{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Ex  Pp\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE  FINANCES  PUBLIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  r\u00e9gionale  des  Finances  publiques  de  La  R\u00e9union\n7  avenue  Andr\u00e9  Malraux\nCS  21015\n97744  ST  DENIS  CEDEX  9\nD\u00e9cision  de  d\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  le P\u00f4le\ncontr\u00f4le  budg\u00e9taire  et  comptable  interminist\u00e9riel\nL'administrateur  de  l'\u00c9tat du  grade  transitoire,\ndirecteur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  La  R\u00e9union\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 55-733  du  26  mai  1955  relatif au  contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de  l'\u00c9tat,\nmodifi\u00e9  par  les d\u00e9crets  n\u00b0  2002-1502  du  18  d\u00e9cembre  2002  et  n\u00b0  2005-436  et  2005-437  du\n9  mai  2005  :\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2008-310  du  3  avril 2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  finances\npubliques ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2009-707  du  16  juin  2009  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la direction\ng\u00e9n\u00e9rale  des  finances  publiques  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et\ncomptable  publique  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1550  du  1er  d\u00e9cembre  2021  modifi\u00e9  portant  statut  particulier  du  corps\ndes  administrateurs  de  l'\u00c9tat ;\nVu  le d\u00e9cret  en  date  du  3  octobre  2023  portant  nomination  de  M.  Ludovic  ROBERT,\nadministrateur  de  l'\u00c9tat du  grade  transitoire,  dans  l'emploi  de  directeur  r\u00e9gional  des\nfinances  publiques  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2008  portant  d\u00e9signation  des  autorit\u00e9s  charg\u00e9es  de  l'exercice\ndu  contr\u00f4le  \u00e9conomique  et financier  de  l'\u00c9tat sur le centre  technique  de  la canne  et du\nsucre  de  la Guadeloupe,  le centre  technique  de  la canne  et  du  sucre  de  la Martinique  et  le\ncentre  technique  interprofessionnel  de  la canne  et  du  sucre  de  La  R\u00e9union;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  9 juin  2010  portant  cr\u00e9ation  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques\nde  La  R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  26  juillet 2019  relatif  aux  r\u00e8gles  de  la comptabilit\u00e9  budg\u00e9taire  de  l'Etat pris en\napplication  de  l'article 54  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif \u00e0 la\ngestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  d\u00e9cembre  2020  fixant  la liste des  organismes  dont  le contr\u00f4le  budg\u00e9taire\nest  confi\u00e9  au  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  La  R\u00e9union  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  15  juillet 2021  portant  soumission  de  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  au\ncontr\u00f4le  \u00e9conomique  et  financier  de  l'\u00c9tat et  d\u00e9signation  des  autorit\u00e9s  de  contr\u00f4le  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  22  d\u00e9cembre  2022  relatif aux  r\u00e8gles  de  la comptabilit\u00e9  budg\u00e9taire  de  l'Etat\npris  en  application  de  l'article 54  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2012-1246  du  7  novembre  2012  modifi\u00e9  relatif\n\u00e0 la gestion  budg\u00e9taire  et  comptable  publique ;\n4\n\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2023  de  la Premi\u00e8re  ministre  et  du  ministre  de  l'\u00e9conomie,  des\nfinances  et  de  la souverainet\u00e9  industrielle  et  num\u00e9rique  portant  nomination  de  M.  Thierry\nPELL\u00c9, contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e9conomique  et financier, en  qualit\u00e9 d'expert  de  haut  niveau, plac\u00e9\naupr\u00e8s  du  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  pour  l'assister dans  ses  fonctions  de\ncontr\u00f4leur  budg\u00e9taire,  \u00e0 compter  du  26  d\u00e9cembre  2023  ;\nVu  la d\u00e9cision  du  23  janvier  2025  du  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de  La  R\u00e9union\nportant  nomination  de  M.  Thierry  PELLE  sur  la fonction  de  responsable  du  p\u00f4le  Contr\u00f4le\nbudg\u00e9taire  et  comptable  interminist\u00e9riel  de  la direction  r\u00e9gionale  des  finances  publiques  de\nLa  R\u00e9union  ;\nVu  les conventions  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  gestion  relatives  au  centre  de  gestion  financi\u00e8re  de\nl'Oc\u00e9an  Indien  plac\u00e9  sous  l'autorit\u00e9  du  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  de\nLa  R\u00e9union  ;\nD\u00e9cide  :\nArticle  1 -  Pour  la division  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  et  comptabilit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  pour  signer  les pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs aux\nattributions  du  service,  avec  facult\u00e9  pour  chacun  d'eux  d'agir  s\u00e9par\u00e9ment  et  sur  sa  seule\nsignature,  l'\u00e9nonciation  des  pouvoirs  ainsi conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative,  est  donn\u00e9e  a:\n+ M. Thierry  PELL\u00c9,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e9conomique  et financier  de  1\u00e8re  classe, expert\nde  haut  niveau  (groupe  Il);\n* Mme  Sophie  BALY,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe ;\n+ Mme  Lori  ALIBERT,  inspectrice  principale  des  finances  publiques.