{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-052\nPUBLI\u00c9 LE 23 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS (2\npages) Page 3\n71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N\u00b0 159 (3\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-02-23-00002\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS 3\nEq'gPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAVIS \u2014 n\u00b0 160\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Aux termes du proces-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 19 f\u00e9vrier 2024, prises sous lapr\u00e9sidence de Mme Agn\u00e8s CHAVANON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9 ;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L-752-4, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-82 du 6 f\u00e9vrier 2024, pr\u00e9cisant la composition'de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu la demande de permis de construire n\u00b0 PC 071 263 23 E 0043 d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie de Louhansle 27 d\u00e9cembre 2023 ;Vu la demande de la SCAV BOURGOGNE DU SUD sise 6 avenue du Pr\u00e9sident Borgeot \u2014 71350VERDUN-SUR-LE-DOUBS, relative \u00e0 la demande d''autorisation d'exploitation commerciale pour lacr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 I'enseigne \u00ab GAMM VERT \u00bb, situ\u00e9 23 rue du Guidon - 71500 LOUHANS ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires qui \u00e9met unavis d\u00e9favorable \u00e0 ce projet d'extension commerciale ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la commission, assist\u00e9s de M. Micha\u00ebl MONTERNOT,repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durableet de protection des consommateurs ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la construction d'un nouveau magasin \u00e0 l'enseigne\u00ab GAMM VERT \u00bb, d'une surface de vente actuelle de:992 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que le secr\u00e9tariat de la CDAC a \u00e9t\u00e9 saisi par le conseil municipal de Louhans suite \u00e0la d\u00e9lib\u00e9ration du 22 janvier 2024;Consid\u00e9rant que cette cr\u00e9ation se fera sur le site actuelde l'activit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la d\u00e9molition du b\u00e2timent existant ;Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en zone UC, UX et UZ du plan local d'urbanisme de lacommune.Consid\u00e9rant que cette construction s''implantera sur un terrain en grande partie d\u00e9j\u00e0artificialis\u00e9 ;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9!: 03 85 21 81 00www_.saone-et-loire.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS 4\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nConsid\u00e9rant que l'ancien parc de stationnement et I'emplacement du b\u00e2timent d\u00e9moli serarepris et proposera 40 places en pav\u00e9s drainants ;Consid\u00e9rant que les acc\u00e8s existants seront conserv\u00e9s ;Consid\u00e9rant que la commune est laur\u00e9ate du programme \u00ab Petites Villes de Demain \u00bb ; lesecteur pr\u00e9vu pour ce projet est en-dehors des secteurs d'intervention de I'ORT de Louhans ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations de revitalisation commerciale du centre-ville de Louhans nesont pas impact\u00e9es par ce type d'activit\u00e9; aucune jardinerie n'est recens\u00e9e sur la commune;Consid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e9res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code ducommerce;\nLA CDAC A \u00c9MIS UN AVIS FAVORABLE PAR 6 VOIX FAVORABLES ET1 ABSTENTIONFAVORABLES :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOUCHET, maire de Louhans,- M. Anthony VADOT, communaut\u00e9 de communes Bresse Louhannaise Intercom- M. Jo\u00ebl CULAS, syndicat mixte Bresse Louhannaise Intercom'- M. Jean-Fran\u00e7ois LAVIT, UFC Que Choisir - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs- M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, UDAF - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs- M. Christian DOUMET, Association de Protection du Val Lamartinien et du Site de Cluny,personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire\nABSTENTIONS :- M. Jean BUSSY, Autun Morvan Ecologie -personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e9re de d\u00e9veloppement durableet d'am\u00e9nagement du territoire\nFait\u00e0 M\u00c2CON, le 2 3 FEV. 2074Le Pr\u00e9fet,\nAgn\u00e8s