{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"EsPR\u00c9FETDE L'H\u00c9RAULTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0197 du 01 octobre 2025\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s -  Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-09-DS-0654 portant interdiction de manifestation dans l'Ecusson  \ndans  le  cadre  de  la  manifestation  contre  \u00ab\u00a0le  plan  d'aust\u00e9rit\u00e9  port\u00e9  par  le \ngouvernanement\u00a0\u00bb le 02 octobre 2025 \u00e0 Montpellier \n\nPR\u00c9FETDE L'HERAULT 1DE CabinetEgalit\u00e9 Direction des S\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureMontpellier, le 1~ OCT. 2025ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 2025.09.DS.0654Portant interdiction de manifestation dans l'Ecusson dans le cadre de la manifestationcontre \u00ab le plan d'aust\u00e9rit\u00e9 port\u00e9 par le gouvernement \u00bble 02 octobre 2025 a Montpellier\nLe pr\u00e9fet de l'H\u00e9raultVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 etL. 2215-1;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1,R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Fran\u00e7ois-Xavier LAUCH en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault;Vu la d\u00e9claration de manifestation \u00e0 Montpellier re\u00e7ue en pr\u00e9fecture le 26 septembre 2025, pour unrassemblement organis\u00e9 par l'intersyndicale - CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC, Solidaires, UNSA - le 02octobre 2025 entre 10h30 et 15h00, avec d\u00e9ambulation, prise de parole et sonorisation, d\u00e9pos\u00e9e parl'Union d\u00e9partementale CGT de l'H\u00e9rault ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cette d\u00e9claration de manifestation, transmis aux int\u00e9ress\u00e9s le 26 septembre 2025,actant la date, les horaires et le trajet de la d\u00e9ambulation tels que d\u00e9clar\u00e9s ;Consid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutesmanifestations adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 211-2 du code ; que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est denature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code ;Consid\u00e9rant qu'en l'esp\u00e8ce, une d\u00e9claration de manifestation revendicative organis\u00e9e le jeudi 2 octobre2025 \u00e0 Montpellier de 10h30 \u00e0 15h00 par l'intersyndicale - CGT, FSU, CGC, CFDT, FO, CFTC, Solidaires, UNSA- a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en pr\u00e9fecture par les repr\u00e9sentants de l'Union d\u00e9partementale CGT de l'H\u00e9rault, avecpour itin\u00e9raire partant de la place Albert 1\", puis passant par le boulevard Henri IV, le boulevard deProfesseur Louis Vialleton, le boulevard du Jeu de Paume, le boulevard de l'Observatoire, la rue de laR\u00e9publique la rue Pagezy, le pont de S\u00e8te, la place du bicentenaire, le boulevard de Strasbourg, l'all\u00e9e Kl\u00e9ber,le quai Laurens, l'avenue du Pont Juvenal, la rue L\u00e9on Blum avec une fin du trajet Place Zeus et dont l'objetest contre \u00ab le plan d'aust\u00e9rit\u00e9 port\u00e9 par le gouvernement \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'une premi\u00e8re mobilisation non d\u00e9clar\u00e9e dont l'objet \u00e9tait \u00ab bloquons tout \u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le10 septembre dernier \u00e0 Montpellier ; que cette mobilisation s'est caract\u00e9ris\u00e9e par plusieurs actions, allant despoints de blocage \u00e0 la manifestation dans le centre-ville de Montpellier; que tr\u00e8s t\u00f4t dans la matin\u00e9e, desblocages de facult\u00e9s et de lyc\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, tout comme au niveau du rond-point des Pr\u00e8s d'Ar\u00e9nes,tout proche de la sortie d'autoroute A9 ; que certains manifestants participants \u00e0 ces blocages, v\u00eatus de noiravec le visage dissimul\u00e9, ont constitu\u00e9 des barrages \u00e0 l'aide de containers et de palettes ; que des projectilesont \u00e9t\u00e9 jet\u00e9s en direction des policiers ; que vers 8h30, 200 personnes se sont rassembl\u00e9es sur un piquet de1/5\n\ngr\u00e8ve au niveau de l'arr\u00eat de tramway Rondelet, devant la direction r\u00e9gionale de la SNCF, et ont bloqu\u00e9 laligne 2 du tramway ; que ces manifestants ont \u00e9t\u00e9 rejoints par 150 individus radicaux tous cagoul\u00e9s et v\u00eatusde sombre ; que, par la suite, le groupe de manifestants a rejoint la place de la Com\u00e9die, en remontant la rueMaguelone apr\u00e8s avoir d\u00e9grad\u00e9 une rame de tramway, tagu\u00e9 sur leur chemin une agence bancaire BNP etrenvers\u00e9 de nombreux containers ;\nConsid\u00e9rant que le 10 septembre 2025, d\u00e8s 11h00, 6000 manifestants se sont regroup\u00e9s sur la place de laCom\u00e9die \u00e0 Montpellier; qu'apr\u00e8s de br\u00e8ves prises de paroles et des slogans contre la Pr\u00e9sidence de laR\u00e9publique et ses institutions, et des propos hostiles \u00e0 la police, une d\u00e9ambulation sauvage a d\u00e9marr\u00e9 dans lecentre-ville de Montpellier ; que le dispositif policier mis en place pour emp\u00eacher les manifestants dep\u00e9n\u00e9trer dans le quartier de l'Ecusson a contraint les manifestants \u00e0 emprunter un itin\u00e9raire autour de cequartier faisant partie du centre-ville de Montpellier ; qu'\u00e0 l'issue de cette d\u00e9ambulation, les manifestants ontregagn\u00e9 la place de la Com\u00e9die et ont tent\u00e9 de remonter en direction de la pr\u00e9fecture au sein du quartier del'Ecusson, avant d'\u00eatre repouss\u00e9s par les forces de l'ordre qui ont fait l'objet dejets de projectiles et de tirs demortier; que les manifestants d\u00e9sorganis\u00e9s, en l'absence de meneurs, ont tent\u00e9 par tous les moyensd'acc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9fecture, tout en r\u00e9alisant de nouvelles d\u00e9gradations, notamment par des feux de containerset la composition de barricades avec du mat\u00e9riel de chantier r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 lors de leur d\u00e9ambulation ; qu'ainsi, lequartier de l'Ecusson a connu des troubles \u00e0 l'ordre public lors de la premi\u00e8re journ\u00e9e d'action citoyenne du10 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que lors de la manifestation intersyndicale d\u00e9clar\u00e9e du 18 septembre 2025, des actions parall\u00e8les\u00e0 celles organis\u00e9es par l'intersyndicale ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es par des groupuscules extr\u00eames ; que d\u00e8s le d\u00e9but ducort\u00e8ge, la pr\u00e9sence de militants au profil \u00ab black bloc \u00bb, v\u00eatus de couleur sombre, encapuchonn\u00e9s etporteurs de masques chirurgicaux, a \u00e9t\u00e9 rep\u00e9r\u00e9e; que ces groupuscules ont remont\u00e9 progressivement lecort\u00e8ge pour finir par en prendre la t\u00eate en cours de manifestation ; que cette action a conduit les syndicats\u00e0 riposter en se d\u00e9solidarisant de cette t\u00eate de cort\u00e8ge improvis\u00e9e et malvenue; qu'\u00e0 la fin de l'actionsyndicale d\u00e9clar\u00e9e, le cort\u00e8ge s'est dispers\u00e9 sans difficult\u00e9 ; qu'un groupe de militants extr\u00e9mistes a fait demi-tour pour rejoindre le boulevard du jeu de Paume \u00e0 hauteur de la station de tramway \u00ab observatoire \u00bb ; quecertains militants sont entr\u00e9s avec des caddies dans un Carrefour City, conduisant le magasin \u00e0 fermer sesacc\u00e8s; que les militants fix\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur ont d\u00e9ploy\u00e9 une banderole \u00ab guerre imp\u00e9rialiste guerre desclasses \u00bb, tout en clamant \u00ab tout le monde d\u00e9teste le sionisme \u00bb ; que parall\u00e8lement, un autre groupuscules'est form\u00e9 devant l'Op\u00e9ra Com\u00e9die et est parti en cort\u00e8ge sauvage en direction de la gare, puis de l'h\u00f4tel depolice ; que ce cort\u00e8ge qui comptait 500 personnes et ensuite remont\u00e9 en direction du Polygone, avant de sescinder en plusieurs groupuscules pour \u00e9chapper aux forces de l'ordre et pour tenter de rejoindre lapr\u00e9fecture via les ruelles de l'Ecusson en scandant les slogans \u00ab ACAB \u00bb et \u00ab police partout justice nullepart \u00bb ; que ces groupuscules ont \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9s par les forces de l'ordre vers la Com\u00e9die et I'Esplanade ; queces groupuscules ont ripost\u00e9 par des jets de projectiles conduisant les forces de l'ordre \u00e0 user de gazlacrymog\u00e9ne ; que des tensions entre groupuscules extr\u00eames oppos\u00e9s ont eu lieu sur l'Esplanade Charles deGaulle conduisant les forces de l'ordre \u00e0 intervenir pour les s\u00e9parer ;Consid\u00e9rant que la manifestation intersyndicale du 18 septembre a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par la pr\u00e9sencede groupuscules d'extr\u00e9me-droite qui ont troubl\u00e9 l'ordre public sur la place de la Com\u00e9die, devant le lyc\u00e9eJoffre puis dans le quartier des Beaux-Arts ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure engag\u00e9es ont imm\u00e9diatementpris en compte ce groupe pour \u00e9viter toutes violences de sa part et toute confrontation avec lesmanifestants et les groupes violents antagonistes; qu'en particulier dans le quartier des Beaux-Arts, ungroupuscule d'extr\u00e9me-droite s'est attaqu\u00e9 avec une grande violence \u00e0 des individus attabl\u00e9s \u00e0 la terrassed'un caf\u00e9, en marge de la manifestation ; qu'il y a lieu par cons\u00e9quent, pour \u00e9viter les