{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2025-222\nPUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service environnement industriel\n33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9\nORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400.\nCommune de Amb\u00e8s (33). (6 pages) Page 3\n33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m )\nde la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES -\nBASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint Louis de Montferrand\n(33). (8 pages) Page 10\n33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques autour des cananlisations\nde transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques. Commune de L\u00e8ge Cap Ferret. (9 pages) Page 19\n33-2023-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement,\nsoci\u00e9t\u00e9 Atlas D\u00e9molition (2 pages) Page 29\n33-2023-02-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'Environnement,\nsoci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD Ouest (3 pages) Page 32\n33-2022-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code de l'Environnement,\nsoci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. (2 pages) Page 36\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n33-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) (4 pages) Page 39\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - P\u00f4le Juridique\n33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des\nchances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone\nde d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la\nGironde. (6 pages) Page 44\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - SIDPC\n33-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire -Bassens- quai\nmarchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du\npaquebot de croisi\u00e8re ILMA (IMO 9967586) (2 pages) Page 51\n2\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-30-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord\npr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de l'exploitation\npar la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de\nla canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune\nde Amb\u00e8s (33).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Amb\u00e8s (33). 3\nARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIREportant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de l'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORIONENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400Commune de Amb\u00e8s (33)\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles L.555-13 et R.555-29;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R151-51 et la liste mentionn\u00e9e dans cet article ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment sonarticle 27 ;Vu le guide GESIP n\u00b02006/03 r\u00e9vision juillet 2016 - Dispositions techniques relatives \u00e0 l'arr\u00eattemporaire ou d\u00e9finitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'une canalisation de transport vis\u00e9 al'article 27 et \u00e0 l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 susvis\u00e9 ;Vu le dossier pr\u00e9liminaire du plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif de la canalisation DN400 (16\") d'hydrocarburesliquides exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGINEERED CARBONS (nomm\u00e9e ORION dans la suite dudocument) et situ\u00e9e sur la commune de Amb\u00e9s (33), dat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2019 (r\u00e9f\u00e9rence:REH2023N01726-RAM-RP-00001) et modifi\u00e9 le 11 mars 2020 ;Vu la consultation de la mairie d'Amb\u00e9s ainsi que de l'ensemble des propri\u00e9taires des terrainstravers\u00e9s par la canalisation DN400, a savoir Bordeaux M\u00e9tropole, le Conseil D\u00e9partemental de laGironde, le Grand Port Maritime de Bordeaux, les soci\u00e9t\u00e9s Vermilions, SPBA, ESSO et un particulier,a laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 en date du 14 janvier 2020 sur une dur\u00e9e de deux mois en application desdispositions de l'article R-555-29 du code de l'environnement ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la mairie d'Amb\u00e8s, Bordeaux M\u00e9trop\u00f4le, la soci\u00e9t\u00e9 SPBA, et leparticulier \u00e0 la consultation du 14 janvier 2020 ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental de la Gironde en date du 30 janvier 2020,dans laquelle il indique ne pas avoir de remarque ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESSO en date du 12 mars 2020, au travers de laquelle elledemande des informations compl\u00e9mentaires sur l'injection de b\u00e9ton ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par le Grand Port Maritime de Bordeaux en date du 13 mars 2020, au traversde laquelle il demande de modifier le dossier de plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif afin que le terrain soit remisen \u00e9tat \u00ab de sorte qu'aucune servitude relative au pipe-line ne puisse g\u00eaner le plein usage industrieldes parcelles consid\u00e9r\u00e9es \u00bb ;Vu la r\u00e9ponse formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 VERMILION en date du 14 mars 2020, dans laquelle elleindique ne pas avoir de remarque ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Amb\u00e8s (33). 4\nVu le courrier du 17 f\u00e9vrier 2022 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine demandant a la soci\u00e9t\u00e9 ORIONd'apporter des r\u00e9ponses aux remarques et questions de la soci\u00e9t\u00e9 ESSO et du Grand Port Maritimede Bordeaux; |Vu le dossier pr\u00e9liminaire du plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif de la canalisation DN400 (16) d'hydrocarburesliquides\u00e0 Amb\u00e8s, r\u00e9vision 1 du 19 mars 2025 (r\u00e9f\u00e9rence:REH2023N01726-RAM-RP-00001), compl\u00e9t\u00e9le 9 juillet 2025;Vu le compte-rendu de la r\u00e9union qui s'est tenue le 28 mai 2024 entre la soci\u00e9t\u00e9 ORION et le GrandPort Maritime de Bordeaux (GPMB) qui mentionne que le GPMB \u00ab a donn\u00e9 son accord de principesur la mise en \u0153uvre de l'option n\u00b03, \u00e0 savoir l'inertage de la canalisation y compris au droit des 974m de l'emprise de leur propri\u00e9t\u00e9 travers\u00e9e par la canalisation OEC \u00bb.Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance d'ORION par courriel du 24 juillet 2025 ;Vu les observations formul\u00e9es par courriel du 28juillet 2025 par ORION sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;Vu le rapport de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du LogementNouvelle-Aquitaine, dat\u00e9 du 29juillet 2025, sur la demande susmentionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que l'exploitation de la canalisation d'hydrocarbures en DN400 par la soci\u00e9t\u00e9 ORIONest autoris\u00e9e au titre du b\u00e9n\u00e9fice des droits acquis en application des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'articleR.555-23-1 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que l'exploitation de cette canalisation a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e en 2016 et qu'elle n'a fait l'objetd'aucun suivi en service depuis cette date;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a donc lieu de la mettre \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif en application des dispositionsde l'article R. 555-28 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9voit pas le d\u00e9mant\u00e8lement de la canalisation et qu'il y a donc lieude proc\u00e9der \u00e0 la consultation administrative pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.555-29 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que le contenu du dossier pr\u00e9liminaire du plan d'arr\u00eat d\u00e9finitif d\u00e9pos\u00e9 en 2025 estglobalement inchang\u00e9 par rapport \u00e0 celui pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 en 2019 et modifi\u00e9 en2020;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il n'a pas \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une nouvelle consultation administrative pr\u00e9vue al'article R. 555-29 du code de l'environnement sur la base du dossier modifi\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en 2025 ;Consid\u00e9rant que le dossier d\u00e9pos\u00e9 en 2025 r\u00e9pond aux avis formul\u00e9s lors de la consultationadministrative r\u00e9alis\u00e9e en 2020 ;Consid\u00e9rant que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour lasant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quepour l'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures sp\u00e9cifiques reprises dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Amb\u00e8s (33). 5\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0Est accord\u00e9e la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION du tron\u00e7on de lacanalisation de transport d'hydrocarbures DN400 situ\u00e9 entre le d\u00e9p\u00f4t ORION et la sortie de soldans l'\u00e9tablissement SPBA \u00e0 Amb\u00e8s, au droit du coude brid\u00e9.La commune travers\u00e9e par l'ouvrage est la commune de Amb\u00e8s.La carte situant l'ouvrage est pr\u00e9sent\u00e9e en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Les caract\u00e9ristiques principales de la canalisation en acier de transport d'hydrocarburesmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0' du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9crites dans le tableau ci-dessous :D\u00e9simation des ouvrages Ann\u00e9e de mise Longueur Pression maximale | Diam\u00e8tre nominal8 8 en service approximative | de service (bar) ou capacit\u00e9canalisation de transport1994 2960 1d'hydrocarbures DN400 m 8,5 bar Bee\n'Article 3La mise en arr\u00e9t d\u00e9finitif des ouvrages. est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9liminaire du pland'arr\u00eat d\u00e9finitif de mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9 en juillet 2025, dans le respect des d\u00e9coupagesrepr\u00e9sent\u00e9s en annexe du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des traitements d\u00e9crits ci-apr\u00e9s :Tron\u00e7on Localisation Points kilom\u00e9triques PK Traitement retenuPortion a\u00e9rienne situ\u00e9e sur le site Nettoyage, contr\u00f4les, \u00e9preuve2 011-016 ; , 'SPBA hydraulique puis d\u00e9mant\u00e9lementPortion enterr\u00e9e localis\u00e9e entre le3 . 016 - 1,652 |site SPBA et la RD10 Canalisation laiss\u00e9e en terre, apr\u00e8s3b Portion enterr\u00e9e traversant la RD10 1,65 - 1,675\u2014_ nettoyage, contr\u00f4les, \u00e9preuveSe Portion enterr\u00e9e localis\u00e9e sur le site 1,675 - 2,66 hydraulique puis inertage. parGPMB | remplissage avec un coulis cimentPortion enterr\u00e9e situ\u00e9e sur le site3d d'ORION 2,66 \u2014 2,84Portion a\u00e9rienne localis\u00e9e sur le site Nettoyage, contr\u00f4les, \u00e9preuve4. 