{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-257\nPUBLI\u00c9 LE 28 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de\nl'enqu\u00eate publique ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 du 08 avril 2025 concernant la\nr\u00e9gularisation d'un captage d'eau potable. (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-05-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de\nl'enqu\u00eate publique ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 du 08\navril 2025 concernant la r\u00e9gularisation d'un\ncaptage d'eau potable.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de l'enqu\u00eate publique ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 avril 2025 concernant la r\u00e9gularisation d'un captage d'eau potable. 3\nPREFETDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT\nET DU D\u00c9VELOPPEMENT DURABLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du 28 mai 2025\nPortant  modification  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-08-00001  du\n08  avril  2025,  prescrivant,  sur  la  commune  de  Roquefort  sur  Soulzon, \nl'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique  conjointe,  pr\u00e9alable  \u00e0  la  d\u00e9claration \nd'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0 :  la  mise  en  conformit\u00e9  administrative,  les \nop\u00e9rations de travaux relatives \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux, la mise en place des  \np\u00e9rim\u00e8tres de protection et l'autorisation de traitement et de distribution  \nd'eau  \u00e0  destination  de  la  consommation  humaine ;  ainsi  que  l'enqu\u00eate \nparcellaire  men\u00e9e  en  vue  de  d\u00e9terminer  les  parcelles  concern\u00e9es  par  les \np\u00e9rim\u00e8tres de protections et les servitudes qui en d\u00e9coulent\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU le d\u00e9cret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Juliette BEREGI, sous pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Millau;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  12-2025-04-08-00001  du  08  avril  2025,  prescrivant,  sur  la  commune  de \nRoquefort sur Soulzon, l'ouverture d'une enqu\u00eate publique conjointe, pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration  \nd'utilit\u00e9  publique  relative  \u00e0 :  la  mise  en  conformit\u00e9  administrative,  les  op\u00e9rations  de  travaux \nrelatives \u00e0 la d\u00e9rivation des eaux, la mise en place des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et l'autorisation de \ntraitement  et  de  distribution  d'eau  \u00e0  destination  de  la  consommation  humaine ;  ainsi  que \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la coordination des politiques \npubliques et de l'appui territorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de l'enqu\u00eate publique ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 avril 2025 concernant la r\u00e9gularisation d'un captage d'eau potable. 4\nl'enqu\u00eate parcellaire men\u00e9e en vue de d\u00e9terminer les parcelles concern\u00e9es par les p\u00e9rim\u00e8tres de  \nprotections et les servitudes qui en d\u00e9coulent ;\nVU la d\u00e9cision E24000029/31 du tribunal administratif de Toulouse portant d\u00e9signation de Monsieur  \nJacques CAIRONI, retrait\u00e9 du secteur m\u00e9dico-social, pour conduire l'enqu\u00eate publique et de Monsieur \nHenri PUJOL, en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur suppl\u00e9ant ;\nVU la  demande  de  prolongation  de  l'enqu\u00eate  publique  du  27  mai  2025,  \u00e9mise  par  le  commissaire \nenqu\u00eateur, Monsieur Jacques CAIRONI ;\nConsid\u00e9rant que le commissaire enqu\u00eateur motive sa demande de prolongation de l'enqu\u00eate publique par \nla  n\u00e9cessit\u00e9  d'apporter  des  informations  compl\u00e9mentaires  \u00e0  la  population  pour  apaiser  des \nincompr\u00e9hensions et des sensibilit\u00e9s marqu\u00e9es vis-\u00e0-vis de certains points li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation  \nenvironnementale et les aspects \u00e9conomiques qui peuvent en d\u00e9couler. \nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\n- A R R E T E -\nArticle 1  er   :   \nIl  est  d\u00e9cid\u00e9,  pour  garantir  une  bonne  information  et  possibilit\u00e9  de  participation  du  public,  que \nl'enqu\u00eate publique prononc\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 sera  \nprolong\u00e9e d'une dur\u00e9e de 15 jours, soit jusqu'au vendredi 20 juin 2025 inclus. \nArticle 2     :  \nEn cons\u00e9quence, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 est modifi\u00e9 dans ses  \narticles 1, 8, 9 et 10, o\u00f9 la date de fin de l'enqu\u00eate est chang\u00e9e pour le 20 juin 2025 \u00e0 12h.