{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-124\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement - P\u00f4le\nnature\n02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste\ncompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\net les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de\nl'Aisne pris en application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement\npour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025  (5 pages) Page 3\n02-2024-08-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la\nr\u00e9gulation du sanglier par des op\u00e9rations de tir de nuit dans le\nd\u00e9partement de l'Aisne  (5 pages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Expertise et Appui\nTechnique\n02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-42 en\ndate du 13 ao\u00fbt 2024 relatif au cours du raisin servant de base au calcul du\nprix des baux \n (2 pages) Page 15\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service Habitat, R\u00e9novation\nUrbaine, Construction - Agence nationale de l'habitat - D\u00e9l\u00e9gation locale\n02-2024-08-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b002-2024, portant approbation du\nprogramme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah \n (2\npages) Page 18\n02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation\nlocale de l'Anah  (60 pages) Page 21\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-08-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste\ncompl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces susceptibles\nd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur\ndestruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne\npris en application de l'article R.427-6 du Code\nde l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet\n2024 au 30 juin 2025 \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 \n3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9Egulit\u00e9Fraseruiv\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN-2024-39 fixant la liste compi\u00e9mentairedes esp\u00e8ces susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts etles modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans led\u00e9partement de l'Aisne pris en application de l'articleR.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riodedu 1\" juillet 2024 au 30 juin 2025Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-2, L.427-8, et L.427-9, R.427-6, R.427-8et R.427-10, R.427-13 \u00e0 R.427-18, R.427-21 et R.427-25 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-530 du 28 juin 2018 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la chasse et \u00e0 la faunesauvage ;VU le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant de nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 modifi\u00e9 .pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des esp\u00e8ces d'animauxsusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage consult\u00e9e parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 3 au 7 juin 2024 inclus ;VU la consultation du public organis\u00e9e du 11 juin au 2 juillet 2024 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT, pour ce qui concerne le lapin de garenne :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res, auxcimeti\u00e8res, accotements des routes (enjeux de s\u00e9curit\u00e9 publique), talus des structures SNCF(instabilit\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 publique) et plantations urbaines ;- qu'il convient de pr\u00e9server les activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ainsi que les dommagesimportants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 (biens communaux, infrastructures routi\u00e8res etlin\u00e9aires, plantations urbaines) ;CONSID\u00c9RANT, pour ce qui concerne le pigeon-ramier :- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages aux activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ;- qu'il convient de pr\u00e9server les activit\u00e9s agricoles et foresti\u00e8res ;CONSIDERANT, pour ce qui concerne le sanglier : _- qu'il est vecteur de maladies (pestes porcines, brucellose porcine, maladie d'Aujesky,trichinellose et tuberculose) ;- qu'il est susceptible d'occasionner des dommages \u00e0 la flore, \u00e0 la faune et aux cultures, ainsi quel'attestent les indemnisations de d\u00e9g\u00e2ts et les nombreuses demandes de destruction \u00e9manantd'agriculteurs ;- qu'il convient de pr\u00e9server l'\u00e9quilibre agro-sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique, les activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8reset aquacoles, et de prot\u00e9ger la reproduction de la faune sauvage ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n: n Pr\u00e9fet de l'Aisne \u00a9 @ @Prefet0250, boulevard de Lyon0201.1 LAON Cedex n 2 n n Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / P\u00f4le Nature / Unit\u00e9 chasse P\u00eache For\u00eat 1/5 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 \n4\nARRETEARTICLE 1- ESPECES CONCERNEESLes esp\u00e8ces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier sont class\u00e9es susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, sur tout le d\u00e9partement de l'Aisne \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 30 juin 2025 pour les motifs suivants :1- dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 publique : sanglier ;2- pour assurer la protection de la faune et de la flore : sanglier ;3- pour pr\u00e9venir des dommages importants aux activit\u00e9s agricoles, foresti\u00e8res et aquacoles : lapinde garenne, sanglier et pigeon-ramier ; |4- pour pr\u00e9venir les dommages importants \u00e0 d'autres formes de propri\u00e9t\u00e9 : lapin de garenne.ARTICLE 2 - MODALIT\u00c9S DE DESTRUCTIONLes esp\u00e8ces lapin de garenne, sanglier et pigeon-ramier peuvent \u00eatre d\u00e9truites, sous r\u00e9serve dedisposer du droit de destruction, selon les modalit\u00e9s suivantes :Esp\u00e8ce P\u00e9riodes pgl\u00e4i{\u00ef'i\u00e4 t Modalit\u00e9s sp\u00e9cifiquesLAPIN DE - Sans autorisation pr\u00e9fectoraleGARENNE | Pi\u00e9geage en - Par un pi\u00e9geur agr\u00e9\u00e9(Oryctolagus tou\u00e4 \u00ef egu - Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre tu\u00e9s d\u00e8s lacuniculus) ; |reprise et avant tout transport (sauf autorisationstoute l'ann\u00e9e (du 1 pr\u00e9fectorales sp\u00e9cifiques)juillet 2024 au 30 juin| \u2014\u2014 \u2014 \u2014 . \u2014\u2014 -2025) Capture \u00e0 - Sans autorisation pr\u00e9fectoralel'aide de - De jour *bourses et - Les animaux pr\u00e9lev\u00e9s doivent \u00eatre tu\u00e9s d\u00e8s lafurets en tout | reprise et avant tout transport (sauf autorisationslieu pr\u00e9fectorales sp\u00e9cifiques)du 15 ao\u00fbt 2024 \u00e0 \" ;l'ouverture g\u00e9n\u00e9rale de - Sans au.torlsatlon pr\u00e9fectorale,la chasse et de la date ' \u00cbaen.\u00ee\u00eflende cl\u00f4ture sp\u00e9cifique \u00c0 tir ** - elde la chasse del'esp\u00e8ce jusqu'au 31mars 2025SANGLIER - Sans autorisation pr\u00e9fectorale(Sus scrofa) - De jour *de la date de cl\u00f4tureg\u00e9n\u00e9rale de la chasse A tir **jusqu'au 31 mars 2025 - Compte-rendu obligatoire dans les 48 h suivantle tir \u00e0 la DDT (imprim\u00e9 en mairie, DDT, FDCA)- Uniquement \u00e0 l'aff\u00fbt et \u00e0 I'approche dans lescultures et prairiesPIGEON - Sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e8s lorsRAMIER qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante(Columba (\u00e9pouvantails, dispositifs d'effarouchementpalumbus) | sonores, filets de protection, chasse \u00e0 tir enp\u00e9riode d'ouverture) et pour pr\u00e9venir desdommages importants aux activit\u00e9s agricoles etforesti\u00e8res- De jour *- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde bl\u00e9, orge, avoine, colza, escourgeon, l\u00e9gumes _\ndu 1* juillet au 31 \u00c0 +ir *xjuillet 2024 A r\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 \n5\nModes deEsp\u00e8ce P\u00e9riodespr\u00e9l\u00e8vementModalit\u00e9s sp\u00e9cifiques\nde la date de cl\u00f4turesp\u00e9cifique de la chasse\n(sauf pomme de terre), f\u00e9verole, ma\u00efs, pois ettournesol, sans seuil de surface minimum- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilit\u00e9d'am\u00e9nager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 pr\u00e9l\u00e8vements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Pi\u00e9geage interdit- Sans autorisation pr\u00e9fectorale- De jour *- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme- Sans appelant- Tir dans les nids interdit- Pi\u00e9geage interditde l'esp\u00e8ce jusqu'au \u00c0 tir **28 f\u00e9vrier 2025\nDu 1 au 31 mars 2025 \u00c0 tir **\ndu 1\u00b0 avril au 30 juin \u00c0 tir **2025\n\u00c0\n- Sans autorisation pr\u00e9fectorale- De jour *- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'hommeuniquement au-dessus/sur/dans lescultures/parcelles culturales- Sans appelant- Tir dans les nids interdit- Pi\u00e9geage interdit- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilit\u00e9d'am\u00e9nager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe)- 30 pr\u00e9l\u00e8vements maximum par tireur et par jour- Sur autorisation pr\u00e9fectorale individuelle d\u00e8s lorsqu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante(\u00e9pouvantails, dispositifs d'effarouchementsonores, filets de protection, chasse \u00e0 tir enp\u00e9riode d'ouverture) et pour pr\u00e9venir desdommages importants aux activit\u00e9s agricoles etforesti\u00e8res- De jour * _- Tir \u00e0 poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme,sans appelant et sans chien, et dans les culturesde bl\u00e9, orge, avoine, colza, escourgeon, l\u00e9gumes(sauf pomme de terre), f\u00e9verole, ma\u00efs, pois ettournesol, sans seuil de surface minimum\n- 2 tireurs par parcelle culturale avec possibilit\u00e9d'am\u00e9nager plusieurs postes fixes (1 tireur parposte fixe) ;- 30 pr\u00e9l\u00e8vements maximum par tireur et par jour- Tir dans les nids interdit- Pi\u00e9geage interdit* De jour : le jour s'entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu dud\u00e9partement et finit une heure apr\u00e8s son coucher.** Dans tous les cas le ou les tireur(s) devra(ont) \u00eatre muni(s) du permis de chasser d\u00fbment valid\u00e9 etles armes doivent \u00eatre transport\u00e9es \u00e0 l'aller comme au retour d\u00e9mont\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es et plac\u00e9essous \u00e9tui.\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 \n6\nLes territoires d\u00e9finis pour la destruction \u00e0 tir du sanglier du 1\u00b0 au 31 mars, sans pr\u00e9judicedes dispositions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.427-21 du code de l'environnement, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9compl\u00e9mentaire d\u00e9but 2025 en fonction de l'\u00e9volution des d\u00e9g\u00e2ts agricoles caus\u00e9s par l'esp\u00e8ce.ARTICLE 3 - DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES DE DESTRUCTIONLe 'propri\u00e9taire, possesseur ou fermier, proc\u00e8de personnellement aux op\u00e9rations dedestruction des esp\u00e8ces nuisibles, y fait proc\u00e9der en sa pr\u00e9sence ou d\u00e9l\u00e8gue par \u00e9crit le droit d'yproc\u00e9der.Le d\u00e9l\u00e9gataire ne peut percevoir de r\u00e9mun\u00e9ration pour l'accomplissement de sa d\u00e9l\u00e9gation.ARTICLE 4 - MODALIT\u00c9S DE D\u00c9P\u00d4T DES DEMANDES D'AUTORISATIONS DE DESTRUCTION \u00c0 TIR__ Les demandes d'autorisation de destruction \u00e0 tir ne peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es que par lespersonnes pouvant exercer le droit de destruction et titulaires du permis de chasser valid\u00e9 pourl'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en cours. |Les demandes d'autorisation sont \u00e9tablies par voie \u00e9lectronique sur le site de la f\u00e9d\u00e9rationdes chasseurs de l'Aisne (www.naturagora.fr).Les op\u00e9rations de destruction feront l'objet d''un compte rendu, \u00e9galement sur le site de laf\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne, dans les 10 jours suivant la p\u00e9riode de destruction. Ce compterendu conditionnera l'\u00e9ventuelle autorisation de destruction de l'ann\u00e9e suivante.ARTICLE 5 - MODALIT\u00c9S SP\u00c9CIFIQUES DE COMPTE-RENDU DANS LE CADRE DE LA DESTRUCTION\u00c0 TIR DES SANGLIERSLa destruction \u00e0 tir des sangliers (Sus scrofa) doit obligatoirement faire l'objet d'un compte-rendu, dans les 48 heures suivant le tir sur le formulaire \u00e9tabli \u00e0 cet effet. Ce formulaire estdisponible en mairie, \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs et doit contenir obligatoirement les renseignements suivants :- nom et pr\u00e9nom du tireur ;- identit\u00e9 du propri\u00e9taire des terrains o\u00f9 les tirs ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s ;- commune(s) de situation des tirs ;-nombre de sangliers d\u00e9truits, sexe, \u00e2ge et poids.Pour ce qui concerne les particuliers, ce compte-rendu est obligatoire pour la p\u00e9riode allantde la date de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rale de la chasse'au 31 mars 2025.Pour ce qui concerne les agents asserment\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'article R.427-21 du code del'environnement, \u00e0 savoir :- \" es officiers et agents de police judiciaire;- les inspecteurs de l'environnement mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 172-1 du code del'environnement ;- les agents des services de l'Etat charg\u00e9s des for\u00e9ts commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurscomp\u00e9tences en mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet;- les agents de l'Office national des for\u00eats commissionn\u00e9s \u00e0 raison de leurs comp\u00e9tencesen mati\u00e8re foresti\u00e8re et asserment\u00e9s \u00e0 cet effet;- les lieutenants de louveterie ;- les agents des r\u00e9serves naturelles mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 332-20 du code del'environnement agissant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 cet article ;- les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionn\u00e9s.Le compte-rendu est obligatoire pour la p\u00e9riode allant du 1\" juillet 2024 au 30 juin 2025.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 \n7\nCe compte-rendu est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne(DDT) - service environnement, 50 Bd de Lyon - 02011 LAON-CEDEX, soit par courrier, soit parcourriel (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr).ARTICLE 6 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer un recours contentieux. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nARTICLE 7 - EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, les sous-pr\u00e9fets, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne,le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agenceterritoriale de l'office national des for\u00e9ts, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9 et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater les infractions \u00e0 la police de la chasseet \u00e0 la faune sauvage, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 dans les communes concern\u00e9es parles soins des maires.\nFAIT\u00e0LAON,le = 4 4 AOUT 2024\nd\u00e9l\u00e9gation,erdl,\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-39 fixant la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces\nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et les modalit\u00e9s de leur destruction \u00e0 tir dans le d\u00e9partement de l'Aisne pris en application de\nl'article R.427-6 du Code de l'environnement pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 \n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-08-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation\ndu sanglier par des op\u00e9rations de tir de nuit dans\nle d\u00e9partement de l'Aisne \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des\nop\u00e9rations de tir de nuit dans le d\u00e9partement de l'Aisne 9\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation dusanglier par des op\u00e9rations de tir de nuit dans led\u00e9partement de |'Aisne\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.427-1 et R.427-1 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 26 mai 2021 portant nomination du pr\u00e9fet de l'Aisne, Monsieur Thomas Campeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\" ao\u00fbt 1986 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifi\u00e9 le 2 janvier2018 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour application de l'article R.427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animaux d''esp\u00e9cessusceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet, modifi\u00e9 le 8 f\u00e9vrier 2013 ; .VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 juillet 2016 portant sur la s\u00e9curit\u00e9 publique et l'usage des armes, ycompris lors des actions de chasse et de destruction ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2019 portant nomination des lieutenants de Louveterie pourla p\u00e9riode allant du 1* janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024, modifi\u00e9 le 24 d\u00e9cembre 2020 ;VU la demande du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'A\u00efsne (FDCA) endate du 1\" ao\u00fbt 2024 au titre de l'alin\u00e9a 2 du L.427-6 du code de l'environnement ;VU l'avis favorable du directeur d\u00e9partemental des territoires au titre de l'alin\u00e9a 2 du L.427-6 du codede l'environnement ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de diminuer les populations de sangliers sur l'ensemble du d\u00e9partementde l'Aisne au regard des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par l'esp\u00e8ce sur les cultures ;SUR la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- ARR\u00caTE -\nQ' E3 pr\u00e9fet de raisne \u00a9 (@) arreteto250, boulevard de Lyon \u00bb Quate vrel0201.1 LAO'\\.J Cedex , n A Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetService Environnement / Unit\u00e9 Chasse P\u00eache For\u00eat 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des\nop\u00e9rations de tir de nuit dans le d\u00e9partement de l'Aisne 10\nARTICLE 1Les interventions rendues possibles par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, visant \u00e0 limiter les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s sur lescultures par le sanglier peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur l'ensemble du d\u00e9partement.Elles peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre jusqu'au 15 octobre 2024.\nARTICLE 2 :Les demandes d'interventions sont formul\u00e9es soit par les lieutenants de louveterie, soit par M.Philippe PATOUX de la F\u00e9d\u00e9ration des chasseurs de l'Aisne, soit par M. Jean-Fran\u00e7ois LANGLET de laprofession agricole.Ces demandes pr\u00e9cisent les communes dans lesquelles une intervention est n\u00e9cessaire et sonttransmises au bureau chasse de la DDT (ddt-env-pn@aisne.gouv.fr) et, pour information, \u00e0 M.Philippe PATOUX (p.patoux02140@gmail.com) qui pourra signaler \u00e0 la DDT que la demande n'estpas fond\u00e9e.Le silence gard\u00e9 par la DDT et la FDCA vaut accord de la demande.Les lieutenants de Louveterie peuvent r\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation du sanglier par tir denuit pour limiter les d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s sur les biens et les cultures par le sanglier.Ces op\u00e9rations seront r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions suivantes :- durant la p\u00e9riode s'\u00e9talant d'une heure apr\u00e8s le coucher du soleil \u00e0 une heure avant lelever du soleil :\u2014 le lieutenant de Louveterie intervenant pourra se faire assister par toutes personnesd\u00e9sign\u00e9es par ses soins et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Ces personnes ne sont toutefoispas autoris\u00e9es \u00e0 effectuer de tir ;- l'utilisation d'\u00e9quipements de vis\u00e9e \u00e0 amplification de lumi\u00e8re ou \u00e0 vision thermique, dedispositifs permettant de r\u00e9duire les nuisances sonores g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les armes ainsi quedes phares portatifs est autoris\u00e9e ;\u2014 \u00e0 titre exceptionnel le lieutenant de Louveterie est autoris\u00e9 \u00e0 faire usage d'une arme \u00e0feu depuis les routes et les chemins publics. Dans ce cadre, le lieutenant de Louveterieintervenant s'assurera au pr\u00e9alable qu'aucun usager ne se trouve en approche. Dans le cascontraire, tout tir sera proscrit. Le lieutenant de louveterie intervenant est tenu derespecter les autres termes de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2016 susvis\u00e9, en particulier l'interdictionde tirer en direction, lorsqu'il se trouve \u00e0 port\u00e9e d'arme, de personnes physiques, desstades, des lieux de r\u00e9unions, publiques en g\u00e9n\u00e9ral et habitations particuli\u00e8res (y compriscaravanes, remises et abris de jardin) ainsi que des b\u00e2timents et constructions d\u00e9pendantdes a\u00e9roports ;\u2014 les animaux abattus seront au choix :\u00b0 remis \u00e0 l'exploitant ayant subi les d\u00e9g\u00e2ts ;\u00b0 partag\u00e9s entre les participants \u00e0 l'op\u00e9ration ;\u00b0 remis \u00e0 un \u00e9tablissement de bienfaisance apr\u00e8s examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la r\u00e9daction d'une fiche d'examen remplie par unchasseur r\u00e9f\u00e9rent ;\u00b0 d\u00e9pos\u00e9s au laboratoire d\u00e9partemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire ;\u00b0 d\u00e9truits par un service d'\u00e9quarrissage ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des\nop\u00e9rations de tir de nuit dans le d\u00e9partement de l'Aisne 11\n- le lieutenant de louveterie pr\u00e9viendra par courriel, au moins 24 heures au pr\u00e9alable, lesservices de la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne, le service d\u00e9partementalde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le groupement de gendarmerie ou de policecomp\u00e9tent, la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne ainsi que les maires descommunes concern\u00e9es ;-\u2014 le lieutenant de Louveterie adressera un bilan de l'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e dans les 48 heuresapr\u00e8s l'intervention. Pour se faire l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera d\u00fbment renseign\u00e9e.\nARTICLE 3 :Un bilan de I'ensemble des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 par lesservices de la Direction d\u00e9partementale de l'Aisne et pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la Commission d\u00e9partementale dela chasse et de la faune sauvage.ARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministreen charge de l'environnement, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent. L'exercice d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique proroge de deux mois le d\u00e9lai pourexercer un recours contentieux.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible depuis lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'A\u00efsne, les sous-pr\u00e9fets, le directeur d\u00e9partemental desterritoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de l'Aisne, le directeur de l'agence r\u00e9gionale Picardiede l'office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, les lieutenants de louveterie et toutes les autorit\u00e9s habilit\u00e9es \u00e0 constater lesinfractions \u00e0 la police de la nature, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des\nop\u00e9rations de tir de nuit dans le d\u00e9partement de l'Aisne 12\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des op\u00e9rations de tir de nuitAnnexe 1 - Compte-rendu d'interventionLe pr\u00e9sent formulaire est \u00e0 adresser dans les 48 heures apr\u00e8s toute op\u00e9ration aux services de laDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Aisne :Adresse mail : ddt-env-pn@aisne.couv.frNom et pr\u00e9nom du lieutenant de Louveterie :|. INTERVENTIONDate et heures de la nuit concern\u00e9e :Marque et immatriculation du v\u00e9hicule utilis\u00e9 :Nombre de kilom\u00e9tres parcourus au cours de I'op\u00e9ration :Conditions climatiques observ\u00e9es :Participants :Identit\u00e9 des Adresse N\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone Qualit\u00e9participants\nIl. BILAN SUR L'ESP\u00c8CE SANGLIERNb de Nb de Nb de Nb de Nb de balles Poids desCommunes | compagnies sangliers sangliers sangliers vtilis\u00e9es animauxobserv\u00e9es | observ\u00e9s tir\u00e9s tu\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9s|\n!!\n| | | | || | |Destination des animaux pr\u00e9lev\u00e9s : ;0 remis \u00e0 l'exploitant ayant subi les d\u00e9g\u00e2ts0 partage entre les participants \u00e0 l'op\u00e9ration _O remise \u00e0 un \u00e9tablissement de bienfaisance apr\u00e8s examen initial de la venaison,recherche de la trichinellose et la r\u00e9daction d'une fiche d'examen remplie par un. chasseur r\u00e9f\u00e9rent0 d\u00e9p\u00f4t au laboratoire d\u00e9partemental d'analyse dans le cadre du suivi sanitaire0 destruction par un service d'\u00e9quarrissage1/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des\nop\u00e9rations de tir de nuit dans le d\u00e9partement de l'Aisne 13\n\u00ce\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PN-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des op\u00e9rations de tir de nuitAnnexe 1- Compte-rendu d'interventionI. BILAN SUR LES AUTRES ESP\u00c8CES\nCommunesi|\nNb de ratonslaveurs observ\u00e9s\nIIl. AUTRES OBSERVATIONS\nFait \u00e0 :Signature\nNb de daimsobserv\u00e9s\nLe :\nNb de renardsobserv\u00e9sNb de blaireauxobserv\u00e9es\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PN 02-2024-55 ordonnant la r\u00e9gulation du sanglier par des\nop\u00e9rations de tir de nuit dans le d\u00e9partement de l'Aisne 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-42 en date\ndu 13 ao\u00fbt 2024 relatif au cours du raisin servant\nde base au calcul du prix des baux \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-42 en date du 13 ao\u00fbt 2024\nrelatif au cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux 15\nEnPREFETDE L'AISNELibers\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDTO2/SEA/2024-42RELATIF AU COURS DU RAISINSERVANT DE BASE DE CALCULAU PRIX DES BAUX\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU es dispositions du code rural et de la p\u00eache maritime relative au statut du fermage,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du prix du raisin fermage,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 06 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" :En application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 ao\u00fbt 2014, le prix du raisin \u00e0 retenir pour lecalcul du fermage est fix\u00e9 comme suit selon les prix observ\u00e9s \u00e0 la vendange 2023 :Azy sur Marne....................eesererees 6,67 euros le kg Essomes sur Marne.........coueennee. 