{"administration":"pref83","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Var","content":"VAR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b083-2025-324\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl / Direction CHI\nFr\u00e9jus Saint-Raphael\n83-2025-09-01-00033 - 73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel\nREZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925 (5 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var\n/ Direction de la DDETS\n83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision affectation des\nagents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances   (12\npages) Page 9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var / Service mer\net littoral de la DDTM\n83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule\net remplace\nl'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n(12 pages) Page 22\n83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule\net remplace\nl'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025 (14\npages) Page 35\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental / Direction du SGCD\n83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 (8 pages) Page 50\n2\nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus\nSaint-Rapha\u00ebl\n83-2025-09-01-00033\n73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel\nREZE-VIRFOLET - DOCAGQ - 010925\nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl - 83-2025-09-01-00033 - 73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel REZE-VIRFOLET -\nDOCAGQ - 010925 3\nDIR/2025/073/D\u00e9cisions/FL/KB  1 \n \n \n \n \n \n \nD\u00c9CISION n\u00b0 73-2025 \n \n \n \n \n \nObjet : D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, Directeur adjoint en charge \ndes Op\u00e9rations et Coop\u00e9rations, Parcours et exp\u00e9rience patient, Qualit\u00e9 , Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Communication \n \n \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LIMOUZY,  Directeur du Centre Hosp italier Intercommunal de Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl, du Centre \nHospitalier de Saint-Tropez, et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin, \n \nVu le Code de la sant\u00e9 Publique et notamment ses articles D6143-7, D6143-33 \u00e0 36 et R6143-38, \n \nVu la loi n \u00b02009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux \nterritoires, \n \nVu la loi n\u00b091-748 du 31 juillet 1991 modifi\u00e9e portant r\u00e9forme hospitali\u00e8re,  \n \nVu la loi n\u00b083-634 du 13 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires, \n \nVu la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique \nhospitali\u00e8re, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 88-976 du 13 octobre 1988  modifi\u00e9 relatif \u00e0 certaines p ositions des fonctionna ires hospitaliers, \nnotamment l'article 1er, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -840 du 20 juillet 2005 relatif \u00e0 la sixi\u00e8me partie (dispositions r\u00e9glementaires) du code de la \nsant\u00e9 publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2005 -921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de \ndirection des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0) de la loi n\u00b086 -33 du 9 janvier 1986 portant \ndispositions statutaires relatives \u00e0 la Fonction Publique Hospitali\u00e8re, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 ao\u00fbt 2025 de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Ce ntre National de Gestion nommant Monsieur Samuel \nREZE-VIRFOLET \u00e0 compter du 1 er septembre 2025 en tant que Directeur adjoint du Centre Hos pitalier de Fr\u00e9jus \nSaint-Rapha\u00ebl, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2021  de la Directrice G\u00e9n\u00e9rale du Ce ntre National de Gestion pla\u00e7ant Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nLIMOUZY en position de d\u00e9tachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal \nde Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et des EHPAD de Grimaud et de Cogolin, \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl - 83-2025-09-01-00033 - 73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel REZE-VIRFOLET -\nDOCAGQ - 010925 4\nDIR/2025/073/D\u00e9cisions/FL/KB  2 \n \n \nDECIDE \n \n \nArticle 1 \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, Directeur Adjoint charg\u00e9 des Op\u00e9rations \net Coop\u00e9rations, Parcours et exp\u00e9ri ence patient, Qualit\u00e9, Affaires G\u00e9n\u00e9rales et Communication pour signer dans la \nlimite des attributions relevant de la Direction dont il a la charge, dans le respect des cr\u00e9dits ouverts \u00e0 l'EPRD : \n \n1. Tous les actes administratifs, pi\u00e8ces comptables, documents  et correspondance concernant les af faires de sa \nDirection et notamment : \n\u2212 Gestion des affaires g\u00e9n\u00e9rales et des coop\u00e9rations, dossiers d'autorisations d'activit\u00e9 et d' \u00e9quipements,  \n\u2212 Relations avec les usagers  : ensemble des documents et courriers concernant  la gestion des \nr\u00e9clamations des patients et les affaires contentieuses-pr\u00e9paration des r\u00e9unions des CDU et CVS, \n\u2212 Service social  : ensemble des documents et courriers c oncernant la gestion sociale des patients \nhospitalis\u00e9s au CHI ou b\u00e9n\u00e9ficiant de la PASS, \n\u2212 Qualit\u00e9 gestion des risques  : tous ac tes administratifs, courriers et documents concernant les affaires \ndudit service, \n\u2212 \u00c9laboration et mise en \u0153uvre de la politique de s\u00e9curisation de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9  : tous actes ou \ndocuments en relation avec le pa rtenariat instaur\u00e9 avec les forces de  l'ordre et le TJ de Dr aguignan \n(PSE). \n \n2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction \u00e0 l'exception d es documents \nsuivants : \n\u2212 Les courriers adress\u00e9s aux autorit\u00e9s de tutelles ; \n\u2212 Les courriers adress\u00e9s \u00e0 la Pr\u00e9fecture ; \n\u2212 Les courriers adress\u00e9s \u00e0 des \u00e9lus y compris les r\u00e9ponses aux recommandations de recrutement ;  \n\u2212 Les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident, Vice-Pr\u00e9sident ou membres du Conseil de Surveillance ; \n\u2212 Les courriers adress\u00e9s au Pr\u00e9sident de la CME ou \u00e0 d'autres Pr\u00e9sidents de la CME ; \n\u2212 Les courriers adress\u00e9s aux Pr\u00e9sidents, Vice -Pr\u00e9sidents d'Universit\u00e9, Doyens de facult\u00e9, ou Pr\u00e9sident \nd'UFR. \n \nArticle 2 \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Samuel REZE -VIRFOLET, \u00e0 l'effet de signer, en lieu et place du Direct eur, \ndurant les seules p\u00e9riodes d'as treintes, d'int\u00e9rim de Direction et d'indisponibilit\u00e9 du Directeur, la totalit\u00e9 de ses \ncomp\u00e9tences fix\u00e9es par l'article L.614 3 du code de la sant\u00e9 publique, y compris l'ordonnancement des d\u00e9penses \net des recettes et notamment : \n\u2212 Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion des malades, y compris les pr\u00e9l\u00e8vements d'organes ; \n\u2212 Tous actes n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du service public et au respect des continuit\u00e9s des soins ; \n\u2212 Tous actes conservatoires n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des per sonnes et des biens et au maintien de \nfonctionnement des installations du CHI Fr\u00e9jus-Saint Raphael ; \n\u2212 Les d\u00e9p\u00f4ts de plaintes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de police et de justice. \n \nArticle 3 \n \nLe titulaire de la d\u00e9l\u00e9gation a la responsabilit\u00e9 des op\u00e9rations qu'il effectue dans le cadre de sa d\u00e9l\u00e9gation et est \ncharg\u00e9 d'assurer le contr\u00f4le de l'ensemble des agents qui interviennent dans les proc\u00e9dures concern\u00e9es.  \n \nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl - 83-2025-09-01-00033 - 73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel REZE-VIRFOLET -\nDOCAGQ - 010925 5\nDIR/2025/073/D\u00e9cisions/FL/KB  3 \n \nArticle 4 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de la Direction commune . Elle sera \n\u00e9galement publi\u00e9e au Recueil des Actes Administrati fs de la Pr\u00e9fecture du Var. Enfin, elle fera l'objet d'une \ninformation au prochain Conseil de Surveillance et sera affich\u00e9e dans un lieu accessible au public.  \n \nArticle 5 \n \nEn cas d'absence ou d'indisponibilit\u00e9 de Monsieur Samuel REZE-VIRFOLET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u2212 Madame Laetitia TRANNOY, Ing\u00e9nieure, afin de signer tous actes, documents et courriers  relevant de la \nQualit\u00e9 au C entre Hospitalier Intercommunal de Fr\u00e9jus Saint -Rapha\u00ebl et au C entre Hospitalier de Saint-\nTropez, \u00e0 l'exception de ceux relevant des relations avec l'autorit\u00e9 de tutelle ; \n\u2212 Madame Martine DUFAVET, Attach\u00e9 e d 'administration, afin de signer tous actes, documents et \ncourriers relevant du Service Communication  au C entre Hospitalier Intercommunal de Fr\u00e9jus Saint -\nRapha\u00ebl, \u00e0 l'exception de ceux relevant des relations avec l'autorit\u00e9 de tutelle ; \n\u2212 Madame Virginie OLIVIERO, Adjoint des cadr es, afin de signer tous actes, documents et courriers \nrelevant du Service des Relations avec les Usagers, \u00e0 l'exception de ceux avec l'autorit\u00e9 de tutelle ; \n\u2212 Madame Nathalie NICOLAS , Cadre du Service social , afin de signer tous actes, documents et courriers  \nrelevant du Service social, \u00e0 l'exception de ceux avec l'autorit\u00e9 de tutelle ; \n\u2212 Madame Claire MENARD, Adjoint des cadres , afin de signer tous actes, documents et courriers relevant \ndu Service des Relations avec les Usagers et de la Qualit\u00e9 au Centre Hospit alier de Sai nt-Tropez, \u00e0 \nl'exception de ceux avec l'autorit\u00e9 de tutelle. \n \nArticle 6 \n \nCette d\u00e9l\u00e9gatio n est assortie de l'obligation  pour le d\u00e9l\u00e9gataire de rendre compte \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante des \nop\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es ainsi que toute difficult\u00e9 s\u00e9rieuse ou p ressentie, ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9es au \ncours de ses missions. \n \nArticle 7 \n \nCette d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet le 1er septembre 2025. \n \n \nFait \u00e0 Fr\u00e9jus le 1er septembre 2025, \n \n \n \n \nLe Directeur Adjoint, \n \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \n \nSamuel REZE-VIRFOLET \n \n \nLe Directeur, \n \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \n \nFr\u00e9d\u00e9ric LIMOUZY \n \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl - 83-2025-09-01-00033 - 73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel REZE-VIRFOLET -\nDOCAGQ - 010925 6\nDIR/2025/073/D\u00e9cisions/FL/KB  4 \n \n \n \n \n \n \n \nCHIFSR \nL'Ing\u00e9nieure, \nLaetitia TRANNOY \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \nCHIFSR \nL'Attach\u00e9e d'administration, \nMartine DUFAVET. \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCHIFSR \nL'Adjoint des cadres, \nVirginie OLIVIERO \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \nCHIFSR \nLa Cadre Service social, \nNathalie NICOLAS \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nCHST \nL'Adjoint des cadres, \nClaire MENARD \n \n \nSIGN\u00c9 \n \n \n \n \n \nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl - 83-2025-09-01-00033 - 73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel REZE-VIRFOLET -\nDOCAGQ - 010925 7\nDIR/2025/073/D\u00e9cisions/FL/KB  5 \n \nCentre hospitalier intercommunal Fr\u00e9jus Saint-Rapha\u00ebl - 83-2025-09-01-00033 - 73 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  Samuel REZE-VIRFOLET -\nDOCAGQ - 010925 8\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Var\n83-2025-09-25-00010\n2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision affectation\ndes agents de contr\u00f4le UC et gestion des\nint\u00e9rims et suppl\u00e9ances  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  9\nE 3MINIST\u00c8REDU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9,DES SOLIDARIT\u00c9SET DES FAMILLESLibertsEgalit\u00e9fer wite\nDirection r\u00e9gionale \nde l'\u00e9conomie de l'emploi \ndu travail et des solidarit\u00e9s \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur\nDECISION portant affectation des agents de contr\u00f4le des services d'inspection du travail \net gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Var\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te \nd'Azur,\nVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des  \nsolidarit\u00e9s  et  des  directions  d\u00e9partementales  de  l'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des \npopulations,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 novembre 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail,\nVu la d\u00e9cision du DREETS du 30 janvier 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le  \net des sections d'inspection du travail pour la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du  \nVar,\nDECIDE\nArticle 1 : Sont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de direction d\u00e9partementale de l'emploi, du  \ntravail et des solidarit\u00e9s du Var les agents suivants :\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le UC1 - Var Ouest : Poste vacant \n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le UC2 - Var Centre : Madame SAUVIAT B\u00e9atrice\n- Unit\u00e9 de contr\u00f4le UC3 - Var Est : Monsieur AMIC J\u00e9r\u00e9my\nArticle 2 :  Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R.8122-10-I du Code du travail et conform\u00e9ment aux  \ndispositions de l'article R.8122-11 du Code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de la direction  \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var les agents suivants :\nAu sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \"UC1 - Var Ouest\" :\nSection 83-01-01 : Madame Sonia RAMI, inspectrice du travail \nSection 83-01-02 : Madame Audrey DE LA HORRA, inspectrice du travail \nSection 83-01-03 : Monsieur Riad KABACHE, inspecteur du travail \nSection 83-01-04 : Madame Aur\u00e9lie GAUBERT, inspectrice du travail \nSection 83-01-05 : Madame Laurie JORDA, inspectrice du travail \nSection 83-01-06 : Monsieur Gilles TORRENTE, inspecteur du travail \nSection 83-01-07 : Section vacante \nSection 83-01-08 : Madame Catherine PLANTEGENEST, inspectrice du travail \nSection 83-01-09 : Madame Florence BOURELLY, inspectrice du travail\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  10\nAu sein de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00ab UC2 - Var Centre \u00bb :\nSection 83-02-01 : section vacante \nSection 83-02-02 : Madame Eva GOHARD, inspectrice du travail \nSection 83-02-03 :Madame V\u00e9ronique GUICHARD, inspectrice du travail \nSection 83-02-04 : Madame Malika MAUCOURT, inspectrice du travail \nSection 83-02-05 : Monsieur Vivien DE FARIA, inspecteur du travail \nSection 83-02-06 : Monsieur J\u00e9r\u00e9my