{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-07-07-2026\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /\nD77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de\nl'eau sur les bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures\nde vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette (6 pages) Page 3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2026-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture\nmassif des 3 Pignons (5 pages) Page 10\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-07-07-00007\narr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau\nsur les bassins du ru d'ancoeur, du reveillon du\nfusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins\nde la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la\nnonette\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les\nbassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette\n3\n| af | Directiond\u00e9partementalePR\u00c9FET | des territoiresDE SEINE- ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEPR/218Relatif aux mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sur les bassins du rud'Ancoeur, du R\u00e9veillon et du Fusain et aux mesures de vigilance sur les bassins de la Seine, dela Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Orvanne et de la Nonette\nVU la directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-2, L.211-3, L.213-7, L.214-18, L.512-16,R.211-66 \u00e0 R.211-72, R.211-111 \u00e0 R.211-117-3, R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-4 et R.216-9;VU le code de la sant\u00e9 publique notamment son article R1321-9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*\u00b0 classe desaffaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 DDT/SAJ/03 du 10 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deMonsieur Sebastien LIME secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pea de Seine-et-Marne (Groupe 1), SOUS-pr\u00e9fet de Melun;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF 2021-09-16-00009 d'inventaire des Zones de r\u00e9partition des eaux (ZRE)du bassin Seine-Normandie du 16 septembre 2021;\n1/30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les\nbassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 IDF-2024-07-09-00013 d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9edes mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie du 09juillet 2024;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 du 12 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenantdes mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et lesaquif\u00e8res de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0202606_A du pr\u00e9fet de l'Oise ;VU F'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU la strat\u00e9gie d'adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie adopt\u00e9e par lecomit\u00e9 de bassin Seine-Normandie le 8 d\u00e9cembre 2016 :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coh\u00e9rence dans la gestion des situations de crise rappel\u00e9e parl'instruction du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;Consid\u00e9rant les d\u00e9bits constat\u00e9s par la DRIEAT-IdF et retranscrits dans le bulletin du suivi de l'\u00e9tiage du29 juin 2026, ainsi que les d\u00e9bits constat\u00e9s par la DREAL Centre Val de Loire ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 par la DRIEAT-IdF \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence duR\u00e9veillon est inf\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 :Consid\u00e9rantque le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence pour le ru d'Ancoeur estinf\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 ;Consid\u00e9rant que le niveau constat\u00e9 au pi\u00e9zom\u00e8tre de Montereau-sur-le-Jard (BSSOOORQYV) pour leChampigny Ouest reste sup\u00e9rieur aux seuils d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, ce qui impliquele maintien du ru d'Ancoeur au seuil d'alerte renforc\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de r\u00e9f\u00e9rence pour le Fusain est inf\u00e9rieurau seuil d'alerte;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits constat\u00e9s aux stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence pour la Seine, la Marne,l'Yonne, le Grand Morin, le Petit Morin, l'Orvanne et au pi\u00e9zom\u00e9tre de r\u00e9f\u00e9rence pour la Nonette sontinf\u00e9rieurs aux seuils de vigilance d\u00e9finis dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, mais n'entrainent pas derestrictions d'usages ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9fet de l'Oise a plac\u00e9 le bassin versant de la Nonette en vigilance par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0202606_A ;Consid\u00e9rant que des mesures de restriction des usages de l'eau doivent \u00eatre prises conform\u00e9ment \u00e0l'arr\u00e9t\u00e9-cadre ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions de M\u00e9t\u00e9o France sur le site M\u00e9t\u00e9oFrancePro pour les prochains jours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 des usagers de l'eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n2/30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les\nbassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette\n5\nARRETEArticle 1 : Objet de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR/212 du 27 juin 2026.