{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01041\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture - Cabinet / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2026-01-12-00004 - AP  RAA Drones  Amboise 16 01 26 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture - Cabinet\n37-2026-01-12-00004\nAP  RAA Drones  Amboise 16 01 26\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-12-00004 - AP  RAA Drones  Amboise 16 01 26 3\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nARR\u00caT\u00c9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen  \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange Savelli, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  demande  en  date  du  09  janvier  2026,  formul\u00e9e  par  le  Groupement  de  Gendarmerie  \nD\u00e9partementale  d'Indre-et-Loire,  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  \ntransmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure d'\u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 capter, enregistrer et transmettre des images au moyen \nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en  raison  de  leurs \ncaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques de trafic de stup\u00e9fiants, ainsi que  \nla  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; \nConsid\u00e9rant que la gendarmerie nationale pr\u00e9voit une op\u00e9ration de lutte anti-d\u00e9linquance dans le  \nquartier de la Verrerie \u00e0 Amboise le 16 janvier 2026 \u00a0; que ce quartier est r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 comme un point de  \ndeal\u00a0; que dans le cadre d'une proc\u00e9dure judiciaire relative \u00e0 un trafic de stup\u00e9fiants englobant ce  \nquartier, une op\u00e9ration men\u00e9e le 23 avril 2025 a abouti \u00e0 l'interpellation de plusieurs mises en cause  \ndans ce trafic \u00a0; que des amendes forfaitaires d\u00e9lictuelles en lien avec le trafic de stup\u00e9fiants sont  \nr\u00e9guli\u00e8rement  relev\u00e9es  par  le  PSID  d'Amboise  dans  ce  quartier\u00a0;  que  le  quartier  de  la  Verrerie  \u00e0 \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-12-00004 - AP  RAA Drones  Amboise 16 01 26 4\nAmboise est donc un lieu particuli\u00e8rement expos\u00e9, en raison des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des  \nrisques de trafic de stup\u00e9fiants \u00a0; que par cons\u00e9quent la demande poursuit une finalit\u00e9 permettant  \nl'autorisation d'une telle captation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que cette op\u00e9ration vise \u00e0 mettre un coup d'arr\u00eat au trafic de stup\u00e9fiants prenant place  \ndans ce quartier \u00a0; qu'il importe que la coordination du personnel au sol soit le plus efficace possible \u00a0; \nque l'op\u00e9ration implique d'agir au global sur toute la zone simultan\u00e9ment \u00a0; qu'une op\u00e9ration de cette  \nampleur aboutira \u00e0 une r\u00e9action des diff\u00e9rents acteurs du trafic sur place\u00a0; que cette r\u00e9action peut \u00eatre \nune r\u00e9ponse violente comme une fuite \u00a0; que seule la captation par a\u00e9ronef permettra d'\u00e9valuer dans  \nun temps r\u00e9duit les multiples r\u00e9actions simultan\u00e9es \u00e0 cette op\u00e9ration, d'une part pour suivre les fuites  \nengendr\u00e9es, chose impossible \u00e0 l'aide de cam\u00e9ra fix\u00e9 au sol ou par reconnaissance visuelle dans un  \nensemble r\u00e9sidentiel compos\u00e9 de b\u00e2timents de grande hauteur, et d'autre part pour coordonner les  \nforces sur place en cas de r\u00e9action violentes et permettre une s\u00e9curisation des personnes tant civiles  \nqu'appartenant aux forces de s\u00e9curit\u00e9s int\u00e9rieures \u00a0; que la vue d'ensemble unique offerte par un telle  \ncaptation est indispensable \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 de tels objectifs, les cam\u00e9ras fixes ou mobiles au sol ne le  \npermettant pas\u00a0; que la demande est justifi\u00e9e au regard de la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le quartier Verrerie, d\u00e9limit\u00e9 par les rues faisant l'objet de la demande de captation a  \nfait l'objet d'interventions des forces de s\u00e9curit\u00e9s en lien avec le trafic de stup\u00e9fiants\u00a0; que le p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 correspond au point de deal r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 \u00a0; que la zone faisant l'objet de la demande, d'environ  \n250m2 est consid\u00e9rablement circonscrite \u00a0; qu'en cons\u00e9quence la zone de captation demand\u00e9e est  \nproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le succ\u00e8s