6,67 euros le kgBarzy-sur-Marne.......................................... 6,68 euros le kg Etampes sur Marne.......................e 6,67 euros le kgBaulne en Brie................................................................ 6,68 euros le kg FOSSOY ... ...crscconcenserserencansessrsneco0 0 6,67 euros le kgB\u00e9zu le GU\u00c9FY.....................crrrsenrrrrres 6,67 euros le kg (C] F e L PR  6,67 euros le kgBIESMES...................crcrsersererrererreeene 6,67 euros le kg JAUIGONNE.....................esrersresesseccenrarse 6,68 euros le kgBOnneil.....................erersrrerersacerserrancens 6,67 euros le kg M\u00e9zy MOU\u00cfINS.............rercoccenrencencencees 6,68 euros le kgBrasies............................cciccereeeecenneernes 6,67 euros le kg Mont Saint P\u00e8re............................................ 6,67 euros le kgCelles-les-Cond\u00e9s............................................. 6,68 euros le kg Monthurel...............erssereseesees 6,68 euros le kgLa Chapelle Monthodon............. 6,68 euros le kg Montreuil aux Lions.............................................. 6,67 euros le kgCharly sur Marne..................erersecs 6,67 euros le kg Nesles la Montagne..................................... 6,67 euros le kgChart\u00e8ves............srresencensensarsernee 6,67 euros le kg Nogent l'Artaud..............esseers 6,67 euros le kgCh\u00e2teau-Thierry.............rserserssensre 6,67 euros le kg Nogentel............eeseesreseeneess 6,67 euros le kgCh\u00e9zy sur Marne......................sreecrs 6,67 euros le kg Passy-sur-Marne......................srecene 6,68 euros le kg(04 o 1=T \u00a2 Y  6,67 euros le kg PaVvant. ..o  e 6,67 euros le kgCond\u00e9 en Brie.............................................. 6,68 euros le kg Reuilly Sauvigny................................................ 6,68 euros le kgCONNIgIS....................cererereeereenceene 6,68 euros le kg Romeny sur Marne................................... 6,67 euros le kgCourtemont-Varennes................ 6,68 euros le kg Saint Agnan............resceesseesssseersee 6,68 euros le kgCr\u00c9ZANCY.................rcrrcressesecsecrenncerns 6,68 euros le kg Saulchery... e  6,67 euros le kgCrouttes sur Marne........cccceeeuueee. 6,67 euros le kg Tr\u00e9lou-sur-Marne........cccccivnrcnnnn. 6,68 euros le kg(51122] =141 TR  6,67 euros le kg Villiers Saint Denis............................................. 6,67 euros le kg\nL@: Ej pr\u00e9fet de tAine D @ @Frefet0250, boulevard de Lyon02011 LAON CedexDDT / Service Agriculture 1/2 Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de I'Etat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-42 en date du 13 ao\u00fbt 2024\nrelatif au cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux 16\nArticle 2 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recuelldes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n\u00c0 Laon, le 13 AO\u00dbT 2024 Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Directeur d\u00e9partemental des territoiresM. R Vincent\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-SEA-2024-42 en date du 13 ao\u00fbt 2024\nrelatif au cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux 17\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-08-12-00001\nD\u00e9cision n\u00b002-2024, portant approbation du\nprogramme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation\nlocale de l'Anah \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b002-2024, portant approbation du programme d'actions\nterritorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 18\nAgencenationale \u2014 anahde l'habitatLa d\u00e9l\u00e9gation locale\nD\u00e9cision d'approbation du programme d'actions territorial\nDECISION n\u00b0 02-2024\nVu l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R. 321-10 \u00e0 R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale de l'habitat, et notamment son chapitre 1%, approuv\u00e9par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2023;Vu la circulaire de l''Agence C 2024/01 du 13 f\u00e9vrier 2024 relative aux priorit\u00e9s 2024 pour laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Anah et relative aux orientations pourla gestion 2024 ;Vu la d\u00e9cision en date du 27 juin 2022 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement, portantnomination du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjoint et donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 un ou plusieurs de sescollaborateurs ;Vu l'avis favorable de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat du 16 mai 2024 sur lespriorit\u00e9s locales d'actions dans le d\u00e9partement de l'Aisne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences) ;Monsieur Vincent ROYER, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Aisne et d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjointde l'Anah dans le d\u00e9partement :\n,\n/\nDECIDE\nArticle 1\u00b0\":Le programme d'actions territorial sign\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2023 est abrog\u00e9.Article 2 :Dans le territoire de l'Aisne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences), les d\u00e9cisions d'attribution desubvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de l'Agence,notamment sur la base du programme d'actions 2024 ci-annex\u00e9. Ce programme d'actions pr\u00e9cise lesconditions d'attribution des aides de l'Anah, dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales de l'agencefix\u00e9es par son Conseil d'administration et des enjeux locaux. 'Article 3 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de parution au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne. Le programme d'actions 2024 de l'Aisne sera applicable \u00e0toute demande de subvention d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 compter de cette date.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b002-2024, portant approbation du programme d'actions\nterritorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 19\nArticle 4:Copies de la pr\u00e9sente d\u00e9cision seront adress\u00e9es \u00e0 :\u2014- Mme la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint encharge des fonctions support\u2014 Mme l''Agent comptable de l'AnahM. le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'AgenceM. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne.Article 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu d\u00e9partement.\nFait\u00e4Laon,le 4 2 AQUT 2024Pour le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement,et par d\u00e9l\u00e9gation,Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 lodal adjoint de l'Agence,\nVince OYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00001 - D\u00e9cision n\u00b002-2024, portant approbation du programme d'actions\nterritorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 20\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-08-12-00002\nProgramme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation\nlocale de l'Anah \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 21\nAgencenationale Anande l'habitat\nDELEGATION LOCALE DE L'AISNE\nProgramme d'actions2024\nLe pr\u00e9sent programme d'actions s'applique sur le territoire du d\u00e9partement de I'Aisne, \u00e0 l'exception desp\u00e9rim\u00e8tres de l'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois et de GrandSoissons Agglom\u00e9ration qui font I'objet deprogrammes d'actions sp\u00e9cifiques dans le cadre des conventions de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence des aides \u00e0la pierre (en application du 1\u00b0 de l'article R. 321-10-1 du Code de la construction et de l'habitation).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 22\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 23\nSOMMAIREPREAMBULE..........coo et ssssesssescsessseasssnsessssssssessasssssssssssssssssssassss sensasassssassesssesssassssasnes 7Le contexte territOriAl...........sessserisenmenenensennennncannnnennnnnnnnn\u00fcnMt\u00dc\u00canennnnnnnnnnnennnnnnenmnnenmnnn 8|. Le bilan 2023 des aides de l'Anah en faveur du parc priv\u00e9.......................................reseseeeeenes 11|.1 Les aides instruites localement en 2023....................rrererrerrerrrrrrssransrrarensenann ns 11|.2 Les axes d'interventions en 2023........................lessssassassansensansensrarenrensenannra nn 11Il. Les priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9....................................rrcrreressssnsens 12[1.1 Prise en compte des priorit\u00e9s de l'AnaNh....................................rrerrsrerrennsensenssanensrrseseraeue 13I1.2 Les objectifs et cr\u00e9dits 2024.............. e p ettt eeeee e ettt n en en nn en e nn es 1611.3 Pr\u00e9sence d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre sur le territoire...16I1.4 Les dispositifs PrOGrAMM\u00c9S........................rerccrrercrrerecrrerararenanrrenrerrenaerrere cn rrn ec en ns 17HS Les o T2 U (=1 F= T = U ce nsenaracenraaaaranenaaaran e en en san se nn ra nn e 1811.6 Conditions d'attribution des aides..........................................................sssanseanssnennentenerenerransaenna n ns 1811.6.1 Conditions communes aux propri\u00e9taires occupants et bailleurS.........................................reee 1811.6.2 Propri\u00e9taires OCCUPANTS......:..........rrrsrrensensersrsrsarrearanannanannanananaaaaanaanasan nn e se n en tn nn 2111.6.3 Propri\u00e9taires DaillEUrS...................................recrrrrererrarenneenanssransrraranstraasansanransesanansana srea s 2411.6.4 R\u00e8gles locales concernant les travaux recevables........................eenmnannnmnnne 3111.6.5 Syndicats d\u20ac COPrOpri\u00c9taireS...............................................cransrersrrnsanasansane srr crrrsransenaaaass nn sr snen es 32[ll. Les conditions financi\u00e8res MAXIMA\u00ce\u00cfES......................................0crcermcerasmementnnnen sianessncennensnees 32IV. Les loyers conventionn\u00e9s : conditions de loyers applicables................................... 32IV.1 Le dispositif fiscal \u00ab Loc'Avantages \u00bb : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s............................................rse 33V.2 Conventionnement avec trAVAUX.......................rrirrirrrareasensenserrensansenreneneannanaa ns 33V.3 Conventionnement SANS trAVAUX..................rrererrercercarensanencensa e ccrcc ccn rrr rarrssa se SSIV.4 Les engagements \u00e0 rESPpeECtEr....................................crcrccrrrrrrssasan se srr srereen ce nansrna n crcn nn 34IV.5 L'interm\u00e9diation lOCAtIVE.........................ccrcrrrrrrreremeenenerrrrransananasananerarreepenaras en sn es 34V. LES CONtF\u00d4IES................sssenesrensemennmnnenen onsensenseneneaameanreameemeasaamecensaaneenansannamE n en seAAn CC TETO TTN 34VI. La publication et la date d'@ff@t..................rercsaeeeeemenmtnmnnnnnnnnumMnnnmMnnnne\u00ean\u00fbn\u00fcnm\u00eanmmben 34ANNEXES...uuucvsssssneananennnen en senteneeannannannann en sansennennennens S  RR SRE PPPP RS RR R RRREPPPPPPRREPPRRRPE 36Annexe n\u00b0 1 : cartographie des op\u00e9rations vivantes ou en \u00e9tude pr\u00e9-Lo 0 T=T = 10T 5 U= |  37Annexe n\u00b0 2 : tableaux de synth\u00e8se des aides de l'Anah............................................-cemccccanse 38Annexe n\u00b0 3 : plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants......................44Annexe n\u00b0 4 : plafond de ressources des locataires pour les baux conclus ourenouvel\u00e9s en 2024 (Loc'Avantages)......................... e  S 45Annexe n\u00b0 5 : r\u00e9partition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)............ 46Annexe n\u00b0 6 : dispositions du d\u00e9cret d\u00e9cence du 30 janvier 2002 modifi\u00e9............ 48Annexe n\u00b0 7 : liste des travaux reCevabl@ES........urrrrrrereorenenmanmensannantannennennmeanaenemnanss 50\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 24\nAnnexe n\u00b0 8 : crit\u00e8res techniques pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqueLo I 10161 [=10 PPAnnexe n\u00b0 9 : synth\u00e8se des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'une\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire.... ...t\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 25\nGLOSSAIREACV :ADEME :AnahCA:CAF :CCH:CMSA :CEREMA :CI :CLAH :CREP :CRHH :CSP :DDT :DGFiP :DHUP :DIIFDPE :FILOCOM :GES :GIR :HDHM :ID :INSEE :IML :LHI :LOVAC :MAR :MOI :MPA :MPLD :MPR :MPR PA :MTE :OPAH :OPAH- RU :OPAH- RR :OPAH- CD :\nAction C\u0153ur de VilleAgence de la transition \u00e9cologiqueAgence NAtionale de 'HabitatConseil d'AdministrationCaisse d'Allocations Familiales'Code de la Construction et de l'HabitationCaisse de la Mutualit\u00e9 Sociale AgricoleCentre d'Etudes et d'expertise sur les Risques, la Mobilit\u00e9l'Am\u00e9nagementl'Environnement,Coefficient d'Insalubrit\u00e9Commission Locale d'Am\u00e9lioration de l'HabitatConstat de Risque d'Exposition au PlombComit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l''H\u00e9bergementCode de la Sant\u00e9 PubliqueDirection D\u00e9partementale des TerritoiresDirection G\u00e9n\u00e9rale des Finances PubliquesDirection de l'Habitat, de l'Urbanisme et des PaysagesDispositif d'Intervention Immobili\u00e8re et Fonci\u00e8reDiagnostic de Performance \u00c9nerg\u00e9tiqueFiche des LOgements \u00e0 la COMmuneGaz \u00e0 Effet de SerreGroupe Iso-RessourcesHors D\u00e9l\u00e9gationHabiter MieuxIndice de D\u00e9gradationInstitut National de la Statistique et des Etudes EconomiquesInter-M\u00e9diation LocativeLutte contre l'Habitat IndigneLOgement VACantMonAccompagnateurR\u00e9nov'Ma\u00eetrise d'Ouvrage d'InsertionMaPrimeAdaptMa Prime Logement D\u00e9centMaPrimeR\u00e9nov'MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9Minist\u00e8re de la Transition EcologiqueOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de I'HabitatOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de I'Habitat de Renouvellement UrbainOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de I'Habitat de Revitalisation RuraleOp\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de I'Habitat \u2014 Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es\net\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 26\nORCODORT :PAC :PAT :PB :PDALHPD :PDH :PETR :PIG :PLH :PLUPLUIPLUIHPO :POPAC :POM :POTM :PPPI :PVD :QPV :RGA :RGE :RHI :RSD :SEM :SPANC :SPRH :THIRORI :VIR :\nOp\u00e9ration de Requalification des Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9esOp\u00e9ration de Revitalisation de TerritoirePompe \u00e0 ChaleurProgramme d'Actions TerritorialPropri\u00e9taire BailleurPlan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l'H\u00e9bergement des PersonnesD\u00e9favoris\u00e9esPlan D\u00e9partemental de I'HabitatP\u00f4le d'Equilibre Territorial et RuralProgramme d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralProgramme Local de l'HabitatPlan Local d'UrbanismePlan Local d'Urbanisme IntercommunalPlan Local d'Urbanisme Intercommunal avec volet habitat, valant PLHPropri\u00e9taire OccupantProgramme Op\u00e9rationnel de Pr\u00e9vention et d'Accompagnement en Copropri\u00e9t\u00e9Propri\u00e9taire Occupant \u00ab Modeste \u00bbPropri\u00e9taire Occupant \u00ab Tr\u00e8s Modeste \u00bbParc Priv\u00e9 Potentiellement IndignePetites Villes de DemainQuartier prioritaire de la politique de la villeR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral d'AgenceReconnu Garant de l'EnvironnementR\u00e9sorption de l'Habitat InsalubreR\u00e8glement Sanitaire D\u00e9partementalSoci\u00e9t\u00e9 d'Economie MixteService Public de I'Assainissement Non CollectifService Public de la R\u00e9novation de I'HabitatTraitement de l'Habitat Insalubre Rem\u00e9diable ou dangereux et des Op\u00e9rations deRestauration Immobili\u00e8reVente d''Immeuble \u00e0 R\u00e9nover\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 27\nPREAMBULE\nLe pr\u00e9sent programme d'actions a pour vocation de fixer les priorit\u00e9s de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Agencenationale de l''habitat (Anah) pour le d\u00e9partement de l'Aisne. Il pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aidesde ''Anah en faveur de la r\u00e9habilitation du parc priv\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-10 du Code de la Construction et de I'Habitation (CCH) et \u00e0 l'article 11 dur\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral d'Agence (RGA), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement appr\u00e9cie la recevabilit\u00e9 desdossiers et leur degr\u00e9 de priorit\u00e9 \u00ab au regard de l'int\u00e9r\u00eat du projet sur le plan \u00e9conomique, social,environnemental et technique \u00bb et des orientations g\u00e9n\u00e9rales fix\u00e9es par le conseil d'administration del''Anah. Cet int\u00e9r\u00eat est \u00e9valu\u00e9 en fonction notamment des priorit\u00e9s du programme d'actions \u00bb. L'attributiond'une subvention de l'Anah n'est donc pas un droit. L'appr\u00e9ciation du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partementpeut conduire \u00e0 ne pas attribuer d'aide ou \u00e0 minorer le taux de subvention en fonction de ces crit\u00e9res.En application des dispositions des articles R. 321-10, R. 321-10-1 et R. 321-11 du CCH, le programmed'actions \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans le d\u00e9partement est soumis pour avis \u00e0 la CommissionLocale d'Am\u00e9lioration de I'Habitat (CLAH) du territoire concern\u00e9.Ce programme d'actions pr\u00e9cise les conditions d'attributions des aides de l'Anah dans le respect desorientations g\u00e9n\u00e9rales de l'Agence et des enjeux locaux tels qu'ils ressortent notamment des ProgrammesLocaux de l'habitat (PLH), du Plan D\u00e9partemental d'Action pour le Logement et l''H\u00e9bergement desPersonnes D\u00e9favoris\u00e9es (PDALHPD), du Plan D\u00e9partemental de I'Habitat (PDH), le cas \u00e9ch\u00e9ant desconventions des d\u00e9l\u00e9gations des aides \u00e0 la pierre et de la connaissance du march\u00e9 local.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 28\nLe contexte territorialLa d\u00e9l\u00e9gation locale de I'Anah intervient sur le territoire du d\u00e9partement de l'Aisne scind\u00e9 en 9intercommunalit\u00e9s comptant 531 345 habitants (INSEE RP 2019) et trois territoires de d\u00e9l\u00e9gation : laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois en d\u00e9l\u00e9gation de type 3, le GrandSoissonsAgglom\u00e9ration en d\u00e9l\u00e9gation de type 2 et 'Aisne hors territoires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. ;Le pr\u00e9sent programme d'actions s'applique sur le territoire du d\u00e9partement de I'Aisne \u2014 hors territoiresd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u2014 comportant 732 communes.Le parc de logements dans l'Aisne (hors territoires d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s) compte 170 000 logements occup\u00e9s \u00e0 titre der\u00e9sidences principales, avec pr\u00e8s de 141 000 de logements individuels et 30 000 logements collectifs. Si unenette majorit\u00e9 de m\u00e9nages sont propri\u00e9taires (65 %), le parc priv\u00e9 pr\u00e9domine \u00e9galement dans le secteurlocatif ; pr\u00e8s de 60 % des logements en location rel\u00e8vent en effet de ce parc. Au cours de ces 10 derni\u00e8res.ann\u00e9es, le parc de r\u00e9sidences principales a l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9, et pr\u00e8s de 9 logements sur 10 rel\u00e9ventdu parc priv\u00e9. En revanche, le taux de vacance a sensiblement progress\u00e9 entre 2009 et 2017, date \u00e0laquelle il d\u00e9passe le taux de 10 %.Aisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gations Aisne \u2014 |Structure du parc de logements Nbr. %, Nbr. %| R\u00e9sidences principales - 170132 85,0% 230 751 85,7% _B Dont collectif 29 539 17,4% 53419 23,2%Dont individuel 140 593 826%| 177332 - 76,8%R\u00e9sideng se&)ndaires 9 207 4,6% | 10 \u00c894 3,9% |Logements vacants B | 20747 ; 10,4% 27 995 | 10,4% |Source : FILOCOM 2017, MTE d'apr\u00e8s DGFiP\u00e8tatut\u00ffd\u00eeo\u00ffccupagn Q Aisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gations | Aisr;e_ _r\u00e9sidences principales Nbr. | % Nbr. | %,I_Dropri\u00e9taires occupants 110 738 | 65,1% [ 140 715 61,0%Locataires du parc priv\u00e9 32517 | 191% 32517 | 203% _\nSource : FILOCOM 2017, MTE d'apr\u00e9s DGFiPPlus de 3 logements sur 10 ont \u00e9t\u00e9 construits avant 1949, et 10 % du parc de r\u00e9sidence principale ont \u00e9t\u00e9construits de 1949 a 1974.Ann\u00e9e de construction des | Aisne - hors d\u00e9l\u00e9gations Aisne |r\u00e9sidences principales Nbr. % Nbr. ' % '< 1948 ' 59 054 34,7% 73 315 31,8%|1949-1974 17 404 10,2% 25079 | 109%Source : FILOCOM 2057, MTE d'apr\u00e8s-DGFiPAu 1\u00b0 janvier 2018, 29 % des r\u00e9sidences principales sont consid\u00e9r\u00e9es comme tr\u00e9s \u00e9nergivores (DPEF et G), soit 12 points de plus que la moyenne nationale (Fid\u00e9li 2018, base des DPE 2017/2018 del'Ademe, mod\u00e8le Enerter (2015)).\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 29\nSelon les donn\u00e9es LOVAC 2022, le parc priv\u00e9 vacant en territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tencerepr\u00e9sentait plus de 17 200 logements, dont 8 263 vacants depuis deux ans et plus.| . _ Aisne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gations \u00c2isneVacance dans le parc priv\u00e9 \u2014Nbr. % . Nbr. \\ %Logements vacants d'habitation \u00b0 | 0dans le total habitation parc priv\u00e9 17221 9,8% 23 180 10,1%dont vacants depuis 2 ans et plus o/ | o_ dans le total habitation parc priv\u00e9 8 603 4.7% 10 205 45%.Source : LOVAC 2022 (croisement des fichiers 1767BISCOM et des Fichiers Fonciers au 1er janvier 202 1)La probl\u00e9matique de I'habitat indigne touche I'ensemble du territoire, qu'il soit urbain ou rural. En 2017,d'apr\u00e8s FILOCOM, le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Aisne comptait pr\u00e8s de 9 000 logements relevant du parcpriv\u00e9 potentiellement indigne, soit 6 % du parc priv\u00e9 de r\u00e9sidences principales.Les occupants de ces r\u00e9sidences suspect\u00e9es d'indignit\u00e9 sont principalement des locataires (53,4 % duPPPI). Les plus de 60 ans sont sur-repr\u00e9sent\u00e9s dans le PPPI.\nindigne - PPPI Nbr. | % Nbr. %PPPI dans l'ensemble des RPP 8851 | 6,0% 11 990 6,2%Locataires du priv\u00e9 dans \u00b0l'ensemble du PPPI ... 4 722 | 53,4% 7 025 58,6%M\u00e9nages ag\u00e9s (>60ans) dans A s 3 744 31,2%l'ensemble du PPPI ;Source : FILOCOM 2017, MTE d'apr\u00e8s DGFiP. traitement PPPI AnahSelon l'\u00e9tude du CEREMA de f\u00e9vrier 2022, le d\u00e9partement de I'Aisne compte 1 508 copropri\u00e9t\u00e9s (14 736logements) situ\u00e9es en p\u00f4les urbains et couronnes p\u00e9ri-urbaines. Pr\u00e8s d'un quart de ces copropri\u00e9t\u00e9s (soit371 copropri\u00e9t\u00e9s) sont potentiellement fragiles. En nombre de logements, ce sont 3 024 logements, soit pr\u00e8sd'un logement sur 5, qui sont situ\u00e9s en copropri\u00e9t\u00e9s potentiellement indignes.Ces copropri\u00e9t\u00e9s et logements se r\u00e9partissent pour moiti\u00e9 environ entre territoires d\u00e9l\u00e9gataires et territoiresnon d\u00e9l\u00e9gataires :- les territoires d\u00e9l\u00e9gataires axonais comptent au total 817 copropri\u00e9t\u00e9s dont 194 copropri\u00e9t\u00e9spotentiellement fragiles, soit 8255 logements dont 1413 logements situ\u00e9s en copropri\u00e9t\u00e9spotentiellement fragiles,- les territoires non d\u00e9l\u00e9gataires axonais comptent au total 691 copropri\u00e9t\u00e9s dont 177 copropri\u00e9t\u00e9spotentiellement fragiles, soit 6 481 logements dont soit 1 611 logements situ\u00e9s en copropri\u00e9t\u00e9spotentiellement fragiles.Pr\u00e9s de 49 000 m\u00e9nages prioritaires occupants sont \u00e9ligibles aux aides de I'Anah, soit 44 % de I'ensembledes m\u00e9nages propri\u00e9taires occupants.Parc priv\u00e9 \u00e9ligible en propri\u00e9t\u00e9 | A\u00efsne \u2014 hors d\u00e9l\u00e9gations Aisne Eoccupante aux aides de l'Anah Nbr. % Nbr. %PO modestes et part dans le total \u00b0 \u00b0m\u00e9nages PO 18 801 17,0% 23 723 16,9%PO tr\u00e8s modestes et part dans le \u00b0 0total m\u00e9nages PO s 29 791 27,0% 36 554 26,1%Source : FILOCOM 2017, MTE d'ap;e's DGFIP, traitement PPPI Anah\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 30\nEvolution de la part des r\u00e9sidences principales du parc priv\u00e9potentiellement indigne (PPPI) entre 2015 et 2019\nPart du PPPI 2019 au sein du parc priv\u00e9Moins de 5 %De 5% \u00e0 9%De 9% \u00e0 10,6%Donn\u00e9es secr\u00e9tis\u00e9esEvolution du nombre de logements duparc priv\u00e9 potentiellement indigne (PPPI)entre 2015 et 2019\n-l De -16,3% \u00e0 -8% | De -8% \u00e0 -3,5%J, De-35%a0% \u0178 De 0% \u00e0 3,5%\nEn 2019, l'Aisne compte 11 516 logements priv\u00e9s potentiellement indignes,soit 6,0 % du parc du-logements priv\u00e9s.Entre 2015 et 2019, le parc de logements priv\u00e9s axonais potentiellementindignes a diminu\u00e9 de 4,79 %. Carte r\u00e9alis\u00e9e le 14 mai 2024| & | . par la DDT02/SHRUC/PTLOH/FDPD'\u00c8EI\u00caIEJSNE T 0 10 20 km Sources : Filocom2018 - MTE d'apr\u00e8s DGFIPs % m \u2014\u2014 Traitement PPPI Anahi \u00a9BDAdminIGN\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 31\nI. Le bilan 2023 des aides de l'Anah en faveur du parc priv\u00e9Au niveau r\u00e9gional, ce sont pr\u00e8s de 92 millions d'euros d'aides distribu\u00e9es en 2023, dont 2,74 pour lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.Dans le d\u00e9partement de I'Aisne (territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), ce sont 7,24 millions d'euros d'aides de I'Anah quiont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es sur 'exercice.'L1 Les aides instruites localement en 2023La dotation initiale allou\u00e9e au territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du d\u00e9partement de l'Aisne s'\u00e9levait \u00e0 7,63 M\u20ac (+6,3 %par rapport \u00e0 2022). Elle a fait I'objet d'une r\u00e9partition territoriale valid\u00e9e au CRHH de mars 2023.Dans le cadre de la fin de gestion, un ajustement de dotation a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en novembre. Au 31 d\u00e9cembre,les engagements se sont \u00e9lev\u00e9s \u00e0 7,24 M\u20ac (territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9), selon la r\u00e9partition suivante :- _ aides aux travaux : 6,03 M\u20ac en faveur des propri\u00e9taires occupants ou bailleurs (7,29 M\u20ac en 2022) ;- ing\u00e9nierie : 792 715 \u20ac (747 396 \u20ac 2022) ;- fhumanisation : 420 000 \u20ac .La totalit\u00e9 de la dotation (99,9%) a \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e consid\u00e9r\u00e9e, r\u00e9partie entre des aidesaux travaux pour un montant de 6 027 158 \u20ac et un soutien \u00e0 l'ing\u00e9nierie pour 792 715 \u20ac.551 logements du parc priv\u00e9 ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une aide \u00e0 la r\u00e9habilitation de 'Anah (542 logements en 2022,soit +2 %),dont notamment :- 511 logements appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires occupants (PO) ;- 44 logements appartenant \u00e0 des propri\u00e9taires bailleurs (PB) ,Le montant global des travaux effectu\u00e9s s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 14,1 M\u20ac :- 11,07 M\u20ac de travaux dans le parc en propri\u00e9t\u00e9 occupante ,- 3,09 M\u20ac de travaux dans le parc locatif priv\u00e9.Subvention moyenne Montant moyen deANAH HD02 2023 () Evol 22/23 e  = (5 Evol 22/23\n\u00caL\u00cbI\u00ca\u00cf:\u00ca\u00cb:\u00caQ (\u00ca%)Pro...i\u00e9taires 10 039 \u20ac 13,1% 25 330 \u20ac -14,5%\u00ca\u00e4fil\\\u00e2r:\u00efczgs\u00e8\u00ffux Propri\u00e9taires 17 256 \u20ac 171% 59 831 \u20ac 0.8%Total Aisne Hors d\u00e9l\u00e9gation 10 705 \u20ac 19 % 95 139 \u20ac -20,2%(HD) Source : Infocentre AnahLe montant moyen de subvention est plus \u00e9lev\u00e9 que la moyenne nationale (16 925 \u20ac pour les PB et 9 359 \u20acpour les PO). 