{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm \u00c0 FEF 2\nmee ee ee OR ees D DR Du = aa = 2 \u00a9 E 2 Hu\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 15 avril 2026\nLAee  ee\nee En =z a Ue ee el eee\nRun = L4 . =  sr \u00e6 \u00ab Cl \u2014 CL . = = aaa a\nMm PREBERB DUR pu\nna cA\u2014  \u2014 ee  eee  \u2014\na naar ane \u00ab LE Der .\neC AAMA  RRR  ~\n= =. QE LA a  MUR am A a St mm\na Aare one \u00ab ro 4  1 '\neC AAMA  RRR  n~\n1 QE LA ot a oe MMA aa 1 AAAA A4 4\na nas ' . Py :\n=  =\n44 ma  RRR  A a\n1 QE LA DIMM OM AMI aa a  a= a4\na nas 1 \u00ab 177 1 1\nee\n1m nn mn AM\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 15 avril 2026\nSOMMAIRE\nArr\u00eat\u00e9s,\nannexes Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages\nPP\nn\u00b02026-00409 14.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel\nla pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de\nsupporters est r\u00e9glement\u00e9e et instaurant\ncertaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la\nrencontre de football de Ligue 1 du dimanche\n19 avril 2026 entre les \u00e9quipes du Paris\nSaint-Germain et de l'Olympique Lyonnais au\nstade du Parc des princes \u00e0 Paris\n3\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00409 du 14 avril 2026 6-7\nPP\nn\u00b02026-00418 14.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et\ndiff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de\nla rencontre Paris Saint-Germain \u2013 Football\nClub de Nantes comptant pour la 26\u00e8me\njourn\u00e9e du championnat de France de football\nde Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi\n22 avril 2026\n8\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00418 du 14 avril 2026 12-13\nPP\nn\u00b02026-00420 14.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le\nParis Saint-Germain et le Football Club de\nNantes au Parc des Princes le mercredi 22\navril 2026\n14\nAnnexes de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-00420 du 14 avril 2026 17-18\nPP\nn\u00b02026-00422 15.04.2026\nArr\u00eat\u00e9 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature\npr\u00e9fectorale au sein de la direction des\nfinances, de la commande publique et de la\nperformance\n19\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nFa++q PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00409\ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre au sein duquel la pr\u00e9sence de certaines cat\u00e9gories de supporters est \nr\u00e9glement\u00e9e et instaurant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de \nfootball de Ligue 1 du dimanche 19 avril 2026 entre les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain et de \nl'Olympique Lyonnais au stade du Parc des princes \u00e0 Paris \nLe pr\u00e9fet de police et le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine,\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2\u00a0;\nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment \nses articles 72 et 73\u00a0;\nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relative aux rencontres \nsportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, pr\u00e9fet, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet  \ndes Hauts-de-Seine\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat du troi -\nsi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police  \n(groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public,  \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0 Paris et dans \nle d\u00e9partement des Hauts-de-Seine\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.  332-16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant de  \nl'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre la libert\u00e9 \nd'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \u00e9quipe ou se  \ncomportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la pr\u00e9sence est  \nsusceptible  d'occasionner  des  troubles  graves  pour  l'ordre  public \u00a0;  que  le  fait  pour  les  \npersonnes concern\u00e9es de ne pas se conformer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des deux premiers \nalin\u00e9as est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30  000 \u20ac, en application  \ndu m\u00eame article\u00a0;\n22026-00409\nConsid\u00e9rant que se tiendra le  dimanche 19 avril 2026 \u00e0 20h45  un match de football pour le  \ncompte de la 30\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du Parc des princes \n\u00e0 Paris 16\u00e8me, qui opposera les \u00e9quipes du Paris Saint-Germain (PSG) et de l'Olympique Lyonnais \n(OL)\u00a0; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de supporters seront pr\u00e9sents aux abords et  \n\u00e0 l'int\u00e9rieur du stade du Parc des princes \u00a0; que 700 \u00e0 900 supporters lyonnais dont 300 \u00e0 500  \nultras class\u00e9s \u00e0 risques sont susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans le parcage visiteurs afin d'assister \n\u00e0 cette rencontre\u00a0; qu'environ 2 500 supporters ultras du PSG sont attendus dans le stade\u00a0; que \nles nombreux incidents entre les diff\u00e9rentes structures de supporters lyonnais et parisiens  \nattestent d'un tr\u00e8s fort contentieux historique entre les supporters de l'OL et ceux du PSG \u00a0; \nqu'en effet, le 19 septembre 2021 \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le PSG et l'OL, des  \nsupporters parisiens avaient agress\u00e9 physiquement deux individus porteurs d'un maillot de  \nLyon en amont du match\u00a0; que par ailleurs, au Stade Charl\u00e9ty \u00e0 Paris 13 \u00e8me, lors d'un match de \nCoupe de France opposant le PSG \u00e0 l'OL le 17 d\u00e9cembre 2021, une quinzaine d'\u00e9l\u00e9ments \u00e0  \nrisque du PSG et des ultras lyonnais s'\u00e9taient affront\u00e9s en tribunes entra\u00eenant l'arr\u00eat d\u00e9finitif  \ndu match\u00a0; qu'en outre, le 20 avril 2024, veille de la rencontre entre le PSG et l'OL, une rixe  \nopposant