{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 160 \u2013 01/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 01/08/2025 et le 01/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 01/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\n2025 CAB/AP\u00cb :}\\EITI;IEF n\u00b0 155 du /{ WO\u00c6\"% \u00cfO\u00cf/\u00e7\nPortant autorisation d'organiser une parade nautique (dragon boats, bateaux \u00e0 moteur et kayaks)\npar la Mairie de Metz, dans le cadre de la F\u00eate de la Mirabelle,\ndans le Bras dit de Montigny \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz, en passant par le plan d'eau,\njusqu'au Bras dit de la Pr\u00e9fecture (Pont des Roches) \u00e0 Metz\nle 31 ao\u00fbt 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code des transports, notamment l'article R. 4241-38, relatif aux manifestations sportives\nnautiques, f\u00eates nautiques ou autres concentrations de bateaux ;\nVU laloin\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies Navigables de France (VNF);\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporaires\nd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant \u00eatre prises par le\ngestionnaire de la voie d'eau ;\nVU _ le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal BOLOT, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 16 d\u00e9cembre 2016, modifi\u00e9, portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard SMITH, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013, relative aux actes et mesures de police de la\nnavigation int\u00e9rieure ;\nVU _ la demande du 7 juin 2025 de la Mairie de Metz;\nConsid\u00e9rant que l'organisation de cette manifestation n\u00e9cessite un arr\u00eat de la navigation ;\nSUR proposition de la directrice territoriale du Nord-est de Voies Navigables de France;\n1\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1 :\nLa mairie de Metz, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Patrick THIL, adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la culture et aux cultes,\nest autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le Domaine Public Fluvial, le 31 ao\u00fbt 2025 de 16h00 \u00e0 18h00, dans le Bras dit\nde Montigny \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz, \u00e0 partir du Kayak Club de Metz, en passant par le plan d'eau,\njusque dans le Bras dit de la Pr\u00e9fecture (Pont des Roches) \u00e0 Metz, avec des dragon-boats, bateaux \u00e0\nmoteur et kayaks, \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.\nChaque embarcation doit \u00eatre munie des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9. Un bateau \u00e0 l'amont et un \u00e0I'aval des kayaks sont obligatoires pour pr\u00e9venir de tout danger \u00e9ventuel, malgr\u00e9 l'arr\u00eat de\nnavigation, avec les utilisateurs habituels de ce p\u00e9rim\u00e8tre, (particuliers et professionnels). Ces\nderniers doivent \u00eatre pr\u00e9venus suffisamment \u00e0 l'avance par l'organisateur, afin de leur permettre deprendre leurs dispositions.\nUn avis a la batellerie, pour arr\u00e9t de navigation de 16h00 3 18h00, soit une dur\u00e9e de 2 heures, sera\n\u00e9tabli au minimum 15 jours avant la date de manifestation.\nLa pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, est valable uniquement pour la journ\u00e9e du 31 ao\u00fbt\n2025.\nArticle 2 :\nCette autorisation est accord\u00e9e, sous r\u00e9serve de la stricte observation des dispositions des d\u00e9crets\net arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s et des mesures arr\u00eat\u00e9es ci-apr\u00e8s, ainsi que des clauses et conditions fix\u00e9es par\nVoies Navigables de France, pour l'occupation du Domaine Public Fluvial.\nArticle 3: Mesures de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions VIGIPIRATE (Fiche de recomman-\ndations VIGIPIRATE jointe en annexe)\nL'attention de l'organisateur est appel\u00e9e sur la vigilance et la surveillance visuelle \u00e0 observer. Celle-ci\npeut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des b\u00e9n\u00e9voles qui, m\u00eame s'ils n'ont pas le pouvoir d'effectuer des palpations\nou des fouilles de sacs, peuvent demander une pr\u00e9sentation de leur contenu ou de l'int\u00e9rieur d'une\nveste.