{"administration":"pref24","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dordogne","content":"PREFETE CabinetDE LA .  RDORDOGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9i Bureau s\u00e9curit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 <>1.\u00bb\\\u2014+ -5\u2014 & -26 -Oooo3portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9dans le d\u00e9partement de la Dordogne\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 \u00e0 R. 211-9;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 221541 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 2015 relatif \u00e0 I'interdiction de circulation de v\u00e9hicules detransport de marchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies defor\u00eats du 16 juin 2023 ;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de rassemblement musical ill\u00e9gal non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de la Dordogne pendant le week-end du 27 juin 2025 au 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieurs milliers depersonnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des r\u00e9seaux sociaux, un rassemblement musical ill\u00e9gal nond\u00e9clar\u00e9 est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne entre le 27 juin etle 30 juin 2025; ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et latranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant qu'une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500personnes \u00e0 La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es,tandis que le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur unterrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire duterrain occup\u00e9, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrainoccup\u00e9, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, denombreuses infractions d\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et dessaisies importantes de mat\u00e9riel ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public: que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces des\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que, dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes dans les massifs forestiers ou enproximit\u00e9 est de nature \u00e0 augmenter fortement le risque d'incendie de for\u00eats ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical, notamment sonorisation, sound system,amplificateurs et groupe \u00e9lectrog\u00e8ne, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de la Dordogne \u00e0 compter du 27 juin \u00e0 00h00 jusqu'au 30 juin \u00e0 12h00.Article 2 : Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s par les forces de l'ordre.\n\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde l'\u00c9tat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 26 juin 2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Sign\u00e9 num\u00e9riquement par LASSALLE|e sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetMarinND : O=Pr\u00e9fecture de la Dordogne,CN=LASSALLE Marin, E=marin.lassalle@dordogne.gouv.frRaison : J'approuve ce document Marin LASSALLE\" avec ma signature juridiquementLE Maring:Emplacement :Date : 2025.06.26 14:10:06+02'00\"Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits:\u00ab un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecoursfr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien du deuxi\u00e8memois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\n\u00b0\n\nEx .PR\u00c9F\u00c8TE ' CabinetDE LA P . % vDORDOGNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9- Bureau s\u00e9curit\u00e9 publiqueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 24 -d295\u201406-26 - coco,portant interdiction d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e9re musical non autoris\u00e9 detype free-party, teknival, ou rave-party dans le d\u00e9partement de la DordogneLa pr\u00e9f\u00e8te de la DordogneChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15 et R.211-2 \u00e0 R. 211-9 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment ses articles L. 2212-2 et L. 22151 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, notamment son article 231 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 03 mai 2002 modifi\u00e9 pris pour l'application de l'article 23-1 de laloi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 prispour l'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu le d\u00e9cret du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Marin LASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mme MarieAUBERT, pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Dordogne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 03 mars 2002 fixant les conditions de souscription de I'engagement de bonnespratiques relatif aux rassemblements exclusivement festifs \u00e0 caract\u00e8re musical avec diffusionde musique amplifi\u00e9e, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif \u00e0 certainsrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 novembre 2024 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur MarinLASSALLE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne ;Vu le r\u00e8glement d\u00e9partemental pour la pr\u00e9vention de la pollution de l'air et des incendies defor\u00eats du 16 juin 2023 ;\n\nConsid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 de rassemblement musical ill\u00e9gal non d\u00e9clar\u00e9 dans led\u00e9partement de la