{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2025-051\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e /\n85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de la Vend\u00e9e (9 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-03-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des\naussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du Pertuis\nBreton (5 pages) Page 13\n85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de\nla p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de la distribution,\nde la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des\ncoquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et\nprovenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu (6 pages) Page 19\n2\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de la Vend\u00e9e\n85-2025-03-24-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques de la\nVend\u00e9e\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 3\n== \u00a5- REPUBLIQUE | L- 'FRAN\u00c7AISE 1 | ' | ' FINANCES PUBLIQUES' L'z'berte'- \u00c9galit\u00e9Fmtemit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VEND\u00c9E\nArr\u00eat\u00e9\nLe directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16]U|n 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; 'Vu Ie d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;VU larrete minist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2009 portant cr\u00e9ation de la dlrectlon departementale de laVend\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER\u2014POTTIER_ enqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Vend\u00e9e ;\nArr\u00eate :\n'Article 1. D\u00e9l\u00e9gation generale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain DANELUTTI administrateur de l' \u00c9tat,directeur du p\u00f4le expertise fiscale et fonci\u00e8re, \u00e0 I'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mesfonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent. 'Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e le traitement du gracieux et du contentieux en mati\u00e8re flscale qU| fait par ailleurs l objet d' autres' delegatlons ~e tous les acte_s aff\u00e9rents \u00e0 I'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics 'par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 2. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Isabelle UNTEREINER, administratrice de l'\u00c9tat,directrice du p\u00f4le gestion publique, \u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions, et designer seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qu s'yrattachent.Le traitement du gracieux et du contentieux en mati\u00e8re fiscale, qui fait par \u00e0illeurs.l'objet' d'autresd\u00e9l\u00e9gations, est exclu de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 4\nArticle 3. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Magali GIRARD, administratrice des financespubliques adjointe, responsable des missions risques-audit, action \u00e9conomique, domaine et politiqueimmobili\u00e8re de l'\u00c9tat, \u00e0 I'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions, et de signer seule ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Sont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e le traitement du gracieux et du contentieux en mati\u00e8re fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresd\u00e9l\u00e9gations ; ' :e tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par- larticle 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nArticle 4. D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Franck P\u00c9CHARD, administrateur des financespubliques adjoint, responsable du p\u00f4le missions transverses, \u00e0 I'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice demes fonctions, et de signer seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Sont-exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :e le traitement du gracieux et du contentieux en matiere fiscale, qui fait par ailleurs l'objet d'autresd\u00e9l\u00e9gations ; 'e tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercice des missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics parl'article 18 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 5\n- Article 5. Dans le cadre du p\u00f4le expertise fiscale et fonci\u00e8re, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9es \u00e0 :Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du directeur du pole expertlse fiscale et fonci\u00e8re, \u00e0 l'effet de SIgner toute correspondance et tout.document relatifs aux missions qui lui sont conflees\u00ab Service des affaires juridiquesMonsieur Arnaud ST\u00c9PHANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service des' affalreSJurldlques \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires de sonservice.Mesdames Val\u00e9rie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs Beno\u00eetGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contr\u00e9leuses principales desfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux affaires duservice des affaires juridiques, notamment toutes correspondances aff\u00e9rentes aux demandes de dispensede caution ou de certificat fiscal, d'accr\u00e9ditation d'un repr\u00e9sentant fiscal, aux dossiers de rescrits, desaisine d'un conciliateur fiscal ou aux dossiers signal\u00e9s par la Direction g\u00e9n\u00e9rale.Mesdames Val\u00e9rie JEANNIER et Nathalie RABILLE, inspectrices des finances publiques, Messieurs Beno\u00eetGALLOT, Jean-Philippe LIMOUSIN et Monsieur Fabien MALEPART, inspecteurs des finances publiques, ainsique Mesdames Roselyne AMAURY, Sandrine HAMEL et Corine VERNA, contr\u00f4leuses principales desfinances publiques, \u00e0 l'effet de- signer toutes correspondances et tous documents relatifs au bureaud'ordre, notamment toutes correspondances aff\u00e9rentes \u00e0 la gestion des tiers- declarants, au suivi desd\u00e9gr\u00e8vements DGE, \u00e0 la campagne de taxation des b\u00e9n\u00e9fices forfaitaires agrlcoles \u00e0 la comptabilisationdes r\u00f4les, au compl\u00e9ment des dossiers de restitution et de d\u00e9charge. ' 'Monsieur Fabien MAL\u00c9PART, inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer toutes correspondanceset tous documents relatifs \u00e0 I' accompagnement flscal personnalis\u00e9 