{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 11 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /\n76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le\nfranchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de\nsurveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT\n76-2025-08-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le\nfranchissement du seuil de vigilance et\nprescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e\ndans la zone n\u00b010 - Bray\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement du seuil de\nvigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SEINE- bkMARITIME des territoires et de la mer\nFraternit\u00e9Mission d'animation de la d\u00e9l\u00e9gationinterservices de l'eau et de la natureAffaire suivie par Patricia AUBR\u00c9ET\u00e9l. : 02 76 78 33 99M\u00e9l : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 du 1 | AO\u00dbT 2025constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures desurveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b0 10 - BrayLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, Pr\u00e9fet de la Seine-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9ritele code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023, portant nominationde M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \u00cele-de-France, pr\u00e9fetcoordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en \u0153uvrecoordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et degestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands;l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pourla protection de l'\u00e9nvironnement ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-007 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Zoheir BOUAOUICHE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime et les mesures coordonn\u00e9es de surveillance, delimitation ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau ;\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 765000Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement du seuil de\nvigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray 4\nConsid\u00e9rant -les conditions hydrologiques, pi\u00e9zom\u00e9triques et m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles dans led\u00e9partement de la Seine-Maritime ;les valeurs constat\u00e9es sur la station hydrom\u00e9trique de l'Epte a Gournay-en-Brayinf\u00e9rieures \u00e0 la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 4 etdans l'annexe 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 susvis\u00e9 (m\u00e9l DREAL du 7 ao\u00fbt2025) ;qu'aucune inversion de la tendance a court terme n'est pr\u00e9visible ;que cette situation risque au vu des pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques de se poursuivre, voirede s'aggraver ;qu'il est n\u00e9cessaire de prendre certaines mesures de surveillance et de sensibilisation \u00e0l'\u00e9gard des usagers de l'eau sur les zones d'alerte n\u00b0 10 dans un souci d'anticipation d'unetension quantitative potentielle ;la coordination \u00e0 assurer avec les d\u00e9partements limitrophes dont les t\u00eates de bassinsversants ; .qu'il est, en cons\u00e9quence, justifi\u00e9 d'appliquer sur la zone d'alerte n\u00b0 10 d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent lavigilance, dans un souci d'anticipation et de sensibilisation des diff\u00e9rents usagers de l'eauet des consommateurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la merARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les communes list\u00e9es \u00e0 l'annexe 1, situ\u00e9es dans la zoned'alerte n\u00b0 10 correspondant \u00e0 la particularit\u00e9 g\u00e9ologique du Pays de Bray, telle que d\u00e9finie dansl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental.Article 2 - Le suivi renforc\u00e9 de la situation hydrologique est assur\u00e9 par la direction r\u00e9gionale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) de Normandie en lien avec leBRGM pour la pi\u00e9zom\u00e9trie et M\u00e9t\u00e9o-France pour la pluviom\u00e9trie.Il est activ\u00e9 \u00e0 l'initiative de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Normandie d\u00e8s qu'une station du r\u00e9seau de suivi franchit le seuil de vigilance.En p\u00e9riode de suivi renforc\u00e9, la DREAL transmet a la d\u00e9l\u00e9gation interservices de l'eau et de lanature (DISEN) de la Seine-Maritime et au service en charge de la police de l'eau, un bulletin desituation hydrologique vers le d\u00e9but et le milieu du mois. Elle transmet \u00e9galement le bulletin \u00e0 laDREAL Hauts-de-France.Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrom\u00e9triques (eaux superficielles) et des ouvragespi\u00e9zom\u00e9triques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil depuis le dernier bulletin. Un pointpeut \u00e9galement \u00eatre transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations sur demandesp\u00e9cifique de la DISEN ou du service en charge de la police de l'eau.Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateformer\u00e9gionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv. fr/hydro/QMJ/QMJ_v2.html.Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme r\u00e9gionalewww.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php.L'observatoire national des \u00e9tiages (ONDE) est port\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les campagnes d'observations dites usuelles sont r\u00e9alis\u00e9es, au pas de temps mensuel sur lap\u00e9riode de mai \u00e0 septembre, avec des observations syst\u00e9matiques la derni\u00e8re semaine du mois.Des campagnes d'observations compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es, sur demande sp\u00e9cifiquedes services de l'\u00c9tat, \u00e0 partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observationscompl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es sur un sous-ensemble (ou la totalit\u00e9) des stations dur\u00e9seau ONDE.Les agents de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, responsables de ce suivi, proc\u00e8dent aux relev\u00e9sde terrain sur les points de r\u00e9f\u00e9rence identifi\u00e9s localement.Les r\u00e9sultats sont caract\u00e9ris\u00e9s par observation visuelle des modalit\u00e9s : \u00e9coulement visibleacceptable, visible faible, non visible et assec.Les r\u00e9sultats sont consultables sur le site : http://www.onde.eaufrance.fr\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement du seuil de\nvigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray 5\nArticle 3 - Les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lanc\u00e9esafin de r\u00e9duire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de r\u00e9duire les risquesde pollution, un appel \u00e0 la vigilance est fait aupr\u00e8s des principaux sites produisant des rejetspolluants dans le but de r\u00e9aliser une surveillance accrue des rejets les plus significatifs. Unesensibilisation des usagers des activit\u00e9s nautiques est mise en place. Une sensibilisation desgestionnaires de piscines publiques est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e pour anticiper, le cas \u00e9ch\u00e9ant, lesbesoins de vidanges partielles afin d'\u00e9viter de devoir les faire en p\u00e9riode de restrictions (danstous les cas sous conditions de d\u00e9-chloration et de limitation des d\u00e9bits, et pour des raisonssanitaires uniquement).Article 4 - Le niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi r\u00e9gulier par lesexploitants des forages destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation humaine.Toute difficult\u00e9 existante ou pr\u00e9visible mena\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 de l'alimentation en eau potabledoit \u00eatre signal\u00e9e.Ces donn\u00e9es sont tenues \u00e0 la disposition de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie et de lad\u00e9l\u00e9gation interservices de l'eau et de la nature de la Seine-Maritime.En cas de difficult\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de pr\u00e9l\u00e8vement pour l'alimentation en eau potable, des restrictionsd'usage de l'eau, adapt\u00e9es aux d\u00e9sordres constat\u00e9s, pourront \u00eatre mises en place sur la zoneconcern\u00e9e par voie d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral afin de pr\u00e9venir toute Up\u00c8UrS d'alimentation en eaupotable.Article 5 - Pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE),personnel de l'\u00e9tablissement est sensibilis\u00e9 aux r\u00e8gles de bon usage et d'\u00e9conomie d'eau selon lesmoyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.Les ICPE soumises au r\u00e9gime d'autorisation, d'enregistrement ou de d\u00e9claration r\u00e9alisent un pland'action permettant de r\u00e9pondre :- aux diff\u00e9rents niveaux de r\u00e9duction des pr\u00e9l\u00e8vements en eau impos\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du10 juillet 2025 susvis\u00e9 ;- ou adapt\u00e9, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumesde pr\u00e9l\u00e8vement d'eau en cas de s\u00e9cheresse inscrite dans leur arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral depuis janvier2024, suivant le niveau de gravit\u00e9 s\u00e9cheresse atteint.Article 6 - Le pr\u00e9fet pourra prendre un arr\u00eat\u00e9 de restriction ou d'interdiction de la pratique decertaines activit\u00e9s nautiques si la situation l'exige. Les restrictions d'usage ont pour objectifd'emp\u00eacher la d\u00e9t\u00e9rioration des milieux aquatiques li\u00e9e \u00e0 une surfr\u00e9quentation de certains sitesen p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re. Elles visent \u00e0 pr\u00e9server les habitats de la flore et de la faune de coursd'eau particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables. ,Apr\u00e8s observation par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de l'\u00e9volution des faci\u00e8s d'\u00e9coulementdu ou des cours d'eau ou tron\u00e7ons de cours d'eau de la zone concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lesactivit\u00e9s nautiques motoris\u00e9es et/ou non motoris\u00e9es pourront \u00eatre interdites par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral, sur tout ou partie des cours d'eau ou tron\u00e7on de cours d'eau de la zone hydrologiqueconcern\u00e9e (zone d'alerte).Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa pubucation au recueil des actesadministratif et jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 8 - En cas de modification des conditions hydrologiques, m\u00e9t\u00e9orologiques oupi\u00e9zom\u00e9triques, et en particulier en cas de franchissement du niveau de gravit\u00e9 d'alerte d\u00e9finipar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2025 susvis\u00e9, des mesures de restrictions, limitations voireinterdictions, pourront \u00eatre activ\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 9 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Maritime.Il est mis en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime durant toute sa dur\u00e9e devalidit\u00e9 a l'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Protection-des-milieux-aquatiques/Secheresse/Il est mis \u00e0 disposition du public avec l'\u00e9tat de la s\u00e9cheresse sur | 'ensemble du d\u00e9partement sur lesite VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).Il est adress\u00e9 pour affichage a titre informatif au maire de chante commune cit\u00e9e dansl'annexe 1.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement du seuil de\nvigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray 6\nArticle 10 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Dieppe, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Normandie, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer dela Seine-Maritime, la directrice d\u00e9partementale pour la protection des populations de la Seine-Maritime, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, les forces degendarmerie nationale et de police nationale et les maires des communes concern\u00e9es sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie est adress\u00e9e au directeur de l'eau et de la biodiversit\u00e9 du minist\u00e8re de la transition\u00e9cologique, au pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsi qu'aux membres ducomit\u00e9 de suivi de la ressource en eau.Fait \u00e0 Rouen, le 4 1 AO\u00dbT 2025\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement du seuil de\nvigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray 7\nAnnexe 1LISTE DES COMMUNES ZONE D'ALERTE N\u00b0 10\nCode INSEE Communes76025 Argueil76048 Avesnes-en-Bray76060 Beaubec-la-Rosi\u00e8re76065 Beaussault76074 La Belli\u00e8re76130 Bouelles76142 Br\u00e9montier-Merval76147 Bully76148 Bures-en-Bray76185 Compainville76208 Cuy-Saint-Fiacre76210 Dampierre-Saint-Nicolas76209 Dampierre-en-Bray76218 Doudeauville76229 Elbeuf-en-Bray76242 Ernemont-la-Villette76244 Esclavelles- 76260 Ferri\u00e8res-en-Bray76269 Fontaine-en-Bray76276 Forges-les-Eaux76283 Fresles76288 Freulleville76292 Fry76295 Gaillefontaine76297 Gancourt-Saint-Etienne76312 Gournay-en-Bray76332 Grumesnil76343 Haucourt76345 ' Haussez76364 Hodeng-Hodenger76261 La Fert\u00e9-Saint-Samson76338 La Halloti\u00e9re76431 Le Mesnil-Lieubray76691 Le Thil-Riberpr\u00e976393 Longmesnil76415 Massy76420 Mauquenchy76432 Mesnil-Mauger76427Mesni\u00e8res-en-Bray\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement du seuil de\nvigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray 8\n76437 Meulers76440 Molagnies76423 M\u00e9nerval76426 M\u00e9sangueville76459 | Nesle-Hodeng76462 Neufch\u00e2tel-en-Bray76465 Neuville-Ferri\u00e8res76487 Osmoy-Saint-Valery76505 Pommereux76516 Qui\u00e8vrecourt76526 Ricarville-du-Val76535 Roncherolles-en-Bray76544 Rouvray-Catillon76620 Saint-Martin-l'Hortier76623 Saint-Michel-d'Halescourt76649 Saint-Saire76652 Saint-Vaast-d'Equiqueville76578 Sainte-Genevi\u00e8ve76666 Saumont-la-Poterie76672 Serqueux76676 Sigy-en-Bray76678 Sommery\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2025 constatant le franchissement du seuil de\nvigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforc\u00e9e dans la zone n\u00b010 - Bray 9","date":"2025-08-11","first_seen_on":"2025-08-11T16:24:36+00:00","id":"749af501050947be38eb301f99dc013e0650f2899261ae02c73a7bc6effdfc4b","name":"recueil-76-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-08-11T16:14:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/68769/485509/file/recueil-76-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}