'La m\u00eame tendance est observ\u00e9e sur le montant moyen des travaux : au national, 47 842 \u20ac pour les PB et18 941 \u20ac pour les PO..2 Les axes d'interventions en 2023Les principaux r\u00e9sultats d\u00e9partementaux en nombre de logements apparaissent dans les tableaux ci-dessous :\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 32\n2023 PROPRIETAIRES BAILLEURS PB PO LHI/TDOb;j. IML Obi.Territoires Logts CRHH % \u00e4'g{; r\u00e9alis\u00e9es | Obj. 5'7'?; Logts CRHH % eEr'rl(;Financ\u00e9s | Pl\u00e9nier | r\u00e9alisation 22/2\"3 CAT et IML 22/23 | Financ\u00e9s Pl\u00e9nier | r\u00e9alisation 22/23 |mars 23 CST mars 23 |! ! | = |AISNE HD02 | 44 51 86 % -51 % 11 6 -51% | 11 45 24% | -61% |AISNE 60 84 71% -43 % 12 15 -68 % 19 61 31 % -39% |HQ\u00cb\u00c2\u00cb\u00ca\u00cb' 461 502 92% -18 % 132 193 -34 % 179 353 51% -6 %Source : Infocentre Anah2023 | PO AUTONOMIE PO MPRS (\u00e9nergie)| || Obj. CRHH Obj. CRHHPR Logts p 0/ ok bt Evol. en % Logts u 0/ kit Evol. en %Territoires Finances Pk\u2014:'m(za\u00e75 mars | % r\u00e9alisation 29/93 Financ\u00e9s Plenu\u00e2\u00ca3 mars | % r\u00e9alisation 29/03|AISNE HD02 237 259 92% 45 % 249 \\ 250 100 % | -4 %AISNE 296 326 91% 28 % 297 | 326 91 % ' -9 %H\u00ca\u00cb\u00c2\u00ca\u00cb)\u00ca' 2078 2 945 71% 4% 3392 ' 4176 81 % -14 %Source : Infocentre Anah- 541 logements ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9nov\u00e9s dans le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aisne, soit 90 % des objectifsglobaux propos\u00e9s par l'Anah, contre 77 % pour la r\u00e9gion ;\u00ab _ l'objectif PB est atteint \u00e0 hauteur de 86 % contre 92 % pour la r\u00e9gion ;\u00ab _ l'intervention aupr\u00e9s des PO \u00ab MPRS \u00bb constitue la priorit\u00e9 la plus proche de la cible : l'objectif estatteint \u00e0 hauteur de 100 % pour le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Aisne, contre 81 % pour la r\u00e9gion et66 % France enti\u00e8re ,\u00ab de m\u00eame pour la priorit\u00e9 PO \u00ab Autonomie \u00bb, le r\u00e9sultat national et r\u00e9gional atteint respectivement63 % et 73 % de l'objectif \u2014 pour le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Aisne, la part s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 92 %;- la part des logements r\u00e9nov\u00e9s en secteur programm\u00e9 reste logiquement importante : plus de 96 %des logements r\u00e9nov\u00e9s sont r\u00e9alis\u00e9s en secteur programm\u00e9 (92 % en 2022).Aucun dossier \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 saine/MPR Copro \u00bb n'a \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 en 2023.L'enveloppe nationale relative \u00e0 l'humanisation des structures d'h\u00e9bergement \u00e9tait fix\u00e9e \u00e0 10 M\u20ac. 500 000 \u20acavaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9-fl\u00e9ch\u00e9s pour les Hauts-de-France. Le montant des subventions relatives aux dossiersretenus lors des deux comit\u00e9s r\u00e9gionaux Humanisation organis\u00e9s en 2023 \u00e9tait sup\u00e9rieur \u00e0 cette enveloppe.Une d\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires a permis d'engager 1 dossier pour un montant total de420 000 \u20ac, un montant in\u00e9dit dans l'Aisne.\nIl.Les priorit\u00e9s d'intervention et crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9Le pr\u00e9sent programme d'actions apporte des pr\u00e9cisions au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de 'Anah (RGA) quant auxpriorit\u00e9s d'intervention. Il peut faire I'objet d'avenants dans la limite et le respect des r\u00e9gles nationales.La subvention n'\u00e9tant pas de droit, I'article 11 du RGA pr\u00e9voit que la d\u00e9cision d'attribution est prise sur leterritoire de la d\u00e9l\u00e9gation en application du programme d'actions.La d\u00e9cision repose sur l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, environnemental et technique du projet lui-m\u00eame \u00e9valu\u00e9en fonction des priorit\u00e9s dans le cadre du programme d'actions.1 IML Interm\u00e9diation locative \u2014 CST/CAT Conventionnement sans travaux/...avec travaux12\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 33\nEn cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat du projet, l'aide de I'Anah peut \u00e9tre refus\u00e9e, minor\u00e9e ousoumise \u00e0 des conditions suppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des engagementsparticuliers du propri\u00e9taire.Dans tous les cas, les subventions sont attribu\u00e9es dans la limite des enveloppes financi\u00e8res effectivementmises \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire.\n1.1 Prise en compte des priorit\u00e9s de l'Anah(Valable pour I'ann\u00e9e 2024 et suivantes sous r\u00e9serve que l'Anah ne modifie pas ses priorit\u00e9s)Les orientations prioritaires pour cette ann\u00e9e 2024 sont les suivantes :> Poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la r\u00e9novation del'habitat, France r\u00e9nov' (SPRH) et pr\u00e9parer le d\u00e9ploiement du nouveau cadre decontractualisation Etat / collectivit\u00e9s \u00e0 partir de 2025Dans I'objectif de proposer des r\u00e9ponses ad\u00e9quates et justes aux besoins exprim\u00e9s par tous lesusagers, quels que soient leur probl\u00e9matique de logement, leur territoire, leur profil, le Service Publicde la R\u00e9novation de I'Habitat (SPRH) poursuit son d\u00e9ploiement avec des principes structurantsidentiques : universalit\u00e9 ; \u00e9galit\u00e9 d'acc\u00e8s, et proximit\u00e9 ; lisibilit\u00e9 pour l'usager ; parcours simple etsans coutures. Sa raison d'\u00eatre est de rassembler une offre de service universelle port\u00e9e par I'Etat etles collectivit\u00e9s territoriales pour la r\u00e9novation de I'habitat priv\u00e9, en r\u00e9unissant, sous une m\u00e9mebanni\u00e8re et les m\u00eames objectifs, les espaces conseil France R\u00e9nov' et les \u00e9quipes de suivianimation en OPAH et PIG.L'ann\u00e9e 2023 a permis le lancement d'une concertation nationale sur la d\u00e9finition d'un nouveaumod\u00e8le de contractualisation entre I'Etat et les collectivit\u00e9s sur le SPRH. L'ann\u00e9e 2024 doitpermettre de finaliser le cadre du nouveau mod\u00e8le de contractualisation \u00c9tat/Collectivit\u00e9s et depr\u00e9parer son d\u00e9ploiement \u00e0 partir de 2025.\n> Mettre en place les conditions d'atteinte des objectifs ambitieux de r\u00e9novations du parc delogements priv\u00e9sLe Gouvernement fixe d'ambitieux objectifs en mati\u00e8re d'am\u00e9lioration de I'habitat pour permettre auplus grand nombre de vivre dans des logements dignes, durables, \u00e9conomes en \u00e9nergie et adapt\u00e9s\u00e0 tous les \u00e2ges de la vie. Les aides g\u00e9r\u00e9es par l'Agence sont renforc\u00e9es pour mieux financerles r\u00e9novations de qualit\u00e9, mais aussi unifi\u00e9es autour d'une architecture de marquecommune :- MaPrimeR\u00e9nov\" \u00e9volue pour donner la priorit\u00e9 aux r\u00e9novations ambitieuses : dans lecadre d'un parcours accompagn\u00e9 par un \u00ab Accompagnateur R\u00e9nov' \u00bb agr\u00e9\u00e9 par 'Anah, lesm\u00e9nages pourront b\u00e9n\u00e9ficier de financement beaucoup plus important pouvant'aller jusqu'a90 % de 70 000 \u20ac de travaux HT. L'aide MaPrimeR\u00e9nov' Copro est \u00e9galement renforc\u00e9e etses crit\u00e8res sont adapt\u00e9s dans le cadre d'une exp\u00e9rimentation pour mieux atteindre lespetites copropri\u00e9t\u00e9s en centres anciens.- MaPrimeAdapt' doit permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer l'adaptation des logements \u00e0 la perted'autonomie afin d'apporter une r\u00e9ponse efficace \u00e0 la transition \u00e9cologique : 35 % desaxonais auront plus de soixante ans en 2025. Cette nouvelle aide, qui fusionne les aidespr\u00e9c\u00e9dentes de I'Anah, de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV) et le cr\u00e9ditd'imp\u00f4t \u00ab autonomie \u00bb, b\u00e9n\u00e9ficiera aux locataires et propri\u00e9taires occupants du parc priv\u00e9,sous condition de ressources, \u00e0 partir de 60 ans, ainsi qu'aux personnes en situation dehandicap quel que soit leur \u00e2ge, et financera les travaux d'adaptation jusqu'a 70 % de22 000 \u20ac HT.- Ma Prime Logement D\u00e9cent va \u00e9galement permettre de bien mieux financer lestravaux lourds pour remettre en \u00e9tat les logements tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s.\n13\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 34\nAu-del\u00e0 de la valorisation des aides, l'atteinte de ces objectifs ambitieux repose surl'amplification de la dynamique d'accompagnement des m\u00e9nages. L'accompagnementobligatoire par un tiers professionnel agr\u00e9\u00e9 ou habilit\u00e9 par I'Etat (Assistant Ma\u00eetre d'Ouvrage - AMOou Accompagnateur R\u00e9nov' - MAR') doit permettre aux m\u00e9nages de b\u00e9n\u00e9ficier d'un tiers deconfiance tout au long de son projet afin de r\u00e9aliser des travaux adapt\u00e9s \u00e0 son logement, optimiserson plan de financement, et \u00e9viter les escroqueries.L'autre condition de r\u00e9ussite r\u00e9side dans l'accompagnement des collectivit\u00e9s locales ma\u00eetresd'ouvrages de dispositifs programm\u00e9es. Elles doivent en effet d'une part mettre en \u0153uvre etorganiser la coexistence des MAR' avec leurs op\u00e9rateurs de suivi-animation des OPAH et PIG etd'autre part ajuster leurs aides compl\u00e9mentaires aux travaux pour s'articuler avec la r\u00e9forme desaides nationales et \u00e9largir l'acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des MAR' pour permettre un acc\u00e8s homog\u00e8ne et\u00e9quitable \u00e0 'ensemble des m\u00e9nages.Contribuer \u00e0 l'animation territoriale et la mont\u00e9e en comp\u00e9tence de l'ensemble del'\u00e9cosyst\u00e8me France R\u00e9nov'Les ambitions renforc\u00e9es sur l'ensemble des aspects de la politique de r\u00e9novation de I'habitat priv\u00e9,soutenues par un budget tr\u00e8s cons\u00e9quent, impliquent une mobilisation. collective sur tous lesterritoires et \u00e0 toutes les \u00e9chelles afin d'expliquer la r\u00e9forme des aides et ses modalit\u00e9s de mise en\u0153uvre et pr\u00e9parer le d\u00e9ploiement du futur mod\u00e8le de contractualisation du service public de lar\u00e9novation de l'habitat. .\nPour accompagner ces transformations, la d\u00e9l\u00e9gation locale de 'Anah ira \u00e0 la rencontre de toutI'\u00e9cosyst\u00e9me local (collectivit\u00e9s dont les d\u00e9l\u00e9gataires, Espaces Conseils France R\u00e9nov' - ECFR',op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s ou habilit\u00e9s, MAR', r\u00e9seau France Services, fili\u00e8res professionnelles) de lar\u00e9novation de I'habitat priv\u00e9 afin de partager les enjeux, les objectifs et une culture commune.En effet, \u00e0 ce titre, il convient de souligner que la notion \u00ab d'aller vers \u00bb concerne non seulement lesusagers, mais aussi les acteurs \u00e9conomiques, parmi lesquels : les entreprises du BTP et artisans etleurs f\u00e9d\u00e9rations professionnelles, les acteurs de l'immobilier et leurs organisations, ou encore lesbanques et leurs r\u00e9seaux.La bonne articulation entre les acteurs du r\u00e9seau France R\u00e9nov', les entreprises du b\u00e2timent ouencore les \u00e9tablissements bancaires sera cl\u00e9 pour orienter les m\u00e9nages vers des r\u00e9novationsadapt\u00e9es et les plus ambitieuses possibles.\nPoursuivre un suivi renforc\u00e9 des dispositifs contractualis\u00e9s ou projet\u00e9s avec les collectivit\u00e9sterritoriales notamment dans le cadre des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville (ACV),Petites Villes de Demain (PVD) et France Ruralit\u00e9s- Programme ACVLe programme ACV pilot\u00e9 par 'ANCT vise la revitalisation de 4 villes moyennes dans l'Aisne : Ch\u00e2teau-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons. Le programme fait l'objet d''une prolongation sur la dur\u00e9e 2023-2026. Les quatre communes engag\u00e9es dans le cadre de la premi\u00e8re phase du programme ont d\u00e9cid\u00e9d'adh\u00e9rer \u00e0 sa deuxi\u00e8me phase pour la p\u00e9riode 2023-2026. Au 1\u00b0 janvier 2024, 4 conventions d'OPAH-RUsont op\u00e9rationnelles, soit une couverture d\u00e9partementale de 100% des communes laur\u00e9ates duprogramme.Depuis 2018, le total des d\u00e9penses d'ing\u00e9nierie li\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations programm\u00e9es a repr\u00e9sent\u00e9 :- 633 811 \u20ac pour le financement des chefs de projet ;- 646 016 \u20ac au titre du suivi-animation ;- 102 560 \u20ac pour des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles ;- 3,62 M\u20ac au titre de la RHI-THIRORI.Soit un total de 5 M\u20ac.\n14\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 35\nL'exp\u00e9rimentation en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des petites copropri\u00e9t\u00e9s sera undes outils mis \u00e0 disposition des collectivit\u00e9s pour financer notamment des programmes detravaux qui n'avaient pas pu aboutir dans le cadre de la premi\u00e8re phase du programme.- Programme PVDLe programme Petites Villes de Demain (PVD) pilot\u00e9 par l'ANCT vise la revitalisation de 15 sitesrepr\u00e9sentant 25 viles sur la p\u00e9riode 2021-2026: Villers-Cotter\u00eats/La _ Fert\u00e9-Milon,Chauny/Tergnier/La - - F\u00e8re, - Anizy-le-Grand/Pinon, Braine/Vailly-sur-Aisne,Sissonne/Saint-Erme/Liesse-Notre-Dame/Villeneuve-sur-Aisne, Montcornet/Rozoy-sur-Serre,Bohain-en-Vermandois/Fresnoy-le-Grand, Neuilly-Saint-Front, F\u00e8re-en Tardenois, La Capelle, Guise,Vervins, Hirson, Marle, Le Nouvion-en-Thi\u00e9rache.Au 1\" mai 2024 :- 15 communes PVD sont couvertes par des OPAH-RU (dont 3 conventions d'OPAH-RU multi-sitesPVD, et 2 conventions d'OPAH intercommunale) ; - -- 6 communes sont en cours de contractualisation d'op\u00e9rations programm\u00e9es avec I'Anah- les 4 communes restantes ont une \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en cours ou en projet, et sontcouvertes par le PIG d\u00e9partemental de 'Aisne.Depuis 2020, le total des d\u00e9penses d'ing\u00e9nierie li\u00e9es \u00e0 ces op\u00e9rations programm\u00e9es a repr\u00e9sent\u00e9 :- 205 295 \u20ac pour le financement des chefs de projet ;- 43 351 \u20ac pour des \u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles ,- 1 037 858 \u20ac au titre du suivi-animation ;Soit un total de 1 286 801 \u20ac.L''ann\u00e9e 2023 a \u00e9t\u00e9 principalement consacr\u00e9e au lancement des op\u00e9rations programm\u00e9es. L'ann\u00e9e2024 sera consacr\u00e9e \u00e0 l'accompagnement des collectivit\u00e9s dans la mobilisation des aides \u00e0destination des m\u00e9nages en lien avec France R\u00e9nov' et la mobilisation des op\u00e9rateurs locauxpour le montage d'op\u00e9ration \u00e0 l'immeuble.- France Ruralit\u00e9s et le programme Villages d'AvenirLe Plan France Ruralit\u00e9s, annonc\u00e9 le 15 juin 2023, vise \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e9re adapt\u00e9e aux besoinsdes territoires ruraux. Dans ce cadre, FANCT pilote le programme Villages d'Avenir qui s'appuienotamment sur le r\u00e9crutement d'un chef de projet afin d'accompagner les collectivit\u00e9s dans led\u00e9ploiement de leur projet, y compris sur un volet habitat. Dans l'Aisne, 30 communes dud\u00e9partement de l'Aisne sont laur\u00e9ates du programme d'ing\u00e9nierie Villages d'avenir : '- 7 communes portant seules des projets : Bou\u00e9, Cr\u00e9cy-sur-Serre, Morsain, Ressons-le-Long, Sains-Richaumont, Urcel et Vic-sur-Aisne ;- 23 regroup\u00e9es autour de 4 projets communs : groupe du Vermandois (Holnon, Fancilly-Selency,Savy, Maissemy), groupe du Val de l'Oise (Alaincourt, Brissay-Choigny, Brissy-Ham\u00e9gicourt,Ch\u00e2tillon-sur-Oise, M\u00e9zi\u00e8res-sur-Oise, Mo\u00ff-de-l'Aisne, Neuvillette, Sery-les-M\u00e9zi\u00e8res, Itancourt),groupe des 3 rivi\u00e8res (Mondrepuis, Saint-Michel), groupe du sud de l'Aisne (Cr\u00e9zancy, Cond\u00e9-en-Brie, Saint-Eug\u00e8ne, Monthurel, Connigis, Montigny-les-Cond\u00e9, Celles-les-Cond\u00e9, Vall\u00e9es-en-Champagne)Dans ce contexte, les collectivit\u00e9s pourront \u00eatre orient\u00e9es utilement vers les financements del'Anah d\u00e9di\u00e9s au traitement de l'habitat d\u00e9grad\u00e9 et \u00e0 la production de loyers ma\u00eetris\u00e9s (RHI-THIRORI, MOI, VIR, DIFF, etc.). En compl\u00e9ment, le d\u00e9ploiement de la prime Logements vacantsde 5 000 \u20ac dont les modalit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d'administrationdu 13 mars 2024, vise particuli\u00e8rement les territoires en d\u00e9prise, concentrant le ph\u00e9nom\u00e8nede vacance dans le parc de logements priv\u00e9s.\n15\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 36\n1.2 Les objectifs et cr\u00e9dits 2024Pour la mise en ceuvre de ses priorit\u00e9s a travers les actions qu'elle conduit, les objectifs 2024 der\u00e9habilitation. fix\u00e9s \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Aisne (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence) sont lessuivants (Comit\u00e9 R\u00e9gional de l'Habitat et de l'H\u00e9bergement \u2014 CRHH pl\u00e9nier du 29 mars 2024) :Aides aux propri\u00e9taires bailleurs Aides aux propri\u00e9taires occupantsLHI /LTD Autonomi ; Maprime r\u00e9nov'Cible Toutes th\u00e9matiques Ma Prime Ma;ricr)n\u00e2A d\u00e2 \u00a2 ParcoursLogement d\u00e9cent P Accompagn\u00e9Objectifs 15 ; 24 417 469Les aides \u00e0 I'habitat priv\u00e9 g\u00e9r\u00e9es en d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Aisne visent \u00e0 intervenir sur 925 logements (605en 2023) :< l'objectif de propri\u00e9taires occupants accompagn\u00e9s par \u00ab MPR Parcours accompagn\u00e9 \u00bb est fix\u00e9 \u00e0 469logements (259 en 2023, soit +71 % de plus) ;\u00ab l'objectif de propri\u00e9taires occupants assign\u00e9s \u00e0 la lutte contre I'habitat indigne au travers du dispositif\u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent\u00bb sont inf\u00e9rieurs aux perspectives remont\u00e9es, mais restentn\u00e9anmoins sup\u00e9rieurs au r\u00e9alis\u00e9 2023 ;- le nouveau dispositif en mati\u00e8re de logements adapt\u00e9s \u00ab MaPrimeAdapt \u00bb est cr\u00e9\u00e9. L'ambition estde financer 417 logements (+ 58 % de plus par rapport \u00e0 l'objectif 2023) ;- la programmation initiale en mati\u00e8re de propri\u00e9taires bailleurs prend en compte les aides pour 15logements, et ne concerne que le premier semestre. Une nouvelle notification relative \u00e0 cette priorit\u00e9sera propos\u00e9e par l''Anah au second semestre (et une nouvelle r\u00e9partition) ;\u00ab S'agissant des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es et MPR Copro fragiles et saines, au regard de l'incertitudequi p\u00e8se sur les pr\u00e9visions des travaux, la totalit\u00e9 de I'enveloppe est plac\u00e9e en r\u00e9serve r\u00e9gionale.Les dotations seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au fil de l'eau selon l'avancement des projets.Afin d'atteindre ces objectifs, la dotation d\u00e9finie pour la d\u00e9l\u00e9gation locale de I'Aisne est de 17 139 712 \u20ac dedotation initiale dont 16 349 712 \u20ac d'aides aux travaux et 790 000 \u20ac d'aide \u00e0 l'ing\u00e9nierie.Cette dotation initiale est en forte progression par rapport \u00e0 celle de 2023 : + 125 %.Cette hausse substantielle se traduit \u00e0 la fois par la revalorisation des montants moyens de travaux pris encompte \u2014 en particulier quasi doublement du co\u00fbt moyen MPLD, et une hausse des objectifs logements.\n1.3 Pr\u00e9sence d'un ou plusieurs d\u00e9l\u00e9gataires des aides \u00e0 la pierre surle territoireLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du Saint-Quentinois est d\u00e9l\u00e9gataire de type 3 des aides \u00e0 l'habitat priv\u00e9(gestion des aides par la Collectivit\u00e9). GrandSoissons Agglom\u00e9ration est d\u00e9l\u00e9gataire de type 2 des aides \u00e0I'habitat priv\u00e9 (gestion des aides par l'Anah int\u00e9gr\u00e9e au sein de la DDT de l'Aisne). Elies poss\u00e8dent leurpropre programme d'actions qui s'applique \u00e0 toute demande de subventions pour des logements situ\u00e9s surleur territoire (et non seulement le pr\u00e9sent programme d'actions).\n16\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 37\n.4 Les dispositifs programm\u00e9sLes op\u00e9rations programm\u00e9es en cours au 1\" mai 2024 sont cartographi\u00e9es en annexe 1.- Op\u00e9rations sign\u00e9esDate deA  ; Date de Date Engagement financier Anah .D\u00e9signation signature de . pa RPN Op\u00e9rateurConvention d\u00e9but de fin (travaux et ing\u00e9nierie)OPAH de la Communaut\u00e9 de communes du e e RPays du Vermandois 29/10/2021 \u2014 29/10/2021 28/10/2024 3 783 660 \u20ac Cit\u00e9m\u00e9trieOPAH de GrandSoissons Agglom\u00e9ration 03/01/2022 03/01/2022 02/01/2025 5871667 \u20ac r\u00e9\u00ee;\u00eeen\u00bbOPAH de la Communaut\u00e9 de communes [ \u00abenPicardie des Ch\u00e2teaux 11/04/2023 11/04/2023 10/04/2026 1933167 \u20ac r\u00e9gie \u00bbPIG de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de SolihaChauny-Tergnier-La F\u00e8re 23/01/2019 01/03/2019 31/12/2024 9 211 599 \u20ac AisnePIG du Pays de Thi\u00e9rache 01/07/2020 \u2014 01/07/2020 30/06/2025 6 341 430 \u20ac ' (;(g\u00eeen\u00bbPIG d\u00e9partemental 13/12/2022 13/12/2022 12/12/2024 10 229 899 \u20ac \u00ee'l's\":\u00e2OPAH-RU du centre-ville de UrbamCh\u00e2teau-Thierry 30/10/2018 05/11/2018 04/11/2024 1375472 \u20ac ConseilOPAH-RU multi-sites sur 30 quartiers de6 communes de la Communaut\u00e9 23/01/2019 01/03/2019 31/12/2024 4275591 \u20ac Page9d'agglom\u00e9ration de Chauny Tergnier La F\u00e9reOPAH-RU C\u0153ur de ville de 31/08/2020 | 01/09/2020 31/08/2025 2 616 650 \u20ac SolihaLaon AisneOPAH-RU C\u0153ur de ville de ; UrbamSoissons 31/12/2020 \u2014 15/12/2020 14/12/2025 2 236 950 \u20ac ConseilOPAH-RU C\u0153ur de ville de NSSaint-Quentin 18/01/2021 25/01/2021 24/01/2026 2387050 \u20ac Cit\u00e9m\u00e9trieOPAH-RU multi-sites sur 3 communes de la UrbamCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion 29/10/2021 01/11/2021 31/10/2026 1 498 730 \u20ac ;de Ch\u00e2teau-Thierry ConseilOPAH-RU du PETR du Pays de Thi\u00e9rache 17/02/2023 17/02/2023 16/02/2028 2 998 614 \u20ac r\u00e9:(g'ieen >- Programmes et \u00e9tudes susceptibles de d\u00e9marrer en 2024 :- Contractualisation de la convention d'OPAH de la CC du Val de l'Aisne ciblant deux communes laur\u00e9atesPVD : Braine et Vailly-sur-Aisne ;- Contractualisation de la convention d'OPAH de la CC du Val de l'Oise- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU multisites de la CA Chauny-Tergnier- La F\u00e8re- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU de la CC de la Champagne Picarde sur trois communeslaur\u00e9ates PVD : Liesse-notre-Dame, Saint-Erme et Sissonne ;- Contractualisation de la convention d'OPAH-RU du Nouvion-en-Thi\u00e9rache (commune laur\u00e9ate PVD) envue de son int\u00e9gration \u00e0 lOPAH-RU multi-sites du PETR du Pays de Thi\u00e9rache ;- \u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle habitat de la CC Retz-en-Valois sur deux communes laur\u00e9ates PVD : Villers-Cotter\u00eats et La Fert\u00e9-Milon ;- \u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle habitat de la CC du Pays de la Serre sur les communes de Cr\u00e9cy-sur-Serre etMarle (PVD) ;- \u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle habitat de la CA Chauny-Tergnier-La F\u00e8re \u00e0 la mise en place d'une Conventionde Pacte territorial \u2014 France R\u00e9nov' (PIG) ;- \u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle \u00e0 la mise en place d'une Convention de Pacte territorial - France R\u00e9nov' (PIGd\u00e9partemental).\n17\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 38\nI15 Les partenariatsLes partenariats se nouent dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es avec les collectivit\u00e9s qui aidentfinanci\u00e8rement les propri\u00e9taires priv\u00e9s. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de I'Anah incite les collectivit\u00e9s \u00e0 intervenir\u00e9galement en faveur des propri\u00e9taires bailleurs qui acceptent de conventionner dans le cadre duLoc'Avantages ou des propri\u00e9taires occupants dont les ressources sont tr\u00e8s faibles, afin de d\u00e9clencher desop\u00e9rations qui ne pourraient l'\u00eatre sans cette aide et notamment de compl\u00e9ter les dispositifs propos\u00e9s parl'Anah et l'\u00c9tat en faveur de la lutte contre I'habitat indigne et la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.En 2024, la d\u00e9clinaison locale du partenariat entre l'Anah et Action Logement restera une priorit\u00e9 de lad\u00e9l\u00e9gation locale de l'Aisne. Aussi, dans le cadre des plans gouvernementaux ACV2, PVD et \u00ab InitiativeCopropri\u00e9t\u00e9s \u00bb, la Banque des Territoires est un partenaire de I'Anah au service des collectivit\u00e9s pourl'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9.Par ailleurs, 'Anah et l'ANCT s'engagent dans un partenariat entre les Espaces Conseil France R\u00e9nov' et ler\u00e9seau France service d\u00e8s le 1er janvier 2024 pour accompagner et faciliter 'acc\u00e9s aux m\u00e9nages aux aidesde 'Anah \u00e0 la r\u00e9novation des logements, et aller au plus pr\u00e8s des besoins des m\u00e9nages, notamment ceuxqui sont \u00e9loign\u00e9s de l'administration et/ou du num\u00e9rique.Enfin, le r\u00e9seau Procivis (Union Sociale pour l'Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9) qui agit au nom et pour le comptedes Soci\u00e9t\u00e9s anonymes Coop\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat collectif et pour l'Accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (SACICAP) et leursfiliales), a sign\u00e9 une convention avec l'Etat et l'Anah, fixant le cadre de ses interventions en soutien surl'habitat priv\u00e9 pour les 8 prochaines ann\u00e9es (2023-2030). Procivis s'engage \u00e0 consacrer 500 millions d'euros\u00e0 des actions d'accompagnement des politiques nationales et locales du logement autour des axessuivants : soutien \u00e0 l'accession sociale \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9, soutien \u00e0 l'adaptation du parc ancien (redressementdes copropri\u00e9t\u00e9s fragiles et en difficult\u00e9, lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, acc\u00e8s \u00e0 un logement adapt\u00e9 etd\u00e9cent, etc.).