des petites et moyennes entreprises(AFPME) 0. Correspondants agricultureMonsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques correspondantagriculture, \u00e0 effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux missions qui lui sontconfi\u00e9es.En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Michel CA\u00c8ANACQ, Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,inspectrice des finances publiques, \u00e0 I'effet de signer seule ou concurremment les m\u00eames documents.En cas d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Michel CABANACQ et de Madame Emmanuelle YVERNOGEAU,Madame Roselyne AMAURY, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, \u00e0 I'effet de signer seule ouconcurremment les memes documents. :e Division du contr\u00f4le fiscalMadame Delphine BROUSSE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ducontr\u00f4le fiscal, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de ladivision. |Monsieur Jean-Michel CABANACQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques, charg\u00e9 de mission, \u00e0l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division et \u00e0 sa fonction' de repr\u00e9sentation devant les instances judiciaires en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de partie civile.Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chlo\u00e9 GRELIER, inspectrices d\u00e9s financespubliques, \u00e0 l'effet de signer seules ou concurremment toutes correspondances et tous documents relatifsaux. affaires de leur division. : -En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Mesdames Karine BACOUEL, Marie-France CABANACQ et Chlo\u00e9GRELIER, Madame Roselyne AMAURY, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, \u00e0 l'effet de S|gnerseule ou concurremment les m\u00eames documents.\n3/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 6\ne Division des missions fonci\u00e8resMonsieur Bruno LORFEUVRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division desmissions fonci\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document relatlfs aux affaires de ladivision. -En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE, Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, lnspectrlce des finances publiques, \u00e0 I'effet de signer seule ou concurremment les m\u00eamesdocuments ,En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Bruno LORFEUVRE et de Madame EmmanuelleYVERNOGEAU, Madame Roselyne AMAURY, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, et MonsieurCarl GIRARD, contr\u00f4leur des finances publlques \u00e0 I'effet de signer seuls ou concurremment Ies m\u00eamesdocuments.e Division de la fiscalit\u00e9 des partlcullers, des professnonnels et de la cellule d' aSSIstance au recouvrementforc\u00e9 AMonsieur Thierry DIGOIN, administrateur des finances publiques adjoint, \u00e0 l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires de la division.En l'absence de Monsieur Thierry DIGOIN, Madame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, re\u00e7oit pouvoir de sngner toute correspondance et tout document relatif aux affaires dela lelSlon en dehors des dossiers s\u00e9curis\u00e9s.* Service de la fiscalit\u00e9 des particuliers\nxMadame Florence REYMONDON, - inspectrice des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatifs aux affaires du service.e - Service de la fiscalit\u00e9 des professionnelsMadame Sylviane CHEVOLEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service dela fiscalit\u00e9 des professionnels, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document relatifs auxaffaires du service.Cellule d'assistance au recouvrement forc\u00e9 (CARF)Mesdames Ga\u00eblle BRUL\u00c9 et St\u00e9phanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, Madame ChristelleBERTHONNEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatifs aux affaires de la cellule d'assistance au recouvrement forc\u00e9 (CARF).Mesdames Ga\u00eblle BRUL\u00c9 et St\u00e9phanie ORIEUX, inspectrices des finances publiques, \u00e0 l'effet de merepr\u00e9senter devant les juridictions civiles et commerciales. :e Service des huissi\u00e8res des finances publiquesMadame Nathalie KAVAFFIANI, huissi\u00e8re des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les correspondances etactes concernant le service des huissiers des finances publiques.\n4/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 7\nArticle 6. Dans le cadre du p\u00f4le gestlon pUbllque delegatlons speCIales sont accordees a:. DIVISIon gestlon publlque* - Secteur public local- Service du pilotage de la gestion et de l'animation du secteur public localMonsieur Julien BERTHOLET, inspecteur principal des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer toutecorrespondance et tout document relatif aux affaires du secteur public local.\u00b0 Expertiseet quallte des comptes locauxMonsieur Maxime POCHOLLE, inspecteur des finances publiques, conselller aux d\u00e9cideurs locaux etr\u00e9f\u00e9rent du secteur expertise et qualit\u00e9 des comptes des collectivit\u00e9s locales, \u00e0 l'effet de signer lescourriers simples bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception, tout document- administratif et comptable en rapport avec sa mission \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique etcontentieuse. . - : ' :En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de Monsieur Maxime POCHOLLE, Madame La\u00ebtitia ARGUELLO,contr\u00f4leuse des finances publiques re\u00e7oit procuration sp\u00e9ciale \u00e0 I'effet de signer seule ou concurremmentles m\u00eames documents.