{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0186-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n- AP2026-927 autorisant mission FSI Moulins 24-06-26 (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes Maritimes\nAP2026-927 autorisant mission FSI Moulins\n24-06-26\n3\nPREFETMARITIMES Cabinet du pr\u00e9fetre Direction des S\u00e9curit\u00e9sfai Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre public2026- 927 Arr\u00eat\u00e9autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 Nice,mercredi 24 juin 2026, de 14h30 \u00e0 16h30.Le pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 etR. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'action des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, sous-pr\u00e9f\u00e9te, en qualit\u00e9 de directrice decabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02023-238 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023, relatif \u00e0la mise en ceuvre de dispositifs de captation install\u00e9s sur les a\u00e9ronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 juin 2026, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partemen-tale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant \u00e0 obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9essur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\n4\nCONSIDERANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurscaract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protectiondes b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ;CONSID\u00c9RANT que, dans le cadre de ses missions, l'op\u00e9ration de police vise \u00e0lutter contre la recrudescence d'infractions \u00e0 la l\u00e9gislation aux stup\u00e9fiants dans lequartier des Moulins \u00e0 Nice ;CONSID\u00c9RANT que, plusieurs fusillades li\u00e9es au trafic de stup\u00e9fiants ont eu lieudans ce m\u00eame quartier au cours des derniers mois, dont le 11 mai 2026 faisantdeux morts et plusieurs bless\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT la configuration imparfaite de l'implantation de cam\u00e9ras devid\u00e9oprotection dont le r\u00e9seau ne permet pas de visualiser le p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9par les troubles \u00e0 l'ordre public et les infractions en lien avec le narcotrafic ;CONSID\u00c9RANT l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision adapt\u00e9e pour permettre le bond\u00e9roulement des op\u00e9rations de police tout en s\u00e9curisant les interventions desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es au sol; que le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et appropri\u00e9; qu'il n'existe pasde dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de haut niveau est d\u00e9ploy\u00e9 au sein duquartier Les Moulins \u00e0 Nice ; que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e le mercredi 24 juin 2026 de 14h30 \u00e0 16h30 ; que les lieux surveill\u00e9s sontstrictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre du quartier Les Moulins sur la commune de Nice,o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes :\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.aipes-maritimes.gouv.fr 2\n5\nARRETE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par ladirection interd\u00e9partementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sontautoris\u00e9s au titre de la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiquesou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timentset installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 une :\u00a2 DJIl - Mavic 3 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 12MP avecune d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de 4000x3000 ;OU\u00a2 DJI- Matrice 4 Thermal, \u00e9quip\u00e9e d'un capteur d'une r\u00e9solution de 48 MPavec une d\u00e9finition vid\u00e9o de 3840x2160 et une d\u00e9finition photo de8064x6048.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au quartier Les Moulinssur la commune de Nice, d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :* avenue Simone Veil, \u00e0 l'intersection avenue Henri Matisse etboulevard Paul Montel ;* avenue Henri Matisse, jusqu'\u00e0 l'intersection avenue Yvonne Vittone ;* avenue Yvonne Vittone ;\u00b0 avenue Val\u00e9ry Giscard d'Estaing, jusqu'au boulevard Ren\u00e9 Cassin ;\u00a2 boulevard Ren\u00e9 Cassin, jusqu'au boulevard du Mercantour ;+ boulevard du Mercantour/ route de Grenoble ;\u00b0 avenue du Docteur Victor Robini;* avenue Simone Veil, de l'avenue du Docteur Victor Robini auboulevard Maitre Maurice Slama;\u00a2 boulevard Ma\u00eetre Maurice Slama.Les voies pr\u00e9cit\u00e9es sont comprises dans ledit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement d\u00e9livr\u00e9e pour le mercredi 24 juin2026 de 14h30 \u00e0 16h30.\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00/ www.alpes-maritimes.gouvfr 3\n6\nArticle 5 - L'information du public se fera par la publication du pr\u00e9sent acte aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue del'op\u00e9ration.Article 7 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, etle contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. 23 JUIN 2026Fait a Nice, le\nPour le Pr\u00e9fetLa Sous-Pr directrice de cabinetPe ea\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de 13 date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet;- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr\nCADAM147 Bd du Mercantour \u2014 06286 Nice CedexT\u00e9l. : 04 93 72 20 00 / www.alpes-maritimes.gouv.fr 4\n7","date":"2026-06-24","first_seen_on":"2026-06-24T13:05:09+00:00","id":"7475135f2376de0dd56feed91ad46832877ee54e900929a9c3c696601503606d","name":"Recueil 186-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-24T09:50:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59891/457066/file/recueil-186-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}