{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Service de la coordination des proc\u00e9dures publiquesDE LA REGIONREUNION Bureau de la coordination et des proc\u00e9dures environnementales\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 16 janvier 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54/SG/SCOPP/BCPE\nportant autorisation de l'usine de potabilisation \u00ab Gol les hauts \u00bb pour I'alimentation en eau\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Louis\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONchevalier de la L\u00e9gion d'honneurofficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nle code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants; R.1321-1 et suivants ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 94-841 du 26 septembre 1994 portant application de l'article L.214-15 du code del'environnement, relatif \u00e0 l'information sur la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e en vue de laconsommation humaine;\nle d\u00e9cret du 20 juin 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nle d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionR\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16 septembre 2004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 1997 relatif aux mat\u00e9riaux etobjets utilis\u00e9s dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;\nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 janvier 2007relatifs au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse du contr\u00f4le sanitaire pour les eaux fourniespar un r\u00e9seau de distribution pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 ducode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 etR.1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitutiondes dossiers mentionn\u00e9s aux articles R 1321-6 \u00e0 R 1321-12, et R1321-42 du code de la sant\u00e9publique;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-3856/SG/DRTCV du 26juin 2014 et modifi\u00e9 le 31 octobre 2024 portantobligation faite \u00e0 la Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) de mettre enconformit\u00e9 ses syst\u00e8mes de distribution d'eau pr\u00e9lev\u00e9e par les captages du Bras de Cilaos et miseen distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de Saint-Louis;\n1/9\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014-4100/SG/DRCTCV du 1\" ao\u00fbt 2014 relatif \u00e0 l'instauration des p\u00e9rimetresde protection autour des captages du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et du Grand Bras de Cilaos(1228-4X-0077), en vue de l'utilisation de la ressource \u00e0 des fins de consommation humaines, etportant pour le D\u00e9partement de la R\u00e9union d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux d'instaurationdes mesures de protection r\u00e9glementaires, et autorisation d'utilisation de l'eau pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 des finsd'alimentation humaine ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02613 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs;\nle SDAGE 2022/2027 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-596-SG/SCOPP/BPCE du 29 mars2022;\nla circulaire DGS/VS4/2000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitementdes eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine;\nle dossier n\u00b02024-15 relatif \u00e0 la demande de cr\u00e9ation de l'usine de potabilisation \u00ab Gol les hauts \u00bbd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture le 22 f\u00e9vrier 2024 et compl\u00e9t\u00e9 en septembre 2024;\nl'avis finalis\u00e9 sur le projet d'usine \u00ab Gol les hauts \u00bb du 28 octobre 2024 de l'agence r\u00e9gionale desant\u00e9 de La R\u00e9union ;\nle rapport de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de La R\u00e9union du 26 novembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 au conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du17 d\u00e9cembre 2024 ;\nl'avis du CODERST en date du 17 d\u00e9cembre 2024 ;\nle projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 la connaissance du demandeur;\nI'absence d'observation du demandeur sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que I'eau