{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-139\nPUBLI\u00c9 LE 20 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Marne / Cabinet\n51-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des\na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord du 29 ao\u00fbt 2025 au 8\nseptembre 2025 (4 pages) Page 3\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 (6 pages) Page 8\n51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC\nr\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue d'examiner une demande d'autorisation\nd'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble\ncommercial \u00e0 St-Memmie. (10 pages) Page 15\n2\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-08-18-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des\na\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord du 29\nao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 3\nPREFET . . c,:ab'f\"ftDE LA MARNE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\u00ca\u00cfZZ-\u00ca\u00cb Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 borddu 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 242-5, |, 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 6\u00b0 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6232-12 et L. 6232-13 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant Monsieur HenriPREVOST, Pr\u00e9fet de la Marne, publi\u00e9 au Journal officiel de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;W le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs quicirculent sans personne \u00e0 bord, notamment l'article 6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thomas MONTBABUT,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral instaurant un p\u00e9rim\u00e9tre de protection au sein de la ville de Ch\u00e2lons-en-Champagne pour la Foire de Ch\u00e2lons du 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025,r\u00e9guli\u00e8rement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne;Consid\u00e9rant la pr\u00e9gnance de la menace terroriste sur le territoire national et les risques quip\u00e8sent sur le d\u00e9partement, en particulier sur la ville de Ch\u00e2lons-en-Champagne ;Consid\u00e9rant que l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que dans un butd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'acte de terrorismeen raison de sa nature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, le pr\u00e9fet peut \u00ab instituer pararr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation despersonnes sont r\u00e9glement\u00e9s \u00bb ;Consid\u00e9rant que du vendredi 29 ao\u00fbt 2025 au lundi 8 septembre 2025, la foire-expositionde Ch\u00e2lons-en-Champagne est organis\u00e9e sur le site du Capitole selon les horaires suivants :De 10 heures 30 \u00e0 21 heures tous les jours sauf les samedis 30 ao\u00fbt et 6 septembre2025 ainsi que le lundi 8 septembre 2025 ;\n1/4\n\u2022\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 4\nDe 10 heures \u00e0 minuit les samedis 30 ao\u00fbt et 6 septembre 2025 ;De 10 heures 30 \u00e0 19 heures le lundi 8 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que cet \u00e9v\u00e8nement, qui se caract\u00e9rise par un fort retentissement national depar sa dimension politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle, est susceptible derassembler un large public d'environ 250 000 personnes sur l'ensemble de l'\u00e9dition, etjusqu'\u00e0 plus de 30 000 personnes simultan\u00e9ment notamment lors des concerts organis\u00e9squotidiennement, qu'il se d\u00e9roule dans un espace d\u00e9limit\u00e9, et constitue d\u00e8s lors une ciblepotentielle d'attentat terroriste ;Consid\u00e9rant l'activation jusqu'\u00e0 nouvel ordre du plan Vigipirate \u00ab urgence attentat \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au vu de cette situation et des dispositions de l'article L. 226-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu pendant le d\u00e9roul\u00e9 de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne, d'instaurer un p\u00e9rim\u00e8tre de protection englobant le site du Capitole deCh\u00e2lons-en-Champagne ainsi que ses abords, aux fins de pr\u00e9vention de tout acte deterrorisme;Consid\u00e9rant qu'au vu de cette situation et aux fins de pr\u00e9vention de tout acte deterrorisme, il y a lieu d'interdire, sauf d\u00e9rogation expresse de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale, lesurvol par des drones pendant la tenue de la Foire de Ch\u00e2lons dans le cadre du p\u00e9rim\u00e8trede protection englobant les sites de cet \u00e9v\u00e9nement ainsi que ses abords et le p\u00e9rim\u00e8trea\u00e9rien de ces derniers ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne ;ARR\u00caTEArticle T\" : Les sites de l'\u00e9dition 2025 de la Foire de Ch\u00e2lons et leurs abords, l''ensemble desvoies d'acc\u00e8s \u00e0 ces derniers et le p\u00e9rim\u00e8tre a\u00e9rien correspondant est interdit de toutsurvol d'a\u00e9ronef, \u00e0 l'exception