trente supporters parisiens et trente supporters lyonnais a eu lieu \u00e0 Fontainebleau \u00a0; \nqu'enfin, le 25 mai 2024, dans le cadre de la finale de Coupe de France opposant l'OL au PSG,  \nune violente rixe a \u00e9clat\u00e9 entre parisiens et lyonnais \u00e0 la barri\u00e8re de p\u00e9age de Fresnes-les-\nMontauban, dans le cadre de l'acheminement des supporters vers le stade Pierre Mauroy \u00e0  \nVilleneuve d'Ascq (59), occasionnant des bless\u00e9s dont plusieurs chez les forces de l'ordre et de \nnombreux  d\u00e9g\u00e2ts  mat\u00e9riels  parmi  lesquels  la  d\u00e9gradation de la  barri\u00e8re  de p\u00e9age  et  de  \nplusieurs bus dont un enti\u00e8rement calcin\u00e9\u00a0; \nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, toute rencontre fortuite ou provoqu\u00e9e entre des soutiens  \nparisiens  et  lyonnais  serait  de  nature  \u00e0  causer  de  graves  troubles  \u00e0  l'ordre  public\u00a0;  qu'\u00e0 \nl'occasion de ce match, il existe un risque important que les supporters fassent un usage massif \nd'engins pyrotechniques et multiplient les invectives \u00a0; que de telles man\u0153uvres seraient de  \nnature \u00e0 causer des tensions avec les stadiers et entre supporters pr\u00e9sents dans les tribunes  \nattenantes\u00a0;  qu'en  application  de  l'article  L.  332-8  du  code  du  sport,  l'usage  d'engins  \npyrotechniques et d\u00e9tonants est constitutif d'un d\u00e9lit puni de trois ans d'emprisonnement et  \nde 15 000 euros d'amende\u00a0;\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors, qu'il existe des risques s\u00e9rieux que la rencontre du 19 avril 2026 au stade \ndu Parc des Princes soit l'occasion, avant et apr\u00e8s le match, d'affrontements et de violents  \nincidents entre des supporters parisiens d\u00e9termin\u00e9s et virulents et leurs homologues lyonnais  \naux abords de l'enceinte sportive, dans les rues adjacentes ou \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9bits de  \nboissons environnants\u00a0:\nConsid\u00e9rant,  par  ailleurs,  que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  seront  particuli\u00e8rement  \nmobilis\u00e9es le 19 avril 2026, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour la s\u00e9curisation  \ndes b\u00e2timents institutionnels et d'\u00e9v\u00e8nements sur la voie publique  ; qu'en outre, la rencontre \ndu 19 avril 2026 entre le PSG et l'OL s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aigu\u00eb ayant \nconduit au rel\u00e8vement du plan VIGIPIRATE \u00ab \u00a0Urgence attentat \u00a0\u00bb depuis le 24 mars 2024 sur  \nl'ensemble du territoire national\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion du match du 19 avril 2026 entre les \u00e9quipes \ndu  Paris  Saint-Germain  et  de  l'Olympique  Lyonnais,  seule  une  interdiction  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  \np\u00e9rim\u00e8tre autour du stade du Parc des princes et \u00e0 l'int\u00e9rieur de celui-ci pour les personnes se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel,  \ncomprenant certaines mesures d'interdiction, dont celle de d\u00e9tention et de transport de  \nboissons alcooliques ainsi que leur consommation sur la voie publique, est de nature \u00e0 pr\u00e9venir \nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;\n32026-00409\nARRETENT\nArticle 1er \u2013 Du 19 avril 2026 \u00e0 17h00 au 20 avril 2026 \u00e0 01h00, il est interdit \u00e0 toute personne se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'\u00e9quipe de l'Olympique Lyonnais ou se comportant  \ncomme tel, d'acc\u00e9der au stade du Parc des princes et de circuler ou stationner sur la voie  \npublique sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Boulogne-Billancourt dans le \np\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant en annexe. \nArticle 2 \u2013 L'introduction, la d\u00e9tention et le transport de tous objets susceptibles de constituer \nune arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant  \nun danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en particulier les bouteilles en verre,  \nainsi  que  l'introduction,  la  d\u00e9tention  et  le  transport  de  boissons  alcooliques  et  leur  \nconsommation sur la voie publique sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre pr\u00e9cit\u00e9, d u 19 avril 2026 \u00e0 \n17h00 au 20 avril 2026 \u00e0 01h00.\nCes mesures ne s'appliquent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront justifier de cette qualit\u00e9 par tous \nmoyens, ainsi que dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre dont le domaine public est r\u00e9guli\u00e8rement  \noccup\u00e9 par des restaurants et d\u00e9bits de boissons titulaires des autorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 3 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police, le \ndirecteur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de  \nl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 10 avril 2026 Fait \u00e0 Nanterre, le 14 avril 2026\nSIGN\u00c9 SIGN\u00c9\nLe pr\u00e9fet de police Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine\nPatrice FAURE Alexandre BRUGERE\n42026-00409\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00409 du 14 avril 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre  \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la  \nd\u00e9cision de rejet.