2,84 - 2,88 . :.. [d'ORION hydraulique puis d\u00e9mant\u00e9lement\nArticle 4A l'issue de la mise en \u0153uvre des op\u00e9rations d'arr\u00eat d\u00e9finitif pr\u00e9vues dans le dossier d'arr\u00eat de mars2025 et compl\u00e9t\u00e9 en juillet 2025, sont supprim\u00e9es, pour les ouvrages de transport vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0\"du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les servitudes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 555-30 du Code de l'Environnement.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Amb\u00e8s (33). 6\nArticle 5Dans un d\u00e9lai maximal de trois mois \u00e0 compter de la fin des op\u00e9rations de mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifpr\u00e9vues dans le dossier pr\u00e9liminaire du plan d'arr\u00e9t d\u00e9finitif de mars 2025 et compl\u00e9t\u00e9 en juillet2025, la soci\u00e9t\u00e9 ORION transmet au service en charge du contr\u00f4le le dossier final \u00e9tabliconform\u00e9ment aux dispositions du guide GESIP n\u00b02006/03 r\u00e9vision juillet 2016 - Dispositionstechniques relatives \u00e0 l'arr\u00eat temporaire ou d\u00e9finitif d'exploitation ou au transfert d'usage d'unecanalisation de transport.Dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 555-29du code de l'environnement, la soci\u00e9t\u00e9 ORION informe leguichet unique de l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation de l'ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nArticle 6En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Gironde pendant unedur\u00e9e minimale d'un an, puis adress\u00e9 au maire de la commune d'Amb\u00e8s.\nArticle 7Cet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif deBordeaux :* par les tiers, personnes physiques ou morales dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sapublication ;* par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Dans ce d\u00e9lai, cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, qui prolongede deux mois le d\u00e9lai de recours contentieux.Le tribunal administratif de Bordeaux peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 8La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, le maire de la commune de Amb\u00e9s sontcharg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ORION.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 3 0 JUIL. 2025ini LOUIS 37OUS-Pr\u00e9fet, directeyr de Cabinet\nr\u00e9gory CRU\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Amb\u00e8s (33). 7\nSCoc/TONaeg1:GoyaSUDCIEDFUDSIQUSYoU)3REDCHOWFISONS|oNWholspeak\"niaAntoneue:moreBewsedquon|a5y-seeseemINVES(EE)Sequiy/epuansSUCEIEDpaiseulfUZuotHQ230uoyesijeues8;SpSUO\u00ceUOIL:9san6r4seanqiesoapAy,pyodsuesyopuonesyeue,LL8WVv(ol|CEAryeTTDMUSLLIDVIG)'UATOIOLSonenerbl3PARTSFISLOSTADS>POLUCOINCDBPTUVISASDEO842SiTTueUEUSSULUSULPJOEuote+\n235a39)FTFueGUEUEStLSOUSHODES.DESHSBTSNSSUSELee29aTWwSAINSLOLS|2\u20ac2\nTCH\u00a92705stupasueUsSTNStuWowsOFLaCeOTTE'wBaZ:Wu,eoGUOUsSSLSeussUTC:DTWEdSDeus282090suueuerUSM:ZDRSUEDFu898VUTegJOUC:L\nSUOSUO1}SAU919}IpSe]quequassidaZesANO,|apaje19u3891129:AXINNVY\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Amb\u00e8s (33). 8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant accord pr\u00e9alable \u00e0 la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif de\nl'exploitation par la soci\u00e9t\u00e9 ORION ENGIREERED CARBONS de la canalisation d'hydrocarbures en DN400. Commune de Amb\u00e8s (33). 9\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-07-03-00007\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant\nmodification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de\ntransport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES -\nBASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la commune de\nSaint Louis de Montferrand (33).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n10\nPREFET| DE LA GIRONDE _ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,pene de l'am\u00e9nagement et du logementFraternit\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL COMPL\u00c9MENTAIREportant modification des conditions d'exploiter pour la d\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m) de la. canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur leterritoire de la commune de Saint Louis de Montferrand (33);LE PR\u00c9FET DE LA GIRONDEOfficier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre 1\u00b0 du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22, R.555-24 et R.555-29.VU le code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV ;VU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 descanalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques;VU le porter \u00e0 connaissance, d\u00e9pos\u00e9 le 04 octobre 2023 et red\u00e9pos\u00e9 modifi\u00e9 le 14 novembre2024, par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA pour le projet TSOA Canal des Carmes - D\u00e9viation d'untron\u00e7on (360 m) de la canalisation DN 200 AMBES - BASSENS sur la commune de SaintLouis de Montferrand - D\u00e9partement de la Gironde ;VU les avis et observations formul\u00e9s dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivit\u00e9s et des organismes concern\u00e9s, \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 entrele 22 avril 2025 et le 22 mai 2025.VU la r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GAdu 02 juin 2025 aux remarques de la consultationadministrative ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine au Pr\u00e9fet de la Gironde en date du 1\u00b0 juillet 2025;CONSID\u00c9RANT que la modification a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de la canalisation ou du tron\u00e7on decanalisation concern\u00e9, avec tous les \u00e9l\u00e9ments utiles d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n11\nCONSID\u00c9RANT que la modification apport\u00e9e \u00e0 la canalisation transport de gaz naturel ouassimil\u00e9 en DN200 existante consiste \u00e0 reconstruire une nouvelle canalisation en d\u00e9viationde l'ancienne pour traverser le canal des Carmes en forage horizontal dirig\u00e9 (FHD) ;CONSID\u00c9RANT que les interventions dans les cours d'eau et les pr\u00e9cautionsen phasechantier (pr\u00e9l\u00e8vements et rejets) pr\u00e9sentent les conditions pour fixer des prescriptionscompl\u00e9mentaires dans les formes pr\u00e9vues par l'article R.555-22 visant \u00e0 prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires visant \u00e0 prot\u00e9ger lesint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il convientde compl\u00e9ter les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels pr\u00e9cit\u00e9s pour int\u00e9grer desprescriptions en mati\u00e8re de construction et d'exploitation d'un nouveau tron\u00e7on decanalisation ;CONSID\u00c9RANT que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soitpour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protectionde la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et desmonuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesuressp\u00e9cifiques reprises dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; |CONSID\u00c9RANT que les modifications sollicit\u00e9es n\u00e9cessitent de fixer des prescriptionscompl\u00e9mentaires conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement et dans les formes pr\u00e9vues au R.555-22 ;CONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant, le 27 juin 2025, quecelui-ci a transmis ses observations le 30 juin 2025 et que celles-ci ont \u00e9t\u00e9 prises en compte ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde;\nARRETE\nArticle1 : Objet de la modificationLes modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire visent \u00e0 la modification desinstallations existantes d\u00fbment autoris\u00e9es par la d\u00e9viation d'une canalisation.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans le cadre du projet de d\u00e9viation, modifie l'autorisation d'exploitationd\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA par :* la d\u00e9viation de la canalisation DN200 AMBES - BASSENS,+ la mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif d'exploitation de la partie d\u00e9vi\u00e9e de la canalisation DN200AMBES - BASSENS, \u00e0 la date de mise en service de l'ouvrage de remplacement,r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au porter-a-connaissance susvis\u00e9 \u00ab D\u00e9viation d'un tron\u00e7on(360 m) de la canalisation DN200 AMBES - BASSENS\u00bb red\u00e9pos\u00e9 modifi\u00e9 le 14novembre 2024, par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA.Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9 sont compl\u00e9t\u00e9es par celles dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n12\nArticle 2 : Description de l'ouvrage modifi\u00e9 et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne la d\u00e9viation de l'ouvrage de transport d\u00e9crit ci-apr\u00e8s :\nPression doteD\u00e9signation des benigveur Haine ext\u00e9rieur Sicarvatioakouvrages approximative : (diam\u00e8trede service ;nominal)- Tube acier L360 ME ou NE\u2014 Rev\u00eatement externe isolant en Glass FiberReinforced Plastic (GRP) pour le FHD ;- Rev\u00eatement externe isolant enpoly\u00e9thyl\u00e8ne pour le trac\u00e9 courant( tron\u00e7ons de raccordement au FHD) ;- Coefficient de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la pose: C ;\u2014 \u00c9paisseur nominale (mm) : 6,3 en trac\u00e9courant et 8 pour le FHD ;D\u00e9vintion dedi \u2014 Profondeur d'enfouissement : 1meanalization 2191 mm minimum (hors FHD) ; jusqu'a 10 m pour laDN200 AMBES 0,360 km 66,2 bar (DN 200) partie FHD;\u2014 BASSENS - pose de grillage avertisseurs sur lessegments hors FHD ;- \u00e9cartement de 1m minimum entre lacanalisation DN 200 AMBES-BASSENSTEREGA et DN 300 AMBES-BASSENS de lasoci\u00e9t\u00e9 SPBA ;- pose de dalles b\u00e9ton arm\u00e9 ( \u00e9paisseur :15cm) aux croisements entre les deuxouvrages DN 200 AMBES-BASSENS TEREGAet DN 300 AMBES-BASSENS de la soci\u00e9t\u00e9SPBA ;\nArticle 3 : Loi sur l'eauLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut \u00e9galement r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-2 du codede l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations,ouvrages, travaux et activit\u00e9s de l'article R. 214-1 du code de l'environnement :\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n13\nSondage, forage, ycompris les essais depompage, cr\u00e9ationde puits oud'ouvrage souterrain,non destin\u00e9 \u00e0 unusage domestique,ex\u00e9cut\u00e9 en vue de larecherche ou de lasurveillance d'eauxsouterraines ou envue d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vementtemporaire OUpermanent dans leseaux souterraines, ycompris dans lesnappesd'accompagnementde cours d'eau (D).