MOREL, inspecteur du travail \nSection 83-02-07 : Madame Nathalie TENDIL, inspectrice du travail\nSection 83-02-08 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric MARTIN, inspecteur du travail\nAu sein de l'Unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00ab UC3 - Var Est\u00bb :\nSection 83-03-01 : Monsieur Yves-Laurent DAADOUN, inspecteur du travail \nSection 83-03-02 : Madame Asmaa MAATA , inspectrice du travail \nSection 83-03-03 : section vacante\nSection 83-03-04 : Monsieur Fabian DARCISSAC, inspecteur du travail \nSection 83-03-05 : Madame Sandie FARGIER, inspectrice du travail \nSection 83-03-06 : Madame Isabelle DEMELLIER, inspectrice du travail \nSection 83-03-07 : Monsieur Julien POSTEL, inspecteur du travail \nSection 83-03-08 : Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail \nSection 83-03-09 : Monsieur David SAVELLI, inspecteur du travail\nArticle 3 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s aux articles 1 et \n2, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nAu sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \"UC1 - Var Ouest\" :\n\uf0b7 L'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le \"UC2 - Var Centre\" ou \"UC3 - Var Est\"\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla  section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla  section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla  section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-09\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de  \nla section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  11\nla section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla  section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla  section 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla  section 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de \nla section 83-03-09\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  12\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-05 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-08 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  13\nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de \n section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09\nAu sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \"UC2 - Var Centre\" :\n\uf0b7 L'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le \"UC1 - Var Ouest\" ou \"UC3 - Var Est\"\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  14\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-03 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 \n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 \n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  15\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 \n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 \n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 \n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  16\nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \n section 83-01-09 \nAu sein de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \"UC3 - Var Est\" :\n\uf0b7 L'int\u00e9rim du responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le est assur\u00e9 par l'un des responsables des unit\u00e9s de \ncontr\u00f4le \"UC1 - Var Ouest\" ou \"UC2 - Var Centre\"\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-01 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-02 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  17\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la   \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-06 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la   \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  18\nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-02-08\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-07 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la   \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la   \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08\n\uf0b7 L'int\u00e9rim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la   \nsection 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la\nsection 83-03-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  19\nsection 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-08 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la  \nsection 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-03 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-06 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la \nsection 83-02-08\nArticle 4: Les agents du corps de l'inspection du travail  sont charg\u00e9s de l'int\u00e9rim des postes soit non pourvus,  \nsoit vacants en raison de l'absence de longue dur\u00e9e de leur titulaire, tel que d\u00e9fini dans le tableau des  \naffectations, d'int\u00e9rims et de suppl\u00e9ances des sections, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans la colonne B de l'annexe en vigueur.\nArticle 5 :  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-1\u00b0 du code du travail, les pouvoirs de  \nd\u00e9cision administrative  relevant  de  la  comp\u00e9tence  exclusive  d'un  inspecteur  du  travail  sont  confi\u00e9s  aux  \ninspecteurs du travail mentionn\u00e9s tel que d\u00e9fini dans le tableau des affectations, d'int\u00e9rims et de suppl\u00e9ances \ndes sections, r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans la colonne C de l'annexe en vigueur.\nArticle 6 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.8122-11-2\u00b0 du code du travail, le contr\u00f4le de tout ou partie \ndes \u00e9tablissements d'au moins cinquante salari\u00e9s qui ne serait pas assur\u00e9 par les contr\u00f4leurs du travail est confi\u00e9 aux \ninspecteurs du travail tel que d\u00e9fini dans le tableau des affectations, d'int\u00e9rims et de suppl\u00e9ances des sections, \nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans la colonne D de l'annexe en vigueur.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, \u00e0 compter du 1 er octobre 2025, toutes les d\u00e9cisions prises  \npr\u00e9c\u00e9demment dans ce domaine .\nArticle 8 : Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence  \nAlpes C\u00f4te d'Azur et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var sont charg\u00e9s de \nl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Var.\nAnnexe : Tableau affectations int\u00e9rims suppl\u00e9ances des sections d'inspection du travail du Var.\nFait \u00e0 MARSEILLE, le 25 septembre 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nSIGNE\nS\u00e9bastien DEBEAUMONT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  20\nAnnexe\nTableau des affectations des agents de contr\u00f4les dans les Unit\u00e9s de \nContr\u00f4le des services d'inspection du travail de la DDETS du Var\nGestion des int\u00e9rims et des suppl\u00e9ances\nSuppl\u00e9ance des sections CT par des IT\nColonne A Colonne B Colonne C Colonne D\nUC 1\nVar \nOuest\nSection NOM Pr\u00e9nom Grade UC/Section \nInt\u00e9rim > 1 \nmois\nD\u00e9cisions \nadministratives\nEts de\n+ de 50 salari\u00e9s\nRUC Poste vacant \n83-01-01 RAMI Sonia IT\n83-01-02    DE LA HORRA Audrey IT\n83-01-03 KABACHE Riad IT\n83-01-04 GAUBERT Aur\u00e9lie IT\n83-01-05 JORDA Laurie IT\n83-01-06 TORRENTE Gilles IT\n83-01-07 Section vacante  MAATA Asmaa\n83-01-08 PLANTEGENEST Catherine IT\n83-01-09 BOURELLY Florence IT\nUC 2\nVar \nCentre\nSection NOM Pr\u00e9nom Grade UC/Section \nInt\u00e9rim > 1 \nmois\nD\u00e9cisions \nadministratives\nEts de\n+ de 50 salari\u00e9s\nRUC SAUVIAT B\u00e9atrice\n83-02-01 Section vacante  TENDIL Nathalie \n83-02-02 GOHARD Eva IT\n83-02-03 GUICHARD V\u00e9ronique IT\n83-02-04 MAUCOURT Malika IT\n83-02-05 DE FARIA Vivien IT\n83-02-06 MOREL J\u00e9r\u00e9my IT\n83-02-07   TENDIL Nathalie     IT\n83-02-08    MARTIN Fr\u00e9d\u00e9ric IT\nUC 3\nVar \nEst\nSection NOM Pr\u00e9nom Grade UC/Section \nInt\u00e9rim > 1 \nmois\nD\u00e9cisions \nadministratives\nEts de\n+ de 50 salari\u00e9s\nRUC AMIC J\u00e9r\u00e9my\n83-03-01 DAADOUN Yves-Laurent IT\n83-03-02 MAATA Asmaa IT\n83-03-03 Section vacante  MOREL J\u00e9r\u00e9my\n83-03-04 DARCISSAC Fabian IT\n83-03-05 FARGIER Sandie     IT\n83-03-06 DEMELLIER Isabelle IT\n83-03-07 POSTEL Julien IT\n83-03-08 BESSET Guillaume IT\n83-03-09 SAVELLI David IT\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Var - 83-2025-09-25-00010 - 2025 09 25 DDETS 83 NG D\u00e9cision\naffectation des agents de contr\u00f4le UC et gestion des int\u00e9rims et suppl\u00e9ances  21\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n22\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nDD\nTM/SML/BEM/2025-02  du 24 f\u00e9vrier 2025\nabrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2022 accord\u00e9 \u00e0 la commune \nde Grimaud , et l'autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de \nl'environnement, \u00e0 poursuivre les travaux de dragage d'entretien pluriannuels de la \npasse d'entr\u00e9e de Port Grimaud 1 sur la commune de Grimaud.\nLe pr\u00e9fet du var,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 9 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte Iors \nd'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou \nextraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et\n3.\n2. 1.0 de la nomenclature de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement, compl\u00e9t\u00e9 par les \narr\u00eat\u00e9s des 23 d\u00e9cembre 2009, 8 f\u00e9vrier 2013, 17 juillet 2014 et 30 juin 2020 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2024 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux \ndragages ou aux rejets y aff\u00e9rent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature \nannex\u00e9e \u00e0 l'article\nR. 214-1 du Code de l'environnement en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 d\u00e9cembre 2014 relatif aux conditions d'admission des d\u00e9chets inertes \ndans  les  installations  relevant  des  rubriques  2515,  2516,  2517  et  dans  les  installations  de \nstockage de d\u00e9chets inertes relevant de la rubrique 2760 de l a n omenclature des installations \nclass\u00e9es ;\nVu \nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 1990 relatif \u00e0 la police des eaux marines et \nnotamment son article 2 ;\nVu la circulaire n\u00b0 2000-62 du 14 juin 2000 relative aux conditions d'utilisation du \nr\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9 des s\u00e9diments marins ou estuariens pr\u00e9sents en milieu naturel \nou portuaire ;\nVu la\n circulaire du 4 juillet 2008 concernant les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la gestion des \ns\u00e9diments Iors de travaux ou d'op\u00e9rations impliquant des dragages ou curages maritimes et \nfluviaux ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26 janvier 2017 relative \u00e0 l'autorisation environnementale ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\n1/14\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService mer et littoral\nBureau environnement marin\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n23\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0 22-064 du 21 mars 2022 portant \napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin \nRh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premi\u00e8res \nparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022 adoptant les compl\u00e9ments \u00e0 la strat\u00e9gie de \nfa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2022 portant autorisation environnementale, au titre des articles \nL. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif aux travaux de dragage de la passe \nd'entr\u00e9e de Port Grimaud ;\nConsid\u00e9rant la demande d'autorisation environnementale du 28 octobre 2019, au titre de \nl'ordonnance n\u00b0 2017 -80 du 26 janvier 2017 , et le dossier y aff\u00e9rent, relatifs aux travaux de \ndragage de la passe d'entr\u00e9e de Port Grimaud ;\nConsid\u00e9rant la demande de la commune de Grimaud par courrier du 23 d\u00e9cembre 2024 \ncompl\u00e9t\u00e9e par courrier du 27 janvier 2025, relative \u00e0 la modification des modalit\u00e9s de \nr\u00e9alisation des op\u00e9rations ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observations de la commune de Grimaud sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de prescriptions particuli\u00e8res qui lui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de draguer la passe d'entr\u00e9e, afin de retrouver des hauteurs d'eau \ncompatibles avec la libre circulation des navires ;\nConsid\u00e9rant les modalit\u00e9s de d\u00e9roulement du chantier et les mesures pr\u00e9vues et/ou \nprescrites ci-apr\u00e8s, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature \u00e0 \nminimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;\nConsid\u00e9rant que la politique communautaire en mati\u00e8re d'environnement vise un niveau de \nprotection \u00e9lev\u00e9 et qu'elle repose sur les principes de pr\u00e9caution, du pollueur-payeur, de \nl'action pr\u00e9ventive et de l'information et la participation du citoyen ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du sch\u00e9ma directeur \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, ainsi qu'avec ceux de la \nstrat\u00e9gie de fa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ;\nARR\u00caTE\nTITRE         I     :     CADRE         R\u00c9GLEMENTAIRE      \nArticle     1   : Objet de l'autorisation\nLa commune de Grimaud, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le titulaire, est autoris\u00e9e, au titre du Code de \nl'environnement, \u00e0 r\u00e9aliser des dragages annuels de la passe d'entr\u00e9e de Port Grimaud sur la \nbase du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n24\nSelon l'article R. 214-1 du Code de l'environnement \u00e9tablissant la nomenclature des \nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration et autorisation, l'op\u00e9ration fait r\u00e9f\u00e9rence aux rubriques \nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9s de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales \ncorrespondant\n4. 1.3.0.\nDragage  et/ou  rejet  y  aff\u00e9rent  en  milieu  \nmarin :  1)  dont  la  teneur  des  s\u00e9diments  \nextraits est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale au niveau de \nr\u00e9f\u00e9rence NI  pour l'ensemble  des \u00e9l\u00e9ments \nqui  y  figurent,  et  dont  le  volume  in  situ  \ndragu\u00e9 au  cours de  12 mois cons\u00e9cutifs est  \nsup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0  5 000 m3 sur la fa\u00e7ade  \nAtlantique-Manche-mer du Nord et \u00e0 500 m\u00b3  \nailleurs.\nD\u00e9claration\narr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du\n27 mars 2024\narr\u00eat\u00e9 \ninterminist\u00e9riel du \n9 ao\u00fbt 2006\nLe volume extrait chaque ann\u00e9e est autoris\u00e9 \u00e0 hauteur de 4 500 m /an. Les s\u00e9diments \nbruts sont qualifi\u00e9s en dessous du seuil de r\u00e9f\u00e9rence N1 (arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 modifiant \nl'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006).