* Service du pilotage et de l'animation du conseil aux collectivit\u00e9sMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service dupilotage et de l'animation du conseil aux collectivit\u00e9s \u00e0 I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires du secteur public local. '< Fiscalit\u00e9 directe localeMadame Karine LE PEILLET, inspectrice des finances publiques, responsable du secteur de la fiscalit\u00e9directe locale, \u00e0 l'effet de signer les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces,accus\u00e9s de r\u00e9ception tout document administratif et comptable en rapport avec leur mission \u00e0I exceptlon des pi\u00e8ces de nature juridique et contentieuse.Encas d' empechement ou d'absence de Madame Karine LE PEILLET, Mon5|eur \u00c9ric GENDRONNEAU, agentadministratif des finances publiques, re\u00e7oit procuratlon sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer seul ou concurremmentles m\u00eames documents. -- Valorisation des donn\u00e9es financi\u00e9res et fiscales - Analyses financi\u00e9resMonsieur Fabien BUFFET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conseiller aux d\u00e9cideurs locauxet r\u00e9f\u00e9rent valorisation des donn\u00e9es financi\u00e8res et fiscales, \u00e0 I'effet de signer les courriers simples,' bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception, tout document administratif etcomptable en rapport avec sa mission \u00e0 l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique et contentieuse, lesproc\u00e8s-verbaux des commissions auxquelles il est habilit\u00e9 \u00e0 me repr\u00e9senter. :- D\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tiqueMadame Fouzia TOUZOUIRT, inspectrice principale des finances publiques, \u00e0 I'effet de S|gner toutdocument aff\u00e9rent \u00e0 la mission de correspondante d\u00e9mat\u00e9rialisation et monethue -< \u00c9tatService de la comptabilit\u00e9 et des recettes de l'\u00c9tatMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service de la comptabilit\u00e9 etdes recettes de l'\u00c9tat, \u00e0 l'\u00e9ffet de signer les \u00e9tats de poursuites, les actes conservatoires, les bordereauxsommaires, l'\u00e9tat des caract\u00e9ristiques de la cr\u00e9ance envoy\u00e9 \u00e0 la Banque de France dans le cadre du. surendettement des m\u00e9nages, la lettre d'envoi des transactions avant jugement, les d\u00e9lais de paiement.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, ainsi que Madame Laurence GRELIER,contr\u00f4leuse principale des finances publiques, et Madame Marianne BILLIOT, contr\u00f4leuse des financespubliques, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances dans le cadre du surendettement, desredressements ou liquidations judiciaires, les lettres de rappel, les lettres comminatoires, les d\u00e9lais depaiement, dans la limite de 5 000 \u20ac, les lettres d'accompagnement adress\u00e9es aux huissiers de justice dans5/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 8\nle cadre des proc\u00e9dures de saisies ext\u00e9rieures, les demandes de renseignements, les accus\u00e9s de r\u00e9ceptiondes titres de perception et tout document en mati\u00e9re de proc\u00e9dure de saisies ext\u00e9rieures.Madame Muriel PEROCHEAU, adjointe au service de la comptabilit\u00e9 et des recettes de I'Etat, dispose dum\u00eame mandat que Monsieur Yannick PRATS lorsqu'elle le suppl\u00e9e.Monsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, et en cas demp\u00e9chement de celui-ci,Madame Muriel PEROCHEAU, contr\u00f4leuse des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les receplsses les- bordereaux de pr\u00e9l\u00e8vement.Les personnes du service de la comptabilit\u00e9 et des recettes de I'Etat d\u00e9sign\u00e9es ci-dessus ainsi queMonsieur Julien DESWARTE, contr\u00f4leur des finances publiques, Madame C\u00e9line YOU, contr\u00f4leuse desfinances publiques, Madame Linda LABROSSE, agente administrative des finances publiques, \u00e0 leffet designer les d\u00e9clarations de recettes.< Service des d\u00e9pots et services financiersMonsieur Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques, responsable du service des d\u00e9p\u00f4ts et servicesfinanciers, Monsieur Pierre SAVIGNY, contr\u00f4leur principal des finances publiques, ainsi que MonsieurClaude BOUDAUD, contr\u00f4leur pnncupal des finances publiques et Madame Fabienne DEGUIL, contr\u00f4leusedes finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les demandes de renseignements relatives aux attributions duservice, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, reconnaissances de d\u00e9p\u00f4ts de valeurs et gestion des timbres, les extraitsd'opposition et certificats de non-opposition, les ordres de virements sur la Banque de France, les ch\u00e8quesde banque, les ordres de paiement et autorlsatlons de paiement pour mon compte dans d'autresdepartements :\n6/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 9\nArticle 7. Dans le cadre du p\u00f4le missions transverses, d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9es \u00e0 :e Division des ressources humaines et de la formation professionnelleMonsieur St\u00e9phane LAUBRAY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division desressources humaines et de la formation professionnelle, \u00e0 I'effet de signer toute correspondance et toutdocument relatif aux affaires de la division. '_ En cas d'absenc\u00e9 ou d'emp\u00eachement,de\u00bbMons\u00eeeur St\u00e9phane LAUBRAY, Messieurs Benjamin ALLARD etSylvain BURGAUD, inspecteurs des finances publiques, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale \u00e0 l'effet de signer lesm\u00eames documents. '\u00bb Service des ressources humainesMonsieur Benjamln ALLARD, inspecteur des finances publiques, responsable du service des ressources_ humaines, \u00e0 I'effet de signer dans la limite de ses attributions : '\u00bb \u2014 les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de srmples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a la charge al'exception des pleces de nature juridique ou contentieuse ;< les ordres de missions relatifs \u00e0 ses attributions.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Benjamin ALLARD, Madame Isabelle PACAUD,contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Mesdames Audrey LEMAY et Lucie OSSANT, contr\u00f4leusesdes finances publiques, et Monsieur Teddy GOBLET, controleur des finances publlques l'effet de signerseuls ou concurremment les m\u00e9mes documents.. En cas d'absence ou d' empechement de Monsieur Benjamin ALLARD, inspecteur des finances publiques,Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, et Madame Lucie OSSANT, contr\u00f4leusedes finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les bons de commande et les accus\u00e9s r\u00e9ception des ch\u00e8quesd\u00e9jeuner. ' 'e Charg\u00e9 de mission gestlon de l''\u00e9quipe departementale de renfort et accompagnement RHdu nouveau r\u00e9seau de proximit\u00e9Monsieur Sylvain BURGAUD, inspecteur des finances publiques, charge de mission gestlon de l'\u00e9quipe |d\u00e9partementale de renfort et accompagnement RH du nouveau r\u00e9seau de prOlelte \u00e0 l'effet de 5|gnerdans la limite de ses attributions : :< les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces, accus\u00e9s de r\u00e9ception ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a la charge, \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse ; \u2014< les ordres de missions relatifs \u00e0 ses attributions.