troubles \u00e0 l'ordre public,d'interdire toute pr\u00e9sence de personnes ext\u00e9rieures \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e, en particulier lesgroupuscules aux id\u00e9ologies antagonistes qui viendraient pour attiser la violence ;Consid\u00e9rant le risque de la pr\u00e9sence de militants extr\u00e9mistes lors la manifestation intersyndicale du 2 octobre2025; que, par cons\u00e9quent, de nouveaux troubles \u00e0 l'ordre public sont \u00e0 pr\u00e9voir tant sur le parcoursd\u00e9clar\u00e9 par l'intersyndicale qu'au sein du quartier Ecusson, cible d'action de contestations violentes ; que lerassemblement du 2 octobre 2025 pourra notamment donner lieu \u00e0 des d\u00e9gradations de mobiliers urbains,des tags, et des prises de position hostiles envers l'\u00c9tat et les forces de l'ordre; que, si un important\n2/5\n\ndispositif de s\u00e9curit\u00e9 sera d\u00e9ploy\u00e9, il convient de s\u00e9curiser le cort\u00e8ge de l'intersyndicale ainsi que lequartier de l'Ecusson o\u00f9 se trouvent de nombreux commerces et o\u00f9 les rues sont tr\u00e8s \u00e9troites, pourcentrer l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 sur la s\u00e9curisation du cort\u00e8ge de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e ; qu'ilfaut par ailleurs absolument \u00e9viter la pr\u00e9sence de groupes aux positions antagonistes dans le cort\u00e8geet en marge de la manifestation, pour \u00e9viter toute nouvelle confrontation violente ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 seront fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es pour assurer la s\u00e9curit\u00e9des manifestations du 02 octobre prochain organis\u00e9es dans tout le d\u00e9partement, avec des effectifs\u00e9galement mobilis\u00e9s \u00e0 S\u00e8te et B\u00e9ziers ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9publique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public; quel'interdiction d'une manifestation dans le secteur de l'Ecusson \u00e0 Montpellier le 2 octobre 2025 ainqi que lapr\u00e9sence de toute personne ext\u00e9rieure \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'intersyndicale est seule de nature \u00e0pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nConsid\u00e9rant que la pr\u00e9sente interdiction ne remet pas en cause le parcours de la manifestation d\u00e9clar\u00e9e etdiscut\u00e9 avec l'intersyndicale le 26 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions ;\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault ;\nARR\u00caTEArticle 1\": Est interdite toute manifestation \u00e0 l'int\u00e9rieur du secteur de l'Ecusson, dont le p\u00e9rim\u00e8tre est enannexe, d\u00e9limit\u00e9 par le boulevard du jeu de Paume, le boulevard de l'observatoire, le boulevard VictorHugo, la place de la Com\u00e9die, le boulevard Sarrail, le boulevard Bonne Nouvelle, le boulevard Louis Blanc,le boulevard Pasteur , le boulevard Henri IV, le boulevard Professeur Louis Vialleton, et le boulevard Ledru-Rollin.\nArticle 2 La pr\u00e9sence de toute personne ext\u00e9rieure \u00e0 la manifestation d\u00e9clar\u00e9e par l'intersyndicale,compos\u00e9e de ses adh\u00e9rents, ses militants et ses sympathisants, est interdite au sein du cort\u00e8ge.Article 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,dans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code instituantune contravention de quatri\u00e8me classe.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montpellier, ainsi qu'auxorganisateurs d\u00e9sign\u00e9s dans la d\u00e9claration de manifestation concern\u00e9e.\nArticle 5: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement de Montpellier, ledirecteur de cabinet du pr\u00e9fet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et lemaire de Montpellier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureurde la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.Le pr\u00e9fet,\nVFran\u00e7ois-Xavier LAUCH\n3/5\n\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault - 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9laimaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recoursadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessiblevia le site www.telerecoursfr\n4/5\n\nP\u00e9rim\u00e8tre de l'interdiction de manifestation le 02 octobre 2025\n5/5","date":"2025-10-01","first_seen_on":"2025-10-01T12:16:49+00:00","id":"748fc90b8dc564c089aca38404cb8117e981adbe01649dd0caa51b07286adbb5","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0197 du 01 octobtre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-01T11:49:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/53988/398084/file/2025-10-01-197_Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0197%20du%2001%20octobtre%202025.pdf"}