{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-179\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2025\nSommaire\nDDETSPP /\n58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS (4 pages) Page 3\n58-2025-07-03-00007 - Arrete SAS APTISKILLS (4 pages) Page 8\n2\nDDETSPP\n58-2025-07-03-00006\nArrete DECATHLON MARZY-NEVERS\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS 3\nPREFETE . Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 | et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 ; \u00e4; de la Ni\u00e8vreFraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalDECATHLON MARZY-NEVERSRoute de Fourchambault58180 MARZY\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les dispositions des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail etles textes pris pour leur application ; 'MVu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre n\u00b0 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de laDirectrice aux agents de la DDETSPP de la Ni\u00e8vre ;Vu la demande, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 16 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Valentine TERRENOIRE,Directrice du magasin DECATHLON NEVERS-MARZY, Route de Fourchambault, 58180 MARZY,sollicitant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 28 septembre 2025 pour les 30salari\u00e9(e)s s'\u00e9tant port\u00e9(e)s volontaires ;Vu l'Accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, sign\u00e9 le 8d\u00e9cembre 2016, applicable \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements de la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON SAS;Vu la consultation des \u00e9lus du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de la R\u00e9gion AUVERGNE LOIRELIMOUSIN en date du 17 d\u00e9cembre 2024;Vu les demandes d'avis du 26 mai 2025 adress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Maire de MARZY, \u00e0 Monsieur lePr\u00e9sident de NEVERS AGGLOMERATION, \u00e0 la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat de la R\u00e9gionBourgogne Section Ni\u00e8vre, \u00e0 la Chambre de commerce et de lindustrie de la Ni\u00e8vre, auxorganisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicales de salari\u00e9sint\u00e9ress\u00e9es (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la Commune de MARZY, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration deNEVERS, la Chambre des m\u00e9tiers et de l'artisanat, la Chambre de commerce et de l'industrie,I'Union D\u00e9partementale CFE-CGC ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON MARZY-NEVERS fait valoir, \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate, que :\nDDETSPP de la Ni\u00e8vre - Cit\u00e9 COLBERTDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsRue Simone VEIL - 58000 NEVERShtto://www.nievra.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS 4\n- Cette demande exceptionnelle de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par lechangement du plan de masse du magasin (changementde configuration du magasin). Il nes'agit ainsi pas d'une ouverture du magasin au public mais de la participation decollaborateurs au changement dudit plan de masse. La fermeture des portes du magasin aupublic est fix\u00e9e le samedi 27 septembre 2025 \u00e0 19h30 pour une r\u00e9ouverture programmee lemardi 30 septembre 2025\u00e0 9h00 dans sa nouvelle configuration.Son principal souci est d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de ses clients et de ses collaborateurs. Sesproduits \u00e9tant implant\u00e9s sur des gondoles, il lui appartient de prendre le temps suffisantpour s'assurer de leur stabilit\u00e9, les d\u00e9charger et les implanter en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9, dans desconditions optimales de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9viter tout risque de chute.- Une ouverture pr\u00e9cipit\u00e9e ne lui permettrait pas une bonne implantation et donc g\u00e9n\u00e9raitun risque de s\u00e9curit\u00e9 pour ses clients et collaborateurs.- Outre les probl\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9s, l'entreprise subirait d'importantes pertes\u00e9conomiques si elle ne pouvait faire travailler ses collaborateurs le dimanche 28 septembre2025. Il lui faudrait sans doute fermer le magasin aux clients une journ\u00e9e suppl\u00e9mentaire oubien travailler de nuit (de 20h \u00e0 2h) pendant 5 nuits.