\n1.6 Conditions d'attribution des aidesI1.6.1 Conditions communes aux propri\u00e9taires occupants et bailleursObservations g\u00e9n\u00e9rales :Tous les dossiers qui font l'objet d'un rapport permettant de v\u00e9rifier 'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els(travaux de lutte contre I'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9, travaux pourlautonomie de la personne, travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, r\u00e9habilitation d'un logement locatifmoyennement d\u00e9grad\u00e9, travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb oud'un contr\u00f4le de d\u00e9cence) devront imp\u00e9rativement rem\u00e9dier \u00e0 'ensemble des besoins identifi\u00e9s.Afin de garantir le r\u00e9sultat d''une bonne r\u00e9alisation de ces prestations, les travaux correspondants devrontimp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des professionnels du b\u00e2timent (article 13 du RGA) qui assureront lafourniture et la mise en \u0153uvre, financ\u00e9es dans le cadre du dossier.Les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique financ\u00e9s par l'agence, y compris dans le cadre de travaux lourds,doivent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du label RGE (Reconnu Garant de I'Environnement)lorsqu'un tel label existe pour les travaux (Extrait de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-45 - article 4.3.3 : Recours & uneentreprise RGE). La notion de \u00ab label \u00bb int\u00e8gre la \u00ab qualification \u00bb et la \u00ab certification \u00bb RGE.Une mission de maitrise d'\u0153uvre r\u00e9alis\u00e9e par un ma\u00eetre d'\u0153uvre professionnel, notamment un architecte ouun agr\u00e9\u00e9 en architecture est obligatoire pour des travaux subventionnables dont le montant exc\u00e8de100 000 \u20ac HT (article 4 et 35 du RGA). Cette mission peut \u00eatre exig\u00e9e par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de I'Aisne pourcertains types de travaux ou d'op\u00e9rations en raison de leur montant ou de leur complexit\u00e9 (travaux sousarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux notamment). La notion de ma\u00eetrise d'\u0153uvre compl\u00e8te recouvre des missions dediagnostic technique, de conception et d\u00e9finition du programme, de direction et contr\u00f4le d'ex\u00e9cution destravaux effectu\u00e9s par les entreprises, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Elle s'entendforc\u00e9ment par le recours \u00e0 un maitre d'ceuvre professionnel (notamment un architecte ou un agr\u00e9\u00e9 enarchitecture) \u00e0 condition qu'il ne participe pas \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux subventionnables et qu'il disposedes assurances responsabilit\u00e9 requises par la profession.18\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 39\nLes travaux ne doivent pas \u00e9tre commenc\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t de la demande de subvention. Toutefois, led\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah dans le d\u00e9partement peut, \u00e0 titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossiern'a pu \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 qu'apr\u00e8s le commencement des travaux, notamment en cas de travaux urgents en raisond'un risque manifeste pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou en cas de travaux d'office r\u00e9alis\u00e9s par lacommune ou l'\u00c9tat.En application de l'article 4 du RGA, une demande de subvention n'est recevable que si le montant destravaux subventionnables est au moins \u00e9gal \u00e0 1 000 \u20ac HT, quelle que soit la nature de ces travaux. Cettecondition est appr\u00e9ci\u00e9e pour chaque dossier de demande de subvention.Conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 6 mai 2017, les immeubles ou logements doivent avoir \u00e9t\u00e9 achev\u00e9s depuis aumoins quinze ans \u00e0 la date de la notification de la d\u00e9cision de subvention. \u00c0 titre d\u00e9rogatoire, ce d\u00e9lai peutne pas \u00eatre exig\u00e9 pour les travaux d'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personneshandicap\u00e9es ou des personnes \u00e2g\u00e9es.,Aides publiques maximales attribu\u00e9es :Le montant de la subvention vers\u00e9e par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes \u00e0 plus de 80 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC.Constituent des aides publiques, au sens de l'article R. 321-17 du CCH modifi\u00e9, les subventions de l'Etat, lescollectivit\u00e9s territoriales et leurs groupements, les \u00e9tablissements publics \u00e0 caract\u00e8re administratif ouindustriel et commercial (l'ADEME par exemple), l'Union europ\u00e9enne, les organismes d'assurance vieillesseobligatoire et les organismes charg\u00e9s du service des prestations familiales, les aides aux riverainsd'a\u00e9rodromes pour la mise en \u0153uvre des dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'att\u00e9nuation des nuisances sonores.Toutefois, ce plafond peut \u00eatre port\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, jusqu'\u00e0 100 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTCpour les PO tr\u00e8s modestes (voir grille de revenus en annexe 3) ainsi que pour tous les PO et PB dans lescas pr\u00e9vus par l'article 12 du RGA et par la d\u00e9lib\u00e9ration 2010-10 du CA de I'Anah du 19 mai 2010notamment (conditions non cumulatives) :- fravaux pour l'autonomie de la personne,- existence d'un arr\u00eat\u00e9 de police administrative (s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9) ,- \u2014 travaux de suppression du risque saturnin,\u00ab existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9 ou d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importanteconstat\u00e9e sur la base d'un rapport r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9,- travaux d'office r\u00e9alis\u00e9s par les communes ou leurs groupements,- \u2014 Op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur. des immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, ou situ\u00e9es dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH \u00ab copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 \u00bb.Obligation de fiqurer sur la liste des travaux recevables :Seuls les travaux qui sont pr\u00e9vus par la liste des travaux recevables fix\u00e9e par le Conseil d'administration enapplication des articles R. 321-15 du CCH et 4 du RGA (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-53 du 6 d\u00e9cembre 2023)peuvent faire l'objet d'une subvention en application de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. Une liste comment\u00e9e figureen annexe 7 du pr\u00e9sent PAT. Par.d\u00e9rogation au caract\u00e9re exclusif de cette liste et pour r\u00e9pondre \u00e0 desbesoins sp\u00e9cifiques, certains travaux peuvent \u00eatre financ\u00e9s dans les conditions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :- Les travaux d'accessibilitt ou d'adaptation du logement au vieilissement ou au handicap(MaPrimeAdapt') : pour \u00eatre financ\u00e9s, ces travaux doivent r\u00e9pondre aux trois conditions cumulativessuivantes :x _ les travaux doivent \u00eatre identifi\u00e9s dans le diagnostic \u00ab autonomie \u00bb r\u00e9alis\u00e9 par l'op\u00e9rateureffectuant une prestation d'assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage ou dans le rapportd'ergoth\u00e9rapeute afin de s'adapter \u00e0 la situation et aux besoins des m\u00e9nages ;x seuls les travaux attach\u00e9s \u00e0 perp\u00e9tuelle demeure sont financ\u00e9s, cela vise les travaux degros \u0153uvre et.de second \u0153uvre (\u00e9lectricit\u00e9, isolation, cloisonnement, plomberie, chauffage,ventilation, menuiseries, escaliers, rev\u00eatements et \u00e9quipement en mobilier)x _ le fonctionnement des \u00e9quipements ne doit pas \u00eatre conditionn\u00e9 \u00e0 la souscription d'unabonnement par le demandeur- _ Les travaux de restructuration de copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e919\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 40\n\u00bb Les travaux de lutte contre l'habitat insalubre et dangereuxLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut r\u00e9aliser des travaux qui ne figurent pas sur la liste des travaux recevables. Toutefois,ces travaux ne sont pas pris en compte au titre de la d\u00e9pense subventionnable, ni pour 'appr\u00e9ciation du gainde classes. IIs ne peuvent donc pas b\u00e9n\u00e9ficier d'une subvention de l'Anah. Les travaux non-subventionnables ne sont pas pris en compte dans le co\u00fbt global de l'op\u00e9ration et, par cons\u00e9quent, ils nesont pas int\u00e9gr\u00e9s dans le calcul de I'\u00e9cr\u00e9tement.R\u00e9gles relatives \u00e0 la reconfiquration du logement :L'article R. 321-15 du CCH pr\u00e9cise que sont exclus de l'aide de l'Anah, les travaux de r\u00e9habilitation lourdeayant pour effet d'apporter une modification importante au gros \u0153uvre ou d'accro\u00eetre sensiblement le volumeou la surface habitable des locaux d'habitation et qui \u00e9quivalent \u00e0 des travaux de construction ou dereconstruction \u00e0 neuf. Cependant ce type de travaux peuvent \u00eatre \u00e9ligibles dans les cas suivants :- en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 (hors proc\u00e9dure d'urgence) ou de traitement del'insalubrit\u00e9 si les travaux de r\u00e9habilitation lourde correspondent aux travaux list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s,- en travaux d'autonomie (MaPrimeAdapt'), si les travaux de r\u00e9habilitation lourde r\u00e9pondentdirectement \u00e0 un besoin identifi\u00e9 dans le diagnostic \u00ab autonomie \u00bbx _ Agrandissement : travaux envisag\u00e9s dansune annexe au logement (grenier, garage,v\u00e9randas ou d\u00e9pendance ayant cet usage),dans un local attenant : les agrandissementsde logement peuvent \u00eatre pris en compte,dans la mesure o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat du projet est SR; H = H H urface du emerJustl_fi\u00e9 sur le plan \u00e9conomique, \u00e7o\u00e7lal, Logensat Garage S D c\u00e9environnemental et technique (adapte a la existant 50 m\u00b0 dans le volume =taille du m\u00e9nage, techniquement faisable, ol 130m?utile). Une tol\u00e9rance est admise jusqu'au .doublement de la surface (au-dela, le projetsera assimil\u00e9 \u00e0 une transformation d'usage).x Extension : augmentation de la surface b\u00e2tiepar addition de construction ou sur-\u00e9l\u00e9vation : le programme de travaux doit /\\rentrer dans un projet \u00e9ligible (travauxlourds, autonomie, petite LHI). L'extensionest limit\u00e9e \u00e0 14 m* de surface plancher (ou ! Sur-\u00e9l\u00e9vation '20m?\u00ae pour les dossiers autonomie \u00c7 :MaPrimeAdapt' uniquement). Si I'extension 'par addition de construction, ou par sur- Logement Logement | _ _ _ . ..\u00e9l\u00e9vation est sup\u00e9rieure au seuil pr\u00e9cis\u00e9 ci- efg'g;\" B\u00e2\u00e4'\u00e4\u00fft ! Addition de !dessus, seule la partie du logement existant 1 construction 1avant extension pourra \u00eatre subventionn\u00e9e. \u2014  \u2014\nLes aides de l'Anah ne sont pas de droit. Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local de 'Anah dans le d\u00e9partement peut refuser ouminorer une aide en fonction de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social et environnemental du projet et au regard desenveloppes d'autorisation d'engagement disponibles.Le pr\u00e9sent programme d'actions privil\u00e9gie des r\u00e8gles de priorit\u00e9s qui peuvent \u00eatre th\u00e9matiques, territorialesou plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9es sur certaines cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires en fonction de crit\u00e8res li\u00e9s auxrevenus des demandeurs.Les priorisations d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous sont appliqu\u00e9es selon les dotations disponibles et par ordre depriorit\u00e9.\n20\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 41\n11.6.2 Propri\u00e9taires occupantsConditions g\u00e9n\u00e9ralesLes logements subventionn\u00e9s par I'Anah doivent \u00eatre occup\u00e9s \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, soit au moinshuit mois sauf obligation professionnelle, raison de sant\u00e9 ou cas de force majeure.En cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation nationale ayant un impact sur les dispositions r\u00e9glementaires du PAT(plafonds de ressources, modification r\u00e9glementaire), cette \u00e9volution sera applicable de droit par substitutionau PAT. B\u00e9n\u00e9ficiaires non \u00e9ligiblesNe sont pas \u00e9ligibles aux aides de I'Anah en faveur des propri\u00e9taires occupants- _ les propri\u00e9taires dont les logements ont \u00e9t\u00e9 acquis dans le cadre d'une vente HLM depuis moins decing ans. Ce d\u00e9lai de cing ans peut \u00eatre r\u00e9duit lorsque les travaux ont pour objet I'accessibilit\u00e9 ouI'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap ;- les propri\u00e9taires ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 au cours des cinq derni\u00e9res ann\u00e9es ou b\u00e9n\u00e9ficiant de concoursfinanciers pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisitionet l'am\u00e9lioration des logements en accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 (dont les pr\u00eats \u00e0 taux z\u00e9ro \u2014 PTZ?) etcelles relatives aux habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9. Ce motif d'in\u00e9ligibilit\u00e9 ne s'applique pas lorsque lelogement subventionn\u00e9 est situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e d'am\u00e9lioration del'habitat (OPAH).\nNature des travaux subventionn\u00e9sa) Travaux de lutte contre I'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 subventionnables au titre dudispositif \u00ab Ma prime Logement D\u00e9cent \u00bbRel\u00e8vent des travaux de lutte contre I'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 les travaux qui visent \u00e0 r\u00e9soudre unesituation d'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, r\u00e9alis\u00e9s dans les cas suivants :- en pr\u00e9sence d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application du1\u00b0 (immeubles en situation de p\u00e9ril) ou 4\u00b0 (locaux, installations, biens immeubles ou groupe delocaux, d'installations ou de biens immeubles en situation d'insalubrit\u00e9) de l'article L. 511-2 du CCH,hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH et \u00e0 l'article L. 1331-23 du code de la sant\u00e9publique ;- \u2014 en pr\u00e9sence d''un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application du2\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH ;\u00ab \u2014 en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation importante ou tr\u00e8s importante, constat\u00e9esur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grilled'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat ;- en cas d'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyser\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de l'habitat ;- \u00e0 la suite d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331-22du code de la sant\u00e9 publique (travaux de suppression du risque saturnin) ;- \u00e0 la suite d'un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 ducode de la sant\u00e9 publique et mettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenantdu plomb \u00e0 des concentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2011 relatif auconstat de risque d'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9espr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4t du dossier.2 ll est rappel\u00e9 que le cumul du b\u00e9n\u00e9fice d''un \u00e9co-PTZ avec une subvention au titre des aides \u00e0 la pierre est possible.\n21\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 42\nSont prioritaires au rang1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires occupants tr\u00e8s modestes et modestes pourun logement d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventionsen application des programmes nationaux (ACV, PVD, communes labellis\u00e9es Villages d'avenir, quartierde la politique de la ville...) et/ou couverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urba\u00efn(OPAH-RU), et faisant l'objet d'une aide compl\u00e9mentaire de la collectivit\u00e9.2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires tr\u00e8s modestes et modestes pour unlogement tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne. Les dispositifs de PIG ou d'OPAH quiaccompagnent une politique plus g\u00e9n\u00e9raliste sont destin\u00e9s \u00e0 traiter de l'indignit\u00e9 diffuse et rel\u00e8vent d'unepriorit\u00e9 de second rang.Ces projets prioritaires de travaux de lutte contre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 doivent respecter lesmodalit\u00e9s particuli\u00e8res suivantes :\u00ab Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 ou de la d\u00e9gradation pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00eat\u00e9\u00c9valuation de l'insalubrit\u00e9\u00c9valuation de la d\u00e9gradation oud'un logement vacant Indice de d\u00e9gradation (ID) > 0,35ou occup\u00e9\n\u00bb Niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique minimum : le caract\u00e9re subventionnable des travaux de lutte contrel'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9 n'est pas conditionn\u00e9 \u00e0 l'atteinte d'un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique oud'une classe minimum. En revanche, pour les logements relevant avant ou apr\u00e8s travaux au minimum d'uneclasse E, le propri\u00e9taire occupant b\u00e9n\u00e9ficie d'un piafond de travaux subventionnable major\u00e9 par rapport aupropri\u00e9taire occupant dont le logement n'atteint pas cette classe.Avis pr\u00e9alable : un avis pr\u00e9alable peut \u00e9tre demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement afinde v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements pour travaux lourds et d'opportunit\u00e9 du projet. Cedossier contiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de I'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00eat\u00e9s et une estimationsommaire des co\u00fbts.* Absence d'int\u00e9r\u00eat social du projet : la surface du logement, sa-typologie, le volume de travaux n\u00e9cessairespour rendre habitable le logement, l'inad\u00e9quation de la typologie du logement \u00e0 la composition familialepeuvent conduire le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de I'Agence dans le d\u00e9partement \u00e0 rejeter le projet pour absence d'int\u00e9r\u00eatsocial. Cette notion d'inad\u00e9quation manifeste de typologie du logement \u00e0 la taille du m\u00e9nage s'appliqueprincipalement aux situations d'acquisition r\u00e9centes pour lesquelles le demandeur n'occupe pas le logement\u00e0 la date de d\u00e9p\u00f4t du dossier.b) Travaux pour l'autonomie de la personne au titre du dispositif Ma Prime Adapt'Il s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement ou au handicap. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,Le b\u00e9n\u00e9fice d'une aide aux travaux d'accessibilit\u00e9 ou d'adaptation du logement au vieillissement ou auhandicap (Ma Prime Adapt') est r\u00e9serv\u00e9 :- \u2014 aux personnes en situation de handicap remplissant l'une des deux conditions suivantes :- pr\u00e9sentant un taux d'incapacit\u00e9 d'au moins 50 % justifi\u00e9 par une d\u00e9cision de la commissiondes droits et de l'autonomie des personnes handicap\u00e9s (CDAPH) ou du service d\u00e9partementalde l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;- b\u00e9n\u00e9ficiaires de la PCH ;- \u2014 aux personnes ag\u00e9es de 60 \u00e0 69 ans justifiant d'un groupe iso-ressources (GIR) de 1 \u00e0 6 attest\u00e9 paralternativement par :\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 43\n- Un organisme de . gestion des r\u00e9gimes obligatoires de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le conseildepartemental (notamment au travers de la d\u00e9cision d'octroi de l'allocation personnalis\u00e9ed'autonomie) ou toute personne mandat\u00e9e par ces derniers ;- un m\u00e9decin ;- \u00e0 titre transitoire jusqu'au 30 juin 2024, en cas d'impossibilit\u00e9 de faire attester le GIR par lesorganismes susmentionn\u00e9s, un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 365-1 du CCH ou habilit\u00e9par l''Anah ayant r\u00e9alis\u00e9 le rapport d'ergoth\u00e9rapie ou le diagnostic \u00ab autonomie \u00bb, ou effectuantune mission de suivi animation dans les cas fix\u00e9s par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022- 49 du 22d\u00e9cembre 2022.- \u2014 aux personnes \u00e2g\u00e9es d'au moins 70 ans sans condition de GIR.Le respect de ces conditions est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande de subventionConform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2024 et dans le contexte de la cr\u00e9ation de MaPrimeAdapt'au 1% janvier 2024, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation. Lors de la cr\u00e9ation de compte sur leservice en ligne (SEL), de nouvelles questions ont \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9es pour \u00e9valuer l'urgence pour l'usagerde r\u00e9aliser des travaux d'autonomie. S'il est identifi\u00e9 que le manque d'adaptation du logement a d\u00e9jamis en danger le demandeur, le dossier est alors \u00e9tiquet\u00e9 \u00ab prioritaire \u00bb. Ces dossiers seront trait\u00e9sen priorit\u00e9.d) Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au titre de MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9Il s'agit de projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance\u00e9nerg\u00e9tique du logement et remplissant les trois conditions cumulatives suivantes- lls permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifi\u00e9 par unaudit \u00e9nerg\u00e9tique ou une \u00e9volution \u00e9nerg\u00e9tique ;\u00ab \u00cels comprennent des travaux d'isolation ;< lls r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9 relatif auxcaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les d\u00e9pensessont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique (cf. annexe 8).Aucune aide pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ne peut \u00eatre attribu\u00e9e par 'Agencedans le cas o\u00f9 :- les travaux projet\u00e9s conduisent \u00e0 une augmentation des gaz \u00e0 effet de serre ;- le projet de travaux pr\u00e9voit l'installaton ou le remplacement d'une chaudi\u00e8re aliment\u00e9emajoritairement aux \u00e9nergies fossiles ;- apr\u00e8s travaux, la chaudi\u00e8re ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est aliment\u00e9emajoritairement au fioul.* Accompagnement MAR' obligatoire : I'octroi d'une aide MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 pour lar\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique est conditionn\u00e9 \u00e0 l'accompagnement obligatoire dub\u00e9n\u00e9ficiaire. Cet accompagnement obligatoire est r\u00e9alis\u00e9 par un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 232-3du code de l'\u00e9nergie, dans les conditions d\u00e9finies par les articles R. 232-2 et suivants du m\u00eame code et parl'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mission d'accompagnement du service public de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique de I'habitat.Par d\u00e9rogation, dans les cas suivants, il n'est pas n\u00e9cessaire de joindre au dossier de demande desubvention le rapport de fin d'accompagnement :- \u2014 jusqu'au 30 septembre 2024, pour les propri\u00e9taires occupants ayant conclu avant le 1er janvier 2024un contrat d'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d''ouvrage avec un op\u00e9rateur habilit\u00e9 par l'Anah ou agr\u00e9\u00e9 au titrede l'article L. 365-3 du CCH : '- jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, pour les propri\u00e9taires occupants r\u00e9alisant des travaux dans le cadred'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9ration jusqu'au 31d\u00e9cembre 2023 inclus.23\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 44\n- R\u00e8ales relatives \u00e0 la production d'un audit ou d'une \u00e9valuation \u00e9nera\u00e9tique : cf. annexe 9.Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2024, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation et der\u00e9gulation sur cette th\u00e9matique.\ne) Autres travaux subventionnablesLes dossiers de demande de subvention pour des projets de travaux qui ne se rapportent pas aux diff\u00e9rentstypes de travaux prioritaires list\u00e9s aux ci-dessus ne seront pas financ\u00e9s, \u00e0 l'exception suivante :- En application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-45, une aide pourra exceptionnellement \u00eatre attribu\u00e9e, danscertaines situations, aux propri\u00e9taires occupants de ressources tr\u00e8s modestes pour les projetsde travaux de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif. L'octroi d'une aideest subordonn\u00e9 au respect des conditions suivantes :- le dossier est vis\u00e9 pr\u00e9alablement par le service en charge des missions vis\u00e9es au lll delarticle L. 2224-8 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (service public del'assainissement non collectif - SPANC) ;- l'obligation de mise en conformit\u00e9 des installations existantes a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e au propri\u00e9tairedans le cadre du SPANC (document \u00e0 joindre au dossier de demande de subvention) ;- les travaux sont financ\u00e9s par l'Agence de l'eau, directement ou par l'interm\u00e9diaire de lacollectivit\u00e9 locale (la d\u00e9cision permettant d'attester le montant pr\u00e9visionnel de l'aide accord\u00e9epar l'Agence de l'eau ou par la collectivit\u00e9 territoriale est jointe au dossier de demande desubvention) ;- en tout \u00e9tat de cause, l'aide de l'Anah ne peut pas \u00e9tre sup\u00e9rieure au montant de l'aideaccord\u00e9e par l'Agence de l'eau ou par la collectivit\u00e9 territoriale.