{"administration":"pref72","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Sarthe","content":"SARTHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0000 DU 10 07 2024\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Sarthe / Service des s\u00e9curit\u00e9s\n72-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port\net du transport des artifices de divertissement \net d?articles\npyrotechniques, durant la p\u00e9riode de la F\u00eate Nationale du 14 Juillet (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\n72-2024-07-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation\ntemporaire de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du\ntransport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques, durant la p\u00e9riode\nde la F\u00eate Nationale du 14 Juillet\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques, durant la p\u00e9riode de la F\u00eate Nationale du 14 Juillet\n3\nPREFETDE LA SARTHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public, de la pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance et de la radicalisation\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d'articles pyrotechniques\n___________________________________________________________________________\nLe pr\u00e9fet de la Sarthe\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU  la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et d u Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 2 22-15-1 ;\nVU  le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.23 52-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, no tamment les articles L.2542-2 et\nsuivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les article s L. 3131-13 et suivants et L. 3136-\n1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rela tif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9t at dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des\nproduits explosifs ;\nVU  le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0  l'acquisition, la d\u00e9tention et\nl'utilisation  des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1\ner juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0  risques ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en applicati on des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0\n2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la  d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotec hniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU  le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY aux\nfonctions de pr\u00e9fet de la Sarthe ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'app r\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de\nprendre des mesures de pr\u00e9vention au vu des risques  de troubles \u00e0 l'ordre public dont\nelle a connaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesu res soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces\nrisques ; qu'en  application  de l'article  L.2215-1 d u code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriale,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures  adapt\u00e9es  et\nproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 1/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques, durant la p\u00e9riode de la F\u00eate Nationale du 14 Juillet\n4\nCONSID\u00c9RANT  que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortem ent mobilis\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigi pirate maintenu au niveau \u00ab Urgence\nattentat \u00bb et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des jeux oly mpiques et paralympiques ;\nCONSID\u00c9RANT  la pratique dans le d\u00e9partement de la Sarthe de l' usage \u00e0 vocation\nfestive  des  artifices  de divertissement  \u00e0  l'occasio n  des  festivit\u00e9s  et  c\u00e9l\u00e9brations\nnationales;\nCONSID\u00c9RANT  que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9que nce potentielle de\ng\u00e9n\u00e9rer des attroupements significatifs de personne s, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat\npr\u00e9sent\u00e9 par certains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de\nph\u00e9nom\u00e8nes de bandes ;\nCONSID\u00c9RANT  que du 1\ner juillet au 30 septembre, les feux d'artifice, les feux festifs et le\nlancement d'objets en ignition \u00e0 trajectoire non ma \u00eetris\u00e9e sont interdits dans toutes les\nzones \u00e0 risques d'incendie de for\u00eat en raison d'un niveau de risque \u00e9lev\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent\nr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e d'artifices de divertissement et d'articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre sur la voie publ ique, dans tous les lieux o\u00f9 se\ntiennent des rassemblements de personnes et dans le s immeubles d'habitation ;\nCONSID\u00c9RANT  que l'afflux de personnes dans les services hospita liers, bless\u00e9es par des\narticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par\nles \u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susce ptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des\npopulations concern\u00e9es ;\nC O N S I D \u00c9 R A N T  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertis sement  et\nd'articles  pyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e s ur la voie publique est de\nnature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de paniq ue; qu'elle est susceptible de\nprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordr e et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs\nmissions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement suscept ible, en couvrant les d\u00e9tonations\nd'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risqu ant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de\nvictimes ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Sarthe :  \nARR\u00caTE\n :\nArticle  1er:  Sur les communes d'Allonnes, Coulaines, La Chapelle -Saint-Aubin, Le Mans,\nSabl\u00e9-sur-Sarthe, Solesmes et Ruaudin, est interdit e la vente, ou la cession \u00e0 titre gratuit,\nd'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F3 (p\u00e9 tards et fus\u00e9es) et F4, ainsi que des\narticles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 (fu s\u00e9es parachutes\u2026) :\ndu jeudi 11 juillet 2024 \u00e0 18h00 au mardi 16 juillet 2024 \u00e0 08h00.\nDurant cette p\u00e9riode et sur le territoire des commu nes pr\u00e9cit\u00e9es, le transport et le port\npar des particuliers d'artifices de divertissement des cat\u00e9gories F3 \u00e0 F4, et d'articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, sont interdits sur la voie publique et dans tous les\nautres lieux o\u00f9 se fait un rassemblement de personn es.\nArticle  2 : Sur l'ensemble du d\u00e9partement, du jeudi 11 juillet  2024 \u00e0 18h00 au mardi 16\njuillet 2024 \u00e0 08h00, l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques\ndestin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre, qu'elle qu'en soit la cat\u00e9gori e, est interdite sur l'espace public ou en\ndirection de l'espace public, dans tous les lieux d e rassemblement de personnes, ainsi\nqu'\u00e0 leurs abords imm\u00e9diats, et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces\nderniers.\nArticle  3 : Le jet d'artifices de divertissement et d'articles  pyrotechniques destin\u00e9s au\nth\u00e9\u00e2tre est interdit sur les personnes.\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 2/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques, durant la p\u00e9riode de la F\u00eate Nationale du 14 Juillet\n5\nArticle  4 : Les dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas  aux professionnels qui\nutilisent des artifices de divertissement dans le c adre de spectacles pyrotechniques tels\nque d\u00e9finis \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 sus vis\u00e9, ainsi qu'aux feux d'artifices non\nclass\u00e9s \u00ab spectacles pyrotechniques \u00bb, command\u00e9s pa r des communes ou des personnes\nde droit public ou des organisateurs d'\u00e9v\u00e8nements s ur des espaces priv\u00e9s.\nArticle  5 : Le transport d'artifices de divertissement est int erdit dans les transports\npublics collectifs du jeudi 11 juillet 2024 \u00e0 18h00  au mardi 16 juillet 2024 \u00e0 08h00.\nArticle 6 : La vente et l'usage d'artifice de toutes cat\u00e9gorie s (F1 \u00e0 F4 ou C1 \u00e0 C4 et T1 et\nT2), sont interdits aux mineurs de moins de 12 ans.\nArticle  7 : La vente d'artifices de divertissement sur la voie  publique est interdite, telle\nune vente \u00e0 l'\u00e9talage en dehors de magasins.\nArticle  8 : La  directrice  de  cabinet  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Sa rthe,  le  directeur\nd\u00e9partemental de la police nationale de la Sarthe, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale de la Sarthe, le directe ur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations, les maires du d\u00e9partement de la Sa rthe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui s era affich\u00e9 en mairie et publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Le Mans, le 10 juillet 2024\nLe pr\u00e9fet,\nSIGN\u00c9 : Emmanuel AUBRY\nPr\u00e9fecture de la Sarthe\nPlace Aristide Briand\n72041 LE MANS CEDEX 9 - 3/3 -\nPr\u00e9fecture de la Sarthe - 72-2024-07-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation temporaire de l'achat, de la vente,\nde la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement \net d?articles pyrotechniques, durant la p\u00e9riode de la F\u00eate Nationale du 14 Juillet\n6","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-08-31T00:23:51+00:00","id":"7476e32eef5ff8538a7e80af865a27312fb86e4f3dbfa0af7b4d88ac4837a385","name":"RAA n\u00b0104 du 10 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-10T14:00:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.sarthe.gouv.fr/contenu/telechargement/21619/136732/file/recueil-000-du-10-07-2024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}