des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord utilis\u00e9s dans lecadre de missions de secours, de sauvetage, de s\u00e9curisation et de s\u00e9curit\u00e9 civile ou deceux express\u00e9ment autoris\u00e9s par le pr\u00e9fet, aux dates et horaires suivants :les vendredi 29 ao\u00fbt, dimanche 31 ao\u00fbt, lundi 1* septembre, mardi 2 septembre,mercredi 3 septembre, jeudi 4 septembre, vendredi 5 septembre et dimanche 7septembre 2025 de 9 heures 30 \u00e0 22 heures ;les samedis 30 ao\u00fbt et 6 septembre 2025 de 9 heures 30 jusqu'au lendemain \u00e01 heure du matin;le lundi 8 septembre 2025 de 9 heures 30 \u00e0 20 heures.Article 2 : Ce p\u00e9rim\u00e8tre a\u00e9rien est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes :Avenue du Pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne et \u00e0 Saint-Memmie, del'intersection avec l'avenue du Parc des Expositions \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagnejusqu'au pont surplombant l'avenue Winston Churchill \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne;\n2/4\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 5\n* Les parkings des cellules commerciales donnant acc\u00e8s \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sidentRooscvelt \u00e0 Ch\u00e4lons-en-Champagne et \u00e0 Saint-Memmie, parkings P1 et P2 \u00e0 Saint-Memmie ainsi que le centre commercial Croix Damoene 3 Ch\u00e2lons-en-Champagne;* Avenue du Parc des Expositions\u00e0 Chilons-en-Champagne, de avenve \u00e0 Pr\u00e9sidentRoosevelt \u00e0 la rue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne ,* Rue Pierre Dac \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne:* Avenue des Alli\u00e9s \u00e0 Ch\u00f4lons-en-Champagne, de la rue Pierre Dac \u00e0 l'avenue WinstonChurchill ;* Chemin de l\u00e0 Goulette \u00e0 Ch\u00e4lons-en-Champagne :* Avenue Winston Churchill \u00e0 Ch\u00e4lons-en-Champagne, de l'intersection avec l'avenuedes Alli\u00e9s \u00e0 la rue des Catalaunes \u00e0 Saint-Memmie :* Rue des Catalaunes \u00e0 Saint-Memmie de Favenue Winston Churchill \u00e0 l'avenueMercuria \u00e0 Saint-Memmie :* Avenue Mercuria \u00e0 Saint-Memmie, de l'angie de \u00bb rue des Catalaunes \u00e0 l'avenue duMar\u00e9chal Juin \u00e0 Saint-Memmie:\"* Avenue du Mar\u00e9chal Juin \u00e0 Saint-Memmie, de l'avenue Mercuria \u00e0 l'avenue \u00a9Pr\u00e9sident Roosevelt \u00e0 Chilons-en-Champagneet conform\u00e9ment >. plan en annexe.Article3 : Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre sanctionn\u00e9e des peines pr\u00e9vuespar l'article L. 6232-2 du code des transports.Article4; Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Marne,Monsieur le maire de > ville de Ch\u00e2lons-en-Champagne, Madame le maire de 12 villede Saint-Memmie, Monsieur le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, Directeur interd\u00e9partementalde l\u00e0 police nationale de 'a Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai \u00e0 Madame laprocureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Ch\u00e2lons-en-Champagne.Fait \u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, lePour le pr\u00e9fet et par &\u0178e\u00e4l\u00e6Le sous-pr\u00e9fet, Directeur decabinet,; }\u00cf '\u00ab ukThomas MONTBABUTO\u00e9lais et voies de recours - Le pr\u00e9sent oot peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de s2 notification ou de sa publication. I peut faire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un3/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 6\nrecours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duministre de I'Int\u00e9rieur. Le recours n'est pas suspensif.\nAnnexe : Plan du p\u00e9rim\u00e9tre couvert par l'interdiction de survol de drones pr\u00e9vue au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9\nST T287 TUE Frod e \u00c6 = . VA \\ |i ; > WA2 ; , |\nS % 8 8 AW \\ \u00eb%\\)z ) L '\\oz 4 t t & | ESquare _ : & e { l'x 5g g o o . - \\N 'e \u00ab = %= e> w,e'?a\\ S 3 \\ l\\ xL S uo1 S ' | 2& \u00bb 1115q \u00bbe- p\u00fcf'.'\u00e8 & Coli\u00e9ge. TM\u00a7 :.?g y jean Moulin4  $Nue . \u0153 Q\u00d9\u0152P\"\u00e9s,'\u00fc - o\"den ROo & &\nSevelr \u2014 3&r-  N& A  p; ;\u00aeSS\nk? \u2014> \u2014\u2014s - %y sN= m==\\ \\ \u2014\\ oy 0 DY _\u2014ms\n\u00e8 \" des Expositions -'b'\u00e2 bsSyc'b& ]& P\u00bb\n> PDR\no7 o eo e M\u0153(\n% %\u00b0 0  \nN\nL \u00e0Qmx p7= G %%L&%'Squore A @.EroiX-Dampierre o\u00d4o\u00e4 \u00ebat\u00f4 '4/,2/6 ;=\n| ; cT g @ 4 %,% o> \u00ef & _ Rue de Neuss < ;? e> 2 4 \u00a9 A> 7 5 v vP c \" e, %g ; \u00e9 % > 520 \u0153(: ;m - 'a\\c \\%3 ; % 3& '%\u00db .\u00fb'o \u0152Q@)\u00e6; \u0153 > e> L% m = % $ %, 26 \u20140 LS RN e =\nzL\u00e9gende :Le p\u00e9rim\u00e8tre de la foire-exposition de Ch\u00e2lons-en-Champagne est repr\u00e9sent\u00e9 en jaune.Le p\u00e9rim\u00e9tre de protection instaur\u00e9 par cet arr\u00eat\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par la ligne bleue.