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finit :* le maintien des mesures de vigilance s'appliquant sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9sdans les bassins de la Seine, de la Marne, de l'Yonne, du Grand Morin, du Petit Morin, de l'Or-vanne.* Les mesures de vigilance s'appliquant sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9s dans le bassinde la Nonette.+ Les mesures de restriction temporaire applicables sur les pr\u00e9l\u00e8vements et les rejets effectu\u00e9sdans les bassins du ru d'Ancoeur, du R\u00e9veillon et du Fusain* Les mesures de restriction temporaire applicables sur les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s dans la nappede Beauce \u2014 secteur du Fusain.Article 2 : Constat de franchissement de seuilConform\u00e9ment aux mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 d\u00e9finissant lesseuils entra\u00eenant des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur lesrivi\u00e8res et les aquif\u00e8res de Seine-et-Marne, et au vu de l'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveauxpi\u00e9zom\u00e9triques, les zones d'alerte mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s sont soumises aux niveaux de restrictionsuivants:\nPour m\u00e9moire, pr\u00e9c\u00e9dent ; \u2014Zone d'alerte niveau de restriction Niveau de restrictionAP du 27 juin 2026 01/07/2026\n\u2014RANDES RIVIERES| YONNE (PONT SUR YONNE) | vigilance vigilance || |iJ| SEINE vigilance vigilance || | | || Marne | vigilance E vigilance| |PETITES RIVI\u00c8RES |. . | - - |Petit Morin vigilance | vigilanceGRAND Morin vigilance | vigilanceORVANNE vigilance vigilanceR\u00c9VEILLON vigilanceANCOEURNONETTE Sans objet vigilanceFUSAIN vigilanceLa liste des communes concern\u00e9es par les mesures de vigilance et de restriction temporaire des usagesde l'eau est pr\u00e9cis\u00e9e en Annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Les communes concern\u00e9es sont visibles sur la carteen Annexe 2. Les mesures applicables sont rappel\u00e9es en Annexe 3.\n3/30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les\nbassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette\n6\nArticle 3 : Cas g\u00e9n\u00e9ral des mesures de sensibilisation, de limitation et de surveillanceSeuils de vigilance :D\u00e9s lors que la situation le justifie, et en tout \u00e9tat de cause d\u00e9s que le seuil de vigilance est atteint, descampagnes de sensibilisation de l'ensemble des usagers de l'eau faisant appel au civisme en vue der\u00e9aliser des \u00e9conomies d'eau sont lanc\u00e9es par les collectivit\u00e9s et les gestionnaires de r\u00e9seau sur lebassin versant ou la nappe concern\u00e9e.Seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise :D\u00e8s que les seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise sont franchis, des mesures progressives de limi-tation et d'interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements sont mises en \u0153uvre. Une surveillance accrue des principauxrejets est mise en place afin de r\u00e9duire les risques de pollution.Origine des pr\u00e9l\u00e8vements concern\u00e9s par les mesures de restrictions :Conform\u00e9ment aux articles 5.4 et 74 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191, le niveau de restric-tion d'une zone d'alerte en eaux superficielles ne s'applique qu'aux rejets et pr\u00e9l\u00e8vements en eaux su-perficielles ou dans la nappe d'accompagnement (et non dans les eaux souterraines). L'usage de l'eaupotable est soumis aux restrictions de la zone d'alerte du lieu du site de pr\u00e9l\u00e8vement initial dans le mi-lieu naturel (qui peut donc \u00eatre diff\u00e9rent de la zone d'alerte en eaux superficielles). Le tableau en an-nexe1 pr\u00e9cise la distinction de niveau de r\u00e9striction par commune, entre l'usage de l'eau potable et lesautres origines de l'eau (dont les pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles).\nArticle 4 : Mesures de restriction particuli\u00e8resRestriction irrigation nappe de Beauce \u00ab secteur Fusain \u00bbEn ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sur la zone de gestion collective du Fusain, lesmesures d'alerte prennent la forme d'une interdiction de pr\u00e9lever pour l'irrigation du dimanche \u00e08 heures au lundi \u00e0 8 heures, soit 24 heures cons\u00e9cutives.Pour l'arrosage des cultures les plus sensibles au stress hydrique, \u00e0 savoir l'irrigation des cultures deplants pour cultures p\u00e9rennes, semences, plantes ornementales, plantes \u00e0 parfum, aromatiques etm\u00e9dicinales (PPAM), mara\u00eechage, asperges, carottes, arboriculture, certaines plantations d'arbres etd'arbustes (plantation inf\u00e9rieure \u00e0 1 an) ayant un fort potentiel \u00e9cosyst\u00e9mique, un irrigant pourra, surdemande et apr\u00e8s avis favorable du service de police de l'eau, \u00eatre