\nTout comportement suspect ou d\u00e9couverte de colis ou bagage abandonn\u00e9 doit faire l'objet d'une\nalerte imm\u00e9diate aux forces de l'ordre.\nL'organisateur veille \u00e0 cloisonner les flux de v\u00e9hicules de l'espace de d\u00e9ambulation des pi\u00e9tons et \u00e0\u00e9viter la formation de files d''attente. Si celles-ci sont incontournables, des dispositifs lourds etencombrants (type blocs de b\u00e9ton) doivent \u00eatre mis en place afin de les s\u00e9curiser.\nLa position des acc\u00e8s doit \u00eatre con\u00e7ue de telle fa\u00e7on que les passages puissent \u00eatre rapidement\nd\u00e9gag\u00e9s en cas d'intervention des services de secours. Ainsi, les v\u00e9hicules de service ou ceux desb\u00e9n\u00e9voles, \u00e0 tout moment d\u00e9pla\u00e7ables, peuvent servir de barrage.\nArticle 4 :\nCette autorisation est accord\u00e9e uniquement au titre de la police de la navigation et du domaine,\nsans pr\u00e9judice des autres autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires en application d'autres\nr\u00e9glementations.\nLe permissionnaire est seul responsable des dommages qui pourraient \u00eatre caus\u00e9s aux personnes etaux biens, ainsi que des d\u00e9gradations que pourrait subir le Domaine Public Fluvial, par le fait, soit dela manifestation ou de sa pr\u00e9paration, soit d'un accident survenu au cours de la manifestation.\nLe permissionnaire prend, d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, toutes dispositions \u00e0 cet \u00e9gard.\nArticle 5 :\nToutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des concurrents et des spectateurs doivent \u00eatre\nprises par les organisateurs, qui assurent la fourniture des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de protection\ndes participants (le port de gilets de sauvetage est obligatoire pour toutes les personnes \u00e0 borddes embarcations).\n2\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nArticle 6 :\nLes bateaux d'encadrement pr\u00e9vus par l'organisateur doivent \u00e9tre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation\nen vigueur, aussi bien en ce qui concerne les bateaux que pour les conducteurs.\nArticle 7 :\nLa circulation des v\u00e9hicules est interdite sur les chemins de service. Seuls, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler\nles v\u00e9hicules pr\u00e9vus par les organisateurs pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants.\nArticle 8 :\nLes consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont affich\u00e9es ou rappel\u00e9es aux participants. Une liaison t\u00e9l\u00e9phonique\npermettant d'alerter les secours est mise en place (appel au 112 - num\u00e9ro d'urgence europ\u00e9en -\npour les t\u00e9l\u00e9phones portables ou 18 pour les sapeurs-pompiers et 15 pour les urgences m\u00e9dicales).\nArticle 9 :\nPr\u00e9alablement \u00e0 la manifestation, le repr\u00e9sentant ou un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la mairie de Metz peut prendre\ncontact avec le chef par int\u00e9rim \u00e0 I'agence exploitation de l'UTI Moselle/VNF : 06.30.51.08.19, afin\nde s'informer des conditions hydrauliques de la rivi\u00e8re, pour r\u00e9gler toutes les questions qui int\u00e9res-\nseraient \u00e0 quelque titre que ce soit la direction territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France\net se conformer aux instructions qui pourraient lui \u00eatre donn\u00e9es.\nLe jour m\u00eame, pour toute question ou probl\u00e8me \u00e9ventuel, l'organisateur peut contacter l'astreinte\nUTI Moselle : 06.79.57.6516 ou l'astreinte de secteur : 06.85.931721.\nArticle 10 :\nLe jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur le Domaine Public Fluvial\nest rigoureusement interdit.\nArticle 11 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle ou d'un re-\ncours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois sui-\nvant sa publication.