\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 11 septembre2003 portantapplication du d\u00e9cret n\u00b096-102 du 2 f\u00e9vrier 1996et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables auxsondage, forage,cr\u00e9ation de puits oud'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 ducode del'environnement etrelevant de la rubrique111.0 de lanomenclature annex\u00e9eau d\u00e9cret n\u00b0 93-743du29 mars 1993 modifi\u00e9.\nSondage, forage, ycompris les essais depompage, cr\u00e9ationde puits ou d'ouvragesouterrain, nondestin\u00e9 \u00e0 un usagedomestique, ex\u00e9cut\u00e9en vue de larecherche ou de lasurveillance d'eauxsouterraines ou envue d'effectuer unpr\u00e9l\u00e8vementtemporaire oupermanent dans leseaux souterraines, ycompris dans lesnappesd'accompagnementde cours d'eau (D).Ass\u00e8chement, miseen eau,imperm\u00e9abilisation,remblais de zoneshumides ou demarais, la zoneass\u00e9ch\u00e9e ou mise eneau \u00e9tant :1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou\u00e9gale \u00e0 1 ha : (A)projet soumis \u00e0Autorisation.2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1ha, mais inf\u00e9rieure \u00e01 ha : (D) projetsoumis \u00e0D\u00e9claration.\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008pr\u00e9cisant les crit\u00e8res ded\u00e9finition et ded\u00e9limitation des zoneshumides en applicationdes articles L. 214-7-1 etR. 211-108 du code del'environnement\nchemins d'acc\u00e8s sur\nLes travauximpliqueront unaffouillement du solli\u00e9 \u00e0 la mise en placedes plateformes de_ forage et \u00e0l'am\u00e9nagement desune superficied\u00e9passant le seuild\u00e9claratif (6 150mi).Les incidences sur leszones humides neseront toutefois quetemporaires, limit\u00e9esaux 3 mois destravaux (r\u00e9alis\u00e9s enp\u00e9riode de basseseaux).Article 4 : Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif .En application de l'article R. 555-29 du code de l'environnement, la mise en arr\u00eat d\u00e9finitif desouvrages d\u00e9vi\u00e9s est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment : |* au dossier de demande d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Projet TSOA Canal des Carmes \u00bb dans sa version r\u00e9vis\u00e9e,dat\u00e9e du 14 novembre 2024;* aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA \u00e0 la suite de la consultation administrative.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n14\nLa mise a l'arr\u00eat d\u00e9finitif concerne les tron\u00e7ons d\u00e9crits ci-apr\u00e8s :\n| Canalisation DN 200 AMBES- BASSENS de 1965Communes Description Situation| Choix technique d'arr\u00eat d\u00e9finitif286 Tron\u00e7on BD du pk O au 286 |Enterr\u00e9e aintien dans le So! sans injection. . dans la canalisationSaint-Louis-de- 8 Tron\u00e7on DC du pk 286 au A\u00e9rienne D\u00e9pose du tron\u00e7on sur l'ouvrageMontferran 294 d'artT80 ron\u00e7on CA du pk 294 au Enterr\u00e9e Maintien dans le sol sans injection| 374 dans la canalisation\n3 tron\u00e7ons\nArticle 5 : Intervention d'un \u00e9cologueUn \u00e9cologue interviendra sur l'ensemble des zones susceptibles d'\u00eatre impact\u00e9es parle projet une semaine maximum avant toute intervention sur le chantier (plateformes delancement et r\u00e9ception, voies d'acc\u00e8s, tron\u00e7ons de canalisations en attente ainsi que la basevie).Un \u00e9cologue interviendra en amont de la phase de d\u00e9pose de la canalisationexistante afin de s'assurer de l'absence d'enjeux sur ces zones.Le rapport de suivi \u00e9cologique est tenu \u00e0 disposition de l'inspecteur en cas decontr\u00f4le. |L'\u00e9cologue, lors de ses interventions, identifie toute EEE.Toute personne pr\u00e9sente sur le chantier est avertie et veille \u00e0 ne pas diss\u00e9miner d'EEE aucours des travaux, ainsi que lors de l'entreposage des engins utilis\u00e9s.Si besoin, il conviendra de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9limination et \u00e0 l'enl\u00e8vement des esp\u00e8ces pr\u00e9sentessur site vers des \u00e9tablissements sp\u00e9cialis\u00e9s. Aucun d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux ne pourra \u00eatrefait sur ou \u00e0 proximit\u00e9 du site.En cas d'intervention \u00e0 proximit\u00e9 de milieux aquatiques ou zones humides, il conviendra des'assurer qu'aucune EEE (et aucun fragment de feuille, racine, tige) n'entre en contact avecl'eau (via engins, EPI, etc.).Article 6 : Rejets eaux d'exhauresLes autorisationsdes propri\u00e9taires des parcelles recevant les rejets des eaux d'exhaures sonttenues \u00e0 disposition de l'inspection en cas de contr\u00f4le.Article 7 : Distance minimale de poseUne distance minimale de 1 m\u00e8tre et la posede dalles isolantes PE est r\u00e9alis\u00e9e entre l'ouvragede la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA et l'ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 SPBA aux niveaux des croisements des deuxouvrages.Article 8 : Mise \u00e0 jour PSILe plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention est mis \u00e0 jour \u00e0 l'issue des travaux de construction pourint\u00e9grer les nouvelles zones d'interactions et les coordonn\u00e9es avec les autres r\u00e9seaux tiersconcern\u00e9s. |\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n15\nArticle 9 : Autres r\u00e9glementations applicablesLa pr\u00e9sente modification ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2. |Article 10 : Lieu d'implantationLa canalisation modifi\u00e9e sera construite dans le d\u00e9partement de la Gironde, sur le territoirede la commune de Saint-Louis-de-Montferrand.Article 11 : Modalit\u00e9s de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifi\u00e9Le tron\u00e7on de canalisation est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de produits chimiquesainsi que :\u00b0 au porter-a-connaissance susvis\u00e9, red\u00e9pos\u00e9 le 14 novembre 2024, et notamment auxpi\u00e8ces suivantes: le dossier de d\u00e9claration au titre de l'article R.214-1 et suivant ducode de l'environnement, r\u00e9vision 5 du 14 novembre 2024, et l'\u00e9tude de dangersmodificative r\u00e9vision 10 dat\u00e9e du 15 avril 2025 ;* au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-48 du codede l'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47du m\u00eame code qui seront transmis au service en charge du contr\u00f4le au plus tard avantla mise en service de l'ouvrage ; |\u00b0 aux r\u00e9ponses apport\u00e9es par TEREGA \u00e0 la suite de la consultation administrative.Article 12 : Modalit\u00e9s de mise en service du tron\u00e7on modifi\u00e9La mise en service des nouveaux ouvrages se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 554-45 du code de l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-7 du code de l'environnement, la d\u00e9claration au guichetunique des nouveaux ouvrages est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard 1 mois avant leur date de mise enservice.Article 13 : Composition du gazLa canalisation est autoris\u00e9e pour le transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 r\u00e9pondant auxprescriptions techniques d\u00e9finies aux articles R.433-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie.La composition du gaz transport\u00e9 sera telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets dommageablessur les canalisations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.Article 14 : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou dedemande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai, l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise enservice dans le d\u00e9lai de 5 ans. L'autorisation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e limit\u00e9e ouretir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 431-2 ducode de l'\u00e9nergie.Article 15 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'\u00c9tat de la Gironde\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n16\npendant une dur\u00e9e minimale d'un an. Il sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune deSaint-Louis-de-Montferrand.Article 16 : Voies et d\u00e9lais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra fairel'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux: ;\u2014 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,- par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la miseen service d'un projet de canalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance oul'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation, en raison des inconv\u00e9nients oudes dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 554-5 du code de l'environnement. :Article 17 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA, ainsiqu'\u00e0 la mairie de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand.\nBORDEAUX, le \u20143 ju 2095Le Pr\u00e9fet\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n17\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-03-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire portant modification des conditions d'exploiter pour la\nd\u00e9viation d'un tron\u00e7on (360 m ) de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9 DN200 AMBES - BASSENS situ\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Saint Louis de Montferrand (33).\n18\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-11-17-00020\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9\npublique prenant en compte la ma\u00eetrise des risques\nautour des cananlisations de transports de gaz\nnaturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits\nchimiques. Commune de L\u00e8ge Cap Ferret.