{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2026-336\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de\nrecettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune d'ASPET pour\npercevoir le produit des contraventions au code de la route (2 pages) Page 3\n31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Frouzins et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat (8 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-26-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de\nrecettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la\ncommune d'ASPET pour percevoir le produit des\ncontraventions au code de la route\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune\nd'ASPET pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennet\u00e9ipadalies et de la l\u00e9galit\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tatinstitu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune d'ASPETpour percevoir le produit des contraventions au code de la route\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2212-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des organismespublics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, notamment son article 22 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2006 portant cr\u00e9ation d'une r\u00e9gie de recettes de l'Etat institu\u00e9eaupr\u00e8s de la commune d'Aspet pour percevoir le produit des contraventions au code de la routedress\u00e9es en application des articles L. 2212-5 et L. 2213-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route et le produit des consignations pr\u00e9vues parl'article L. 121-4 du code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 septembre 2006 portant nomination, aupr\u00e8s de la commune d'Aspet, deMadame Sylvie BARRAUTE, agent de surveillance de la voie publique, en qualit\u00e9 de r\u00e9gisseur ;Vu la lettre du maire d'Aspet en date du 17 juin 2026 sollicitant la cl\u00f4ture de cette r\u00e9gie de recettes del'Etat ;Vu l'avis favorable en date du 19 juin 2026 du directeur r\u00e9gional des finances publiques d'Occitanie etdu d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune\nd'ASPET pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 4\nArr\u00eate :\nArt.1\u00b0\": La r\u00e9gie de recettes de l'Etat, institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune d'Aspet pour percevoir leproduit des contraventions au code de la route, dress\u00e9es en application des articles L. 2212-5 et L.2213-18 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et de l'article L. 130-4 du code de la route et leproduit des consignations pr\u00e9vues par l'article L. 121-4 du code de la route, est supprim\u00e9e \u00e0 compterdu 1er juillet 2026.Art. 2 : L'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 portant nomination de Madame Sylvie BARRAUTE est abrog\u00e9.Art. 3.: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional etd\u00e9partemental des finances publiques et le maire d'Aspet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services del'Etat en Haute-Garonne.\nFait \u00e0 Toulouse, le 2 6 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant suppression de la r\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat institu\u00e9e aupr\u00e8s de la commune\nd'ASPET pour percevoir le produit des contraventions au code de la route 5\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-29-00038\nConvention communale de coordination de la\npolice municipale de la commune de Frouzins et\ndes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 6\nEnMINIST\u00c8REDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DELA POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE FrouzinsETDES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'\u00c9TAT\nEntre les soussign\u00e9s :La Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 Toulouse, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Pierre-Andr\u00e9 DURAND, agissant en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le pr\u00e9fet \u00bb,EtLa commune de Frouzins, sise 1 Place de l'H\u00f4tel de Ville Robert Ratier 31270 Frouzins, repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur J\u00e9r\u00f4me LAFFON, agissant en qualit\u00e9 de maire, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab le maire \u00bb,Apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, sis 2 all\u00e9e JulesGuesde Toulousell est convenu ce qui suit :Entre le pr\u00e9fet de Haute-Garonne, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire deToulouse et le maire de Frouzins, pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la gendarmerienationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie territorialement comp\u00e9tent de Cugnaux.\nPage 1 sur 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 7\nArticle 1erL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :1\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes ; 72\u00b0 Lutte contre les cambriolages (protection des r\u00e9sidences principales et secondaires etdes locaux professionnels) ;3\u00b0 Lutte contre les d\u00e9gradations commises \u00e0 l'encontre des biens et des b\u00e2timents publics ;4\u00b0 Pr\u00e9vention aux abords des groupes scolaires ; ,5\u00b0 Pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;6\u00b0 Pr\u00e9vention des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;7\u00b0 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;8\u00b0 Lutte contre les pollutions et nuisances ;9\u00b0 Protection des centres commerciaux et commerces de proximit\u00e9 ;10\u00b0 Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace publicTITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Article 3 |l.-La polic\u00e9 municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants,en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :1\u00b0 Ecole maternelle Georges Sand ;2\u00b0 Ecole \u00e9l\u00e9mentaire Anatole France ;3\u00b0 Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Pierre et Marie Curie ;4\u00b0 Ecole maternelle et \u00e9l\u00e9mentaire Alain Bertrand ;5\u00b0 Coll\u00e8ge Pablo Picasso.Il.