\nLe m\u00eame recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, dans les m\u00eames conditions de d\u00e9lais, depuis le site :\nhttp://www.telerecours.fr\nArticle 12 :\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, la directrice interd\u00e9partementale\nde la police nationale, les maires de Longeville-l\u00e8s-Metz et Metz, le commandant du groupement\nde gendarmerie de la Moselle, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, la di-\nrectrice territoriale Nord-Est de Voies Navigables de France, la responsable de l'unit\u00e9 territoriale\nd'itin\u00e9raire de Metz et l'organisateur sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle.\nA\nFait \u00e0 Metz, le JWWW& 'Zalg\nPour le pr\u00e9fgt et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n3\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 \u2014 t\u00e9l : 03 87 34 87 34 \u2014 t\u00e9l\u00e9copie : 03 87 32 57 39 \u2014 www.moselle.gouv.fr\n\nsquedron.iedsap[1ondoyaJIe]yNP104squedroniedsapJuswenbaequuyJeoquoSe.1qsoposSeeuySIMoySI0][sapageyIOIS 2521107NPaoe[dUaISI]apQUSITeMNojoySIBIQUN]\u2014sJo][V91IEIJUNIoperedejopu\u00a9apeiede[opMedaq sgquenbg.1;nadsuo7dIJqndaponamodapauo7Lafeidzoly\n\u00cf\n;4\nS>\n\u2014#\nS'(l\\\\wm,11 Z0 onbanoN 2pv.Ind - Voneyuedur,pvejd ...\n>0Lh p esV208\n\n\u2014d\nLibert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 * Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nService des Imp\u00f4ts des Particuliers de METZ \nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Metz,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 d e son\nannexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9ra le des\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de s\nfinances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et\nnotamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\ner\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Mme Fabienne SANTUCCI et Mme Lauren AUGUSTO, inspectrices\ndes finances publiques, ainsi qu9\u00e0  M Yann DILIGENT , inspecteur des finances publiques,  adjoints au\nresponsable du service des imp\u00f4ts des particuliers, \u00e0 l9effet :\n1\u00b0) de prendre et de signer, dans la limite de 30 0 00 \u00ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d9assiette, les\nd\u00e9cisions d9admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d9offic e et sans\nlimitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les  demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pert e\nr\u00e9colte, \n2\u00b0) de prendre en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d \u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou  rejet\nindiqu\u00e9es dans la limite figurant au tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) de signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\nsans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) de rendre ex\u00e9cutoire et de signer les avis de mis e en recouvrement et les mises en demeure de\npayer,\nb) de prendre et de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement dans les\nlimites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9s dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nc) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de\npoursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les ch\u00e8ques sur le tr\u00e9sor, ainsi que pour ester en justice ;\nd)  de prendre et de signer tous actes d'administra tion et de gestion du service, \u00e0 l9exception des\nvalidations des non-valeurs, objet d9une autre habi litation, et des \u00e9tats des restes nominatifs et\ncomptables\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nLimites\ndes d\u00e9cisions  gracieuses(*)\nDur\u00e9e\nmaximale\ndes d\u00e9lais\nde paiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nAssiette \net Assiette\n+Recouvrement  \nRecouvrement\n(**)\nMme Fabienne SANTUCCI Inspectrice 10 000 \u00ac 2 000 \u00ac 6 m ois  20 000 \u00ac\nM Yann DILIGENT Inspecteur 10 000 \u00ac 2 000 \u00ac  6 mois 20 000 \u00ac\nMme Lauren AUGUSTO Inspectrice 10 000 \u00ac 2 000 \u00ac 6 mois  20 000 \u00ac\n(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI,  frais de poursuite\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de