{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PORTANT AGREMENT DE MISE EN \u0152UVRE DE PARCOURS DE SORTIE DE LAPROSTITUTION ET D'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'action sociale et de familles, notamment son article L121-9; L121-21-1, R121-12-5;Vu la loi n\u00b02016-444 du 13 avril 2016 visant \u00e0 renforcer la lutte contre le syst\u00e8me prostitutionnel et \u00e0accompagner les personnes prostitu\u00e9es;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 son \u00e9laboration et \u00e0sa mise en \u0153uvre ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration et \u00e0 samise en \u0153uvre;Vu la demande d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2024 par le repr\u00e9sentant del'association les compagnons du marais, pour le d\u00e9partement de l'Oise;Consid\u00e9rant que l'association les compagnons du marais remplit les conditions r\u00e9glementaires relatives\u00e0 l'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle;Sur proposition de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9,\ne\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2\n1\nARRETE\nArticle 1\" \u2014 L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L1218 et R. 121-12-1 et suivants du Code de l'action sociale etdes familles est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 l'association les compagnons du marais, situ\u00e9e 137 rue jean Jaur\u00e8s 60 100CREIL et repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Marie-Claude ROIGNOT Pr\u00e9sidente, pour l'\u00e9laboration et la mise en\u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur led\u00e9partement de l'Oise.Article 2 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ded\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la famille dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Il peut \u00e9galement dans le m\u00eame d\u00e9lai,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, \u00eatrecontest\u00e9 devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Article 3 \u2014- La d\u00e9l\u00e9gation aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de l'\u00e9tablissement d'information, de consultation ou de conseilfamilial.\nBeauvais, le U 3 22C, 2074\nLe pr\u00e9fet,\nSR\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recoursgracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deuxmois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gardde la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 6Cprefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 BEAUVAIS Cedex NRN\n2\nE . Cabinet de la pr\u00e9fete\u00cbI\u00c8E\u00ca\u00cb\u00cfSE Bureau de la repr\u00e9sentation de I'EtatLibest\u00e9 et de la communication interminist\u00e9rielle\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL FIXANT LA LISTE DES SERVICES DE PRESSEHABILIT\u00c9S A PUBLIER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET L\u00c9GALESPOUR L'ANN\u00c9E 2025 DANS LE D\u00c9PARTEMENT DE L'OISELE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu la loi du Ter ao\u00fbt 1986 portant r\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu la loi du 22 mai 2019 relative \u00e0 la croissance et la transformation des entreprises ;Vu le d\u00e9cret du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article Ter de la loi Ter ao\u00fbt 1986 portantr\u00e9forme du r\u00e9gime juridique de la presse ;Vu le d\u00e9cret du 28 d\u00e9cembre 2012 relatif \u00e0 l'insertion des annonces l\u00e9gales portant sur les soci\u00e9t\u00e9s etfonds de commerce dans une base de donn\u00e9es num\u00e9rique centrale ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet. del''Oise ;Vu le d\u00e9cret du 4 novembre 2021 portant modification du d\u00e9cret du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2022 modifiant le d\u00e9cret no 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif auxannonces judiciaires et l\u00e9galesVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2012 modifi\u00e9 relatif au tarif annuel et aux modalit\u00e9s de publication desannonces judiciaires et l\u00e9gales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Victoire Lantreibecq, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la circulaire du 3 d\u00e9cembre 2015 relative aux modalit\u00e9s d'inscription des journaux autoris\u00e9s \u00e0publier des annonces judiciaires et l\u00e9gales dans tous les d\u00e9partements et dans les collectivit\u00e9s d'outre-mer ;Consid\u00e9rant le proc\u00e8s verbal d'instruction en date du 8 d\u00e9cembre 2024 faisant figurer les crit\u00e8resd'inscription l\u00e9gaux et les seuils de diffusion dans le d\u00e9partement de l'Oise ainsi que les \u00e9l\u00e9mentstransmis par les organes-de presse concern\u00e9s ;Sur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;03 44 05 12 50prefecture@oise.qouv fr1 place de la pr\u00e9fecturs \u2014 BOUZ2 Beauvais 1/3\n3\nARRETE :ARTICLE lerEst fix\u00e9e comme suit, pour l'ann\u00e9e 2025, la liste des services de presse autoris\u00e9s \u00e0 publier les annoncesjudiciaires et l\u00e9gales prescrites par les lois et d\u00e9crets, pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes, desproc\u00e9dures ou des contrats :a) Quotidiens .LE PARISIEN \u00c9dition de l'Oise \u2014 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD Edition de l'Oise \u2014 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1b) HebdomadairesLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 AvesnellesOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compi\u00e8gneL'OISE AGRICOLE - rue Fr\u00e8re Gagne, B.P. 40463, 60 000 BeauvaisL'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 AvesnellesLE REVEIL DE NEUFCHATEL - 13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9\nARTICLE 2Est fix\u00e9e comme suit, pour l'ann\u00e9e 2025, la liste des services de presse en ligne autoris\u00e9s \u00e0 publier lesannonces judiciaires et l\u00e9gales prescrites par les lois et d\u00e9crets, pour la publicit\u00e9 et la validit\u00e9 des actes,des proc\u00e9dures ou des contrats :LE PARISIEN \u2014 10 Boulevard de Grenelle, CS 10817, 75 738 Paris Cedex 15LE COURRIER PICARD - 5 Boulevard du Port d'Aval, CS 41021, 80 010 Amiens Cedex 1ACTU.FR -13 rue du Breil, 35 051 Rennes cedex 9 0L'OBSERVATEUR DE BEAUVAIS -1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles20 MINUTES - 28, rue Jacques Ibert - Carr\u00e9 Champerret - 92300, LevalloisOISE HEBDO - 26 rue du Harlay, 60200 Compi\u00e8gneGAZETTE OISE - 72 rue de Lessard, 76100 RouenLE FIGARO - 14 Boulevard Haussmann, 75009 ParisLE BONHOMME PICARD - 1, rue Robert Bichet, 59 440 Avesnelles\n1 place de \u2014 60022 Beauvais 2/3\n4\nARTICLE 3Les journaux et publications figurant dans les listes fix\u00e9es aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9s'engagent \u00e0 publier les annonces judiciaires et l\u00e9gales conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par laloi du 4 janvier 1955 modifi\u00e9e par la loi du 22 mai 2019 susvis\u00e9es et leurs textes d'application.\nARTICLE 4S'il s'av\u00e8re qu'une publication ne remplit plus, en cours d'ann\u00e9e, les conditions exig\u00e9es par la loi et sestextes d'application, un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral pourra \u00eatre pris pour la radier de la liste des titres inscrits enapplication de l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955.ARTICLE 5La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux journaux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 BeaUvais, le g/(?/j[,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n.__{_Victoire LANTREIBECQ\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification :- par la voie d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise- par la voie d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de I'Int\u00e9rieur- par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif d'Amiens\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 3/3\n5\nPR\u00caI\u00ceET MINISTEREDE L'OISE DE LA JUSTICELt't:%; Libert\u00e9\u00caatemit\u00e9 mfl\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LA POLICEMUNICIPALE DE S\u00c9RIFONTAINE ET LES FORCES DES\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre le pr\u00e9fet de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunaljudiciaire de Beauvais et le maire de S\u00e9rifontaine, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respectde leurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de lacommune de S\u00e9rifontaine,En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien del'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions desagents de police municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat sont laGendarmerie Nationale. Le Responsable en est le Commandant de la Communaut\u00e9 de_\u2014 \u2014 Brigades de la Gendarmerie Nationale d' Auneuil-Le Coudray Saint Germer \u2014- _\nArticle 1L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoinset priorit\u00e9s suivantes :-lutte contre les pollutions et les