\nL'op\u00e9ration objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es \ntechniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compl\u00e9ments qui y \nont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 f\u00e9vrier 2022.\nArticle         2     : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 22 f\u00e9vrier 2032.\nArticle     3     : Localisation, objectif et consistance des travaux\nLes travaux de dragage concernent la passe d'entr\u00e9e de Port Grimaud 1. La passe d'entr\u00e9e est \nsoumise \u00e0 un ensablement r\u00e9gulier n\u00e9cessitant des dragages d'entretien pour \u00e9viter toute \ng\u00eane \u00e0 la navigation et assurer le bon fonctionnement de la cit\u00e9 lacustre.\nLa zone trait\u00e9e est constitu\u00e9e du chenal d'acc\u00e8s et deux zones Nord et Sud. Le dragage est \nr\u00e9alis\u00e9 m\u00e9caniquement \u00e0 l'aide d'une pelle embarqu\u00e9e sur un ponton flottant. Les sables \ndragu\u00e9s sont transport\u00e9s en bout de plage vers un site de reprise \u00e0 terre (bassin de \nressuyage).\nLe dragage peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 hydrauliquement sous r\u00e9serve d'une transmission au \nservice en charge de la police des eaux littorales, pr\u00e9alablement aux travaux, d'une \ndescription pr\u00e9cise de la m\u00e9thodologie employ\u00e9e (engins, navires, zone de traitement, zone \nd'\u00e9vacuation,...).\n3/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n25\n4\nTITRE         II     :     PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVIS      \nArticle     4     : Organisation des travaux et des mesures d'intervention\nQuinze jours avant la date de d\u00e9but des travaux, le titulaire invite le service en charge de la \npolice des eaux littorales \u00e0 la r\u00e9union de d\u00e9marrage du chantier. En accompagnement de \ncette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux pr\u00e9cisant :\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es des entreprises en charge des travaux,\n\u2022 le planning des op\u00e9rations int\u00e9grant les principales phases de l'op\u00e9ration,\n\u2022 le plan d'installation de chantier \u00e9labor\u00e9 en phase de pr\u00e9paration de chantier : points de \nrejet des eaux de d\u00e9cantation, positionnement des barrages anti-MES et batardeaux,  la \nlocalisation et les caract\u00e9ristiques du bassin de ressuyage, ainsi que les justifications de son \ndimensionnement ;\n\u2022 les attestations d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des bennes utilis\u00e9es pour le transport des s\u00e9diments, le \nlev\u00e9 bathym\u00e9trique et Ies calculs de cubatures des zones \u00e0 draguer,\nle r\u00e9sultat des analyses pr\u00e9alables des mat\u00e9riaux,\n\u2022 les proc\u00e9dures d'intervention en cas de pollution accidentelle \u00e9tablies avant le d\u00e9but des \ntravaux et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'urgence (proc\u00e9dure, liste et \ncoordonn\u00e9es de personnes \u00e0 pr\u00e9venir en priorit\u00e9, etc...) et les modalit\u00e9s de \nconfinement du site, de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes ainsi \nque le mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'intervention,\n\u2022 le protocole de suivi de la turbidit\u00e9,\n\u2022 la zone de dragage et le proc\u00e9d\u00e9 technique de traitement utilis\u00e9 ;\nla confirmation de la destination des mat\u00e9riaux dragu\u00e9s et les analyses repr\u00e9sentatives \ncompl\u00e9mentaires \u00e0 mener si n\u00e9cessaire :\n1. arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 ;\n2. arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2014 ;\n3. test \u00e9cotoxicologique (HP14) en cas de d\u00e9passement du seuil S1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 \njuin 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2006 ;\n4. granulom\u00e9trie ;\n5. mati\u00e8re organique.\nArticle     5     : Information des intervenants et des usagers\nAfin de permettre aux entreprises consult\u00e9es de justifier Ieurs m\u00e9thodes de travail et les \nmodes op\u00e9ratoires au regard de la r\u00e9duction des impacts et nuisances des travaux sur \nl'environnement, le ma\u00eetre d'ouvrage communique aux entreprises retenues pour la \nr\u00e9alisation des travaux, avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, l'ensemble du dossier de demande \nd'autorisation environnementale, accompagn\u00e9 du porter \u00e0 connaissance transmis par \ncourrier du 23 d\u00e9cembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 par courrier du 27 janvier 2025, relatifs \u00e0 la \nmodification des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations.\nUne note informative permettant au grand public de conna\u00eetre les zones d'interdiction de \nnavigation et de circulation proche des travaux est affich\u00e9e \u00e0 la capitainerie du port et aux \nabords du chantier. En amont de l'installation du chantier, une information des acteurs \nconcern\u00e9s par la proximit\u00e9 des travaux (professionnels de la mer, p\u00eacheurs, plongeurs, \nplaisanciers et usagers du plan d'eau) est r\u00e9alis\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n26\nIl est mis en place un balisage du chantier sur le plan d'eau et une signalisation maritime \nappropri\u00e9e.\nArticle     6     :   Niveaux de r\u00e9f\u00e9rence des s\u00e9diments de la zone de dragage\nLe d\u00e9clarant n'est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations de dragage que si les s\u00e9diments \npr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques inf\u00e9rieures aux niveaux de r\u00e9f\u00e9rence N1. Si les s\u00e9diments \npr\u00e9sentent des caract\u00e9ristiques comprises entre les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence N1 et N2, Ie \ntitulaire transmet au pr\u00e9fet du Var un dossier modificatif.\nL'analyse des s\u00e9diments est effectu\u00e9e avant chaque dragage. Pour cela, les \u00e9l\u00e9ments \nsuivants sont adress\u00e9s au service en charge de la police des eaux littorales :\n\u2022 la proposition de plan d'\u00e9chantillonnage, pour accord, avec le volume estim\u00e9 des \nmat\u00e9riaux \u00e0 extraire au moins 1S jours avant les pr\u00e9l\u00e8vements,\n\u2022 le r\u00e9sultat des analyses de ces mat\u00e9riaux.\nLe r\u00e9sultat des analyses pr\u00e9alables des mat\u00e9riaux est int\u00e9gr\u00e9 dans le dossier d'organisation des \ntravaux pr\u00e9vu par l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle         7     :   Structure du dispositif de ressuyage\nLe dispositif de ressuyage est constitu\u00e9 de blocs de b\u00e9ton empilables. Il est situ\u00e9 sur la \nplage \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cole de voile. Un g\u00e9otextile est dispos\u00e9 dans le fond du bassin afin \nd'\u00e9viter tout m\u00e9lange des s\u00e9diments avec les sables de la plage. Les eaux d'\u00e9gouttage sont \nfiltr\u00e9es et s'\u00e9vacuent par infiltration dans la plage. Une surverse est cr\u00e9\u00e9e et les eaux \nd'\u00e9gouttage renvoy\u00e9es en mer via une conduite derri\u00e8re un barrage anti-MES.\nUn suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9 en sortie du bassin de ressuyage (zone \nd'\u00e9vacuation des \u00e9ventuelles eaux d'\u00e9gouttage) ;\nL'ensemble de l'installation est soumis \u00e0 l'accord du service en charge de la police des \neaux littorales 15 jours au moins avant le d\u00e9but des travaux. Cette demande d'accord est \neffectu\u00e9e au travers le dossier d'organisation des travaux pr\u00e9vu par l'article 4.\nLe dispositif de ressuyage est dimensionn\u00e9 pour tenir compte des cadences de dragages et \nde l'objectif d'un rejet d'eau non-turbides.\nLe chantier est balis\u00e9 et son acc\u00e8s est restreint\nArticle     8     :   Suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau\nIl est r\u00e9alis\u00e9 un suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau portant sur la charge en MES dans la colonne \nd'eau \u00e0 travers des mesures de la turbidit\u00e9 de l'eau. Ces mesures sont effectu\u00e9es avant et \npendant les op\u00e9rations de dragage. Ces mesures permettent de s'assurer que la remise en \nsuspension des sables reste faible et cantonn\u00e9e \u00e0 la zone des travaux. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es \nselon le protocole suivant :\nLe suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9 sur 3 stations :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n27\n6\n\u2022 Station n\u00b01 situ\u00e9e \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres au large de l'engin de dragage ;\n\u2022 Station n\u00b02 situ\u00e9e \u00e0 une vingtaine de m\u00e8tres au large de la sortie du bassin de ressuyage \n(zo\"ne d'\u00e9vacuation des \u00e9ventuelles eaux d'\u00e9gouttage) ;\n\u2022 Station n\u00b03 situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des herbiers de posidonie.\nChaque jour, avant le d\u00e9but des travaux, une mesure de la turbidit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9e sur \nchacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re.\nEn phase de dragage, les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sur chaque station \u00e0 intervalle de temps \nr\u00e9gulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont compar\u00e9es aux valeurs obtenues (valeurs \nt\u00e9moins) avant travaux sur les m\u00eames stations.\nLe seuil d'alerte correspond \u00e0 1,2 fois la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re. En cas de \nd\u00e9passement du seuil d'alerte sur la station de r\u00e9f\u00e9rence et si l'augmentation de la \nturbidit\u00e9 est due aux travaux et non \u00e0 des causes ext\u00e9rieures, les mesures suivantes sont \nappliqu\u00e9es\n- La cadence des op\u00e9rations est diminu\u00e9e, le barrage anti-MES est v\u00e9rifi\u00e9, toutes les \nmesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidit\u00e9 ;\n\u2022 Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les heures afin de contr\u00f4ler son \u00e9volution.\nLe seuil d'arr\u00eat correspond \u00e0 1,S fois la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re. En cas de \nd\u00e9passement du seuil d'arr\u00eat sur la station de r\u00e9f\u00e9rence et si l'augmentation de la \nturbidit\u00e9 est due aux travaux et non \u00e0 des causes ext\u00e9rieures, les mesures suivantes sont \nappliqu\u00e9es :\n- Les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus ;\n\u2022 La cause du d\u00e9passement est recherch\u00e9e et tout est fait pour y rem\u00e9dier et \u00e9viter sa \nr\u00e9cidive ;\nLe service en charge de la police des eaux littorales est inform\u00e9 ;\n- Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les heures afin de contr\u00f4ler son \u00e9volution.\n\u2022 Les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s un retour de la turbidit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 fois la \nvaleur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re.\nL'ensemble des r\u00e9sultats, observations et anomalies relev\u00e9s dans le cadre du suivi de la \nqualit\u00e9 des eaux est report\u00e9 dans le registre de suivi de chantier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 14 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle     9     :   Qualit\u00e9 et fili\u00e8re de gestion des mat\u00e9riaux\nLes mat\u00e9riaux inf\u00e9rieurs au seuil de r\u00e9f\u00e9rence NI apr\u00e8s ressuyage, sont r\u00e9utilis\u00e9s en \nrechargement de plages, sous r\u00e9serve de compatibilit\u00e9 granulom\u00e9trique avec la plage \nd'accueil et l'obtention pr\u00e9alable des autorisations requises. Une analyse granulom\u00e9trique est \npr\u00e9alablement effectu\u00e9e afin de v\u00e9rifier cette compatibilit\u00e9. Les r\u00e9sultats de ces analyses \nsont transmis au service en charge de la police des eaux littorales.\nEn cas d'impossibilit\u00e9 de r\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux en rechargement de plage, leur \ngestion se fait dans le strict respect de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement. \nCette gestion se fait apr\u00e8s accord du service en charge de la police des eaux littorales sur\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n28\n7\nla base d'un dossier d\u00fbment argument\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9 par le titulaire.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'un envoi en installation class\u00e9e pour stockage d\u00e9finitif, le titulaire \ntransmet pr\u00e9alablement au service en charge de la police des eaux littorales, les certificats \nd'acceptation pr\u00e9alables de ladite installation class\u00e9e ainsi que son arr\u00eat\u00e9 d'exploitation en \nvigueur.\nDans tous les cas, les volumes/tonnages extraits et les fili\u00e8res de gestion \u00e0 terre des \nmat\u00e9riaux, sont indiqu\u00e9s dans un rapport garantissant leur tra\u00e7abilit\u00e9. Ce rapport est \ntransmis au service en charge de la police des eaux littorales \u00e0 l'issue de chaque \nintervention annuelle.\nArticle     10     :   Transport des mat\u00e9riaux extraits\nAu cours de l'\u00e9vacuation des s\u00e9diments, les camions de transport disposent de bennes \n\u00e9tanches et sont agr\u00e9\u00e9s pour le transport de d\u00e9chets non dangereux. La propret\u00e9 des \ncamions est garantie par un contr\u00f4le de l'\u00e9tat de salissure des engins. Un nettoyage de la \nzone de chantier et des voiries emprunt\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement (poste de lavage, \nbalayeuse de route).\nArticle     11     : P\u00e9riode de r\u00e9alisation et dur\u00e9e des travaux\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode automnale \u00e0 hivernale. Le maire de la commune de \nGrimaud proc\u00e8de, par arr\u00eat\u00e9 municipal, \u00e0 la fermeture des plages concern\u00e9es par \nl'op\u00e9ration durant la p\u00e9riode de travaux. En cas de d\u00e9calage de planning, le titulaire \nd\u00e9termine le moment le plus opportun pour la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration afin que \ncelle-ci ne p\u00e9nalise pas les b\u00e9n\u00e9ficiaires des sous-trait\u00e9s de plage et ne d\u00e9grade pas la \ns\u00e9curit\u00e9 physique et sanitaire des utilisateurs de la plage.\nArticle     12     : Suivi environnemental\nCompte tenu de la fr\u00e9quence annuelle des dragages d'entretien, le titulaire effectue un suivi \nde l'herbier de Posidonie pr\u00e9sent au large de la passe d'entr\u00e9e \u00e0 5 ans, 10 ans et 15 ans, au \nmois de mai pr\u00e9f\u00e9rentiellement. Ce suivi doit permettre d'avoir une vision de l'\u00e9tat de \nl'herbier de posidonies, des Cymodoc\u00e9es et Zost\u00e8res naines, ainsi que des Grandes nacres \n(autres esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es). Ce travail est fait en plong\u00e9e \u00e0 l'aide d'une \u00e9quipe de plongeurs \nbiologistes.\nChaque \u00e9tape de ce suivi fait l'objet d'un rapport \u00e0 fournir au service en charge de la \npolice des eaux littorales dans un d\u00e9lai de trois mois.\nArticle     13         :   Pr\u00e9vention et moyens d'intervention contre les pollutions accidentelles\nLe titulaire veille \u00e0 ce que les \u00e9quipements et produits absorbants permettant de pallier \nrapidement \u00e0 un \u00e9ventuel accident et contenir toute pollution, soient pr\u00e9sents sur le \nchantier.