pre ndre et de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal\nd9assiette, les d\u00e9cisions d9admission totale, d'adm ission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou res titution\nd9office :\n1\u00b0)  dans la limite de 10 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- M . Emmanuel MARTINEZ\n- Mme Corine HUMBERT\n- M Christian LOUIS \n- Mme Florence KIEFFER\n- Mme Sylvie CHARON\n- Mme Colette SAVARD\n- Mme Manon DAUER\n- M .TARINI Fr\u00e9d\u00e9ric\n- Mme DENIS Victoria\n- M Alain BAGANUS\n- M Alexis LOSIN\n- M Thomas ANSELMI\n- M Louis ROTHMANN\n- Mme Clotilde MOROS\n- M Mathieu FIXE\n2\u00b0) dans la limite de 5 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Mme CRECEL Mich\u00e8le\n- Mme PATEUX Rachel\n- Mme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN\n- M Pascal PILET\n- M HANINE El Hocine\n3\u00b0 ) dans la limite de 2 000 \u00ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- Mme Sylvana BARRAT\n- M. Dany BEZIERS \n- M. Yves ROUX\n-     Mme C\u00e9liane VALLERICH\n- M GRENIER Olivier \n- Mme Corinne ROUX \n-    Mme  Claire Louise CAVAILLE\n-    Mme Val\u00e9rie TESTA\n-    M. Laurent OBRIOT \n- Mme Magali LAGARDE\n- Mme BINET Nadine\n- M Valentin ABRIEL\n- Mme Evelyne TUAIRAU\n- Mme Marie MAFFEIS\n- M Aristide RIVOT\n- Mme Nadine BINET\n- M LOYS Adam\n- Mme Flavie STEUER\n-     M. David DURRITXAGUE\n-     Mme Ilham OUKRAD\n-     Mme Victoire HENNUYER\n-     Mme PIERRE JEAN Priscilla\n-     M ROGER HANAIZI Romain\n \nArticle 3 \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de prendre et de signer, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette,\nles d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet d ans les limites d\u00e9finies ci-dessous aux agents des\nfinances publiques de cat\u00e9gorie B  d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents\nLimite\ndes d\u00e9cisions  gracieuses\nAssiette et\nAssiette + Recouvrement  \nMme Corine HUMBERT 5 000 \u00ac \nM.Emanuel MARTINEZ 5 000 \u00ac\nM TARINI Fr\u00e9d\u00e9ric 5 000 \u00ac\nMme DENIS Victoria 5 000 \u00ac\nMme PATEUX Rachel 5 000 \u00ac\nMme CRECEL Mich\u00e8le 5 000 \u00ac\nM PILET PASCAL 5 000 \u00ac\nM El Hocine HANINE 5 000 \u00ac\nM Christian LOUIS 5 000 \u00ac\nM Alain BAGANUS 5 000 \u00ac\nM Alexis LOSIN 5 000 \u00ac\nMme Florence KIEFFER 5 000 \u00ac\nMme Sylvie CHARON 5 000 \u00ac\nMme Colette SAVARD 5 000 \u00ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN 5 000 \u00ac\nM Louis ROTHMANN 5 000 \u00ac\nM Thomas ANSELMI 5000 \u00ac\nM FIXE Mathieu 5000 \u00ac\nMme MOROS Clotilde 5000 \u00ac\nMme DAUER Manon 5000 \u00ac\n(**)Gracieux du recouvrement : majoration article 1730 du CGI,  frais de poursuite\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre et de  signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux majorat ions et / ou aux frais de poursuites de recouvremen t,\nportant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai d e paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant\nindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s et en vertu des directives internes non reproduites ici aux agents\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade Limite\ndes d\u00e9cisions\ngracieuses\nDur\u00e9e maximale\ndes d\u00e9lais de\npaiement\nSomme maximale pour\nlaquelle un d\u00e9lai de\npaiement peut \u00eatre\naccord\u00e9\nMme PATEUX Rachel contr\u00f4leur des finances\npubliques\n1000\u00ac 6 mois 10 000\u00ac\nMme Mich\u00e8le CRECEL contr\u00f4leur des finances\npubliques\n1000\u00ac 6 mois 10 000\u00ac\nM PILET PASCAL contr\u00f4leur des finances\npubliques\n1500\u00ac 6 mois 15 000\u00ac\nMme DENIS Victoria  Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n         1000 \u00ac 6 mois 10 000 \u00ac\nM El Hocine HANINE  Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n         1000 \u00ac 6 mois 10 000 \u00ac\nMme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN  Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n         1000 \u00ac 6 mois 10 000 \u00ac\nMme Corine HUMBERT Contr\u00f4leur des finances\npubliques\n         