\n11.6.3 Propri\u00e9taires bailleursConditions g\u00e9n\u00e9ralesLes r\u00e8gles et modalit\u00e9s financi\u00e8res nationales ainsi que les dispositions propres \u00e0 chaque programme viseau ll. 4. seront appliqu\u00e9es \u00e0 l'exception des dispositions ci-apres.En cas d'\u00e9volution de la r\u00e9glementation nationale ayant un impact sur les dispositions r\u00e9glementaires du PAT(plafonds de ressources, modification r\u00e9glementaire), cette \u00e9volution sera applicable de droit par substitutionau PAT.Pour les conventionnements de logements locatifs avec travaux subventionn\u00e9s par l'Anah, la localisation dulogement sera un crit\u00e8re \u00e9tudi\u00e9 (proximit\u00e9 de commerces et services, desserte par un r\u00e9seau de transportpublic, situation par rapport au bassin d'emploi, insuffisance ou inad\u00e9quation de l'offre de logement parrapport \u00e0 la demande...). Les aides aux travaux en direction des propri\u00e9taires bailleurs sont fl\u00e9ch\u00e9es enpriorit\u00e9 en direction des territoires suivants :< les communes relevant des programmes nationaux (ACV, PVD, Logements d'abord, quartier de lapolitique de la ville, communes labellis\u00e9es Village d'avenir),- \u2014 les OPAH-RU ou OPAH Copropri\u00e9t\u00e9s D\u00e9grad\u00e9es (CD).Tous les logements locatifs faisant l'objet d'une convention avec l'Anah doivent \u00eatre d\u00e9cents (avecou sans travaux).\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 45\nR\u00e8gles particuli\u00e8res.d'instruction et de financements- R\u00e8gles relatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage / division d'immeubles \u2014crit\u00e8re d'analyse des projets :Le contexte axonais particulier de march\u00e9 immobilier d\u00e9tendu a conduit le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans led\u00e9partement \u00e0 valider un programme d''action qui recentre prioritairement les financements des projetslocatifs vacants sur des territoires \u00e0 fort enjeu de renouvellement urbain ou de centre-bourg, o\u00f9 I'effet leviersera significatif (OPAH-RU, OPAH-CD, programmes ACV, PVD, Villages d'avenir, quartier de la politique dela ville). Pour autant, le financement de projets locatifs en dehors de cette \u00ab g\u00e9ographie prioritaire \u00bb peutpr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat. La grille ci-dessous est une aide \u00e0 l'analyse, socio-\u00e9conomique et environnementaledes projets locatifs. Le projet doit respecter l'ensemble des \u00ab crit\u00e8res principaux \u00bb pour \u00eatre subventionnable.La v\u00e9rification de deux crit\u00e8res secondaires permet de compenser la non r\u00e9alisation d'un crit\u00e8re principal.\nCrit\u00e8res\n1. Aspect socialLe projet est situ\u00e9 sur unecommune de centralit\u00e9disposant d'un bon niveaud'\u00e9quipement, de transportet de services.La demande locative socialeest av\u00e9r\u00e9e et p\u00e9renne.Le projet de travauxconcourt \u00e0 une r\u00e9duction\n| 2. Aspect environnemental | 2 Aspect \u00e9conomiqueLe projet est situ\u00e9 dans unenvironnement favorable :quartier r\u00e9sidentiel, proximit\u00e9des commerces et destransports en commun,facilit\u00e9s de stationnement,calme, etc.Le projet se situe dans lestissus urbains existants etparticipe \u00e0 requalification du\nLe co\u00fbt de l'op\u00e9ration estinf\u00e9rieur au co\u00fbt d'uneop\u00e9ration ded\u00e9molition/reconstruction.|Le projet pr\u00e9voit unema\u00eetrise d'ceuvre compi\u00e8tela nature et le co\u00fbtpr\u00e9visionnel des travauxsont suffisants pour garantirla qualit\u00e9 du logement etr\u00e9pondre aux besoins derincipaux )P P centre-ville ou du centre-bourg.importante des charges travaux rep\u00e9r\u00e9s.locatives. L'op\u00e9ration fait partie d'undispositif op\u00e9rationnel |(OPAH-RU, PIG Pacteterritorial avecaccompagnements) quicomporte des aidescompl\u00e9mentaires descollectivit\u00e9s.\nLes parties communes ouprivatives ont une bonnequalit\u00e9 d''usage et de cadrede vie (locaux communsadapt\u00e9s aux usagers,spacieuses, espacesext\u00e9rieurs ...).\nLa pratique d'un loyerconventionn\u00e9 constitue uner\u00e9elle mod\u00e9ration de loyerau regard d'une location en' loyer libre pour un logementsimilaire.| |Un avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de l'Anahexcept\u00e9 pour les projets localis\u00e9s dans les secteurs d'intervention en application des programmesnationaux et/ou couverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain. Le dossiercontiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00e9t\u00e9s et une estimationsommaire des coiits.\n\u00bb R\u00e8ales relatives \u00e0 la taille des locauxL''Anah ne souhaite pas inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0 rechercher \u00e0 accroitre leur rendement locatif aud\u00e9triment du confort des locataires via une division de logement excessive. C'est pourquoi, en cas deredistribution de logements dans un immeuble ou en cas de transformation d'usage, les logements dont lasurface habitable serait inf\u00e9rieure \u00e0 35 m\" apr\u00e8s travaux (seuil correspondant \u00e0 un logement de deux pi\u00e8cesprincipales) ne sont pas prioritaires. Toutefois, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le d\u00e9partement peut d\u00e9roger \u00e0 cecrit\u00e8re de s\u00e9lectivit\u00e9 afin de r\u00e9pondre aux besoins en logements de petite taille des collectivit\u00e9s. Lesorientations figurant dans les documents de mise en \u0153uvre de la politique locale de l'habitat (cf. PLH -PLUIH) doivent permettre d'objectivit\u00e9 I'int\u00e9r\u00e9t du projet.\n25\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 46\n\u00bb R\u00e9gles relatives aux dossiers locatairesLes dossiers de locataires du parc priv\u00e9 qui satisfont aux m\u00e9mes conditions de ressources que lespropri\u00e9taires occupants et qui occupent le logement \u00e0 titre de r\u00e9sidence principale, pourront . \u00eatresubventionn\u00e9s uniquement pour des travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :- travaux de mise en d\u00e9cence en application des articles 1 \u00e0 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du30/01/2002 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent ;- _ travaux pour l'autonomie de la personne r\u00e9alis\u00e9s avec l'accord expr\u00e8s du bailleur.\nConditions li\u00e9es au type de loyer \u00e0 pratiquer et \u00e0 la dur\u00e9e d'engagementIl ne sera financ\u00e9 aucun dossier de logement \u00e0 loyer libre. La condition de conventionnement n'est pasexig\u00e9e pour les logements ayant fait l'objet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s par des personnesphysiques au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb.Le demandeur conserve n\u00e9anmoins la facult\u00e9 de conclure une convention avec l'Anah en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.Le conventionnement Anah \u00ab Loc' Avantages \u00bb avec ou sans travaux peut \u00eatre conclu quels que soient les 3niveaux de loyers d\u00e9finis r\u00e9glementairement et prenant les appellations Loc1, Loc 2 et Loc 3.Les projets de conventionnement sont examin\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah qui juge de leuropportunit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. En fonction de la localisation du projet, du nombre de logementssubventionn\u00e9s, de l'importance des travaux, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Anah pourra exiger une mixit\u00e9 des loyerspour toute op\u00e9ration comportant plusieurs logements.\nConditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logementL'octroi de la subvention est conditionn\u00e9 \u00e0 l'atteinte d'un certain niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8stravaux, constat\u00e9 au moyen de l'audit \u00e9nerg\u00e9tique ou d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique (cf. annexe 9) quiindique la classe du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH :- telle que r\u00e9sultant de la situation existante avant la r\u00e9alisation des travaux ,et- telle que projet\u00e9e apr\u00e8s travaux.Apr\u00e8s travaux, le logement subventionn\u00e9 doit au moins \u00eatre en classe \u00ab D \u00bb au sens de l'article L. 173-1-1du CCH. Par d\u00e9rogation, le niveau de performance exig\u00e9 apr\u00e8s travaux peut correspondre \u00e0 la classe \u00ab E \u00bbdans les deux cas suivants :\u00bb \u2014 pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcoursaccompagn\u00e9 \u00bb ;- dans les cas d'une impossibilit\u00e9 technique, d'un risque sanitaire ou d'un surco\u00fbt disproportionn\u00e9 parrapport \u00e0 l'objectif initial de l'intervention, tels que d\u00e9finis dans une instruction du directeur g\u00e9neral.Aucune aide pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov'Parcours accompagn\u00e9 \u00bb ou \u00ab Habiter Mieux \u00bb ne peut \u00eatre attribu\u00e9e par l'Agence dans le cas o\u00f9\u00ab _ les travaux projet\u00e9s conduisent \u00e0 une augmentation des gaz \u00e0 effet de serre ;\u00ab le projet de travaux pr\u00e9voit l'installation ou le remplacement d'une chaudi\u00e8re aliment\u00e9emajoritairement aux \u00e9nergies fossiles ;- apr\u00e8s travaux, la chaudi\u00e8re ou la production d'eau chaude sanitaire du logement est aliment\u00e9emajoritairement au fioul. '\n26\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 47\nNature des travaux subventionn\u00e9sa) Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du titre du dispositif \u00ab Habiter Mieux \u00bbIl s'agit de projet de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale visant \u00e0 am\u00e9liorer la performance\u00e9nerg\u00e9tique du logement et permettant d'atteindre une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique d'au moins 35 % justifi\u00e9e parun audit ou par d\u00e9rogation une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique, ouvrant droit \u00e0 une prime Habiter Mieuxcompl\u00e9mentaire.Le dispositif \u00ab Habiter Mieux \u00bb est ouvert aux propri\u00e9taires bailleurs personnes physiques ou morales, sansconditions de ressources et ind\u00e9pendamment du nombre de logements b\u00e9n\u00e9ficiant d''une subvention del'Anah.Les logements doivent \u00eatre d\u00e9cents et non d\u00e9grad\u00e9s, sur justification par un diagnostic r\u00e9alis\u00e9 par unprofessionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat : ID < 0,35.L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb doit \u00eatre respect\u00e9\u00e9 \u00e0pr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas par cas\u2014 cf. paragraphe \u00ab Conditions li\u00e9es \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement \u00bb).Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2024, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation et der\u00e9gulation pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.b) Travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcoursaccompagn\u00e9 \u00bbIl s'agit de travaux d'\u00e9conomie d'\u00e9nergie qui remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :- \u00cels permettent un gain d'au moins deux classes au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, justifi\u00e9 aumoyen de l'audit \u00e9nerg\u00e9tique ou d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique (cf. annexe 9) ;\u00bb ils comprennent des travaux d'isolation ;< ils r\u00e9pondent aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'article 13-2 de l'arr\u00e8t\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif auxcaract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont les d\u00e9pensessont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique.L'aide MPR Parcours accompagn\u00e9 est ouverte aux propri\u00e9taires bailleurs personnes physiques auxressources \u00ab tres modestes \u00bb et \u00ab modestes \u00bb dans la limite de trois logements b\u00e9n\u00e9ficiant d'une subventionde l'Anah pour des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique au cours d'une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de lapremi\u00e8re demande de subvention formul\u00e9e \u00e0 partir du 1\" juillet 2024 (instruction locale).Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2024, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation et der\u00e9gulation pour la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique.c) Travaux lourds pour r\u00e9habiliter un logement indigne ou tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9Il s'agit de travaux de grande ampleur et d'un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9 visant \u00e0 r\u00e9soudre une situation d'habitat indigneparticuli\u00e8rement grave dans un logement occup\u00e9, ou de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante. Cette modalit\u00e9 definancement, dite \u00ab travaux lourds \u00bb, est applicable uniquement dans> trois cas li\u00e9s \u00e0 une situation d'habitat indigne :- existence d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application des articles L. 1331-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- existence d'un arr\u00eat\u00e9 mise en s\u00e9curit\u00e9 (anciennement p\u00e9ril) pris en application du 1\u00b0 ou 4\u00b0de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 du CCH et \u00e0l'article L. 1331-23 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;- existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d''un rapport d'analyser\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 deI'habitat figurant \u00e0 l'annexe V de l'instruction du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux subventionsde l'Anah dans le cadre de la lutte contre I'habitat indigne.\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 48\n> et un cas li\u00e9 \u00e0 une situation de d\u00e9gradation de I'habitat\u00ab de l'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante de I'habitat, constat\u00e9esur la base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 I'aide de la grilled'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de I'habitat, annex\u00e9e \u00e0 linstruction du 4 octobre 2010relative aux aides de I'Anah octroy\u00e9es aux propri\u00e9taires occupants, aux propri\u00e9tairesbailleurs, et \u00e0 certains autres b\u00e9n\u00e9ficiaires \u00e0 compter du 1* janvier 2011.Dans le cas d'une demande portant sur plusieurs logements, le plafond de travaux major\u00e9 peut \u00e9tre appliqu\u00e9pour 'ensemble des logements subventionn\u00e9s lorsque : '\u00ab l'objet principal du projet de travaux lourds porte sur les parties communes du b\u00e2timent, etque la situation d'habitat indigne particuli\u00e8rement grave ou de d\u00e9gradation tr\u00e8s importanteconcerne ces parties communes ;- le projet de travaux lourds consiste en un traitement d'ensemble du b\u00e2timent, et que lasurface habitabl\u00e9 des logements objets de la demande, et reconnus en situation d'habitatindigne particuli\u00e8rement grave ou de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante, repr\u00e9sente plus de lamoiti\u00e9 de la surface habitable totale de ce b\u00e2timent.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9 ouvacant tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement tr\u00e9s d\u00e9grad\u00e9ou relevant d'une situation d'habitat indigne. Les dispositifs de PIG ou d'OPAH qui accompagnent unepolitique plus g\u00e9n\u00e9raliste sont destin\u00e9s \u00e0 traiter de l'indignit\u00e9 diffuse et rel\u00e8vent d'une priorit\u00e9 de secondrang.Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalit\u00e9s particuli\u00e8res suivantes :Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 ou de la d\u00e9gradation pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00e9t\u00e9\u00c9valuation de l'insalubrit\u00e9\u00c9yaluation de la d\u00e9gradation oud'un logement vacant Indice de d\u00e9gradation (ID) > 0,55ou occup\u00e9\n\u00ab Avis pr\u00e9alable : un avis pr\u00e9alable peut \u00eatre demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement afinde v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements des travaux et d'opportunit\u00e9 du projet. Ce dossiercontiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de I'existant, des plans oucroquis de l'existant et de I'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00e9t\u00e9s et une estimation sommaire desco\u00fbts.d) Travaux de s\u00e9curit\u00e9 ou salubrit\u00e9 de l'habitat dans un logement occup\u00e9Il s'agit de travaux dans un logement occup\u00e9 permettant soit de traiter la salubrit\u00e9 ou la mise en s\u00e9curit\u00e9d'ampleur limit\u00e9e dont la r\u00e9solution ne n\u00e9cessite pas des travaux lourds et qui dispose :- d''un arr\u00eat\u00e9 mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris respectivement en application du 1\u00b0ou 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH, hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 et \u00e0 l'article L.1331-23 du CSP ;- d'un arr\u00eat\u00e9 mise en s\u00e9curit\u00e9 pris en application du 2\u00b0 de l'article L. 511-2 du CCH (mise en s\u00e9curit\u00e9des \u00e9quipements communs) hors situations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-19 ;\n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 49\n\u00ab d'une notification de travaux prise en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1334-22 du CSP(travaux de suppression du risque saturnin) ;\u00ab d'un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 1334-5 du CSP etmettant en \u00e9vidence la pr\u00e9sence de rev\u00eatements d\u00e9grad\u00e9s contenant du plomb \u00e0 desconcentrations sup\u00e9rieures aux seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 avril 2006 relatif au constat de risqued'exposition au plomb. Le CREP doit avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9p\u00f4tdu dossier ; [- de l'existence av\u00e9r\u00e9e d'une situation d'insalubrit\u00e9, constat\u00e9e sur la base d'un rapport d'analyser\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide de la grille d'\u00e9valuation de l'insalubrit\u00e9 de I'habitatfigurant \u00e0 l'annexe V de linstruction du 31 d\u00e9cembre 2007 relative aux subventions de l''Anah dansle cadre de la lutte contre 'habitat indigne.Sont prioritaires au rang1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9 ouvacant tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9.Ces projets prioritaires de travaux de s\u00e9curit\u00e9 et salubrit\u00e9 de l'habitat doivent respecter les modalit\u00e9sparticuli\u00e8res suivantes :\u00bb Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00eat\u00e9 :\u00c9valuation de l'insalubrit\u00e9d'un logement occup\u00e9 0,30 < CI < 0,40e) Travaux pour r\u00e9habiliter un logement d\u00e9grad\u00e9Il s'agit des travaux permettant de r\u00e9soudre une situation av\u00e9r\u00e9e de d\u00e9gradation \u00ab moyenne \u00bb, constat\u00e9e surla base d'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de lad\u00e9gradation de I'habitat.Sont prioritaires au rang :1. Les demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9 ouvacant tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou relevant d'une situation d'habitat indigne situ\u00e9 dans les secteurs d'interventions enapplication des programmes nationaux (ACV, PVD, quartier de la politique de la ville, Villages d'avenir) et/oucouverts par un dispositif op\u00e9rationnel de renouvellement urbain (OPAH-RU).2. Toutes demandes de subvention d\u00e9pos\u00e9es par des propri\u00e9taires bailleurs pour un logement occup\u00e9.Ces projets prioritaires de travaux lourds doivent respecter les modalit\u00e9s particuli\u00e8res suivantes :\u00bb Qualification av\u00e9r\u00e9e de l'insalubrit\u00e9 ou de la d\u00e9gradation pour les cas ne relevant pas d'un arr\u00eat\u00e9 :\u00c9valuation de la d\u00e9gradationd'un logement vacant 0,35 < ID < 0,55ou occup\u00e9- Avis pr\u00e9alable : un avis pr\u00e9alable peut \u00eatre demand\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement afinde v\u00e9rifier les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 aux financements des travaux et d'opportunit\u00e9 du projet. Ce dossiercontiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, des plans oucroquis de l'existant et de I'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00e9t\u00e9s et une estimation sommaire desco\u00fbts.\n29\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 50\nf) Travaux pour l'autonomie de la personneIl s'agit des travaux permettant d'adapter le logement et ses acc\u00e8s aux besoins sp\u00e9cifiques d'une personneen situation de perte d'autonomie li\u00e9e au vieillissement ou au handicap. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation,le demandeur doit justifier de la n\u00e9cessit\u00e9 de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou deperte d'autonomie et un document permettant de v\u00e9rifier I'ad\u00e9quation du projet \u00e0 ses besoins r\u00e9els(diagnostic technique).Conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de programmation 2024 et dans le contexte de la cr\u00e9ation de MaPrimeAdapt'au 1\u00b0\" janvier 2024, il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation.g) Travaux de transformation d'usage / division d'immeublesConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 321-15 du CCH, les travaux pour une transformation d'usage doivent avoir pourobjet principal\u00ab la transformation en logement d'un local autonome dont l'affectation principale d'originen'est pas \u00e0 usage d'habitation ;\u00ab ou, la transformation en pi\u00e8ce habitable d'un local attenant au logement et affect\u00e9 \u00e0l'origine \u00e0 un autre usage que l'habitation.Les demandes de subventions pour les projets de transformation d'usage seront examin\u00e9s au caspar cas selon l'int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, social, technique et environnemental du projet (cf. r\u00e8glesrelatives aux financements de logements vacants / transformation d'usage / division d'immeubles) :Premier cas : |Cr\u00e9ation de surface habitable dans l'enveloppe d'un logement existant (combles) : il s'agit d'unerestructuration de logement ou d'une division dans le cadre d'une r\u00e9habilitation compl\u00e9te. Dans le cas d'unedivision, les logements devront \u00eatre dispos\u00e9s verticalement sur plusieurs niveaux, y compris les combles, etnon un par niveau (pas d'unit\u00e9 dans les combles).Deuxi\u00e8me cas :Cr\u00e9ation de surface habitable compl\u00e9mentaire \u00e0 un logement existant, dans un local attenant non affect\u00e9 \u00e0l'habitation : la surface cr\u00e9\u00e9e devra \u00eatre inf\u00e9rieure a la surface habitable existante au sol.Troisi\u00e8me cas :Cr\u00e9ation de logement dans un batiment non affect\u00e9 \u00e0 l''habitation principale (grange, etc.) :Les transformations d'usage et cr\u00e9ation de logements par division, avec production de loyer conventionn\u00e9,pourront \u00eatre admises uniquement en centre bourg pour r\u00e9sorber une friche commerciale ou autre. Lelogement cr\u00e9\u00e9 devra \u00eatre situ\u00e9 en centre bourg et desservi par tous les services n\u00e9cessaires et utiles auxfuturs locataires.Un avis pr\u00e9alable est obligatoire avant de solliciter une demande de subvention aupr\u00e8s de l'Anah. Cedossier contiendra \u00e0 minima une description synth\u00e9tique du projet, des photographies de l'existant, desplans ou croquis de l'existant et de I'\u00e9tat projet\u00e9, les grilles d'\u00e9valuation ou arr\u00eat\u00e9s et une estimationsommaire des co\u00fbts.h) Travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la suite d'une proc\u00e9dure \u00ab r\u00e9glement sanitaire d\u00e9partemental \u00bb ou d'uncontr\u00f4le de d\u00e9cenceIl s'agit de travaux compris dans un projet'd'am\u00e9lioration ne justifiant pas l'application de travaux major\u00e9 etqui permettent de r\u00e9soudre :< Situation de non-conformit\u00e9 au r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental (RSD) ou, \u00e0 compter du 1eroctobre 2023, aux r\u00e8gles sanitaires d'hygi\u00e8ne et de salubrit\u00e9 d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-695 du29 juillet 2023, ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 une prescription des actions utiles \u00e0 la disparition des causes denon-conformit\u00e9ou- Uune situation de non-d\u00e9cence mise en \u00e9vidence \u00e0 la suite d'un contr\u00f4le diligent\u00e9 par la caissed'allocation familiale (CAF) ou la caisse de la mutualit\u00e9 agricole (CMSA), ou pour le compte de cesderni\u00e8res.\n30\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 51\nA l'appui de sa demande, le b\u00e9n\u00e9ficiaire joint les \u00e9l\u00e9ments de diagnostic et de pr\u00e9conisation de travauxproduits au cours de la proc\u00e9dure concern\u00e9e.L'\u00e9co-conditionnalit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tiquette \u00ab D \u00bb doit \u00eatre respect\u00e9e apr\u00e8s travaux (d\u00e9rogation possible au cas par cas\u2014 cf. paragraphe \u00ab Conditions li\u00e9e \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique du logement \u00bb).Il n'est pas pr\u00e9vu de mesure de priorisation pour cette cible d'intervention.11.6.4 R\u00e8gles locales concernant les travaux recevablesLes volets roulants (\u00e9lectriques ou non) sont subventionnables uniquement si :- lls accompagnent un projet global de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique en maison individuelle ou encopropri\u00e9t\u00e9. De ce fait, ils doivent d'une part \u00eatre mentionn\u00e9s dans l'audit (ou \u00e9valuation)\u00e9nerg\u00e9tique et d'autre part contribuer au saut d'\u00e9tiquette ou au gain (et donc \u00e9tre isolants).