nuisances-lutte contre les nuisances sonores et incivilit\u00e9s-lutte contre la toxicomanie et l'alcoolisme-Pr\u00e9vention des violences scolaires-S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n6\nIITRET _COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE INATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nArticle 3I. La police municipale assure \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissementsscolaires suivants, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Ecole primaire Jean Jaur\u00e8s et maternelle Pierre BoyerEcole primaire Jules FerryI. La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des pointsde ramassage scolaire suivants :- Mairie de S\u00e9rifontaine- Ecole primaire Jules Ferry\nArticle 4La police municipale assure \u00e0 titre principal, la surveillance des foires, c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates etr\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune de S\u00e9rifontaine, notamment : la comm\u00e9moration desarmistices (08 mai et 11 novembre), la comm\u00e9moration de la lib\u00e9ration de S\u00e9rifontaine (08juillet), la f\u00eate nationale (14 juillet), la brocante communale (3*TM\u00a2 dimanche de septembre) etla f\u00eate communale (1* dimanche d'octobre).Cette-liste-repr\u00e9sente les-\u00e9v\u00e9nements-communaux principaux. Elle-est-donc-non-exhaustive.\nArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur,est assur\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaqueservice.\nArticle 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etnotamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de la\n7\nroute, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent, ou, en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.\nArticle 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences.\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillancedes \u00e9coles, magasins, administrations et centre-ville dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :-08h15 \u00e0 11h50 et 13h15 \u00e0 16h45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi-08h15 \u00e0 12h00 et 13h30 \u00e0 16h30 le mercredi- 2 patrouilles al\u00e9atoires la semaine d'une vingtaine de minutes acc\u00e8s plusparticuli\u00e8rement sur la surveillance des magasins entre 18h00 et 19h00Ces horaires sont \u00e9volutifs en fonction des horaires d'\u00e9cole et des missions \u00e0 caract\u00e8reprioritaire d\u00e9finies par Monsieur le Maire de S\u00e9rifontaine.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la, p |pr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de I'Etat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE INMODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 10 'Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour deces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessaire. 'Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes : une r\u00e9union tous les 3 mois.Article 11Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'in-forment mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesa%ents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la com-\u00ca\u00e9mentarlt\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune. .e responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, lecas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\n8\nLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions. , |Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipaleeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonc-ionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire enest syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 11 bisLes agents de la police municipale de S\u00e9rifontaine sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie D soit unebombe a\u00e9rosol de d\u00e9fense gel ou gaz, poivre ou lacrymog\u00e9ne 75 ml et de menottes de s\u00fbret\u00e9 (enfonction). Ils disposent d'un v\u00e9hicule Renault Clio immatricul\u00e9 28 ADA 60.\nArticle 12Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. |\nArticle 13Pour pouvoir exercer les missions Er\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,\u00bb 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent Xouvou' joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialement com-p\u00e9tent. \u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.\n\u2014\u2014 Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour l'ac-complissement de leurs missions respectives se font \u00e4)atl_' une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou1\u00e9fipar une liaison radiophonique, dans des conditions nies d'un commun accord par leursresponsables.\nTITRE IINDISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 15Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre.\n9\nde ls pr\u00e9sente convention. Ce rapport est mmuniqu\u00e9 au pr\u00e9fet et su maire. Copie en estlnns:flse au procureur de la \u0152\u00e4flque.w P P\nLicle 16La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9u-nion du comit\u00e9 restreint du conselil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de Ia d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9fautde r\u00e9union de celul-ci et s! la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coo-p\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre la pr\u00e9f\u00e8te et le maire ainsi que le pr\u00e9si-dent de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration Intercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de laR\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe, s'll le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 17La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconduc-tlo:_n: expresse. Elle peut \u00eatre dho:c\u00e6 apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six\\I:\u00ceois par l'une oll:.l'auu-e desparties.\nArticle 18Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Siri fontaine et ler\u00e9fet de i'f ,\u00ca\u00ce \u00caonvl\u00e4:en\u00e4;ge \u00eea \u00e2m\u00eee \u00e2::ix:uvt:l-'_e \u00e4ra \u00e2xami:\u00ebe wdemlmln ntt\u00e2a\u00eeion d\"\u00ee\"'\"\u00e0\u00e4on associant l'ins n rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selonmodalit\u00e9s 'pr\u00e9cis\u00e9eggn liais%n avec I'Association des maires de France. '\nLe Maire de S\u00e9rifontaine : Le procureur de Iz R\u00e9publique : Le Pr\u00e9fet de l'Oise :\nFait\u00e0 BCAUVAIS1e: 10 DEC. 2024Convention sign\u00e9e en deux exemplaires dfiment transmis \u00e0 :-Monsieur le Pr\u00e9fet de l'Oise-Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique de Beauvais-Monsieur Je Maire de S\u00e9rifontaine-Monsieur le Commandant du Secteur de Gendarmerie Nationale d''Aunenil-Monsieur le Responsable de la Police Municipale de S\u00e9rifontaine\n10\nEx Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPR\u00c9FET Service de la coordination de l'action d\u00e9partementaleDE L'OISE P\u00f4le ing\u00e9nierie d\u00e9partementaleLibert\u00e9 _\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjointsde l'Agence Nationale de Coh\u00e9sion des Territoiresdans le d\u00e9partement de l'Oise\nLe Pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu la loi n\u00b0 2019-753 du 22 juillet 2019 portant cr\u00e9ation d'une Agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif \u00e0 l'Agence nationale de la coh\u00e9sion desterritoires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ; -Vu l'instruction du 15 mai 2020, relative aux modalit\u00e9s d'intervention de l'Agence nationale de lacoh\u00e9sion des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 portant d\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'AgenceNationale de Coh\u00e9sion des Territoires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,ARR\u00caTE\nArticle 1\" : L'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2024 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Sont nomm\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s territoriaux adjoints de l'Agence Nationale de Coh\u00e9sion des Territoires,dans le d\u00e9partement de l'Oise :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais- M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n11\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eatequi sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais , le fl 5 DEC. 2024\nLe Pr\u00e9fet,\nJean-Marie CAILLAUD\n12\nEx | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATSCommunes de Longueil-Sainte-Marie et Chevri\u00e8res' LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9.de Pr\u00e9fet de l'Oise ; | 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi\" qu''aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnementsoumises a autorisation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 juin 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS \u00e0 exploiter unecarri\u00e8re de granulats alluvionnaires sur le territoire des communes de Longueil-Sainte-Marie etChevri\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations pr\u00e9sent\u00e9e le28 juin 2022 par la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS relative \u00e0 la remise en \u00e9tat de la carri\u00e8re situ\u00e9e surle territoire des communes de Longueil-Sainte-Marie et Chevri\u00e8res ;Vu le rapport et les propositions du 14 novembre 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 26 novembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur sur ce projet indiqu\u00e9 par courriel du 28novembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 1/4\n13\n1. La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS consiste aapporter 31 000 m* de terres v\u00e9g\u00e9tales afin d'achever la remise en \u00e9tat du secteur le \u00ab Parcaux B\u0153ufs \u00bb ;2. Ces terres seront v\u00e9g\u00e9tales, issues de campagnes de d\u00e9capage, de projet de terrassementset de boues ass\u00e9ch\u00e9es provenant du curage des bassins de d\u00e9cantation de la sucrerieTEREOS de Chevri\u00e8res ;3. Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;4. Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;5. Il convient de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 14-16 boulevard Garibaldi \u00e0 Issy-les-Moulineaux (92130), est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le site qu'elleexploite au lieu dit Les Taillis, sur le territoire de la commune de Longueil-Sainte-Marie.\nArticle 2 :Les prescriptions suivantes sont compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :R\u00e9f\u00e9rences des articlesR\u00e9f\u00e9rences des arr\u00eat\u00e9s dont les prescriptions =0DI =} 4- Nature des modificationspr\u00e9fectoraux ant\u00e9rieurs sont supprim\u00e9es oumodifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral - ; PIU.. . 'article 3 du pr\u00e9send'autorisation du Article IV.7 de l'annexe 1 \u00eer\u00ee\u00e2glete par l'artic P t5 juin 2009\nArticle 3 :Le remblaiement du secteur le \u00ab Parc aux B\u0153ufs \u00bb est compl\u00e9t\u00e9 par un apport de terres ext\u00e9rieures\u00e0 la carri\u00e8re.Cet apport est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 hauteur de 31 000 m\u00b0 par des terres issues :- de campagnes de d\u00e9capage de projet de terrassements de chantier du BTP,- de boues ass\u00e9ch\u00e9es provenant du curage des bassins de d\u00e9cantation de la sucrerie TEREOS deChevri\u00e8res.L'exploitant s'assure de la qualit\u00e9 des terres apport\u00e9es et, en particulier, pour chaque lot entrant :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n14\n- les terres v\u00e9g\u00e9tales issues ces campagnes de d\u00e9capage respectent les valeurs d\u00e9finies \u00e0l'article 39.1 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9,\u2014 les boues issues de la sucrerie TEREOS constituent un apport de mati\u00e8re fertilisante etrespectent les normes NFU 44-551, NFU 44-95 ou NFU 44-295.L'exploitant tient \u00e0 jour un registre d'admission des terres ext\u00e9rieures. Ce registre sp\u00e9cifie pourchaque lot entrant :\u2014 la date d'admission,\u2014 la provenance,- la quantit\u00e9 exprim\u00e9e en tonnes,\u2014 les documents justifiant de la qualit\u00e9 des terres.Le registre d'admission est tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nArticle 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.-La d\u00e9cision peut aussi faire I'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celui-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur. de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n15\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Longueil-Sainte-Marie et de Chevri\u00e9respendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives dela mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Longueil-Sainte-Marie et de Chevri\u00e8res font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 aupr\u00e9fet de I'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de Longueil-Sainte-Marie, le maire de Chevri\u00e8res, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement etdu logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 LAFARGE GRANULATSLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de la commune de Longueil-Sainte-MarieLe maire de la commune de Chevri\u00e8resLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n16\nE X Direction r\u00e9gionale de l'environnement, dePR\u00c9FET I'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairemodifiant les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentairedu 5 novembre 2024Soci\u00e9t\u00e9 PIHEN LogistiqueCommune de R\u00e9myLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire relatifaux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, et particuli\u00e8rement ses articlesL. 512-7 \u00e0 L. 512-7-7 et ses articles R, 512-46-1 \u00e0 R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2017 portant enreglstrement d'un entrep\u00f4t de 133 380 m\u00b0,constitu\u00e9 de cinq cellules pour le stockage de produits qui rel\u00e8vent des rubriques ICPE n\u00b0\u00b0 1510(stockage de mati\u00e8res, produits ou substances combustibles dans des entrep\u00f4ts couverts), 1530(d\u00e9p\u00f4ts de papiers, cartons ou mat\u00e9riaux combustibles analogues), 1532 (d\u00e9p\u00f4t de bois sec), 2662(stockage de polym\u00e8res), 2663 (stockage de polym\u00e8res et de pneumatiques), 4320 (A\u00e9rosolsextr\u00eamement inflammables ou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 contenant des gaz inflammablesde cat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de cat\u00e9gorie 1), 4321 (A\u00e9rosols extr\u00eamementinflammables ou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2 ne contenant pas de gaz inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liqu\u00eedes inflammables de cat\u00e9gorie 1) et 4331 (Liquides inflammables decat\u00e9gorie 2 ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique n\u00b0 4330), et exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 PIHENLogistique sur le territoire de la commune de R\u00e9my ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 novembre 2024 modifiant les prescriptions applicablesaux installations exploit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 PIHEN Logistique au sein de l'entrep\u00f4t \u00ab Les Murailles \u00bb, sis4 rue Bohy Fr\u00e8res sur la commune de R\u00e9my (60190) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/7\n17\nVu la demande de correction de cet arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9PIHEN Logistique le 13 novembre 2024 ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 19 novembre 2024 \u00e9tablissant larecevabilit\u00e9 de la demande pr\u00e9cit\u00e9e ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 25 novembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations pr\u00e9sent\u00e9es par le demandeur sur ce projet par courriel du 27 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de corriger l'article 2 de l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5novembre 2024 ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1-\u2014 Exploitant, dur\u00e9e, pr\u00e9emption :La soci\u00e9t\u00e9 PIHEN LOGISTIQUE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal PIHEN, g\u00e9rant, dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 400 route d'Arsy - 60190 R\u00e9my, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9pour le site qu'elle exploite 4, rue Bohy Fr\u00e8res sur le territoire de la commune de R\u00e9my, encompl\u00e9ment de celles \u00e9dict\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement susvis\u00e9.Article 2 - Liste des installations class\u00e9es concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature desinstallations class\u00e9es :Les dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaires du 5 novembre 2024 sontremplac\u00e9es par les suivantes :Rubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gime_ \\Site \u00ab la Caubri\u00e8re \u00bb : 56 088 m*Entrep\u00f4ts couverts (installations,| \u00ab Cellule 1 :pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au| 2 986 m\u00b0 (hauteur au fa\u00eetage : 9,50 m)stockage de mati\u00e9res ou produits| Volume de 28 367 m\u00b0combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure a| . . ... Cellule 2 :500 tonnes), \u00e0 l'exception des 'entrep\u00f4ts | 2 918 m\u00b0 (hauteur au fa\u00eetage : 9,50 m)utilis\u00e9s pour le stockage de mati\u00e9res,| Volume : 27 721 m\u00b0produits ou substances class\u00e9s, par lailleurs, dans une unique rubrique de la Le tonnage maximum dans les deuxpr\u00e9sente nomenclature, des batiments| cellules est de 8 000 tonnes. |1510-2.b destin\u00e9 . . Enregistrementestin\u00e9s exclusivement au remisage desv\u00e9hicules & moteur et de leur remorque, Site \u00ab la Briqueterie \u00bb :des \u00e9tablissements recevant du public et - Engagement de l'exploitant \u00e0 nedes entrep\u00f4ts exclusivement| Pas stocker de mati\u00e8res combustiblesfrigorifiques : relevant de la rubrique n\u00b0 1510.2. Autres installations que celles d\u00e9finiesau 1, le volume des entrep\u00e9ts \u00e9tant : Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 81 992 m\u00b0b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m\u00b0 mais , 5 cellules de stockage pour uninf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m\u00b0 stockage maximum de 21 000 tonnesTotal PIHEN LOGISTIQUE : 138 080 m\u00b0\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/7\n18\nRubriqueIntitul\u00e9Caract\u00e9ristiquesR\u00e9gime\n15301\nPapiers, cartons ou mat\u00e9riauxcombustibles analogues, y compris lesproduits finis conditionn\u00e9s (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0l'exception des installations class\u00e9es autitre de la rubrique n\u00b0 1510 et des\u00e9tablissements recevant du public. Levolume susceptible d'\u00e9tre stock\u00e9 \u00e9tant :'1. Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m\u00b0 |\nSite \u00ab la Caubri\u00e8re \u00bb : 25 000 m\u00b0. Le site de \u00ab la Caubri\u00e9re \u00bb estsp\u00e9cialis\u00e9dans l'entreposage deproduits dit PLV. Il s'agit de pr\u00e9sentoirs,accessoires en cartons. Le volumemoyen est de l'ordre de 15 000 m', maisla capacit\u00e9 maximale peut atteindreponctuellement 25 000 m\u00b0Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 24 000 m\u00b0\u00ab R\u00e9partition dans les cellules 1, 2et 3.Total PIHEN LOGISTIQUE :49 000 m\u00b0\nEnregistrement\n1532-2.4\n\u00eeflois ou mat\u00e9riaux combustibles\\analogues, y compris les produits finisconditionn\u00e9s et les produits ou d\u00e9chets\\r\u00e9pondant & la d\u00e9finition de la biomasse\\let mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique n\u00b0 2910-A, nerelevant pas de la rubrique n\u00b0 1531(stockage de) \u00e0 l'exception des\u00e9tablissements recevant du public :2. Autres installations que celles d\u00e9finiesau 1, \u00e0 l'exception des installationsclass\u00e9es au titre de la rubrique n\u00b0 1510, levolume susceptible d'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur \u00e0 20 000 m\u00b0\nSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : 17 500 m\u00b0. Palettes : 12 500 m\u00b0\u00ab - Pellets :5 000 m\u00b0Site Les Murailles : 31 500 m\u00b0. R\u00e9partition dans les cellules 1, 2et 3.Total PIHEN Logistique :\n26621Polym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sines etadh\u00e9sifs synth\u00e9tiques) (stockage de), \u00e0l'exception des installations class\u00e9es autitre de la rubrique n\u00b0 1510 :1. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 1 000 m\u00b0\n| 2663-1-a\n2663-2-b\nPneumatiques et produits dont 50 % aumoins de la masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e8res (mati\u00e9resplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e9res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)(stockage de), \u00e0 l'exception desinstallations class\u00e9es au titre de la\\rubrique n\u00b0 1570 :1. \u00c0 l'\u00e9tat-alv\u00e9olaire ou expans\u00e9 (tels quemousse de latex, de polyur\u00e9thanne, depolystyr\u00e8ne, etc.), le volume susceptibled'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m\u00b0\n49 000 m\u00b0\nEnregistrement\nSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : < 1 000 m\u00b0. Principalement de big-bags debilles depolypropyl\u00e8nes mati\u00e9respremi\u00e8re (max 534 big-bags).Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 37 200 m' .. R\u00e9partition dans les cellules 1, 2et 3 et possibilit\u00e9 dans les cellules A et BTotal PIHEN LOGISTIQUE :38 200 m\u00b0Site \u00ab La Briqueterie \u00bb : 187 m*. Stockage de 100 big-bags deSBR \u00e0I'\u00e9tat alv\u00e9olaire (56,3 %d'\u00e9lastom\u00e8re) produit-finis destin\u00e9s auxTravaux Publics.Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 44 700 m\u00b0\u00ab - 44 700 m\u00ae r\u00e9partis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilit\u00e9 dans lescellules A et B \u00e9galement.Total PIHEN LOGISTIQUE :44 887 m\u00b0\nEnregistrement\nEnregistrement\nPneumatiques et produits dont 50 % auimoins de la masse totale unitaire estcompos\u00e9e de polym\u00e9res (mati\u00e9resplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e9res,r\u00e9sines et adh\u00e9sifs synth\u00e9tiques)(stockage de), \u00e0 l'exception desinstallations class\u00e9es au titre de larubrique n\u00b0 1510 :\nSite \u00ab La Briqueterie \u00bb : < 1 000 m\u00b0. Stockage des pneumatiquesneufs des camions (environ 200 pneus)et stockage de produits dont 50 % aumoins de la masse est compos\u00e9e depolym\u00e8res(exemple : r\u00e9servoirsmanufactur\u00e9s automobiles, pare-chocs).\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais3/7\nEnregistrement\n19\nRubrique Intitul\u00e9 Caract\u00e9ristiques R\u00e9gimeSite \u00ab Les Murailles \u00bb : 46 950 m\u00b0- \u2014 46 950 m\u00b0 r\u00e9partis dans lescellules 1, 2 et 3 et possibilit\u00e9 dans lescellules A et B \u00e9galement.2. Dans les autres cas et pour lespneumatiques, le volume susceptibled'\u00eatre stock\u00e9 \u00e9tant : a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal\u00e0 10 000 m?R; P 3 Total PIHEN LOGISTIQUE :a) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 000 m 47 950 m\u00b0\nA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammables ouinflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2, Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 80 tonnescontenant des gaz inflammables de - Cellile A (a\u00e9rosols): 80tcat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquides, maximum conditionn\u00e9s en r\u00e9cipients4320-2 |inflammables de cat\u00e9gorie 1. mobiles de petites quantit\u00e9s. D\u00e9clarationLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : Total PIHEN LOGISTIQUE :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 t et inf\u00e9rieure 80 tonnes\u00e0 150 t\nA\u00e9rosols \u00ab extr\u00eamement inflammables \u00bbou \u00ab inflammables \u00bb de cat\u00e9gorie 1 ou 2, Site \u00ab Les Murailles \u00bb : 1750 tonnesne contenant pas de gaz inflammable de . Cellule A (a\u00e9rosols): 1750tcat\u00e9gorie 1 ou 2, ni de liquidel maximum conditionn\u00e9s en r\u00e9cipients4321-2 |inflammable de cat\u00e9gorie 1. mobiles de petites quantit\u00e9s. D\u00e9clarationLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant : Total PIHEN LOGISTIQUE :2. - Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 500t et 1 750 tonnesinf\u00e9rieure \u00e0 5 000 t\nSite \u00ab Les Murailles \u00bb : 99 tonnes. Stockage maximal de 99 t dansla cellule B \u00ab liquides inflammables \u00bb deliquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 oucat\u00e9gorie 3 conditionn\u00e9s en r\u00e9servoirsmobiles.. Possibilit\u00e9 de stockage dans la| D\u00e9clarationcellule A \u00ab a\u00e9rosols extr\u00e9mement|inflammables \u00bb sans d\u00e9passer les 99|tonnes cumul\u00e9es entre les cellules A et B\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 oucat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de la rubrique4330.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations y comprisdans les cavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :3. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 SOt maisinf\u00e9rieure \u00e0 100 t\n4331-1\nTotal PIHEN LOGISTIQUE :99 tonnes\nE : ENREGISTREMENT - D : DECLARATION\nArticle 3 - Prescriptions particuli\u00e8res :Les dispositions du titre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'enregistrement du 20 juillet 2017 sontcompl\u00e9t\u00e9es par-les suivantes :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/7\n20\n\u00ab CHAPITRE 2.2. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX CELLULES A ET BArticle 2.2.1. Caract\u00e9ristiques :Les principales caract\u00e9ristiques constructives des cellules A \u00ab a\u00e9rosols inflammables \u00bb et B \u00ab liquidesinflammables \u00bb sont les suivantes :\u00ab _ les parois (ext\u00e9rieures et int\u00e9rieures) sont en b\u00e9ton REI 120,\u00ab les portes ext\u00e9rieures dans ces parois sont El 120 avec ferme-porte,- lacharpente de toiture est REI 15, '. la couverture est en bac acier Broof (t3),\u00ab les cellules sont dot\u00e9es d'un syst\u00e9me d'extinction incendie par mousse haut foisonnement,\u00ab lacellule B \u00ab liquides inflammables \u00bb dispose d'une r\u00e9tention couverte d\u00e9port\u00e9e de 580 m*\u00ab la cellule A \u00ab a\u00e9rosols inflammables \u00bb et la cellule B \u00ab liquides inflammables \u00bb disposent d'uner\u00e9tention propre de 50 m\u00b0 ;- \u2014 l'ensemble de ces cellules est sous d\u00e9tection incendie avec la mise en \u0153uvre d'un syst\u00e8me des\u00e9curit\u00e9 incendie.Article 2.2.2. Modalit\u00e9s de stockage :Les produits comburants et dangereux pour l'environnement ne peuvent pas \u00eatre stock\u00e9s dans lescellules 1, 2 et 3.Les produits dangereux pour l'environnement sont stock\u00e9s en priorit\u00e9 dans la cellule B (liquidesinflammables), cette derni\u00e8re cellule dispose d'une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e de 580 m\u00b0Les produits comburants seront