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-08-18-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de survol par des a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord\ndu 29 ao\u00fbt 2025 au 8 septembre 2025 7\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-08-14-00005\nArr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 8\n=PREFETDE LA MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_22401Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation durant les travaux de mise en conformit\u00e9 desdispositifs de retenue entre les PR 219+500 et PR 221+000 de l'autoroute A4 du 22 septembre au 21novembre 2025.\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi 82-623 du 22 juillet 1982relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et r\u00e9gions et pr\u00e9cisant lesnouvelles conditions d'exercice du contr\u00f4le administratif sur les actes des autorit\u00e9scommunales, d\u00e9partementales et r\u00e9gionales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et des d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 03 juin 2009 fixantla liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 dud\u00e9cret n\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsinterd\u00e9partementales des routes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent du 04 septembre 2019 portant r\u00e8glement d'exploitationsur les autoroutes A4, A26, A34 et A344 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (livre | - huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seauroutier national relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 9\nVu la circulaire du ministre de la transition \u00e9cologique du 23 janvier 2025 et fixant lecalendrier des jours \"hors chantiers\" pour l'ann\u00e9e 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interminist\u00e9riel, nommant, \u00e0 compter du 02 janvier 2023, Monsieur SylvestreDelcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00ab DS 2023-001 \u00bb du 02 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Sylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;Vu l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de MonsieurSylvestre Delcambre, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne \u00e0 Monsieur PhilippeLefranc, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne, en cas d'absence oud'emp\u00eachement ;Vu la demande du 04 ao\u00fbt 2025 et le dossier d'exploitation sous chantier \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) ;Vu l'avis favorable de M. le commandant en second de l'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re de la gendarmerie de la Marne du 11 ao\u00fbt 2025 ;Vu l'avis favorable de M. le commandant de I'escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dela gendarmerie de la Meuse du 13 ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celle des agents desentreprises charg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation au droit del''emprise du chantier;Sur proposition de Madame la responsable du service risques et \u00e9ducation routi\u00e8re de ladirection d\u00e9partementale des territoires de la Marne ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travauxCes travaux, sous ma\u00eetrise d'\u0153uvre SANEF, n\u00e9cessitent les restrictions de circulationsuivantes:Phase 1Dates pr\u00e9visionnellesdu 22 septembre au 21 novembre 2025Localisation du chantierPR 219+500 au PR 221+000Modalit\u00e9s d'exploitationSens Paris StrasbourgNeutralisation de voie rapide du PR 217+300 au PR 221+200Mise en place de SMV au droit du chantier\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 10\ne Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hiculesSens Strasbourg Parise Neutralisation de voie rapide et de voie m\u00e9diane du PR223+400 au PR 219+300e Circulation sur VSVLe Vitesse progressivement r\u00e9duite \u00e0 90 km/he Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules\nPhase 2Dates pr\u00e9visionnellesdu 22 septembre au 21 novembre 2025Localisation du chantier PR 219+500 au PR 221+000Modalit\u00e9s d'exploitationSens Paris Strasbourge Neutralisation de voie rapide du PR 217+300 au PR 221+200e Vitesse progressivement r\u00e9duite \u00e0 90 km/he Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hiculesSens Strasbourg Parise Neutralisation de voie rapide et de voie m\u00e9diane du PR223+400 au PR 219+300e \u2014 Circulation sur VSVLe ... Vitesse progressivement r\u00e9duite \u00e0 90 km/he Mise en place de SMV au droit du chantiere Interdiction de d\u00e9passer \u00e0 tous les v\u00e9hicules\nLa phase 2 d\u00e9butera d\u00e8s la fin de la phase 1.ARTICLE 2Dans le cadre des travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, la SANEF est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger auxarticles n\u00b0 4, 5 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du4 septembre 2019 pour le d\u00e9partement de la Marne.D\u00e9rogation \u00e0 I'article n\u00b0 4Les balisages de chantier restent en place jour et nuit pendant la dur\u00e9e du chantier, ycompris les jours non ouvr\u00e9s et les jours dits hors chantiers.