\nLes moyens d'intervention ad\u00e9quats sont disponibles sur site, \u00e0 savoir :\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n29\n8\n\u2022 syst\u00e8mes d'alerte et moyens de communication entre les \u00e9quipes et avec les services de \nsecours,\n\u2022 moyens nautiques adapt\u00e9s, notamment pour mettre en ceuvre du mat\u00e9riel de lutte \ncontre les pollutions (moyens l\u00e9gers de r\u00e9cup\u00e9ration, de confinement ou d'absorption).\nLe titulaire veille au bon d\u00e9roulement des travaux, au bon \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral du mat\u00e9riel et \u00e0 son bon \nfonctionnement et notamment \u00e0 l'absence de fuite d'hydrocarbures (graisse, huile \nhydraulique, carburant).\nDes dispositifs de communication entre les \u00e9quipes et des moyens nautiques ad\u00e9quats \nsont en permanence disponibles sur la zone des travaux avec un personnel form\u00e9 et muni \ndes fiches de proc\u00e9dure idoines. Ces fiches d\u00e9finissent notamment les modalit\u00e9s \nd'intervention selon les situations et les coordonn\u00e9es des personnes \u00e0 pr\u00e9venir.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'op\u00e9ration est \nimm\u00e9diatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet \nincident sur le milieu marin et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la \npolice des eaux littorales, l'autorit\u00e9 portuaire et le maire, sont inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais \ndes mesures prises pour y faire face.\nEn cas de pollution accidentelle, le chantier est interrompu, l'alerte est donn\u00e9e \nimm\u00e9diatement au service en charge de la police des eaux littorales (ddtm-sml- \nbem@var.gouv.fr), au centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage \nM\u00e9diterran\u00e9e (CROSSMED) \u2014 num\u00e9ro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et \u00e0 l'autorit\u00e9 \nportuaire.\nGestion des d\u00e9chets de chantier\nDurant les travaux, toutes les mesures sont mises en \u0153uvre pour la collecte, le tri, \nl'\u00e9vacuation et le traitement des produits solides (diff\u00e9rents d\u00e9chets) et liquides (eaux de \nlavage, huiles us\u00e9e et hydrocarbures) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier. Les d\u00e9chets r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s Iors du \nd\u00e9sensablement sont tri\u00e9s et plac\u00e9s dans des conteneurs adapt\u00e9s pr\u00e9sents sur le port. \nAucun d\u00e9chet li\u00e9 \u00e0 l'activit\u00e9 du chantier n'est abandonn\u00e9 en mer ou sur la plage.\nBarrages anti-MES\nL'atelier de dragage est isol\u00e9 par un barrage anti-MES (mati\u00e8res en suspensions), afin \nd'\u00e9viter la dispersion d'un panache turbide vers le milieu marin. La surverse cr\u00e9\u00e9e au droit du \nbassin de ressuyage afin d'\u00e9vacuer les \u00e9ventuelles eaux d'\u00e9gouttage et les renvoyer en mer via \nune conduite est isol\u00e9e par un barrage anti-MES.\nLa maintenance de ces dispositifs est assur\u00e9e quotidiennement et Ieur bon \u00e9tat et \nefficacit\u00e9 sont contr\u00f4l\u00e9s par une inspection visuelle continue. Le retrait des dispositifs \napr\u00e8s les travaux n'intervient que lorsque le niveau de turbidit\u00e9 relev\u00e9 a retrouv\u00e9 sa valeur de \nr\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re.\nEn cas d'intemp\u00e9rie, les barrages anti-MES sont repli\u00e9s \u00e0 terre pour \u00e9viter un risque de \npollution du milieu marin (risque de d\u00e9chirement, dispersion de d\u00e9bris plastiques). Ils sont \nred\u00e9ploy\u00e9s d\u00e8s le retour \u00e0 la normale.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n30\n9\nArticle     14     : Registre de suivi de chantier\nIl est r\u00e9alis\u00e9 un registre de suivi de chantier consignant quotidiennement :\n\u2022 les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne ex\u00e9cution des travaux,\n\u2022 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrodynamiques,\n\u2022 l'\u00e9tat  d'avancement  du  chantier  et  tout  incident  susceptible  d'affecter  son  \nd\u00e9roulement ou de g\u00e9n\u00e9rer une pollution accidentelle et les moyens mis en \u0153uvre pour y \nrem\u00e9dier,\n\u2022 les principales phases du chantier et son \u00e9tat d'avancement,\n\u2022 le suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau pr\u00e9vu par l'article 8\n\u2022 le r\u00e9sultat de l'analyse des s\u00e9diments pr\u00e9vu par l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 la production, l'exp\u00e9dition et la r\u00e9ception des mat\u00e9riaux de dragage, pr\u00e9vu par l'article 9 du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 le suivi de la gestion des d\u00e9chets.\nCe registre est tenu en permanence \u00e0 disposition des agents du service en charge de la \npolice des eaux littorales, et il leur est transmis \u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire.\nArticle     15     : Bilan de fin de travaux\nA l'issue de chaque op\u00e9ration de dragage, 3 mois au plus tard apr\u00e8s la date de la fin des \ntravaux, le titulaire transmet un bilan de fin de travaux pr\u00e9cisant notamment :\n\u2022 les principales phases des travaux,\n\u2022 les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations,\n\u2022 le volume total de s\u00e9diments extraits,\n\u2022 le volume total de s\u00e9diments utilis\u00e9 en rechargement de plage, (avec indication de \npr\u00e9cise du lieu de rechargement),\n\u2022 le volume total de s\u00e9diments \u00e9vacu\u00e9 en installation class\u00e9e,\n\u2022 les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y \nrem\u00e9dier,\n\u2022 les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es au dossier de demande d'autorisation,\n\u2022 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n\u2022 le bilan relatif aux d\u00e9chets de chantier incluant les bordereaux de suivi des d\u00e9chets \n(BSD)  dont  ceux  concernant  les  s\u00e9diments  envoy\u00e9s  au  centre  de  traitement  pour \noptimisation granulom\u00e9trique (ce registre conserv\u00e9 pendant au moins trois ans permet \nd'identifier  pr\u00e9cis\u00e9ment  la  destination  ou  le  lieu  de  valorisation  des  s\u00e9diments,  \nconform\u00e9ment au R. 541-43-1 du Code de l'environnement),\n\u2022 le bilan relatif aux d\u00e9chets de chantier (\"fiche bilan\" mentionn\u00e9e dans l'annexe \u00e0 la \ncirculaire  interminist\u00e9rielle  N\u00b02000-62  du  14  juin  2000  relative  aux  conditions \nd'utilisation du r\u00e9f\u00e9rentiel de qualit\u00e9 d'utilisation des s\u00e9diments marins),\n\u2022 le r\u00e9sultat de l'ensemble des analyses effectu\u00e9es tout au Iong de l'op\u00e9ration,\n\u2022 toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n31\n10\nArticle     16     : \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service en charge de la police des eaux littorales\n\u00e9ch\u00e9ance Article Objet\nun mois avant Ieur \nr\u00e9alisation\n18 toute  modification  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  un  \nchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier (la \ntransmission  de  ces  \u00e9l\u00e9ments  ne  vaut  pas  \nautorisation)\nquinze jours avant la date de \nd\u00e9but des travaux\n4 dossier d'organisation des travaux\nD\u00e8s connaissance de \nl'\u00e9v\u00e9nement\n13 Toute information concernant une pollution \naccidentelle\n\u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire 14 registre de suivi de chantier\n\u00e0 5 ans, 10 ans et 15 ans 12 suivi environnemental\n3 mois au plus tard apr\u00e8s la \ndate de la fin des travaux\n15 bilan de fin de travaux\nArticle     17:   Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa d\u00e9cision est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e ou \nmodifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.\nArticle     18     : Conformit\u00e9 au dossier et modifications par le titulaire\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont \nsitu\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de \ndemande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des \narr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur .\nToute modification apport\u00e9e par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, \u00e0 Ieur \nmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice \ndes activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier de demande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e un mois avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la \nconnaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fet fixe s'il y a lieu des \nprescriptions compl\u00e9mentaires. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois \nmois sur la demande du titulaire vaut d\u00e9cision de rejet.\nSi le titulaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques \napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le \nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire \nvaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle     19     : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4le des prescriptions\nLe service charg\u00e9 de la police des eaux littorales contr\u00f4le l'application des prescriptions\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n32\n11\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut proc\u00e9der, \u00e0 tout moment, \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nLe titulaire est tenu de Iaisser libre acc\u00e8s aux agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de \nl'environnement et aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 216-4 du Code de l'environnement. Il leur permet de proc\u00e9der \u00e0 toutes op\u00e9rations utiles pour \nconstater l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux littorales peuvent demander communication de \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les frais d'analyses \n\u00e9ventuelles inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du titulaire.\nArticle     20     : Infractions \u2014 sanctions\nEn cas d'infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de Ieur non-respect, il peut \u00eatre fait \napplication des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de \nl'environnement, sans pr\u00e9judice des condamnations qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par les \ntribunaux comp\u00e9tents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.\nEn outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire \nd'interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux \nfrais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans \nl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice de \nl'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code de \nl'environnement.\nArticle     21     : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les d\u00e9clarations ou \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle     22     : Responsabilit\u00e9\nLe titulaire est responsable, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, de tous les dommages caus\u00e9s aux \npropri\u00e9t\u00e9s du fait de ces travaux et ne peut, en aucun cas, invoquer la pr\u00e9sente \nautorisation pour diminuer sa responsabilit\u00e9 qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui \nconcerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que Ieur mode \nd'ex\u00e9cution et Ieur entretien ult\u00e9rieur.\nArticle     23     : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Grimaud, pendant une \ndur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s sont justifi\u00e9es par on proc\u00e8s-verbal du maire qui est \ntransmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet \narr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la capitainerie du port de Grimaud pendant toute la dur\u00e9e de \nl'intervention. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e sur le site lnternet de la pr\u00e9fecture du Var qui a \nd\u00e9livr\u00e9 l'acte, pendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\nArticle     24     : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de recours, devant le tribunal administratif de Toulon,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n33\n12\n\u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, dans un d\u00e9lai de deux \nmois par le titulaire, et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, en application de l'article\nR. 181\n-50 du code de l'environnement.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.teIerecours.fr.\nDans l\ne m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le titulaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s du \nPr\u00e9fet. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article R. 421-2 du code de justice administrative.\nArticle          25     : Droit des tiers\nLa pr\u00e9\nsente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice des droits des tiers qui sont et \ndemeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle          26   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la \nm\ner du Var, le maire de la commune de Grimaud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9f\net,\nsign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\nToulon, le 25 septembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-02 du 24 f\u00e9vrier 2025\n34\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Var\n83-2025-09-25-00004\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0\nDDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n35\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nDDTM/\nSML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\nabrogeant et rempla\u00e7ant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2022 accord\u00e9 \u00e0 la\nS.P.L. PORT HERACLEA, et l'autorisant, au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de \nl'environnement, \u00e0 poursuivre l'op\u00e9ration de red\u00e9plo\niement du port\nde Cavalaire-sur-lier\nLe pr\u00e9fet du Var,\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants ;\nVu le d\n\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de\nM. Philippe MAH\u00c9 en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Var ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2001 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux travaux \nd'am\u00e9nagement portuaires et autres ouvrages r\u00e9alis\u00e9s en contact avec le milieu aquatique \nsoumis  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement et relevant de la rubrique 4.1.2.0 (2\u00ba) de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret \nn\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9.