CHAVANON\nEN APPLICATION DE L'ARTICLE L 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR, LE REFRESENTANT DE L'ETAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LACOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVIT\u00c9, EXERC\u00c9E DANS LES LIMITES DE LA ZONE DECHALANDISE D\u00c9FINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'\u00caTRE AFFECTEE PAR LE PROJET OU TOUTE ASSOCIATION LES REPR\u00c9SENTANT PEUVENT, DANS LED\u00c9LAI D'UN MOIS. INTRODUIRE UN' RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSIONDEPARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL.EN L'ABSENCE D'AVIS EXPR\u00c8S DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE D\u00c9LAI DE QUATRE MOIS \u00c0 COMPTERDE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL EST R\u00c9PUT\u00c9 CONFIRM\u00c9.\n196 rue devStra'sbourg71021 Macon Cedex 9T\u00e9l: 03 85 218100www.saone-et-loire.gouv.fr2/2\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-23-00002 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : GAMM VERT LOUHANS 5\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-02-23-00001\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N\u00b0 159 6\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SA\u00d4NE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9\nFraterntts\nAVIS \u2014 n\u00b0 159\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Aux termes du proc\u00e8s-verbal de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 16 f\u00e9vrier 2024, prises sous lapr\u00e9sidence de Mme Agn\u00e8s CHAVANON, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire,repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9fet, emp\u00each\u00e9;Vu le code de commerce, notamment les articles L 752-1, L 752-6, R 752-4 et suivants ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 71-2022-07-13-00003 du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 instituant lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL-BRE-2024-81 du 6 f\u00e9vrier2024, pr\u00e9cisant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu la demande de la SNC LIDL sise 1 rue Eug\u00e8ne Herzog - 71210 MONTCHANIN, relative \u00e0 lademande d'autorisation d'exploitation commerciale pour la cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne\u00ab LIDL \u00bb, situ\u00e9 Avenue Edouard Herriot - 71100 CHALON-SUR-SAONE ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires qui \u00e9met unavis r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 ce projet de cr\u00e9ation ;Apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la commission, assist\u00e9s de M. Micha\u00ebl MONTERNOT,repr\u00e9sentant M. le directeur d\u00e9partemental des territoires ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de seprononcer sur les effets du projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durableet de protection des consommateurs ;Consid\u00e9rant que le projet consiste en la cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bb d'unesurface de vente de 1 748,24 m\u00b0 ;Consid\u00e9rant que cette cr\u00e9ation se fera par transfert du supermarch\u00e9 actuel d'une surface devente de 990 m\u00b0, soit + 758,24 m? de surface de vente dans le cadre du projet;Consid\u00e9rant que le projet s'implantera sur une friche commerciale (ancien supermarch\u00e9\u00ab Carrefour Contact \u00bb ferm\u00e9 en 2018), \u00e0 environ 1,2 km du magasin actuel qui sera mise en vente oulocation, et permettra de requalifier ce site;Consid\u00e9rant que le site accueille 4 autres magasins.Consid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en zone UXCi du plan local d'urbanisme du GrandChalon qui autorise dans cette zone les activit\u00e9s commerciales ;Consid\u00e9rant que l'ancien parc de stationnement de cette friche, enti\u00e8rement artificialis\u00e9, serarepris et proposera 196 places dont 188 en pav\u00e9s drainants ;\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9|: 03 85 21 81 00www .saone-et-loire.