- lls sont dans un projet Autonomie pour des personnes ne parvenant plus \u00e0 man\u0153uvrer des voletsbattants/persiennes classiques. Ces travaux doivent \u00eatre imp\u00e9rativement conformes auxprescriptions figurant dans le rapport d'ergoth\u00e9rapeute ou le diagnostic autonomie.Prises de courant, points lumineux et interrupteurs :Dans le cadre d'une r\u00e9novation \u00e9lectrique lourde s'ins\u00e9rant dans le champ d'intervention des travaux de luttecontre l'habitat indigne ou d\u00e9grad\u00e9, l'Anah limite ses financements au minimum d'appareillages(interrupteurs, prises de courant, prises multim\u00e9dias RJ45, points lumineux) impos\u00e9s par la norme \u00e9lectriqueNF C 15-100 pour r\u00e9pondre aux besoins de chaque espace du logement.Les travaux induits :- travaux directement li\u00e9s aux travaux prioritaires (exemple : d\u00e9molition, d\u00e9pose des \u00e9quipements,pr\u00e9paration des supports),- travaux permettant d'assurer la s\u00e9curisation des travaux prioritaires (exemple : l'installation d'un\u00e9quipement \u00e9lectrique dans le cadre d'un projet \u00ab autonomie \u00bb n\u00e9cessite, pour en garantir un bonfonctionnement et l'usage en toute s\u00e9curit\u00e9 pour le. propri\u00e9taire occupant, la mise en s\u00e9curit\u00e9\u00e9lectrique de l'installation : ce n'est pas une mise aux normes de toute l'installation du logement),- travaux permettant d'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 des supports (exemple : le remplacement d'une fen\u00e9tre oud'une porte v\u00e9tuste pr\u00e9sentant un rev\u00eatement plomb\u00e9 sup\u00e9rieur aux seuils r\u00e9glementaires, au lieud'un recouvrement du rev\u00e9tement d\u00e9grad\u00e9 ou la suppression d'une fuite pouvant d\u00e9grader les\u00e9l\u00e9ments am\u00e9lior\u00e9s).Le montant de ces travaux induits est g\u00e9n\u00e9ralement faible par rapport au projet.Travaux somptuaires ou manifestement sur\u00e9valu\u00e9s :La d\u00e9l\u00e9gation locale pourra exiger un devis contradictoire, limiter l'assiette prise en compte voire rejeter ledossier si le demandeur ne veut pas modifier le projet.Un auto-entrepreneur ou un artisan peut intervenir sur les travaux de son propre dossier de subvention ousur celui d'un parent ou d'un de ses salari\u00e9s. Dans ce cas et pour \u00e9viter une surfacturation \u00e9ventuelle, lesdevis correspondants seront minor\u00e9s de 10 %.I1.6.5 Syndicats de copropri\u00e9tairesEn application du IIl de l'article L. 711-6 du code de la construction et de I'habitation (CCH), l'Anah ne peutoctroyer une subvention au syndicat de copropri\u00e9taires que s'il dispose d'une immatriculation au registrenational des copropri\u00e9t\u00e9s (RNC) \u00e0 jour \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la demande.31\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 52\nConform\u00e9ment aux dispositions du 7\u00b0 du | de l'article R. 321-12 du CCH et de l'article 15-H du RGA, lesimmeubles concern\u00e9s par la subvention au syndicat de copropri\u00e9taires doivent \u00eatre affect\u00e9s de mani\u00e8repr\u00e9pond\u00e9rante \u00e0 usage d'habitation principale. Cette condition est consid\u00e9r\u00e9e comme remplie :- _ pour les copropri\u00e9t\u00e9s de vingt lots d'habitation ou moins : lorsqu'au moins 65 % des lots principauxou \u00e0 d\u00e9faut 65 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs habitants ;- \u2014 pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de vingt lots d'habitation : lorsqu'au moins 75 % des lots principaux ou\u00e0 d\u00e9faut 75 % des tanti\u00e8mes sont d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'habitation principale de leurs habitants.Des modifications importantes concernent les copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 et 'am\u00e9lioration de l'aide MPRcopropri\u00e9t\u00e9s, comme d\u00e9crit en annexe 2.S'agissant de l'aide MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9s, ces \u00e9volutions portent notamment sur\" l'am\u00e9lioration des conditions de financement des travaux et la cr\u00e9ation de deux taux d'aidesdiff\u00e9renci\u00e9s en fonction du gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique atteint ;- la transformation de la prime \u00ab Sortie de passoire thermique \u00bb en une bonification de 10 points dutaux de subvention pour.les copropri\u00e9t\u00e9s qui passeraient d'une classe \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bb avant travaux\u00e0 une classe \u00ab \u00c0 \u00bb \u00e0 \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux ;- la suppression de la prime \u00ab Basse consommation \u00bb ;- la transformation de la prime pour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles en une bonification de 20 points du tauxde subvention ;- l'am\u00e9lioration des conditions de financement des prestations d'assistance \u00e0 maitrise d'ouvrage.Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 la part importante de petites copropri\u00e9t\u00e9s en centre ancien et des difficult\u00e9s techniqueset juridiques pour obtenir un gain \u00e9nerg\u00e9tique de 35 %, il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 par la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-49 du CA del'Anah, une aide exp\u00e9rimentale d'une dur\u00e9e de 3 ans (jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026) sur des copropri\u00e9t\u00e9sde vingt lots d'habitation ou moins, situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'un dispositif op\u00e9rationnel de l''Agence (OPAH-RU, OPAH CD, POPAC) et qui sont dans l'impossibilit\u00e9 d'atteindre un gain de performance \u00e9nerg\u00e9tique de35 % en raison de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales d\u00fbment justifi\u00e9es. Ce r\u00e9gimed'aides exp\u00e9rimiental a pour objectif d'encourager et de faciliter la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9sde petite taille, situ\u00e9es en centre ancien et qui ne sont pas en mesure, du fait de leurs. sp\u00e9cificit\u00e9s, depr\u00e9tendre au dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb et/ou aux primes et bonifications associ\u00e9es.Aucune priorit\u00e9 locale sp\u00e9cifique, autre que celles d'intervention de l'Anah pour 2024 n'est d\u00e9finie.\nIll. Les conditions financi\u00e8res maximalesLes modalit\u00e9s financi\u00e8res (taux et plafonds) sont pr\u00e9sent\u00e9es en annexe 2.IV Les loyers conventionn\u00e9s : conditions de loyers applicablesL'octroi de la subvention est conditionn\u00e9 \u00e0 I'engagement de conclure une convention en application desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH, par laquelle est fix\u00e9, pour chaque logement concern\u00e9, le niveau deloyer maximum applicable.La condition de conventionnement n'est pas exig\u00e9e pour les logements ayant fait l'objet de travaux der\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9s par des personnes physiques au 'titre du dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9novParcours accompagn\u00e9 \u00bb. Le demandeur conserve n\u00e9anmoins la facult\u00e9 de conclure une convention avecI'Anah en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du CCH.\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 53\nIV.1 Le dispositif fiscal \u00ab Loc'Avantages \u00bb : g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9sLa loi de finances pour 2022 du 30 d\u00e9cembre 2021 fait \u00e9voluer le dispositif fiscal associ\u00e9 auconventionnement entre l'Anah et les propri\u00e9taires bailleurs dans l'objectif de le rendre plus financi\u00e8rementattractif pour une majorit\u00e9 de propri\u00e9taires bailleurs (passage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4t, simplification duparcours usager), tout en l'adaptant pour mieux r\u00e9pondre aux besoins de mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0des fins sociales.Ainsi, les conditions de l'avantage fiscal changent, li\u00e9es \u00e0 de nouvelles conditions de location :< Passage \u00e0 une r\u00e9duction d'imp\u00f4ts aux taux suivants :- Loc1 : 15 % des revenus locatifs et 20 % si recours \u00e0 l'interm\u00e9diation locative (IML) ;- Loc 2 : 35 % et 40 % si recours \u00e0 l'IML ;- Loc3 : 65 % uniquement si recours \u00e0 l'IML (\u00e0 noter : le recours au Loc3 n'est possiblequ'en cas d'IML).\u00ab Les niveaux de loyers applicables (Loc1, Loc2, Loc3) sont dor\u00e9navant fix\u00e9s nationalement\u00e0 partir de la carte des loyers mise en place par la DHUP en 2018. Une valeur de loyer en \u20ac/m?est fix\u00e9e par commune pour chacun des segments de loyer en appliquant une r\u00e9duction enfonction du Loc'Avantages retenu :- Loc1 : -15 % ;- Loc2 : -30 % ;- Loc3 : -45 %.Pour le calcul du montant maximum du loyer applicable, il est appliqu\u00e9 le coefficient de structuremultiplicateur suivant pour tous les trois segments du nouveau dispositif de : 0,7 + 19/Surface (Arrondi \u00e0la deuxi\u00e8me d\u00e9cimale la plus proche, avec un maximum de 1,2). Les niveaux de loyers sont mis \u00e0 jourannuellement.Des informations ainsi qu'un simulateur sont disponibles pour permettre aux bailleurs de prendreconnaissance des nouvelles modalit\u00e9s de location et de calculer les r\u00e9ductions d'imp\u00f4t maximum auxquellesils pourraient avoir droit : https:/france-renov.gouv.fr/aides/loc-avantages\nIV.2 Conventionnement avec travauxEn cas de travaux subventionn\u00e9s par l'Anah, le propri\u00e9taire doit obligatoirement conventionner son ou seslogements et s'engage ainsi \u00e0 le louer \u00e0 un niveau de loyer ma\u00eetris\u00e9 (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le conventionnement avec travaux est conditionn\u00e9 \u00e0 l'atteinte d''un niveau de consommation \u00e9nerg\u00e9tiquecorrespondant au moins \u00e0 une \u00e9tiquette \u00ab D \u00bb incluse.\nIV.3 Conventionnement sans travauxLe propri\u00e9taire s'engage ainsi \u00e0 louer son logement \u00e0 un niveau de loyer ma\u00eetris\u00e9 (Loc1, Loc2 ou Loc3).Le contribuable signataire d'une convention sans travaux avec I'Anah justifie d'une consommationconventionnelle en \u00e9nergie primaire du logement inf\u00e9rieure \u00e0 331 KWh/m\"/an, \u00e9quivalent \u00e0 une \u00e9tiquette\u00ab E \u00bb. Seules les nouvelles conventions sont concern\u00e9es, I'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique n'est pas \u00e0 v\u00e9rifier en casde prorogation d'une convention existante.\nIV.4 Les engagements \u00e0 respecterEn contrepartie du conventionnement avec ou sans travaux, le logement \u00e0 usage d'habitation principale doit\u00eatre lou\u00e9 non meubl\u00e9 pendant six 'ans minimum & un locataire ayant des revenus inf\u00e9rieurs \u00e0 desplafonds de ressources fix\u00e9s par l'Etat correspondant aux niveaux Loc1, Loc2 et Loc3 (cf. annexe 4).\n33\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 54\nIV.5 L'interm\u00e9diation locativeL'article L. 321-10 du CCH autorise la location de logements conventionn\u00e9s \u00e0 des organismes publics oupriv\u00e9s en vue de leur sous-location ou de leur utilisation \u00e0 des fins d'h\u00e9bergement, au profit de personnesmentionn\u00e9es au Il de l'article L. 301-1 ou de personnes physiques dont la situation n\u00e9cessite une solutionlocative de transition.Ces organismes doivent \u00eatre titulaires de l'agr\u00e9ment vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 365-4 du CCH et d\u00e9livr\u00e9 par le Pr\u00e9fetpour l'exercice d'activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale (cf. 2\u00b0 article 15-B du RGA).L'interm\u00e9diation locative ouvre droit \u00e0 :\u00ab _ Un taux de r\u00e9duction d'imp\u00f4t sup\u00e9rieur (cf. HI.1)\u00ab _ Une prime d'interm\u00e9diation locative pouvant aller jusqu'a 3 000 \u20ac si le propri\u00e9taire bailleur opte pourI'interm\u00e9diation locative avec un niveau de loyer Loc2 ou Loc3 :x 1000 \u20ac en cas de recours \u00e0 la location/sous-location ,x 2000 \u20ac en cas de recours au mandat de gestion ;x d'une prime major\u00e9e de 1 000 \u20ac si la surface du logement est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e040 m\u00b0.Les demandes de subventions permettant de faciliter la captation de logement dans le cadre del'interm\u00e9diation locative rel\u00e8vent d'une priorit\u00e9 de premier rang.\nV Les contr\u00f4lesConform\u00e9ment aux directives de l'Agence, la d\u00e9l\u00e9gation m\u00e8ne une politique de contr\u00f4le depuis 2013. Lapolitique locale de contr\u00f4le, d\u00e9finie pour une dur\u00e9e de trois ans (2022 \u2014 2025), s'inscrit dans la continuit\u00e9 descontr\u00f4les pr\u00e9c\u00e9demment diligent\u00e9s. Cette politique doit constituer l'engagement annuel de la d\u00e9l\u00e9gationlocale \u00e0 mener un nombre de contr\u00f4les pr\u00e9d\u00e9fini chaque d\u00e9but d'ann\u00e9e. Pour ce faire, un plan de contr\u00f4ledoit \u00eatre arr\u00e9t\u00e9 annuellement en d\u00e9but d'ann\u00e9e. Pour chaque type de contr\u00f4le (premier niveau, hi\u00e9rarchique,visites et contr\u00f4les sur place...), le plan comprend un objectif chiffr\u00e9 en proportion du nombre de dossiers.trait\u00e9s et des moyens mis en \u0153uvre pour les diligenter. Le \u00ab volet externe \u00bb du plan de contr\u00f4le doit \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la CLAH et le bilan de ce volet de l'ann\u00e9e N doit faire l'objet d'une pr\u00e9sentation \u00e0 la CLAH chaqued\u00e9but d'ann\u00e9e N+1 (et envoy\u00e9 \u00e0 l'Agence pour le 31 mars de chaque ann\u00e9e).\nVI. La publication et la date de prise d'effetSur demande de la d\u00e9l\u00e9gation locale, certaines op\u00e9rations importantes devront apposer, pour la phase destravaux, une affiche stipulant le financement de l'Anah.Le pr\u00e9sent programme d'actions fixe les conditions d'attribution des aides de l'Agence. Il sera communiqu\u00e9aux diff\u00e9rents monteurs de dossiers et aux collectivit\u00e9s, ma\u00eetres d'ouvrage de dispositifs d'am\u00e9lioration del'habitat.Le pr\u00e9sent programme d'actions prend effet \u00e0 compter de sa date de signature. Il sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs et sera mis en ligne sur le site des services de I'Etat dans I'Aisne (site internet de laPr\u00e9fecture de I'Aisne, www.aisne.pref.gouv.fr).Ses grandes orientations ont fait l'objet d'une pr\u00e9sentation en commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitatqui s'est tenue le 16 mai 2024. Le programme d''actions est \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de 'Agence.t 2 AO\u00dbT 2024\u00c0 Laon, leLe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 local adjointde l'Agen daye d\u00e9partement\\Vincent ROYER\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 55\nANNEXES\nAnnexe n\u00b0 1 : cartographie des op\u00e9rations vivantes ou en \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelleAnnexe n\u00b0 2 : tableau de synth\u00e8se des aides de l'AnahAnnexe n\u00b0 3 : plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupantsAnnexe n\u00b0 4 : plafonds de ressources des locataires pour les baux conclus ou renouvel\u00e9sen 2024 (Loc'Avantages)Annexe n\u00b0 5 : r\u00e9partition des communes en zones \u00c0, B, C (zonage Pinel)Annexe n\u00b0 6 : dispositions du d\u00e9cret d\u00e9cence du 30 janvier 2002 modifi\u00e9Annexe n\u00b0 7 : listes de travaux recevablesAnnexe n\u00b0 8 : crit\u00e8res techniques retenus pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqued'ampleurAnnexe n\u00b0 9: synth\u00e9se des cas dans lesquels la production d'un audit ou d'une\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire\n35\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 56\nAnnexe n\u00b0 1 : cartographie des op\u00e9rations vivantes ou en \u00e9tude pr\u00e9-I 4 (Iop\u00e9rationnelle\nNo E \u2014\u2014 PIG PETR Thi\u00e9rache : e OPAH-RU multi-sites du PETR Thidrarche : Hirson, La$ PIG PETR Thi\u00e9rache : R\u00e9gle \u2014-s ce LRS... du 61/07/2020 au 30/06/2025 _\u2014 = Ddu 17/02/2023 au 16/02/2028\u2014\u2014 OPAH CC Pays du Vermandois : Cit\u00e9M\u00e9trie \u2014K du 29/10/2021 au 28/10/2024\u2014\u2014\" ; \u00e0 2JOPAH-RU Saint-Quentin : Cit\u00e9M\u00e9trie: { & * \\du 25/01/2021 au 24/01/2026 g * \\Saint-Micheli\u00a5\u00a2L ,il \"$\\\n' {Rozoy-sur-SerreRPIG CA Chauny Tergnier la F\u00e8re : SOLIHA Aisne A ; ' PR odu 01/03/2019 au 31/12/2024 _3 S R ; B NN Crscv-su':-Se\"e ',.\\;'_;'\\'\\' Mo-';tcornet\u2014  et\nCACTLE : \u00e9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en cours\n*OPAH-RU multi-sites Beautor, Chauny, La F\u00e8re,Saint-Gobain, Sinceny, Tergnier : Page9du 01/03/2019 au 31/12/2024__ ()e  \u2014\u2014s<T OPAH CC Picardie des Ch\u00e2teaux : R\u00e9gie\u2014 _ du 11/04/2023 au 10/64/ 2026se\nOPAH-RU Soissons : Urbam Conseildu 15/12/2020 au 14/;212025\n~ GPAH GrandSoissons Aggiom\u00e9ration : R\u00e9gieS~ du 031911'2@72 au 02!01/252: 'OPAH-RU Laon : SOLIHA Aisne-du 01/09/2020 au 31/08]2025v-\\oVlllers-Cot!er\u00eats o L\u00e9gende\nOPAH-RU multi-sites Cond\u00e9\u2014m\u2014err:;, F\u00e8re-en-Tardenois, AR |Neuilly-Salnt-Front * Urbam Conseil . ; 2 |) cu':ht;lnflzozglau31/1?;/20'2\"2'e _ [X PIG d\u00e9partemental] PIGiinterommunal :PETR Thi\u00e9rache et CACTEFOPAH-RU Ch\u00e2teau-Thiery : Urbam Conseili E l OPAH intercommunaledu 05/11/2018 au 04/11/2024\u2014 mt r r r e _\u2014\u2014 PIs d\u00e9partemental : SOLIHA Aisne \u2014\u2014Ss du 13/ 12/2022 au 12/12/ 2024 \" Etude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en cours[1 Etude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en attente\" PIG d\u00e9partemental : : : - eEtude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en cours | y Disposiff Anah \u00e0 l'\u00e9chelle communaleS ou infra-communale@ OPAH-RUFtude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en cours\u0178 Etude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle en projet=]Agence PE p Carte r\u00e9alis\u00e9e le 2 mai 2024vationale B DELAISNE \u00b0 4 par la DDTO2/SHRUC/PTLOH/6D-FDdel'hahitat o k 0 10 20 km Sources : DDTO2/SHRUC/PP/Anah02e SS mm \u2014 @BDAdmInIGN\n36\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 57\nAnnexe n\u00b0 2 : tableaux de synth\u00e8se des aides de l'Anah\nLes propri\u00e9taires occupants\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-45 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024)Bonification \u00ab Sortie de passoireAides aux travaux thermique \u00bbProjet de travaux subventionn\u00e9rrr Taux maximal de subvention(maison individuelle / parties privatives aronds des R E ;en copropri\u00e9t\u00e9) travaux M\u00e9nages aux | M\u00e9nages aux | Exigences | Monantparsubventionnables | ressources ressources getiq ge clig\u00ab tr\u00e9s modestes | \u00ab modestes \u00bbClasse \u00ab F \u00bb ou| \u00ab G \u00bb avant| Atteinte de la travaux| classe \u00ab E \u00bb o + 10 points de tauxPROJET DE minimum 70 000 \u20ac HT 80 % 60 % et de subventionTRAVAUX DE apr\u00e8s travaux| LUTTE CONTRE au moins \u00ab D \u00bbL'HABITAT INDIGNE 7apr\u00e9s travauxOU DEGRADE Non-atteintede la classe\u00abE\u00bb 50 000 \u20ac HT 50 %minimumapr\u00e8s travauxPROJET DE Gagl'ads\u00ee gse\"\" 40 000 \u20ac HT 80 % 60 % CI\u00ceS\u00ca\u00cf\u0152\u00c2\u00c8\u00ceUTRAVAUX DE | \u2014< ; ; | travauxRENOVATION Gain de trois ;\u00caNERG\u00caTIQUE classes 55000 \u20ac HT 80 % 60 % ot * ]\u00e0%psc\u00fcg\u00ee gteiot\u00e2ux\u00ab MAP ' ; | =\u2014\" PARCOURS | | Gaindeou plus apr\u00e8s travaux} \u2014\u2014 4 \u2014PROJET DE TRA\\{AUXD'ACCESSIBILITE OUD'ADAPTATION DU LOGEMENT AU 22 000 \u20ac HT 70 % 50 %VIEILLISSEMENT OU AUHANDICAP (MA PRIME ADAPT') 25%(uniquementAUTRES TRAVAUX 20 000 \u20acHT 35% pour les travauxconcernant unecopropri\u00e9t\u00e9 en| difficult\u00e9)\n37\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 58\nLes propri\u00e9taires bailleurs\n\"> Aides hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiques (tout propri\u00e9taire bailleur \u00e9ligible : personnes physiqueset personnes morales)\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-02 du 13 mars 2024(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\" janvier 2024)Primes \u00e9ventuelles Conditions particuli\u00e8res(en compl\u00e9ment de l'aide aux travaux) li\u00e9es \u00e0 I'attribution de l'aideAppr\u00e9ciation du projet au Plafond des ' Prime Prime li\u00e9e \u00e0 Audit-regard de la situation \u00e0 travaux Tatg; rlr;ax. Habiter un dispositif Prime \u00e9nerg\u00e9tiquerestoudre et d\u00e2 la r;_atur e des SUbV\u00cb\u00cfI't'O\"' subvention | Mieuxsi \u00e9s elc'lveati on d'interm\u00e9diation Convention &\u00e9co- _AL O EU e l L gain - _ au profit de locative -nement | conditionnalit\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique p\u00efxbli A (PIL) (d\u00e9rogations9 ' ; jde 35 % prioritaires possibles)Travauxlourds pour 2r\u00e9habiliter \u2014 1000 \u20ac HT/m? douol:?l(') \u00candans la limite \u20acun logement secteur tenduindigne ou de 80 mtr\u00e8s ?\u00eegrgde par logement Prime par(plafon 35 % logementmajor\u00e9) ; u 1 000 \u20acfaisant l'objet ; ditiTravaux 1500 \u20ac par d'une . COT EPROJET DE pour la logement convention CEMUISIVESSTRAVAUX s\u00e9curit\u00e9 et Loc3, avec \u2014 Convention-DE LUTTE la salubrit\u00e9 ou droit \u00e0 nement \u00e0 niveauCONTRE de l'habitat 2 000 \u20ac si d\u00e9Sigfl\u00eatiOfl de loyer Loc2 ouL'HABITAT \u2014 Travaux soriede \u0178 Pfefe\u00e4 Loc3 ProductionINDIGNE OU pour : Signee \u20ac [ d'un auditD\u00c9GRAD\u00c9 \u2014 r\u00e9habiliter Passolres | applicationde \u2014 Recours \u00e0 un snerg\u00e9tiTravaux CCH', (location/sous- exception- d'gner\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la 25 % octroy\u00e9e \u2014 locationoumandat = NelS, \u00e9valuationsuite d'une lorsqu'il existe de gestion) engagemen \u00e9nerg\u00e9tiqueproc\u00e9dure un besoin t deRSD ou d'un particulier sur \u2014 Logementsitu\u00e9 conclure [contr\u00f4le de | itoir en zone A bis, A, une Niveau dee territoirenon-d\u00e9cence pour le BLouB2,C copyention | P\u00e9rormanceexig\u00e9 apr\u00e8sPROJET DE 2 logement ou . enTRAVAUX POUR d7a5r?s\u20aci aH\"T\u00cf\u0152 e . le relogement Cumgll\u00e2)q\u00e2smdle application travag:s(saufL'AUTONOMIE DE LA de 80 m2 % de m\u00e9nages c00 10 E des amieles exceptionnels)PERSONNE par logement rglr \u00e2\u00ff\u00efr\u00efs mandat(s) de U 32-1_8et \u00e9tiquette \u00ab D \u00bbdispositifs gestion du CCH 2N principeDALO (\u00e9tiquette \u00ab E \u00bbPD ALHP\u00d4 ou possible dansLHI et que le ET ;rgiu(iiisrs)1500\u20acpar ... convention- Plogement nement tr\u00e8s Prime dPROJET DE social s'inscrit 1 g\u00e4oeg \u00caiTRAVAUX DE ou dans le cadre |ogements d'uneTRANSFORMATION 25 % - dudisposiif 995 rfaceD'USAGE 2000\u20acsi op\u00e9rationnel \u2014. ]\u00ceL\u00cf -sortie de existant inf\u00e9rieure oupassoires permettant | \u00c9Vale \u00e040mthermiques _ l'attributioneffective dulogement \u00e0un telm\u00e9nage\n38\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 59\n>, Aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nAides aux travauxBonifications et primesTaux max. de la subventionBonification ConditionsDispositif Plafonds des travaux | M\u00e9nages aux | . LR sn particuli\u00e8ressubventionnables ressources | T\u00e9nagesaux| _ sortie de Hahiter d'octroi de l'aide\u00ab tr\u00e8s ressources passoire MieuxGain de deux + 10 points de- classes cs dl 80 % 60 % ; taux de Production d'unMAPRIMER\u00c9NOV\" Gain de trois ' subvention si audit \u00e9nerg\u00e9tiquePARCOURS classes 55 000 \u20ac HT 80 % 60 % classe \u00ab F \u00bbACCOMPAGN\u00c9 ou Logement en classe\u00ab G \u00bb avant \u00ab E \u00bb minimum(personnes physiques travaux apr\u00e8s travauxmax. 3 logements ;; ; Gain de ;aides sur 5 ans \u00e0 et Recours \u00e0 unepartir du 1% juillet | AUatre cllasses 70 000 \u20ac HT 80 % 60 % entreprise RGE2024) Ou plus au moins\u00ab D \u00bb apr\u00e8s (sauf exceptions)travaux Obligation deconventionnement1,500 \u20ac parJogement Production2.000 \u20ac si d'un auditHABITER MIEUX sortie de \u00e9nerg\u00e9tiquepassoire ou par d\u00e9rogation(tout PB : personnes | 750 \u20ac HT/m2. dans la limite thermique d'une \u00e9valuationphysiques et morales, 2 25 % (classe \u00ab F \u00bb \u00e9nerg\u00e9tiqueind\u00e9pendamment du de 80 m? par logement ounombre de logements \u00ab G \u00bb avantaid\u00e9s) travaux et aumoins\u00ab D \u00bb apr\u00e8stravaux)\nLogement en classe\u00ab D \u00bb minimumapr\u00e8s travauxRecours \u00e0 uneentreprise RGE(sauf exceptions)\n39\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 60\nLes syndicats de copropri\u00e9taires\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-48 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1% janvier 2024)Nature des travaux/situationde la copropri\u00e9t\u00e9subventionn\u00e9e\net parties privatives d'int\u00e9r\u00e9tcollectif)\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s sur unimmeuble situ\u00e9 dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-CD,d'un volet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9sd\u00e9grad\u00e9es \u00bb d'une op\u00e9rationprogramm\u00e9e ou d'une ORCOD\nTravaux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'un plan de sauvegarde(y compris travaux \u00e0 r\u00e9aliseren urgence en phased'\u00e9laboration du PDS)\nMesures prescrites au titre dela lutte contre l'habitat indigne(insalubrit\u00e9, saturnisme, p\u00e9ril,s\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipementscommuns)\nAdministration provisoire etadministration provisoirerenforc\u00e9e(art. 29-1 et 29-11 de la loi du10 juillet 1965) :travaux n\u00e9cessaires aufonctionnement normal de la. copropri\u00e9t\u00e9Travaux tendant \u00e0 permettrel'accessibilit\u00e9 de l'immeuble\nPlafond des travaux(parties communes de l'immeuble | Subventionnables . subvention\nAide \u00ab socle \u00bb\nPas de plafond 35 %\nPas de plafond 50 %\nPas de plafondTravaux limit\u00e9s \u00e0ceux n\u00e9cessairespour lever laproc\u00e9dure ou mettrefin \u00e0 la situationd'habitat indigne\n50 %\nPas de plafondTravaux limit\u00e9s \u00e0ceux n\u00e9cessaires aufonctionnementnormal de lacopropri\u00e9t\u00e9\n50 %\n20 000 \u20ac par acc\u00e8s \u00e0l'immeublemodifi\u00e9 et renduadapt\u00e950 %\n40\nTaux maximalMajoration du tauxmaximal de subvention\nMajoration du taux \u00e0 50 %dans les situations pr\u00e9vues au5.1.2.b) de la d\u00e9lib\u00e9ration 2023-. 48 du 06/12/2023Majoration du taux \u00e0 100 %en cas de travaux urgentsMajoration du taux en casde participation d'unecollectivit\u00e9 territoriale / EPCI\u00e0 hauteur d'au moins 5 %au financement des travauxHT subventionn\u00e9s (dispositifdit du \u00ab +X \u00bb)Majoration du taux \u00e0 100 %en cas de travaux urgentsMajoration du taux en casde participation d'unecollectivit\u00e9 territoriale / EPCI\u00e0 hauteur d'au moins 5 %au financement des travauxHT subventionn\u00e9s (dispositifdit du \u00ab +X \u00bb)\nBonification et primespour les travauxd'am\u00e9lioration de laperformance \u00e9nerg\u00e9tique(35 % de gain \u00e9nerg\u00e9tiqueminimum)\nBonification\u00ab Copropri\u00e9t\u00e9 endifficult\u00e9 \u00bb :+ 20 points du taux del'aide \u00ab socle \u00bb(Valorisation obligatoire des\"CEE par l'Anah)Bonification \u00ab Sortie depassoire thermique \u00bb :+ 10 points du taux del''aide \u00ab socle \u00bb(classe \u00ab F \u00bb ou \u00ab G \u00bbavant travaux et classe aumoins \u00ab D \u00bb apr\u00e8s travaux)Primes individuelles :- 3 000 \u20ac pour les PO tr\u00e8smodestes- 1 500 \u20ac pour les POmodestes(dem\u00e0nde group\u00e9e pourl'ensemble descopropri\u00e9taires \u00e9ligibles)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 61\nTableau synth\u00e9tique des aides MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-47 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\" janvier 2024)Nature destravaux/de la Plafond desprestation ! travaux / d\u00e9penses + Primes (cumulables)subventionnables Taux maximal u.