\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  d\u00e9cembre  1990  relatif  \u00e0  la  police  des  eaux  marines  et \nnotamment son article 2 ;\nVu  l'ordonnance n\u00b0 2017-80 du 26  janvier 2017 relative \u00e0  l'autorisation e nvironnementale ;  Vu le \nd\n\u00e9cret n\u00b0 2017 -81 du 26 janvier 2017 relatif \u00e0 l'autorisation environnementale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  coordonnateur  de  bassin  n\" 22-064  du  21 mars  2022 portant \napprobation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rh\u00f4ne-\nM\u00e9diterran\u00e9e et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;\nVu l'\narr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des  deux premi\u00e8res \nparties (volet strat\u00e9gique) du document strat\u00e9gique de fa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022 adoptant les compl\u00e9ments \u00e0 la strat\u00e9gie de \nfa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le porter \u00e0 connaissance submersion marine du pr\u00e9fet du Var fixant la cote plancher \n\u00e0 +1.50 m NGF dans le cadre de la r\u00e9alisation d'ouvrages s'assimilant \u00e0 des ouvrages neufs ;\nConsid\u00e9r\nant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 novembre 2022, portant autorisation environnementale, au titre \ndes articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement, relatif au red\u00e9ploiement du port de \nCavaIaire-sur-Mer ;\nConsid\u00e9rant la demande de la S.P .L. Port HERACLEA par courrier du 9 ao\u00fbt 2024 compl\u00e9t\u00e9e \npar courrier du 26 novembre 2024, relative \u00e0 la modification des modalit\u00e9s de r\u00e9alisation de \nl'op\u00e9ration ;\n1/14\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer du Var\nService mer et littoral\nBureau environnement marin\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\nSaisissez du texte ici\nMer\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n36\nConsid\u00e9rant les observations de la S.P .L. Port HERACLEA sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral qui \nlui a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution de la nature des op\u00e9rations par rapport au dossier initial et la \nn\u00e9cessit\u00e9 de faire \u00e9voluer en cons\u00e9quence les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 \nnovembre 2022 ;\nConsid\u00e9rant  les modalit\u00e9s  de d\u00e9roulement  du chantier  et les mesures  pr\u00e9vues et/ou \np\"rescrites  ci-apr\u00e8s,  en  vue  de  la  protection  de  l'environnement  marin, de  nature  \u00e0  \nminimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement et d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 de la navigation dans la zone des travaux durant la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion \nglobale et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau,\nConsid\u00e9rant que la politique communautaire en mati\u00e8re d'environnement vise un niveau de \nprotection \u00e9lev\u00e9 et qu'elle repose sur les principes de pr\u00e9caution, du pollueur-payeur, de \nl'action pr\u00e9ventive et de l'information et la participation du citoyen,\nConsid\u00e9rant  que  le  projet  est  compatible  avec  les  objectifs  du  sch\u00e9ma  directeur  \nd'am\u00e9nagement  et de gestion des eaux Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e, ainsi qu'avec ceux de la \nstrat\u00e9gie de fa\u00e7ade M\u00e9diterran\u00e9e ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Var ,\nARR\u00caTE :\nLa S.P .L. PORT HERACLEA, d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le titulaire, est autoris\u00e9e, au titre du code  de \nl'environnement, \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration de red\u00e9ploiement du port de CavaIaire-sur-Mer.\nTITRE     I     :     OBJET         DE         L'AUTORISATION      \nArticle     1     :   Nature des op\u00e9rations\nLe projet de red\u00e9ploiement du port de CavaIaire-sur-Mer , vise \u00e0 r\u00e9unir les deux bassins Est et \nOuest et \u00e0 concevoir un am\u00e9nagement sur 20 hectares, en int\u00e9grant une strat\u00e9gie globale \nde d\u00e9veloppement social, \u00e9conomique et environnemental pour une ville c\u00f4ti\u00e8re durable.\nLes travaux concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation sont :\n\u2022 la reprise des quais du parking Revest avec la cr\u00e9ation de la cale de mise \u00e0 l'eau entre les \npannes 2 et 3,\n\u2022 l'enl\u00e8vement du quai Marc Pajot ;\n\u2022 la d\u00e9molition de la cale de mise \u00e0 l'eau actuelle et le r\u00e9alignement du quai ;\n\u2022 la remont\u00e9e des arases de bord  \u00e0 quai hors zone  centre d'animation pour mise en  \ns\u00e9curit\u00e9 vis-\u00e0-vis du risque de submersion marine et d'\u00e9l\u00e9vation du niveau de la mer, \nconform\u00e9ment au PAC submersion marine de 2019 ;\n\u2022 le prolongement de la digue du quai Patrice Martin ;\n2/14\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n37\n3\n\u2022 l'\u00e9t\u00eatement de la Maison de la mer actuelle ;\n\u2022 la cr\u00e9ation du quai des transporteurs maritimes ;\n\u2022 la cr\u00e9ation et la r\u00e9fection des pontons flottants ;\n\u2022 la r\u00e9organisation des mouillages et l'adaptation des apparaux d'accostage et d'amarrage \n(portant le nombre de postes d'amarrage de \u00e0 1133 \u00e0 1076) ;\n\u2022 la pose des protections cathodiques et le rempi\u00e9tement des quais existants ;\n\u2022 la construction d'une nouvelle Capitainerie et d'une halle des p\u00eacheurs ;\n\u2022 la r\u00e9alisation de r\u00e9seaux et de travaux de surface ;\n\u2022 les travaux en ad\u00e9quation avec la certification port propre sur l'ensemble de la zone du \nprojet ;\n\u2022 la mise en place d'un syst\u00e8me de vid\u00e9o protection du port et de ses terre-pleins ;\n\u2022 la mise en place d'un syst\u00e8me de gestion connect\u00e9e du port ;\n\u2022 la mise aux normes des \u00e9quipements existants.\nArticle         2     :   R\u00e9glementation\nSelon  l'article  R.  214-1  du  Code  de  l'environnement \u00e9tablissant  la  nomenclature  des \nop\u00e9rations soumises \u00e0 d\u00e9claration et autorisation, l'op\u00e9ration fait r\u00e9f\u00e9rence aux rubriques \nsuivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 de la rubrique et R\u00e9gime R\u00e9gime\n4. 1. 1.0\n4. 1.2.0\nTravaux de cr\u00e9ation d'un port maritime ou d'un chenal d'acc\u00e8s \nou travaux de modification des sp\u00e9cifications th\u00e9oriques \nd'un chenal d'acc\u00e8s existant (Autorisation).\nTravaux  d'am\u00e9nagement  portuaires  et  autres  ouvrages  \nr\u00e9alis\u00e9s  en  contact  avec  le  milieu  marin  et  ayant  une  \nincidence directe sur ce milieu : 1\u00ba D'un montant sup\u00e9rieur \nou \u00e9gal \u00e0 1 900 000 euros (Autorisation) ;\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 23\nf\u00e9vrier 2001 \nmodifi\u00e9\nL'op\u00e9ration objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux  plans et donn\u00e9es \ntechniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compl\u00e9ments qui y \nont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de \nla r\u00e9glementation en vigueur.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2022.\nArticle         3     : Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2035.\nTITRE         II     :     PRESCRIPTIONS         RELATIVES         AUX         TRAVAUX         ET         NESURES         DE   SUIVI      \nArticle     4     : Prise en compte du porter \u00e0 connaissance submersion marine du pr\u00e9fet du Var \ndu 13 d\u00e9cembre 2019\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n38\n4\nConform\u00e9ment au porter \u00e0 connaissance submersion marine du pr\u00e9fet du  Var  du 13 \nd\u00e9cembre  2019  fixant  la  cote  projet  \u00e0  +1.50  m  NGF  dans  le  cadre  de  la  r\u00e9alisation \nd'ouvrages s'assimilant \u00e0 des ouvrages neufs, tous les nouveaux quais sont aras\u00e9s \u00e0 la cote\n+ 1.5 m NGF.\nLorsque l'exploitation du port peut s'en trouver p\u00e9nalis\u00e9e, ou lorsque le rehaussement \u00e0\n+1,5 m NGF des quais peut avoir pour cons\u00e9quence une augmentation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 au \nrisque inondation des b\u00e2timents existants, les nouveaux quais peuvent ponctuellement  \u00eatre \naras\u00e9s \u00e0 la c\u00f4te +11 NGF et con\u00e7us pour \u00eatre rehaussables. Dans ce cas, ces quais ainsi que les \nquais non int\u00e9gr\u00e9s dans ce programme de travaux sont rehauss\u00e9s \u00e0 la cote +1,5 m  NGF \u00e0  \nl'horizon 2035.\nArticle         5     : Organisation des travaux et des mesures d'intervention\nQuinze jours avant la date de d\u00e9but des travaux, le titulaire invite le service en charge de la \npolice des eaux littorales \u00e0 la r\u00e9union de d\u00e9marrage du chantier. En accompagnement de \ncette invitation, il lui transmet un dossier d'organisation des travaux pr\u00e9cisant :\n\u2022 le nom et les coordonn\u00e9es des entreprises en charge des travaux,\nle planning des op\u00e9rations int\u00e9grant les principales phases de l'op\u00e9ration,\n\u2022 les proc\u00e9dures d'intervention en cas de pollution accidentelle \u00e9tablies avant le d\u00e9but des \ntravaux et d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'urgence (proc\u00e9dure, Iiste et \ncoordonn\u00e9es de personnes \u00e0 pr\u00e9venir en priorit\u00e9, etc...) et les modalit\u00e9s de \nconfinement du site, de r\u00e9cup\u00e9ration et d'\u00e9vacuation des substances polluantes ainsi que \nle mat\u00e9riel n\u00e9cessaire au bon d\u00e9roulement de l'intervention,\n- le protocole de suivi de la turbidit\u00e9,\n\u2022 l'information  de  la  destination  et  l'identification  des  fili\u00e8res  de  traitement  des  \nmat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition du quai Marc Pajot, ainsi que des mat\u00e9riaux extraits \ndans le cadre du prolongement de la digue du quai Patrice Martin,\n\u2022 l'information  de  la  destination  et  l'identification  des  fili\u00e8res  de  traitement  des  \nmat\u00e9riaux extraits au droit de l'emplacement de la nouvelle cale de mise \u00e0 l'eau dans le \ncadre de sa reconstruction.\nArticle     6     : Information des intervenants et des usagers\nAfin de permettre aux entreprises consult\u00e9es de justifier Ieurs m\u00e9thodes de travail et les \nmodes op\u00e9ratoires au regard de la r\u00e9duction des impacts et nuisances des travaux sur \nl'environnement, le  ma\u00eetre  d'ouvrage  communique  aux  entreprises  retenues  pour  la \nr\u00e9alisation des travaux, avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration, l'ensemble du dossier de demande \nd'autorisation environnementale, accompagn\u00e9 du  porter \u00e0  connaissance transmis  par \ncourrier du 9 ao\u00fbt 2024 et  compl\u00e9t\u00e9 par courrier du  26 novembre 2024, relatifs \u00e0 la  \nmodification de l'op\u00e9rations.\nArticle     7     :   Pr\u00e9vention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles\nLes travaux ne doivent pas entra\u00eener de d\u00e9gradation des milieux aquatiques et terrestres. \nPour cela, ils sont conduits en respectant les r\u00e8gles suivantes :\n7.1. Protection du patrimoine terrestre\nToutes les mesures sont prises afin d'\u00e9viter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n39\n5\nde surface et des eaux souterraines :\n\u2022 Les aires de chantier sont \u00e9quip\u00e9es des am\u00e9nagements n\u00e9cessaires contre la pollution, \npour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et le tri des d\u00e9chets ;\n\u2022 Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e sur les huiles de d\u00e9coffrage utilis\u00e9es sur le site des \ntravaux. Les huiles utilis\u00e9es sont biod\u00e9gradables et hypoallerg\u00e9niques ;\n\u2022 Le personnel du chantier est form\u00e9 afin de limiter les quantit\u00e9s d'huiles utilis\u00e9es ;\n\u2022 Un bac de r\u00e9cup\u00e9ration est install\u00e9 sous les f\u00fbts d'huile en cours d'utilisation, afin de \nr\u00e9cup\u00e9rer l'huile en cas d'incident ;\n\u2022 Une  attention  est  \u00e9galement  port\u00e9e  sur  la  bonne  pulv\u00e9risation  des  huiles  de  \nd\u00e9coffrage, notamment en veillant au bon entretien des pulv\u00e9risateurs et en prenant en \ncompte le sens du vent Iors de la pulv\u00e9risation, ou bien en utilisant un rouleau \u00e0 huiler \nles coffrages qui permet d'\u00e9liminer toute \u00e9mission atmosph\u00e9rique.\n7.2. Protection de la qualit\u00e9 des eaux\nToutes les mesures sont prises afin d'\u00e9viter les risques de pollution accidentelle des eaux :\n\u2022 Les engins sont stock\u00e9s et entretenus \u00e0 distance des milieux aquatiques sur des surfaces \ns\u00e9curis\u00e9es. Les pleins de carburants sont effectu\u00e9s sur ces m\u00eames sites ;\n\u2022 Les engins de travaux sont entretenus dans les r\u00e8gles de l'art ;\n\u2022 Les produits potentiellement polluants sont stock\u00e9s sur des zones s\u00e9curis\u00e9es \u00e9tanches \u00e0 \ndistance des milieux aquatiques (hydrocarbures, b\u00e9tons, huiles, etc.) ;\n\u2022 Les  moyens  de  confinement  des  eaux  pollu\u00e9es  (barrage  antipollution  pour  l'eau,  \nproduits super-absorbants \u00e0 terre) et de pompage des eaux souill\u00e9es sont pr\u00e9vus en cas de \npollution accidentelle, ainsi que l'\u00e9vacuation en centre de traitement adapt\u00e9.\nEn cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'op\u00e9ration est \nimm\u00e9diatement interrompue. Des dispositions sont prises afin de limiter l'effet de cet \nincident sur le milieu marin et d'\u00e9viter qu'il ne se reproduise. Le service en charge de la \npolice des eaux littorales, l'autorit\u00e9 portuaire et le maire, sont inform\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais \ndes mesures prises pour y faire face.\nEn  cas  de  pollution  accidentelle,  le  chantier  est  interrompu,  l'alerte  est  donn\u00e9e  \nimm\u00e9diatement  au  service  en  charge  de  la  police  des  eaux  littorales  (ddtm-sml-  \nbern@var.gouv.fr), au  centre  r\u00e9gional  op\u00e9rationnel  de  surveillance  et  de  sauvetage  \nM\u00e9diterran\u00e9e (CROSSMED) \u2014 num\u00e9ro d'urgence : 196 ou VHF 16), au maire et \u00e0 l'autorit\u00e9 \nportuaire.\n7.3. Filets anti MES (mati\u00e8res en suspension)\nAfin de pr\u00e9venir toute dissipation d'un panache de turbidit\u00e9 dans et en dehors du port, le \nconfinement des zones de travaux en contact avec le milieu marin s'effectue gr\u00e2ce au \nd\u00e9ploiement d'un  filet anti-MES.  Le d\u00e9placement de  ce filet est conditionn\u00e9 par une  \nturbidit\u00e9 mesur\u00e9e inf\u00e9rieure au seuil d'alerte pr\u00e9vue par l'article 9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nL'int\u00e9grit\u00e9 de ce filet doit \u00eatre maintenue. Il est remplac\u00e9 en cas de d\u00e9t\u00e9rioration. Il est \nmaintenu \u00e0 la verticale \u00e0 l'aide de flotteurs en surface et de corps morts et d'une cha\u00eene de \nlest au fond.\n7.4. Gestion des engins de chantier\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n40\n6\nLe stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier .\nLes engins de chantier sont r\u00e9vis\u00e9s avant Ieur utilisation et leur syst\u00e8me hydraulique est \ninspect\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement.\nL'entretien des v\u00e9hicules de chantier est effectu\u00e9 en dehors de la zone de travaux, dans des \naires sp\u00e9cialement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cet effet et strictement d\u00e9limit\u00e9es. Ces aires sont \nam\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer de pollution du milieu marin.