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 5Le d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation peut d\u00e9passer 1500 v\u00e9hicules/heure ensection courante.D\u00e9rogation \u00e0 I'article n\u00b0 10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courantpeut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 11\nARTICLE 3Al\u00e9as de chantierLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatremodifi\u00e9s, en fonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4Information des clientsEn section courante: des messages d'information sont diffus\u00e9s sur la radio 107.7 FM etaffich\u00e9s sur les panneaux \u00e0 messages variables (PMV).Protection mobileLes protections mobiles permettent d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins horsgabarit en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e. Ils sont r\u00e9alis\u00e9s sousprotection d'un bouchon mobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles sont form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes etdes agents SANEF, ou uniquement par SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.La t\u00eate des bouchons mobiles est mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et unv\u00e9hicule SANEF ou uniquement par des v\u00e9hicules SANEF en cas d'indisponibilit\u00e9 des forcesde l'ordre.La queue du bouchon mobile est mat\u00e9rialis\u00e9e soit :* par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9spositionn\u00e9s en accotement et terre-plein central (TPC) en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser ;* _ par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un PMV, plac\u00e9 en amont.Les entr\u00e9es des aires de services ou de repos, ainsi que les entr\u00e9es des diffuseurs ou\u00e9changeurs peuvent, en cas de besoin, \u00eatre momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nARTICLE 5 .La signalisation verticale est mise en place et entretenue par les services du centred'entretien SANEF.Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisationtemporaire approuv\u00e9e le 6 novembre 1992.La signalisation permanente ne doit pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitationprise pour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place sontadapt\u00e9s aux caract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE6Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 12\nARTICLE 7Le peloton autoroutier de gendarmerie, le responsable gestion de crise de la directiond\u00e9partementale des territoires de la Marne, et le centre d'ing\u00e9nierie, de s\u00e9curit\u00e9 et de gestiondu trafic de la direction interd\u00e9partementale des routes EST seront avertis en temps r\u00e9el parles services de SANEF en cas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenant une g\u00e9ne importante \u00e0 la circulation etdes mesures prises \u00e0 cet effet.\nARTICLE 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification faire I'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne, ou via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr).\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne ;M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Marne ;M. le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Marne ;M. le directeur de l'exploitation de la SANEF \u00e0 Senlis ;M. le directeur du r\u00e9seau SANEF Est.dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :M. le sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ;M. le directeur interd\u00e9partemental des routes EST ;M. le directeur des services du conseil d\u00e9partemental ;M. le commandant de la r\u00e9gion militaire de d\u00e9fense nord-est ;M. le directeur du service d'aide m\u00e9dicale urgente de la Marne ;M. le directeur du service d'incendie et de secours de la Marne.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 1 4 ADUT 2025Le Pr\u00e9fet de la Marne,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires de la Marne,\nPhili EFRANC\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-14-00005 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 224 01 14\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-08-18-00007\nD\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la\nCDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue d'examiner\nune demande d'autorisation d'exploitation\ncommerciale relative \u00e0 l'extension d'un\nensemble commercial \u00e0 St-Memmie.