\n52026-00409\n\nE CABINET DU PREFETPR\u00c9FECTURE apDE POLICE aLibert\u00e9 wEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-00418instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion de larencontre Paris Saint-Germain \u2014 Football Club de Nantes comptant pour la 26\u00e8me journ\u00e9edu championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le mercredi 22 avril2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nVu le code la route, notamment son article L. 411-2;\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1et L. 613-2;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsnotamment ses articles 72 et 73;\n1\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'\u00c9tat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L. 2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pour prendreles mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dont lechamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune; que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement desHauts-de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement parl'article L. 2215-1;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lepr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 unrisque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\n1\n\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; que cet arr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agentsmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 a 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eamecode \u00e0 proc\u00e9der, au sein d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptiblesde p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre; qu'aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des Hauts-de-Seine lesattributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement par l'article L. 226-1 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame codepeuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations des\u00e9curit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 19h00, un match de footballcomptant pour la 26*\"\u00b0 journ\u00e9e du championnat de football de Ligue1 au stade du Parc desPrinces \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0, qui avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 en raison de la Ligue des Champions dans laquellele Paris Saint-Germain (PSG) est engag\u00e9, qui opposera les \u00e9quipes du PSG et du FootballClub de Nantes (FC Nantes) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de supportersainsi que des personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ; que dans lecontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible deconstituer Une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste;\nConsid\u00e9rant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab urgenceattentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement; que la mise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protectioncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion du match de Ligue1 entre le PSG etle FC Nantes au Parc des Princes a Paris 16\u00b0\" le mercredi 22 avril 2026 r\u00e9pond \u00e0 cesobjectifs;\nARRETE:\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 - Le mercredi 22 avril 2026 de 16h00 \u00e0 22h00 est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre deprotection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans lesconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9selon la cartographie en annexe.\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s :\n- al'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral-Sarrail, la rue Raffa\u00e9lli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00b0\" ;\n- rue Lecomte du No\u00fby \u00e0 Paris 16\u00b0;\n2026-00418 2\n\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place G\u00e9n\u00e9ral St\u00e9fanik \u00e0 Paris 16\u00b0;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place G\u00e9n\u00e9ral St\u00e9fanik \u00e0 Paris 16\u00b0\";\n- avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0TM* \u00e0 hauteur du n\u00b031;\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant| Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0;\n- al'angle form\u00e9 par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt(92);- al'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92);\n- \u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du jardin Guilbaud \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ;\n- place de l'Europe a Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond-point de la place de l'Europe a Paris 16\u00b0\"\u00b0;\n- al'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt(92);- a langle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris1627;\n- a l'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16*\"*et la rue Joseph Bernard \u00e0Boulogne-Billancourt (92).\n| TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1\u00b0, lesmesures suivantes sont applicables :\n| 1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\n| . .| a) Sont interdits :\n| - Tout rassemblement de nature revendicative ;| - Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00b0 et 2\u00b0\" cat\u00e9gories ;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtragepr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande desagents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelledes bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par desofficiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaireet agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familialesdoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se\n2026-00418\n\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:\n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules;- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 des officiersde police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec leconsentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leurfouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IIIDISPOSITIONS FINALES\nArticle 6 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de police,le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de laParis et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecturede police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis aux procureurs de laR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre et communiqu\u00e9 aux mairesde Paris et de Boulogne-Billancourt.