{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-07020\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires / Service appui transversal\n37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires\nd'Indre-et-Loire (21 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-07-11-00001 - ARRETE DDETS SDAHGV sign\u00e9 PCD pr\u00e9fet (3\npages) Page 25\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2025-07-15-00001\nD\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la Direction d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire \nD\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\n (Article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9)\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires,\nVu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment le 2\u00b0 de l'article 43 et le I  \nde l'article 44 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du  03  d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux  directions  d\u00e9partementales \ninterminist\u00e9rielles et notamment le 2\u00b0 du I de son article 2 et son article 3 ;\nVu  le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la  \nsituation  individuelle  des  fonctionnaires  et  agents  non  titulaires  exer\u00e7ant  leurs  fonctions  dans  les \ndirections d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles, et notamment son article 2 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, directrice d\u00e9partementale des territoires  \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 septembre 2024 nommant M. Micha\u00ebl CHARIOT, directeur d\u00e9partemental adjoint des  \nterritoires d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1er Octobre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne BIVER, directrice  \nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nD\u00c9CIDE\nArticle 1er\n1. En  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires, \nsubd\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 M. Micha\u00ebl CHARIOT, directeur d\u00e9partemental adjoint des  \nterritoires pour signer tous les actes et d\u00e9cisions relevant des attributions de la directrice  \nd\u00e9partementale des territoires qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 2025 susvis\u00e9.\n2. Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie aux chefs de service dont les noms suivent pour signer dans le  \ncadre de leurs attributions les actes mentionn\u00e9s dans les rubriques des tableaux figurant ci-\napr\u00e8s dans le pr\u00e9sent article :\n- M. Christian MAUP\u00c9RIN, chef du Service Habitat et Construction (SHC) ;\n- M. Fr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;\n- Mme Sarah BOURGINE, cheffe du Service Agriculture (SA) ;\n- M. Thierry JACQUIER, chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN) ;\n- Mme Myriam REBIAI, chef du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires (SUDT) ;\n- M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 (SRS).\n3. Subd\u00e9l\u00e9gation est consentie aux adjoints des chefs de service dont les noms suivent pour  \nsigner dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'emp\u00eachement des chefs de \nservice les actes mentionn\u00e9s dans les rubriques des tableaux figurant ci-apr\u00e8s dans le pr\u00e9sent  \narticle :\n- Mme Claudia GUERREIRO DA COSTA, adjointe au chef du Service Habitat et Construction ;\n- M. Beno\u00eet PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal ;\n- Mme Ariane PERRIER, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Agriculture ;\n- Mme Christine LLORET, adjointe au chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles ;\n61, avenue de Grammont\nBP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 4\n- Mme Christelle LE ROY, adjointe \u00e0 la cheffe du Service Urbanisme et D\u00e9marches de Territoires ;\n- M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et S\u00e9curit\u00e9 ;\n4. Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services, aux chefs  \nd'unit\u00e9 et \u00e0 leurs adjoints dont les noms suivent, pour les mati\u00e8res et les actes relevant de  \nleurs attributions dans les rubriques des tableaux figurant ci-apr\u00e8s dans le pr\u00e9sent article.\n5. Les subd\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet article b\u00e9n\u00e9ficient de l'ensemble des subd\u00e9l\u00e9gations de  \nsignature accord\u00e9es \u00e0 la personne dont ils sont charg\u00e9s d'assurer l'int\u00e9rim pendant la dur\u00e9e \nde celui-ci.\nI \u2013 Domaine d'activit\u00e9 d'administration g\u00e9n\u00e9rales\nActes et mati\u00e8res Chefs de service \nd\u00e9l\u00e9gataires\nAutres \nd\u00e9l\u00e9gataires\nA- Gestion du personnel\nA-1 a \u2013 Les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situation individuelle des \nfonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant \u00e0 la DDT ;\nA-1 aa -  vis\u00e9e \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 31 mars 2011\nLes  d\u00e9cisions  ayant  une  incidence  financi\u00e8re  et  notamment  celles \nrelatives  \u00e0  l'autorisation  d'exercer  les  fonctions  \u00e0  temps  partiel  qui \nentra\u00eenent une augmentation de la quotit\u00e9 de travail ainsi que celles  \nrelatives  au  retour  \u00e0  l'exercice  des  fonctions  \u00e0  temps  plein  sont \nsoumises :\n- \u00e0  l'avis  du  pr\u00e9fet  pour  les  personnels  appartenant  \u00e0  un  corps  du \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer, des collectivit\u00e9s territoriales et  \nde l'immigration (BOP 307) ;\n- \u00e0 l 'avis du  directeur r\u00e9gional du ou des minist\u00e8res concern\u00e9s pour les  \nautres personnes.\nLes autres d\u00e9cisions prises sur le fondement de cet article sont \ntransmises pour information selon le m\u00eame dispositif.\n\ue00a A1 ab - vis\u00e9es dans les d\u00e9crets portant d\u00e9concentration et \nles arr\u00eat\u00e9s portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs aux pr\u00e9fets de \nd\u00e9partement pris pour leur application ;\n\ue00a A1 b - ampliations d'arr\u00eat\u00e9s ; bordereau d'envoi et fiches de \ntransmission ;\n\ue00a A1 c - contrats d'engagement et gestion des agents \nvacataires recrut\u00e9s (en application du 2e alin\u00e9a de l'article 6 \nde la loi du 11 janvier 1984)\n\ue00a Sont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les d\u00e9cisions \nd'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux \npersonnels de la direction.\nTous chefs de \nservice\nTous adjoints \nde services \net chefs \nd'unit\u00e9s\nA-2-Gestion du personnel\n\ue00a D\u00e9cisions nominatives de maintien dans l'emploi en cas de  \ngr\u00e8ve en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nB-1- Affaires juridiques\n\ue00a R\u00e8glements amiables des dommages subis ou caus\u00e9s par l'\u00c9tat \ndu fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention \ndu 3 mars 2004 modifi\u00e9e conclue avec les organisations \nprofessionnelles des assurances relative au r\u00e8glement des \ndommages mat\u00e9riels r\u00e9sultant de collisions entre les v\u00e9hicules \nnon assur\u00e9s appartenant \u00e0 l'\u00c9tat et des v\u00e9hicules assur\u00e9s ;\n\ue00a D\u00e9cisions de communication ou de refus de communication  \ndes documents administratifs (titre Ier du livre III du Code  \nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 5\ndes  relations  entre  le  public  et  l'administration)  ou  \nd'informations relatives \u00e0 l'environnement (articles L.124-1 et  \nsuivants du Code de l'environnement)\nUne copie des d\u00e9cisions de refus de communication sera adress\u00e9e  \npour  information  \u00e0  la  personne  responsable  de  l'acc\u00e8s  aux  \ndocuments administratifs d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet en application de  \nl'article  R.330-2  du  Code  des  relations  entre  le  public  et  \nl'administration.\n\ue00a Courriers  invitant  toute  personne  \u00e0  produire  des  \nobservations au titre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue  \npar l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et  \nl'administration  ou  toute  autre  disposition  l\u00e9gislative  ou \nr\u00e9glementaire\n\ue00a Accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en \napplication soit des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des articles L.112-3 \net suivants du Code des relations entre l'administration et le \npublic soit des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires \nsp\u00e9ciales.\nB-2 \u2013 Contentieux p\u00e9nal\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9s interruptifs de travaux et autres mesures coercitives \npr\u00e9vues par les lois et r\u00e8glements, transmissions et avis aux parquets, \nrepr\u00e9sentation aux audiences, actes n\u00e9cessaires au recouvrement des \namendes administratives et astreintes. Idem en mati\u00e8re de \ncontraventions de grande voirie.\nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nB-3 \u2013 \u00c9tat tiers payeur\n\ue00a Recouvrement amiable des d\u00e9bours de l'\u00c9tat lorsqu'un de ses \nagents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de \nla circulation\nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nC \u2013 March\u00e9s publics\n\ue00a Proc\u00e8s verbal d'ouverture des plis en pr\u00e9sence d'un \nrepr\u00e9sentant du service concern\u00e9 par la proc\u00e9dure\nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT, \nchef du SAT\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au \nchef du SAT\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du \nSERN\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au \nchef du SRS\nII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 For\u00eat\n\ue00a Accus\u00e9 de r\u00e9ception des demandes d'autorisation de \nd\u00e9frichement des bois des particuliers, des collectivit\u00e9s ou de \ncertaines personnes morales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.141-1 \n(L.214-13) du Code forestier (art. R.311-1 du Code forestier) \n(R.341-1 et R.341-2) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de \nd\u00e9frichement (art. R.312-1 et R.312-4 du Code forestier) (R.214-\n30 et R.341-4) ;\n\ue00a Actes relatifs aux garanties offertes dans les pr\u00eats en num\u00e9raire  \nThierry JACQUIER, \nchef du Service de \nl'Eau et des \nRessources \nNaturelles (SERN)\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du \nSERN\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 6\ndu  Fonds  Forestier  National  (art.  R.532-15  du  Code  forestier) \n(art. R.156-1) ;\n\ue00a R\u00e9siliation, transfert \u00e0 un nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire, modification du  \nmontant d'un pr\u00eat sous forme de travaux du Fonds National et  \nd\u00e9cision modificative de la surface bois\u00e9e objet de ce pr\u00eat (loi  \nn\u00b061-1173  du  31 octobre  1961 ;  article  28  \u00e0  30  du  d\u00e9cret \nn\u00b066.1077 du 30 d\u00e9cembre 1966) ;\n\ue00a Approbation des statuts des groupements forestiers pour faire  \ncesser une indivision  (art. L.242-1 et R.242-1 du Code forestier)  \n(art. L.331-8 et R.331-5) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation d'inclure  \ndes terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-\n6 et R.241-2 \u00e0 R.241-4 du Code forestier) (L.331-6 et R.331-2) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'attribution de la prime au boisement  \ndes terres agricoles (application du d\u00e9cret n\u00b02001-349 du 19 avril \n2001  relatif  \u00e0  l'attribution  d'une  prime  annuelle  destin\u00e9e  \u00e0 \ncompenser les pertes de revenu d\u00e9coulant du boisement des  \nsurfaces agricoles) ;\n\ue00a Tous  documents  relatifs  aux  proc\u00e9dures  d'instruction  et  de \ncontr\u00f4le  des  dossiers  de  prime  au  boisement  des  terres \nagricoles ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9 d'application du r\u00e9gime forestier (art. R.141-1 et R.141-5 \ndu Code forestier) (art. R.214-1 et R.214-2) ;\n\ue00a Avis sur les am\u00e9nagements des bois et for\u00eats du d\u00e9partement,  \ndes communes, sections de communes et des \u00e9tablissements  \npublics d\u00e9partementaux ou communaux (art. R.  143-2 et article \nR.143-1 du Code forestier) \u2013 ( art. R. 141-39 et R. 141-40) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  \nadministrative de coupe (art. L. 222-5 du Code forestier) (art. \nL. 312-9 et L.312-10) ;\n\ue00a Tous documents relatifs aux proc\u00e9dures d'instruction et de  \ncontr\u00f4le des dossiers de subvention pour les investissements \nforestiers ;\n\ue00a Conventions  ou  arr\u00eat\u00e9s  attributifs  de  subvention  pour  les \ninvestissements forestiers (d\u00e9cret n\u00b02000-676 du 17 juillet 2000  \nrelatif  aux  subventions  de  l'\u00c9tat  accord\u00e9es  en  mati\u00e8re  \nd'investissements forestiers) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle li\u00e9e \u00e0 l'attribution d'aides de l'\u00c9tat  \net  des  suites  administratives  aff\u00e9rentes  dans  le  domaine \nforestier dans le cadre de la mise en \u0153uvre du programme de  \nd\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020 (d\u00e9cret n\u00b02015-\n445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes  \nde d\u00e9veloppement rural) ;\n\ue00a D\u00e9cision de d\u00e9ch\u00e9ance partielle ou totale de droit \u00e0 subvention \npour les investissements forestiers ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  de  d\u00e9rogations  \u00e0 \nl'interdiction de br\u00fblage (arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre  \n2024).\n\ue00a D\u00e9livrance des certificats fiscaux aux propri\u00e9taires de bois et \nfor\u00eats (articles 793 et 976 du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).\nl'unit\u00e9 For\u00eat \net  \nBiodiversit\u00e9\nIII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Eau Nature\nA-0 POLICE DE L'ENVIRONNEMENT\nCourriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale pour \nles infractions aux dispositions du livre II du Code de \nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 7\nl'environnement et des textes pris pour leur application \n(proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction, transmission pour \nhomologation au procureur de la R\u00e9publique et notification \nd\u00e9finitive) (art. L.173-12 et R.173-1  \u00e0 R.173-4 du Code de \nl'environnement)\nchef du SERN\nA-01 POLICE ADMINISTRATIVE DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure :\n-  de  r\u00e9gulariser  une  situation  non  conforme  (L.171-7  du  Code  de \nl'environnement)\n-  de respecter des prescriptions (L.171-8 du Code de l'environnement)\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nA-1-EAU\nPolice des eaux\n-  Police  et  conservation  des  eaux  (art.  L.215-7  du  Code  de \nl'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9s de limitation ou de suspension de pr\u00e9l\u00e8vement dans les  \ncours d'eau (art. L.211-3 du Code de l'environnement \u2013 art. R.211-\n66 \u00e0 R.211-70 du Code de l'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9finissant des zones d'alerte (art. R.211-67 du  \nCode de l'environnement) ;\n-  R\u00e9glementation  de  la  circulation  des  engins  nautiques  non \nmotoris\u00e9s et du tourisme sur les cours d'eau non domaniaux (art.  \nL.214-12 du Code de l'environnement) ;\n- Interdiction ou r\u00e9glementation des engins motoris\u00e9s sur les cours  \nd'eau non domaniaux (art. L.214-13 du Code de l'environnement).\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nFlavie \nDRUINE, \nadjointe au \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nRessource en \nEau\nA-2-EAU\nProc\u00e9dure  d'autorisation (art.  L.214-1  \u00e0  L.214-3  du  Code  de   \nl'environnement) ;\n- Accus\u00e9s de r\u00e9ception des dossiers d'autorisation (art. R.214-7 du  \nCode de l'environnement) ;\n- Demande de renseignements compl\u00e9mentaires (art. R.214-7 du  \nCode de l'environnement) ;\n-  Courriers  attestant  qu'une  modification  apport\u00e9e  \u00e0  un  projet \nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'autorisation  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans \nformalit\u00e9  compl\u00e9mentaire  ;  (art.  R.214-18  du  Code  de  \nl'environnement)\n-  Courriers  signifiant  qu'une  modification  apport\u00e9e  \u00e0  un  projet \nrelevant  du  r\u00e9gime  de  l'autorisation  doit  faire  l'objet  d'une \nnouvelle  demande  d'autorisation ;  (art.  R.214-18  du  Code  de \nl'environnement) ;\n-Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  de  modifications  non \nsubstantielles de l'autorisation environnementale initiale (L181-14  \ndu Code de l'environnement) ;\n- P\u00e9rim\u00e8tre de regroupement d'autorisation temporaire (art. R.214-\n24 du Code de l'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation temporaire  \nde pr\u00e9l\u00e8vement en cours d'eau (articles R.214-23 et R.214-24 du  \nCode de l'environnement).\n- Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au  \ntitre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du  \nCode des relations entre le public et l'administration.\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nFlavie \nDRUINE, \nadjointe au \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nRessource en \nEau\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat \net  \nBiodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 8\nA-3-EAU\nProc\u00e9dure  de  d\u00e9claration (art.  L.  214-1  \u00e0  L.  214-3  du  Code  de  \nl'environnement)\n- Demande de renseignements compl\u00e9mentaires ; (art. R.214-33 et \nR.214-35 du Code de l'environnement) ;\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration : (art. R. 214-33 du Code de \nl'environnement) ;\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de prescriptions sp\u00e9cifiques (art. R.214-35 et R.214-\n39 du Code de l'environnement  et alin\u00e9a 3 de l'article L.214-3 du Code  \nde l'environnement) ;\n-  Opposition  \u00e0  d\u00e9claration  (art.  R.214-35  et  R.214-36  du  Code  de \nl'environnement) ;\n- Courriers attestant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant  \ndu  r\u00e9gime  de  la  d\u00e9claration  peut  \u00eatre  effectu\u00e9e  sans  formalit\u00e9 \ncompl\u00e9mentaire (art. R.214-40 du Code de l'environnement) ;\n- Courriers signifiant qu'une modification apport\u00e9e \u00e0 un projet relevant \ndu r\u00e9gime de la d\u00e9claration doit faire l'objet d'une nouvelle \nd\u00e9claration ; (art. R.214-40 du Code de l'environnement).\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nFlavie \nDRUINE, \nadjointe au \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nRessource en \nEau\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat \net  \nBiodiversit\u00e9\nA-4-EAU\nDispositions  communes  relatives  aux  proc\u00e9dures  soumises  \u00e0  \nd\u00e9claration et \u00e0 autorisation\n\ue00a Actes de transfert de b\u00e9n\u00e9fice de d\u00e9claration ou de cessation  \nd\u00e9finitive d'activit\u00e9 (art. R.214-45 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Exigence de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaire s r elatives \u00e0 la protection  \ndes int\u00e9r\u00eats d\u00e9fendus par la loi sur l'eau  ; (art. R.214-53 du Code \nde l'environnement) ;\n\ue00a Correspondances diverses relatives \u00e0 l'instruction ;\n\ue00a Accus\u00e9s de r\u00e9ception d'une d\u00e9claration d'ant\u00e9riorit\u00e9 (Art. R.214-\n53 du Code de l'environnement.