Dordogne pendant le week-end du 27 juin 2025 au 30 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que l'organisation de ce type d'\u00e9v\u00e8nement peut potentiellement attirer plusieursmilliers de personnes et plusieurs dizaines de sound systems ;Consid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants issus desservices de renseignement et des r\u00e9seaux sociaux, un rassemblement musical ill\u00e9gal nond\u00e9clar\u00e9 est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans le d\u00e9partement de la Dordogne entre le 27 juin etle 30 juin 2025;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, ce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8sdu pr\u00e9fet du d\u00e9partement, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants, ainsi que lesmesures envisag\u00e9es par l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, I'hygi\u00e9ne et latranquillit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant qu''une rave-party sauvage les 14, 15 et 16 ao\u00fbt 2021 a rassembl\u00e9 plus de 1500personnes \u00e0 La Rochebeaucourt-et-Argentine (24340), pendant laquelle de nombreusesinfractions \u00e0 la l\u00e9gislation sur les stup\u00e9fiants et a.la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont pu \u00eatre constat\u00e9es,tandis que le propri\u00e9taire du terrain priv\u00e9 concern\u00e9 a port\u00e9 plainte contre les occupantsvenus s'installer sans son autorisation ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e le week-end des 21 et 22 ao\u00fbt 2021 sur unterrain priv\u00e9 situ\u00e9 sur la commune de Jayac (24590), sans l'autorisation du propri\u00e9taire duterrain occup\u00e9, qui n'a pas pu se maintenir en raison de l'intervention rapide des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 6 au 9 mai 2022 sur un terrain priv\u00e9 situ\u00e9sur la commune de Jumilhac-le-Grand (24630), sans autorisation du propri\u00e9taire du terrainoccup\u00e9, ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 un rassemblement de 3000 \u00e0 5000 personnes. \u00c0 cette occasion, denombreuses infractions d\u00e9lictuelles (li\u00e9es \u00e0 la consommation d'alcool et de stup\u00e9fiants) et dessaisies importantes de mat\u00e9riel ont pu \u00eatre constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'une rave-party a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e du 13 au 14 octobre 2023 sur la communed'\u00c9glise-Neuve-d'Issac et a rassembl\u00e9 plus de 2500 personnes ;\n\\Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les forces des\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face, en termes de moyens, \u00e0 unetelle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable en divers points dud\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 civile sont actuellement mobilis\u00e9es pour faire face auxcons\u00e9quences de l'\u00e9pisode orageux du 25 juin 2025 et ne pourraient pas faire face \u00e0 un\u00e9v\u00e8nement non-d\u00e9clar\u00e9 n\u00e9cessitant un dispositif op\u00e9rationnel de grande ampleur :Consid\u00e9rant que dans les circonstances de l'esp\u00e8ce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant que le rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes dans les massifs forestiers ou enproximit\u00e9 est de nature \u00e0 augmenter fortement le risque d'incendie de for\u00eats ;\nSur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0: La tenue de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9re musical, autres que ceuxl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Dordognedu 27 juin 2025 \u00e0 00h0O jusqu'au 30juin 2025 \u00e0 12h00.Article 2: Toutes les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbauxdress\u00e9s par les forces de l'ordre.Article3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par le codep\u00e9nal et par l'article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 9 du d\u00e9cret du 03 mai 2002susvis\u00e9s.Article 4: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Dordogne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Dordogne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des servicesde I'Etat de la Dordogne.\nP\u00e9rigueux, le 26 juin 2025\nr  quemenipme ASSALE Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,MarinLAS SA L CN A SL E Marin, o e le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetmarin.lassalle@dordogne.gouv.frRaison : J'approuve ce document avec2 ma signature juridiquement valablea rl Emplacement :Date : 2025.06.26 14:08:32+02'00\"Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0 Marin LASSALLE\nDans les deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits:. un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le pr\u00e9fet de la Dordogne;e un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. Le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08;\u00b0 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 Bordeaux ;. le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou bien dudeuxi\u00e8me mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-09-27T17:05:36+00:00","id":"74e3897c05a5700ab1d28c071a89e85f89c80902f43c9a9653fafb4784a474bb","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b05 du 26 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-26T14:12:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.dordogne.gouv.fr/contenu/telechargement/49236/383014/file/ilovepdf_merged-1.pdf"}