\n7.5. Gestion des d\u00e9chets\nDurant  les  travaux, toutes  les  mesures  sont  mises  en  ceuvre  pour  la  collecte,  le  tri, \nl'\u00e9vacuation et le traitement des produits solides (diff\u00e9rents d\u00e9chets) et liquides (eaux de \nlavage, huiles us\u00e9e et hydrocarbures) g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le chantier .\n7.6. Pollution atmosph\u00e9rique\nLes surfaces poussi\u00e9reuses sont arros\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, notamment en p\u00e9riode venteuse, afin \nd'\u00e9viter le transport de particules dans l'air.\nArticle     8     :   Protection des esp\u00e8ces\n8.1. Mise en lumi\u00e8re du port\nAfin d'\u00e9viter toute pollution lumineuse, la mise en lumi\u00e8re respecte les principes suivants :\n\u2022 Les projecteurs ciblent les quais et les infrastructures hors d'eau ;\n\u2022 Les \u00e9clairages publics ne sont pas orient\u00e9s sur les zones de buissons, sur les arbres les plus \nfavorables \u00e0 la nidification, ni sur les fa\u00e7ades accueillant ou susceptibles  d'accueillir  des nids \nd'hirondelles ;\n\u2022 Les \u00e9clairages ne sont pas orient\u00e9s vers le ciel.\n8.2.Mesures en faveur de l'hirondelle de fen\u00eatre\nL'\u00e9t\u00eatement du b\u00e2timent de la Maison de la mer , si\u00e8ge de la nidification de l'hirondelle de \nfen\u00eatre, est programm\u00e9e en dehors de la p\u00e9riode de nidification de l'esp\u00e8ce (entre d\u00e9but \nseptembre  et  fin  mars).  Les  nids  artificiels  en  place  sur  la  Maison  de  la  mer  sont  \nsoigneusement d\u00e9mont\u00e9s avant l'\u00e9t\u00eatement du b\u00e2timent, nettoy\u00e9s et stock\u00e9s dans un \nendroit  propre  et  sec,  afin  d'\u00eatre  r\u00e9utilis\u00e9s  Iors  de  la  mise  en  place  des  nids  de  \nsubstitution.\nLes nids de substitution sont mis en place \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'\u00e9difice \u00e9t\u00eat\u00e9. Leur \nnombre correspond au  double des nids d\u00e9truits en place sur la  Maison de la mer, soit \nenviron 80 nids. Des nids sont \u00e9galement mis en place au niveau des nouveaux b\u00e2timents \nqui sont implant\u00e9s en base de falaise, dans le p\u00e9rim\u00e8tre portuaire.\n8.3. Mesures de protection de l'avifaune\nLes abattages d'arbres ou de haies sur les emprises remani\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s en dehors de la \np\u00e9riode de nidification et d'\u00e9levage des jeunes, soit en dehors de la p\u00e9riode de d\u00e9but \nmars \u00e0 fin ao\u00fbt\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n41\n8.4. Mesures de protection de la faune piscicole\nLes  travaux  en  milieux  aquatiques  susceptibles  de  g\u00e9n\u00e9rer  des  MES  ou  des  \nensevelissements de milieux et d'esp\u00e8ces doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence en dehors de la \nprincipale p\u00e9riode sensible li\u00e9e \u00e0 la reproduction des principales esp\u00e8ces piscicoles \npeuplant le port. Cette principale p\u00e9riode sensible \u00e0 \u00e9viter se situe entre d\u00e9but mars et fin \nseptembre.\n8.5.Mise en place de syst\u00e8mes de nurseries artificielles en faveur du m\u00e9rou et de \nl'hippocampe mouchet\u00e9\nDes syst\u00e8mes de nurseries artificielles sont mis en place dans le port de CavaIaire-sur-Mer . Ce \nproc\u00e9d\u00e9 vise \u00e0 restaurer le service \u00e9cosyst\u00e9mique de nurserie, en prot\u00e9geant les post- larves \net les jeunes recrues de la pr\u00e9dation, Ieur permettant ainsi d'atteindre la \u00ab taille refuge \u00bb \nafin de contribuer efficacement \u00e0 l'accroissement des populations adultes.\n8.6. Balisage de la zone \u00e0 langoustes pendant travaux\nP\nr\u00e9alablement aux travaux, une prospection subaquatique est effectu\u00e9e au droit du bloc \nisol\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 environ 10 m du quai au Sud de la panne 2, face au bureau du port. Cette \nprospection a pour objectif de confirmer la pr\u00e9sence ponctuelle de langoustes.\nEn cas de pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e de langoustes sur ce bloc isol\u00e9 ou dans son voisinage imm\u00e9diat, \ncette zone se situant \u00e0 proximit\u00e9 d'un  quai destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre refait, elle est balis\u00e9e afin  \nd'\u00e9viter tout risque de destruction ou d'ensevelissement de son habitat et/ou d'individus.\n8.7. Diversification des habitats recr\u00e9\u00e9s\nLes enrochements anti-affouillement  dispos\u00e9s en  pied des quais reconstruits sont  de \ndimensions vari\u00e9es, afin d'augmenter la diversit\u00e9 des tailles des interstices, et donc des \ncaches favorables \u00e0 la faune aquatique, et notamment des jeunes m\u00e9rous.\nArticle     9     :   Mesures de suivi\n9.1. Suivi de la turbidit\u00e9 de l'eau\nU\nn suivi de la turbidit\u00e9, est effectu\u00e9. Ce suivi permet d'appr\u00e9cier son \u00e9volution pendant \ntoute la dur\u00e9e des travaux :\n\u2022 15 jours avant la p\u00e9riode des travaux, des mesures quotidiennes en mati\u00e8res en \nsuspension (MES) sont r\u00e9alis\u00e9es dans le but de conna\u00eetre les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence ;\n\u2022 Pendant les travaux, 3 mesures en MES sont effectu\u00e9es par jour dont une \u00e0 proximit\u00e9 de la \nzone des travaux et deux plus Ioin. Elles sont compar\u00e9es aux valeurs de r\u00e9f\u00e9rence.\nChaque jour, avant le d\u00e9but des travaux, une mesure de la turbidit\u00e9 de l'eau est r\u00e9alis\u00e9e sur \nchacune des stations. Cette mesure constitue la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re.\nEn phase de dragage, les mesures sont r\u00e9alis\u00e9es sur chaque station \u00e0  intervalle de temps \nr\u00e9gulier (1 mesure toutes les 3 heures). Elles sont compar\u00e9es aux valeurs obtenues (valeurs \nt\u00e9moins) avant travaux sur les m\u00eames stations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n42\n8\nLe  seuil  d'alerte  correspond  \u00e0  1,2  fois  la  valeur  de  r\u00e9f\u00e9rence  journali\u00e8re.  En  cas  de  \nd\u00e9passement  du  seuil  d'alerte  sur  la  station  de  r\u00e9f\u00e9rence  et  si  l'augmentation  de  la \nturbidit\u00e9 est due aux travaux et non \u00e0 des causes ext\u00e9rieures, les mesures suivantes sont \nappliqu\u00e9es :\n- La cadence des op\u00e9rations est diminu\u00e9e, le barrage anti-MES est v\u00e9rifi\u00e9, toutes les \nmesures sont prises pour ne pas augmenter la turbidit\u00e9 ;\n\u2022 Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les heures afin de contr\u00f4ler son \u00e9volution. Le \nseuil d'arr\u00eat correspond \u00e0 1,5 fois la valeur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re. En cas de \nd\u00e9passement du seuil d'arr\u00eat sur la station de r\u00e9f\u00e9rence et si l'augmentation de la \nturbidit\u00e9 est due aux travaux et non \u00e0 des causes ext\u00e9rieures, les mesures suivantes sont \nappliqu\u00e9es :\n\u2022 Les travaux sont imm\u00e9diatement interrompus ;\n\u2022 La cause du d\u00e9passement est recherch\u00e9e et tout est fait pour y rem\u00e9dier et \u00e9viter sa \nr\u00e9cidive ;\n\u2022 Le service en charge de la police des eaux littorales est inform\u00e9 ;\n\u2022 Une mesure de turbidit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e toutes les heures afin de contr\u00f4ler son \u00e9volution.\n\u2022 Les travaux ne peuvent reprendre qu'apr\u00e8s un retour de la turbidit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 1,2 fois la \nvaleur de r\u00e9f\u00e9rence journali\u00e8re.\nL'ensemble des r\u00e9sultats, observations et anomalies relev\u00e9s dans le cadre du suivi de la \nqualit\u00e9 des eaux est report\u00e9 dans le registre de chantier pr\u00e9vu \u00e0 l'article 15 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9.\n9.2. Suivi des mesures prises pour la protection des esp\u00e8ces\n9.2.1. Suivi de la phytoc\u00e9nose\nUn suivi due l'herbier de posidonie aux abords du port est r\u00e9alis\u00e9, \u00e0 raison d'un suivi tous les 5 ans, \npendant 15 ans. Ce suivi est r\u00e9alis\u00e9 par plong\u00e9es, qui donnent lieu \u00e0 des rapports \u00e9crits, \nphotographiques et cartographiques.\n9.2.2. Suivi des habitats\nUn suivi de l'habitat substrat dur sur l'ensemble des digues int\u00e9rieures et ext\u00e9rieures du \nport est r\u00e9alis\u00e9 pour \u00e9tudier l'effet de la recolonisation, \u00e0 raison d'un suivi tous les 5 ans, \npendant 1S ans. Ce suivi comprend \u00e9galement la population de m\u00e9rous et d'hippocampes \npr\u00e9sents dans le port suite \u00e0 la mise en  place de nurseries. Ce  suivi  est r\u00e9alis\u00e9 par plong\u00e9es,  qui \ndonnent lieu \u00e0 des rapports \u00e9crits, photographiques et cartographiques.\n9.2.3. Suivi des nids d'hirondelle\nSuite \u00e0 la pose des nids, un suivi est r\u00e9alis\u00e9 lors des ann\u00e9es n+1 et n+2\n\u2022 \u00e0 la mi-mai afin d'\u00e9valuer le comportement des hirondellesen p\u00e9riode de cantonnement \n\u2022 \u00e0 la mi-juin (1re ponte) afin d'\u00e9valuer le nombre de nids occup\u00e9s et le succ\u00e8s\nreproducteur ;\n\u2022 \u00e0 la mi-juillet (2\u00e8me ponte) afin d'\u00e9valuer le nombre de nids occup\u00e9s et le succ\u00e8s\nLe bilan de ces suivis est transmis sous forme d'un rapport de synth\u00e8se, au service en \ncharge de la police des eaux littorales et \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'Environnement, de \nl'Am\u00e9nagement et du Logement.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n43\n9\n9.3. Suivi de la contamination chimique des s\u00e9diments :\nDes mesures de contamination chimique des s\u00e9diments portuaires sont r\u00e9alis\u00e9s au niveau de \nla zone d'am\u00e9nagement, une fois les travaux r\u00e9alis\u00e9s. Ces mesures sont int\u00e9gr\u00e9es dans un \nrapport transmis au service en charge de la police des eaux littorales.\nArticle     10     :   Prolongement du quai Patrice Martin et renouvellement des eaux\nLa structure destin\u00e9e \u00e0 permettre le prolongement du quai Patrice Martin est r\u00e9alis\u00e9e de \nfa\u00e7on \u00e0 permettre la continuit\u00e9 du renouvellement des eaux du bassin.\nArticle     11     :   Destination des mat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition du quai Marc Pajot,  des \nmat\u00e9riaux issus de la d\u00e9molition de la cale de mise \u00e0 l'eau actuelle, des mat\u00e9riaux extraits dans \nle cadre du prolongement de la digue du  quai Patrice Martin, et des mat\u00e9riaux extraits au \ndroit de l'emplacement de la nouvelle cale de mise \u00e0 l'eau dans le cadre de sa \nreconstruction.\nA l'issue du passage \u00e9ventuel sur une installation de traitement des d\u00e9chets adapt\u00e9e, les \nmat\u00e9riaux sont orient\u00e9s, pour tout ou partie, vers :\n\u2022 des fili\u00e8res de valorisation autoris\u00e9es (maritimes et/ou terrestres) ;\n\u2022 des fili\u00e8res d'\u00e9limination agr\u00e9\u00e9es (ISDI / ISDND / ISDD).\nDans tous les cas, la gestion de ces mat\u00e9riaux se fait dans le strict respect de \nl'article\nL. 541-2-1 du code de l'environnement.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 d'un envoi en installation class\u00e9e pour stockage d\u00e9finitif, le titulaire \ntransmet  pr\u00e9alablement au  service  en  charge  de  la  police  des  eaux  littorales,  les  certificats  \nd'acceptation pr\u00e9alables de ladite installation class\u00e9e ainsi que son arr\u00eat\u00e9 d'exploitation en \nvigueur.\nDans tous les cas,  les volumes/tonnages  extraits et  les fili\u00e8res de  gestion \u00e0  terre des  \nmat\u00e9riaux, sont indiqu\u00e9s dans un rapport garantissant Ieur tra\u00e7abilit\u00e9. Ce rapport est \ntransmis au service en charge de la police des eaux littorales.\nEn cas de simple nivellement des mat\u00e9riaux pr\u00e9sents \u00e0 l'emplacement de la nouvelle cale de \nmise \u00e0 l'eau, celui-ci est r\u00e9alis\u00e9 dans un p\u00e9rim\u00e8tre le plus restreint possible et en prenant \nles mesures ad\u00e9quates afin de limiter la dispersion des s\u00e9diments.\nArticle     12     :   D\u00e9pose des enrochements de la contre-jet\u00e9e du bassin Ouest et du musoir de \nl'\u00e9pi du m\u00f4le central dans le cadre du prolongement du quai Patrice Martin.\nLe prolongement du quai Patrice Martin n\u00e9cessite la d\u00e9pose de la contre-jet\u00e9e du bassin \nOuest ainsi que du musoir de  l'\u00e9pi du m\u00f4le central, et donc des enrochements qui les \ncomposent. Dans ce cadre, la r\u00e9utilisation de ces enrochements est privil\u00e9gi\u00e9e.\nLes enrochements exc\u00e9dentaires vou\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s ou valoris\u00e9s et n\u00e9cessitant un\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n44\n10\nstockage temporaire sont entrepos\u00e9s en dehors de toute zone naturelle sensible, tant \nmaritime que terrestre.\nArticle     13     :   Ouvrages de gestion et de rejet des eaux pluviales\nLes exutoires d'eaux pluviales sont \u00e9quip\u00e9s de clapets anti-retour mis en \u0153uvre lors de la \nconstruction des quais.\nPour les bassins versants collectant des eaux pluviales de voirie, de parkings, de l'aire de \ncar\u00e9nage et du chantier naval et de terre-plein portuaires, les exutoires pluviaux sont \n\u00e9quip\u00e9s de dispositifs de traitement.\nL'ensemble des ouvrages fait l'objet d'un suivi, d'un entretien r\u00e9gulier, et de contrat de \nmaintenance pour les ouvrages de traitement des eaux.\nArticle     14     :   Mise aux normes de l'aire de car\u00e9nage\nLe r\u00e9sultat des analyses sur les eaux issues du car\u00e9nage avant rejet pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral du 31 mai 2021 portant prescriptions sp\u00e9cifiques en application de l'article\nL. 214-3 du Code de l'environnement \u00e0 l'exploitation des aires de car\u00e9nage dans le Var au \nregard des rejets de polluants vers le milieu marin, est transmis au service en charge de la \npolice des eaux littorales dans les six mois suivant la mise en ceuvre de la nouvelle aire de \ncar\u00e9nage.\nArticle     15   :   Registre de chantier\nLe  titulaire  exige  de  l'entreprise  charg\u00e9e  des  travaux  la  tenue  d'un  registre  de  suivi \njournalier du chantier pr\u00e9cisant notamment :\n\u2022 des principales phases du chantier ;\n\u2022 les informations n\u00e9cessaires \u00e0 justifier la bonne ex\u00e9cution des op\u00e9rations ;\n\u2022 les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci sont \nsusceptibles de n\u00e9cessiter des interruptions de chantier ;\n\u2022 l'\u00e9tat d'avancement du chantier ;\n\u2022 tout incident susceptible d'affecter le d\u00e9roulement du chantier ou d'avoir une \nincidence sur le milieu marin ;\n\u2022 le suivi de la qualit\u00e9 des eaux.\nCe registre est tenu en permanence \u00e0 disposition du service en charge de la police des \neaux littorales.