{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2024-104\nPUBLI\u00c9 LE 27 JUIN 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI\n76-2024-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifestations \u00e0 caract\u00e8re\nrevendicatif sur la voie publique (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2024-06-27-00009\nArr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifestations \u00e0\ncaract\u00e8re revendicatif sur la voie publique\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur\nla voie publique 3\nEPR\u00c9FETDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9 portant p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif\nVUVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nCONSID\u00c9RANT\nsur la voie publique\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nle Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L2215-1;le Code de la route, notamment l'article L. 41211 ;le Code de la construction et de l'habitation ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des prefets\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 2 avril 2021, portant nomination de monsieur Cl\u00e9ment VIVES enqualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nominationde Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNormandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime n\u00b024-014 du 12 mars 2024, portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Cl\u00e9ment VIVES sous pr\u00e9fet, directeur de cabinetdu pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Rouen du 28 juin 2024 portant interdiction de la soir\u00e9eintitul\u00e9e \u00ab Etrangers Dehors \u00bb portant interdiction ;la communication imm\u00e9diate des avocats de l'association qui declarentengager un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans l'optique qu'un \u00e9v\u00e8nement se tienne ;qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;que le respect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expressioncollective des id\u00e9es et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce quel'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble grave \u00e0 l'ordre public ; qu'il\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine \u2014 CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur\nla voie publique 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nSUR\nappartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les mesures denature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales soient commises ;qu'il appartient au pr\u00e9fet de d\u00e9partement de pr\u00e9venir, dans les communes \u00e0police \u00e9tatis\u00e9e et en application de son pouvoir de police administrative, touttrouble \u00e0 l'ordre publique susceptible d'intervenir sur la voie publique ;l'annonce publique via les r\u00e9seaux sociaux de l'organisation d'un \u00e9v\u00e9nementintitul\u00e9 \u00ab Aus/\u00e4nder Raus \u00bb, se traduisant de l'Allemand par \u00ab Etrangers Dehors \u00bb,le vendredi 28 juin \u00e0 20 heures au 53 rue cauchoise, dans le bar \u00ab Le Mora \u00bb ;que l'intitul\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement constitue en lui-m\u00eame, en visant pr\u00e9cis\u00e9ment ungroupe, une provocation publique \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination en raison del'origine, de l'ethnie ou de la religion, constitutif d'un trouble \u00e0 l'ordre public etpotentiellement d'une infraction p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible ;la communication des avocats de l'association \u00ab Le Mora\u00bb qui d\u00e9clarentengager un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 afin que l'\u00e9v\u00e9nement soit maintenu, en d\u00e9pit des risques detroubles \u00e0 l'ordre public ;les messages contenus dans les visuels de communication diffus\u00e9s sur lesr\u00e9seaux sociaux, visibles par tous et non uniquement par un cercle restreint,annon\u00e7ant la soir\u00e9e du 28 juin 2024 sont \u00e9galement porteurs des m\u00eamesprovocations \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination, visant indiscutablement et sansambiguit\u00e9 les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8res ;le contexte politique li\u00e9 aux \u00e9lections l\u00e9gislatives, les nombreuses r\u00e9actionsintervenues \u00e0 la suite de l'annonce de cet \u00e9v\u00e9nement et la m\u00e9diatisationimportante qui en d\u00e9coule tant \u00e0 l'\u00e9chelle locale que nationale ;que le territoire de la ville de Rouen a connu, ces deux derni\u00e8res semainesquatre manifestations revendicatives \u00ab anti extr\u00e9me droite\u00bb, dont deuxn'avaient fait l'objet d'aucune d\u00e9claration aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecturede la Seine-Maritime ; que ces rassemblements comprenaient