d'une telle op\u00e9ration est intrins\u00e8quement d\u00e9pendant de l'effet de surprise \u00a0; \nque  la  dur\u00e9e  de  captation  demand\u00e9e  est  limit\u00e9e  \u00e0  5  heures\u00a0;  que  l'enregistrement  ne  sera  pas \npermanent et sera, de fait, limit\u00e9 au temps de l'intervention \u00a0; qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la \ndur\u00e9e demand\u00e9e est proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 poursuivie\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le succ\u00e8s d'une telle op\u00e9ration est intrins\u00e8quement d\u00e9pendant de l'effet de surprise \u00a0; \nqu'il est donc indispensable que la p\u00e9riode vis\u00e9e demeure inconnue du public \u00a0; que l'information au  \npublic vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 permettre aux personnes film\u00e9es de savoir quand elles le sont \u00a0; qu'une telle \ninformation entre par essence en contradiction avec les objectifs poursuivis de l'op\u00e9ration pr\u00e9vue\u00a0; que \npar cons\u00e9quent, aucune information ne sera d\u00e9livr\u00e9e au public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande poursuit l'objectif de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et  \ndes biens dans le cadre d'une op\u00e9ration de s\u00e9curisation d'un quartier particuli\u00e8rement expos\u00e9 au trafic \nde stup\u00e9fiants\u00a0; que la captation demand\u00e9e est n\u00e9cessaire \u00e0 atteindre cette finalit\u00e9 et proportionn\u00e9e,  \ntant en lieu qu'en temps, \u00e0 celle-ci\u00a0;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\n\u00a0: La  captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  le  Groupement  de  \nGendarmerie D\u00e9partementale d'Indre-et-Loire au moyen d'une seule cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef  \nsont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens au titre  \nl'op\u00e9ration de s\u00e9curisation envisag\u00e9e\u00a0dans le p\u00e9rim\u00e8tre indiqu\u00e9 \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2\u00a0: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est  \nfix\u00e9 \u00e0 une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-12-00004 - AP  RAA Drones  Amboise 16 01 26 5\nArticle 3 \u00a0:  La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 sur la commune  \nd'Amboise par les rues suivantes\u00a0:\n\u2022 Rue Joachim Bellay\n\u2022 Avenue de la verrerie\n\u2022 Rue R\u00e9my Belleau\n\u2022 Avenue de l'Amass\u00e9e\n\u2022 Rue Pierre de Ronsard\n\u2022 Rue Claude Chappuys\n\u2022 Rue Jean de Baif\n\u2022 Rue Cl\u00e9ment Janequin\n\u2022 All\u00e9e Georges Sand\n\u2022 Rue de la Pl\u00e9iade\n\u2022 Rue Louise Lab\u00e9\n\u2022 Rue Jacques P\u00e9letier\n\u2022 Rue Philippe Desportes\n\u2022 All\u00e9e Jacques Bereau\n\u2022 Rue Edouard Lemarchand\nArticle 4\u00a0: La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le vendredi 16 janvier 2026 de 15h00 \u00e0 20h00.\nArticle 5 \u00a0:  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au  \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6\u00a0: Il est d\u00e9rog\u00e9 aux dispositions relatives \u00e0 l'information du public, cette information entrant en \ncontradiction avec les objectifs poursuivis par l'op\u00e9ration.\nArticle 7\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et  \nest susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de faire l'objet\u00a0:\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\u00a0;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab \u00a0t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00a0\u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-12-00004 - AP  RAA Drones  Amboise 16 01 26 6\nArticle 8 \u00a0: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire  et le Groupement de  \nGendarmerie d'Indre-et-Loire, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\n  \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 02 47 64 37 37\nM\u00e9l\u00a0: prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 4/4\nTours, le 12 janvier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\n[sign\u00e9]\nPierre-Ange SAVELLI\nPr\u00e9fecture - Cabinet - 37-2026-01-12-00004 - AP  RAA Drones  Amboise 16 01 26 7","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T15:23:00+00:00","id":"7445877d1d7eabf3fcd8c23e7f3f7bedead51cf09af1a13fe95684cabaf4ccc2","name":"2026.01.16 RAA sp\u00e9cial AP Drones Amboise 16 01 26","pdf_creation_date":"2026-01-16T14:03:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48833/368572/file/2026.01.16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20Drones%20Amboise%2016%2001%2026.pdf"}