\n\ue00a Courriers et d\u00e9cisions relatifs au suivi des prescriptions.\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nFlavie \nDRUINE, \nadjointe au \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nJean-Pierre \nPIQUEMAL, \ncharg\u00e9 de \nmission \nRessource en \nEau\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat \net  \nBiodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 9\nA-5-EAU\nAutorisation de travaux de protection contre les eaux\n\ue00a d\u00e9cision  d'autorisation  des  travaux  de  d\u00e9fense  contre  les  \ninondations ;\n\ue00a Approbation des dossiers techniques ;\n\ue00a Autorisation de travaux en zone inondable.\nDroit fond\u00e9 en titre d'un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique dans le lit  \nmineur d'un des cours d'eau\n\ue00a Courrier  contradictoire  (article  L.121-1  du  Code  des  \nrelations entre le public et l'administration) visant \u00e0 reconna\u00eetre le \ndroit  fond\u00e9  en  titre  avec  pr\u00e9cision  de  la  puissance  maximale \nbrute ou \u00e0 constater la perte du droit d'eau ou \u00e0 modifier ou  \nabroger  le  droit  fond\u00e9  en  titre  ou  \u00e0  fixer  des  prescriptions \ncompl\u00e9mentaires (R214-18-1 du Code de l'environnement).\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nA-6-EAU\nDispositifs d'assainissement collectif et non collectif\nD\u00e9rogation aux prescriptions des 2e et 3e alin\u00e9as de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 \ninterminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement  \ncollectif et aux installations d'assainissement non collectif (4 e alin\u00e9a de \nl'article 6 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9).\nAgr\u00e9ment des vidangeurs :\nToute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  vidangeurs  de  syst\u00e8me \nd'assainissement  non  collectif,  pr\u00e9vu  par  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  \n7 septembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des personnes  \nr\u00e9alisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'\u00e9limination  \ndes mati\u00e8res extraites des installations d'assainissement non collectif.\nProgramme d'action en zone vuln\u00e9rable aux nitrates\nD\u00e9rogation  temporaire  aux  p\u00e9riodes  minimales  d'interdiction  \nd'\u00e9pandage  des  fertilisants  azot\u00e9s,  aux  prescriptions  relatives  au \nstockage  des  effluents  d'\u00e9levage,  aux  conditions  particuli\u00e8res  de \nl'\u00e9pandage des fertilisants azot\u00e9s, aux  exigences relatives au maintien  \nd'une quantit\u00e9 minimale de couverture v\u00e9g\u00e9tale au cours des p\u00e9riodes  \npluvieuses et \u00e0 l'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des  \nanimaux d'\u00e9levage (article R211-81-5 du Code de l'environnement).\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nFlavie \nDRUINE, \nadjointe au \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nB-1-NATURE\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  \nexceptionnelle  de  coupe,  mutilation,  arrachage,  cueillette  ou \nenl\u00e8vement,  \u00e0  des  inventaires  scientifiques,  de  v\u00e9g\u00e9taux  \nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ; (article L.411-1, L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14  \ndu Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  \nexceptionnelle de capture, pr\u00e9l\u00e8vement, destruction, transport  \net  utilisation  d'animaux  d'esp\u00e8ces  prot\u00e9g\u00e9es,  \u00e0  des  fins  \nscientifiques (art. L.411-1, L.411-2, R.411-6 \u00e0 R.411-14 du Code de  \nl'environnement) ;\n\ue00a Autorisation de ramassage, de r\u00e9colte, d'utilisation de transport,  \nde  cession  \u00e0  titre  gratuit  ou  on\u00e9reux  de  v\u00e9g\u00e9taux  d'esp\u00e8ces \nsauvages  (art.  L.412-1  et  R.412-1  \u00e0  R.412-9  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales faisant l'objet d'une  \nr\u00e9glementation de ramassage, de r\u00e9colte, ou de cession dans le  \nd\u00e9partement ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences au titre de  \nNatura 2000 (art. L.414-4 \u00e0 L.414-6, et R.414-24, R.414-28, R.414-29  \ndu Code de l'environnement) ;\n\ue00a Tous  documents  relatifs  aux  proc\u00e9dures  d'instruction  et  de \ncontr\u00f4le des dossiers de contractualisation \u00ab  Natura 2000 \u00bb  (art. \nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nCaroline \nSERGENT \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat \net \nBiodiversit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 10\nL.414-3 et R.414-13 \u00e0 R.414-18 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de d\u00e9sairage \n(arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 avril 1981 modifi\u00e9) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la pr\u00e9servation du patrimoine biologique \n(art. L.411-5,  R.411-1  et  R.411-15  \u00e0  R.411-18  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n\ue00a Le  secr\u00e9tariat  et  la  pr\u00e9sidence  des  comit\u00e9s  de  suivi  cr\u00e9\u00e9s  en \napplication des arr\u00eat\u00e9s de protection de biotopes (R411-15 \u00e0 R411-\n17 code de l'environnement), des arr\u00eat\u00e9s de protection des sites  \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9ologique (R411-17-1 code de l'environnement) et des  \narr\u00eat\u00e9s  de  protection  des  habitats  naturels  (R411-17-7  code  de \nl'environnement) ;\nC-1-P\u00caCHE\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de p\u00eache de l'\u00c9tat  \ndans les eaux du domaine public fluvial ; (livre IV, titre III, chapitre \n5 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Les autorisations individuelles se rapportant \u00e0 la location du droit  \nde p\u00eache sur le domaine public fluvial ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  droits  particuliers  des  plans  d'eau \nvis\u00e9s \u00e0 l'article L. 431-7 du Code de l'environnement (art. R. 431-37 \ndu Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  l'introduction  dans  les  eaux  \nmentionn\u00e9es au titre III du livre IV du Code de l'environnement  \ndes poissons qui n'y sont pas repr\u00e9sent\u00e9s (art.  L.432-10 du Code \nde  l'environnement,  art.  R.432-6  \u00e0  R.432-8  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9 approuvant les statuts d'une AAPPMA (arr\u00eat\u00e9 du 16 janvier \n2013  fixant  les  conditions  d'agr\u00e9ment  et  les  statuts  types  des \nassociations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu \naquatique) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision portant agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers des  \nAAPPMA et de l'association d\u00e9partementale agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs  \namateurs  aux  engins  et  aux  filets  (art.  R.434-27  du  Code  de \nl'environnement) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9  portant  agr\u00e9ment  du  pr\u00e9sident  et  du  tr\u00e9sorier  de  la \nf\u00e9d\u00e9ration  d'Indre-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du \nmilieu aquatique (art. R.434-34 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Tout courrier ou certificat relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections  \ndes  membres  du  conseil  d'administration  de  la  f\u00e9d\u00e9ration \nd'Indre-et-Loire  pour  la  p\u00eache  et  la  protection  du  milieu  \naquatique (statuts de la dite f\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai  \n2002) ;\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9  approuvant  les  statuts  des  associations  de  p\u00eacheurs \nprofessionnels  en  eau  douce  (R434-43  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision portant agr\u00e9ment des pr\u00e9sidents et tr\u00e9soriers de  \nl'association des p\u00eacheurs professionnels dont le si\u00e8ge est situ\u00e9  \ndans le d\u00e9partement (R434-44 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Tout courrier ou certificat relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des \nmembres du conseil d'administration de la f\u00e9d\u00e9ration d'Indre-et-\nLoire pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (statuts  \nde la dite f\u00e9d\u00e9ration et circulaire du 24 mai 2002) ;\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nChristophe \nBLANCHARD, \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nFlavie \nDRUINE,\nadjointe au \nchef de \nl'unit\u00e9 Eau\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 11\n\ue00a Arr\u00eat\u00e9  relatif \u00e0 la p\u00eache fluviale dans le d\u00e9partement et t oute \nd\u00e9cision relative aux conditions d'exercice du droit de p\u00eache et  \nportant notamment sur :\n- La prolongation de la p\u00e9riode de fermeture du brochet ( art. R.436-\n7 du Code de l'environnement) ;\n- L'interdiction de la p\u00eache d'une ou plusieurs esp\u00e8ces de poissons  \ndans  certaines  parties  de  cours  d'eau  ou  de  plan  d'eau (art. \nR.436-8 du Code de l'environnement) ;\n- La p\u00e9riode d'autorisation de la p\u00eache de la grenouille verte et de la \ngrenouille rousse (art. R.436-11 du Code de l'environnement) ;\n- L'autorisation d'\u00e9vacuer et de transporter les poissons retenus ou  \nmis en danger par l'abaissement artificiel du niveau d'une partie \nde cours d'eau, d'un canal ou d'un plan d'eau (art. R.436-12 du  \nCode de l'environnement ) ;\n- La fixation des tailles minimales des poissons pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s  \n(art. R.436-19 du Code de l'environnement) ;\n-  L'autorisation de p\u00eache en dehors des heures  pr\u00e9vues \u00e0 l'article  \nR.436-13 du Code de l'environnement (art. R.436-14 du Code de \nl'environnement) ;\n- La lev\u00e9e temporaire des interdictions de p\u00eache relatives \u00e0 la taille  \nminimale des poissons pouvant \u00eatre p\u00each\u00e9s (art. R.436-20 du  \nCode de l'environnement) ;\n- La  fixation  du  nombre  maximal  de  salmonid\u00e9s  pouvant  \u00eatre \np\u00each\u00e9s par jour (art. R.436-21 du Code de l'environnement) ;\n- Les autorisations de concours de p\u00eache dans les cours d'eau de  \n1\u02b3\u1d49 cat\u00e9gorie  piscicole  (art.  