entre 230 et2400 personnes en centre-ville de Rouen, \u00e0 quelques m\u00e8tres du lieu pr\u00e9vu pourl'\u00e9v\u00e9nement intitul\u00e9 \u00ab Aus/\u00e4nder Raus \u00bb ;l'organisation le 28 juin 2024, d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e, faisant suite \u00e0 unep\u00e9tition en ligne sign\u00e9e par 1900 personnes, devant le Th\u00e9\u00e2tre des Arts deRouen en opposition \u00e0 la soir\u00e9e \u00ab \u00c9trangers Dehors \u00bb \u00e0 600 m\u00e8tres du bar \u00ab LeMora \u00bb ; qu'il existe un risque que cette manifestation se d\u00e9place vers le bar \u00abLe Mora \u00bb ;le rassemblement de membres d'un groupe antifasciste ayant pour objet lacr\u00e9ation de pancartes et susceptibles de prendre part \u00e0 la manifestation enopposition \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab Aus/\u00e4nder Raus \u00bb ;l'organisation d'un meeting politique \u00e0 18h30, \u00e0 750 m\u00e8tres du bar, \u00e9tantsusceptible d'\u00e9tre troubl\u00e9 par des militants d'ultra-gauche qui pourraient enamont ou \u00e0 l'issue, se joindre aux participants \u00e0 la manifestation organis\u00e9e enopposition \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement \u00ab\u00c9trangers Dehors \u00bb ;que dans un contexte de tensions et de s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9es \u00e0 l'approche des\u00e9lections l\u00e9gislatives anticip\u00e9es, l'organisation de manifestations non d\u00e9clar\u00e9esrassemblant sur la voie publique plusieurs centaines de personnes est \u00e0 m\u00eamede troubler l'ordre public ;que la concordance de temps et de lieux des diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements organis\u00e9sle vendredi 28 juin est de nature \u00e0 troubler l'ordre public dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9des cort\u00e8ges hostiles ou des membres de mouvances antagonistes viendraient\u00e0 se croiser et \u00e0 se provoquer, menant \u00e0 des affrontements ;proposition du directeur de cabinet\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 \u2014 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr . 2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur\nla voie publique 5\nARRETEArticle 1 Toute manifestation ou rassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif en cours oususceptible de se d\u00e9rouler \u00e0 l'int\u00e9rieur et jusqu'aux limites incluses dup\u00e9rim\u00e8tre vis\u00e9 ci-apr\u00e8s, \u00e0 Rouen, est interdit du vendredi 28 juin 2024 \u00e0 17h ausamedi 29 juin 2024 \u00e0 4h. _Le p\u00e9rim\u00e8tre d'interdiction de manifestation est fix\u00e9 par le plan int\u00e9gr\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Il est d\u00e9termin\u00e9 par :- une limite Nord form\u00e9e par la rue Lecanuet,- une limite Ouest form\u00e9e par le Boulevard des Belges,- une limite Est form\u00e9e par la rue de la Vicomt\u00e9 et la rue Ecuy\u00e8re,- une limite Sud form\u00e9e par la rue Racine et la rue du G\u00e9n\u00e9ral Giraud,\nArticle 2 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six moisd'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants,par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituant une contravention de quatri\u00e8meclasse.\nArticle 3 Cet arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur d\u00e8s publication au recueil des actesadministratifs et fera l'objet d'un -affichage \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritimeet \u00e0 la mairie de Rouen, d''une diffusion sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine \u2014- CS16036 - 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur\nla voie publique 6\nArticle 4 Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Normandie et de laSeine-Maritime, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de laSeine-Maritime et le maire de Rouen sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Rouen, le 27/06/2024Le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie et de laSeine-Maritime,\nno\u00eet ALBERTINIVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 \u00e0 R 421-5 du code de justice a'dministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine \u2014- CS16036 \u2014- 76 036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr ' 4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-06-27-00009 - Arr\u00eat\u00e9 d'interdiction de manifestations \u00e0 caract\u00e8re revendicatif sur\nla voie publique 7","date":"2024-06-27","first_seen_on":"2025-03-16T03:31:48+00:00","id":"7455626036a516140488f7bc3d4919e375fedf059897f850d98070051b3ace54","name":"recueil-76-2024-104-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-06-27T16:58:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/62292/439426/file/recueil-76-2024-104-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}