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n19\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET \u2014 | : | de l'am\u00e9nagement et du logementwad LA GIRONDE | Nouvelle \u2014 AquitaineLibert\u00e9 | \u2014Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALinstituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise des risquesautour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produitschimiques |Communede L\u00e8ge-Cap-ferretLe Pr\u00e9fet de GirondeOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;- VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre V du livreV du code de l'environnement et portant r\u00e8glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations de transport de gaz :naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la\"ma\u00eetrisedes risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et deproduits chimiques surla commune de L\u00e8ge-Cap-Ferret :VU l'\u00e9tude de dangers du transporteur VERMILION en date du 29/03/2019 ; \u00a9VU l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique du transporteur VERMILION en date du 14 d\u00e9cembre 2022 ;VU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine en date du 31 ao\u00fbt 2023 ; : |VU l'avis \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde Gironde le 05 octobre 2023;CONSID\u00c9RANT que selon l'article L. 555-16du code de l'environnement, les canalisations de transport degaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution deservitudes d'utilit\u00e9 publique relatives \u00e0 la ma\u00eetrise de l'urbanisation en raison des dangers et desinconv\u00e9nients qu'elles pr\u00e9sentent ;CONSID\u00c9RANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisi\u00e8mealin\u00e9a de l'article L. 555-16, trois p\u00e9rim\u00e8tres \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels s'appliquent les dispositions en mati\u00e8re dema\u00eetrise de l'urbanisation sont d\u00e9finis; les crit\u00e8res de ces p\u00e9rim\u00e8tres sont d\u00e9termin\u00e9s par les risquessusceptibles d'\u00eatre cr\u00e9\u00e9s par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie,d'explosion ou d'\u00e9manation de produits toxiques, mena\u00e7ant gravement la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes.SUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Gironde,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n20\nARRETE :Article 1\u00b0: Canalisations et communes concern\u00e9esDes servitudes d'utilit\u00e9 publique (SUP) sont institu\u00e9es dans les zones d'effets g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les ph\u00e9nom\u00e8nesdangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport d\u00e9crites ci-apr\u00e8s, conform\u00e9mentaux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carte annex\u00e9e (\" au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les restrictionssuppl\u00e9mentaires fix\u00e9es par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou SUP3sont mises en \u0153uvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de camparoune obligatoire pour tout projet |dont l'emprise atteint la SUP1.\nNOTA: Dans les tableaux ci-dessous :'DO. PMS : Pression Maximale de Service de la canalisationO DN: Diam\u00e8tre Nominal de la canalisation.O Distances S.U.P: Distances en m\u00e8tres de part et d'autrede la canalisation d\u00e9finissant leslimites des zones concern\u00e9es par les servitudes d'utilit\u00e9 publique.En cas d'\u00e9cart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et larepr\u00e9sentation cartographique des SUP telle qu'annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les valeurs des tableauxfont foi, appliqu\u00e9es au trac\u00e9 r\u00e9el des canalisations concern\u00e9es.Nom de la commune : Lege-Cap-Ferret Code INSEE : 33236 |1) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (PETROLE BRUT)EXPLOITEES PAR LE TRANSPORTEUR:VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8resB.P. N\u00b0 5 \u2014 Route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEXOuvrages traversant la commune :i Longueur Distances res RERLu PMS dans la . e part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) DN commune Implantation . canalisation)en m\u00e9tres__. | SUP1 | SUP2 | suP3 |Courbey 1_d\u00e9p\u00f4t de \u00c0guagnot 50 150 4193 | Enterr\u00e9e 35 m 10 is 10m\nd\u00e9p\u00f4t de guagnot_courbey' 50 | 150 4254 Enterr\u00e9e 10m 10m 10m\nsm | 10m 10m5738 | Enterr\u00e9eRES de guagnot} '50 | 200\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n21\n80 5645 Enterr\u00e9e 10m | 10m | 10m21cep de guagnot_Lavergne\nOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :\na oe | Distances S.U.P. en m\u00e9tres (a partir de. installation)Nom de installation|. SUP1 | SUP2 | sup3 |Gare d\u00e9part de Courbey1_Guagnot |Gare d'arriv\u00e9e de Courbey1_ 35 m 10m 10mGuagnotChambre \u00e0 Vanne Courbey 4| \u2014\nD\u00e9part de Guagnot_Courbey1Arriv\u00e9e ade Guagnot_Courbey1 .[Chambre \u00e0 Vanne Courbey 4 \"om an 10mare d\u00e9part de Lavergne Guagno 35m 10m 40 |GGare d'arriv\u00e9e de Lavergne_Guagnot\n| D\u00e9part de Guagnot_LavergneGare d\u00e9part Guagnot_Lavergne 10m 10mArriv\u00e9e de Guagnot_Lavergne10m\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettederni\u00e9re : |N\u00e9ant\n2) CANALISATIONS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES (P\u00c9TROLE BRUT) EXPLOIT\u00c9SPAR LE TRANSPORTEUR [ANTENNE PARENTIS-AMBES] :VERMILION REP SASRecherche et Exploitation P\u00e9troli\u00e8res1762 route de Pontenx40161 PARENTIS-EN-BORN CEDEX\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n22\nOuvrages traversant la commune : Distances S.U.P (en m\u00e8treLongueuroo PMS. dans la . de part et d'autre de laNom de la canalisation (bar) . commune | \"Plantation canalisation)(en metres) | SUP1 | SUP2 | SUP3 |GUAGNOT_BERGANTON 55 197 | 18033 Enterr\u00e9e 90 15 40Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette derni\u00e8re :N\u00e9antInstallations annexes situ\u00e9es sur la commune :| Distances S.U.P. en m\u00e8tres (\u00e0 partir deNom de l'installation ae| SUP1() | SUP2 SUP3 || GUAGNOT | 4 0 | tT . 10 || RD CANAL DES ETANGS | 90 | 15 | 104: || RG GANS DES ETANGS | 90 | 15 | 10 || RD CANAL D'EQUILIBRE. | 90 | 15 . | 10 || | 90 i 15 | 10 |RG CANAL D'EQUILIBRE\nInstallations annexes non situ\u00e9es sur la commune, mais dont leszones d'effets atteiqnent cettederni\u00e8re:N\u00e9ant -Article 2 : Nature des constructions et am\u00e9nagements concern\u00e9es par ces dispositionsConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets: 8Servitude SUP1, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rencemajorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:La d\u00e9livrance d'un permis de construire relatif \u00e0 un \u00e9tablissement r\u00e9cevant du public susceptible de recevoir_ plus de 100 personnes ou \u00e0 un immeuble de grande hauteur et son ouverture est subordonn\u00e9e \u00e0 lafourniture d'une analyse de compatibilit\u00e9 ayant re\u00e7u l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis- d\u00e9favorable du transporteur, l'avis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te rendu au vu de l'expertise mentionn\u00e9e au Ill del'article R 555-31 du code de l'environnement.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n23\nL'analyse de sompatbilii\u00e9 est \u00e9tablie conformement aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014susvis\u00e9.Servitude SUP2, correspondant \u00e0 la zone d'effets l\u00e9taux (PEL) du ph\u00e9nom\u00e8ne dangereux de r\u00e9f\u00e9rencer\u00e9duit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d unimmeuble de grande hauteur est interdite.- Servitude SUP3, correspondant \u00e0 la zone d' effets l\u00e9taux significatifs (ELS) \u00abdu ph\u00e9nomene dangereux der\u00e9f\u00e9rence r\u00e9duit au sens.de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:L'ouverture d'un \u00e9tablissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'unimmeuble de grande hauteur est interdite.\nArticle 3 :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, les maires informent le transporteur detoute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme op\u00e9rationnel ou de permis d'am\u00e9nagerConcernant un projet situ\u00e9 dans l'une des zones d\u00e9finies \u00e0 l'article2.Article4 :Les servitudes institu\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont annex\u00e9es aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concern\u00e9es conform\u00e9ment aux articles L. 151-43, L. 153-60, L. 161-1 et L..163-10 du code de l'urbanisme.Article 5 :Le \u2014 arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 2021 susvis\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des .actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de Gironde, puis adress\u00e9 au maire de la communede L\u00e8ge-Cap-ferret.Article 7: Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Bordeaux dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. .Article 8: Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Gironde, le maire de la commune de L\u00e9ge-cap-ferret, le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Gironde, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de |' application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera adress\u00e9e au directeur de la soci\u00e9t\u00e9 Vermilion.\nFait \u00e0 Bordeaux, le /#/M JegLe Pr\u00e9fet\nA AL WRU)\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale\nAurore Le Bonnec\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n24\n(1) La carte annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre consult\u00e9e dans les services de :. + la pr\u00e9fecture de la Gironde,+ la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine*__ l'\u00e9tablissement public comp\u00e9tent ou la mairie concern\u00e9eANNEXE: Plan au 1/25 000\u00b0\"\u00b0\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n25\nWyONSVERMILION SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AUTOUR DES CANALISATIaa 4 a DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSE\nL Fo \u00ff7 SETSSE -\u2014eSNRA \u2014a\n= 22 \"\u00a5en2\u00bb f# porta2$Limites SUP1 /Vermilion'Limites des communes1CR UE  jkilom\u00e8tres j MES\u00c9chelle 1:25 000 ae ln\ntl\nnr.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n26\npearS CANALISATIONS\nQ\nSERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE AUTOUR DE\nx\u00f9\n2Q\n\u00f9\nofDE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES\nLimites SUP1Ul\nVermilionLimites des communes1CEkilom\u00e8tres\u00c9chelle 1:25 000\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n27\nHKrs\n;8)rogtQ+.20\u00e0Ouh3TeLo,&weHEIs:NSNESNSwt!MbSVPauEogEd1ee25-53olANpusosTRISHDog#2.1494-d09-aB97apjaSPAVPSB1OSSaidSapHISAMDNaruasay\n=\n000S2:Lajjeu23S21}aWO|r}L0SSUNWWWODsapsurf]!LdNsSe}uurcii\u00c0f~&nn\u00c0$9}o*iat(6Ry\nAJ\n9i\u00e8\u00e0\ni\nEee)ftneLte.Ffexi6if\"\u00e0\"hvESxi_TM\naedoyougapKC\u00a9J=,SungWeswtoeilot?j:JE.rs\u00c0:{MagerA9ayAS#\\iPATES-Swwf3NDyaa1h5QE=#1Dfr\"._1tsMiteCC#.=3;By\n%\n}Hl.{|&\u00bbDh+s4~aHzsQf.a49S#2ASF6,fiiu\nrsos:cs#E\u00eb|=2idieafaSMe\"ae'2Le:eeA:aesse[aCs,}frA;2\n'|ot\n:::Avi\n\u00c0|cB:\"\u00e0,4ory200!EN31111100Saan1AyAS|Re:Vu,ee|&;ek:SEAL'ol\n\"ISeae.aNe(AAteveResalenal3WATSNO\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-11-17-00020 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique prenant en compte la ma\u00eetrise\ndes risques autour des cananlisations de transports de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Commune de L\u00e8ge Cap\nFerret.