R.436-22  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n-  La  fixation  de  la  liste  des  engins  utilisables  par  les  p\u00eacheurs \namateurs  aux  lignes  (art.  R.436-23  du  Code  de  \nl'environnement) ;\n- Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionn\u00e9s \u00e0 \nl'article  L.431-3  du  Code  de  l'environnement  en  1er ou  en  2e \ncat\u00e9gorie piscicole (art. R.436-43 du Code de l'environnement) ;\n- Les interdictions permanentes de p\u00eache  (art. R436-69 \u00e0 R436-72  \ndu Code de l'environnement) ;\n-  Les r\u00e9serves temporaires de p\u00eache (art. R.436-73 et R.436-74 du  \nCode de l'environnement) ;\n- Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de capture,  \ntransport  et  vente  du  poisson  \u00e0  des  fins  scientifiques  ou \nsanitaires ou en cas de d\u00e9s\u00e9quilibre biologique ou \u00e0 des fins de  \nreproduction ou de repeuplement (art. L.436-9 et art. R.432-6 \u00e0  \nR.432-10 du Code de l'environnement) ;\n- Les courriers relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre d'une transaction p\u00e9nale  \npour les infractions aux dispositions du titre III du livre IV du  \nCode  de  l'environnement  et  des  textes  pris  pour  leur  \napplication (proposition \u00e0 l'auteur de l'infraction, transmission  \npour  homologation  au  procureur  de  la  R\u00e9publique  et  \nnotification d\u00e9finitive) (art. L.173-12 et R.73-1 \u00e0 R.73-4 du Code  \nde l'environnement) ;\n- L'autorisation de p\u00eache de l'anguille en eau douce d\u00e9livr\u00e9e aux  \np\u00eacheurs professionnels (art. R.436-65-3 \u00e0 R.436-65-5 du Code  \nde l'environnement) ;\nD-1-CHASSE\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  d\u00e9clarations  d'\u00e9tablissements  \nprofessionnels de chasse \u00e0 caract\u00e8re commercial (d\u00e9cret n\u00b0 2013-\n1302 du 27 d\u00e9cembre 2013)  (art. R.424-13-2 et R.424-13-3 du Code \nde l'environnement) ;\nThierry JACQUIER, \nchef du SERN\nChristine \nLLORET, \nadjointe au \nchef du SERN\nCaroline \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 12\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la composition et au fonctionnement de \nla  commission  d\u00e9partementale  de  la  chasse  et  de  la  faune \nsauvage et de ses sections sp\u00e9cialis\u00e9es ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  fixation  des  dates  et  heures  \nd'ouverture et de fermeture annuelles de la chasse, ainsi qu'aux  \nmodes et moyens de chasse correspondant ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la suspension provisoire de l'exercice de  \nla chasse (art. R.424-1 et R.424-3 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  d'autorisation  individuelle  relative  aux  dates, \nheures, modes et moyens de chasse fix\u00e9s annuellement ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse  \nd\u00e9partemental du grand gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0  \nR.425-13 du Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22  \njanvier 2009) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de chasse  \nd\u00e9partemental du petit gibier (art. L.425-6 \u00e0 L.425-13, R.425-1 \u00e0  \nR.425-13 du Code de l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22  \njanvier 2009) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  classement  et  modalit\u00e9s  de  \ndestruction  des  esp\u00e8ces  d'animaux  d'esp\u00e8ces  class\u00e9es  \nsusceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts dans le d\u00e9partement ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation individuelle  \nde destruction par tir d'animaux d'esp\u00e8ces class\u00e9es susceptibles  \nd'occasionner  des  d\u00e9g\u00e2ts  (art.  R.427-18  \u00e0  R.427-14  du  Code  de \nl'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'agr\u00e9ment de pi\u00e9geurs (art. R.427-16 du  \nCode de l'environnement et arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2007  \nmodifi\u00e9) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'ordonnance de battues administratives \nou de chasses particuli\u00e8res pour la destruction d'animaux portant \natteinte aux personnes, aux biens et aux productions agricoles, \u00e0  \nl'exception de celles n\u00e9cessitant la mobilisation et la coordination \ndes services de police et de s\u00e9curit\u00e9 publique de l'\u00c9tat et/ou des  \ncollectivit\u00e9s (art. L.427-6 et R.427-4 du Code de l'environnement,  \narr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative aux demandes d'autorisation de cr\u00e9ation  \nde r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage (art. L.422-27 , R.422-82 \u00e0 \nR.422-85 du Code de l'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 l'utilisation de source lumineuse pour les \ncomptages  et  captures  \u00e0  des  fins  scientifiques  ou  de  \nrepeuplement des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces de gibier (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  de  \npr\u00e9l\u00e8vement et d'introduction dans le milieu naturel des animaux  \nvivants d'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e (art. L.424-11 du  \nCode de l'environnement) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision relative \u00e0 la location du droit de chasse sur le  \ndomaine public fluvial ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  aux  demandes  d'autorisation  \nd'entra\u00eenement des chiens et de field-trials (art. L.420-3 du Code  \nde l'environnement, arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2006) ;\nSERGENT, \ncheffe de \nl'unit\u00e9 For\u00eat \net \nBiodiversit\u00e9\nIV \u2013 Domaine d'activit\u00e9 routes, circulation routi\u00e8re et des bateaux et transports\nA-1- ROUTES Dany LECOMTE, Sylvain \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 13\nA-1-R\u00e9seau routier national et des autoroutes (Code de la route)\n* Arr\u00eat\u00e9s de circulation sur le r\u00e9seau autoroutier.\n* Avis sur les dossiers d'exploitation sous chantier.\n* D\u00e9cisions relatives \u00e0 l'extension ou \u00e0 la r\u00e9duction du domaine \npublic routier national.\nchef du Service \nRisques et S\u00e9curit\u00e9 \n(SRS)\nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGNE, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-2-ROUTES\nA-2-R\u00e9seau des routes \u00e0 grande circulation \u2013 RGC (Code de la route)\n* Avis sur les arr\u00eat\u00e9s de circulation (temporaires, permanents ou \nannuels) municipaux, d\u00e9partementaux ou m\u00e9tropolitains sur les RGC, \nou dont la d\u00e9viation emprunte une RGC.\n* Avis sur les projets d'am\u00e9nagement et les dossiers d'exploitation sous \nchantier sur le r\u00e9seau RGC.\n* Avis sur les manifestations se d\u00e9roulant sur une RGC ou dont la \nd\u00e9viation emprunte une RGC.\n* Arr\u00eat\u00e9s de circulation permanents lors de mise en place de r\u00e9gime de \npriorit\u00e9 avec une RGC.\nDany LECOMTE, \nchef du Service \nRisques et S\u00e9curit\u00e9 \n(SRS)\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGNE, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-3-ROUTES\nA-3-R\u00e9glementation  des  transports  routiers  (Code  de  la  route)\n*  Arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de  circulation  des  petits  trains  touristiques \nroutiers.  \n* Actes relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re  \n(CDSR) concernant les demandes de limitation de tonnage et la mise en \nplace d'itin\u00e9raires de d\u00e9viation\nDany LECOMTE,  \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGNE, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-4-ROUTES\nA-4-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de s\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau \n(Code des transports)\n* Arr\u00eat\u00e9s de classement, modification de classement, ouverture et \nsuppression des passages \u00e0 niveau. \n* Actes relatifs \u00e0 la commission d\u00e9partementale de suivi de la \ns\u00e9curisation des passages \u00e0 niveau (CDSSPN) \nDany LECOMTE, \nChef du Service \nRisques et S\u00e9curit\u00e9 \n(SRS)\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGNE, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nA-5-TRANSPORTS  GUID\u00c9S\nA-5-R\u00e9glementation en mati\u00e8re de transports guid\u00e9s (d\u00e9cret n\u00b02017-\n440 du 30/03/2017 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des transports publics guid\u00e9s) \n\u00b0 Petit train de Rill\u00e9 et cyclo-draisine : \n     * Arr\u00eat\u00e9s d'approbation des plans d'intervention et des dossiers \nde s\u00e9curit\u00e9 \n     * Arr\u00eat\u00e9s de classement, de modification de classement et de \nsuppression des passages \u00e0 niveau \n     * Actes de gestion : visites de contr\u00f4les, mesures restrictives \nd'exploitation, mise en demeure de r\u00e9aliser des travaux \nd'am\u00e9lioration...