-La police municipale assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire sur la commune.Article 4La police municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier lemarch\u00e9 dominical.Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :1\u00b0 La f\u00eate locale ;2\u00b0 La f\u00eate nationale ;3\u00b0 La f\u00eate de la musique; ...4\u00b0 Le forum des associations ;5\u00b0 La comm\u00e9moration du 19 Mars 1962 ;6\u00b0 La comm\u00e9moration du 8 Mai 1945 ;7\u00b0 La comm\u00e9moration du 11 Novembre 1918 ;8\u00b0 Les \u00e9lections.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et lePage 2 sur 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 8\nresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6La police municipale et la gendarmerie (cf convention de 2023) assurent la surveillance de lacirculation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dontla liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 10. Elles surveillent lesop\u00e9rations d'enl\u00e8v\u00e9ment des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re, effectu\u00e9es enapplication de l'article L.325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tentes.Article 8Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure les missions de surveillance du territoire communal etplus particuli\u00e8rement des voies, parcs et b\u00e2timents publics selon les horaires suivants :Septembre \u00e0 juin : .Lundi : 8h30-12h30 / 13h30-17H30Mardi : 8h30-12h30 / 13h30-18h00Mercredi : 8h30-12h30 / 13h30-17H30Jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-18h00Vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-17H30Dimanche : 8h00-12h30Juillet et ao\u00fbt :Du lundi au jeudi : 12h00-20h00.Vendredi: 12h00-18h00.Ces horaires pourront \u00eatre adapt\u00e9s en fonction des \u00e9v\u00e8nements ou de l'\u00e9volution de la d\u00e9linquance.Toutes modifications au planning ci-avant mentionn\u00e9 feront l'objet d'une transmission aux forces del'Etat le 15 du mois pr\u00e9c\u00e9dant ladite modification.La police municipale dans le cadre de ces missions et dans les limites fix\u00e9es par la loi participe auxactions de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent r\u00e9guli\u00e8rement et d\u00e8s que de besoin pour \u00e9changer toutes informationsutiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue del'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de cesr\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estimen\u00e9cessaire. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nPage 3 sur 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 9\nCes r\u00e9unions sont organis\u00e9es soit dans les locaux de la gendarmerie de Cugnaux, soit au sein dela mairie de Frouzins, apr\u00e9s accord pr\u00e9alable des parties.En dehors de ces r\u00e9unions, la synth\u00e8se hebdomadaire d'information est transmise par la brigadeterritoriale autonome de Cugnaux \u00e0 la police municipale de Frouzins.Article 11Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale en informe les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 12 |Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives aux v\u00e9rifications desdroits \u00e0 conduire, aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 du code de la route, lesagents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et leresponsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 13 |Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e ou parune liaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE IL COOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 14Le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouseet le maire de Frouzins conviennent de renforcer la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la policemunicipale de Frouzins et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, pour ce qui concerne la mise \u00e0 dispositiondes agents de police municipale et de leurs \u00e9quipements.Article 15En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :1\u00b0 Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;2\u00b0 De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par des moyens de communication tels que let\u00e9l\u00e9phone ou le r\u00e9seau informatique (courriel).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsique dans les domaines suivants :- V\u00e9hicules vol\u00e9s ;- Personnes recherch\u00e9es ;- Regroupements de personnes et troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ; Page 4 sur 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 10\n- D\u00e9gradations constat\u00e9es.3\u00b0 De la communication op\u00e9rationnelle par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyentechnique (internet...). Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es A la police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet ;- le pr\u00eat d'un \u00e9metteur-r\u00e9cepteur radio de la police municipale. aux forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat pour la dur\u00e9e de tout \u00e9v\u00e8nement le n\u00e9cessitant.4\u00b0 De la vid\u00e9oprotection, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisine desforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dans undocument annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention :- pour toute demande d'extraction vid\u00e9o, un proc\u00e8s-verbal de r\u00e9quisition pr\u00e9cisant le lieu, ladate et l'amplitude horaire des faits est transmis par l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent \u00e0 la police municipale de Frouzins ;- toute demande d'acc\u00e8s au centre de supervision urbaine sera sous le contr\u00f4le des agents dela police municipale pr\u00e9sents.8\u00b0 Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :- toute demande doit \u00eatre \u00e9crite par mail. Elle d\u00e9finit le lieu, la date et les horaires des besoins,6\u00b0 De la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7\u00b0 De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructionsdu pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documentsd'analyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire de la commune et transmis par lesobservatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement lesnouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les\u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de' la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contrel'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L.251-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles lapeine compl\u00e9mentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue.8\u00b0 De la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenair\u00e9s, notamment les bailleurs ;- op\u00e9rations tranquillit\u00e9 vacances (OTV).9\u00b0 De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre ;+ la liste des manifestations (c\u00e9r\u00e9monies, festivit\u00e9s et march\u00e9s) est \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 4 de lapr\u00e9sente convention.\nPage 5 sur 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 11\nArticle 16Les agents de police municipale seront arm\u00e9s de :- pistolets semi-automatique CZ P09 et CZ P07 calibre 9x19 ;- pistolets \u00e0 Impulsion \u00e9lectrique Taser X26 ;- projecteur hypodermique ;- batons de d\u00e9fense a poign\u00e9e lat\u00e9rale (tonfa) et batons de d\u00e9fense t\u00e9lescopiques ;- g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes cat\u00e9gories D2a et B8.Les agents de la police municipale de Frouzins sont \u00e9galement dot\u00e9s de gilet pare-balles \u00e0 portdiscret avec housse sigl\u00e9e Police Municipale de Classe III A et Plaque balistique NIJ 4.Les policiers municipaux seront \u00e9quip\u00e9s de l'armement susmentionn\u00e9 apr\u00e8s une formation pr\u00e9alable\u00e0 chaque cat\u00e9gorie d'armes et la d\u00e9livrance du port d'armes. Outre la formation initiale, ils recevrontune formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelle et leuradaptation aux fonctions qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 exercer.Conform\u00e9ment aux articles R.511-32 et R511-33 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliqu\u00e9es :* Toutes les armes et munitions doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, munitions \u00e0 part, dans un coffre-fortou armoire forte, scell\u00e9s au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont port\u00e9es en service par les agents de police municipale ou transport\u00e9es pour less\u00e9ances de formation.* Il est tenu un registre d'inventaire permettant l'identification de ces mat\u00e9riels. Ce registre,c\u00f4t\u00e9 et paraph\u00e9 \u00e0 chaque page par le maire, mentionne la cat\u00e9gorie, le mod\u00e8le, la marque et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, le calibre de l'arme et son num\u00e9ro, ainsi que le type, le calibre et le nombre de munitionsd\u00e9tenues.' Il est \u00e9galement tenu un registre d'\u00e9tat journalier retra\u00e7ant les sorties et r\u00e9int\u00e9grations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet \u00e9tat mentionne, jour par jour, l'identit\u00e9 del'agent de police municipale auquel les armes et munitions ont \u00e9t\u00e9 remises lors de la prise de servicepour l''accomplissement des missions de police municipale ou les s\u00e9ances de formation \u00e0l'armement. Ces \u00e9tats journaliers seront conserv\u00e9s pendant un d\u00e9lai de trois ans par la commune.Article 17Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de is police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 desservices charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et, le cas\u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es. ;La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle duresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en estsyst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 18Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'\u00c9tat et de la police municipale, le maire de Frouzins pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants ; Page 6 sur 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 12\n- patrouilles VTT.Article 19La mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du' pr\u00e9sent titre peutimpliquer l'organisation des formations au profit de la police municipale. L'intervention de formateursissus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadre du protocole nationalsign\u00e9 entre le ministre de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre National de la Fonction PubliqueTerritoriale (CNFPT).TITRE Ili: DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise au procureurde la R\u00e9publique.Article 21La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'uner\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas de-dispositions relevant du titre 1](coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 23Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Frouzins, le procureur dela R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Toulouse, et le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne conviennentque sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9ralede l'administration du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avecl'association des maires de France.Fait \u00e0 Frouzins, le Monsieur le maire,J\u00e9r\u00f4me LAFFONLe Pr\u00e9fet de,Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le Sous-Pf\u00e9fet de Muret,Pascal BAGDIAN\nPage 7 sur 7\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 13\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00038 - Convention communale de coordination de la police municipale de la commune de Frouzins\net des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat 14","date":"2026-06-30","first_seen_on":"2026-06-30T10:58:10+00:00","id":"74a4c4385a959069f928380c89f06cc5eb514be6c3d607103400800c4a562509","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2026-336 PUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-30T09:07:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63897/456349/file/recueil-31-2026-336-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}