stock\u00e9s prioritairement en cellule A (a\u00e9rosols) pour \u00e9viter un stockagecommun avec les produits inflammables.Les liquides inflammables peuvent \u00e9tre stock\u00e9s dans la cellule A (a\u00e9rosols) notamment si la cellule B(liquides inflammables) est pleine. Dans ce cas, les a\u00e9rosols sont \u00e9loign\u00e9s le plus possible des liquidesinflammables au niveau des racks de stockage et ces derniers sont prioritairement plac\u00e9s en bas desracks (les racks sont \u00e9quip\u00e9s des- \u00ab t\u00f4les de cantonnement \u00bb pleines faisant office de protection.contre les effets missiles en cas d'incendie d'a\u00e9rosois).Un suivi mensuel des quantit\u00e9s stock\u00e9es de solides comburants et de produits dangereux pourl'environnement est r\u00e9alis\u00e9 pour v\u00e9rifier le non-d\u00e9passement du seuil de d\u00e9claration desrubriquesassoci\u00e9es (n\u00b0\u00b0 4440 et 4510).Ce suivi mensuel fait l'objet d'un enregistrement et d'un archivage.Un suivi mensuel de la r\u00e8gle des cumuls est r\u00e9alis\u00e9 avec enregistrement et archivage des calculs.Article 2.2.3. Pr\u00e9vention du risque de pollution :Un kit anti-pollution est disponible dans le SAS entre les deux cellules A et B. Il a pour vocation delimiter et de ramasser les \u00e9ventuels petits d\u00e9versements accidentels.Article 2.2.4. Mesures de ma\u00eetrise du risque :Les cellules A \u00ab a\u00e9rosols inflammables \u00bb et B \u00ab liquides inflammables \u00bb sont \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me ded\u00e9tection et d'extinction incendie dit \u00e0 \u00ab Haut Foisonnement \u00bb.Le plan de d\u00e9fense incendie de l''entrep\u00f4t \u00ab les Murailles \u00bb fait l'objet d'une mise \u00e0 jour et d'unecommunication au SDIS 60 et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. \u00bb\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 5/7\n21\nArticle 4- Publicit\u00e9 :Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de R\u00e9my pendant une dur\u00e9e minimum d'un moiset une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0 disposition detoute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de la commune de R\u00e9my fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir ::|www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 5 \u2014 Voie \u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, denotifier celvi-ci au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en \u0153uvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 6/7\n22\nL'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement.\nArticle 6 \u2014 Ex\u00e9cution :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire de lacommune de R\u00e9my, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logementdes Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le: D 5 DEC. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nFr\u00e9d \u00e9'r c BOVET\nDESTINATAIRES :Soci\u00e9t\u00e9 PIHEN LogistiqueLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire de R\u00e9myLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceL'inspectrice de I'environnement .S/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de I'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France. |\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 717\n23\nEJ Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireFerme \u00e9olienne des Hauts-Pr\u00e8sCommunes d'Avricourt, Candor et EcuvillyLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement, et notamment les livres V des parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'Environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2011 modifi\u00e9 relatif aux installations de production d'\u00e9lectricit\u00e9utilisant l'\u00e9nergie m\u00e9canique du vent au sein d'une installation soumise \u00e0 autorisation au titre de larubrique n\u00b0 2980 de la nomenclature des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2014 autorisant la ferme \u00e9olienne des Hauts-Pr\u00e8s \u00e0 exploiter un.parc \u00e9olien ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 11 janvier 2022 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ferme \u00e9olienne des Hauts-Pr\u00e8s \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le porter \u00e0 connaissance du 25 avril 2024 sollicitant une modification du plan de bridage ;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 4 octobre 2024 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel le 22 octobre 2024 ;Vu les observations de I'exploitant formul\u00e9 par courriel du 5 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. l'installation faisant l'objet de la demande est soumise \u00e0 autorisation environnementale au titredu livre |, titre VIII, chapitre unique du Code de l'environnement ;2. la demande de modification sollicit\u00e9e est vis\u00e9e par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ;3. le suivi environnemental 2022 a montr\u00e9 l'absence de mortalit\u00e9 des chiropt\u00e8res ;4. l'exploitant sollicite en cons\u00e9quence une adaptation du bridage chiropt\u00e8res du parc \u00e9olien ;5. le suivi environnemental 2022 a montr\u00e9 que la mortalit\u00e9 demeure \u00e9lev\u00e9e avec 14 cadavresd'oiseaux en 2022 et 23 rapaces sur les quatre ann\u00e9es ; :03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/5\n24\n6. l'exploitant propose en cons\u00e9quence trois mesures de pr\u00e9servation ;7. il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sont acceptables etque par cons\u00e9quent la modification peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme acceptable et nonsubstantielle ;8. les prescriptions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s n\u00e9cessitent d'\u00eatre modifi\u00e9es ;9. la modification sollicit\u00e9e peut \u00eatre accord\u00e9e et il convient de compl\u00e9ter les actes r\u00e9glementantles installations de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ferme \u00e9olienne des Hauts-Pr\u00e8s \u00bb ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1er : Dispositions applicables \u00e0 l'exploitant b\u00e9n\u00e9ficiaire de FautorisationLa soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Ferme \u00e9olienne des Hauts-Pr\u00e8s\u00bb dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue des Arquebusiers \u00e0Strasbourg (67000), autoris\u00e9e \u00e0 exploiter douze a\u00e9rog\u00e9n\u00e9rateurs sur le territoire des communesd'Avricourt, Candor et Ecuvilly est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installationsport\u00e9es \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fet de l'Oise, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux modifi\u00e9sL'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2022 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par la suite du pr\u00e9sentarticle :Les dispositions de l'article 6.1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 15 octobre 2014 \u00ab Protection deschiropt\u00e8res/avifaune et de la flore \u00bb sont remplac\u00e9es par les dispositions suivantes :Chiropt\u00e8resAfin d'\u00e9viter l'attrait des chiropt\u00e8res, la plateforme cr\u00e9\u00e9e \u00e0 la base de chaque \u00e9olienne n'est pasenherb\u00e9e et est entretenue r\u00e9guli\u00e8rement pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement des v\u00e9g\u00e9taux susceptiblesd'attirer les chiropt\u00e8res. L'\u00e9clairage du site est \u00e9galement restreint au maximum.Un programme de r\u00e9gulation du fonctionnement de l'ensemble des \u00e9oliennes est mis en place. |lconsiste en un arr\u00eat des \u00e9oliennes pr\u00e9cit\u00e9es :Du 1\"\" juin au 15 ao\u00fbt :\u00bb toutes les machines ;* vitesse de vent inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 m/s ;* temp\u00e9rature sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15 \u00b0C ;* 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;* absence de pr\u00e9cipitation (seuil de 0,2 mm/h).Du 16 ao\u00fbt au 30 septembre :\u00bb toutes les machines ;- _ vitesse de vent inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 m/s ;\u00bb temp\u00e9rature sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 13 \u00b0C ;- 30 minutes avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;* absence de pr\u00e9cipitation (seuil de 0,2 mm/h).Du 1\" octobre au 31 octobre :* toutes les machines ; -< vitesse de vent inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 6 m/s ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/5\n25\n\u00bb temp\u00e9rature sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 13 \u00b0C ;\u00ab 1heure avant le coucher du soleil jusqu'au lever du soleil ;* absence de pr\u00e9cipitation (seuil de 0,2 mm/h).Ces conditions s'entendent \u00e0 la hauteur de la nacelle.L'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es un registrecomprenant les donn\u00e9es suivantes : date, horaires et conditions m\u00e9t\u00e9orologiques (vitesse du vent,temp\u00e9rature, pr\u00e9cipitations) permettant de s'assurer, durant la p\u00e9riode requise d'arr\u00eat, de sa bonnemise en place.Toute \u00e9volution de ce programme de r\u00e9gulation est une modification notable des conditionsd'exploitation port\u00e9e \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet de l'Oise, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 512-33 du Code de l'environnement et mise en \u0153uvre apr\u00e8s accord de l'inspection des installationsclass\u00e9es. 