\nFait \u00e0 Paris,le 4 4 AVR. 2026\n2026-00418\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2026-00448 du 14 AVR. 2026\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois a compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend I'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX o\u00f9 HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2026-00418\nit.==>\nae \u00e0\nStade\nRoland\nGarr\nDIU\n= PARC DES PRINCES\nMercredi 22 Avril 2026\n(3) 19h00 : PSG - NANTES: PERIMETRE SILT\n\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\naU CABINET DU PREFET\nHi\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026-00420autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre entre le Paris Saint-Germain et leFootball Club de Nantes au Parc des Princes le mercredi 22 avril 2026\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 72 et 73 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR 10OMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025;\nVu la demande en date du 7 avril 2026 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s afin d'assurer la pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, lapr\u00e9vention d'actes de terrorisme ainsi que la r\u00e9gulation des flux de transport \u00e0 l'occasion dela rencontre sportive comptant pour la 26\u00b0\" journ\u00e9e du championnat de France de footballde Ligue 1 le mercredi 22 avril 2026 au Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00b0\"\u00b0;\nConsid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9ventiondes atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes deterrorisme et la r\u00e9gulation des flux de transport;\n\nConsid\u00e9rant que se tiendra le mercredi 22 avril 2026 \u00e0 19h00, un match de football pour lecompte de la 26*\"* journ\u00e9e du championnat de football de Ligue1 au stade du Parc des Princes\u00e0 Paris 16\u00b0\"*, qui avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 en raison de la Ligue des Champions dans laquelle le ParisSaint-Germain (PSG) est engag\u00e9, qui opposera les \u00e9quipes du PSG et du Football Club deNantes (FC Nantes) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre tr\u00e8s important de supporters ainsi quedes personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du stade ; que 47 900 spectateurssont attendus ; qu'il convient \u00e0 ce titre de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme etd'assurer la r\u00e9gulation des flux de transport ;\nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent leniveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE\u00aburgence attentat \u00bb en vigueur sur l'ensemble du territoire national; que cette rencontresportive est susceptible de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes denature terroriste;\nConsid\u00e9rant, en outre, qu'au-dela de la seule s\u00e9curisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estn\u00e9cessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de s\u00e9curiser la voie publiqueen amont et en aval de cet \u00e9v\u00e8nement pour pr\u00e9venir ou mettre fin \u00e0 d'\u00e9ventuelles rixes entrespectateurs et personnes, \u00e0 des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de se pr\u00e9munir contre d'\u00e9ventuels actes terroristes et de r\u00e9gulerles flux de transport autour de l'enceinte jusqu'\u00e0 l'\u00e9vacuation totale des spectateurs \u00e0 l'issuede la rencontre;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, d'organiser demani\u00e8re r\u00e9active et efficace leur d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel, notamment en cas demouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue decapter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survol\u00e9es sont strictementlimit\u00e9es aux zones o\u00f9 des troubles \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de se produire; que ladur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e au regard des finalit\u00e9spoursuivies ;\nSur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation,\nARRETE :\nArticle 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les Hauts-de-Seine \u00e0 l'occasionde la rencontre de football susvis\u00e9e aux titres de :\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens;\n2026-00429\n\n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements;\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme;\n- la r\u00e9gulation des flux de transport.\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e le mercredi 22 avril 2026 de 16h00 \u00e0 23h00pour l'ensemble des finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police etle directeur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait\u00e0 Paris, le { & AVR. 2026 Le pr\u00e9fet de policePatrice FAUR\nr de Cabinet\nBaptiste ROLLAND\n2026-00420\n\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00 42 0 du 14 AVR. 2026\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HI\u00c9RARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HI\u00c9RARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la L\u00c9GALIT\u00c9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HI\u00c9RARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de la d\u00e9cision de rejet.