\n28\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-02-02-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code\nde l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Atlas D\u00e9molition\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\nCode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Atlas D\u00e9molition 29\nep Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDe HP GIRONDE Nouvelle \u2014 Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'EnvironnementLe Pr\u00e9fet de la Gironde\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-4,R. 554-7, R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU le courtier REGAZ du 28/10/2022 portant \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, de la r\u00e9alisation de travaux en date du 03/10/2022 a proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau dedistribution de gaz effectu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS DEMOLITION 33, ex\u00e9cutante destravaux ;VU le courrier de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 01/12/2022 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 554-37 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de larue Jean Jaur\u00e8s, sur la commune de Villenave d'Ornon (33), de l'amende susceptible de lui\u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le rapport de la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 26/01/2023 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS D\u00c9MOLITION 33 est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s\u00e0 proximit\u00e9 de la rue Jean Jaur\u00e8s, sur la commune de Villenave d'Ornon (33) ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cutant des travaux a effectu\u00e9 des travaux \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seaude gaz souterrain REGAZ, avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation enapplication des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS D\u00c9MOLITION 33 n'est pas en mesure de pr\u00e9senterles \u00e9l\u00e9ments justifiant qu'elle a adress\u00e9 une d\u00e9claration d'intention de commencementde travaux (DICT) \u00e0 l'exploitant du r\u00e9seau de gaz, dont l'implantation est touch\u00e9e parl'emprise des travaux ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de gaz souterrains,avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation est susceptible de donner lieu ala mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-7\u00b0 du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSID\u00c9RANT'que l'ex\u00e9cutant des travaux n'a pas formul\u00e9 d'observation sur l'amendesusceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\n* 1/2\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\nCode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Atlas D\u00e9molition 30\nARRETE\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATLASD\u00c9MOLITION 33, dont le si\u00e8ge social est sis 6 Chemin de Borie - 33270 BOULIAC, n\u00b0 SIRET513 502 906 00078 conform\u00e9ment au 7\u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnementpour l'ex\u00e9cution de travaux le 03/10/2022, \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de gaz souterrain, \u00e0proximit\u00e9 de la rue Jean Jaur\u00e8s, sur la commune de Villenave d'Ornon (33), avant d'avoirobtenu des informations sur sa localisation.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.\nArticle 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre_d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent ladate \u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nArticle 3 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques comp\u00e9tent, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs del'environnement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ATLAS D\u00c9MOLITION 33.\nBordeaux, le + 4 FE, GYLe Pr\u00e9fet,\nr d\u00e9l\u00e9gation,{Pour le Pr\u00e9fe L\u00e9n\u00e9raleAurore Le BONNEC\n2/2\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\nCode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 Atlas D\u00e9molition 31\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2023-02-02-00010\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code\nde l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD Ouest\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\nCode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD Ouest 32\nREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,rai GIRONDE de l'am\u00e9nagement et du logement\u00c9galit\u00e9 Nouvelle \u2014 AquitaineFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'EnvironnementLe Pr\u00e9fet de la GirondeVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-4, R. 554-7,R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ; . :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 f\u00e9vrier 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9de certains ouvrages souterrains, a\u00e9riens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arr\u00eat\u00e9s relatifs\u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 des r\u00e9seaux et approbation d'une version modifi\u00e9e desprescriptions techniques pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement,notamment son article 3;VU le fascicule 2 du guide d'application de la r\u00e9glementation anti-endommagement intitul\u00e9\u00ab guide technique des travaux\u00bb, dans sa version 3 de septembre 2018, approuv\u00e9 enapplication des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, par l'article3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 octobre 2018 ;VU le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ, en date du 28 octobre 2022 portant a la connaissancede la DREAL Nouvelle-Aquitaine, un endommagement avec fuite sur son r\u00e9seau dedistribution de gaz survenu lors de travaux non d\u00e9clar\u00e9s, le 19 septembre 2022, au 14 rueJules Guesde, sur la commune de FLOIRAC (33) et caus\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD-OUEST,ex\u00e9cutante des travaux;VU la d\u00e9claration d'intention de commencement de travaux (DICT) n\u00b02022022804483D\u00e9tablie aupr\u00e9s de REGAZ en date du 28 f\u00e9vrier 2022 ;VU les courriers de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 29/11/2022 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.554-37 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux, de l'amende susceptible de lui\u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le rapport de' la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 30/01/2023 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD-OUEST est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s au 14rue Jules Guesde, sur la commune de FLOIRAC (33) ;\n1/3\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\nCode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD Ouest 33\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD-OUEST a endommag\u00e9 le 19 septembre 2022 ler\u00e9seau REGAZ \u00e0 la suite de ses travaux r\u00e9alis\u00e9s au 14 rue Jules Guesde, sur la commune deFLOIRAC (33);CONSIDERANT que la validit\u00e9 de la d\u00e9claration DICT \u00e9tablie le 28 f\u00e9vrier 2022 \u00e9tait \u00e9chue ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cutant de travaux n'avait pas renouvel\u00e9 sa d\u00e9claration DICT et qu'iln'avait donc pas en sa possession les plans mis \u00e0 jour de l'exploitant du r\u00e9seau de gazlorsqu'il a endommag\u00e9 un ouvrage de la soci\u00e9t\u00e9 REGAZ le 19 septembre 2022;CONSID\u00c9RANT l'absence de r\u00e9union p\u00e9riodique entre l'exploitant de r\u00e9seaux sensibles etl'ex\u00e9cutant de travaux sur ce chantier ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 554-33 du code de l'environnement, lerenouvellement de la DICT est obligatoire :\u00absi les travaux annonc\u00e9s dans la DICT ne sont pas entrepris dans le d\u00e9lai de 3 mois \u00e0compter de la date de la consultation du guichet unique \u00ab construire sans d\u00e9truire \u00bb,* en cas d'interruption des travaux sup\u00e9rieure \u00e0 3 mois,* sila dur\u00e9e des travaux d\u00e9passe 6 mois, ou si le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution des travaux d\u00e9passecelui annonc\u00e9 dans la d\u00e9claration, \u00e0 moins que des r\u00e9unions p\u00e9riodiques n'aient \u00e9t\u00e9planifi\u00e9es entre les parties d\u00e8s le d\u00e9marrage du chantier.CONSID\u00c9RANT que le paragraphe 1.2 du fascicule 2 intitul\u00e9 \u00ab guide technique des travaux \u00bbapprouv\u00e9 en application \u00e0 l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit quel'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alise les travaux conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 sa propreanalyse de risques \u00e0 partir des informations qui lui sont communiqu\u00e9es par le responsablede projet et par les exploitants d'ouvrages;CONSID\u00c9RANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de pr\u00e9vention lors destravaux \u00e9dict\u00e9es par l'article R. 554-29 du code de l'environnement, les techniques detravaux, ainsi que les modalit\u00e9s de leur mise en \u0153uvre que l'ex\u00e9cutant de travaux pr\u00e9voitd'appliquer \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages en service pour tous travaux ou investigations entrantdans le champ du chapitre IV, doivent assurer la conservation et la continuit\u00e9 de service desouvrages \u00e0 proximit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la r\u00e9alisation de travaux, \u00e0 proximit\u00e9 d'un ouvrage mentionn\u00e9 \u00e0 l'articleR. 554-2 du code de l'environnement, sans avoir pr\u00e9par\u00e9 ou mis en \u0153uvre les travaux dans lerespect des exigences de l'article R. 554-29 de ce m\u00eame code, est susceptible de donner lieu\u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;CONSID\u00c9RANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de lar\u00e9glementation relative aux travaux \u00e0 proximit\u00e9 .des r\u00e9seaux, vis\u00e9 \u00e0 l'article R.554-29 duCode de l'Environnement, est susceptible de donner lieu \u00e0 la mise en \u0153uvre des sanctionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-10\u00b0 du Code de l'Environnement, soit une amende de1 500 euros ;\n213\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\nCode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD Ouest 34\nCONSIDERANT que cet incident aurait pu avoir des cons\u00e9quences plus graves pour lespersonnes et les biens situ\u00e9s dans un environnement proche ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cutant des travaux n'a pas formul\u00e9 d'observation sur l'amendesusceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e ;SUR PROPOSITION de Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\nARR\u00caTEArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1 500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COLASSUD-OUEST, sis 126 rue \u00c9mile Combes - 33270 FLOIRAC, n\u00b0 SIRET 329 405 211 00015conform\u00e9ment au 10 \u00b0 de l'article R. 554-35 du code de l'environnement, pour l'ex\u00e9cutionde travaux r\u00e9alis\u00e9s le 19 septembre 2022, \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de gaz souterrains au 14rue Jules Guesde, sur la commune de FLOIRAC (33), sans avoir mis en \u0153uvre les travaux dansle respect des exigencesde l'article R. 554-29 du code de l'environnement.