= Service de la formation professionnelleMonsieur Sylvain BURGAUD, 'inspecteur des finances publiques, responsable du service de la formationprofessionnelle, \u00e0 l'effet de sugner les correspondances et actes concernant le service de la formationprofessionnelle.En cas d' empechement ou d'absence de Monsieur Sylvain BURGAUD, Madame Chantal AUDOUZE, |contr\u00f4leuse des finances publiques, et Monsieur Richard LUANG-VIJA, contr\u00f4leur des finances publlques,.al'effet de signer seuls ou concurremment les m\u00eames documents.e Division des moyens g\u00e9n\u00e9raux et de la pr\u00e9vention'Monsieur Sylvain LE PEILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la divisiondes moyens g\u00e9n\u00e9raux et de la pr\u00e9vention, \u00e0 l'effet de signer. toute correspondance et tout documentrelatif aux affaires de la division. 'En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Sylvain LE PEILLET, Mesdames M\u00e9lanie FORGES et VidyaZEGANADIN, inspectrices des finances publiques, \u00e0 I'effet de sngner seules ou concurremment les m\u00eamesdocuments. \u2014\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 10\ne Service du budgetMadame M\u00e9lanie FORGES, inspectrice des finances publiques, responsable du service du budget, \u00e0 l'effetde signer dans la limite de ses attributions :* les courriers simples, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces ;< tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont il a la charge \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de naturejurldlque ou contentieuse ;- les ordres de missions relatlfs \u00e0 ses attributions.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame M\u00e9lanie FORGES, Madame V\u00e9ronique TRICHEREAU,contr\u00f4leuse des finances pubhques et Madame Christelle BOUCARD agente principale des financespubliques, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eames documents.e Service de I'immobilierMadame Vldya ZEGANADIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service de l'immobilier, \u00e0l'effet de signer dans la limite de ses attributions : | |\u2014 les courriers simples, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, bordereaux et lettres d'envoi de simples pi\u00e8ces ;* tout document administratif et comptable en rapport avec les activit\u00e9s dont elle a la charge \u00e0l'exception des pi\u00e8ces de nature juridique ou contentieuse ;* les ordres de missions relatifs \u00e0 ses attributions.En cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Madame Vidya ZEGANADIN, Madame Pamela VOISIN, agenteprincipale des finances publiques, Monsieur Romuald MABIT, contr\u00f4leur des finances publiques etMonsieur S\u00e9bastien BENARD, agent administratif des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer les m\u00eamesdocuments.\n8/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 11\nArticle 8. Dans Ie cadre de la mission departementale risques et audit et de la mission action economlqued\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales sont accord\u00e9es \u00e0 :e AuditMadame Catherine BERNON, inspectrice principale des finances publiques, ainsi que Messieurs PhilippeCOSTES et S\u00e9bastien RICHARD, inspecteurs principaux des finances publiques \u00e0 l'effet de signer lesremises de service et proc\u00e8s-verbaux d'installation des comptables et reglsseurs du d\u00e9partement ainsi quetoutes pi\u00e8ces annexes.. :* Cellule qualit\u00e9 comptableMadame Ludivine DUPONT mspectrlce des finances publiques, charg\u00e9e de mission qualit\u00e9 comptable etma\u00eetrise des rlsques \u00e0 l'effet de srgner toute correspondance et tout document concernant les affairescourantes de leur mission.e Action \u00e9conomiqueMesdames Natacha FAUVELET et \u00c9milie SILI mspectrlces des finances publlques \u00e0 l'effet de sugner toutecorrespondance et tout document concernant les affalres courantes de leur mission.Article 9. Dans le cadre de la mission service local du Dom,alne, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0 :Monsieur Pascal COUTURIER, lnspecteur des finances publiques, responsable du service local du Domaine,\u00e0 l'effet de signer les correspondances et documents li\u00e9s \u00e0 cette mission.Article 10. Dans le cadre de la mission strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et relations aux usagers d\u00e9l\u00e9gationssp\u00e9ciales sont accord\u00e9es \u00e0 :Madame Guillemette ROGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la missionstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et relations aux usagers, r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partemental relation usager etcorrespondante France Services, \u00e0 l'effet de signer toute correspondance et tout document relatif auxaffaires de la division. :En.cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Guillemette ROGER, Madame Marjorie BLAS, inspectricedes finances publiques, et Monsieur Guillaume BUTEAU, inspecteur des finances publiques, responsable del'\u00e9quipe mobile d'accueil, \u00e0 I'effet de signer seuls ou concurremment les m\u00e9mes documents.Article 11. Dans le cadre de la mission communication, d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0 :Madame Fabienne BRET, inspectrice des finances publiques, responsable de la mission communication, \u00e0l'effet de signer toute correspondance et tout document concernant les affaires courantes de sa mission.Article 12. D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est accord\u00e9e \u00e0 Monsieur G\u00e9rard GAVORY, Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, pour signertoutes conventions relatives au commissionnement des professionnels du commerce automobile par,l'administration des Finances, dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 1723 ter O B du Code G\u00e9n\u00e9ral desImp\u00f4ts et l'article 2 du d\u00e9cret 2008-1283 du 8 d\u00e9cembre 2008, ainsi que les d\u00e9cisions de retrait decommissionnement et les d\u00e9cisions unilat\u00e9rales de refus.Article 13. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur le 01/04/2025. Il abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 (publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e n\u00b02024-194, pages 14 \u00e0 23) et sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs du d\u00e9partement de la Vend\u00e9e. 'A La Roche-sur-Yon, le 24/03/2025\n9/9\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-24-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 24/03/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale et sp\u00e9ciale de signature du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de la Vend\u00e9e 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-03-11-00026\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128 portant\nautorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation\nparticuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles\nsitu\u00e9es dans le lotissement du Pertuis Breton\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128\nportant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du\nPertuis Breton\n13\nEx Direction d\u00e9partementale IERE Direction d\u00e9partementaleB\u00cb\u00c9{:T desterritoires PREFET des territoireset de la mer et de la merCHARENTE- o ki) VENDEEMARITIME \u00c9galit\u00e9Libert\u00e9 Fraternit\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/ n\u00b0 128portant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8resmytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du Pertuis Breton\nLe Pr\u00e9fet de Charente-Maritime Le Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articlesVu L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-3 ;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 \u00e0 R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, D.923-8, R.923-9 \u00e0 R.923-49 fixant le r\u00e9gime del'autorisation d'exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-1 et suivants ;Vu le Code des Transports, notamment ses articles L. 5231-1 \u00e0 L. 5236-2 et R. 5232-1 \u00e0 R.5232-25 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 ao\u00fbt 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitationde cultures marines ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2024 portant approbation du cahier des charges typedes autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 91.326 du 27 mai 1991 fixant les conditions d'attributiondes fili\u00e8res du lotissement mytilicole du Pertuis Breton :Vu l'arr\u00eate inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 06-631 du 20 f\u00e9vrier 2006 portant affectation aux culturesmarines d'une zone du domaine public maritime et portant cr\u00e9ation d'un lotissementostr\u00e9icole et mytilicole dans le Pertuis Breton ;\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 T\u00e9l\u00e9phone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128\nportant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du\nPertuis Breton\n14\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVuConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015/83 du 13 mars 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 06-633-du 20 f\u00e9vrier 2006 portant \u00e9tablissement d'un cahier des charges particuli\u00e8res dulotissement de fili\u00e8res conchylicoles dans le Pertuis Breton ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 18-164 du 23 janvier 2018 portant sch\u00e9ma des structures desexploitations de cultures marines du d\u00e9partement de Charente-Maritime ;l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 n\u00b0 2022/36-DDTM/DML/SGDML/UCM du 24 janvier 2022 portantsch\u00e9ma des structures des exploitations de cultures marines (SSECM) sur le littoralde la Vend\u00e9e ;les r\u00e9unions de concertation organis\u00e9es les 27 mars et 27 septembre 2023 ;la d\u00e9lib\u00e9ration 28-2023 du 10 octobre 2023 du comit\u00e9 r\u00e9gional de |aconchyliculture de Charente-Maritime ;la d\u00e9lib\u00e9ration 2023.10.10 - 05 du 10 octobre 2023 du comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de Pays-de-la-Loire ;la d\u00e9lib\u00e9ration 2024.05.14-04 du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Pays deLoire ;l'avis de la commission des cultures marines de La Rochelle en date du 08novembre 2023 ;l'avis de la commission des cultures marines sud Vend\u00e9e en date du 16 avril 2024 ;le constat d'un rendement sur fili\u00e8res inf\u00e9rieur \u00e0 la production th\u00e9orique de 8400kg par structure de 100 m\u00e8tres tel que pr\u00e9vu par l'actuel sch\u00e9ma d\u00e9partementaldes structures de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e, et la volont\u00e9 d'am\u00e9liorerla productivit\u00e9 ;la volont\u00e9 de la profession mytilicole de d\u00e9montrer lI'int\u00e9r\u00e9t d'un captage orient\u00e9,par rapport \u00e0 un captage naturel par la r\u00e9duction d'une biomasse capt\u00e9enaturellement venant en comp\u00e9tition avec les moules en \u00e9levage ;le besoin de ma\u00eetriser la d\u00e9t\u00e9rioration des aussi\u00e8res du fait de la pr\u00e9sence debalanes (cravans) pouvant g\u00e9n\u00e9rer une rupture pr\u00e9matur\u00e9e des cordages parfrottement ;la mat\u00e9rialisation de la d\u00e9marche par une phase exp\u00e9rimentale sur une p\u00e9riode detrois ans, impliquant une \u00e9valuation des productions et de la qualit\u00e9 des moulessur les aussi\u00e8res (captage naturel et captage orient\u00e9) et sur les descentes ;la possibilit\u00e9 offerte par l'actuel sch\u00e9ma d\u00e9partemental des cultures marines de laCharente-Maritime et de la Vend\u00e9e de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 des essais et desexp\u00e9rimentations d\u00e8s lors que les pratiques sont contraires \u00e0 ce qu'il autorise ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 ' 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 T\u00e9l\u00e9phone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128\nportant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du\nPertuis Breton\n15\nARRETE\nARTICLE 1 - OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise une d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2015/83 du 13 mars 2015 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b006-633 du 20 f\u00e9vrier 2006 portant \u00e9tablissement d'un cahier des charges particuli\u00e8res du lotissementde fili\u00e8res conchylicoles dans le Pertuis Breton, par l'utilisation des aussi\u00e8res \u00e0 des fins de production,selon les conditions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s.\nARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA D\u00c9ROGATIONEn compl\u00e9ment de la possibilit\u00e9 d'installation d'un maximum de 100 supports d'\u00e9levage d'une longueurinf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 4 metres, plac\u00e9s exclusivement sur l'aussi\u00e8re principale, tout professionneld\u00e9tenteur d'une autorisation d'exploitation de cultures marines permettant l'exploitation de fili\u00e8resmytilicoles situ\u00e9es dans le champ d\u00e9fini \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 91.326 du 27 mai 1991 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 06-631 du 20f\u00e9vrier 2006 est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'aussi\u00e8re comme support d'\u00e9levage selon les conditions suivantes :e seules les fili\u00e8res \u00e0 des fins de production mytilicole sont autoris\u00e9es ;\u00bb \u2014 seules les fili\u00e8res de type sub-surface sont autoris\u00e9es ;\u00ab les aussi\u00e8res ne pourront supporter que des cordes d\u00e9j\u00e0 capt\u00e9es ;Par ailleurs, cette d\u00e9rogation ne permet pas la pose de cordes capt\u00e9es sur les jambettes.Avant toute installation, une d\u00e9claration pr\u00e9alable devra \u00eatre effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementaie des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e ou de la Charente-Maritime selon le si\u00e8gesocial de l'entreprise au plus tard 15 jours avant la date de pose effective.Les aussi\u00e8res non concern\u00e9es par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation devront rester exemptes de tout captagenaturel, c'est-\u00e0-dire de naissains, ou de boudins.Cette interdiction ne s'applique pas aux concessions sp\u00e9cifiquement d\u00e9sign\u00e9es dans le protocoleexp\u00e9rimental afin de permettre au centre technique CAPE_NA d'effectuer notamment des mesuressur le captage naturel.\nARTICLE 3 - DUREE DE LA DEROGATIONLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est valable jusqu'au 30 juin 2027, afin de permettre un suivi exp\u00e9rimental couvranttrois campagnes de production.\nARTICLE 4 - SUIVI EXPERIMENTALUn suivi exp\u00e9rimental sera assur\u00e9 par le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritimequi devra proposer un protocole pour la bonne mise en \u0153uvre du suivi scientifique et technique encompl\u00e9ment du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime assurera \u00e9galement la mise en placed'un groupe de travail qui devra se r\u00e9unir une fois par an \u00e0 compter de 2024. Il sera compos\u00e9 :< de repr\u00e9sentants de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et de la Vend\u00e9e ;< de repr\u00e9sentants du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture de Charente-Maritime ;* derepr\u00e9sentants du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays-de-la-Loire ;* de professionnels exploitant des fili\u00e8res mytilicoles ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 T\u00e9l\u00e9phone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128\nportant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du\nPertuis Breton\n16\n* derepr\u00e9sentants du centre technique CAPE_NA.Un relev\u00e9 de conclusion sera r\u00e9dig\u00e9 lorsque le groupe de travail se sera r\u00e9uni. Il devra contenir lesprincipales conclusions issues du suivi exp\u00e9rimental.\nARTICLE 5 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un d\u00e9lai dedeux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut \u00e9tre saisipar l'application \"telerecours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai dedeux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00eatreintroduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nARTICLE 6 - EX\u00c9CUTION DE L'ARR\u00caT\u00c9Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecturede la Vend\u00e9e, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et leDirecteur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nFait \u00e0 la Roche-sur-Yon, le I \u00ce MARS 2025 Fait \u00e0 la Rochelle, le 2 5 MARS 2825Le Pr\u00e9fet Le Pr\u00e9fet,&G\u00e9rard GAVORY e  Brice BLONDEL\n38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01 29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 T\u00e9l\u00e9phone : 02 51 36 70 85www.charente-maritime.gouv.fr www.vendee.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128\nportant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du\nPertuis Breton\n17\nANNEXEDECLARATION OBLIGATOIRE DE POSE DE CORDESCAPTEES A MOULES SUR LES AUSSIERES DES FILIERES MYTILICOLESCHAMP DU PERTUIS BRETONANNEE\nNUMERO DE FILIERE DATE DE POSE\nDATE ET SIGNATURE\n29 Rue Delille, 85000 La Roche-sur-YonT\u00e9l\u00e9phone : 02 51 36 70 85www.vendee.gouv.fr38,rue R\u00e9aumur - CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30www.charente-maritime.