- De plus, si elle n'avait pas le temps d'implanter tous les produits, lors de l'ouverture aupublic, elle ferait des clients insatisfaits. Certains pourraient ne pas revenir, mettant en p\u00e9rill'\u00e9conomie de l'\u00e9tablissement.Consid\u00e9rant que le changement du plan de masse du magasin doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en conformit\u00e9 avecles r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9, qui n\u00e9cessitent une intervention des salari\u00e9s ne pr\u00e9sentant pas de risquespour eux-m\u00e9mes et pour les clients; que cette intervention doit se faire en l'absence des clients'conduisant \u00e0 la fermeture de l'\u00e9tablissement au public ;Consid\u00e9rant que la fermeture de l'\u00e9tablissement un autre jour que le dimanche compromettraitson fonctionnement normal ;\nARRETEArticle 1: La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 28 septembre 2025, sollicit\u00e9epar la soci\u00e9t\u00e9 DECATHLON MARZY-NEVERS pour les 30 salari\u00e9(e)s volontaires, est autoris\u00e9e.Article 2: La d\u00e9rogation au repos dominical ainsi accord\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 l'application del'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu' \u00ab il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 -plus de six jours par semaine. \u00bbArticle3: Les 30 salari\u00e9(e)s pour lesquels aura \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, etconform\u00e9ment \u00e0 l''Accord d'entreprise du 8 d\u00e9cembre 2016, devront b\u00e9n\u00e9ficier de :e Une majoration de salaire \u00e9gale \u00e0 100% des heures effectu\u00e9es le dimanche.e Un jour de repos compensateur \u00e0 prendre dans la semaine qui suit le travail du dimanche.e La prise en charge des frais de garde d'enfants dans les conditions suivantes: pour lescollaborateurs ayant des enfants de moins de 10 ans ou, pour leurs enfants en situation dehandicap de moins de 15 ans, les frais de garde d'enfant pourront leur \u00eatre rembours\u00e9s \u00e0hauteur maximale de 7 fois le minimum garanti (MG) par foyer pour un enfant gard\u00e9,augment\u00e9 de 1,5 minimum garanti par enfant suppl\u00e9mentaire de moins de 10 ans gard\u00e9,pour chaque dimanche travaill\u00e9, sous r\u00e9serve de la production d'un justificatif de lar\u00e9mun\u00e9ration de la garde la journ\u00e9e concern\u00e9e.e La dur\u00e9e totale hebdomadaire en cas de travail du dimanche ne d\u00e9passera pas la dur\u00e9econventionnelle du travail. '\nDDETSPP de la Ni\u00e8vre - Cit\u00e9 COLBERTDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsRue Simone VEIL - 58000 NEVERShtto:/fwrara.nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS 5\nArticle 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Madame la Directrice de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, le 3 juillet 2025Par subd\u00e9l\u00e9gationPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Pour la Directrice de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,La Responsable du P\u00f4le Travail,Nga_etit\u00e8\u00e2 MINOT\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification par voie :- du recours gracieux aupr\u00e8s du signataire '- du recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, DGT (14 avenueDuquesne 75350 PARIS SPO7)- du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas \u2014 21000 DIJON, ou via I'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDDETSPP de la Ni\u00e8vre - Cit\u00e9 COLBERT 'Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsRue Simone VEIL \u2014- 58000 NEVERShtto:/fwwrw.nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS 6\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00006 - Arrete DECATHLON MARZY-NEVERS 7\nDDETSPP\n58-2025-07-03-00007\nArrete SAS APTISKILLS\n{signataire}\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00007 - Arrete SAS APTISKILLS 8\nPREFETE _ Direction d\u00e9partementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 et de la protection des populations\u00c9galit\u00e9 -de la Ni\u00e8vreFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominicalSAS APTISKILLS77 Boulevard Marius Vivier Merle69003 LYON\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les dlsposmons des articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 du code du travail etles textes pris pour leur application;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre n\u00b0 58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame G\u00e9raldine CHARLAT-SPONY, Directrice d\u00e9partementale del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 58-2024-11-19-0002 du 19 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de laDirectrice aux agents de la DDETSPP de la Ni\u00e8vre ;Vu la demande, E\u00e9ceptionn\u00e9e le 28 mai 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS, sise 77Boulevard Marius Vivier Merle - 69003 LYON, sollicitant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du reposdominical sur la p\u00e9riode courant du 9 juin 2025 au 30 septembre 2025, dans la limite de douze (12)dimanches, pour un (1) salari\u00e9 s'\u00e9tant port\u00e9 volontaire, les missions concern\u00e9es devant intervenirsur le site APERAM ALLOYS situ\u00e9 sur la Commune d'IMPHY ;Vu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale relative au travail dominical sign\u00e9e le 22 mai 2025 ;Vu la consultation des \u00e9lus du Comit\u00e9 social et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS en date du 21mai 2025;Vu les demandes d'avis du 28 