'L'utilisation des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes dans les \u00e9ventuels am\u00e9nagements paysagers est favoris\u00e9eafin de supprimer le risque d'introduction d'esp\u00e8ces invasives.AvifauneLes mesures suivantes sont mises en place :Mesure 1 : entretien r\u00e9gulier pour limiter la prolif\u00e9ration et la croissance des friches herbeuses agricoleset des bandes enherb\u00e9es pr\u00e9sentes sur les plateformes des \u00e9oliennes du parc \u00e9olien. La faucheherbeuse et le d\u00e9boisement des pousses d'arbustes s'effectue deux \u00e0 trois fois par an en fonction de lacroissance de la v\u00e9g\u00e9tation : une fois \u00e0 la fin du printemps en juin, une fois \u00e0 la fin de l'\u00e9t\u00e9 en ao\u00fbt et\u00e9ventuellement I'automne \u00e0 la fin septembre ou le d\u00e9but octobre.Mesure 2 : compenser la mortalit\u00e9 touchant la population locale du faucon cr\u00e9cerelle par la pose dedeux \u00e0 trois nichoirs sur des zones favorables (arbres, b\u00e2timents et hangars agricoles, etc.) pour aider etmaintenir les populations de Cr\u00e9cerelles, sur des secteurs \u00e0 l'\u00e9cart du parc \u00e9olien et absent d'autres\u00e9oliennes, \u00e0 plus de 2,5 km.Mesure 3: mettre en place, \u00e0 titre exp\u00e9rimental et sur les parcelles ayant pu faire l'objet d'unconventionnement avec les agriculteurs, un arr\u00eat des machines apr\u00e8s les travaux agricoles (moisson,labourage, fauche) :\u00ab modalit\u00e9 de la mesure : parcelles cadastrales de cultures et de prairies situ\u00e9es en dessous du survoldes pales par les \u00e9oliennes qui ont fait l'objet d'un conventionnement. Arr\u00eat de l'\u00e9olienne concern\u00e9eentre 9 h et 19 h en journ\u00e9e : durant le jour ] et 2 jours apr\u00e8s pour les parcelles en cultures ou trois jourspour celles en prairies. Si I'information de l'horaire de commencement des travaux agricoles estpr\u00e9cis\u00e9e et connue, la ou les \u00e9oliennes concern\u00e9es par les travaux agricoles de fauche, moissons etlabours (survol de pales) sont arr\u00eat\u00e9s \u00e0 partir de cette heure de commencement de travaux et jusqu'\u00e019h.. p\u00e9riode d'application : de juin-juillet \u00e0 septembre-octobre suivant les dates de moisson et desrotations culturales. Compilation du suivi des arr\u00eats dans un tableau par le gestionnaire du parc \u00e9olien.Les mesures relatives aux dispositions de protection de l'avifaune font l'objet d'un compte rendu dans und\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur le conventionnement avec lesagriculteurs concern\u00e9s par la pr\u00e9sence et/ou le survol des machines et la mise en place des nichoirs pour lemaintien des populations de Cr\u00e9cerelles.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est comp\u00e9tenteen premier et dernier ressort. Le minist\u00e8re d'avocat est obligatoire.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n26\nElle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laCom\u00e9die, 59500 DOUAI :\n1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou I'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 durecours contentieux, de le notifier au pr\u00e9fet de l'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.La notification intervient par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze joursfrancs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en \u0153uvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un pr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander par un m\u00e9moire distinct, au juge admlmstrat:f saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci \u00e0 lui verser des dommages et int\u00e9r\u00eats.La Cour administrative d'appel peut \u00eatre saisie au moyen de Iappllcatlon T\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 4 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Avricourt, Candor et Ecuvilly pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00e9tremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Avricourt, Candor et Ecuvilly font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet del'Oise, I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional del''environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et l'inspection des installations class\u00e9es sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais,le } 5 DEC. 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9 \u00e9gatlonLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 4/5\n27\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab FERME EOLIENNE DES HAUTS-PRES \u00bbLe sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gneLe maire des communes d'Avricourt, Candor et \u00c9cuvillyLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur des Installations class\u00e9es s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014- 60022 Beauvais 5/5\n28\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de la Protection\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024/166attribuant l'habilitation sanitaire \u00e0 Madame Julie DEVIERLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code rural et de |la p\u00eache maritime et notamment ses articles L. 203-1 \u00e0 L. 203-7, L. 223-6,L. 241-1 et suivants, R. 203-1 \u00e0 R. 203-15 et R. 242-33.Vu le d\u00e9cret n\u00b0 80-516 du 4 juillet 1980, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le d\u00e9cret 2003-768 du 1 ao\u00fbt 2003, relatif \u00e0 I'ex\u00e9cution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le d\u00e9cret n* 2004.374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notammentson article 43 ; ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, enqualit\u00e9 de Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameNathalie RIVEROLA, Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de ladirection d\u00e9partementale de la protection des populations de |'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Julie DEVIER n\u00e9e |le 01 mars 1998 \u00e0 PARIS (France) etdomicili\u00e9e administrativement 22 Avenue de Creil \u00e0 SENLIS (60300) ;Consid\u00e9rant que Madame Julie DEVIER est inscrite au tableau de l'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires de lar\u00e9gion Hauts-DE-FRANCE, dans les cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires VET'ARENES \u00e0 SENLIS et AVILLY;Consid\u00e9rant que Madame Julie DEVIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*L'habilitation sanitaire pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 203-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9eest attribu\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 Madame Julie DEVIER docteur v\u00e9t\u00e9rinaireadministrativement domicili\u00e9e 22 Avenue de Creil \u00e0 SENLIS (60300) ;\ndes Populations de l'Oise\n29\nArticle 2Dans la mesure o\u00f9 les conditions requises sont respect\u00e9es, cette habilitation sanitaire estrenouvelable, par p\u00e9riode de cinq ann\u00e9es, tacitement reconduite, sous r\u00e9serve, pour lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de justifier \u00e0 l'issue de chaque p\u00e9riode de cing ans, aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te del'Oise, du respect de ses obligations de formation continue pr\u00e9vues \u00e0 |'article R203-12.Article 3Madame Julie DEVIER s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas\u00e9ch\u00e9ant financi\u00e8res de mise en \u0153uvre des mesures de pr\u00e9vention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorit\u00e9 administrative et des op\u00e9rations de police sanitaire ex\u00e9cut\u00e9es enapplication de l'article L. 203-7 du Code rural et de |la p\u00eache maritime.Article 4Madame Julie DEVIER pourra \u00eatre appel\u00e9e par |les Pr\u00e9fets de ses d\u00e9partements d'exercice pour lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations de police sanitaire au sein des lieux de d\u00e9tention ou des \u00e9tablissementspour lesquels il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir \u00e0 ces op\u00e9rationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la pr\u00e9sente habilitation sanitaireentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants duCode rural et de la p\u00eache maritime.