{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ruPREFECTURE APRDE POLICE 4Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion de la\nde l'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00313 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \n26\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le \ndimanche 16 mars 2025 \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territ oriales, notamment ses articles L. 2215 -1, \nL. 2512-13 et L. 2512-14 ; \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 122 -2, L. 226-1, \nL. 611-1 et L. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des servic es de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de poli ce \n(hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du code de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l a s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et des Hauts-de-Seine ; \n \n-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est s eul \ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la \nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ; \nfet de police \nexerce dans le d\u00e9partement des Hauts -de-Seine les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant \n-1 ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \npar l'article L. 226\nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\ncomprenant diff\u00e9rentes mesures de police| oo | _ arsellle\navenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et l'all\u00e9e\n \n \n2025-00313 2 \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter d e \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nvisite des \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement des \nHauts-de-\n dans le d\u00e9partement \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m \u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra , le dimanche 16 mars 2025 \u00e0 20h45 , un match de football \npour le compte de la 26\u00e8me journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au stade du \nParc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me, qui opposera les \u00e9qui pes du Paris Saint -Germain et d e \n \n re tr\u00e8s important de supporters \n ; que dans \nle contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab \n ble du territoire national depuis le 24 mars \n2024 ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que  \ndu match de Ligue 1 entre  le Paris \nSaint-\n  au Parc des Princes \u00e0 Paris 16 \u00e8me le dimanche 16 \nmars 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Du dimanche 16 mars 2025 \u00e0 16h45 au lundi 17 mars 2025 \u00e0 01h00 est institu\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre  de protection au sei n duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des personnes so nt \nr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires : \n \n- rue Nungesser et Col i, dans sa partie comprise entre le rond -point de la place de \nl'Europe et l'avenue de la Porte Molitor \u00e0 Paris 16\u00e8me; \n- all\u00e9e Charles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \nrue de l'Arioste \u00e0 Paris 16\navenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n\u00b0 31 de l'avenue duParc des Princes et l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail a Paris 16l'aven\nplace de l'Europe \u00e0 Boulognepoint de la place de l'Europe \u00e0point de la place de l'Europe \u00e0 Paris 16\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral affaelli (c\u00f4t\u00e9 impair) et l'all\u00e9e\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du Sergent Maginot et la place du G\u00e9n\u00e9ral Stefanik a Paris\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques et la place duau n\u00b0 31 de l'avenue du Parc des Princes \u00e0 Paris 16\u00e0 l'angle form\u00e9 par l'avenue de la Porte de Saint\n\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue de la Tourelle et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud a Boulogne\u00e0 l'angle form\u00e9 par la place de l'Europe et l'entr\u00e9e du Jardin Guilbaud a Boulogneplace de l'Europe \u00e0 Boulognepoint de la place de l'Europe \u00e0\u00e0 l'angle form\u00e9 par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle \u00e0 Boulogne\n \n \n2025-00313 3 \n- avenue du G\u00e9n\u00e9ral Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffa\u00eblli et la rue \nLecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n \u00e8me ; \n- rue du Sergent Maginot \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du G\u00e9n\u00e9ral Roques \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n\u00e8me ; \n- passerelle surplombant le p\u00e9riph\u00e9rique, en vis -\u00e0-vis du magasin Carglass, depuis \nue du Parc des Princes ; \n- rue du Commandant Guilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- parking du complexe omnisports G\u00e9o Andr\u00e9 \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- rond-\n \u00e8me ; \n- rue Joseph-Bernard \u00e0 Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue \nde la Tourelle \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli \u00e0 Paris 16\u00e8me. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre, sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage sont mis en place, sont situ\u00e9s : \n \n- \n -Sarrail, la rue R\nCharles Brennus \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue Lecomte du No\u00fcy \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- \n16\u00e8me ; \n- \n G\u00e9n\u00e9ral Stefanik \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n \u00e8me ; \n- \n -Cloud et la rue du Commandant \nGuilbaud \u00e0 Paris 16\u00e8me ; \n- rue du Parc \u00e0 Boulogne-Billancourt (92) ; \n- \n  \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n- \n -Billancourt (92), dans sa partie comprise  entre la rue \nMarcel Loyau \u00e0 Boulogne -Billancourt (92) et le rond -\nParis 16\u00e8me ; \n- \n -\nBillancourt (92) ; \n[esl'angle form\u00e9 par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitora)-l'angle de la rue Nungesser et Coli a Paris 16\ninstitu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article\nL'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de poli afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\n \n \n2025-00313 4 \n- \n  \n  \u00e0 Paris \n16\u00e8me ; \n- \n \u00e8me et de la rue Joseph Bernard \u00e0 \nBoulogne-Billancourt (92). \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre \n 1er, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n \n- Le port, le \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvan t servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n \nb) Les \n -filtrage et de \nfiltrage \n  ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre , de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rif ications, \u00e0 \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire  adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule ; \n \n c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de r\u00e9sidence ou  familiales \ndoivent \n  et y circuler, sont invit\u00e9 es \u00e0 se \nce sur place \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code  de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l' inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ain\nv\u00e9hicules ; \n- les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ndes \nofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et\nce des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nl'article \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\n \n \n2025-00313 5 \navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 - Sans pr\u00e9judi\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la vis ite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir  \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduites \n -ci. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9t ablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de \ne public et de la circulation,  la directr ice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \n et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce \n qui sera publi\u00e9 au x recueils des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine, consultable sur \nle site de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis \naux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre. \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 13 mars 2025   \n \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ  \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\n \n \n2025-00313 6 \n2025-00313 du 13 mars 2025      \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter  de son affichage ou de  sa publication au recueil des actes \nadministratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \nDIRECTION DE L ORDRE PUBLIC \u00a37 DE LA CIRCULATION\n \n \n2025-00313 7","date":"2025-03-13","first_seen_on":"2025-03-13T11:04:33+00:00","id":"74adeb9c9d6207657c99597c9fcb3c49c12681d4dbe7ed845f6f687379458b2c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00313 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion de la 26\u00e8me journ\u00e9e du championnat de France de football de Ligue 1 au Parc des Princes le dimanche 16 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-13T10:08:54+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-13T10:08:54+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00313_13032025.pdf"}