(parties communes de de l'aide \u00ab socle \u00bb par logement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par POl'immeuble et parties (hors copropri\u00e9t\u00e9s en \u00e9ligibleprivatives d'int\u00e9r\u00eat difficult\u00e9)collectif) Pour toutes les copropri\u00e9t\u00e9s> Bonification \u00ab Sortie passoirethermique \u00bb (classe \u00abF\u00bb ou \u00abG\u00bbavant travaux / classe au moins \u00ab D \u00bbapr\u00e8s travaux) : taux de l'aide \u00ab socle \u00bbmajor\u00e9 de 10 pointsAide socle de Aide socle de > _ Prime individuelle (demande collectiveTravaux premier niveau second niveau faite par un mandataire commun) :d'am\u00e9lioration de la 25 000 \u20ac HT par (gain \u00e9nerg\u00e9tique (gain \u00e9nerg\u00e9tiqueperformance logement de 35 %) de 50 %) - PO tr\u00e8s modestes : 3 000 \u20ac par PO\u00e9nerg\u00e9tique \u00e9ligible30 % 45 % - PO modestes : 1500\u20ac par PO\u00e9ligiblePour les copropri\u00e9t\u00e9s fragiles> Bonification copropri\u00e9t\u00e9s fragiles : tauxde l'aide \u00ab socle \u00bb major\u00e9 de 20 points(valorisation obligatoire des CEE parl'Anah) ;1 000 \u20ac HT par. . logementAssistance \u00e0 (copropri\u00e9t\u00e9s de 20ma\u00eetrise d'ouvrage _ |ogements ou moins) 50 % avec montant plancher de(travaux d'am\u00e9lioration subvention de 3,090 \u20ac parde la performance 600 \u20ac HT par copropri\u00e9t\u00e9\u00e9nerg\u00e9tique) ' 'OG_'\u00cbmem(copropri\u00e9t\u00e9s de plusde 20 logements)\n41\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 62\nTableau synth\u00e9tique des aides des aides aux syndicats de copropri\u00e9taires dans le cadre du r\u00e9gimed'aides exp\u00e9rimental en faveur de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s de vingt lotsd'habitation ou moins en centre ancien\nSubvention Anah \u00bb d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-49 du 6 d\u00e9cembre 2023(applicable aux demandes d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2024)Plafond destravaux / d\u00e9pensessubventionnables Taux maximalde l'aide \u00ab socle \u00bb(hors copropri\u00e9t\u00e9s en\n+ Primes (cumulables)par logement ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par PO\nCopropri\u00e9t\u00e9s dites\u00ab de droit commun \u00bb(8\u00b0 du | de l'article R.321-12 du CCH)\nTravaux(partiescommunes del'immeuble etpartiesprivativesd'int\u00e9r\u00eatcollectif)Copropri\u00e9t\u00e9s endifficult\u00e9(7\u00b0 du I de l'article R.321-12 du CCH)\nAssistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage(travaux d'am\u00e9lioration de la performance\u00e9nerg\u00e9tique)\ndifficult\u00e9)\n25 000 \u20ac HT parlogement 30%\nApplication des tauxd\u00e9finis par lad\u00e9lib\u00e9ration relativeau r\u00e9gime d'aidesapplicable auxsyndicats decopropri\u00e9taires decopropri\u00e9t\u00e9s endifficult\u00e9\nPas de plafond\n50 % avec montantplancher de1 OI(())O ;ZmHe'lr']tpar subvention de9 3 000 \u20ac parcopropri\u00e9t\u00e9\n42\n\u00e9ligiblePour toutes les copropri\u00e9t\u00e9sBonification \u00ab Sortie passoirethermique \u00bb (classe \u00abF\u00bb ou \u00abG\u00bbavant travaux / classe au moins \u00ab D \u00bbapr\u00e8s travaux) : taux de l'aide \u00ab socle \u00bbmajor\u00e9 de 10 points> Prime individuelle (demande collectivefaite par un mandataire commun) :- PO tr\u00e8s modestes : 3 000 \u20ac par PO\u00e9ligible- PO modestes : 1500 \u20ac par PO\u00e9ligiblePour les copropri\u00e9t\u00e9s fraailes / en difficult\u00e9> Bonification copropri\u00e9t\u00e9s fragiles / endifficult\u00e9 : taux de l'aide \u00ab socle \u00bbmajor\u00e9 de 20 points (valorisationobligatoire des CEE par l'Anah)\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 63\nAnnexe n\u00b0 3 : plafonds de ressources des propri\u00e9taires occupants\nNombre de personnes M\u00e9nages aux M\u00e9nages aux M\u00e9nages aux M\u00e9nages auxcomposant le m\u00e9nage revenus tr\u00e9s revenus modestes _ revenus revenusmodestes (\u20ac) (\u20ac) interm\u00e9diaires (\u20ac) \u2014 sup\u00e9rieurs (\u20ac)1 17 009 21 805 30 549 sup\u00e9rieurs \u00e0 30 5492 24 875 31 889 44 907 sup\u00e9rieurs \u00e0 44 9073 29 917 38 349 ; 54 071 sup\u00e9rieurs \u00e0 54 0714 34 948 44 802 63 235 sup\u00e9rieurs \u00e0 63 2355 40 002 51 281 72 400 sup\u00e9rieurs \u00e0 72 400Par personne 5 045 6 462 9 165 9 165suppl\u00e9mentairePour les dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 partir du 01/01/2024.Ces montants sont des \u00ab revenus fiscaux de r\u00e9f\u00e9rence \u00bb indiqu\u00e9s sur la feuille d'imp\u00f4ts. Pour une demanded'aide d\u00e9pos\u00e9e en 2024, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'ann\u00e9e 2023. Ces plafonds sont remis\u00e0 jour au d\u00e9but de chaque ann\u00e9e et s'appliquent \u00e0 compter du 1* janvier de l'ann\u00e9e en cours.Dans un contexte d'inflation globale, les plafonds applicables en 2024 sont en augmentation de + 4,804 %par rapport \u00e0 ceux de 2023.\n43\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 64\nAnnexe n\u00b0 4 : plafonds de ressources des locataires pour les bauxconclus ou renouvel\u00e9s en 2024 (Loc'Avantages)\nLocation interm\u00e9diaire (Loc1)| COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE ZONE B1 (en \u20ac) ZONE B2/ C (en \u20ac)Personne seule 35 435 ; 31892 |Couple 47 321 42 588_Pers. seule ou couple ayant 1 pers. \u00e0 charge 56 905 51 215Pers. seule ou couple ayant 2 pers. a charge 68 699 61 830Pers. seule ou couple ayant 3 pers. \u00e0 charge 80 816 72 735_ Pers. seule ou couple ayant 4 pers. \u00e0 charge 91 078 81 971Majoration par personne \u00e0 partir de la cinqui\u00e9me 10 161 9 142\nLocation sociale (Loc2)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE _ ZONE B1 (en \u20ac)ZONE B2 / C (en\u20ac)Personne seule _ P  25942 \u2014 23347 \u2014Couple 34 645 31 180Pers. seule ou couple ayant 1 pers. acharge _ 41 661 37 495Pers. seule ou couple ayant 2 pers. \u00e0 charge 50 296 E .45 266| Pers. seule ou couple ayant 3 pers. \u00e0 charge 59 166 53 250| Pers. seule ou couple ayant 4 pers. \u00e0 charge 66 682 60 014Majoration par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire 7 439 6 694\nLocation tr\u00e8s sociale (Loc3)COMPOSITION DU FOYER LOCATAIREZONE B1 (en \u20ac)ZONE B2 /C (en\u20ac)Personne seule 14 268 12 840Couple 20 788 18 708| Pers. seule ou couple ayant 1 pers. \u00e0 charge 24 997 22 497Pers. seule'ou couple ayant 2 pers. \u00e0 charge - __ 27 813 - 25 033Pers. seule ou couple ayant 3 pers. \u00e0 charge 32544 | 29 289Pers. seule ou couple ayant 4 pers. \u00e0 charge 36 675 33 008_ Majoration par personne \u00e0 charge suppl\u00e9mentaire 4 090 3 681\n44\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 65\nAnnexe n\u00b0 5 : r\u00e9partition des communes en zones A, B, C (zonage Pinel)\nPour le d\u00e9partement de l'Aisne, zones g\u00e9ographiques selon l'arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 du 1\" ao\u00fbt 2014 classant les communes par zone g\u00e9ographique dites dans cinq zones (Abis, A, B1, B2 et C), tenant compte du degr\u00e9 de tension de leur march\u00e9 immobilier local (aucunecommune du d\u00e9partement de l'Aisne n'est class\u00e9e en zone A bis et A)\nZone B1 : Ch\u00e2teau-Thierry, Villers-Cotter\u00eats\nZone B2 : Athies-sous-Laon, Belleu, B\u00e9zu-le-Gu\u00e9ry, Blesmes, Brasles, Brumetz, Bussiares, Castres,Chambry,, Ch\u00e9zy-en-Orxois, Chierry, Contescourt, Corcy, Coupru, Courchamps, Courmelles,Coyolles, Crouttes-sur-Marne, Crouy, Cuffies, Dallon, Dammard, Dhuys et Morin-en-Brie, Domptin,Essigny-le-Petit, Ess\u00f4mes-sur-Marne, \u00c9tampes-sur-Marne, Fayet, La Fert\u00e9-Milon, Fieulaine,Fonsomme, Fontaine-Notre-Dame, Gandelu,. Gauchy, Grugies, Harly, Hautevesnes, Hombli\u00e8res,Laon, Largny-sur-Automne, Lesdins, Longpont, Marcy, Marigny-en-Orxois, Mercin-et-Vaux, Mesnil-Saint-Laurent, Monnes, Montigny-l'Allier, Montreuil-aux-Lions, Morcourt, Neuilly-Saint-Front,Neuville-Saint-Amand, Nogentel, Omissy, Passy-en-Valois, Pavant, Priez, Remaucourt, Rouvroy,Saint-Gengoulph, Saint-Quentin, Soissons, Vauxbuin, Veuilly-la-Poterie, Vichel-Nanteuil, Viels-Maisons, Vierzy, Villeneuve-Saint-Germain\nZone C : le reste du territoire d\u00e9partemental.\n45\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 66\n\u00a3 ;'Tmetaqhe Sarnbre Olse /S' o Y  \u00cei, r v Sy us \u00b0.,,\u00e6-!\n\u00ab A Mo.rcaun* \u00cfv \u00a2Fayet <\u2014 \"\" Homolires:RP. et \u00efP = P'\" Saml-Quentln Slg ,Mesml Samx\u2014LaurentL \u00e0 JeXancAmands\",* f. \"'-' ({'N ] #\nEs '50s Ag\u00fb emgrauanEufhes ' orpuy ' ;f TSp_lssans ileneuve\"i\nfFe\nce des P\u00e0tesfie IarThier \u20ac\n#\nVlerz\u2014ly;' i R\u00e9partition des communesde l'Aisne selon le zonage A/B/C\nSlN / - 4 ; f_\u00c8MH... R 'Q wchtl Na il T2assy:eRVat\u00f4is \u00c0 neuny SanfFronti = \".4 0 , / 'Dammard { Monne 54 9 /Ch\u00e9\u00e0n OXGIS ; r iRhez ,m\"\" <\u00bb ;Montig v'rAlher' Salnz\u2014\u00eeeflgwm urcham/ vu'fi\\\u2014f , f ; ps X}jpetz- Hau,tevesnes A\n\" '\u0152hltel / ;W' gfitypps-sux-afiar@5 \\'\\Bfiamesental \u00a2\u00c0\n-en-Brie\n\"sPR\u00c9FETDE LAISNE\n= i 10 20 km\n46\nArr\u00e9t\u00e9 du 1er ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 pararr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2023\nL\u00e9gendeZone B1Zone B2Zone C\nCarte r\u00e9alis\u00e9e le 27 novembre 2023par la DDTO2/SHRUC/PTLOH/FDSources : Journal officiel du 3 octobre 2023\u00a9BDAdminIGN\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 67\nAnnexe n\u00b0 6 : dispositions du d\u00e9cret d\u00e9cence du 30 janvier 2002 modifi\u00e9D\u00e9cret du 30 janvier 2022 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent pris pour I'application del'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative \u00e0 la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains.Article 1Un logement d\u00e9cent est un logement qui r\u00e9pond aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies par le pr\u00e9sent d\u00e9cret.Article 2Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la s\u00e9curit\u00e9 physique et de la sant\u00e9 deslocataires :1. Il assure le clos et le couvert. Le gros \u0153uvre du logement et de ses acc\u00e8s est en bon \u00e9tat d'entretien et desolidit\u00e9 et prot\u00e8ge les locaux contre les eaux de ruissellement et les remont\u00e9es d'eau. Les menuiseriesext\u00e9rieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrationsd'eau dans l'habitation. Pour les logements situ\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer, il peut \u00eatre tenucompte, pour l'appr\u00e9ciation des conditions relatives \u00e0 la protection contre les infiltrations d'eau, desconditions climatiques sp\u00e9cifiques \u00e0 ces d\u00e9partements ;2. |l est prot\u00e9g\u00e9 contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fen\u00eatres du logement ainsi que les murset parois de ce logement donnant sur I'ext\u00e9rieur ou des locaux non chauff\u00e9s pr\u00e9sentent une \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 \u00e0 l'airsuffisante. Les ouvertures des pi\u00e8ces donnant sur des locaux annexes non chauff\u00e9s sont munies de portesou de fen\u00eatres. Les chemin\u00e9es doivent \u00eatre munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicablesdans les d\u00e9partements situ\u00e9s outre-mer ;3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses acc\u00e8s, tels que garde-corps desfen\u00eatres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un \u00e9tat conforme \u00e0 leur usage ;4. La nature et I'\u00e9tat de conservation et d'entretien des mat\u00e9riaux de construction, des canalisations et desrev\u00eatements du logement ne pr\u00e9sentent pas de risques manifestes pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique deslocataires ;5. Les r\u00e9seaux et branchements d'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz et les \u00e9quipements de chauffage et de productiond'eau chaude sont conformes aux normes de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9finies par les lois et r\u00e8glements et sont en bon \u00e9tatd'usage et de fonctionnement ;6. Le logement permet une a\u00e9ration suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les \u00e9ventuels dispositifs deventilation des logements sont en bon \u00e9tat et permettent un renouvellement de l'air et une \u00e9vacuation del'humidit\u00e9 adapt\u00e9s aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des\u00e9quipements ;7. Les pi\u00e8ces principales, au sens du troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R. 111-1 du code de la construction et del'habitation, b\u00e9n\u00e9ficient d'un \u00e9clairement naturel suffisant et d''un ouvrant donnant \u00e0 l'air libre ou sur unvolume vitr\u00e9 donnant \u00e0 l'air libre.Article 3Le logement comporte les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9quipement et de confort suivants :1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en \u00e9nergie etd'\u00e9vacuation des produits de combustion et. adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du logement. Pour les logementssitu\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer, il peut ne pas \u00e9tre fait application de ces dispositions lorsque lesconditions climatiques le justifient ;2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant \u00e0 l'int\u00e9rieur du logement la distribution avec unepression et un d\u00e9bit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ;3. Des installations d'\u00e9vacuation des eaux m\u00e9nag\u00e8res et des eaux-vannes emp\u00e9chant le refoulement des47\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 68\nodeurs et des effluents et munies de siphon ;4. Une cuisine ou un coin cuisine am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 recevoir un appareil de cuisson et comprenant un\u00e9vier raccord\u00e9 \u00e0 une installation d'alimentation en eau chaude et froide et \u00e0 une installation d'\u00e9vacuation deseaux us\u00e9es ;5. Une installation sanitaire int\u00e9rieure au logement comprenant un w.-c., s\u00e9par\u00e9 de la cuisine et de la pi\u00e8ceo\u00f9 sont pris les repas, et un \u00e9quipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche,am\u00e9nag\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'intimit\u00e9 personnelle, aliment\u00e9 en eau chaude et froide et muni d'une\u00e9vacuation des eaux us\u00e9es. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pi\u00e8ce peut \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 unw. - c. ext\u00e9rieur au logement \u00e0 condition que ce w.-c. soit situ\u00e9 dans le m\u00eame b\u00e2timent et facilementaccessible ;6. Un r\u00e9seau \u00e9lectrique permettant l'\u00e9clairage suffisant de toutes les pi\u00e8ces et des acc\u00e8s ainsi que lefonctionnement des appareils m\u00e9nagers courants indispensables \u00e0 la vie quotidienne.Dans les logements situ\u00e9s dans les d\u00e9partements d'outre-mer, les dispositions relatives \u00e0 l'alimentation eneau chaude pr\u00e9vues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables.Article 3bisEn France m\u00e9tropolitaine, le logement a une consommation d'\u00e9nergie, estim\u00e9e par le diagnostic deperformance \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9fini \u00e0 l'article L. 134-1 du code de la construction et de l''habitation, inf\u00e9rieure \u00e0450 kilowattheures d'\u00e9nergie finale par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable et par an.La surface habitable mentionn\u00e9e \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent est celle d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 111-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 4Le logement dispose au moins d'une pi\u00e8ce principale ayant soit une surface habitable au moins \u00e9gale \u00e09 m\u00e9tres carr\u00e9s et une hauteur sous plafond au moins \u00e9gale a 2,20 m\u00e9tres, soit un volume habitable aumoins \u00e9gal \u00e0 20 m\u00e8tres cubes.La surface habitable et le volume habitable sont d\u00e9termin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des deuxi\u00e8me ettroisi\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5Le logement qui fait l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en applicationde l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un logementd\u00e9cent.Article 6Les travaux d'am\u00e9lioration pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvis\u00e9e sont ceux qui ont pourbut exclusif de mettre les locaux en conformit\u00e9 avec tout ou partie des dispositions des articles 1er \u00e0 4 dupr\u00e9sent d\u00e9cret, sans aboutir \u00e0 d\u00e9passer les caract\u00e9ristiques qui y sont d\u00e9finies.Les articles 1er, 5 \u00e0 14 et 17 du d\u00e9cret du 9 novembre 1968 susvis\u00e9 sont abrog\u00e9s.Article 7La garde des sceaux, ministre de la Justice, le ministre de l'Int\u00e9rieur, le ministre de l'\u00c9quipement, destransports et du logement, le secr\u00e9taire d'Etat \u00e0 l'outre-mer et la secr\u00e9taire d'Etat au logement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent d\u00e9cret, qui sera publi\u00e9 au Journal officiel de laR\u00e9publique fran\u00e7aise.\n48\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 69\nAnnexe n\u00b0 7 : liste des travaux recevables\nSils sont n\u00e9cessaires \u00e0 Ly r\u00e9novation du\\ogement et sont pris en compte dans lestravaux subrentionnables qu'ilspocompagnent:s* Travaux pr\u00e9paratoires auxtraovaux subventionnables, lestravaux \u00e9ventuels de d\u00e9molitiond'ampleur limit\u00e9e y compris dansune d\u00e9marche de d\u00e9constructions\u00e9lective notamment en cas desur-\u00e9l\u00e9vation= installation dechantier (affichages pr\u00e9ventifs,base de ve des ouvriers,\u00e9chafaudages)\u00ab D\u00e9sinstallation de chantier(nettoyage et d\u00e9blaiement)\n[Entr\u00e9e de travaux ravaux ommentaireset d\u00e9penses et d\u00e9penses \u00e9ligiblesTravaux connexes |'ours souve de vovaux Propcetare tors de travaux de r\u00e9novation, desoceupant(LOl FPropostaire bailleur (PR travaux pr\u00e9paratoires, dont des travauxndicat \u00e0 pri\u00e9taires (SDC\u00ae de d\u00e9molition d'ampl'eur limit\u00e9e, peuvents'av\u00e9rer n\u00e9cessaires.La d\u00e9construction s\u00e9lective implique uned\u00e9marche d'\u00e9conomie circulaire quirepose sur la volont\u00e9 d'\u00e9viter le gaspillagedes ressources et g\u00e9rer la fin de vie desmat\u00e9rioux, Cette pratique de d\u00e9molitioncontribue au recyclage ainsi qu'aur\u00e9emploi. Elle est finan\u00e7able si sonampleur est. limit\u00e9e et gu'elle estn\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9novation. \u00cellustration :d\u00e9pose des menuiseries en vue d'unrecyclage, d\u00e9construction d'une toituredans le cadre d'une sur\u00e9l\u00e9vation pourr\u00e9utilisation des tuiles, d\u00e9molition debalcons pour la r\u00e9alisation d'une isolationthermique par l'ext\u00e9rieur (ITE}.\nGros ceuvreLouis cotie de travada PO.PESOC:\u00ab Travaux de renforcement dugros \u0153uvre : fondations (reprisesen sous-\u0153uvre, caves, efcl,murs, chemin\u00e9es, planchers,escaliers\u00ab Cr\u00e9ation ou r\u00e9am\u00e9nagement dep'anchers pour obtenir dansl'enveloppe b\u00e2tie existante deshauteurs Sous plafondscompatibles avec un usage delogement* Mise en place d'un escalier oud'ure rampe {(plan inclin\u00e9},notamment pour r\u00e9tabli unacc\u00e8s aux \u00e9tages ouremplacer/doubler uremmarchement* Travaux de cr\u00e9ation =\u2014 ou\u00e9largissement d'ouvertures pourcouloir, baie ou porte y comprismenuiseries\u00ab Travaux de lutte contrel'humidit\u00e9 {arases \u00e9tanches, videssarvtaires, drainage des sols, desma\u00e7onneries, etc)\n\u00ab ,  P[  \"4 \u00e0 1s 5 2 i e ) \u00a3 9e  \u00a3, mm SLs 30 dn r d srr SRE SE EPE SDC oy de restructuration deSous r\u00e9serve d'une isolation de Is toitureou d'es combles perdus :\u00ab Travaux de remplacement et derenforcement des charpentes ycompris traitement desmat\u00e9riaux\n49\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 70\nFO PE SI ;Dansle cadre de travaux d'accessibilt\u00e9 etd'adaptation :\u00ab Travaux de d\u00e9moiition{suppression de murs, cloisons,portes, marches, seulis, ressautsou autres obstacle, efc)Syst\u00e8me {individuel |7ozwux < Le terme \u00ab installation \u00bb wise ici lapu collectif) (PASPC ; fourniture du mat\u00e9riel comme sa pose.de chauffage ou de = Installation compl\u00e9te,production d'eau ::\u00fcmp\u00eeement d'une instailation Pour \u00eatre financ\u00e9s par l'agence, il estchaude sanitaire partielle existante, am\u00e9lioration rappel\u00e9 que Jes syst\u00e9mes de chauffage ouou remp'acement d'un de production d'eau chaude s\u00abamtmm\u00e9quipement de chauffage : sont conformes aux exigences de 'a- Pompe \u00e0 chaieur air/eau, airfair, R\u00e9glementation Thermique \u00e9l\u00e9ments parg\u00e9othermique, solarothermique \u00e9l\u00e9ments (Arr\u00eat\u00e9 du 3 mai 2007 relatif auxou hybride dans jes conditions caract\u00e9ristiques thermiques et \u00e0 Ifix\u00e9es par instruction du directeur performance \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timentsg\u00e9n\u00e9ral de l'agerice existants).- Chaudi\u00e8re automatique ou Les chaudi\u00e8res \u00e0 gaz demeurent \u00e9ligioles-manuelle fonctionnant au bois ou pour les demandes de subventionsautres biomasses, etc. dans les d\u00e9pos\u00e9es par ... des pmpr\u00e4emiresconditions fix\u00e9es par instruction occupants, des propri\u00e9taires baifleurs oudu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence des syndicats de copropri\u00e9taires en= installation compl\u00e8te, dehors des dispositifs MaPrimeR\u00e9nov'compl\u00e9ment d'une insta\u00efation Parcours accompagn\u00e9 et departielie existante, am\u00e9lioration MaprimeAdantou remplacement d'un\u00e9quipement de production d'eau Les travaux en compl\u00e9ment d'unechaude sanitaire, dans es installation partielle existante consistentconditions fix\u00e9es par instruction par exemple en l'installation de robinetsdu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence thermostatiques, l'installation de splits\u00ab (Calorifugeage, \u00e9quilibrage st suppl\u00e9mentaires pour une pompe \u00e0r\u00e9gulation des \u00e9quipements de chaleur, etc.chauffage et de production d'eauchaude sanitaire dans esconditions fix\u00e9es par instructiondu directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'agence\u00bb D\u00e9pose de cuve \u00e0 fioul ou dechaudi\u00e8re gaz, Les thermostats sont finangables, #s sont= installation de syst\u00e8me \u00e0 usage vis\u00e9s dans la cat\u00e9gorie \u00ab Calorifugeage,domestique de chauffage ou \u00e9quilibrage et r\u00e9gulation desproduction d'eau \u2014 sanitaire \u00e9quipements de chauffage et deutilisant les \u00e9nergies nouvelles ou production d'eau chaude sanitaire \u00bb.renouvelables {g\u00e9othermie,\u00e9nergie sclaire,eic) ou es\u00e9nergies insuffisammentexploit\u00e9es {rejets thermiques,bois, d\u00e9chets, etc) dans lesconditions fix\u00e9es par instructiondu directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence= Equipement de raccordement oufrais de raccordement \u00e0 unr\u00e9seau de chaleur (sous-station,\u00e9changeur, canal satwns ete)|solation QX LEnovacion Pour es dossiers de r\u00e9novationPR SPC ; \u00e9nerg\u00e9tique PO, PB, les r\u00e9sistancesSous r\u00e9serve de fl pose d'un isolant minimales \u00e0 atteindre sont d\u00e9finies \u00e0thermique respectant bs conditions l'artic'e 13-2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novemorefix\u00e9es par instruction du directeur g\u00e9n\u00e9ral 2020 modifi\u00e9 relatif aux caract\u00e9ristiquesde Fagence : techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation= Travaux de doublage de fa\u00e7ade des travaux et prestations dont les{v\u00eatures, bardages, etc) d\u00e9penses sont \u00e9ligibles & la prime ded'isolation par l'ext\u00e9rieur transition \u00e9nerg\u00e9tique.= Travaux = d'am\u00e9liorstion = del'isolation thermique des sols, des\n50\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 71\ntoitures, du p'ancher des combiesperdus et des parois opaquesdonrant sur l'ext\u00e9rieur \u0153u sur deslocaux non chauff\u00e9sde r\u00e9enovaton snorp\u00e9tous PVNS 5\n.\u2014.- ....\n.'\u00bbws r\u00e9serve d'une isclation de la toitureou dns combies perdus :Travaux de r\u00e9novation gen&raleou de grosses reprises de'couverture {y compris toitterrasse) rendus n\u00e9cessaires pardes d\u00e9fauts d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9compromettant l'usage et 'a\n4 .A-' NDans \u00c6e cadre de travaux d'Eolationn\u00e9cessitant vne intervention sur \u00e6 gros= Travaux de ravalement et detraiternent des fa\u00e7ades, y comprisfes ouvrages annexes {descentes,zinguerie, ferronnerie, etc.}ev\u00eatements [t tves de caiaux PO PR PG Les travaux de peinture induitsint\u00e9rieurs, \u00ab Travaux de peinture induits tels s'entendent au sens de |s d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0Etanch\u00e9it\u00e9 que d\u00e9finis par instruction du 2023-53 de ceux qui sontdirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence indissociablement \u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des\u00ab R\u00e9alisation ou r\u00e9novation de travaux faisant l'objet de l'aide.l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des pi\u00e8ces humides(y compris rev\u00eatements} Les sols durs se caract\u00e9risent par leursfortes robustesses et leur r\u00e9sistance \u00e0OL  e A de renoyagon l'usure ainsi que par leur non \u00e9lasticit\u00e9obale su d'adactation POFESDC ; {non flexibilit\u00e9) dans leur pose. ' ParDans /e cadre de travaux de r\u00e9novatian ailleurs, ifs ne c\u00e9dent pas sous le pied. Cesgfabafe ou de travaux d'adaptation : mat\u00e9riaux constituvent une approcheRev\u00e9tements de sois durs structurelle et p\u00e9renne alors que les sols{parguets, lames en bois massif, souples refl\u00e9vent davantage \u2014 d'unesols stratifi\u00e9s, carrelage en approche temporaire, voire d\u00e9corative.c\u00e9ramique et en pierre naturelles La pose de sols durs est finan\u00e7ableetc) et chapes uniquement \u00ab dans le cadre de travauxde r\u00e9novation globale \u00bb. Cette mentionVaiquement 2x \u2014 d'adaptation s'entend au sens de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0FQEE: 202353 comme la r\u00e9alisation d'unDans e cadre de travaux d'adaptation : bouquet de travaux couvrant plusieursRev\u00eatement de sols souples postes d'intervention.