\n\u00b0 Tramway de Tours : \n      * Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de mise en \nservice d'un syst\u00e8me de transport (compl\u00e9tude, demande de pi\u00e8ces \ncompl\u00e9mentaires, instruction...). -\n      * Actes pr\u00e9paratoires \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation de travaux \nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGNE, \ncheffe de \nl'Unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 14\nde r\u00e9alisation ou de modification substantielle d'un syst\u00e8me de \ntransport.\nA-6-CIRCULATION DES BATEAUX SUR LE DPF\nActes  de  police  pour  la  circulation  des  bateaux  et  autorisations  de \nmanifestations \u00e0 caract\u00e8re sportif ou entra\u00eenant un rassemblement de  \npersonnes important sur les berges et sur les cours d'eau et plans d'eau.\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nSt\u00e9phane \nAUGU,\nchef de l'unit\u00e9 \nFluviale\nJulien BISSON, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nFluviale\nV \u2013 Domaine d'activit\u00e9 D\u00e9fense\nNotification des d\u00e9cisions de recensement des entreprises de \ntravaux publics et de b\u00e2timent en vue de leur inscription au fichier \ndes entreprises recens\u00e9es pour la d\u00e9fense par le C.E.T.P .B. ainsi que la \nmodification et la radiation.\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle MIGNE, \ncheffe de \nl'unit\u00e9 Gestion \nde Crise et \nCulture du \nRisque\nVI \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Habitat et Construction\nA-1- HABITAT\nLogements locatifs sociaux\n\ue00a Avenants annuels aux conventions de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la  \npierre (CCH L. 301-5-1 et L. 301-5-2) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  l'ali\u00e9nation  d'\u00e9l\u00e9ments  du  patrimoine \nimmobilier des organismes d'habitation \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, en cas  \nd'avis favorable de la commune (CCH L. 443-7  et suivants) ;\n\ue00a D\u00e9cisions concernant le changement d'usage de logements  \nlocatifs sociaux (CCH L443-15-1-1) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  les  d\u00e9molitions  de  logements  locatifs \nsociaux (CCH L443-15-1) ;\n\ue00a Conventions  APL  des  op\u00e9rations  de  reconstitution  r\u00e9alis\u00e9es \ndans le cadre du NPNRU, y compris avenants et attestations  \nrectificatives (CCH L. 353-1 et L. 831-1) ;\n\ue00a R\u00e9siliations de convention APL (CCH L. 353-12) ;\n\ue00a D\u00e9cisions concernant les augmentations d\u00e9rogatoires de loyer  \nou de redevance des logements conventionn\u00e9s (CCH L. 353-9-\n3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'attribution  prioritaire  de  logements  \nlocatifs  sociaux  conventionn\u00e9s  \u00e0  un  public  sp\u00e9cifique  (CCH \nL. 441-2 et D. 441-2) ;\n\ue00a Tous  actes,  documents  d'instruction  ou  de  gestion  \nadministrative aff\u00e9rents aux d\u00e9cisions ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9es ;\n\ue00a Communication de l'inventaire et notification du nombre de  \nlogements sociaux retenus pour l'application de l'article L.  \nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef \ndu Service Habitat \net Construction \n(SHC)\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA,\nadjointe au \nchef du SHC\n\u00c9lodie \nJEANDROT,\ncheffe de \nl'unit\u00e9 Parc \npublic Habitat \nRenouvellemen\nt Urbain\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 15\n302-5 du CCH [dit \u00ab art. 55 SRU \u00bb] (CCH L. 302-6).\nA-2-HABITAT\nLutte contre l'habitat indigne\n\ue00a Toutes  correspondances  aff\u00e9rentes  au  traitement  des  \nsignalements ou des plaintes adress\u00e9es au P\u00f4le D\u00e9partemental  \nde Lutte contre l'Habitat Indigne ;\n\ue00a Tous actes ou documents de proc\u00e9dure concourant \u00e0 la mise en \nrecouvrement  des  astreintes  prononc\u00e9es  par  l'autorit\u00e9  \npr\u00e9fectorale ainsi que des frais engag\u00e9s \u00e0 l'occasion de mesures  \nmise en \u0153uvre d'office (CCH L. 511-15,  L. 511-6, L. 511-17).\nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef \ndu SHC\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA,\nadjointe au \nchef du SHC\nAlexandra \nPRUD'HOMME\ncharg\u00e9e de \nmission \nop\u00e9rations de \nrestauration\nB-1-CONSTRUCTION\nContr\u00f4le des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de construction\n\ue00a Toutes d\u00e9cisions, tous actes de gestion administrative ou toutes  \ncorrespondances  aff\u00e9rents  aux  op\u00e9rations  de  contr\u00f4le  du \nrespect des r\u00e8gles de la construction institu\u00e9 par l'article L.  181-1 \ndu  CCH  (programmation,  sollicitation  de  pi\u00e8ces,  contr\u00f4le  \ndocumentaire, visite sur  place, rapport...)\n\ue00a Toutes d\u00e9cisions et toutes correspondances relatives aux suites  \nadministratives \u00e0 donner aux op\u00e9rations de contr\u00f4le ci-dessus  \nvis\u00e9es en cas de mise en \u0153uvre de solution d'effet \u00e9quivalent,  \nhormis l'\u00e9diction  des  sanctions  administratives  financi\u00e8res  \n(amende et astreinte - CCH L.182-2).\nStabilit\u00e9 et solidit\u00e9 des b\u00e2timents\n\ue00a Tous actes et correspondances pr\u00e9paratoires ou cons\u00e9cutifs aux \narr\u00eat\u00e9s  d\u00e9limitant  les  zones  contamin\u00e9es  ou  susceptibles  de \nl'\u00eatre par les termites ou la m\u00e9rule, la signature desdits arr\u00eat\u00e9s  \nexclue (CCH L. 131-3).\nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef \ndu SHC\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA,\nadjointe au \nchef du SHC\nPatricia \nCHARTRIN, \ncheffe de \nl'unit\u00e9 \nConstruction \nAccessibilit\u00e9\nVal\u00e9rie \nGRANSAGNE, \nadjointe  \u00e0  la  \ncheffe  de  \nl'unit\u00e9 \nConstruction \nAccessibilit\u00e9,\nMicha\u00ebl \nTOURNAY\nRado\nRALIJAONA\nContr\u00f4leurs\nVII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Am\u00e9nagement foncier et Urbanisme\nA-1- AM\u00c9NAGEMENT FONCIER\nOp\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier relevant de la  \nrubrique 5.2.3.0 de la nomenclature \u00ab  loi sur l'eau  \u00bb figurant \u00e0 l'article  \nR.214-1 du Code de l'environnement.\nArr\u00eat\u00e9s de mise en demeure :\n- de r\u00e9gulariser une op\u00e9ration (L.171-7 du Code de l'environnement),\n-  de  respecter  des  prescriptions  (L.171-8  du  Code  de  \nl'environnement).\nThierry \nJACQUIER, chef \ndu SERN\nChristine \nLLORET, adjointe \nau chef du SERN\nB-1 \u2013 URBANISME\na) pour la gestion des actes d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9s\n- Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du  \ndroit des sols (permis d'am\u00e9nager, permis de construire, permis de  \nd\u00e9molir, d\u00e9clarations pr\u00e9alables, certificats d'urbanisme) r\u00e9gis par le  \nCode de l'urbanisme et relevant des attributions du service ;\n- Gestion des proc\u00e9dures contradictoires (art. L.  122-1 et 2 du Code  \nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle \nLE ROY adjointe \n\u00e0 la cheffe du \nSUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 16\ndes relations entre le public et les administrations en vue du retrait  \nd'actes tacites ill\u00e9gaux) ;\n- Courriers invitant toute personne \u00e0 produire des observations au  \ntitre  de  la  proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 121-1  du \nCode des relations entre le public et l'administration ou toute autre  \ndisposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire ;\n- Gestion de ces actes (transferts, modifications).\nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint \u00e0 la \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nb) D\u00e9cisions en mati\u00e8re de d\u00e9claration pr\u00e9alable, permis de construire,  \npermis d'am\u00e9nager, permis de d\u00e9molir et certificat d'urbanisme, aux cas \npr\u00e9vus aux alin\u00e9as suivants -   sauf en cas de d\u00e9saccord du maire   :\n- Pour les projets r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de l'\u00c9tat, de ses \u00c9tablissements \npublics  ou  de  ses  concessionnaires,  pour  les  projets  de  moins  de \n20 logements  pour  le  logement  ou  moins  de  1000 m\u00b2  de  surface  de \nplancher pour les autres projets.\n-  Pour  les  ouvrages  de  production,  de  transport,  de  distribution \nd'\u00e9nergie  et  de  stockage,  lorsque  l'\u00e9nergie  n'est  pas  destin\u00e9e  \nprincipalement  \u00e0  une  utilisation  directe  par  le  demandeur  de  \nl'autorisation.\n- Pour les travaux soumis \u00e0 l'autorisation du ministre de la D\u00e9fense ou du \nministre charg\u00e9 des sites ou en cas d'\u00e9vocation par le ministre charg\u00e9 de \nla protection de la nature  ou par le ministre charg\u00e9 des monuments  \nhistoriques  et  des  espaces  prot\u00e9g\u00e9s  dans les  communes  non  dot\u00e9es \nd'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant  \nlieu  ou  d'une  carte  communale  avec  prise  de  comp\u00e9tence  par \nd\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal.\n- Pour les ouvrages, constructions ou installations mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL. 2124-18 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nMyriam REBIAI, \ncheffe  du SUDT\nChristelle \nLE ROY  adjointe \n\u00e0  la  cheffe  du \nSUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\n \nc) Avis au titre du Code de l'urbanisme\nAvis au titre des articles du Code de l'urbanisme ci-apr\u00e8s :\n- Avis conforme sur projets d'un territoire communal sans document  \nd'urbanisme ou avec p\u00e9rim\u00e8tre de sauvegarde (L. 422-5) ;\n-  Avis  conforme  sur  autorisation  d'urbanisme  sur  les  communes \nsoumises \u00e0 caducit\u00e9 du POS (constructibilit\u00e9 limit\u00e9e) (L. 422-6).\nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle  LE   \nROY  adjointe  \u00e0 \nla  cheffe  du  \nSUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nd)   D\u00e9cisions relatives aux op\u00e9rations de lotissement  \n- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de diff\u00e9rer les travaux de finition\n- D\u00e9cisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots  \navant ex\u00e9cution de tout ou partie des travaux prescrits.\nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle \nLE ROY  adjointe \n\u00e0  la  cheffe  du \nSUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 17\nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et  \nPlanification\ne)  Actes relatifs au r\u00e9colement des travaux pour les dossiers cit\u00e9s au  \nparagraphe VII-B-1\n-  Lettres  d'information  adress\u00e9es  aux  demandeurs  pr\u00e9alables  aux \nr\u00e9colements des travaux\n- Mises en demeure de d\u00e9poser un dossier modificatif ou de mettre les  \ntravaux en conformit\u00e9\n- Attestation de non contestation. \nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle \nLE ROY  adjointe \n\u00e0  la  cheffe  du \nSUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et  \nPlanification\n Dominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nB-2-URBANISME DIVERS\na) Droit de pr\u00e9emption \n-  Zone  d'am\u00e9nagement  diff\u00e9r\u00e9e :  signature  de  toutes  pi\u00e8ces  ou  \nd\u00e9cisions dans le cadre de l'exercice du droit de pr\u00e9emption de l'\u00c9tat,  \ndans les p\u00e9rim\u00e8tres provisoires des ZAD ou lorsqu'il y a lieu, pour l'\u00c9tat,  \nd'y exercer son droit de substitution dans les ZAD (\u00e0 l'exception des  \nd\u00e9cisions d'user du droit de pr\u00e9emption) ;\n- Toutes pi\u00e8ces ou d\u00e9cisions dans le cadre de l'exercice du droit de  \npr\u00e9emption urbain dans une commune ayant fait l'objet d'un constat  \nde carence (art. L. 210-1 du Code de l'urbanisme).\nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\nChristelle \nLE ROY  adjointe \n\u00e0  la  cheffe  du \nSUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nb) Redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive     et Taxe d'Am\u00e9nagement  \n- \uf0a1 Signature de tous actes, d\u00e9cisions et documents relatifs \u00e0 l'assiette, \u00e0  \nla liquidation et r\u00e9ponses aux r\u00e9clamations pr\u00e9alables en mati\u00e8re de  \nTaxe d'Am\u00e9nagement et redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive dont les  \nautorisations  et  d\u00e9clarations  pr\u00e9alables  du  Code  de  l'urbanisme  \nconstituent  le  fait  g\u00e9n\u00e9rateur, d\u00e9pos\u00e9s  avant  le  1er septembre  2022 \n(Code de l'urbanisme L. 331-1 et suivants) (Code du patrimoine L. 524-1  \net suivants).\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint au chef \nde l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nC) Commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs\n-  Toutes  correspondances  relatives  \u00e0  la  mise  en  place  et  au  \nfonctionnement.\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain LECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nIsabelle \nLALUQUE-\nALLANO, cheffe \nde l'unit\u00e9   \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 18\nPr\u00e9vention des \nRisques\nd) Autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es\n- \uf0a1 Autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux agents de l'administration ainsi qu'\u00e0 toute  \npersonne  mandat\u00e9e  par  celle-ci  (entreprises,  bureaux  d'\u00e9tudes,  \nparticuliers) afin de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour y r\u00e9aliser  \nles  op\u00e9rations  n\u00e9cessaires  \u00e0  l'\u00e9tude  des  projets  d'am\u00e9lioration  ou \nd'extension du domaine public fluvial dont la direction d\u00e9partementale  \ndes territoires a la gestion pour le compte de l'\u00c9tat, en application de  \nl'article 1er de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la  \npropri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ;\n- Gestion de ces actes (transferts, modifications).\nDany LECOMTE, \nchef du SRS\nSylvain LECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nSt\u00e9phane AUGU,\nchef de l'unit\u00e9 \nFluviale\ne) Commission d\u00e9partementale de la pr\u00e9servation des espaces naturels, \nagricoles et forestiers (CDPENAF)\n- Tous actes, avis et correspondances li\u00e9s \u00e0  la CDPENAF (L. 112-1-1 et \nD. 112-1-11 du Code rural et de la p\u00eache maritime, hormis l'arr\u00eat\u00e9 de \ncomposition).\nMyriam REBIAI, \ncheffe du SUDT\n \nChristelle \nLE ROY  adjointe \n\u00e0  la  cheffe  du \nSUDT\nPauline LUGNOT-\nALBRECHT, \ncheffe de l'Unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nDominique \nBERTHONNEAU, \nadjoint \u00e0 la \ncheffe de l'unit\u00e9 \nUrbanisme et \nPlanification\nVIII \u2013 Domaine d'activit\u00e9 Appui territorial\n\ue00a Signature  de  toute  convention  de  partage  de  donn\u00e9es,  sous \nr\u00e9serve du respect du RGPD et de la propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es (ou de \nl'autorisation  de  communication  des  donn\u00e9es  d\u00e9livr\u00e9e  par  le \npropri\u00e9taire des donn\u00e9es concern\u00e9es).\nFr\u00e9d\u00e9ric \nSCHMIT, chef \ndu SAT\nBeno\u00eet  PIN,  \nadjoint au chef  \nde  service  du  \nSAT\nIX \u2013 Domaine d'activit\u00e9 production et organisation \u00e9conomique agricole et d\u00e9veloppement rural\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  \u00e0  la  forme  juridique  des  \nexploitations agricoles (partie r\u00e9glementaire livre III, titre II du Code  \nrural et de la p\u00eache maritime) ;\nSarah \nBOURGINE\ncheffe du \nService  \nAgriculture \n(SA)\n Ariane \nPERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  relative  \u00e0  la  nomination  des  membres  de  la \nCommission  D\u00e9partementale  d'Orientation  de  l'Agriculture  et  de  ses \nsections sp\u00e9cialis\u00e9es, r\u00e9gies par les articles 8 et 9 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-665  \ndu 7 juin 2006, relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la simplification de la  \ncomposition  de  diverses  commissions  administratives,  ainsi  que  les \narticles R. 313-1 \u00e0 R. 313-8 du Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nSarah \nBOURGINE\ncheffe du \nService  \nAgriculture \n(SA)\n Ariane \nPERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\n\ue00a Tous  les  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception  et  courriers  relatifs  au \ncontr\u00f4le des structures (partie r\u00e9glementaire livre III, titre II du Code rural \net de la p\u00eache maritime) ;\nSarah \nBOURGINE\ncheffe du \nService  \nAgriculture \nAriane PERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 19\n(SA)\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 la poursuite d'activit\u00e9  \nagricole  pour  les  exploitants  sollicitant  le  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  retraite  des \npersonnes salari\u00e9es des professions agricoles (partie r\u00e9glementaire livre  \nVII, titre III, chapitre II du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nSarah \nBOURGINE\ncheffe du \nService  \nAgriculture \n(SA)\n Ariane \nPERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  au  plan  de  cession \nprogressive  de  l'exploitation  ou  de  l'entreprise  agricole  (Partie  \nr\u00e9glementaire livre VII, titre III du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\nSarah \nBOURGINE\ncheffe du \nService  \nAgriculture \n(SA)\n Ariane \nPERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  au  dispositif  \nd'accompagnement  des  projets  et  initiatives  des  coop\u00e9ratives  \nd'utilisation  en  commun  de  mat\u00e9riel  agricole  (DINA  CUMA)  (Arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 26 ao\u00fbt 2015 modifi\u00e9 relatif au DINA CUMA) ;\nSarah \nBOURGINE\ncheffe du \nService  \nAgriculture \n(SA)\n Ariane \nPERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux  aides du FEADER et les  \nsuites administratives aff\u00e9rentes, notamment celle r\u00e9pondant au d\u00e9cret  \nn\u00b0 2015-445 du 16 avril 2015 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes de \nd\u00e9veloppement rural pour la p\u00e9riode 2014-2020, telle que :\n-  l'ICHN (indemnit\u00e9 compensatoire de handicap naturel) ;\n- l'installation de jeunes agriculteurs : la DJA (dotation jeune agriculteur) ;\n-  les  pr\u00eats  bonifi\u00e9s,  le  PIDIL  (programme  pour  l'installation  et  le \nd\u00e9veloppement  des  initiatives  locales),  les  PPP  (plans  de  \nprofessionnalisation personnalis\u00e9s), les projets innovants d\u00e9pos\u00e9s par les  \njeunes agriculteurs (J'INNOVATIONS) ;\n- les MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) ;\n- les mesures en faveur de l'agriculture biologique ;\n- les mesures de modernisation des exploitations agricoles au titre du  \nPCAE  (plan  pour  la  comp\u00e9titivit\u00e9  et  l'adaptation  des  exploitations \nagricoles) ;\n- certains dispositifs d'aide de France Agrimer (FAM), qui pr\u00e9voient une  \nd\u00e9l\u00e9gation de gestion aux services d\u00e9partementaux ;\n- LEADER (liaison entre actions de d\u00e9veloppement de l'\u00e9conomie rurale).  \nSarah \nBOURGINE, \ncheffe du SA\nAriane PERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux agriculteurs en difficult\u00e9,  \nen  particulier  les  aides  \u00e0  la  reconversion  professionnelle  et  les \naides  au  redressement  de  l'exploitation  (partie  r\u00e9glementaire \nlivre III, titre V du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  \u00e0  la  gestion  des  risques  en \nagriculture,  \u00e0  savoir  la  proc\u00e9dure  des  calamit\u00e9s  agricoles,  \nl'assurance r\u00e9colte et la solidarit\u00e9 nationale (partie r\u00e9glementaire  \nlivre III, titre VI du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle et r\u00e9glementaire relative au statut du  \nfermage et du m\u00e9tayage (partie r\u00e9glementaire livre IV, titre I du  \nCode rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  aux  aides  de  la  politique \nagricole commune :\n- r\u00e9gimes de soutien direct, en particulier les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la  \nmise  en  \u0153uvre  du  r\u00e9gime  des  droits  \u00e0  paiement,  des  aides \nd\u00e9coupl\u00e9es et des aides coupl\u00e9es ;\n- des aides du second pilier, en particulier les aides surfaciques (ICHN,  \nMAEC, mesures en faveur de l'agriculture biologique et subvention  \nSarah \nBOURGINE, \ncheffe du SA\nAriane PERRIER, \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du SA\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 20\n\u00e0 l'assurance r\u00e9colte.\n-  r\u00e8glements  (UE)  n\u00b01305/2013,  n\u00b01306/2013,  n\u00b01307/2013  et  \nn\u00b01310/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre \n2013 ;\n- r\u00e8glements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et du \nConseil du 2 d\u00e9cembre 2021 ;\n- d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022  \nportant approbation du plan strat\u00e9gique national PAC 2023-2027 ;\n- partie r\u00e9glementaire livre VI, titre I du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime ;\n- partie r\u00e9glementaire livre III, titre VI du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime.\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  relative  aux  Bonnes  Conditions \nAgricoles Environnementales (BCAE) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative \u00e0 des aides publiques dans le  \nsecteur  agricole,  en  particulier  les  plans  de  soutien  sectoriels \n(textes conjoncturels aff\u00e9rents) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative au contr\u00f4le des r\u00e9gimes d'aides \ncommunautaires et suites aff\u00e9rentes en vertu des textes suivants :\n- r\u00e8glements (UE) n\u00b01305/2013, n\u00b01306/2013, n\u00b01307/2013 et n\u00b01310/2013  \ndu Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 17 d\u00e9cembre 2013 ;\n- r\u00e8glements (UE) 2021/2115 et 2021/2116 du Parlement europ\u00e9en et \ndu Conseil du 2 d\u00e9cembre 2021 ;\n- partie r\u00e9glementaire livre VI, titre I du Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime.\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  aux  productions  v\u00e9g\u00e9tales,  en \nparticulier  la  cr\u00e9ation  de  zones  prot\u00e9g\u00e9es  pour  la  production  de \nsemences ou plants (partie r\u00e9glementaire livre VI, titre VI du Code rural  \net de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision r\u00e9glementaire relative \u00e0 la fixation de la date de d\u00e9but  \ndes vendanges (d\u00e9cret n\u00b079-868 du 4 octobre 1979) ;\n\ue00a Toute d\u00e9cision individuelle relative aux autorisations de plantations de  \nvignes en vu de produire les vins \u00e0 indication g\u00e9ographique (vin de pays) \n(article R. 665-2 et suivants du Code rural et de la p\u00eache maritime) ;\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  r\u00e9glementaire  et  individuelle  relative  aux  aides  \u00e0 \nl'\u00e9tablissement d'\u00e9levage \u00ab  Alliance Loir et Loire  \u00bb (d\u00e9cret n\u00b097-34 du  \n15 janvier  1997 ,  arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2008  portant  agr\u00e9ment  des \n\u00e9tablissements de l'\u00e9levage) ;\n\ue00a Op\u00e9rations de mise en valeur des terres incultes pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 125-1  \ndu Code rural et de la p\u00eache maritime ;\n\ue00a Avis individuels sur les \u00e9tudes pr\u00e9alables relative \u00e0 la compensation  \ncollective agricole  et d\u00e9cisions de consignation et d\u00e9consignation des  \nsommes destin\u00e9es au financement desdites mesures de compensation  \ncollective  agricole(article  L.  112-1-3  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache \nmaritime et article D. 112-1-08  \u00e0 D. 112-1-22).\n\ue00a Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0  \nla plantation des haies dans le cadre du pacte en faveur  \nde  la  haie  et  de  la  planification  \u00e9cologique  (textes \nd'investissement aff\u00e9rents)\n\ue00a  Actes, d\u00e9cisions, documents relatifs \u00e0 l'octroi d'aides \u00e0 \nla protection des exploitations et des troupeaux contre \nla  pr\u00e9dation  du  loup  et  de  l'ours  (articles  D.114-11  \u00e0 \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 21\nD.114-17  du  Code  rural  et  de  la  p\u00eache  maritime  et \ntextes d'investissement aff\u00e9rents)\n\ue00a Toute  d\u00e9cision  individuelle  relative  aux  agrandissements  \nsignificatifs des exploitations agricoles (Code rural et de la p\u00eache  \nmaritime - articles L. 333-1 et suivants et R. 3331-1 et suivants).\nX \u2013 Domaine d'activit\u00e9 accessibilit\u00e9\nCommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9  \n(CCDSA)\n\ue00a Toutes d\u00e9cisions, tous actes et toutes correspondances aff\u00e9rents \n\u00e0  l'exercice  de  la  pr\u00e9sidence  et  du  secr\u00e9tariat  de  la  sous-\ncommission d\u00e9partementale pour l'accessibilit\u00e9 aux personnes  \nhandicap\u00e9es \u00e9manant de la CCDSA.\nInstallations ouvertes au public (IOP) et \u00e9tablissements recevant du \npublic (ERP)\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  la  construction,  l'am\u00e9nagement  ou  la \nmodification  d'un  \u00e9tablissement  recevant  du  public  lorsque \nl'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale est comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer le permis de \nconstruire, (CCH L. 122-3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9 \npour les IOP et les ERP ,  (CCH L. 164-3) ;\n\ue00a D\u00e9cisions  concernant  les  agendas  d'accessibilit\u00e9  programm\u00e9e \n(Ad'AP) approuv\u00e9s (modification, prorogation, contr\u00f4le et suites  \nadministratives,  mise  en  demeure,  constat  de  carence\u2026)  \u00e0 \nl'exclusion des sanctions administratives financi\u00e8res (CCH L. 165-\n1 et suivants) ;\n\ue00a Tous  actes,  correspondances,  documents  d'instruction  ou  de \ngestion  administrative  aff\u00e9rents  aux  d\u00e9cisions  ci-dessus  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es.\nAccessibilit\u00e9 hors ERP et IOP\n\ue00a D\u00e9cisions  en  mati\u00e8re  de  d\u00e9rogation  aux  r\u00e8gles  d'accessibilit\u00e9 \npour :\n-  les  b\u00e2timents  \u00e0  usage  d'habitation  et  ceux  \u00e0  usage  \nprofessionnel (CCH L. 163-2) ;\n- la voirie et les am\u00e9nagements des espaces publics ( art. 2 de  \nl'arr\u00eat\u00e9  du 15  janvier  2007  portant  application  du  d\u00e9cret \nn\u00b0 2006-1658).\nTous  actes,  correspondances,  documents  d'instruction  ou  de \ngestion  administrative  aff\u00e9rents  aux  d\u00e9cisions  ci-dessus  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es.\nChristian \nMAUP\u00c9RIN, chef \ndu SHC\nClaudia \nGUERREIRO DA \nCOSTA \nadjointe au \nchef du SHC\nPatricia \nCHARTRIN, \ncheffe  de  \nl'unit\u00e9 \nConstruction \nAccessibilit\u00e9,\nVal\u00e9rie \nGRANSAGNE, \nadjointe  \u00e0  la  \ncheffe  de  \nl'unit\u00e9 \nConstruction \nAccessibilit\u00e9,\nC\u00e9line REIX, \ncharg\u00e9e \nd'accessibilit\u00e9\nXI\u2013 Domaine de l'\u00c9tat\nA-1-  DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\n1. Ensemble  des  d\u00e9cisions  relatives  \u00e0  l'exploitation,  la  gestion,  \nl'administration,  la  conservation  et  l'extension  du  domaine  public \nfluvial\n2. Actes de police y aff\u00e9rent ;\n3. Formulation  des  avis  y  aff\u00e9rent  requis  par  les  dispositions \nl\u00e9gislatives\nDany LECOMTE,  \nchef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au \nchef du SRS\nSt\u00e9phane \nAUGU, chef de \nl'unit\u00e9 Fluviale\nJulien BISSON, \nadjoint au \nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 22\nchef de l'unit\u00e9 \nFluviale\nA-2 -DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE\nArr\u00eat\u00e9s d'alignement pris sur la base des articles L2231-2 et suivants du  \nCode des transports.\nFr\u00e9d\u00e9ric SCHMIT,\nChef du SAT\nBeno\u00eet PIN, \nadjoint au chef \ndu SAT\nA-3-DOMAINE PRIV\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nApprobation d'op\u00e9rations domaniales dans le cadre de la gestion et  \nconservation  du  domaine  priv\u00e9.  