500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nM. Emmanuel MARTINEZ Contr\u00f4leur des finances\npubliques\n         500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nM. TARINI Fr\u00e9d\u00e9ric Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nM Christian LOUIS Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nM Alain BAGANUS Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nM Alexis LOSIN Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme Colette SAVARD Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme Sylvie CHARON Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme Florence KIEFFER Contr\u00f4leur des finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme Manon DAUER Gestionnaire  finances\npubliques\n500 \u00ac 6 mois 5000 \u00ac\nM ROTHMANN Louis Gestionnaire  finances\npubliques\n500 \u00ac 6 mois 5000 \u00ac\nM Olivier GRENIER Agent  des  finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme Val\u00e9rie TESTA Agent  des  finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme Magalie LAGARDE Agent  des  finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme Marina ALBANESE Agent  des  finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nMme VISHESELLA Belkiza Agent  des  finances\npubliques \n500 \u00ac 6 mois 5 000 \u00ac\nArticle 5\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l9effet de :\n- de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs aux poursuites, notamment les mises en demeure \nde payer, bordereaux de situation, extraits de r\u00f4le, inscriptions hypoth\u00e9caires, dans la limite de \n- 10 000 \u00ac par imp\u00f4t ou compte pour un cadre B, sauf PILET Pascal limit\u00e9 \u00e0 15 000 \u00ac, et 5 000 \u00ac pour un \ncadre C,\u00e0 l'exception pour tous des avis de mise en recouvrement aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents Grade\nMme Mich\u00e8le CRECEL contr\u00f4leur des finances publiques\nMme Rachel PATEUX Contr\u00f4leur des finances publiques\nM El Hocine HANINE Contr\u00f4leur des finances publiques\nM PASCAL PILET Contr\u00f4leur des finances publiques\nMme H\u00e9l\u00e8ne HERBIN Contr\u00f4leur des finances publiques\n.Mme Val\u00e9rie TESTA Agent des finances publiques\nMme MAGALI LAGARDE Agent des finances publiques\nM Olivier GRENIER Agent des finances publiques\nMme Marina ALBANESE Agent des finances publiques\nMme VISHESELLA Belkiza Agent des finances publiques\nArticle 6\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Josiane HEISCHLING, adjointe \u00e0 la DAFFE et charg\u00e9e de\nmission en accompagnement du SIP de Metz, sans limitation de montant, ni de dur\u00e9e (pour les d\u00e9lais de\npaiement), \u00e0 l'effet :\n1\u00b0) de prendre et de signer en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale,\nd'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office,\n2\u00b0) de prendre en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet\n3\u00b0) de signer les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9 :\na) de rendre ex\u00e9cutoire et de signer les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de\npayer,\nb) de prendre et de signer les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement\nc) de prendre et de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les actes de\npoursuites, les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances, les ch\u00e8ques sur le tr\u00e9sor, ainsi que pour ester en justice ;\nd) de prendre et de signer tous actes d'administration et de gestion du service,\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Moselle.\nA Metz , le 01/08/2025\nLe comptable public, responsable du service des\nimp\u00f4ts des particuliers de METZ,\nS\u00e9verine MORGENTHALER-PARISE\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-10-04T16:28:46+00:00","id":"7492fda42ceab6b113aec712a607fc26b112c13c480dd6d34df8652314ff23d3","name":"Num\u00e9ro 160","pdf_creation_date":"2025-08-01T10:42:25+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-01T10:42:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=2267677e7b1ec2121b197c6c6b9057b3"}