\nArticle 3     :  \nLe commissaire enqu\u00eateur, Monsieur Jacques CAIRONI, tiendra deux permanences suppl\u00e9mentaires les \nmercredi 11 juin 2025 de 9h \u00e0 12h  et  vendredi 20 juin, 2025 de 9h \u00e0 12h ,  \u00e0 la salle Benjamin Crozat,  \nsitu\u00e9e en face de la mairie  de Roquefort-sur-Soulzon , a venue Fran\u00e7ois-Galtier,  12250 Roquefort-sur-\nSoulzon.\nArticle 4     :  \nLe  public  pourra  participer  \u00e0  l'enqu\u00eate ,  pendant  la  p\u00e9riode  de  prolongation,  selon  les  m\u00eames \nmodalit\u00e9s que celles pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025  portant  \nouverture de l'enqu\u00eate publique conjointe. \nArticle 5     :   \nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-04-08-00001 du 08 avril 2025 demeure inchang\u00e9. \nArticle 6     :   \nUn avis d'information au public faisant \u00e9tat des modifications apport\u00e9es \u00e0 l'enqu\u00eate publique sera  \npubli\u00e9, au plus tard le 05 juin 2025, ancienne date de fin de l'enqu\u00eate publique : \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de l'enqu\u00eate publique ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 avril 2025 concernant la r\u00e9gularisation d'un captage d'eau potable. 5\n\u2022 par voie d'affichage,   dans les mairies de s communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint Affrique, \nSaint-Rome-de-Cernon  et  Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s,  dans  leurs  lieux  habituels  d'information  du \npublic. \nDans les m\u00eames conditions de d\u00e9lai et de dur\u00e9e, il sera proc\u00e9d\u00e9 par les soins des maires  de \nRoquefort-sur-Soulzon,  Saint  Affrique,  Saint-Rome-de-Cernon  et  Saint-Jean-d'Alcapi\u00e8s \u00e0  \nl'affichage de ce m\u00eame avis, sur les lieux ou en un lieu, situ\u00e9 au voisinage de la prise d'eau. \nLes  maires  \u00e9tabliront  un  certificat  attestant  de  l'accomplissement  de  cette  formalit\u00e9 \nd'affichage, \u00e0 l'issue de l'enqu\u00eate ;\n\u2022 par  voie  de  publication,    sur  le  site  internet  des  services  de  l'\u00c9tat  en  Aveyron  : \nwww.aveyron.gouv.fr     , \u00e0 la rubrique Publication \u2013 Consultation du Public \u2013 Enqu\u00eate publique \u2013  \nEn Cours \nL'avis d'ouverture d'enqu\u00eate est ins\u00e9r\u00e9, par les soins de la pr\u00e9f\u00e8te et aux frais du porteur de projet, en  \ncaract\u00e8res  apparents,  dans  deux  journaux  locaux  ou  r\u00e9gionaux,  diffus\u00e9s  dans  le  d\u00e9partement  de \nl'Aveyron, au plus tard \u00e0 la date initialement pr\u00e9vue pour la fin de l'enqu\u00eate, soit le 05 juin 2025.\nArticle 7     :   \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,  le directeur d\u00e9partemental des territoires de  \nl'Aveyron, le directeur d\u00e9partemental de l'agen ce r\u00e9gionale de sant\u00e9 , l e commissaire enqu\u00eateur, les  \nmaires des communes de Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Affrique, Saint-Rome-de-Cernon et Saint-Jean-\nd'Alcapi\u00e8s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9  \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 28 mai 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9rogation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Millau,\nSign\u00e9\nJuliette BEREGI\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-05-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prolongation de l'enqu\u00eate publique ouverte par l'arr\u00eat\u00e9 du\n08 avril 2025 concernant la r\u00e9gularisation d'un captage d'eau potable. 6","date":"2025-05-28","first_seen_on":"2025-09-19T23:46:07+00:00","id":"74d2de3cc51306f3b29d5c3ef50c27104b970ff359c0c00fb1e5180c677817de","name":"RAA N\u00b012-2025-257 du 28 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-28T13:26:40+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-28T14:27:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28248/227596/file/RAA%20N%C2%B012-2025-257%20du%2028%20mai%202025.pdf"}