{moquettes, lino, da\u00eeles PVC,dalles caoutchouc, etr) Les sois souples ne sont finan\u00e7ables qu'enmati\u00e8re d'adaptation, les principaux soisInitialement cibl\u00e9s \u00e9taient les sols souplesPVC remont\u00e9s en plinthes {pr\u00e9sent dansles h\u00f4pitaux et EPHAD) mais l\u00e0 encore ilest compliqu\u00e9 d'\u00e9tre limitatif car ce sontd\u00e9velopp\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es des solssouples antid\u00e9rapants sous forme dedalles PVC \u00e0 clipser.Souches, lucames, \"ol Doads Do u L PR LGcorniches \u00ab Travaux de r\u00e9novation dessouches, lucarnes ou cornichesMenuiseries Tour lipe de Daaux PO FRIDC .xt\u00e9rieures Dans \u00c6e cadre de travaux d'solationr thermique ou de travaux de r\u00e9novation\n51\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 72\n\" Pose de menuiseries nouveiles ouen remp'acement (fen\u00eatres ouporte-fen\u00eatre, | fen\u00eatres = entoitures, coubles fen\u00eatres,chissis, witrages, cuincallleries,volets manuels ou \u00e9lectriques)Dans ies secteurs faisant Yohjet deprotections particuli\u00ebres au time dupatrimoine (PSMV, SPR, sites inscrits ouclass\u00e9s, \u00e9d'fices MH et leurs abords) 'esmenuiseries anciennes peuvent &treconserv\u00e9es - sous \u2014 r\u00e9serve = d'uneam\u00e9lioration thermique acceptable dansles conditions d\u00e9finies par instruction dudirecteur g\u00e9n\u00e9rai de l'ag\u00e7ence\nLes portes sont \u00e9tg\u00efbles.ta pose de doublewitrage enremplacement de double-vitrage est\u00e9'igibleDans les secteurs faisant l'objet depr\u00e9tections particuli\u00e8res au titre dupatrimoine, !es travaux c'am\u00e9lioration dela performance thermique des fen\u00eatresanciennes existantes sont \u00e9ligibles. Uneam\u00e9licration = thermique = acceptableconsiste a minime \u00e0 remplacer le simpleVitrage de la fen\u00e9tre par du doublevtrage.'entilation* voo de travgue PS FR SOC =\" installation comp'\u00e8te, Le terme \u00ab instaflation \u00bb vise i lacomp'\u00e9ment d'une instalation fourniture du mat\u00e9riel comme 53 pose.part'elle existante, am\u00e9liorationoy remp'acement d'une' instalfation collective ouindividuelle - de \u2014 ventilationm\u00e9canique {simple et doubleflux hygror\u00e9glable/autor\u00e9glable,ventilation ' r\u00e9partie/extracteur,\u00e9tc)\u00ab Travaux permettant d'am\u00e9liorer Les r\u00e9novatons comportant des travauxet d'assurer le renouvellement sur la ventilation doivent permettre und'air des logements dans es renouvellement de l'air suffisant pour desconditions fix\u00e9es par instruction raisons de sant\u00e9 des occupants ainsi qued directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence du maintien d'un taux d'hygrom\u00e9trieadapt\u00e9 au b3ti. En cela, ces travauxrespectent l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mars 1982 re'atif\u00e0 l'a\u00e9ration des logements.\u00e9seaux lesu, Lour tpe de travaux PO PE SDC ;slectricit\u00e9, gaz, \u00ab Cr\u00e9ation ou mise en conformit\u00e9hauffage urbain} du raccordement ce l'immeublet \u00e9quipements aux r\u00e9seaux, au chz:auffa_gg urbainkanitaires \" Disposrtif d'assainissementIndividuel (quand i est recevabled'un point de vue r\u00e9glementaire)\u00ab Cr\u00e9stion ou\u00f9 mise en conformit\u00e9des r\u00e9sezux (colonnes montantesde gaiz, \u00e9lectricit\u00e9, d'eau etd'eaux us\u00e9es, colonnes de chutesou de rejet, gaines techniques) etbranchement des logements\u00ab Cr\u00e9ction ou mise en conformit\u00e9d'une installation eau, \u00e9lectricit\u00e9et gaz \u00e0 l'int\u00e9rieur des logements\u00ab Remplacement, instaliationd'\u00e9metteurs de chaleur{radiateurs, planchers chauffants,plinthes chauffantes, = etc)indissociables du fonctionnementdu r\u00e9seau '* instaliation de mat\u00e9rielspermettant le contr\u00e9le et (e suivides consommations =\u2014 d'eau,\u00e9lectricit\u00e9 (compteurs individue's,robinetterie adapt\u00e9e, eic.}vemeant G'avaux d'adiptation PO PLDans fe cadre de traaux d'adaptation :\u00bb Cr\u00e9stion madification ol\n52\nLe terme x installation \u00bb vise dans iesdeux derniers tirets de cette entree detravaux, lc fourniture du mat\u00e9riel comme53 pose.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 73\nremplacement d'\u00e9cuipements Le terme douche s'entend au sens de 2sanitaires et robinetterie (\u00e9vier, d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-53 \u00e9galement des s'\u00e8geslavabo, douche, baignoire, WC, de doucne et \u00e9cuipements sanitairessiphon de soi et} adapt\u00e9s ay vieliesement ou au handicapd'\u00e9lectricit\u00e9 crergetique PO P8 :d\u00e9centralis\u00e9e Pour @s maisons individuelles, en cas'avtoconsommation totale sans vente \u00e0vn op\u00e9rateur \u00e9nerg\u00e9tique := Instaliation de syst\u00e8me deproduction d'\u00e9lectricit\u00e9d\u00e9centrais\u00e9e {panneauxphotovoitaigues & Usagedomestique, \u00e9clienne, etc.)Uniguement =_travaux _ de _r\u00e9novation Pour les copropri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es au 7\u00b0 et @ durrorcitque FOC - | de l'articie R.321-12 du CCH, _m;u\u00e4s. lesPour fos copropri\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es aux 7\u00b0 et # travaux annexes et d'ognostics cit\u00e9s dansds J de Farticle & 32112 du CCH - la fiste de travaux recevables peuvent\" Travaux de toiture ou de entrer dans j'assiette des d\u00e9pensesr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des \u00e9ligibles.b\u00e2timents pr\u00e9paratoires \u00eb . ; Ld\u00e9centralis\u00e9e= Travaux de modification desr\u00e9seaux \u00e9lectriques du b\u00e2timent\u00ab _ R\u00e9alisation d'\u00e9tudes de faisabiliteTraitements iquement Laveux. Je Jjurie conuesp\u00e9cifiques babitat indigne op d\u00e9cad\u00e9 PO F8(saturnisme, scmiante, radon, = Travaux d'\u00e9limination o\u00f9lophages, m\u00e9rule) d'isclation des peintures etrev\u00eatements contenant des zeisde plomb\u00ab Travaux d'\u00e9fimination ouc'isclation des mat\u00e9riauxcontenant de l'amiante\u00ab Travaux n\u00e9cessaires pour traiter12 pr\u00e9sence de radon {ventilztion,etc) _= Tra\u00eetement pr\u00e9ventif ou curatifcontre les termites et autresparasites xylophages, sous r\u00e9servequ'ii soit suffisant\u00ab Tratement curatif de la m\u00e9rulelorsqu'elle impacte la structuredu b\u00e2timentAscenseur / monbe ((OUGUSTE0L AN LRSS BIL el S0personne ie Copropnetes en dithiculte [Dans une copropr\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9 ausens du 7\u00b0 du ! de Farticle & 32192 duCC#H :\u00ab Tous travaux exig\u00e9s par le rapportdu contr\u00e9e technique desascenseurs portant sur lesdispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et le bonfonctionnerrent des apparells autitre des articles R 13411 etsuivents du CCH.\nDans e cadre de travaux d'accessibiir\u00e9ov d'adaptation := installation, \u2014 adaptation ou\n53\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 74\ntravaux de mise en conformit\u00e9d'un ascenseur O d'autresappareils permettant e transportde personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite{monte-personne, plateforme\u00e9l\u00e9vatrice etc)S\u00e9curit\u00e9 incendie | 0 V\u00b0egcera x PO PE SOC ;= Travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9incendie {trappes ded\u00e9senfumage, portes coupe-feu,d\u00e9tecteurs, signal\u00e9tique, alarmes,am\u00e9nagement - PC \u2014 s\u00e9curit\u00e9,compartimentage, &) 'Am\u00e9nagements OL iyse da tavaux PO P8 SOC ;Int\u00e9rieurs - Cr\u00e9ation, suppression oumodification de cloisons dedistribution et cloisonss\u00e9paratives entre logements\u00ab Travaux de remplacement ouinstallstion de menuseriesint\u00e9rieures {portes, cimaises,plinthes, efc.)Travaux d'am\u00e9nagement et d'\u00e9quipement \u00c0 titre illustratif, sont finan\u00e7ables au ttrees immeubles et logements destin\u00e9s au des syst\u00e8mes de commandes ou d'alerte \u00e0renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 des biens et distance:es personnes (alarme, garde-corps, etc) \u00ab Les installstion de syst\u00e8mes pourpiloter son logement \u00e0 cistanceUriquement travaux d'adaccation ide \u00a3O. (chauffage, voiet, \u00e9clairage..}PR SD : ' \u00ab \u00a3a gestion automatique de l'\u00e9clairageDans le cadre de travaux d'adaptstion : {d\u00e9tecteur de pr\u00e9sence, ce mouvement...)\" Instaflation de mains-courantes, \u00bb La commande d'\u00e9clairage \u00e0 voyant oubarres. d'appui, poign\u00e9es de couronne lumineuse, prise \u00e9lectrique \u00e0rappe. de porte, protection de signal\u00e9tique lumineuse...murs et de portes \u00ab Installation d'un interphone, d'une Installation ou adaptation des visiophone (sans zbonnement), d'unsyst\u00e8mes de commande r\u00e9p\u00e9titeur de sonnerie{instaliations \u00e9lectriques, d'eau, \" Boucle magn\u00e9tique, carillon lumineuxde gz et de chauffage, - Installetion d \u2014 volets roulantssignalisation, n'erte, \u00e9ectriques - _interrupteurs) de fermeture et \u00ab Motorisation des portes d'entr\u00e9e, ded'ouverture {portes, fen\u00e9tres, garage et des portals ;volets, interphones) = [nstallation ces d\u00e9tecteurs de risques= installation de meubles de saile domestiquesde bain adapt\u00e9s = D\u00e9tecteur de pr\u00e9sence\u00ab Alerte i cistance= Modification ou instzllation des Alerte \u00e0 distance : Les \u00e9quipement:bo\u00eetes aux lettres comportant exclusiverrent desfonctionnalit\u00e9s actionnables lorsoue l'usagerse trouve & l'ext\u00e9rieur de son logement oydans les parties attenantes au logement nesont pas \u00e9ligivles. Par ex les fonctionnait\u00e9sdomotiques permettant exclusvement 3fusager d'ouvri o\u00f9 de fermer les voietslorsquilest en vacances ne sont pas \u00e9leibles.Chemins ext\u00e9rieurs, |/0g0emeot Lavgen da de SO0 decours, passages, | OR CON eT gloceux communs \u00ab \u2014 R\u00e9novation des locaux communs{localpoubelle, locaux technigues,loge du gardien, etc)= Curetage ll\u00e9 \u00e0 des travaux der\u00e9novation, avec les reprisesinduites= Travaux de cl\u00eature= Am\u00e9nagement de bateaux pourfranchir le trottoir\n54\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 75\n\" t' & Pt S \u00ab\"ans a'e cadre de travaux d'accessbiit\u00e9ou de restructuration de copropri\u00e9t\u00e9s encifficuft\u00e9 vis\u00e9es au 7 du ! de Farticle R1227-17 du CCH -\u00ab R\u00e9novation ou adaptation descheminements ext\u00e9rieurs, decour ou de passage {suppressionde murs, murets, portes ouportails, marches seuils, ressautsou \u2014 tout =\u2014 autre \u2014@bstacier\u00e9novation des rev\u00e9tements d:e,sols, \u00e9clairages, installation demains =\u2014 courantes, rampes,d\u00e9simperm\u00e9abilisation desurfaces,...}WRiQuement. L'AVAUX accesiiblite. o= wq' .':h t.-aa' '1\" L#\u2014: \u00eea\u2014u\u2014:\u2014fucud'adaptation := Elargissement ou am\u00e9nagementde place de parlcm:Dans e cadre de travaux d'accessibiit\u00e9\nLes travaux de d\u00e9simperm\u00e9abilisation ausens de la d\u00e9lib\u00e9ration n 2023-53s'entendent de la mise \u00e0 nue, restaurationet installation de zones humides,rev\u00eatements perm\u00e9ables..)\nExtension de WL Qe ce uux SO Plogement Dans J2 \u00f9pu\u00e6 de 14 - par Iagementkot cr\u00e9ation de \u00ab Extension de surface habitableT  anrexes (annexion de partes commues,sur-\u00e9l\u00e9vation, cr\u00e9ation de wolume,etc.jniquement tovaux d'access V tE_ \u0153d'adaptation PO PE ;Dans @ cadre de travaux d'accessibilit\u00e9ou d'adaptation par logement : l'autorit\u00e9C\u00e9c\u00e9ionnaire peut exceptionnellementscapter \u00e0 lz marge ce plafond de surfacedans & fimite de 20m*Tout ce de uux SRE ;Dans ia lfm.v\u00e6 de 14 m\"par local := Cr\u00e9ation de locaux annexes auxparties communes {loca!v\u00e9los/poussettes, local = dechauffere collective, localpoubelles ou tri s\u00e9lectif, etc)Ma\u00eftrise d'ceuvre, |\"out yre de trava o PC PE SDC \u2014diagnostics \u00ab D\u00e9penses de maitrise d'\u0152\u0153uvre,de coordination SPS et d\u00e9slorsqu'ils sont suivis des travauxqu'ils pr\u00e9conisent et quils nesont pas r\u00e9alis\u00e9s dans le cadred'une AMO ou d'un suwWid'animation de programme, dediagnostics = techniques = dulogement (CREP, amiante, radon,m\u00e9rule, termites, insectesxylophages et \u2014 champignonslignivores, Produits-Equipements-Mat\u00e9riaux-D\u00e9chets {(PEMD),diagnostic thermique, diagnosticautonomie, rapportd'ergoth\u00e9rapeute, etc)Travaux li\u00e9s \u00e0 la\u00cbrans'\u00eet\u00e4m\u00c9cologique\nT (cer\u00e9nws!on \u00e9ners\u00e9tique PO ;Dans fes conditions fxdes par instructiondu directevr g\u00e9n\u00e9ral de Fagence ;s Protection sclaire mobile dans leplan d'une fen\u00e9tre verticale ou detoiture et porte d'entr\u00e9es Brasseur d'air plafonnier fixe\nDans ie cadre du dispositif MPR Parcoursaccompagn\u00e9, la d\u00e9pense \u00e9ligble peutint\u00e9grer au titre de l'am\u00e9lioration duconfort d'\u00e9t\u00e9, les \u00e9quipements suivants :a) les protections solaires mobilesext\u00e9rieures de baies vitr\u00e9es ;b} les brasseurs d'air plafonniers fixes, \u00e0\n55\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 76\npales, possedant les caracteristquescumulatves suivantes : -\" un diam\u00e9tre d'au moins 1,32 m\u00eatre;\" au moins \u2014 trois = vitesses = defonctionnement ;= un niveau sonore d'au p'us 45dB(A) \u00e0vitesse maximale et d'au plus 35 aBlA] \u00e0vitesse rminimaie.Travaux d'entretian| 7 7V0MONL 0M3 V0UA \u00c9 .. OIRUd'ouvrages existants | 0T0 OLU PE T LG= Seuls les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 laconservation d'ouvrages existantsde qualit\u00e9, sur prescriptionsr\u00e9glementaires en Secteurssauvegard\u00e9s ou ORI sontsubventionnables{r\u00e9parationfremise en \u00e9tat derev\u00eatements de sols, derev\u00eatements muraux, de d\u00e9cors,etc.) d\u00e9s lors que cette action depr\u00e9servation est faite tout enapportant les am\u00e9liorationsn\u00e9cessaires en termestechnigues, notamment des\u00e9curit\u00e9 et de salubrit\u00e9\nConditions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux :- Les travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ralde I'Agence.- Lintervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en \u0153uvre des mat\u00e9riaux et\u00e9quipements. L'achat direct des mat\u00e9riaux par le propri\u00e9taire exclut les travaux realis\u00e9s avec cesmat\u00e9riaux du b\u00e9n\u00e9fice d'une subvention m\u00e9me si ces mat\u00e9riaux sont mis en \u0153uvre par uneentreprise. Cette disposition n'est pas applicable aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par les propri\u00e9taires occupantsdans le cadre d'une auto-r\u00e9habilitation avec encadrement technique.\n56\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 77\nAnnexe n\u00b0 8 : crit\u00e8res techniques pour les travaux de r\u00e9novation\u00e9nerg\u00e9tique d'ampleurPour \u00e9tre subventionnables au titre de lar\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent respecter lesconditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 13- 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9*.Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, les travaux r\u00e9alis\u00e9s doivent comprendre au moins deux postes de travauxtraitant I'enveloppe du b\u00e2timent parmi les quatre postes de travaux suivants et r\u00e9pondre aux exigencestechniques d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :Poste de travaux Exigences techniques*\u00ab R\u00e9sistance thermique 2 3,7 m\u00b0. K/ W| =Au moins 25 % des surfacesIsolation des murs parl'int\u00e9rieur ou par l'ext\u00e9rieurpour les murs en fa\u00e7ade ou en pignon,en cas d'isolation par l'int\u00e9rieur\u00bb R\u00e9sistance thermique = 4,4 m? K/ W du b\u00e2timent concern\u00e9es parchaque poste de travauxchoisi font l'objet de travaux(et non au moins 25 % de latotalit\u00e9 des surfaces dub\u00e2timent)*pour les murs en fa\u00e7ade ou en pignon,en cas d'isolation par l'ext\u00e9rieur* La r\u00e9sistance thermique est\u00e9valu\u00e9e selon la norme NFEN 12664, la norme NF EN12667 ou la norme NF EN\nIsolation des planchers bas * R\u00e9sistance thermique z 3 m\u00b0. K/ W\n\u00ab R\u00e9sistance thermique 2 12939 ou toute autre& m\u00b0. K/ W en rampant de toiture ; m\u00e9thode \u00e9quivalente pourIsolation de la toiture, des les isolants non-\u00bb R\u00e9sistance thermique 2 7 m% K/ W enp\u00e9re S OE rs planchers de combles perdus ;ou de la toiture terrasse r\u00e9fl\u00e9chissants et selon lanorme NF EN 1SO 22097 ou* R\u00e9sistance thermique 2 6,5 m\u00b0. K/ W| toute autre \u2014m\u00e9thoder\u00e9fl\u00e9chissants.\n* Pour les fen\u00eatres de toiture : = {'installation d'une doubleo Coefficient de transmission| _ fen\u00eatre. le cas \u00e9ch\u00e9ant' \u00a5thermique (Uw) < 1,5 W/ m\u00b0. K et| consiste en la pose sur lafacteur de transmission solaire| baie existante d'une(Sw) < 0,36 seconde fen\u00eatre \u00e0 doublevitrage renforc\u00e9, dont lecoefficient de transmissionthermique Uw est < \u00e0 18 W/\nRemplacement des fen\u00eatres etportes-fen\u00eatres ou pose de\u00ab Pour les autres fen\u00eatres ou portes-doubles fen\u00eatresfen\u00eatres :o Uw < 1,3 W/ m\u00b0. K et Sw>0,3; ou m? K et le facteur de' c Uw<1,7 W/m? K et Sw = 0,36 transmission solaire Sw z \u00e00,32*sauf contrainte technique, architecturale ou patrimoniale justifi\u00e9Dans le cadre du dispositif MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9, la d\u00e9pense \u00e9ligible peut int\u00e9grer les\u00e9quipements suivants, li\u00e9s \u00e0 la transition \u00e9cologique :\u00ab les protections solaires mobiles ext\u00e9rieures de baies vitr\u00e9es (par exemple : volets battants ajour\u00e9s,volets accord\u00e9ons ajour\u00e9s, volets battants \u00e0 lame orientable, v\u00e9nitiens ext\u00e9rieurs, etc.) ;- \u2014 les brasseurs d'air plafonniers fixes, \u00e0 pales, poss\u00e9dant les caract\u00e9ristiques cumulatives suivantes :- un diam\u00e8tre d'au moins 1,32 m\u00e8tre :- au moins trois vitesses de fonctionnement ;- Un niveau sonore d'au plus 45dB(A) \u00e0 vitesse maximale et d'au plus 35 dB(A) \u00e0 vitesseminimale.\n3 Arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques et modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des travaux et prestations dont lesd\u00e9penses sont \u00e9ligibles \u00e0 la prime de transition \u00e9nerg\u00e9tique, modifi\u00e9 en dernier lieu par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2023.57\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 78\nAnnexe n\u00b0 9 : synth\u00e9se des cas dans lesquels la production d'un auditou d'une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique est obligatoire\nr _ %t ..Demandeuri - Nature des travauxPO Travaux de R\u00e9novation\nB\nR\nN o r e\nenM\u00e9tropole\n\u00cfi\n|t\nt\u00eanerg\u00e9tnque :\n\u2014\u2014  ps\n\u00eeTravaux de lutte contre l'habitatjindigne ou d\u00e9grad\u00e9\n>D\u00e9fib\u00e9ration n\u00b02027-45du 6\u00eede'\u0153mbre 2023 relative aux POassimit\u00e9s\n\u00ab MPR Parcours accompagn\u00e9\u00bb\n\u00ab MaPrimelogemantD\u00e9cent \u00bb\n{ Pi\u00e8ce Justificative sollicit\u00e9eD\u00e9rogations| Audit \u00e9nerg\u00e9tique article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17t novembre 2020 modifi\u00e9> Comp\u00e9tence auditeur - article 2 Vil du D\u00e9cretn\u00b0 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 la prime de\nnovembre 2020 modi\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n\u2014\"\nPTG,Obfigation g\u00e9n\u00e9rale pour tous jes]{en ce compris les erganismes MO}agr\u00e9\u00e9s au titre de l'article L. 365-2du CCH)> D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-02 du 73mars 2024 relative HUnpropri\u00e9taires ballleurs\n).. _\u2014 - e  mtcSyndicat d;\u00ee-'l\u00eeavavx de r\u00e9novationicopropri\u00e9t\u00e9i\u00e9nerg\u00e9tique\u00ab MPR copropri\u00e9t\u00e9 \u00bb> D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-47 dv 6d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 MPRCopropri\u00e9t\u00e9\nnovembre 2020 modifi\u00e9transition \u00e9nerg\u00e9tique\ni Evaluation ou audit \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9globalement au niveau du b\u00e2timent ou deFimmeuble\nAudit \u00e9nerg\u00e9tique article 8 de Parr\u00e9t\u00e9 du 17ifi\u00e9\nMdk\u00e9\u0153rme...eaderafi\u00ebduv\n>D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-45 du & transition \u00e9nerg\u00e9tiqued\u00e9cernbre 2023 relative aux PO | > M\u00e9thodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels valid\u00e9si assimil\u00e9s pour la r\u00e9alisation d'un audit r\u00e9glementaire\n> Comp\u00e9tence auditeur : article 2 Vii du D\u00e9cretn\u00b0 2020-26 du 14 fanvier 2020 refatif \u00e0 la prime de> M\u00e9thodologie : 3CL-DPE 2021 et logiciels valid\u00e9spour ia r\u00e9alisation d''un audit r\u00e9glemnentaire\n> Comp\u00e9tence auditeur : article 2 Vil du D\u00e9cret\u00b0 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif \u00e0 ls prime de\n> m\u00e9thodologie: 3CI-DPE 2027 o\u00f9 \u00e9quivalente> par un professionnel disposant d'unequalification d\u00e9livr\u00e9e par l'OPQIBI ou d'une autrequalification pr\u00e9cis\u00e9e par instruction du directeurg\u00e9n\u00e9ral, ou de r\u00e9f\u00e9rences pour l'audit \u00e9nerg\u00e9tiquedes b\u00e2timents d'habitation cofl_ective.\n58\nD\u00e9rogations pr\u00e9vues par l'article B Varr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9 :- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit \u00e0 l'\u00e9chelle du logement si r\u00e9alis\u00e9 avantte Ter avrit 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1\" juillet 2023- jusqu'av 31 d\u00e9cembre 2024, un audit \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9chelle du b\u00e2timentd'habitation collectiF, r\u00e9alis\u00e9 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au1\" juitiet 2023Par d\u00e9rogation:}-jusqu'au 30/09/2024 : \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique au sens du 10\u00b0 de la: d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-49 du 22 d\u00e9cembre 2022: pour les PO ayant conclu1 avant le Ter janvier 2024 un contrat d'AMO avec un op\u00e9rateur habilit\u00e9 par| l'Anah cu agr\u00e9\u00e9 au titre de Varticle L 365-3 du CCHi~ jusqu'au 31/12/2025 : \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avec la m\u00e9thodologie}* 3CL-DPE 2021 ou une m\u00e9thodologie recevable dans le cadre des audits1 d\u00e9finis \u00e0 l'article 8 de l'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 par un PO dans le cadre1 d'une OPAH ou d'Un PIG faisant l'objet d'une convention adopt\u00e9e par' d\u00e9lib\u00e9ration jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023 lndusD\u00e9rogatiens pr\u00e9vues par l'amcie 8 l'arrit\u00e9 du 17 novembre 2020 modlfi\u00e9- jusqu'au 30 septembre 2024, un audit \u00e0 l'\u00e9chelle du logement si r\u00e9alis\u00e9 avant1e Ter avrit 2024 selon tes dispositions de l'articie 8 en vigueur au 1\u00a2 juillet 2023- jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024, un audit \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9cheile du b\u00e2timentd'habitation collectif, r\u00e9alis\u00e9 selon les dispositions de Farticle 8 en vigueur au1* juillet 2023gPar d\u00e9ra; Jusqu'au 30[09]2024 une \u00e9vafuation \u00e9nerg\u00e9tique au sens du 10\u00b0 de lad\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-49 du 22 d\u00e9cembre 2022: pour les PO ayant concluavant le 1er/01/2024 un contrat d'AMO avec un op\u00e9rateur habilit\u00e9 parl'Anah ou agr\u00e9\u00e9 au titre de l'article L. 365-3 du CCH- jusqu'au 31/12/2025 : une \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avec lam\u00e9thodologie 3CL-DPE 2021 ou une m\u00e9thodologie recevable dans fe cadredes audits d\u00e9finis \u00e0 l'article 8 de f'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 par un POdans fe cadre d'une OPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une conventionadopt\u00e9e par d\u00e9fib\u00e9ration jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023 inclusluum pas soumis \u00e0 Foblgation g\u00e9n\u00e9rale d'\u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tiqueobligatoire .- fes logements situ\u00e9s dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-meri (DROM) ;Lles travaux d'autonorme ;> M\u00e9thodologie : ICL-DPE 2021 et logiciels valid\u00e9s - en copropri\u00e9t\u00e9 ou en lmmeuble collectif : projets de travaux portantpour la r\u00e9afisation d 'un audit r\u00e9glementaire! uniquement sur des parties communes et ses \u00e9quipements et sans impact| significatif sur la performance \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2ti, ;jen habitation individuelle . travaux portant uniquement sur fes locaux nondestm\u00e9s \u00e0 I'habitation compris dans la surface habitable.,D\u00e9wyflompfiwasparl'mkha f'arr\u00eat\u00e9 du 17 novembre 2020 modifi\u00e9 -1- fusqu'au 36 septembre 2024, un audit \u00e0 l'\u00e9chelte du fogement si r\u00e9alis\u00e9 avant%te ter avr# 2024 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au 1* juillet 2023y Jusqu'au 33 d\u00e9cembre 2024, un audit \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 l'\u00e9chelle du batiment;d'habltatlm collectif, r\u00e9atis\u00e9 selon les dispositions de l'article 8 en vigueur au1 juillet 2023 !Par d\u00e9rogation:! fusqu'au 30/09/2024 ' \u00e9valuation \u00e9neng\u00e9tique au sens du 10\u00b0 de la| d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-49 du 22 d\u00e9cembre 2022: pour fes PO ayant conclu; avant ie ler janvier 2024 un contrat d'AMO avec un op\u00e9rateur habilit\u00e9 parl'Anah ou agr\u00e9\u00e9 au titre de l'articie L. 365-3 du CCHI jusqu'au 31/12/2005 : \u00e9valuation \u00e9nerg\u00e9tique r\u00e9alis\u00e9e avec |a m\u00e9thodologie13CL-DPE 2021 ou une m\u00e9thodoiogie recevable dans le cadre des audits d\u00e9finis:\u00e0 l'article 8 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 2026 par un PO dans le cadre d'uneOPAH ou d'un PIG faisant l'objet d'une convention adopt\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rationjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2023 inclusPar d\u00e9rogation jusqu'au 3t d\u00e9cembre 2024 inclus, les \u00e9valuations r\u00e9alis\u00e9esapr\u00e8s le Ter janvier 2020 selon fes modalit\u00e9s d'\u00e9valuations ant\u00e9rieures (3CL -DPE, Dialogie, etc.) sont recevables.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 79\n59\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 80\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-08-12-00002 - Programme d'actions territorial de la d\u00e9l\u00e9gation locale de l'Anah 81","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-01-03T00:23:16+00:00","id":"74628d0fc167e2049bf1d792d3304a657fc3c8c6488b70ef5f1e31d24d3273d5","name":"RAA_Ao\u00fbt_02-2024-124","pdf_creation_date":"2024-08-14T14:37:44+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-14T15:38:10+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/43489/327820/file/recueil-02-2024-124-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}