mai 2025 adress\u00e9es \u00e0 Madame le Maire d'IMPHY, \u00e0 Madame laPr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de Communes Sud Nivernais, \u00e0 la Chambre des m\u00e9tiers et del'artisanat de la R\u00e9gion Bourgogne Section Ni\u00e8vre, \u00e0 la Chambre de commerce et de l'industrie dela Ni\u00e8vre, aux organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) et aux organisations syndicalesde salari\u00e9s int\u00e9ress\u00e9es (CGT, CFDT, CFTC, CFE-CGC, FO) ;Vu les avis favorables \u00e9mis par la Chambre de commerce et de l'industrie, l'Union D\u00e9partementaleCFE-CGC ;Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS fait valoir, \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate, que :- Son collaborateur, en tant que technicien automaticien, a pour mission principale d'assurerla maintenance, la fiabilit\u00e9, les \u00e9volutions et la p\u00e9rennit\u00e9 des automatismes, et que la forteDDETSPP de la Ni\u00e8vre - Cit\u00e9 COLBERTDirection d\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsRue Simone VEIL- 58000 NEVERShttp:/farww,nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00007 - Arrete SAS APTISKILLS 9\nactivit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 APERAM ALLOYS, pour laquelle il est amen\u00e9 \u00e0 intervenir, ne permetpas qu'une ligne de production soit \u00e0 l'arr\u00eat, n\u00e9cessitant qu'une \u00e9quipe d'automaticiens, \u00e0temps complet intervenant par roulement, en assure le bon fonctionnement.La mission n\u00e9cessite une organisation sp\u00e9cifique, permettant de r\u00e9pondre aux enjeux desinvestissements r\u00e9alis\u00e9s, l'activit\u00e9 en continu n\u00e9cessite de travailler les week-ends et parcons\u00e9quent le dimanche.Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9d'assurer une assistance technique au fonctionnement en continu des syst\u00e8mes automatis\u00e9s sur lesite APERAM ALLOYS, sans laquelle le fonctionnement normal de I'entreprise se trouveraitcompromis ;\nARR\u00caTEArticle1: La d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 APTISKILLS sur lap\u00e9riode courant du 9 juin 2025 au 30 septembre 2025, dans la limite de douze (12) dimanches,pour un (1) salari\u00e9 s'\u00e9tant port\u00e9 volontaire, est autoris\u00e9e.'Article 2: La d\u00e9rogation au repos dominical ainsi accord\u00e9e ne fait pas obstacle \u00e0 l'application del'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu' \u00ab il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9plus de six jours par semaine. \u00bbArticle 3: Le salari\u00e9 pour lequel est mise en \u0153uvre la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, et conform\u00e9ment \u00e0 lad\u00e9cision unilat\u00e9rale relative au travail dominical du 22 mai 2025, devra b\u00e9n\u00e9ficier de :e Une majoration de 100 % du salaire.e L'acquisition d'un repos compensateur \u00e9quivalent \u00e0 la dur\u00e9e de travail du dimanche.e Le Salari\u00e9 ne travaillera pas plus de 6 jours (ou 6 postes) dans une m\u00eame semaine.e ' Le respect de la r\u00e9glementation relative au temps de repos entre chaque poste.Article 4 : Madame la Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre, Madame la Directrice de laDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Ni\u00e8vre sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, le 3 juillet 2025Par subd\u00e9l\u00e9gationPour la Pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre,Pour la Directrice de la Direction d\u00e9partementalede l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations,La Respansable du P\u00f4le Travail,\n-elg\noo\nLaefitia MINOT\nDDETSPP de la Ni\u00e8vre - Cit\u00e9 COLBERTDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsRue Simone VEIL \u2014- 58000 NEVERSntto://www.nievre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00007 - Arrete SAS APTISKILLS 10\nVoies et d\u00e9lais de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification par voie :- du recours gracieux aupr\u00e8s du signatairedu recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, DGT (14 avenueDuquesne 75350 PARIS SPO7)du recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas - 21000 DIJON, ou via l'applicationt\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDDETSPP de la Ni\u00e8vre - Cit\u00e9 COLBERTDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsRue Simone VEIL - 58000 NEVERS 'hitp://www.niavre.gouv.fr\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00007 - Arrete SAS APTISKILLS 11\nDDETSPP - 58-2025-07-03-00007 - Arrete SAS APTISKILLS 12","date":"2025-07-07","first_seen_on":"2025-09-21T23:44:19+00:00","id":"74e728776040dfde2e36943d616f24acc5f8f265084ebc12aeeeeaae54b3a850","name":"n\u00b058-2025-179-sp\u00e9cial du 07 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-07T09:02:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/21820/181706/file/recueil-58-2025-179-sp%C3%A9cial%20du%2007%20juillet%202025.pdf"}