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 15\nPREFET .. ; eDE LA MARNE Direction d\u00e9partementale des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frasermit\u00e9 D\u00e9cision n\u00b0 2025-02 (Geida : D059675125) de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagementCommercial (CDAC) de la Marne, r\u00e9unie le 14ao\u00fbt 2025, en vue d'examiner la demanded'autorisation d'exploitation commercialerelative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial\u00e0 Saint-Memmie (51470)\nVu le Code de Commerce et notamment ses articles L.750-1 \u00e0 L.752-26, R.751-1 \u00e0 R.752-48;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Vu |a loi n\u00b0 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l''artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;Vu la toi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018, modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique (Elan) ;Vu la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021, portant lutte contre le d\u00e9r\u00e9glement climatique et renforcementde la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 'am\u00e9nagement commercial, fixant les modalit\u00e9s demise en \u0153uvre des dispositions relatives \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial de la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin2014 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, pris enapplication de l'article 215 de la loi Climat et R\u00e9silience ;Vu le d\u00e9cret du 16 mars 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Henri PREVOST, Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant de M. Raymond YEDDOU enqualit\u00e9 de Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;40, boulevard Anatole France - CS 6055451037 Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexTel : 03 26 70 80 00 1/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 16\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS 2024-065 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu le d\u00e9cret du 20 septembre 2024 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Thomas MONTBABUT,Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DS 2024-062 du 7 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ThomasMONTBABUT, Directeur de Cabinet du Pr\u00e9fet de la pr\u00e9fecture de la Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-01/AP-CDAC du 22 mai 2024, portant modification de la compositionde la Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial (CDAC) de la Marne;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension de 650 m? de surfacede vente d'un ensemble commercial existant, portant la surface de vente totale de l'ensemblecommercial de 4 123 m\u00b0 \u00e0 4 773 m?, sans nouvelle construction. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment le projet consiste \u00e0r\u00e9activer les droits commerciaux d'une cellule commerciale vacante depuis le 4 octobre 2019. Ce localcommercial accueillait auparavant les enseignes \u00ab Maison de la Literie \u00bb et \u00ab Salons Centers \u00bb (secteurd'activit\u00e9 2 - non alimentaire) d\u00e9tenues par la soci\u00e9t\u00e9 BEDS & SOFAS. Cette cellule commerciale serad\u00e9di\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 de commerce non-alimentaire (secteur d'activit\u00e9 2) ;La demande est enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la CDAC le 24 juin 2025 sous le n\u00b0 25-002 (Geida :D059675125) . Elle est d\u00e9pos\u00e9e par la SNC SOFIRST, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame H\u00e9l\u00e8ne MAZEL-FOUCHER, directrice g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e p\u00f4les juridique, financements et locatif, dont le si\u00e8ge social estsitu\u00e9 129 route d'Albi \u00e0 Toulouse (31200), agissant en qualit\u00e9 de personne justifiant d'un titre du ou despropri\u00e9taires l'habilitant \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/25-002/CDAC du 23 juillet 2025, fixant la composition de la CDAC encharge d'examiner la demande susvis\u00e9e ;Vu le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Marne endate du 23juillet 2025 ;W la d\u00e9claration de fonctions, mandats et non-int\u00e9r\u00eats remise par chaque membre de la CDAC avantl'examen du projet ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e zone d'activit\u00e9s commerciales Voitrelle - avenue Marc Hamet\u00e0 Saint-Memmie (51470), sur les parcelles cadastr\u00e9es section AE n\u00b0 230 & 236, d'une superficie totale de26 320 m?;Apr\u00e8s avoir entendu :- Mme Caroline HARLIN, rapporteur du projet pour la DDT de la Marne et secr\u00e9taire de la CDAC ;- M. Francois GAIGNETTE, ler Adjoint au Maire, repr\u00e9sentant le Maire de Saint-Memmie, communed'implantation du projet;-\u2014 M. J\u00e9r\u00f4me MAT, Vice-Pr\u00e9sident en charge des affaires \u00e9conomiques, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sidentde la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Ch\u00e2lons-en-Champagne dont est membre la communed'implantation du projet;\n2/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 17\n- M. Jacques JESSON, Pr\u00e9sident du PETR du Pays de Ch\u00e2lons-en-Champagne charg\u00e9 du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale, dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ;- M. Fran\u00e7ois MOURRA, Maire de Vandeuil, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;- M. Jean-Marie