mise en distribution \u00e0 partir du p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 du Bras de Cilaos, est d'originesuperficielle, et que le captage est vuln\u00e9rable aux pollutions de surfaces ;\nConsid\u00e9rant que la cr\u00e9ation de l'usine de potabilisation \u00ab Gol les hauts \u00bb permettra de garantir ladistribution d'une eau conforme aux normes en vigueur pour l'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine de la commune de Saint-Louis ;\nConsid\u00e9rant que les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement \u00e0 mettre en \u0153uvre sont agr\u00e9\u00e9s par le Minist\u00e8rede la Sant\u00e9 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nAUTORISATION DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION DE L'EAU\nARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET\nLa Communaut\u00e9 Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS) est autoris\u00e9e \u00e0 produire des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine par l'usine de potabilisation \u00ab Gol les hauts \u00bb \u00e0 partir du pointd'achat d'eau brute du p\u00e9rim\u00e8tre irrigu\u00e9 du Bras de Cilaos (BSS 1229-1X-0012), appartenant auD\u00e9partement de la R\u00e9union.\n\n<LE 2 : PRINCIPE ET EQUIPEMENTS DE L'USINE DE POTABILISATION\n.usine dispose d'une capacit\u00e9 de traitement de :\n- 300 m\u00b0/h sur une dur\u00e9e de 20 h/j (soit 6 000 m\u00b0/j) pour la fili\u00e8re de clarification des eaux brutes duBras de Cilaos,\nLe site de I'usine de potabilisation et le r\u00e9servoir d'eau trait\u00e9e (2000m\u00b0), est cl\u00f4tur\u00e9, s\u00e9curis\u00e9 et \u00e9quip\u00e9 dedispositifs anti-intrusion.\nLa mise en service de l'usine de potabilisation est pr\u00e9vue au plus tard le 31 juillet 2025 et le raccordementaux r\u00e9seaux associ\u00e9s sont effectifs au plus tard le 31 d\u00e9cembre 2025. Tout retard dans le respect de ces\u00e9ch\u00e9ances devra \u00eatre communiqu\u00e9 et justifi\u00e9 aupr\u00e8s de l'ARS.\nLocalisation et principe de traitement\nL'usine est implant\u00e9e sur la parcelle CV 256, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Louis au niveau du cheminBenjoins.\nL'eau pr\u00e9lev\u00e9e fait l'objet avant distribution du traitement suivant :- Pr\u00e9-traitement par tamisage,- Correction du pH,- Coagulation/floculation/d\u00e9cantation \u00e0 floc lest\u00e9 (Actiflo\u00ae),- Filtration sur sable,- D\u00e9sinfection UV,- D\u00e9sinfection au chore gazeux une chloration,- Correction pH de remise \u00e0 I'\u00e9quilibre.\nDescription des diff\u00e9rents organes de la fili\u00e8re de traitement\nLa fili\u00e8re est compos\u00e9e des \u00e9quipements suivants :\n- Une station d'alerte \u00e0 l'entr\u00e9e de l'usine sur le m\u00e9lange des eaux brutes comprenant a minima desinstruments de mesure de la conductivit\u00e9, du carbone organique total (COT) et de la couleur parabsorbance UV, du pH, de la temp\u00e9rature, de la turbidit\u00e9 et du d\u00e9bit;\n- Un poste de tamisage automatique disposant d'une maille de1 mm ;\n- Un poste de correction pH avec injection d'acide sulfurique;\n- Un poste de coagulation sous agitation rapide avec injection de chlorure ferrique;\n- Un poste d'injection de charbon actif pour permettre l'affinage de l'eau par absorption en cas den\u00e9cessit\u00e9 ;\n- Un poste de floculation sous agitation lente avec ajout de polym\u00e8re d'origine v\u00e9g\u00e9tale ouanionique ;\n- Un poste d'injection de microsable pour am\u00e9liorer la d\u00e9cantation des flocs ;\n- Un poste de d\u00e9cantation avec deux cuves de d\u00e9cantation \u00e9quip\u00e9es de lamelles inclin\u00e9escomportant un racleur permettant de r\u00e9cup\u00e9rer les boues et un hydrocyclonage permettant des\u00e9parer le micro sable des boues ;\n- Un poste de filtration comportant trois filtres sable ouverts ; aliment\u00e9s en gravitaire et\u00e9quitablement. La vitesse de filtration est imp\u00e9rativement, et en toute circonstance, inf\u00e9rieure \u00e010 m/h ;\n3/9\n\n- Un poste de lavage des filtres comprenant une b\u00e2che de r\u00e9ception des eaux de lavage et despremi\u00e9res eaux filtr\u00e9es ;\n- Un poste de d\u00e9sinfection UV, constitu\u00e9 de deux r\u00e9acteurs