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N\u00b0 159 7\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\nConsid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire estime que le flux de voitures sera de 101 v\u00e9hicules en plus enheure de pointe sur le r\u00e9seau viaire ;Consid\u00e9rant que le flux des camions de livraison sera sensiblement identique au flux constat\u00e9sur le site actuel : 1 \u00e0 2 semi-remorques par jour ;Consid\u00e9rant que le p\u00e9titionnaire va supprimer l'acc\u00e8s sur l'avenue Fitzgerald Kennedy, pour las\u00e9curit\u00e9 de la client\u00e8le; l'acc\u00e8s existant sur l'avenue Edouard Herrriot sera conserv\u00e9: les camions delivraisons pourront acc\u00e9der au b\u00e2timent en ne longeant qu'une faible partie des stationnements ; leslivraisons se feront en-dehors des heures d'ouverture;Consid\u00e9rant que le site est directement desservi par le r\u00e9seau de transport en commun duGrand Chalon ;Consid\u00e9rant que l'agglom\u00e9ration est laur\u00e9ate du programme \u00ab Action Coeur de Ville \u00bb ;Consid\u00e9rant que Chalon-Sur-Sa\u00f4ne est la seule ville concern\u00e9e par l'ORT avec un p\u00e9rim\u00e8tre sur 'le centre-ville ;Consid\u00e9rant qu'une convention \u00abAction Coeur de Ville2\u00bb est en cours et que l'objectif decelle-ci est de ne pas porter atteinte au commerce du centre-ville en maintenant et sauvegardant lecommerce.de proximit\u00e9, dynamiser et moderniser les commerces locaux, mieux capter la client\u00e8lefamiliale, et structurer et organiser le commerce local :Consid\u00e9rant que les dispositifs d'\u00e9nergie mis en place dans le cadre de ce projet seront :- l'installation de 367 m? de panneaux photovolta\u00efques sur des ombri\u00e8res sur une partie desstationnements et 156 m\u00b0 sur toiture ;- l'utilisation de lampes basse consommation (LED) et de la lumi\u00e8re naturelle ;- l'utilisation de meubles froids ferm\u00e9s et performants ;Consid\u00e9rant la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de pluie, une cuve servira \u00e0 l'arrosage des espaces verts ;Consid\u00e9rant que le projet est au coeur de l'agglom\u00e9ration de la commune ;Consid\u00e9rant que le terrain est concern\u00e9 par le plan de pr\u00e9vention des risques inondation de laSa\u00f4ne: la majeure partiedu projet, dont le b\u00e2timent, est en zone bleue, une partie du parking et desombri\u00e8res sont en zone rouge ;Consid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code ducommerce;\nLA CDAC A \u00c9MIS UN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITE PAR 7 VOIX FAVORABLESFAVORABLES :- M. John GUIGUE, adjoint au maire de Louhans- M. Michel LEFER, Le Grand Chalon-sur-Sa\u00f4ne- Mme Sylvie TRAPON, Syndicat mixte du Chalonnais- M. Jean-Fran\u00e7ois LAVIT, UFC Que Choisir - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs- M. Bertrand DE BEAUREPAIRE, UDAF - personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9i : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N\u00b0 159 8\nDirection de la citoyennet\u00e9et de la l\u00e9galit\u00e9\n- M. Christian DOUMET, Association de Protection du Val Lamartinien et du Site de Cluny,personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire- M. Jean BUSSY, Autun Morvan Ecologie -personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durableet d'am\u00e9nagement du territoire\nFait3 MACON, le 23 FEV, 7074Le Pr\u00e9fet,\npr\u00e8\u00eeecL za\u00f4ne-et-LoireAgn\u00e8s CHAVANON\nEN APPLICATION DE L'ARTICLEL 752-17 DU CODE DU COMMERCE, LE DEMANDEUR, LE REPR\u00c9SENTANT DE L'ETAT DANS LE D\u00c9PARTEMENT, TOUT MEMBRE DE LACOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL, TOUT PROFESSIONNEL DONT L'ACTIVIT\u00c9, EXERC\u00c9E DANS LES LIMITES DE LA ZONEDECHALANDISE D\u00c9FINIE POUR CHAQUE PROJET, EST SUSCEPTIBLE D'\u00caTRE AFFECT\u00c9E PAR LE PROJET OU TOUTE ASSOCIATION LES REPRESENTANT PEUVENT, DANS LED\u00c9LAI D'UN MOIS, INTRODUIREUN RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL CONTRE L'AVIS DE LA COMMISSIOND\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL.EN L'ABSENCE D'AVIS EXPR\u00c8S DE LA COMMISSION NATIONALE DANS LE D\u00c9LAI DE QUATRE MOIS \u00c0 COMPTERDE SA SAISINE, L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL EST REPUTE CONFIRM\u00c9.\n196 rue de Strasbourg71021 M\u00e2con Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-02-23-00001 - CDAC 16 FEVRIER 2024 : LIDL CHALON N\u00b0 159 9","date":"2024-02-23","first_seen_on":"2025-09-16T06:41:34+00:00","id":"748e88aed3a80bb37a6db0c6bd2627f378e23781c5b492eee30f7dc35930ace9","name":"recueil-71-2024-052-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-02-23T15:14:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-23T15:14:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/27703/238851/file/recueil-71-2024-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}