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiensdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification.Article 7Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et la directrice d\u00e9partementale de la protectiondes populations de l'Oise sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 10/12/2024Pour le Pr\u00e9fet de I'Oise et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice d\u00e9partementale de la protection des populations,P/O Le chef du service sant\u00e9 \u00a2t protection animale, environnement\n30\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nARR\u00caT\u00c9 \ndonnant subd\u00e9l\u00e9gation pour effectuer des op\u00e9rations dans \nl'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat \n(CHORUS - CHORUS-Formulaires - CHORUS-d\u00e9placements-temporaires - SIAP)\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre \n2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur \nd\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle \n(UO) et de centre de co\u00fbt pour proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et \nd\u00e9penses imput\u00e9es sur les budgets op\u00e9rationnels de programme (BOP) ainsi que de signer toutes \nd\u00e9cisions et actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur et relatifs aux march\u00e9s publics pour \nl'ex\u00e9cution desdits BOP ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  novembre  2024  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  aux \ngestionnaires \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des recettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur \nles diff\u00e9rents BOP concernant la DDT de l'Oise ;\nConsid\u00e9rant que les agents d\u00e9tenant des profils d'ordonnateur dans Chorus-Formulaires, Chorus- \nd\u00e9placements-temporaires et Syst\u00e8me d'Information des Aides \u00e0 la Pierre (SIAP) doivent disposer \nd'une autorisation conforme aux profils dont ils disposent ; \nConsid\u00e9rant que la validation de toute demande est subordonn\u00e9e \u00e0 la signature du chef de \nservice du SHLRU ou toute autre personne au regard de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature \nd'ordonnancement secondaire en vigueur ; \nARR\u00caTE \nArticle 1er  : En compl\u00e9ment de l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9, les agents du SHLRU ci-apr\u00e8s \nd\u00e9sign\u00e9s re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation pour effectuer les op\u00e9rations de  demande de paiement (DP), \ndemande  d'achat  et/ou  subvention  (DA),  de  constatation  du  service  fait  (SF),  de \ncr\u00e9ation/modification tiers/fournisseurs, expression de besoins (EB) et cr\u00e9ation du RIB dans \nl'application CHORUS Formulaires pour la ma\u00eetrise des d\u00e9penses et le pilotage du BOP 135 :\n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n31\nen qualit\u00e9 de valideur\n Adjointe BPHPLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE\nInstructeur BPHLS  Adrien GUIRIABOYE  technicien sup\u00e9rieur principal \nInstructeur BPHLS  Lorenzo CARIA  technicien sup\u00e9rieur principal \nAdjointe BQHA  Peggy ROUTIER  secr\u00e9taire administrative CE\nAssistante  Nathalie BACHY-BERTRAND  secr\u00e9taire administrative CS\nen qualit\u00e9 de saisisseur\n Adjointe BPHPLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE\nInstructeur BPHLS  Adrien GUIRIABOYE  technicien sup\u00e9rieur principal \nInstructeur BPHLS  Lorenzo CARIA  technicien sup\u00e9rieur principal \nAdjointe BQHA  Peggy ROUTIER  secr\u00e9taire administrative CE\nAssistante  Nathalie BACHY-BERTRAND  secr\u00e9taire administrative CS\nArticle 2  : En compl\u00e9ment, une habilitation CHORUS-Formulaires est donn\u00e9e aux agents nomm\u00e9s \nci-dessous, en mati\u00e8re de recettes non fiscales (RNF) du BOP 135 :\nen qualit\u00e9 de saisisseur / valideur \n Adjointe BPHPLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE\nInstructeur BPHLS  Adrien GUIRIABOYE  technicien sup\u00e9rieur principal \nInstructeur BPHLS  Lorenzo CARIA  technicien sup\u00e9rieur principal \nAdjointe BQHA  Peggy ROUTIER  secr\u00e9taire administrative CE\nAssistante  Nathalie BACHY-BERTRAND  secr\u00e9taire administrative CS\nArticle  3  : Afin de pouvoir valider chacun en ce qui le concerne les engagements ou \nordonnancements de la d\u00e9pense dans SIAP, plateforme interfac\u00e9e avec CHORUS, les agents \nnomm\u00e9s ci-dessous sont d\u00e9tenteurs d'une habilitation : \nen qualit\u00e9 de valideur\n Adjointe BPHLS  B\u00e9atrice FORTIN  secr\u00e9taire administrative CE\nInstructeur  Adrien GUIRABOYE  technicien sup\u00e9rieur principal \nInstructeur  Lorenzo CARIA  technicien sup\u00e9rieur principal \nArticle 4 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e. \n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n32\nArticle 5 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal \nadministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site \nwww.telerecours.fr.\nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de \nl'Oise.\nBeauvais, le 10 d\u00e9cembre 2024 \n \n\t\n\n\f\n\t\n\n\t \n\f\n\n\t\n\f\n\t\n\n  \n33\nExPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoires \nARR\u00caT\u00c9 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'habilitation dans \nl'application informatique financi\u00e8re de l'\u00c9tat\nLE DIRECTEUR D\u00c9PARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1 er  ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et \ndes r\u00e9gions modifi\u00e9e ;\nVu le code de la commande publique ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0 2009-1484  modifi\u00e9  du 3 d\u00e9cembre 2009  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise  ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du 26 juillet 2019  relatif  aux  r\u00e8gles  de  la  comptabilit\u00e9  budg\u00e9taire  de  l'\u00c9tat  pris  en \napplication de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion \nbudg\u00e9taire et comptable publique ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des \ntravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de l'Oise en date  du 25 novembre 2024 donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. David WITT,  ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des \nterritoires de l'Oise ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  M. David  WITT,  directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  de  l'Oise  en  date  du  25 \nnovembre 2024, donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des \nrecettes et d\u00e9penses imput\u00e9es sur les diff\u00e9rents BOP concernant la DDT de l'Oise ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires ; \nConsid\u00e9rant que les habilitations dans Chorus-Formulaires afin de g\u00e9rer le recouvrement des recettes \nnon fiscales n\u00e9cessitent des d\u00e9l\u00e9gations de signature. \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 1/2 \n34\nARR\u00caTE \nArticle 1 :  En  compl\u00e9ment  de  l'arr\u00eat\u00e9  de  subd\u00e9l\u00e9gation  sus-vis\u00e9,  une  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est \ndonn\u00e9e aux agents nomm\u00e9s ci-dessous, habilit\u00e9s dans CHORUS-FORMULAIRES en mati\u00e8re de recettes \nnon fiscales du BOP 135.\nEn tant que valideurs : \n-  M. Marc DUFRESNOY,  ing\u00e9nieur  des  Eaux,  Ponts  et  For\u00eats,  responsable  du  service  de \nl'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE), \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc DUFRESNOY, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est attribu\u00e9e est \nreport\u00e9e sur Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du service de \nl'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE).\n- Mme Marie-Laure SOHIER,  attach\u00e9e d'administration hors classe de l'\u00c9tat, responsable du \nbureau des proc\u00e9dures et de l'expertise au service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de \nl'\u00e9nergie (SAUE).\nEn tant que saisisseurs : \n-  Mme Pascaline LEFEBVRE,  secr\u00e9taire  d'administration  et  de  contr\u00f4le  du  d\u00e9veloppement \ndurable de classe sup\u00e9rieure, charg\u00e9e d'\u00e9tudes juridiques au bureau des proc\u00e9dures et de \nl'expertise du SAUE \n- M. St\u00e9phane DARRAS, secr\u00e9taire d'administration et de contr\u00f4le du d\u00e9veloppement durable \nde classe exceptionnelle, charg\u00e9 d'\u00e9tudes juridiques au bureau des proc\u00e9dures et de l'expertise \ndu SAUE.\nArticle 2 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nArticle 3 :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, \ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au \nmoyen  de  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  citoyen  accessible  \u00e0  partir  du  site  internet \nwww.telerecours.fr.