\nArticle     16     :   Coordonnateur environnemental\nLe titulaire missionne un coordonnateur environnemental qui a en charge la v\u00e9rification du \nrespect de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures environnementales, et \nnotamment:\n\u2022 la d\u00e9pose des habitats de l'hirondelle de fen\u00eatre, en dehors de la p\u00e9riode de \nnidification ;\n\u2022 la mise en \u0153uvre des 80 nouveaux nids pour l'hirondelle de fen\u00eatre, avant la \np\u00e9riode de nidification ;\n\u2022 la mat\u00e9rialisation des zones de mise en d\u00e9fens pour les langoustes (le cas \u00e9ch\u00e9ant) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n45\n\u2022 le contr\u00f4le des p\u00e9riodes d'ex\u00e9cution des travaux, en comptabilit\u00e9 avec le calendrier \n\u00e9cologique ;\n\u2022 la mise en place des dispositifs de confinement des MES (filets) et le contr\u00f4le \nr\u00e9gulier de Ieur bon fonctionnement (suivi de la turbidit\u00e9) ;\n\u2022 le contr\u00f4le r\u00e9gulier des engins et de la conformit\u00e9 de la zone de chantier.\nEn fin de travaux, le coordonnateur environnemental \u00e9tablit un rapport faisant \u00e9tat de la \nconformit\u00e9 des actions et des mesures pr\u00e9vues, les \u00e9ventuels incidents ainsi que leurs \ncons\u00e9quences sur les habitats naturels et les esp\u00e8ces.\nLe titulaire communique ce rapport au service en charge de la police des  eaux littorales et \u00e0 la \nDirection r\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement.\nArticle     17     :   Bilan de fin de travaux\n\u00c0 l'issue des travaux,  le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux  \nlittorales, dans  le d\u00e9lai d'un  mois \u00e0 compter de  la date de  d\u00e9cision de  r\u00e9ception des \ntravaux, un bilan global du chantier qui contiendra, notamment :\n\u2022 le d\u00e9roulement des travaux,\n\u2022 les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y \nrem\u00e9dier ;\n\u2022 les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es au dossier de demande d'autorisation,\n\u2022 les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n\u2022 le bilan relatif aux d\u00e9chets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi\nnotamment);\n\u2022 le rapport relatif aux mat\u00e9riaux issus des quais (note explicative et bordereaux de suivi\nnotamment);\n\u2022 les plans de r\u00e9colement de l'ensemble des travaux r\u00e9alis\u00e9s ;\n\u2022 le r\u00e9sultat de l'ensemble des analyses effectu\u00e9es tout au Iong de l'op\u00e9ration.\nArticle     18     :   \u00c9l\u00e9ments \u00e0 transmettre au service en charge de la police des eaux littorales\n\u00c9ch\u00e9ance article Objet\nun mois \nr\u00e9alisation\navant leur 21 modifications notables apport\u00e9es aux travaux (la \ntransmission de ces \u00e9l\u00e9ments ne vaut pas autorisation)\n15 jours avant le \nd\u00e9marrage des travaux\n5 dossier d'organisation des travaux\nd\u00e8s connaissance de\nl'\u00e9v\u00e9nement\n9. 1\n7 .2\n\u2014 toute information concernant l'arr\u00eat temporaire \ndu  chantier,  notamment  en  cas  de  constatation  de \ndiminution de la transparence de l'eau (d\u00e9passement \ndu seuil d'arr\u00eat sur la station de r\u00e9f\u00e9rence)\n\u2014 toute  information  concernant  une \npollution accidentelle\ndans un d\u00e9lai d'un 9.3 \u2014 rapport de suivi de la contamination chimique des\nmois \u00e0 compter de la s\u00e9diments portuaires\nfin des travaux 17\n16\n\u2014bilan de fin de travaux\n\u2014rapport de suivi \u00e9tabli par le coordonnateur \nenvironnemental\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n46\n12\n\u00e0 l'issue des travaux \npuis \u00e0 5 ans, 10 ans et 15 \nans\n9.2. 1\n9.2.2\n9.2.2\n- rapport de suivi de l'herbier de posidonies\n- rapports de suivi de l'habitat substrat dur\n   - rapports de suivi de la population de m\u00e9rous et \nhippocampes\n\u00e0 N+1 et N+2 9.23 \u2014 rapports de suivi de l'hirondelle de fen\u00eatre\nDans les six mois 14 \u2014 le r\u00e9sultat des analyses pr\u00e9vues l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral\nSuivant la mise en du 31 mai 2021\n\u0153uvre de la nouvelle\naire de car\u00e9nage.\nArticle     19     : Prescriptions relatives aux travaux d'entretien et de r\u00e9paration\nLe titulaire est tenu d'entretenir en bon \u00e9tat de fonctionnement les ouvrages objet de la \npr\u00e9sente autorisation de fa\u00e7on \u00e0 toujours convenir \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s, \u00e0 \nmaintenir la s\u00e9curit\u00e9 du personnel et des usagers sur le site et \u00e0 \u00e9viter toute d\u00e9gradation des \nmilieux aquatiques.\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'entretien et de r\u00e9paration ne modifiant pas de \nfa\u00e7on  notable  les  installations,  ouvrages  et  am\u00e9nagements  existants,  selon  les  \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTITRE         I      II       :         DISPOSITIONS GENERALES      \nArticle     20   : Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle peut \u00eatre abrog\u00e9e ou \nmodifi\u00e9e,  sans  indemnit\u00e9  de  la  part  de  l'\u00c9tat  exer\u00e7ant  ses  pouvoirs  de  police  \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 181-22 du Code de l'environnement.\nArticle     21   : Conformit\u00e9 au dossier et modifications par le titulaire\nLes installations, ouvrages, travaux, activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont \nsitu\u00e9es,  install\u00e9es  et  exploit\u00e9es  conform\u00e9ment  aux  plans  et  contenu  du  dossier  de  \ndemande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation, des \narr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations en vigueur .\nToute modification apport\u00e9e par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, \u00e0 Ieur \nmode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice \ndes activit\u00e9s ou \u00e0 Ieur voisinage et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable  des \n\u00e9l\u00e9ments du dossier  de demande  d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9e un mois avant sa \nr\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation. Le pr\u00e9fet fixe \ns'il y a lieu des prescriptions compl\u00e9mentaires. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant \nplus de trois mois sur la demande du titulaire vaut d\u00e9cision de rejet.\nSi  le  titulaire  veut  obtenir  la  modification  de  certaines  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  \napplicables \u00e0 l'installation, il en fait la demande au pr\u00e9fet, qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n47\n13\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du titulaire \nvaut d\u00e9cision de rejet.\nArticle   22     : Acc\u00e8s aux installations et contr\u00f4le des prescriptions\nLe service charg\u00e9 de la police des eaux littorales contr\u00f4le l'application des prescriptions du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut proc\u00e9der , \u00e0 tout moment, \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s.\nLe titulaire est tenu de Iaisser libre acc\u00e8s aux agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du Code de \nl'environnement et aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nL. 216-4 du Code de l'environnement. Il Ieur permet de proc\u00e9der \u00e0 toutes op\u00e9rations utiles \npour constater l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes agents charg\u00e9s de la police des eaux littorales peuvent demander communication de \ntoute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les frais d'analyses \n\u00e9ventuelles inh\u00e9rents \u00e0 ces contr\u00f4les inopin\u00e9s sont \u00e0 la charge du titulaire.\nArticle     23   : Infractions \u2014 sanctions\nEn cas d'infraction aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou de Ieur non-respect, il peut \u00eatre fait \napplication des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions de l'article L. 171-8 du Code de \nl'environnement, sans pr\u00e9judice des condamnations qui peuvent \u00eatre prononc\u00e9es par les \ntribunaux comp\u00e9tents notamment au titre du R. 216-12 du Code de l'environnement.\nEn outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut demander au titulaire \nd'interrompre le chantier. Il peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux \nfrais du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages dans \nl'int\u00e9r\u00eat de l'environnement, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9  publique, sans  pr\u00e9judice de \nl'application  des  dispositions  p\u00e9nales  relatives  aux  contraventions  au  Code  de  \nl'environnement.\nArticle     24     : Autres r\u00e9glementations\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ne  dispense  en  aucun  cas  le  titulaire  de  faire  les  d\u00e9clarations  ou  \nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle         25   : Responsabilit\u00e9\nLe  titulaire est  responsable,  de  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  de  tous  les  dommages  caus\u00e9s  aux  \npropri\u00e9t\u00e9s  du  fait  de  ces  travaux  et  ne  peut,  en  aucun  cas,  invoquer  la  pr\u00e9sente  \nautorisation pour diminuer sa responsabilit\u00e9 qui demeure pleine et enti\u00e8re, tant en ce qui \nconcerne  les  dispositions  techniques  des  ouvrages  et  installations  que  leur  mode  \nd'ex\u00e9cution et Ieur entretien ult\u00e9rieur.\nArticle     26     : Publication et information des tiers\nUne copie de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune de Cavalaire, pendant une \ndur\u00e9e minimale d'un mois. Ces formalit\u00e9s sont justifi\u00e9es par un proc\u00e8s-verbal du maire qui est \ntransmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var. Une copie de cet \narr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9e \u00e0 la  capitainerie du port de Cavalaire pendant toute  la  dur\u00e9e  de \nl'intervention. La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site Internet de la pr\u00e9fecture du\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n48\n14\nVar  qui  a  d\u00e9livr\u00e9  l'acte, pendant  une  dur\u00e9e  minimale  de  six  mois. \nArticle      27     : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision est susceptible  de recours, devant  le tribunal  administratif de Toulon,  \u00e0 \ncompter de s\na publication au recueil des actes administratifs, dans un d\u00e9lai de deux mois \npar le titulaire, et dans un d\u00e9lai de quatre mois par les tiers, en application de l'article\nR. 181\n-50 du code de l'environnement.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours \ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.teIerecours.fr.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois,  le titulaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9f\net. \nLe silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours \ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. \n421-2 du code de justice administrative.\nArticle          28      : Droit des tiers\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  sans  pr\u00e9judice  des  droits  des  tiers  qui  sont  et \ndemeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle          29   : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Var,  le directeur d\u00e9partemental  des territoires et  de la \nmer du Var, le pr\u00e9\nsident de la S.P .L. Port HERACLEA, le maire de la commune de \nCavaIaire-sur-Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au registre des actes administratifs du Var .\nLe pr\u00e9fet,\nsign\u00e9\nPhilippe MAH\u00c9\nToulon, le 25 septembre 2025\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-09-25-00004 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03\ndu 25 septembre 2025 annule\net remplace l'Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM/SML/BEM/2025-03 du 18 mars 2025\n49\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n83-2025-09-09-00009\nConvention d'Utilisation applicable aux\nimmeubles multi-occupants N\u00b0083-2025-0028\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 50\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n-:- :- :-\nPR\u00c9FECTURE DU VAR\n-:- :- :-\nCONVENTION D'UTILISATION \nAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS\nN\u00b0 083 - 2025 - 0028\n-:- :- :-\nToulon, le 9 septembre 2025\nLes soussign\u00e9s :\n1\u00b0-  L'administration  charg\u00e9e  des  domaines,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  Jean-Michel  BLANCHARD, \nDirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont \u00e0 Toulon (83056),  \nCentre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet  \nqui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/27/MCI du 2 Juin 2025, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e le propri\u00e9taire,\nD'une part,\n2\u00b0- La direction de l'\u00e9valuation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier  \n(DEPAFI), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pierre CHAVY, Directeur, dont les bureaux sont \u00e0 Paris (75012), 40  \navenue des Terroirs-de-France, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,\nD'autre part,\nse sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Var, et sont convenus du dispositif suivant :\nEXPOSE\nL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'une partie d'un  \nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 Draguignan (83300), boulevard Mar\u00e9chal Foch.\nLa pr\u00e9sente convention s'applique aux parties mises \u00e0 la disposition exclusive de l'utilisateur ainsi  \nqu'\u00e0 une quote-part des \u00e9quipements communs (locaux techniques, salle de convivialit\u00e9...) et des  \nparties  communes  (halls  d'entr\u00e9e,  escaliers\u2026).  Une  convention  financi\u00e8re,  sign\u00e9e  entre  les \noccupants de l'immeuble, sera annex\u00e9e ult\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nCette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par les  \ncirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat.\nBUREAU DES PENSIONS (BPAI)                                                                                                                                                                                         Page 1/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 51\nCONVENTION\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLa pr\u00e9sente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-6  \ndu code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la disposition de  \nl'utilisateur aux fins d'h\u00e9berger le Bureau des Pensions et Allocations d'Invalidit\u00e9 , une fraction de  \nl'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2\nD\u00e9signation de l'immeuble \nImmeuble appartenant \u00e0 l'Etat sis \u00e0 Draguignan (83300), Boulevard du Mar\u00e9chal Foch, \u00e9difi\u00e9 sur la  \nparcelle cadastr\u00e9e section AS n\u00b0186  d'une superficie totale de 918 m\u00b2, tel qu'il figure sur le plan  \ncadastral joint en annexe n\u00b0 1.\nLa surface totale de l'immeuble s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 1.510,90 m\u00b2.\nLes parties privatives , exclusivement mises \u00e0 la disposition du titulaire de la pr\u00e9sente convention  \n(756,35 m\u00b2 de SUB) sont identifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros  : 112477 / 170013 / 3.  \nElles figurent en rose sur les plans joints en annexe n\u00b02, et se composent :\n- au rez-de-chauss\u00e9e : locaux d'archivage (185,30 m\u00b2 de SUB) ;\n-  au  premier  \u00e9tage :  bureaux  n\u00b0100,  n\u00b0101,  n\u00b0103,  n\u00b0105  \u00e0  n\u00b0111,  salle  de  r\u00e9union  n\u00b0104, \ncirculations, locaux stock SIC, local technique, sanitaires (383,40 m\u00b2 de SUB) ;\n- au deuxi\u00e8me \u00e9tage : bureaux n\u00b0201 \u00e0 207, couloir (187,65 m\u00b2 de SUB).\nLes parties communes (surface totale : 283,60 m\u00b2 dont 164,80 m\u00b2 de surface utile brute (SUB) sont \nidentifi\u00e9es sous Chorus RE-Fx par les num\u00e9ros : 112477 / 170013 / 9.\n(Les surfaces des escaliers, escaliers de secours, ascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).\nLes parties communes figurent en violet sur les plans joints en annexe n\u00b02, et se composent :\n-  au rez-de-chauss\u00e9e  : Hall d'entr\u00e9e, couloir A, d\u00e9gagement ascenseur, local technique et WC  \n(60,45 m\u00b2 de SUB) ;  escaliers, escaliers de secours et SAS, ascenseur (35,30 m\u00b2 hors SUB) ;\n- au premier \u00e9tage : local technique et informatique (13 m\u00b2 de SUB) ; escaliers, escaliers de secours, \nascenseur (34,20 m\u00b2 hors SUB) ;\n-  au  deuxi\u00e8me  \u00e9tage :  salle  de  convivialit\u00e9  (27,80  m\u00b2  de  SUB),  couloirs  (34,60  m\u00b2  de  SUB), \nd\u00e9gagement ascenseur, local technique et WC (18,95 m\u00b2 de SUB)  ; escaliers, escaliers de secours,  \nascenseur (35,40 m\u00b2 hors SUB) ;\n-  au troisi\u00e8me \u00e9tage  : d\u00e9gagements (6,70 m\u00b2 de SUB), local technique (3,30 m\u00b2 de SUB)  ; local  \nCTA (10,50 m\u00b2 hors SUB), ascenseur (3,40 m\u00b2 hors SUB).\nBUREAU DES PENSIONS (BPAI)                                                                                                                                                                                         Page 2/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 52\nL'immeuble susmentionn\u00e9 \u00e9tant utilis\u00e9 par plusieurs services utilisateurs, une convention financi\u00e8re  \nayant vocation \u00e0 pr\u00e9ciser les modalit\u00e9s de financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et  \ndes travaux structurants sera pr\u00e9par\u00e9 par le gestionnaire de site (SGAMI SUD en collaboration avec  \nle BPAI) et annex\u00e9e ult\u00e9rieurement \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nL'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es de Chorus  \nRE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique (RT).\nSauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquent automatiquement \naux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendance domaniale d\u00e9sign\u00e9e  \nci-dessus.  Le  propri\u00e9taire  est  inform\u00e9  de  la  r\u00e9alisation  de  toute  nouvelle  construction,  toute \nd\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3\nDur\u00e9e de la convention\nLa  pr\u00e9sente  convention  est  conclue  pour  une  dur\u00e9e  de  9 ann\u00e9es  enti\u00e8res  et  cons\u00e9cutives  qui \ncommence le 01/01/2025, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition de l'utilisateur.\nLa convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\nEtat des lieux\nSans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.\nArticle 5\nRatio d'occupation\nLes  surfaces  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2,  parties  mises  \u00e0  disposition  exclusive  de \nl'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes : \nParties privatives     :  \n- Surface totale : 756,35 m\u00b2 ;\n- Surface utile brute (SUB)  : 756,35 m\u00b2 soit 62,72  % de la SUB totale des parties privatives du  \nb\u00e2timent (1.206,00 m\u00b2).\n(cf article 2 pour descriptif des locaux, et tableau r\u00e9capitulatif des surfaces joint en annexe n\u00b03)\nParties communes     :  \n- Surface totale : 283,60 m2\nBUREAU DES PENSIONS (BPAI)                                                                                                                                                                                         Page 3/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 53\n- Surface utile brute totale (SUB)  : 164,80 m\u00b2 (Les surfaces des escaliers, escaliers de secours,  \nascenseur, et CTA sont exclues de la SUB).\nQuote-part des surfaces communes     :   \n- Surface utile brute (SUB) : 164,80 m\u00b2 * 62,72 % = 103,36 m\u00b2\nAu 1er janvier 2025, 18 r\u00e9sidents sont recens\u00e9s dans l'immeuble.\nCes  \u00e9l\u00e9ments  permettent  de  d\u00e9terminer  le  ratio  d'optimisation  immobili\u00e8re,  nouveau ratio \nd'occupation de r\u00e9f\u00e9rence de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat, exprim\u00e9 en m\u00b2 SUB par r\u00e9sident.\nLe ratio d'optimisation immobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 s'\u00e9tablit \u00e0 47,8 m\u00e8tres  \ncarr\u00e9s de SUB par r\u00e9sident ((756,35 m\u00b2 + 103,36 m\u00b2) / 18).\nArticle 6\n\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur\n6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au  \nservice d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1er et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.\n6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente  \nconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.  \nL'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2  \nde la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire. \n6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2, d\u00e9livr\u00e9s  \nant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du propri\u00e9taire. Ces  \ntitres d'occupation sont list\u00e9s au sein de l'annexe n\u00b0 3. \nArticle 7\nImp\u00f4ts et taxes\nL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui fait l'objet  \nde la pr\u00e9sente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces \u00e0 usage exclusif  \net quote-part des surfaces communes), conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site. \nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\nL'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notamment les \ncontr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes aux parties exclusivement mises \u00e0 sa disposition ainsi qu'aux  \nparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e  \nde la pr\u00e9sente convention, conform\u00e9ment au r\u00e8glement de site.\nBUREAU DES PENSIONS (BPAI)                                                                                                                                                                                         Page 4/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 54\nArticle 9\nEntretien\nL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parations relatives  \n\u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2. \nCes  travaux  s'inscrivent  dans  une  programmation  pluriannuelle  pr\u00e9vue  par  l'utilisateur.  Le \npropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.\nLa  r\u00e9alisation  des  d\u00e9penses  d'entretien  mentionn\u00e9es  \u00e0  la  charte  de  gestion  (1) du  Compte \nd'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb  r\u00e9gi par l'article 47 de la loi de  \nfinances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui les effectue,  \nsous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\n\u2013 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb \ndans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budget op\u00e9rationnel de  \nprogramme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\n\u2013 avec les dotations inscrites sur son budget.\nLe financement des d\u00e9penses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est pr\u00e9cis\u00e9  \ndans le r\u00e8glement de site annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et de  \nmise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compter de la  \ndate de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9 la  \nd\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un an commencera  \n\u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ci obligatoirement port\u00e9e sans  \nd\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur. \nAfin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour les  \nb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer les  \ndroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quences  \nqui en r\u00e9sulteraient.\n(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb est disponible sur le portail de l'immobilier  \nde l'\u00c9tat.\nArticle 10\nObjectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8re\nDans  le  cadre  des  objectifs  poursuivis  au  titre  de  la  Politique  immobili\u00e8re  de  l'\u00c9tat  et  tels \nqu'expos\u00e9s  au  sein  des  sch\u00e9mas  directeurs  immobiliers  r\u00e9gionaux  (SDIR)  et  des  sch\u00e9mas \npluriannuels de strat\u00e9gie immobili\u00e8re (SPSI) ,  l'utilisateur s'engage \u00e0 am\u00e9liorer la performance  \nimmobili\u00e8re de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente convention. \nL'utilisateur  devra  notamment  veiller  \u00e0  assurer  une  diminution  du  ratio  d'occupation  tel  que \nconstat\u00e9  \u00e0  l'article  5  de  la  pr\u00e9sente  convention.  Le  propri\u00e9taire  est  susceptible  de  demander \ncommunication \u00e0 tout moment des \u00e9l\u00e9ments permettant de d\u00e9terminer le ratio d'occupation.\nBUREAU DES PENSIONS (BPAI)                                                                                                                                                                                         Page 5/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 55\nArticle 11\nCo\u00fbt d'occupation domaniale hors charges\nLe co\u00fbt d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est de 138,92 \u20ac /  \nm\u00b2 SUB. Il constitue une valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour l'utilisateur. Ce co\u00fbt sera actualis\u00e9 annuellement  \net ne donne pas lieu \u00e0 facturation.\nArticle 12\nContr\u00f4le des conditions d'occupation\nLe  propri\u00e9taire  s'assure  p\u00e9riodiquement  des  conditions  dans  lesquelles  est  entretenu  et  utilis\u00e9 \nl'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique  \nimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, il v\u00e9rifie notamment : \n- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;\n- L'\u00e9volution du ratio d'occupation ;\n- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0 \nl'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.\nLe contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :\n- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;\n- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.\nL'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorations  \nattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date de  \nnotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors  \nde cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligences attendues. \nA l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au pr\u00e9alable avec le  \npropri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente  \nconvention. \nEn cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et le  \nr\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9e par  \nvoie d'avenant.\nArticle 13\nInventaire\nL'utilisateur  de  l'immeuble  d\u00e9sign\u00e9  \u00e0  l'article  2  communique  sans  d\u00e9lai  au  gestionnaire  du \nr\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement la valeur \nBUREAU DES PENSIONS (BPAI)                                                                                                                                                                                         Page 6/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 56\ndu bien dans les comptes de  l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 du d\u00e9cret  \nn\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14\nTerme de la convention\n14.1. Terme de la convention :\nLa pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.\nElle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vues  \npar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :\nLa convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :\na).  En  cas  de  non-respect  par  l'utilisateur  de  l'une  de  ses  obligations  ou  de  l'un  de  ses \nengagements ; \nb). Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires  \nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\nc). Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gional  \ndans le SDIR ;\nd). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou  \nd'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;\ne). A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'un  \npr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;\nLa r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\n***     *****     ***\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administration\ncharg\u00e9e du domaine,\nSign\u00e9 Sign\u00e9\n                                                                                                 Par d\u00e9l\u00e9gation,\nPierre CHAVY, L'Inspectrice Divisionnaire\nDirecteur de la DEPAFI Marie-Christine BELLUOT\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet \net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nLucien GIUDICELLI\nBUREAU DES PENSIONS (BPAI)                                                                                                                                                                                         Page 7/7\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 57\nD\u00e9partement :VARCommune :LE LUC\nSection: AFeuille : 000 A 03Echelle d'origine : 1/2500Echelle d'\u00e9dition : 1/1000Date d'\u00e9dition : 03/10/2023(fuseau horaire de Paris) -Coordonn\u00e9es en projection : RGF93CC43\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9par le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :Centre des Imp\u00f4ts Foncier de Draguignan43, Chemin de Sainte Barbe CS 304078300883008 DRAGUIGNAN Cedex- t\u00e9l. 04/94/60/49/33 -faxcdif.draguignan@dgfip.finances.gouv.fr\n: Cet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :DIVISION 5 MISSIONS DOMANIALES16 RUE BORDEdrfip13@dofip.finances.gouv.fr\n1968400\n22495002249400\n1968400\n1968500|~ /1518\n22495002249400\n1968500\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental - 83-2025-09-09-00009 - Convention d'Utilisation applicable aux immeubles\nmulti-occupants N\u00b0083-2025-0028 58","date":"2025-09-29","first_seen_on":"2025-09-29T14:46:57+00:00","id":"746c8b4f1797fd46d07ea8c6ae7e67784d962c499ba3f0a3844366bca7cdb45c","name":"RAA N\u00b0324 du 29 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-29T14:38:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.var.gouv.fr/contenu/telechargement/42926/280866/file/RAA%20N%C2%B0324%20du%2029%20septembre%202025%20NOMINATIF.pdf"}