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.Article 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mols qui suivent la date\u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.Article 3 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques comp\u00e9tent, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnementplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD-OUEST.\nBordeaux, |e =). 9. FEY. 9993Le Pr\u00e9fet,> sx | i FePontae eet par d\u00e9l\u00e9gation| F (Cietalre G\u00e9n\u00e9r alek \u00e0ms  Ne\n3/3 Aurore LSlBONNEC\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2023-02-02-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\nCode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 COLAS SUD Ouest 35\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2022-11-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende\nadministrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du code\nde l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION.\nCommune d'Arcachon.\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. 36\nE i Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE LA GIRONDE Nouvelle - AquitaineLibert\u00e9 |featFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALprescrivant une amende administrativepr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du Code de l'EnvironnementPr\u00e9f\u00e8te de la Gironde\nVU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-2, L. 554-4,R. 554-7, R. 554-27, R. 554-35, R. 554-36 et R. 554-37 ;VU le courrier GRDF du 17/03/2022 portant \u00e0 la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, un endommagement, le 21/01/2022, du r\u00e9seau de distribution de gaz a la suitede travaux effectu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION, ex\u00e9cutante des travaux ;VU le courrier de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine en date du 30/05/2022 informant, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR. 554-37 du code de l'environnement, l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du 197boulevard de la Plage, sur la commune d'Arcachon (33), de l'amende susceptible de lui\u00eatre inflig\u00e9e et du d\u00e9lai dont il dispose pour formuler ses observations ;VU le rapport de la Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et duLogement Nouvelle-Aquitaine en date du 09/09/2022 ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION est l'ex\u00e9cutant des travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0proximit\u00e9 du 197 boulevard de la Plage, sur la commune d'Arcachon (33);CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cutant des travaux a effectu\u00e9 des travaux \u00e0 proximit\u00e9 du r\u00e9seau. de gaz souterrain GRDF, avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation enapplication des articles R. 554-24 et R. 554-25 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION n'est pas en mesure de pr\u00e9senter les\u00e9l\u00e9ments justifiant qu'il a adress\u00e9 une d\u00e9claration d'intention de commencement detravaux (DICT) \u00e0 l'exploitant du r\u00e9seau de gaz dont l'implantation est touch\u00e9e parl'emprise des travaux ;CONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION n'a pas formul\u00e9 d'observation surl'amende susceptible de lui \u00eatre inflig\u00e9e, dans le d\u00e9lai d'un mois dont il disposait \u00e0compter du 30/05/2022, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 554-37 du code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que l'ex\u00e9cution de travaux \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de gaz souterrain,avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation est susceptible de donner lieu \u00e0la mise en \u0153uvre des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.554-35-7\u00b0 du code del'environnement, soit une amende de 1 500 euros ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Gironde.\n1/2\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. 37\nARRETE\nArticle 1 - Ex\u00e9cutant de travaux vis\u00e9 par l'amendeUne amende administrative d'un montant de 1500 euros est inflig\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FABCONSTRUCTION, dont le si\u00e8ge social est sis 16 rue Alfred Sauvy - 31270 CUGNAUX, n\u00b0SIRET 514 894 153 00030 conform\u00e9ment au 7\u00b0 de l'article R. 554-35 du code del'environnement pour l'ex\u00e9cution de travaux le 21/01/2022, \u00e0 proximit\u00e9 d'un r\u00e9seau de gazsouterrains \u00e0 proximit\u00e9 du 197 boulevard de la Plage, sur la commune d'Arcachon (33),avant d'avoir obtenu des informations sur sa localisation.\u00c0 cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu imm\u00e9diatementex\u00e9cutoire aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale des finances publiques comp\u00e9tente.Article 2 - D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Bordeaux,par la soci\u00e9t\u00e9 concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois qui suivent ladate \u00e0 laquelle celui-ci lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9. |Article 3 \u2014 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques comp\u00e9tent, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs del'environnement plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION.Bordeaux, le 15 NOY, 2022\n2/2\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2022-11-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant une amende administrative pr\u00e9vue par l'article R. 554-35 du\ncode de l'Environnement, soci\u00e9t\u00e9 FAB CONSTRUCTION. Commune d'Arcachon. 38\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n33-2025-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 39\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40)\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de Gironde\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nR\u00e9f. DBEC : n\u00b0 012/2025\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des\nesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9s d'extinction et\ndont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du\nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juin 2023 portant autorisation d'ouverture du centre de soins d'animaux de la\nfaune sauvage Paloume,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2021 portant d\u00e9livrance d'un certificat de capacit\u00e9 en faveur de Mme Laura\nLabarthe pour la pratique des soins aux animaux de la faune sauvage,\n2, esplanade Charles-de-Gaulle\nCS 41397 \u2013 33077 Bordeaux Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.gironde.gouv.fr 1/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 40\nVU la demande de d\u00e9rogation d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2024 par le centre de sauvegarde de Paloume,\nVU l'avis favorable en date du 15 mai 2024 du Conseil National de la Protection de la Nature,\nVU la consultation du public conduite du 13 d\u00e9cembre 2024 au 5 janvier 2025 via le site internet\nde la DREAL Nouvelle-Aquitaine ,\nCONSID\u00c9RANT  la  demande  formul\u00e9e  de  transport  et  les  activit\u00e9s  envisag\u00e9es  par  le  centre  de\nsauvegarde Paloume, il n'existe pas d'autre solution satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que le projet port\u00e9 par le centre de soins de la faune sauvage  de  Paloume, s'inscrit\ndans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage,\nSUR PROPOSITION de la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes,\nARR\u00caTENT\nArticle 1\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Mme  Laura LABARTHE \u2013 responsable capacitaire, ainsi que les\nautres convoyeurs de faune sauvage d\u00e9sign\u00e9s par Mme Laura LABARTHE, personnels du centre de soins\nPaloume situ\u00e9 149 chemin des Faisans \u2013 40120 Pouydesseaux.\nLa capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles \u00e9labor\u00e9s par le centre de soins pour la\nmanipulation, transport, la d\u00e9tention et le rel\u00e2cher des sp\u00e9cimens. Elle est en charge de la formation\ndes b\u00e9n\u00e9voles-relais et du suivi de leurs comp\u00e9tences.\nArticle 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLes esp\u00e8ces concern\u00e9es par cette d\u00e9rogation sont l'ensemble des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour lesquelles le\nCentre de soins b\u00e9n\u00e9ficie d'une autorisation d'ouverture conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.413-3 du code de\nl'environnement, \u00e0 l'exception des esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juillet 1999 modifi\u00e9.\nPour  les  esp\u00e8ces  pr\u00e9-cit\u00e9es  vis\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9,  la  capacitaire\nMme Laura L ABARTHE est autoris\u00e9e \u00e0 les transporter vers un centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 qui p eut les\nprendre en charge de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.\nArticle 3\u00a0: Op\u00e9rations autoris\u00e9es\nLes op\u00e9rations autoris\u00e9es sont\u00a0:\n\u2013 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s vers le centre de soins pour les esp\u00e8ces pour lesquelles le\ncentre est autoris\u00e9\u00a0;\n\u2013 le  transport vers le lieu de rel\u00e2cher  pour les esp\u00e8ces pour lesquelles le centre est autoris\u00e9 \u00a0 -\nexcept\u00e9 pour la Tortue d'Hermann Testudo hermanni et la Tortue grecque Testudo graeca ;\n\u2013 le transport vers un cabinet v\u00e9t\u00e9rinaire\u00a0;\n\u2013 le  transport  vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (mus\u00e9um d'histoire\nnaturelle) \u00e0 des fins scientifiques de conservation\u00a0;\n2/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 41\n\u2013 le transport des sp\u00e9cimens bless\u00e9s  vers un autre centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 et autoris\u00e9 pour les\nesp\u00e8ces pour lesquelles les deux centres sont autoris\u00e9s.