\n1-1 Pour  le service  du  contr\u00f4le  budg\u00e9taire\n1-1-1 Contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  services  de  l'\u00c9tat :\nPour  signer  tout  acte  se  rapportant  au  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  d\u00e9penses  d\u00e9concentr\u00e9es  des\nservices de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions R\u00e9union  et Mayotte  \u00e0 l'exception des  refus de  visas,\nd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ M. Thierry  PELLE,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e9conomique  et financier  de  1\u00e8re  classe, expert\nde  haut  niveau  (groupe  II);\n* Mme  Sophie  BALY,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe  ;\n* Mme  Lori  ALIBERT,  inspectrice  principale  des  finances  publiques  ;\n\u00a2 M.  Christophe  GAZUIT,  inspecteur  des  finances  publiques  ;\n* Mme  Mildred  HERY,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques ;\n\u00a2 M.  Patrice  LEFEVRE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques ;\n\u00a2 M.  Yvon  MARTIN,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques.\n1-1-2 Pour  le contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  op\u00e9rateurs  de  l'\u00c9tat :\nPour  signer  tout  acte  se  rapportant  au  contr\u00f4le  budg\u00e9taire  des  \u00e9tablissements  publics  \u00e0\ncaract\u00e8re  administratif  dans  les r\u00e9gions  R\u00e9union  et  Mayotte  \u00e0 l'exception  des  refus  de  visa,\nd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0 :\n+ Monsieur  Thierry  PELL\u00c9,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e9conomique  et financier de  1\u00e8re  classe,\nexpert  de  haut  niveau  (groupe  Il) ;\n* Mme  Sophie  BALY,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe ;\n2\n\nMme  Lori ALIBERT,  inspectrice  principale  des  finances  publiques  ;\nMonsieur  Christophe  GAZUIT,  inspecteur  des  finances  publiques.\n1-1-3  Pour  le contr\u00f4le  \u00e9conomique  et  financier  des  groupements  d'int\u00e9r\u00eat  public  :\nPour  signer  tout  acte  se  rapportant  au  contr\u00f4le  \u00e9conomique  et  financier  des  groupements\nd'int\u00e9r\u00eat  public  dans  la r\u00e9gion  R\u00e9union,  d\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  a:\nMonsieur  Thierry  PELLE,  contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral  \u00e9conomique  et financier  de  1\u00e8re  classe,\nexpert  de  haut  niveau  (groupe  Il) ;\nMme  Sophie  BALY,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe  ;\nMme  Lori  ALIBERT,  inspectrice  principale  des  finances  publiques ;\nMonsieur  Christophe  GAZUIT,  inspecteur  des  finances  publiques.\n1-2 Pour  le service  op\u00e9rations  bancaires  et comptables  de  l'\u00c9tat\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a:\nSabrina  THIRIOT,  inspectrice  des  finances  publiques,  pour  signer,  dans  la limite  de  ses\nattributions,  les actes  suivants  :\nles consignations  \u00e0 transmettre  \u00e0 la CDC.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a:\nMme  Sabrina  THIRIOT,  cheffe  du  service,  inspectrice  des  finances  publiques,\nMme  Agn\u00e8s  FERRERE,  inspectrice  des  finances  publiques,\nMme  Nathalie  BOSQUET,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nMme  Catherine  GRANGETTE,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nMme  Monique  HISSINGER,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nMme  V\u00e9ronique  JUNKER,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nM.  Iqbal  OMARJEE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,\nMme  Clarisse  PAVAI,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nMme  Prisca  PAYET,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nM  Didier  PAYET,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,\nM.  Jean-Luc  ROBERT,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,\nM.  