff\u00e9rentes escortes n\u00e9cessaires.1/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative le 04\nf\u00e9vrier 2026 11\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes admi-nistratifs des services de l'\u00c9tat (RAA).Article 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 le 04 f\u00e9vrier 2026 au procureur de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, au contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des lieux de privation delibert\u00e9, au directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au bureau de l'\u00e9loignementet de la r\u00e9tention de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9trangers en France.Article 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor, la directrice decabinet, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale des C\u00f4tes-d'Armor, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res et le colonel commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des C\u00f4tes-d'Armor sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Saint-Brieuc, le 03 f\u00e9vrier 2026Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nGeorges SALA\u00dcN\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle22000 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 YW Prefet22\n2/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative le 04\nf\u00e9vrier 2026 12\nEsPR\u00c9FETDES COTES-D'ARMORLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS |\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 (arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tentionadministrative) en formant, dans un d\u00e9lai de un (1) mois \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, un recours devant la juridiction administrative par un \u00e9crit, si possibledactylographi\u00e9, contenant l'expos\u00e9 des faits et des arguments juridiques pr\u00e9cis.Ce recours doit \u00eatre enregistr\u00e9 au :+ greffe du tribunal administratif de RennesH\u00f4tel de Bizien 3 contour de la Motte - 35044 Rennes Cedex(t\u00e9l\u00e9phone : 02.23.21.28.28 - fax : 02.99.63.56.84).Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\"accessible par le site : www.telerecours.fr .\n3/3\nPr\u00e9fecture des C\u00f4tes d'Armor - 22-2026-02-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b003/2026 portant cr\u00e9ation d'un local de r\u00e9tention administrative le 04\nf\u00e9vrier 2026 13","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T11:12:50+00:00","id":"7442ac6ce9aa080c0835089703c117ef7b5f7886faaee06ea6aab43e3eaa16af","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2026-034 du 4 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-04T09:58:09+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-04T09:58:50+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/76963/633898/file/recueil-22-2026-034-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}