\nLe lieu de rel\u00e2cher est situ\u00e9 au plus pr\u00e8s du lieu de collecte.\nLe  territoire  de  transport  est  constitu\u00e9  des  d\u00e9partements  du  Gers,  Landes,  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, Lot-et-Garonne et Gironde.\nPour les esp\u00e8ces relevant d'un Plan National d'actions (PNA), les conditions de rel\u00e2cher doivent \u00eatre\npr\u00e9alablement valid\u00e9es par\u00a0:\n- l'op\u00e9rateur du PNA dans la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ou \u00e0 d\u00e9faut l'op\u00e9rateur national et\n- la DREAL coordinatrice du PNA.\nPour les individus de Tortue d'Hermann, le rel\u00e2cher dans la nature n'est pas autoris\u00e9. Les individus sont\ntransf\u00e9r\u00e9s vers des \u00e9tablissements habilit\u00e9s pour leurs d\u00e9tentions. Les d\u00e9cisions de transfert se font au\ncas par cas par la DREAL Nouvelle-Aquitaine en concertation avec la coordinatrice du PNA.\nLe centre de soins Paloume est autoris\u00e9 \u00e0 la d\u00e9tention des esp\u00e8ces vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 .\nLes sp\u00e9cimens d\u00e9tenus le sont dans les limites des capacit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 portant ouverture du\ncentre de soins.\nL'\u00e9tablissement est soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles de\nfonctionnement et aux caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins\nsur les animaux de la faune sauvage. \nIl est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les soins et pr\u00e9l\u00e8vements n\u00e9cessaires et \u00e0 transporter ou faire transporter \u00e0 son\ninitiative les pr\u00e9l\u00e8vements biologiques vers les laboratoires int\u00e9ress\u00e9s.\nArticle 4\u00a0: Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029.\nArticle 5\u00a0: Bilan\nLe bilan annuel des activit\u00e9s du centre de soins doit \u00eatre fourni \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Ce\nbilan doit pr\u00e9ciser les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les effectifs recueillis et, pour chaque sp\u00e9cimen, le lieu de\ncollecte et le lieu de rel\u00e2cher.\nArticle 6\u00a0: Sanctions\nLe  non-respect  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  puni  des  sanctions  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  L.415-3  du  code  de\nl'environnement.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter\nde sa notification, aupr\u00e8s de la juridiction comp\u00e9tente.\n3/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 42\nLa Cheffe du D\u00e9partement :Biodiversit\u00e9, Esp\u00e8ces et Connaissance\nMarie BASTIAT\npe\nArticle 8 : Ex\u00e9cution\nLes  Secr\u00e9taires  G\u00e9n\u00e9raux  des  pr\u00e9fectures  des  Landes,  de  la  Gironde,  du  Lot-et-Garonne  et  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et le Directeur r\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nde Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nqui est publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes, de la Gironde, du Lot-et-\nGaronne et des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et notifi\u00e9 au permissionnaire, et dont une copie est transmise\npour information \u00e0 :\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations des Landes,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\n- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations de la Gironde,\n-  Monsieur le Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection\ndes Populations du Lot-et-Garonne,\n-  Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,\n-  Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Landes,\n- Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\n-  Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  du Lot-et-\nGaronne,\n- Monsieur le Chef du service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de la Gironde.\nBordeaux, le 9 septembre 2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet de la Gironde et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Pr\u00e9fet du Lot-et-Garonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur r\u00e9gional et par d\u00e9l\u00e9gation\n4/4\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\nCentre de soins Paloume (40) 43\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-09-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI,\npr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la\nzone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du\nd\u00e9partement de la Gironde.\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde.\n44\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e92e LA GIRONBE et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 duportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI,pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chancesaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest,pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU la loi organiquen\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 2006-396 du 31 mars 2006 modifi\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ;VU la loi n\u00b0 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde.\n45\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1621 du 22 d\u00e9cembre 2005 relatif aux pr\u00e9fets d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour l'\u00e9galit\u00e9 deschances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1646 du 27 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9 d\u00e9signant les d\u00e9partements dans lesquels estnomm\u00e9 un pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances ; |VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. \u00c9tienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Nicolas HESSE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et las\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2025 portant nomination de M. Fran\u00e7ois DRAP\u00c9 secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Gironde ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 al'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU la lettre de mission de Monsieur le pr\u00e9fet Etienne GUYOT \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pourl'\u00e9galit\u00e9 des chances Bachir BAKHTI ;\nARR\u00caTEArticle premier: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9des chances, \u00e0 l'effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, requ\u00eates, m\u00e9moires,correspondances et documents relatifs \u00e0 l'exercice de ses attributions dans les mati\u00e8res suivantes :1. Politique de la ville :* _ Contrats de ville et programmes associ\u00e9s cibl\u00e9s vers les quartiers prioritaires de la politique dela ville (QPV) ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr2/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde.\n46\nMise en ad\u00e9quation de la g\u00e9ographie prioritaire avec les r\u00e9seaux de l'\u00e9ducation prioritaire (REP)de l'\u00e9ducation nationale ;Pr\u00e9vention sp\u00e9cialis\u00e9e, adultes relais, postes du fonds de coop\u00e9ration de la jeunesse et del'\u00e9ducation populaire (FONJEP) ;Formation laicit\u00e9 en externe ;Co-instruction des projets du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance (FIPD) endirection des quartiers prioritaires en lien avec le directeur de cabinet, en charge de ce fond;Mobilisation des dispositifs de droit commun au profit des QPV ;Gestion du budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) 147 et dotation politique de la ville enlien avec les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement concern\u00e9s par les QPV (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et sous-pr\u00e9fet de Libourne);2. Logement et urbanisme :Suivi des op\u00e9rations de l'agence nationale pour la r\u00e9novation urbaine (ANRU), en lien avec ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) ;Mobilisation des fonds de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) sur les copropri\u00e9t\u00e9sd\u00e9grad\u00e9es dans les QPV en lien avec le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral ;3. Insertion, emploi et d\u00e9veloppement \u00e9conomique :Suivi de la politique de l'emploi et suivi de la feuille de route du comit\u00e9 d\u00e9partemental et descomit\u00e9s locaux ;Coordination des travaux entre France Travail et le conseil d\u00e9partemental (inscription,orientation, parcours d'accompagnement, activit\u00e9) ;D\u00e9veloppement des structures et clauses d'insertion ;Economie sociale et solidaire ;D\u00e9clinaison des contrats locaux de solidarit\u00e9 en lien avec la commissaire a la pauvret\u00e9 et ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) ;Mobilisation des dispositifs de droit commun en mati\u00e8re d'emploi et d'insertion ;Mobilisation des structures d'insertion ;4. Coh\u00e9sion sociale :Politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers en France ;Commissions de surendettement ;C\u00e9r\u00e9monies de naturalisation ;Gestion des relations avec les associations ;Commission d'attribution du fonds de d\u00e9veloppement pour la vie associative (FDVA) ;Suivi du BOP 104 en lien avec la DDETS et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales(SGAR);H\u00e9bergement d'urgence ;Suivi des BOP 177 et 303 en lien avec la DDETS ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr3/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde.\n47\n* Suivi du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement et l'h\u00e9bergement de personnesd\u00e9favoris\u00e9s (PDLHPD) ;5. Jeunesse :\u00a2 D\u00e9ploiement du service national universel (SNU) et services civiques ;* Lutte contre l'\u00e9vitement scolaire ;6. Famille :\u00b0 Dispositifs d\u00e9di\u00e9s aux publics en difficult\u00e9, dont le d\u00e9veloppement des actions parentalit\u00e9, enlien avec la directrice de la caisse d'allocations familiales ;7. Lutte contre les discriminations :+ \u00c9galit\u00e9 femmes-hommes, en lien avec la direction r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9entre les et les hommes (DRDFE) et la direction d\u00e9partementale aux droits des femm\u00e9s et \u00e0l'\u00e9galit\u00e9 entre les et les hommes (DDDFE) ;* Politique du handicap, en lien avec le sous-pr\u00e9fet de Blaye (r\u00e9f\u00e9rent);+ Acc\u00e9s aux droits;* Comit\u00e9 op\u00e9rationnel de lutte contre le racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBTd\u00e9partemental (CORAHD), suivi des cr\u00e9dits de la d\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 la lutte contrele racisme, l'antis\u00e9mitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et gestion du BOP 129;Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 H\u00e9l\u00e8ne KRISTOF-CRUVEILHER, cheffe decabinet, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :Gestion financi\u00e8re du BOP 129 :- expression des besoins pour le BOP 129,- constatation du service fait,- d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demande de subvention,- les arr\u00eat\u00e9s et conventions de subventions d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme H\u00e9l\u00e8ne KRISTOF-CRUVEILHER, la d\u00e9l\u00e9gation designature sera exerc\u00e9e, pour la gestion du BOP 129, par Mme Selma SOYCAN, assistante.