Vincent  ZOE,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,\nM  ATTIAVE  Lilyann,  agent  administratif  des  finances  publiques,\nMme  S\u00e9verine  DEJEAN  DE  LA  BATIE,  agente  administrative  des  finances  publiques,\nMme  Marie-Christine  GALTIER,  agente  administrative  des  finances  publiques,\nMme  Antonine  NASSIBOU,  agente  administrative  des  finances  publiques,\nMme  Coralie  TELMAR,  agente  administrative  des  finances  publiques,\npour  signer,  dans  la limite  de  ses  attributions,  les actes  suivants  :\n* les re\u00e7us  de  d\u00e9p\u00f4t  de  valeurs  inactives\n* les endossements  des  ch\u00e8ques  de  toute  nature\n\nArticle 2- Pour la division de  la D\u00e9pense  de  l'\u00c9tat\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature pour  signer les pieces ou  documents  relatifs aux  attributions de  leur\ndivision ou  de  leur service, avec  facult\u00e9 pour  chacun  d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment  et sur sa seule\nsignature, l'\u00e9nonciation des  pouvoirs  ainsi conf\u00e9r\u00e9s  \u00e9tant  limitative, est donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Thierry PELL\u00c9, contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique  et financier de  1\u00e8re classe, expert\nde  haut  niveau  (groupe  II) pour  toutes  affaires ressortissant de  la division ;\nMme  Sophie  BALY,  administratrice  des  finances  publiques  adjointe, pour  toutes\naffaires ressortissant  de  la division;\nM. S\u00e9bastien  MANSARD,  inspecteur  divisionnaire des  finances  publiques,  pour  toutes\naffaires ressortissant  de  la division  ;\nM. Virgile MARTIN,  inspecteur  divisionnaire des  finances  publiques,  pour  toutes\naffaires ressortissant  de  la division.\n2-1 Pour  le service  D\u00e9pense  :\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a\nMme  Laurence  DOMITIEN,  cheffe  du  service, inspectrice des  finances  publiques,\nMme  Agn\u00e9s  FERRERE,  inspectrice  des  finances  publiques,\nMme  Emmanuelle  ANDOCHE,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nMme  V\u00e9ronique  OLIVRIE,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nMme  Marie  Jessica TAPSAL,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nM. Nicolas  SAOUDIN,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques,\nMme  Cindy  LAGAITE,  agent  administratif  des  finances  publiques,\nM. Sebastien  BOYER,  agent  administratif  des  finances  publiques.\npour  signer, dans  la limite de  ses attributions, les actes  suivants  :\nles courriers simples, bordereaux  et lettres d'envoi de  simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s  de\nr\u00e9ception ;\nla r\u00e9ception  des  oppositions  \u00e0 paiement  de  d\u00e9penses  signifi\u00e9es par un  huissier de\njustice, des  avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs,  et oppositions  \u00e0 tiers d\u00e9tenteurs  ;\nles rejets, suspensions  des  demandes  de  paiement  (DP), les notes  d'observation  et\ntous  documents  techniques  transmis  aux  ordonnateurs  inf\u00e9rieurs \u00e0 100  000  \u20ac.\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0\nMme  Laurence  DOMITIEN,  cheffe  du  service, inspectrice des  finances  publiques,\nMme  Agn\u00e8s  FERRERE,  inspectrice  des  finances  publiques,\nMme  Emmanuelle  ANDOCHE,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\nMme  V\u00e9ronique  OLIVRIE,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques.\npour  signer, dans  la limite de  ses attributions, les actes  suivants  :\nla signature  et validation  des  ordres  de  virement  BDFDirect2  ;\nla validation \u00e9lectronique  dans  CHORUS  des  d\u00e9caissements  manuels;\nles rejets, suspensions  des  demandes  de  paiement  (DP), les notes  d'observation  et\ntous documents  techniques  transmis dans  Chorus  aux  ordonnateurs  sup\u00e9rieurs \u00e0\n100  000  \u20ac, avec  en  pi\u00e8ce jointe courrier/courriel formalis\u00e9 sign\u00e9 des  encadrants\nsup\u00e9rieurs de  la division pour  les DP  (demande  de  paiement)  sup\u00e9rieurs \u00e0 500  000  \u20ac.\n\n2-2 Pour  le Centre  des  payes  de  l'\u00c9tat\nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  a\n* Mme  Agn\u00e8s  FERRERE,  inspectrice  des  finances  publiques,\n* Mme  Marie-Line  TANTALE,  contr\u00f4leuse  des  finances  publiques,\n\u00a2 M.  Olivier  LEBON,  contr\u00f4leur  des  finances  publiques.\npour  signer  dans  la limite  de  ses  attributions,  les actes  suivants  :\n+ les r\u00e9ponses  aux  demandes  de  renseignements,  au  sens  du  droit  de  communication\n- sur  les donn\u00e9es  personnelles ;\n* la r\u00e9ception  des  oppositions  \u00e0 paiement  de  d\u00e9penses  signifi\u00e9es  par  un  huissier  de\njustice,  des  avis  a tiers  d\u00e9tenteurs,  et  oppositions  a tiers  d\u00e9tenteurs  ou  saisies  sur\nsalaires ;\n* la signature  et  validation  des  ordres  de  virement  BDFDirect2  ;\n+. la validation  des  ex\u00e9cutions  PAY.\nArticle  3  -  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  annule  celle  pr\u00e9c\u00e9demment  en  vigueur.\nArticle 4  -Elle  sera  publi\u00e9e  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de\nLa  R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis,  le 1\u00b0  septembre  2026\nLudovic  ROBERT","date":"2026-09-01","first_seen_on":"2026-09-01T12:44:33+00:00","id":"7474fb8e8bab0bc433e05dfb83515faf02c5f0f62dea85c0e9775a7bccb15842","name":"Delegation  speciale P\u00f4le controle budgetaire et comptable interministeriel","pdf_creation_date":"2026-08-31T10:02:44+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-31T10:05:09+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53139/402179/file/Delegation%20%20speciale%20P%C3%B4le%20controle%20budgetaire%20et%20comptable%20interministeriel.pdf"}