\n\n2026-00420\n\nser Cabinet du pr\u00e9fet\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nar\u00eat\u00e9n 2026-00422accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectoraleau sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-S ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1\" ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\npour l'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 77;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2015, relatif aux services charg\u00e9s d'exercer les missionsrelevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de la zone de\nd\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b0 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portantrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de Parisdans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et \u00e0 l'organisation de ladirection des finances, de la commande publique et de la performance ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat dutroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet depolice (groupe |), \u00e0 compter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel Mme \u00c9lise LAVIELLE (n\u00e9e BAS), directrice adjointedu cabinet du pr\u00e9fet de police, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administrationde la pr\u00e9fecture de police, \u00e0 compter du 1\u00b0' d\u00e9cembre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du2\u00e8me grade, est nomm\u00e9 directeur des finances, de la commande publique et de la performanceau secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00e8megrade, est nomm\u00e9 sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjoint au directeur des finances, dela commande publique et de la performance au secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la\npr\u00e9fecture de police ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration,\n\nD\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, administrateur de l'\u00c9tat du 2?\" grade,directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement plac\u00e9sous l'autorit\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration, \u00e0 l'effet de signer, dansla limite de ses attributions et au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions etpi\u00e8ces comptables, \u00e0 l'exception de la signature des march\u00e9s publics dont le montant d\u00e9passe\n5 millions d'euros.\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 signer, dans la limite de ses attributions, lesactes n\u00e9cessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de lacommande publique et de la performance, les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi descong\u00e9s annuels, \u00e0 l'exercice des fonctions en t\u00e9l\u00e9travail et de maladie ordinaire des personnels\nrelevant de son autorit\u00e9.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police,les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et bl\u00e2me uniquement, inflig\u00e9esaux personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s, plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nArticle 2\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties \u00e0 l'article 1\u00b0 peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans les m\u00eames conditions par M. StanislasALFONSI, administrateur de l'\u00c9tat du 2\u00b0\"\u00b0 grade, sous-directeur des affaires financi\u00e8res, adjointau directeur des finances, de la commande publique et de la performance.\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1* grade, adjointe au sous-directeurdes affaires financi\u00e8res, cheffe du bureau du budget de l'\u00c9tat, Mme Terava CLERC, agentcontractuel, cheffe du bureau du budget sp\u00e9cial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chefdu bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur del'\u00c9tat du 1\u00b0 grade, chef du bureau du contr\u00f4le de gestion et d'appui \u00e0 la performance, sonthabilit\u00e9s \u00e0 signer tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et pi\u00e8ces comptables et administratives, dans la\nlimite de leurs attributions respectives.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeHatice HUYUK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, adjointe au chefdu bureau du budget de l'\u00c9tat, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,attach\u00e9es principales d'administration de l'\u00c9tat, adjointes au chef du centre de services\npartag\u00e9s \u00ab Chorus \u00bb.\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Hatice HUYUK, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeC\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat et M. Dimitri ROUG\u00c9, attach\u00e9\nd'administration de l'\u00c9tat.\n2026-00422\n\nArticle6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Terava CLERC, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie4 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani\nANDREASYAN, agent contractuel.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Eric SARAMITO, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie\u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M.Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, Mme NertilaBALLA, agent contractuel, cheffe de p\u00f4le, M. Gildas DE SOUZA, attach\u00e9 d'administration del'\u00c9tat, adjoint au chef de p\u00f4le, et M. Jessy MODESTE, secr\u00e9taire administratif de classe normale,\nchef de section.\nArticle8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Mathias DENJEAN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui estconsentie \u00e0 l'article 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions respectives, par MmeLudivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du p\u00f4le contr\u00f4le degestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du p\u00f4le\nd'appui \u00e0 l'am\u00e9lioration de la performance.\nTITREIl\u00e9l\u00e9gation de signature relative aux comp\u00e9tences du centre de services partag\u00e9s CHORUS\nArticle 9\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attach\u00e9es principalesd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite deleurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements juridiques,les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, ded\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses, les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, lespi\u00e8ces justificatives de recettes, les op\u00e9rations d'inventaires et les op\u00e9rations de rattachement\u00e0 l'exercice des charges et produits pour la gestion des ann\u00e9es ant\u00e9rieures ainsi que les \u00e9tatsde cr\u00e9ances) \u00e9mis, dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 \u00e0 la sous-direction\ndes affaires financi\u00e8res.