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-03-11-00026 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral 2025/n\u00b0 128\nportant autorisation, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, d'utilisation particuli\u00e8re des aussi\u00e8res des fili\u00e8res mytilicoles situ\u00e9es dans le lotissement du\nPertuis Breton\n18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-04-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant abrogation\nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant\ninterdiction temporaire de la p\u00eache, du\nramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de la\ndistribution, de la commercialisation et de la\nmise \u00e0 la consommation humaine des\ncoquillages ainsi que du pompage de l'eau de\nmer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de\ntoutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du\npompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\n19\nExPR\u00c9FET ;DE LA VEND\u00c9EL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215\nportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la \np\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation \net de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de \nmer \u00e0 des fins aquacoles en provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la  \nl\u00e9gislation  alimentaire,  instituant  l'Autorit\u00e9  europ\u00e9enne  de  s\u00e9curit\u00e9  des  aliments  et  fixant  des \nproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0  \nl'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des  \nr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et \nproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 du \nparlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les  \ncontr\u00f4les  officiels  et  les  autres  activit\u00e9s  officielles  servant  \u00e0  assurer  le  respect  de  la  l\u00e9gislation \nalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la  \nsant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 \u00e9tablissant des modalit\u00e9s \nuniformes pour la r\u00e9alisation des contr\u00f4les officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale  \ndestin\u00e9s  \u00e0  la  consommation  humaine  conform\u00e9ment  au  r\u00e8glement  (UE)  2017/625  du  Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil et modifiant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2074/2005 de la Commission en ce qui  \nconcerne les contr\u00f4les officiels ;\nVu le Code p\u00e9nal ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le Code de l'environnement ;\nVu le Code de la consommation ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du\npompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\n20\npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  les \nd\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion  \nsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de  \ntra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017 , r\u00e9glementant l'exercice de la \np\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/736 \u2014 DDTM/DML/SML/URH portant classement de salubrit\u00e9 des zones  \nde production des coquillages vivants sur le littoral de Vend\u00e9e ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 3 novembre 2021 portant nomination de G\u00e9rard  \nGavory en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nDidier G\u00c9RARD directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b025-DDTM85-3  du  30  janvier  2025  de  M. Didier  G\u00c9RARD  donnant  subd\u00e9l\u00e9gation \ng\u00e9n\u00e9rale de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la  \nVend\u00e9e ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2025-DDTM85-204  portant  interdiction  temporaire  de  la  p\u00eache,  du  ramassage,  du \ntransport, de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation  \nhumaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles en provenance de  \ntoutes les zones de production des secteurs de la Baie de Bourgneuf, de Noirmoutier et de l'\u00cele d'Yeu\nVu l'avis du Directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e du 2 avril 2025 ;\nVu l'avis du Directeur territorial de l'ARS du 2 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le LEAV sur des spisules pr\u00e9lev\u00e9es le 24 mars 2025  \ndans la zone 85.05.02 \u2014 GISEMENT NATUREL COQUILLIER DE LA SABLAIRE \u2014 ILE D'YEU, d\u00e9montrant  \nla pr\u00e9sence de phycotoxines de type ASP (acide domo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) \u00e0 un taux de 62  mg AD / kg  \nde  chair  de  coquillage,  sup\u00e9rieur  au  seuil  sanitaire  r\u00e9glementaire  de  20 mg  AD  /kg  de  chair  de \ncoquillage ;\nConsid\u00e9rant par  cons\u00e9quent  que  les  coquillages  des  zones  de  production  de  l'\u00eele  d'Yeu  sont \nsusceptibles d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le LEAV sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es le 30 mars 2025 \nau  point  071-P-075  Maison  blanche,  d\u00e9montrant  la  pr\u00e9sence  de  phycotoxines  de  type  ASP  (acide \ndomo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) \u00e0 un taux de 4,9  mg AD / kg de chair de coquillage, inf\u00e9rieur au seuil sanitaire  \nr\u00e9glementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le LEAV sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es le 31 mars 2025 \nau point 072-P-038 Plage des boucholeurs, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phycotoxines de type ASP (acide \ndomo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) \u00e0 un taux de 8,6  mg AD / kg de chair de coquillage, inf\u00e9rieur au seuil sanitaire  \nr\u00e9glementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le LEAV sur des palourdes pr\u00e9lev\u00e9es le 31 mars  \n2025 au point 071-P-045 Embarcad\u00e8re, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phycotoxines de type ASP (acide  \ndomo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) \u00e0 un taux de 7 ,5 mg AD / kg de chair de coquillage, inf\u00e9rieur au seuil sanitaire  \nr\u00e9glementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le LEAV sur des palourdes pr\u00e9lev\u00e9es le 31 mars  \n2025 au point 071-P-060 Fort Larron, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phycotoxines de type ASP (acide  \ndomo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) \u00e0 un taux de 2,2  mg AD / kg de chair de coquillage, inf\u00e9rieur au seuil sanitaire  \nr\u00e9glementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du\npompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\n21\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le LEAV sur des hu\u00eetres pr\u00e9lev\u00e9es le 31 mars 2025  \nau point 071-P-002 Coupelasse \u2013 Fiol, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de phycotoxines de type ASP (acide  \ndomo\u00efque et ses d\u00e9riv\u00e9s) \u00e0 un taux de 6,2  mg AD / kg de chair de coquillage, inf\u00e9rieur au seuil sanitaire  \nr\u00e9glementaire de 20 mg AD /kg de chair de coquillage ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer :\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Abrogation et remplacement de   l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 portant interdiction temporaire de  \nla p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de  \nla mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins  \naquacoles en provenance de toutes les zones de production des secteurs de la Baie de Bourgneuf, de  \nNoirmoutier et de l'Ile d'Yeu.