soumis \u00e0 plusieurs restrictions d'unedur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 douze heures (de 20 heures \u00e0 8 heures), la somme des restrictions durant une semainedevant \u00eatre \u00e9gale le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 24 h (alerte) ou un changement du jour de la semaine.La demande d'adaptation des mesures de restriction est adress\u00e9e \u00e0 la Direction D\u00e9partementale desTerritoires de Seine-et-Marne, \u00e0 l'attention du p\u00f4le police de l'eau en charge de la s\u00e9cheresse, par:courriel (ddt-secheresse@seine-et-marne.gouv.fr) ou par voie postale. Elle doit justifier descons\u00e9quences des restrictions en cours sur l'usage concern\u00e9. La demande s'accompagne a minima del'explicitation de l'usage concern\u00e9, de la ressource utilis\u00e9e, d'une estimation du volume n\u00e9cessaire, ainsi.que des dates et heures de pr\u00e9l\u00e8vement en jeu. Les services pourront le cas \u00e9ch\u00e9ant demander descompl\u00e9ments au demandeur.La d\u00e9cision est alors notifi\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 221-8 du Code des relations entre le public et l'administration, transmise aupr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie et publi\u00e9e sur le site internet des services de l'\u00c9taten Seine-et-Marne.Un bilan des volumes ayant fait l'objet de d\u00e9cisions individuelles et des conditions ayant permis cesadaptations est r\u00e9alis\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, afin de recenser les mesuresd'adaptation prises et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proposer une r\u00e9vision des crit\u00e8res d'attribution pour l'ann\u00e9esuivante.\n4/30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les\nbassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette\n7\nMesures compl\u00e9mentaires et provisoires de restriction des pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation sp\u00e9cifique \u00e0certains ouvrages situ\u00e9s dans la zone d'alerte du bassin du Fusain et concern\u00e9s par l'op\u00e9ration group\u00e9ede d\u00e9placement des forages impactant tr\u00e8s fortement le d\u00e9bit du Fusain :Pour les ouvrages de la zone d'alerte bassin du Fusain figurant dans la liste port\u00e9e\u00e0 l'Annexe 4, lesmesures de restriction prennent la forme d'une interdiction de pr\u00e9lever pour l'irrigation conformes auxorientations suivantes:Mesures en \u00e9tat d'alerte :* forages de priorit\u00e9 1 : pr\u00e9l\u00e8vement interdit quatre jours par semaine ;* forages de priorit\u00e9 2 : pr\u00e9l\u00e8vement interdit trois jours par semaine.Les plages d'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement en \u00e9tat d'alerte couvrent notamment la p\u00e9riode s'\u00e9tendantdu samedi \u00e0 8 heures au lundi 8 heures.Article 5 : R\u00e9vision et lev\u00e9e des mesuresCes mesures seront actualis\u00e9es et lev\u00e9es en tant que de besoin, par arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire, enfonction de la pi\u00e9zom\u00e9trie et des valeurs de d\u00e9bit constat\u00e9es aux stations de r\u00e9f\u00e9rence retenues dansl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/191 du 12 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9finissant les seuils entra\u00eenant desmesures de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur les rivi\u00e8res et les aquif\u00e8res deSeine-et-Marne.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 une peine d'amende de 5\u00e8me classe(maximum 1 500 euros \u2014 3 000 euros.en cas de r\u00e9cidive).Les sanctions pr\u00e9vues aux articles L.216-1, L.216-3 \u00e0 L.216-6 du Code de l'environnement s'appliquent.Par ailleurs, le fait de faire obstacle \u00e0 l'exercice des fonctions des agents charg\u00e9s de proc\u00e9der \u00e0 larecherche et \u00e0 la constatation des infractions est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de7 500 Euros d'amende conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.216-10 du Code de l'environnement.Article 7 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dansun d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa publication :*__ soit d'un recours gracieux devant l'autorit\u00e9 qui a sign\u00e9 la pr\u00e9sente d\u00e9cision : Monsieur le Pr\u00e9fetde Seine et Marne - rue des Saints P\u00e8res - 77010 MELUN cedex,* soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de la Transition Ecologique et de| la Coh\u00e9sion des Territoires- 92055 La D\u00e9fense.Le silence gard\u00e9 par l'administration sur un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pendant plus de deux mois\u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ce recours fera na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les d\u00e9cisions de rejet de recours gracieux et hi\u00e9rarchiques, peuvent \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux (2) mois aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle - case postale n\u00b08630 - 77008 MELUN cedex.Tout recours doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.frArticle 8 : ApplicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Article 9 : Publicit\u00e9 et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne etpubli\u00e9 sur son site internet, ainsi que sur le site internet national \u00abVigiEau\u00bb d\u00e9di\u00e9 https://vigieau.gouv.fr/5/30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les\nbassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette\n8\nIl sera adress\u00e9 aux maires des communes de Seine-et-Marne pour affichage d\u00e8s r\u00e9ception en mairie, etpour mise en ligne sur son site internet et sur tout autre support de communication communal d\u00e8s r\u00e9-ception. |Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 doit \u00eatre transmis au service de police del'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires dans un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de lapublication.Article 10 : Ex\u00e9cution, ampliationsM le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,Mme et MM les Sous-Pr\u00e9fets de Provins, Fontainebleau, de Meaux et de TorcyM le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, chef de la Mission Inter-Services del'Eau et de la Nature,Mme la Directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9d'\u00cele-de-France,Mme la Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et destransports d'\u00cele-de-France,Mme la Cheffe du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,Mme la Colonelle Commandante du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,M le Directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,Mmes et MM les Maires de Seine-et-Marne,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie leur seraadress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 :M Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de Seine-et-Marne,Mmes les Directrices et MM. les Directeurs d\u00e9partementaux des territoires de l'Essonne, de l'Aisne, del'Aube, du Loiret, de la Marne, de l'Oise et de l'Yonne,MM le Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat d'\u00cele-de-France,M le pr\u00e9sident de la Chambre d'Agriculture de R\u00e9gion \u00cele-de-France,Mme la Directrice d'Aqui'Brie.Melun, le 07 JUIL. 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPierre ORY\n6/30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-07-07-00007 - arr\u00eat\u00e9 de restriction temporaire d'usage de l'eau sur les\nbassins du ru d'ancoeur, du reveillon du fusain et aux mesures de vigilance sur le sbassins de la seine de la marne de l'yonne, du grand\nmorin, du petit morin, de l'orvannce et la nonette\n9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-07-07-00006\nArr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture\nmassif des 3 Pignons\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 10\n| | |PR\u00c9FET \u0152EDE L'ESSONNE PR\u00c9FETLibert\u00e9 DE SEINE-ET-MARNE\u00c9galit\u00e9 hePrarerait\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/ (5 /S 1Dpc /4129portant interdiction de fr\u00e9quentation de la for\u00eat domaniale des Trois Pignons dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne et de l'EssonneLe Pr\u00e9fet De Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-4, L.2215-1,L.2215-3 et L.2216-1 :Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :'\nVu le code de la route et notamment son article R.411-21-1 :4\nVu le code forestier, notamment ses articles L 221-2, D 221-2 et R 163-6 2Vu la loi n 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile 3Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie :Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements (notammentses articles 70 et 72) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-283 du 29 mars 2024 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne :Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 27 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MadameFabienne BALUSSOU, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services dela pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures :LA\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0334-2024-DDT du 31 ao\u00fbt 2024 portant organisation des services dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne \u00e0 compter du 1er septembre 2024.Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement est seul comp\u00e9tent pourprendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, dontle champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eat et \u00e0proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0 pr\u00e9venirles incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu :Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fet dud\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0faciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certaines p\u00e9riodes del'ann\u00e9e sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant le classement des d\u00e9partements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne en vigilanceorange canicule et en danger feu s\u00e9v\u00e8re \u00e0 tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re \u00e0 compter du 7 