{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-115\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction du Cabinet\n40-2026-04-17-00001 - AP 2026 - 438 portant interdiction de rave party et\nde transport de sound system du 24 au 27 avril 2026 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-04-17-00001\nAP 2026 - 438 portant interdiction de rave party\net de transport de sound system du 24 au 27\navril 2026\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00001 - AP 2026 - 438 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 24\nau 27 avril 2026 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet. Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/BSI n\u00b0 2026 - 438portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-party et de circulationde tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes\nLe Pr\u00e9fet,VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 aR. 211-30;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la route;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 26 mars 2025 nommant Monsieur Gilles CLAVREUL, Pr\u00e9fet des Landes ;VU le d\u00e9cret en date du 25 juillet 2025 nommant Monsieur Arnaud BOURDA, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet desLandes;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport de marchandises \u00e0certaines p\u00e9riodes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-62-SG du 25 mars 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ArnaudBOURDA, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes ;CONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voire centaines - de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le 24 et le 27 avril 2026 dans le d\u00e9partement des Landes ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9partement des Landes est plac\u00e9 au niveau jaune saisonnier en termes de risque feux defor\u00eat ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00001 - AP 2026 - 438 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 24\nau 27 avril 2026 4\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture desLandes dans le d\u00e9lai imparti, et que l'organisation d'une telle manifestation non d\u00e9clar\u00e9e serait alors consid\u00e9r\u00e9ecomme un d\u00e9lit au titre des dispositions de l'article 431-9 (alin\u00e9as 1 et 2) du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'ordre public; que le nombre de personnesattendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9; que les moyens dont disposent les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9s en fin de semaine pour la s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re,ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements pr\u00e9sentent des risques s\u00e9rieux ded\u00e9sordre;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblementspeuvent provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesures appropri\u00e9es afin depr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet des Landes;ARR\u00caTEArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, estinterdite sur l'ensemble du d\u00e9partement des Landes, durant les p\u00e9riodes suivantes du : 24 avril 2026 - 12h00 au 27avril 2026 - 12h00.Article 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pourune manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seausecondaire) du d\u00e9partement des Landes, sur les p\u00e9riodes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1.Article 3 - Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation parle tribunal.Article 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet de Dax, les maires, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Landes et dont une copie sera transmise \u00e0 Madame et Monsieur les procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax. Mont-de-Marsan, le1 7 AVR. 2026\nVoies et d\u00e9lais de recours: conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-04-17-00001 - AP 2026 - 438 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du 24\nau 27 avril 2026 5","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T07:48:41+00:00","id":"7464496ecee48b063592a424f06f403084014a61c89dbd6f609d291a624f5b45","name":"recueil-40-2026-115-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-04-20T06:55:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/39967/325033/file/recueil-40-2026-115-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}