\nArticle 2     : Zones de production maintenues ferm\u00e9es  \nLa p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport,  le stockage, l'exp\u00e9dition, la vente et la  \ncommercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public maritime et des  \neaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits, selon ce qui  \nsuit :\nZones de production maintenues ferm\u00e9es Esp\u00e8ces concern\u00e9es par les interdictions\n85.05.01 \u2014 LOTISSEMENT DES FILIERES DE \nL'ILE D'YEU\nTous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3\n85.05.02 \u2014 GISEMENT NATUREL \nCOQUILLIER DE LA SABLAIRE \u2014 ILE D'YEU\nTous les coquillages appartenant aux groupes 2 et 3\nIl est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau  \nde mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.\nSeules les op\u00e9rations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.\nCompte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer qui  \naurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis le 24 mars 2025 et stock\u00e9e dans les bassins et r\u00e9serves des  \n\u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s comme  \ncontamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.\nArticle 3     : Travail sur les concessions de cultures marines  \nLe travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrement concernant  \nle transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9es au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cette suspension,  \nle  transport  et  le  transfert  de  \u00ab naissain \u00bb,  le  naissain  ne  pouvant,  par  nature,  \u00eatre  destin\u00e9  \u00e0  la \nconsommation humaine.\nArticle 4     : P\u00eache \u00e0 pied de loisir  \nLa p\u00eache de loisir est interdite sur les zones de production maintenues ferm\u00e9es selon les m\u00eames  \nmodalit\u00e9s.\nArticle 5     :   Entr\u00e9e en vigueur  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa publication.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du\npompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\n22\nArticle 6     :   Voies et d\u00e9lais de recours  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\nUn recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale des Territoires et \nde la Mer dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.\nUn recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit dans le m\u00eame d\u00e9lai aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur.\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de  \nr\u00e9ception de ces recours, ceux-ci doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme implicitement rejet\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes  \npendant un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication ou suivant la date du rejet du recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique, soit par courrier postal, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le  \nsite http://www.telerecours.fr.\nCes recours ne suspendent pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7     : P  ublication et ex\u00e9cution  \nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e, le directeur d\u00e9partemental de la protection des  \npopulations, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de Vend\u00e9e, le directeur de l'agence \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, \nde la publication et de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la pr\u00e9fecture de Vend\u00e9e.\nFait aux Sables d'Olonne, le 2 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,\npar subd\u00e9l\u00e9gation,\nFran\u00e7ois-R\u00e9gis BERTAUD du CHAZAUD\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du\npompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\n23\nCopies :\nMAA \u2014 DPMA et DGAL (BPMED et MUS)\nPr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e + Cabinet\nPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime\nPr\u00e9fecture de la Loire Atlantique\nSous-pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne\nSous-pr\u00e9fecture de Fontenay Le Comte\nDDTM 85\nARS 85\nDDPP 85\nDDTM 17\nARS 17\nDDPP 17\nDDTM 44\nARS 44\nDDPP 44\nDIRM NAMO\nIFREMER La Tremblade et Nantes\nCRC Pays de La Loire\nCRC Poitou-Charentes\nMairies concern\u00e9es.\nGendarmerie Maritime Les Sables.\nGroupement de Gendarmerie de la Vend\u00e9e\nCRPM Pays de Loire\nCLPM (s) 85\nCri\u00e9es 85\nzones-conchylicoles@oieau.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du\npompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\n24\nREVISION 2024 DU CLASSEMENT DE SALUBRITE DES ZONES DE PRODUCTION PROFESSIONNELLE DE COQUILLAGES VIVANTSl SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE LA VENDEE ...-\nIle d'yeu EST072-P-0050 1 2 kmGroupe2 (Fouisseurs)\u0152 Classement AGroupe3 (Non Fouisseurs)| Eclipse\" Point REMI* Points REPHY\n85.05.01LOTISSEMENT DES FILIERES DE L'ILE D'YEU(Groupe 3)Pointe des Corbeaux\nExPR\u00c9FETDE LA VEND\u00c9ELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe : cartes des zones faisant l'objet de la fermeture\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-215 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM85-204 et portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages ainsi que du\npompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles et provenance de toutes les zones de production de l'\u00cele d'Yeu\n25","date":"2025-04-02","first_seen_on":"2025-08-18T21:35:35+00:00","id":"74d751eae20480d31d54bf80d07cdf73b671d089fe0aef05efcb8a412d520fc3","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-051 (publi\u00e9 le 02/04/2025)","pdf_creation_date":"2025-04-02T14:02:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/30377/193169/file/recueil-85-2025-051-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}