Autorisation  d'occupation  et  \nconstitution de servitudes (article L. 2121-1 et suivants et article L. 2131-1 \net suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nDany LECOMTE,\nChef du SRS\nSylvain \nLECLERC, \nadjoint au chef \ndu SRS\nXII\u2013 Domaine d'activit\u00e9 Espaces naturels et paysage\nAvis, arr\u00eat\u00e9s et tous actes li\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'instruction relative au  \nr\u00e9gime  de  protection  des  all\u00e9es  d'arbres  et  alignements  d'arbres \nbordant les voies ouvertes \u00e0 la circulation publique (L350-3 et R350-20  \n\u00e0 R350-30 du Code de l'environnement).\nMyriam REBIAI \ncheffe du SUDT\nChristelle \nLE ROY \nadjointe \u00e0 la \ncheffe du \nSUDT\nSimon MARTIN \nchef d'unit\u00e9 \nAccompagnem\nent des \nTransitions et \ndes Territoires\nSt\u00e9phane \nTEST\u00c9, r\u00e9f\u00e9rent \nterritorial\nArticle 2 : I. Sous r\u00e9serve des dispositions du II du pr\u00e9sent article et dans les conditions pr\u00e9vues par le I \nde l'article 44 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, Mme Corinne BIVER peut donner d\u00e9l\u00e9gation :\n1\u00b0  au(x)  responsable(s)  charg\u00e9(s)  de  la  gestion  du  personnel  pour  signer  les  d\u00e9cisions  individuelles \nmentionn\u00e9es \u00e0 la rubrique A1aa de l'article 1er ;\n2\u00b0 aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les autres actes relatifs aux affaires pour lesquelles  \nelle a elle-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nII. Par d\u00e9rogation aux dispositions du I du pr\u00e9sent article, seuls le directeur adjoint, les chefs de \nservice et leurs adjoints peuvent b\u00e9n\u00e9ficier d'une subd\u00e9l\u00e9gation  pour signer les d\u00e9cisions \nsuivantes :\n1\u00b0 d\u00e9cisions \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9glementaire, de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et impersonnelle, \u00e0 l'exception des \nd\u00e9cisions en mati\u00e8re de battues administratives et de chasses particuli\u00e8res mentionn\u00e9es dans la \nrubrique \u00ab D-1- CHASSE \u00bb de l'article 1er ;\n2\u00b0 d\u00e9cisions individuelles d\u00e9favorables \u00e0 leurs destinataires.\nArticle 3  : Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont exclus  \nde la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \n1\u00b0 les correspondances, autres que celles relevant des \u00e9changes courants entre services, adress\u00e9es aux  \nmembres  du  Gouvernement,  aux  parlementaires,  aux  conseillers  r\u00e9gionaux,  aux  conseillers  \nd\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  \nintercommunale ;\n2\u00b0 les lettres, requ\u00eates et m\u00e9moires produits devant les juridictions administratives, \u00e0 l'exception des  \nr\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,\n3\u00b0 Les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises en  \nr\u00e9ponses \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ;\n4\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes indemnitaires pr\u00e9alables, \u00e0 l'exception des r\u00e8glements amiables \nmentionn\u00e9s  au  1er alin\u00e9a  de  la  rubrique  B-1- AFFAIRES  JURIDIQUES  \u00e0  l'article  1er (accidents  de  la \ncirculation) ;\n5\u00b0 les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 23\n6\u00b0  dans  les  litiges  o\u00f9  l'\u00c9tat  est  repr\u00e9sent\u00e9  devant  les  juridictions  administratives  par  le  pr\u00e9fet :\na) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre  \nque l'\u00c9tat (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;\nb) les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la ou les \npersonnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es d'une mission de  \nm\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du Code de justice administrative).\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures sont abrog\u00e9es\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 6  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et la directrice d\u00e9partementale des  \nterritoires d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 15/07/2025\nLa Directrice d\u00e9partementale des territoires \nSign\u00e9 : Corinne BIVER\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2025-07-15-00001 - D\u00c9CISION donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la\nDirection d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire 24\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-07-11-00001\nARRETE DDETS SDAHGV sign\u00e9 PCD pr\u00e9fet\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-11-00001 - ARRETE DDETS SDAHGV sign\u00e9 PCD pr\u00e9fet 25\n                     \nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire\nARR\u00caT\u00c9 CONJOINT\nportant engagement de la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et \nd'habitat des gens du voyage d'Indre-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental d'Indre-et-Loire,\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens  \ndu voyage, notamment le IV de son article 1er ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-540 du 25 juin 2001 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02017-921 du 9 mai 2017 \nrelatif  \u00e0  la  composition  et  au  fonctionnement  de  la  commission  d\u00e9partementale \nconsultative des gens du voyage ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 31 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9  \ndu  7  novembre  2023  portant  constitution  de  la  commission  d\u00e9partementale \nconsultative des gens du voyage ;\nVu la d\u00e9cision portant r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des  \ngens du voyage d'Indre-et-Loire du 26 d\u00e9cembre 2017\u00a0;\nVu l'avis de la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage d'Indre-et-\nLoire  du  29  novembre  2023  de  proroger  d'une  ann\u00e9e  le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental \nd'accueil et d'habitat des gens du voyage d'Indre-et-Loire\u00a0;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale consultative des gens du voyage  \nd'Indre-et-Loire du 2 avril 2025 validant la r\u00e9vision du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil  \net d'habitat des gens du voyage.\nConsid\u00e9rant  qu'aux termes du III de l'article 1 er de la loi susvis\u00e9e du 5 juillet 2000, le  \nsch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage est r\u00e9vis\u00e9 au moins  \ntous les six ans \u00e0 compter de sa publication, selon la proc\u00e9dure \u00e9tablie dans ce m\u00eame  \narticle\u00a0;\n \nSur proposition conjointe de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-\nLoire  et  de  Madame  la  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  du  Conseil  \nd\u00e9partemental d'Indre-et-Loire ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-11-00001 - ARRETE DDETS SDAHGV sign\u00e9 PCD pr\u00e9fet 26\nARR\u00caTENT\nArticle  1  er   :  Le  sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et  d'habitat  des  gens  du  voyage \nd'Indre-et-Loire est mis en r\u00e9vision \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nArticle 2 \u00a0: La proc\u00e9dure de r\u00e9vision devra \u00eatre achev\u00e9e dans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0  \ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nArticle 3 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire et Madame la \ndirectrice  g\u00e9n\u00e9rale  des  services  du  Conseil  d\u00e9partemental  d'Indre-et-Loire  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0;\nArticle  4\u00a0:  Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture et du D\u00e9partement d'Indre-et-Loire, une copie sera adress\u00e9e \u00e0\u00a0:\n- Mesdames  et  Messieurs  les  maires  des  communes  cit\u00e9es  dans  le  sch\u00e9ma \nd\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage d'Indre-et-Loire\u00a0;\n- Mesdames et Messieurs les pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration  \nintercommunale cit\u00e9s dans le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des  \ngens du voyage d'Indre-et-Loire\u00a0;\n- Monsieur le pr\u00e9sident de l'association des maires d'Indre-et-Loire\u00a0;\n- Monsieur  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\n- Madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale.\n- Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \nd'Indre-et-Loire\u00a0;\n- Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire\u00a0;\n- Monsieur  le  directeur  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'Education  nationale \nd'Indre-et-Loire.\n Fait \u00e0 TOURS, le 11 juillet 2025\n         Le Pr\u00e9fet                       La Pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental\nSign\u00e9                                                                   \nThomas CAMPEAUX                                        \nSign\u00e9\nNad\u00e8ge ARNAULT\nD\u00e9lais et voies de recours  \u00a0  :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le Tribunal \nadministratif - 2, rue de la Bretonnerie 45057 Orl\u00e9ans cedex 1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-11-00001 - ARRETE DDETS SDAHGV sign\u00e9 PCD pr\u00e9fet 27\nLe Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-07-11-00001 - ARRETE DDETS SDAHGV sign\u00e9 PCD pr\u00e9fet 28","date":"2025-07-15","first_seen_on":"2025-09-16T03:37:08+00:00","id":"749ff62bd979dc6dbf105f7cf6d310ded7843ed7da5b779f9f895d3983af8165","name":"2025-07-15 RAA sp\u00e9cial subdeleg DDT et r\u00e9vision SDAHGV.pdf","pdf_creation_date":"2025-07-15T15:14:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/46441/321390/file/2025-07-15%20RAA%20sp%C3%A9cial%20subdeleg%20DDT%20et%20r%C3%A9vision%20SDAHGV.pdf"}