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tatsde cr\u00e9ances) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau dubudget de l'\u00c9tat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sousl'autorit\u00e9 du chef du centre de services partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :\n- Mme Fabienne JACQUES, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- Mme S\u00e9drina RYCKEMBUSH, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- M. Souleymane SEYE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,\n- Mme Claude FARDINY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle11\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,\n2026-00422 3\n\nles ordres de recettes, de r\u00e9-imputations ainsi que les pi\u00e8ces justificatives de recettes), dans lalimite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du centre de\nservices partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb dont les noms suivent :\nMme Marie ACADINE, mar\u00e9chale-des-logis,\nM. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,Mme Ang\u00e9lique BARROS, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Stella BELLO, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nM. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-\nmer,\nM.Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,\nM. S\u00e9bastien CATERINO, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Laura CHARLEY, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Carole CHARVERON, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer,\nMme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nM. David CHIVE, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nM. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nM. Olivier COULET, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Marine COULY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Safia COUTY, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nM. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Ninn DEVIN, mar\u00e9chale-des-logis,\nMme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Jennifer FORTINI, agent contractuel,\nMme Nad\u00e8ge FOUREZ, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nM. Heiarii FULLER, mar\u00e9chal des logis,\nM. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Jocelyne GELAN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme St\u00e9phanie HARMANT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Kristell INAK, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Marie-Christine JAMAIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Cathy KADA-RABAH, ouvri\u00e8re d'\u00c9tat,Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\nMme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n2026-00422 4\n\n- M.Eric LEROY, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme V\u00e9ronique LOFERME, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Jean-Fran\u00e7ois LOIGNON, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,- Mme Morgane MAHOIC, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny MARCHADOUR, mar\u00e9chale des logis chef,- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,\n- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et\nde l'outre-mer,\n- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Herv\u00e9 RUEN, adjoint administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,\n- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de\nl'outre-mer,\n- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,\n- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer.\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,afin de signer les titres de perception au nom du pr\u00e9fet de police ainsi que les \u00e9tats\nr\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances aff\u00e9rents.\nArticle 13\nAfin d'assurer la continuit\u00e9 du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, lesordonnances de paiement, de virement, de d\u00e9l\u00e9gation, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses,les ordres de recettes, de r\u00e9-imputations, les pi\u00e8ces justificatives de recettes ainsi que les \u00e9tatsde cr\u00e9ances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9du chef du p\u00f4le programmation dont les noms suivent :\n- Mme C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,- M. Marc KRUMULA, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure,- Mme Marcia HAMMOND, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Dimitri ROUGE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat.\n2026-00422\n\nTITRE 3\nUtilisation de la carte achat \u00ab Etat \u00bb\nArticle 14\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat du 1\u00b0 grade, \u00e0l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences :\n-\u00b0 une carte ouverte, destin\u00e9e au r\u00e8glement des frais de repr\u00e9sentation et de r\u00e9ception ;\n- une carte ferm\u00e9e de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de\nservices partag\u00e9s \u00ab CHORUS \u00bb.\nLes limites d'utilisation de ces cartes sont fix\u00e9es par les montants pr\u00e9visionnels mensuels etannuels qui leur sont allou\u00e9s, conform\u00e9ment au param\u00e9trage d\u00e9fini par l'\u00e9tablissementbancaire teneur de compte et dans le respect du cadre r\u00e9glementaire en vigueur.\nArticle 15\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration del'\u00c9tat et par suppl\u00e9ance \u00e0 Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'Etatpour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurscit\u00e9s \u00e0 l'article 14, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, indiquer les imputationsbudg\u00e9taires et comptables et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives.\nTITRE 4\nD\u00e9l\u00e9gation relative\u00e0 l'application rus DT (d\u00e9placements temporaires\nArticle16\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualit\u00e9 de gestionnaire (SG) et de valideur d'\u00e9tats de frais (GV) sur toutes les enveloppes demoyens de la pr\u00e9fecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le p\u00e9rim\u00e8tre du SGAMId'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :\n- Madame C\u00e9line FERNANDEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat,\n- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,\n- Mme Hatice HUYUK, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- M. Marc KRUMULA, contr\u00f4leur des services techniques de classe sup\u00e9rieure,\n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,\n- M. Nelson PACHECO-PINA, secr\u00e9taire administratif de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fr\u00e9d\u00e9rique PELLETIER, administratrice de l'\u00c9tat,- M Dimitri ROUGE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat,| - Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e, \u00e0 l'effet de valider dans l'application Chorus DT enqualit\u00e9 de valideur hi\u00e9rarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres demission et les \u00e9tats de frais, aux personnes dont les noms suivent :\n- Mme Delphine JOULIN, secr\u00e9taire administrative de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer,\n- Mme Fanny NEYRAT, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat,- Mme Camille THOREAU, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat.\n2026-00422\n\nTITRE S\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au syst\u00e8me d'information financi\u00e8re e-GF\nArticle 17\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cettederni\u00e8re, \u00e0 son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de policeet dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les actesde certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pi\u00e8cesjustificatives de d\u00e9penses, les titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9mis, dansle cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial.\nArticle 18\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, lestransferts, les pi\u00e8ces justificatives de d\u00e9penses) \u00e9mis dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cutionbudg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dans la limite de leurs attributions respectives,aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC dont les noms suivent:\n- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,\n- Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrative des administrations parisiennes,\n- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.\nArticle19\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les actes comptables(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pi\u00e8ces justificatives de recettes) \u00e9misdans le cadre du p\u00e9rim\u00e8tre d'ex\u00e9cution budg\u00e9taire confi\u00e9 au bureau du budget sp\u00e9cial, dansla limite de ses attributions, \u00e0 Mme Yamina METTEF, secr\u00e9taire administrative desadministrations parisiennes, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de Mme Terava CLERC.\nTITRE 6\nUtilisation de la carte achat \u00ab Budget sp\u00e9cial \u00bb\nArticle 20\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de sesattributions, comp\u00e9tences et dans les limites fix\u00e9es \u00e0 Mme Ana-Isabel MORENO, adjointeadministrative principale, assistante de direction.\nArticle 21\nD\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrationsparisiennes, et, en cas d'emp\u00eachement, \u00e0 Mme Sabine DORESTAL, secr\u00e9taire administrativedes administrations parisiennes, afin de proc\u00e9der \u00e0 la mise en paiement des relev\u00e9sd'op\u00e9rations bancaires li\u00e9s \u00e0 l'utilisation des cartes d'achat sur le budget sp\u00e9cial de lapr\u00e9fecture de police.\nTITRE 7\nD\u00e9l\u00e9gation de signature relative au cabinet\nArticle 22\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat, et, en casd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,\u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documents relevant de la gestion deproximit\u00e9 des ressources humaines de la direction.\n2026-00422\n\nArticle 23\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de cedernier, \u00e0 Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fetde police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et r\u00e9parations des v\u00e9hiculesde service de la direction.\nArticle 24\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU, attach\u00e9es principalesd'administration de l'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les documentsrelevant de la gestion de proximit\u00e9 des ressources humaines des agents de la direction desfinances, de la commande publique et de la performance, affect\u00e9s sur le site \u00ab les Man\u00e8ges \u00bb,\u00e0 Versailles.\nTITRE 8\nDispositions finales\nArticle 25\nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour l'administration et le directeur des finances, de lacommande publique et de la performance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs despr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 15 AVR. 2026\n2026-00422\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrwe  EN UN  AT  me  ere\n~ , . \" LA LA 1\nAmis  ms  a . - 4 .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 MMM\nrer  nee  er  Mme\n27\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLAee  eee  Du\n28\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-04-15","first_seen_on":"2026-04-15T15:08:02+00:00","id":"7479b03ff9cbf91edf8c9b0563c9df2063b8373d1c2c7451dd547b34b4b0d975","name":"2026-04-15 RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 15 avril 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-04-15T14:15:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28613/197629/file/2026-04-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2015%20avril%202026.pdf"}