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle DETALLE, responsable de lamission politique de la ville, \u00e0 l'effet de signer tous actes et d\u00e9cisions dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :Gestion financi\u00e8re du BOP 147 :- expression des besoins pour le BOP 147,- constatation du service fait,- d\u00e9cision d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demande de subvention,- les arr\u00eat\u00e9s et conventions de subventions d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 90 000 euros.\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr4/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde.\n48\nEmplois aid\u00e9s par l'\u00c9tat :- conventions d'attribution de postes d'adulte-relais,- d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 ou de rejet de demande de poste d'adulte-relais.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Christelle DETALLE, la d\u00e9l\u00e9gation de signature seraexerc\u00e9e, pour la gestion du BOP 147, par Mme S\u00e9verine FRANCOIS, gestionnaire.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 45 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, sa suppl\u00e9ance est exerc\u00e9e de plein droit parle pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, sans aucune restriction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, et du pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9, la suppl\u00e9ance est exerc\u00e9e par le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9des chances, pour l'ensemble des attributions et comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement sans aucunerestriction.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde, du pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, la suppl\u00e9anceest exerc\u00e9e par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture pour l'ensemble des attributions etcomp\u00e9tences du pr\u00e9fet de d\u00e9partement sans aucune restriction.Article 5: Pour permettre la mise en \u0153uvre des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans le progicielCHORUS et dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE, il est confi\u00e9 aux agents dont lesnoms figurent dans la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le soin d'accomplir les actes de gestion etd'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes relevant des programmes budg\u00e9taires mentionn\u00e9s danscette liste.Article 6 : \u00c0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature du24juin 2025 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.Article 7 : M. le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances et M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture dela Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Gironde.\nBordeaux, le fq SEP. 2075Le pr\u00e9fet,\n\u00c9tie EGUYOT 4er PA2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr5/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde.\n49\nAnnexe - Liste des agents autoris\u00e9s \u00e0 exercer et \u00e0 accomplir,dans l'application minist\u00e9rielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUSles actes n\u00e9cessitant la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire\nProgrammesAgents habilit\u00e9s licenceChorus budg\u00e9taire RUO Agents habilit\u00e9s Chorus formulaires\nPolitique de laville :BOP 147\nMme Christelle DETALLEMme Christelle DETALLEMme S\u00e9verine FRAN\u00c7OIS\nDILCRAH :BOP 129Mme H\u00e9l\u00e8ne KRISTOF-CRUVEILHERMme H\u00e9l\u00e8ne KRISTOF-CRUVEILHERMme Selma SOYCAN\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr6/6\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-09-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 09 septembre 2025\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bachir BAKHTI, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\npr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Gironde.\n50\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2025-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation\nportuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du\nGrand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du\npaquebot de croisi\u00e8re ILMA (IMO 9967586)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9rogation temporaire au plan de s\u00fbret\u00e9 de\nl'installation portuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisi\u00e8re ILMA\n(IMO 9967586)\n51\nPREFET CabinetLA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9 Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civileFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du : 9 SEP. 2995portant d\u00e9rogation temporaire au plan de s\u00fbret\u00e9 de l'installation portuaire\u00abBassens \u2014 quai marchandises diverses \u00bb du Grand port maritime de Bordeauxlors de l'escale du paquebot de croisi\u00e8re ILMA (IMO 9967586)Le Pr\u00e9fet de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive europ\u00e9enne 2005/65/CE du 26 octobre 2005 relative \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 desports ;VU la directive du parlement et du conseil europ\u00e9en n\u00b02005/65/CE du 26 octobre 2005, relative \u00e0l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des ports ;VU le code des transports ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1756 du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ports maritimes ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;VU ile d\u00e9cret n\u00b0 2007-476 du 29 mars 2007 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 du Transport maritime et desop\u00e9rations portuaires ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2007 fixant la liste des ports soumis au r\u00e8glement UE 725/2004 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 ao\u00fbt 2021 fixant la liste des ports pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5332-18 du codedes transports ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 avril 2024 fixant les taux de contr\u00f4le des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0l'entr\u00e9e des zones d'acc\u00e8s restreint des installations portuaires du port de Bordeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 19 avril 2024 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9 desinstallations portuaires n\u00b0 501 et 516 (FRBOD-0001 et FRBOD-0016) de Bordeaux Rive Gauche ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 avril 2024 portant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9de l'installation portuaire n\u00b0 502 (FRBOD-0002) \u00abBassens \u2014 quai \u00e0 marchandises diverses\u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 mai 2024 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation de l'installation portuaire \u00b0502(FRBOD- 0002 ) \u00abBassens \u2014 quai \u00e0 marchandises diverses\u00bb du grand port maritime de Bordeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 portant cr\u00e9ation et d\u00e9limitation de zones \u00e0 acc\u00e8s restreintdans les installations portuaires \u00ab Bordeaux Rive Gauche - poste 127 \u00bb et \u00ab Bordeaux Rive Gauche\u2014 poste 124 \u00bb du grand port maritime de Bordeaux ;\n2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9rogation temporaire au plan de s\u00fbret\u00e9 de\nl'installation portuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisi\u00e8re ILMA\n(IMO 9967586)\n52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 27 septembre 2024 portant approbation du plan de s\u00fbret\u00e9de l'installation portuaire n\u00b0 502 (FRBOD-0002) \u00abBassens \u2014 quai \u00e0 marchandises diverses\u00bb ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir le p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00fbret\u00e9 portuaire pendant les escales desnavires de croisi\u00e8res soumises \u00e0 la r\u00e9glementation du code international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires etdes installations portuaires ;CONSID\u00c9RANT l'escale du navire de croisi\u00e8re ILMA - IMO 9967586, initialement pr\u00e9vue surl'installation de Bordeaux Rive Gauche, du 9 au 10 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir l'escale de l'ILMA dans la circonscription du Grand PortMaritime de Bordeaux;CONSID\u00c9RANT la proposition conjointe des agents de s\u00fbret\u00e9 des installations portuaires de BordeauxRive Gauche et de Bassens,SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Gironde,ARR\u00caTEArticle premier: La zone \u00e0 acc\u00e8s restreint annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mai 2024 susvis\u00e9 esttemporairement d\u00e9plac\u00e9e au poste 431/432 du terminal de Bassens, pour la dur\u00e9e de l'escale dupaquebot ILMA.\nArticle 2: Les prescriptions de s\u00fbret\u00e9 aff\u00e9rentes aux zones \u00e0 acc\u00e8s restreint, d\u00e9finies dans le plan des\u00fbret\u00e9 des installations portuaire de Bordeaux Rive Gauche s'appliqueront sur le terminal del'installation portuaire de Bassens.Article 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral reste en vigueur jusqu'au 11 septembre 2025.Article 4 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Gironde, le pr\u00e9sident du directoire du grandport maritime et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nBordeaux, le \u2014 Q SE] 2025Pos Legprefet,Le Sous-Pr\u00e9f\u00e9t) directeur de cabinet,\n2/2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 du 10 septembre 2025 portant d\u00e9rogation temporaire au plan de s\u00fbret\u00e9 de\nl'installation portuaire -Bassens- quai marchandises diverses - du Grand port maritime de Bordeaux lors de l'escale du paquebot de croisi\u00e8re ILMA\n(IMO 9967586)\n53","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T16:15:23+00:00","id":"747766e7e3150b92076bd0547dd91967982323c79202389f1e007dffd33ea976","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2025-222","pdf_creation_date":"2025-09-10T15:59:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/81499/611093/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202025-222.pdf"}