EVRARD, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Christian GUBLIN, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection desconsommateurs ;- M. Didier LASSAUZAY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;-Mme '\u0152hristine VIOLIER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire ;Apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 :- M. Yann WIBAILLE & M. lvan TANKEO - repr\u00e9sentants la SNC SOFIRST;- M. Thibaut COLLONNIER - Bureau d'\u00e9tudes ;\nApr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9rations des membres de la_commission, dans la s\u00e9ance du 14 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sid\u00e9e parM. Raymond YEDDOU, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne,\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit parfaitement dans le cadre urbanistique (SCoT, PLU, etc) ;Consid\u00e9rant que le projet r\u00e9sorbera et r\u00e9utilisera une friche commerciale, sans artificialisation des sols ;Consid\u00e9rant que le projet ne pr\u00e9voit aucune r\u00e9novation du b\u00e2ti ;Consid\u00e9rant que le dossier apporte peu de pr\u00e9cisions sur l'enseigne pressentie mais qu'il s'agirait d'uncommerce discount, solderie, bazardier d\u00e9j\u00e0 largement repr\u00e9sent\u00e9 dans l'agglom\u00e9ration avec unedensit\u00e9 commerciale nettement sup\u00e9rieure \u00e0 ladensit\u00e9 nationale pour le domaine de lasolderie/d\u00e9stockage ;Consid\u00e9rant que le type d'enseigne envisag\u00e9 est peu \u00ab d\u00e9veloppement durable \u00bb mais qu'il satisfera lesbesoins des consommateurs,Consid\u00e9rant qu'il est important d'avoir une zone commerciale compl\u00e8te pour le choix desconsommateurs ;Consid\u00e9rant que le projet conduira \u00e0 la cr\u00e9ation de 5 emplois ;\nAfin d'examiner cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale, onze (11) membres de laCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Marne \u00e9taient convi\u00e9s. La commissiona examin\u00e9 la demande en pr\u00e9sence de huit (8) membres pr\u00e9sents et trois (3) personnes excus\u00e9es.La Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial de la Marne d\u00e9cide d'accorder lademande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9alable sollicit\u00e9e, par six (6) votes favorables, un(1) vote d\u00e9favorable, une (1) abstention, sur les huit (8) membres pr\u00e9sents et convi\u00e9s, en absencesexcus\u00e9es de Mme B\u00e9atrice MOREAU, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil R\u00e9gional, Mme Brigitte\n3/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 18\nCHOCARDELLE, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental et M. St\u00e9phane LANG,repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental :En cons\u00e9quence, est accord\u00e9e la demande d'autorisation d'exploitation commerciale pr\u00e9alable requise,pr\u00e9sent\u00e9e par la SNC SOFIRST, en sa qualit\u00e9 de personne justifiant d'un titre du ou des propri\u00e9tairesI'habilitant \u00e0 ex\u00e9cuter les travaux, en vue de |'extension d'un ensemble commercial existant \u00e0 Saint-Memmie (51470), dont la localisation pr\u00e9cise et les caract\u00e9ristiques sont pr\u00e9c\u00e9demment vis\u00e9es.\nCh\u00e2lons-en-Champagne, le 4 8 AO\u00dbT 2025Pour le Pr\u00e9fet,Le Directeur de Cabinet,'Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral,par suppl\u00e9ance,\nThomas MONTBABUT\n4/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 19\nDroit de recours contre la d\u00e9cision (Art. R.752-30 a R.752-34 du Code de Commerce)Le recours \u00e9ventuel contre cette d\u00e9cision doit \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la CommissionNationale d'Am\u00e9nagement Commercial - TELEDOC 315 - 6 rue Louis Weiss - 75703 PARIS cedex 13.Le d\u00e9lai de recours est d'un mois. Il court :\u2014pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ;.-pour le Pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de lacommission ou, en cas d'accord tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9eaccord\u00e9e ;\u2014pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.752-17, \u00e0 compter de la plus tardive des mesures depublicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R.752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9, le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la qualit\u00e9 et deI'int\u00e9r\u00e9t donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours, dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la CommissionNationale, le requ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale,communique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception,soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.Mesures de publicit\u00e9 (Art. R.752-19 du Code de Commerce)La d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Marne.Un extrait de la d\u00e9cision sera publi\u00e9 dans deux journaux locaux.