{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2026-134\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nDDT 86 / SEB\n86-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-283 portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et la\nprotection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne (4 pages) Page 3\n2\nDDT 86\n86-2026-06-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-283 portant restrictions\ntemporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie\ndans le d\u00e9partement de la Vienne\nDDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02026-DDT-SEB-283portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la pr\u00e9vention et laprotection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la VienneLe pr\u00e9fet de la Vienne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code forestier et notamment le titre III du livre 1\u00b0 et ses articles L. 131-1 et suivants ainsique les articles R. 163-2 et R.131-2 et suivants ;Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux d\u00e9chets ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le titre ler du livre III relatif \u00e0 la protection dela sant\u00e9 et de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2,L. 2215-1 et L. 2215-3;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code civil;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2053-580 du 10 juillet 2023 visant a renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre'intensification et l'extension du risque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n\u00b0 2023-580 du 10juillet 2023 visant \u00e0 renforcer la pr\u00e9vention et la lutte contre l'intensification et l'extension durisque incendie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de laVienne;Vu les arr\u00e9t\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gations et de subd\u00e9l\u00e9gations de signature en vigueur ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4\nDDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 13 avril 2026 classant les bois etfor\u00eats expos\u00e9s au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du codeforestier ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan d\u00e9partemental de protectiondes for\u00eats contre les incendies du d\u00e9partement de la Vienne pour la p\u00e9riode 2025 - 2026;Consid\u00e9rant que les bois, for\u00eats, landes, maquis et garrigues du d\u00e9partement, identifi\u00e9spar l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2024, modifi\u00e9 le 13 avril 2026 pr\u00e9cit\u00e9, sontparticuli\u00e8rement expos\u00e9s au risque d'incendie ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le d\u00e9clenchement et la propagation des feux en for\u00eatet \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des massifs forestiers en prenant les mesures ad\u00e9quates visant \u00e0pr\u00e9venir les incendies et \u00e0 r\u00e9glementer les usages du feu ;Consid\u00e9rant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au pr\u00e9fetdu d\u00e9partement d'\u00e9dicter des mesures de nature \u00e0 assurer la pr\u00e9vention des incendies defor\u00eat, \u00e0 faciliter la lutte contre l'incendie et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences, pour certainesp\u00e9riodes de l'ann\u00e9e et sur un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 ;Consid\u00e9rant les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles, celles annonc\u00e9es pour les jours \u00e0venir et l'\u00e9tat actuel de la v\u00e9g\u00e9tation ;Consid\u00e9rant le niveau d'alerte incendie en d\u00e9coulant sur le d\u00e9partement de la Vienne ;Consid\u00e9rant les risques importants de d\u00e9parts de feux ;Consid\u00e9rant que dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, des biens, des activit\u00e9s\u00e9conomiques et sociales et des milieux naturels, il convient de r\u00e9glementer certainesactivit\u00e9s susceptibles de produire un d\u00e9part de feu par \u00e9chauffement ou productiond'\u00e9tincelles ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1: interdiction de fumer et d'usage du feuIl est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux deveill\u00e9es dans tous les bois et for\u00eats et \u00e0 moins de 200 m de ceux-ci.Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et acc\u00e8s du public aux bois et for\u00eatsLa circulation de v\u00e9hicule motoris\u00e9, que celui-ci soit thermique ou \u00e9lectrique est interditesur les voies et chemins traversant ou longeant les bois et for\u00eats, \u00e0 l'exception desprofessionnels forestiers et des propri\u00e9taires forestiers et de leurs gestionnaires pourlesquels elle est autoris\u00e9e de 20h00 \u00e0 15h00.La circulation sur les routes rev\u00eatues ouvertes \u00e0 la circulation du public demeureautoris\u00e9e.Article 3 : Restrictions d'activit\u00e9s professionnelles foresti\u00e8resL'utilisation de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique est_interdite de14h00 \u00e0 20h00. Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et de travaux\nDDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 5\ndoivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, surle chantier, d'un moyen d'extinction du feu et d'une personne charg\u00e9e de la surveillancemunie d'un moyen d'alerte. Avant de quitter le chantier, une derni\u00e8re reconnaissance doit\u00eatre assur\u00e9e pour s'assurer de l'absence de d\u00e9part de feu.L'entretien et le nettoyage des engins moteurs \u00e9teints, ainsi que leur chargement sur leporte-char est interdit de 15h00 a 20h00.Le chargement de grumiers est \u00e9galement interdit de 15h00 \u00e0 20h00.Article 4 : Restrictions des activit\u00e9s professionnelles agricolesLes travaux de r\u00e9colte en vert, d\u00e9chaumage, travail du sol sont autoris\u00e9s \u00e0 condition d'\u00eatremuni d'un moyen de communication, d'un syst\u00e8me de travail du sol et d'un moyend'extinction du feu.Les travaux de r\u00e9colte de grandes cultures, de fenaison, fauche et pressage sont_interditsde 14h00 \u00e0 20h00. Pendant les p\u00e9riodes autoris\u00e9es, les activit\u00e9s d'exploitation et detravaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es avec la plus grande prudence. Les exploitants doiventdisposer, sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu, d'un syst\u00e8me de travail du sol etd'un moyen d'alerte. Avant de quitter la parcelle, une derni\u00e8re reconnaissance doit \u00eatreassur\u00e9e pour s'assurer de l'absence de d\u00e9part de feu.Article 5 : Restrictions des autres activit\u00e9s \u00e9conomiques et travaux non professionnelsL'usage de tout outil ou engin \u00e0 moteur thermique ou \u00e9lectrique ainsi que tout enginproduisant du feu ou de la chaleur (fer \u00e0 souder, chalumeau, d\u00e9sherbeur thermique ...) estinterdit de 14h00 \u00e0 20h00.Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables aux entreprises, particuliers etcollectivit\u00e9s pour les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la v\u00e9g\u00e9tation, entretiensde bords de routes, entretien m\u00e9canique de haies, enfumage des ruches, bricolage,d\u00e9sherbage thermique...Article 6 : Tirs de munitionsLes tirs de loisir (chasse, ball-traps en ext\u00e9rieur, stands de tir en ext\u00e9rieur...) sont interdits.Les tirs de munitions r\u00e9alis\u00e9s pour des missions de service public (louveterie et luttecontre les nuisibles) sont interdits de 14h00 \u00e0 20h00.Article 7 - Dur\u00e9eLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs et jusqu'\u00e0 l'abrogation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8 \u2014 SanctionsToute infraction aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es sera punie des peines pr\u00e9vues par le codeforestier et le code p\u00e9nal, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant \u00eatredemand\u00e9s.\nDDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 6\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale oupar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site Internetwww.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Chatellerault, lesous-pr\u00e9fet de Montmorillon, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, ledirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant dugroupement de gendarmerie de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le Directeur de l'agence territoriale de l'Office National desFor\u00eats, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le {4 g JUIN 2026Le pr\u00e9fet\naaarles GIUSTI\nDDT 86 - 86-2026-06-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDT-SEB-283 portant restrictions temporaires de travaux et d'activit\u00e9s pour la\npr\u00e9vention et la protection contre l'incendie dans le d\u00e9partement de la Vienne 7","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T18:21:57+00:00","id":"74d82abff916f52c4c7ba64b6b98535ebba932e19acbe5175a2149a7cfb543d2","name":"Recueil RAA n\u00b0134 du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T17:02:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/49527/305359/file/2026-06-18-N%C2%B0134.pdf"}