juillet 2026 et lesperspectives de maintien ou d'aggravation des risques pour les jours qui suivent ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques exceptionnelles caract\u00e9ris\u00e9es par destemp\u00e9ratures \u00e9lev\u00e9es, une faible humidit\u00e9 de l'air et un d\u00e9ficit hydrique de la v\u00e9g\u00e9tationfavorisant les d\u00e9parts et la propagation rapide des feux ;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9part et de propagation d'incendies sur le massif forestier deFontainebleau, notamment dans le secteur des Trois Pignons ;Consid\u00e9rant les risques que de tels incendies feraient peser sur la s\u00e9curit\u00e9 des personnesfr\u00e9quentant le massif forestier ;Consid\u00e9rant la forte fr\u00e9quentation attendue du massif forestier de Fontainebleau durantl'\u00e9pisode de canicule, notamment dans le secteur des Trois Pignons, et le risque accru ded\u00e9parts de feux qui en d\u00e9coule ; -Consid\u00e9rant la configuration du secteur des Trois Pignons, caract\u00e9ris\u00e9e par un reliefaccidentog\u00e8ne et des difficult\u00e9s d'acc\u00e8s susceptibles de compliquer l'intervention des servicesde secours ; |Consid\u00e9rant la mobilisation accrue des moyens des services de secours induite par l'\u00e9pisodede canicule en cours ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'intensit\u00e9 du risque et de la fr\u00e9quentation attendue du site,la fermeture temporaire au public du secteur des Trois Pignons constitue une mesuren\u00e9cessaire, adapt\u00e9e et proportionn\u00e9e aux risques encourus ;:\nConsid\u00e9rant que le secteur des Trois Pignons de la for\u00eat de Fontainebleau est \u00e0 cheval sur lesd\u00e9partements de la Seine-et-Marne et de l'Essonne :1\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne et de ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne ;!\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 12\nARRETENTARTICLE ter : \u00c0 compter de la publication de cet arr\u00eat\u00e9, la for\u00eat domaniale des TroisPignons est ferm\u00e9e au public dans tout le d\u00e9partement de Seine-et-Marne et de l'Essonnejusqu'au 15 juillet 2026 inclus. Cette interdiction est valable pour les routes foresti\u00e8res,les sentiers de randonn\u00e9es ainsi qu'\u00e0 l'int\u00e9rieur de l'ensemble des parcelles foresti\u00e8res.La cartographie du secteur concern\u00e9 figure en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente disposition ne s'applique pas:- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux op\u00e9rateurs de r\u00e9seaux eninterventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral;- aux propri\u00e9taires, services publics, gestionnaires publics et personnes etentreprises d\u00fbment autoris\u00e9es ou mandat\u00e9es par eux, notamment les entreprisesforesti\u00e8res :- aux propri\u00e9taires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitationsenclav\u00e9es en for\u00eat.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dansles d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessous.\nARTICLE 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne (sous-pr\u00e9fet d'Evry), lesous-pr\u00e9fet de Fontainebleau, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, ladirectrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Seine-et-Marne, la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, lesdirecteurs interd\u00e9partementaux de la police nationale de Seine-et-Marne et de l'Essonne,les commandants des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marneet de l'Essonne, la directrice de l'agence r\u00e9gionale de l'office national des for\u00eats, lesmaires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs desPr\u00e9fectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne.\nFait \u00e0 Melun, le 7 juillet 2026 Fait \u00e0 Evry, le 7 juillet 2026Le\nPierre ORY ie\u00f1ne BALUSSOUVoies et D\u00e9lais de RecoGrsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et de sa notification:Pour la Seine-et-Marne: devant le Tribunal administratif de Melun, situ\u00e9 au 43 rue du G\u00e9n\u00e9ralde Gaulle, Case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Pour l'Essonne: devant le Tribunal administratif de Versailles, situ\u00e9 au 56 avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\" via le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 13\n9 ANOALOSLSEX\\S90\u2014\\:} :UJWeNDinod\"soouuop\"iefaiceurerpruriin 84819 US\n3SIVONVUI\norp}0801O22090-\nle)\nYCRSNON9OIdSIOULS3Q31VINVWOQ13403Cy\u00e0\"ms\nN\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 14\nTROIS PIGNONS\nal\u00a9\u00a9pt>)\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-07-00006 - Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental 77-91 fermeture massif des 3 Pignons 15","date":"2026-07-07","first_seen_on":"2026-07-07T15:22:44+00:00","id":"74d08f2a553f7a197b7496c873347ceea3740b35e2ea23233f5dbfc566e247eb","name":"RAA n\u00b0D77-07-07-2026-special","pdf_creation_date":"2026-07-07T12:24:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/72785/591623/file/RAA%20n%C2%B0D77-07-07-2026-special.pdf"}