(hebdomadaire \"La Marne Agricole\" et quotidien \"L'Union\")Validit\u00e9 de l'autorisation d'exploitation commerciale (R.752-20 du Code de Commerce)Pour les projets ne n\u00e9cessitant pas un permis de construire, l'autorisation d'exploitation commercialeest p\u00e9rim\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.752-19 ou, le cas\u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 |'article R.752-39 :1\u00b0 Pour les surfaces de vente qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouvertes au public ;2\u00b0 Pour les points permanents de retrait qui n'ont pas \u00e9t\u00e9 ouverts \u00e0 la client\u00e8le.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation d'exploitation commerciale,le d\u00e9lai de trois ans est suspendu jusqu''au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision juridictionnelle d\u00e9finitive.Fin de l'exploitation commerciale (Art. R.752-45 \u00e0 R.752-48 du Code de Commerce)\n\u00b0Lorsqu'un \u00e9quipement commercial soumis \u00e0 autorisation d'exploitation commerciale cesse d'\u00eatreexploit\u00e9 \u00e0 des fins commerciales, le propri\u00e9taire du site d'implantation notifie la date de la cessationd'exploitation commerciale au pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la commune d'implantation.Un \u00e9quipement commercial qui n'est pas ouvert au public n'est pas exploit\u00e9 \u00e0 des fins commerciales.Le d\u00e9lai de trois ans pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.752-1 court \u00e0 compter de la date de cessation d'exploitation.\n5/5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 21\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 26 320 m?\n6)(cf. b, c et d du 2\u00b0 du! de l'article R. 752-| Apr\u00e8s\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette porn 23 206(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)Nombre de APoints d'acc\u00e8s (A) et Ava_nt Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S[7 + 1 livraisonNombre de ANombre de SprojetNombre de A/S7 + 1 livraisonEspaces verts etsurfaces perm\u00e9ablesdu I de l'article(cf. b du 2\u00b0 et d du 4aAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,Superficie du terrain consacr\u00e9e auxespaces verts (en m?) 4 710 m?\nfacades, autre(s), en m?)Autres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :\nl'article R. 752-6)\ne m\" et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :m* et localisation; Eoliennes (nombre et localisation)Energies :renouvelables(cf bdu 4\u00b0de [Autres proc\u00e9d\u00e9s (m* / nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\n\u00c0utres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par lacommission dans sonavis ou sa d\u00e9cision\nRayer la mention inutile.Rayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 22\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 4 123 m? Voir ci-dessous(cf. a, b doue du A1\u00b0 du ! de l\"(,)a:: Magasins __ Nombre [l'article R. 752- proj de SV sv/magasin'6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 4 773 m?cf a, b dete du(F 1\u00b0 du I de Apr\u00e8s Magasins Eombre l ll'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m Secteur (1 ou 2)Total 324Electriques/hybridesAvant | Nombre -projet | de places Co-voiturageCapacit\u00e9 de Auto;partagestationnement Perm\u00e9ables(cf g du 1\u00b0 du Ide l'article R.752- Total 3246) Electriques/hybrides | 5Apr\u00e8s Nombreprojet de places COVOUIEEEAuto-partagePerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes projetde ravitaillement Apr\u00e8sprojetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV 2 300 m? \u00bb.4 cf.@\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 23\nSurface de Surface de vente (SV) 4 123 m?vente totale(cF\u00e2a' Ibc; j olu Avant Madgas1 Nombre | ! 1 1 1 1 1 1220h projet | TS 9\u20ac .s | 350 [400 |400 | 1204 | 1469 | 300de l'article sv SV/magasin\u00ae | m\u00b0 m? m? m m? m? 0 m?R. 752-6) >300Et m Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2 2 25ecteurs Surface de vente (SV) 4773 \u00b0'activit\u00e9 totalel'article projet SV . 6| 350 | 400 |400 | 1204 | 1469 | 300 650R 752.6) | 2300 SV/magasin m? m? m| m m? m? m?m? Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 2 2 2 2\n* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m\u00b0 \u00bb.S cf. @\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 24\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-08-18-00007 - D\u00e9cision 25-002 (Geida : D059675125) de la CDAC r\u00e9unie le 14 ao\u00fbt 2025, en vue\nd'examiner une demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 l'extension d'un ensemble commercial \u00e0 St-Memmie. 25","date":"2025-08-20","first_seen_on":"2025-09-15T21:13:04+00:00","id":"749c09ade385075e1935671a5b958056e00398e732927260e23279ed84444bb6","name":"RAA n\u00b0 51-2025-139 du 20 ao\u00fbt 2025","pdf_creation_date":"2025-08-20T11:12:37+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-20T12:18:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/50469/361034/file/RAA%20n%C2%B0%2051-2025-139%20du%2020%20ao%C3%BBt%202025.pdf"}