\n\u00c0 Beauvais, le 10 d\u00e9cembre 2024 \n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais 2/2 \n35\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \ndes territoire \nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \nVu le code de l'urbanisme, notamment l'article R 620-1 ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, notamment son article L 255A ;\nVu les articles 14 et 15 de l'Ordonnance n\u00b0 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert \u00e0 la direction \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de la gestion de la taxe d'am\u00e9nagement et de la part logement de la \nredevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des \ntravaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 juin 2024 portant organisation de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires ;\nConsid\u00e9rant que l'article R 620-1 du code de l'urbanisme autorise le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature en ce qui concerne les mati\u00e8res relevant en propre de ses \nattributions ;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \ner  \u2013  D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :\n M. Marc DUFRESNOY, ing\u00e9nieur des Eaux, Ponts et For\u00eats, responsable du service de \nl'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie (SAUE) ;\n Mme Nad\u00e8ge CHAMBON, agente contractuelle, adjointe au responsable du SAUE,\n Mme Emmanuelle SCHAFFNER, technicienne sup\u00e9rieure en chef du d\u00e9veloppement \ndurable, responsable du bureau de l'application du droit des sols et de la police de \nl'urbanisme ;\n\u00e0 effet de signer tous actes, d\u00e9cisions et documents relatif \u00e0 l'assiette, \u00e0 la liquidation, dont les \u00e9tats \nr\u00e9capitulatifs et les avis d'admission en non valeur et les r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en \nmati\u00e8re de taxes et versements dont les autorisations de construire constituent le fait g\u00e9n\u00e9rateur.\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 1 / 2 \n36\nArticle 2 \u2013 Toute disposition ant\u00e9rieure au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.\nArticle 3 \u2013  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, \ndans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi au \nmoyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du site internet \nwww.t\u00e9l\u00e9recours.fr\nArticle 4 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 10 d\u00e9cembre 2024\n03 44 06 12 60\nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 Beauvais \nwww.oise.gouv.fr 2 / 2 \n37\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'union des associations fonci\u00e8res de \nremembrement de LIEUVILLERS-ERQUINVILLERS \nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nOfficier des Arts et des Lettres \nVu l'article R133-9 du Code Ruralet de la P\u00eache Maritime ; \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Oise;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 14 f\u00e9vrier 1961 portant constitution de l'union  des associations \nfonci\u00e8res de Lieuvillers-Erquinvillers ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'union des associations fonci\u00e8res de Lieuvillers-Erquinvillers en date du\n3 novembre 1999 demandant la dissolution de l'union des associations fonci\u00e8res avec transfert de son \nactif financier aux communes de Lieuvillers et Erquinvillers ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Lieuvillers en date du 24 mars 2006 \nacceptant le principe de la dissolution; \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune d'Erquinvillers en date du 21 juillet 2006 \nacceptant le principe de la dissolution;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\nARR\u00caTE \nArticle 1 \ner  \u2013 L'union des associations fonci\u00e8res de Lieuvillers et d'Erquinvillers est dissoute \u00e0 compter du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2 \n38\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires\nARTICLE 2 \u2013  L'actif financier sera r\u00e9parti de la fa\u00e7on suivante:\n- Commune de Lieuvillers: 365,19 \u20ac  \n- Commune d'Erquinvillers: 188,13 \u20ac.\nL'union des associations fonci\u00e8res de Lieuvillers-Erquinvillers ne poss\u00e8de pas d'actif foncier.\nARTICLE 3  \u2013 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de l'union des associations \nfonci\u00e8res tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Saint Just en Chauss\u00e9e.\nARTICLE 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9part emental des finances \npubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires de Lieuvillers et Erquin villers sont \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans  les \ncommunes de Lieuvillers par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 10 d\u00e9cembre 2024 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Agriculture, dans ce d\u00e9lai de \ndeux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 \nl'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre \nrejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ce s recours \nadministratifs.\n03 44 64 58 16 33 \nddt-sea@oise.gouv.fr \n1 avenue Victor Hugo \u2013 B.P. 20317 \n60021 Beauvais cedex \nwww.oise.gouv.fr 2/2\n39\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale \n des territoires \nArr\u00eat\u00e9 portant nomination d'un liquidateur en vue de \nla dissolution d'office de l'Association fonci\u00e8re de remembrement (AFR) \nde TILLE \nLE PR\u00c9FET DE L'OISE \nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite \nOfficier des Arts et des Lettres \nVu  l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er  juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires et \nnotamment son article 40 \u00e0 42;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril\n2004 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvis\u00e9e e t notamment \nses articles 59, 71 et 72;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de \nl'Oise;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 janvier 1978 portant reconstitution de l'ass ociation fonci\u00e8re de \nremembrement de Till\u00e9;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 26 avril 2011 du pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de remembrement de Till\u00e9 \ndemandant sa dissolution ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en date du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nJ\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental adjoint;\nConsid\u00e9rant  que l'association fonci\u00e8re de Till\u00e9 est en sommeil depuis plus de trois ans ;\nConsid\u00e9rant  qu'il est n\u00e9cessaire de dissoudre l'association fonci\u00e8re de Till\u00e9 et de d\u00e9signer un \nliquidateur pour proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9volution de l'actif financier et foncier de cette association fonci\u00e8re ;\nSur  proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise;\n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2 \n40\nLe directeur d\u00e9partemental adjoint des Territoires\nARR\u00caTE \nArticle 1 : \nMadame Karine MAGNIEZ, conseill\u00e8re aux d\u00e9cideurs locaux, est d\u00e9sign\u00e9e en tant que liquidatrice pour \nproc\u00e9der \u00e0 la dissolution de l'AFR TILLE.\nElle aura pour mission, sous r\u00e9serve des droits des tiers :\n- d'\u00e9valuer le montant de l'actif et du passif de l'AFR ;\n- d'apurer les dettes et cr\u00e9ances de l'AFR ;\n- de proc\u00e9der \u00e0 la cession des actifs de l'AFR ;\n- de d\u00e9terminer le ou les attributaires des biens de l'AFR.\nPour les besoins de sa mission, le liquidateur a qualit\u00e9 d'ordonnateur accr\u00e9dit\u00e9 aupr\u00e8s du comptable \npublic de l'association. \nArticle 2 : \nA la fin de la p\u00e9riode de liquidation, le liquidateur \u00e9tablit \u00e0 l'appui des comptes de liquidation, un \ncompte-rendu de sa gestion et un \u00e9tat de r\u00e9partition de l'actif et du passif entr e chacun des \nattributaires. \nArticle 3 : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme Karine MAGNIEZ, au pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de \nremembrement de Till\u00e9, au Maire de la commune de Till\u00e9, \u00e0 son comptable public, au service des \nhypoth\u00e8ques ainsi qu'aux propri\u00e9taires concern\u00e9s.\nArticle 4 : \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental d es territoires, le directeur \ndes finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise \nBeauvais, le 10 d\u00e9cembre 2024 \nVoies et d\u00e9lais de recours     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours \ngracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la ministre de l'Agriculture, de la Souverainet\u00e9 \nalimentaire et de la For\u00eat, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours \ncontentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours \nhi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de \ndeux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60 \nprefecture@oise.gouv.fr \n1 place de la pr\u00e9fecture \u2013 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2 \n41","date":"2024-12-10","first_seen_on":"2025-08-31T00:51:38+00:00","id":"747c34e06214e281f05535e0d672165cba997c5cd69f105de99cfd13f8702430","name":"20241210_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-12-10T12:26:09+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-10T14:54:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/87204/630657/file/20241210_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}