disposant d'un agr\u00e9ment sanitaire,pour une dose de traitement UV sup\u00e9rieur \u00e0 400 joules/m\u00b0;\n- Un poste de d\u00e9sinfection au chlore gazeux comprenant un chlorom\u00e8tre disposant d'un syst\u00e8med'inverseur automatique sur les bouteilles pour une injection de chlore au niveau de la b\u00e2che dechloration;\n- Un poste de correction pH pour une remise \u00e0 l'\u00e9quilibre de l'eau trait\u00e9e constitu\u00e9 par uneinjection en ligne de soude si besoin en sortie de la b\u00e2che de chloration ;\n- Un stockage de l'eau trait\u00e9e au niveau de l'usine de 2000 m\u00b0;\nR\u00e9actifs et stockage\n- L'acide sulfurique est situ\u00e9 dans un local r\u00e9actif, stock\u00e9 dans une cuve de stockage de 1 m\u00b0etinject\u00e9 vers la cuve de r\u00e9partition vers les 2 files d'Actiflo\u00ae par une pompe doseuse doubl\u00e9e d'un\nsecours;\n- _ Le chlorure ferrique (conforme \u00e0 la norme NF-EN 888) est situ\u00e9 dans un local r\u00e9actif, stock\u00e9 dansune cuve de 3m\u00b0 et inject\u00e9 vers les cuves de coagulation de I'Actiflo\u00ae par des pompes doseusesdisposant d'un secours ; une injection est possible directement en amont des filtres si besoin ;\n- Le charbon actif en poudre est stock\u00e9 dans un local \u00e9quip\u00e9 d'une ventilation forc\u00e9e (ATEX) etinject\u00e9 via un hydro\u00e9jecteur vers les cuves de coagulation;\n- Le polym\u00e8re d'origine v\u00e9g\u00e9tale ou anionique est stock\u00e9 et pr\u00e9par\u00e9 dans un local d\u00e9shumidifi\u00e9 \u00e0partir de poudre dans une centrale de pr\u00e9paration, et est inject\u00e9 vers les cuves de floculation des2 files d'Actiflo\u00ae par des pompes doseuses disposant d'un secours ;\n- Le chlore gazeux est stock\u00e9 (8 bouteilles de 49 kg) dans un local ma\u00e7onn\u00e9 d\u00e9di\u00e9, accessibledepuis l'ext\u00e9rieur et gard\u00e9 sous cl\u00e9. Il est \u00e9quip\u00e9 des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9glementaires,dont un d\u00e9tecteur de chlore en cas de fuites.\n- Lasoude est situ\u00e9e dans un local r\u00e9actif, stock\u00e9e dans une cuve de 6m\u00b0, Elle est inject\u00e9e par unepompe doseuse doubl\u00e9e d'un secours ;\n\u00c9quipements de mesures en continu\nLes \u00e9quipements de mesures en continu doivent permettre une optimisation de l'exploitation de I'usineet sont compos\u00e9s a minima de :\n- d\u00e9bitm\u00e8tres : en entr\u00e9e d'usine, en sortie des filtres, en sortie d'Usine (eau trait\u00e9e), sur la fili\u00e8rede traitement des eaux sales et des eaux claires ;\n- mesures de niveaux : sur les bacs de stockage des r\u00e9actifs, et toutes les b\u00e2ches ;\n- turbidim\u00e8tres : sur l'eau brute du Bras de Cilaos, en sortie du d\u00e9canteur, en sortie de chaquefiltre, en sortie d'UV sur le m\u00e9lange d'eaux trait\u00e9es, en sortie de chloration sur l'eau trait\u00e9eavant stockage;\n- pH-m\u00e8tres : sur l'eau brute pr\u00e9filtr\u00e9e du Bras de Cilaos en entr\u00e9e de fili\u00e8re, sur l'eau \u00e0 \u00e9tape decoagulation et de floculation, sur l'eau trait\u00e9e (en sortie de la b\u00e2che de chloration et apr\u00e8s lacorrection pH de remise \u00e0 I'\u00e9quilibre), et en sortie des r\u00e9servoirs et au(x) point(s) de mise endistribution ;\n- mesures du chlore libre : sur l'eau en sortie de la b\u00e2che de chloration et sur l'eau en sortie desr\u00e9servoirs;\n49\n\n- mesures de pressions diff\u00e9rentielles : en entr\u00e9e et en sortie de chaque filtre ;\n- mesure de la mati\u00e8re organique via un appareil d'absorption UV \u00e0 254 nm en entr\u00e9e de fili\u00e8resur l'eau brute et en sortie d'usine avant stockage ;\nModalit\u00e9s d'asservissement\n- Le fonctionnement des pompes est r\u00e9gul\u00e9 par un variateur de vitesse asservi \u00e0 la mesure dud\u00e9bit d'alimentation de l'usine (suivant une consigne d\u00e9finie en supervision, en fonction de laqualit\u00e9 de l'eau) dans la limite de 300 m\u00b0/h pour la clarification des eaux brutes du Bras deCilaos.\n- L'injection d'acide sulfurique en t\u00e9te de coagulation est asservie au d\u00e9bit et au pH, ou \u00e0 un tauxde traitement param\u00e9trable fix\u00e9 par le responsable de I'exploitation si besoin ;\n- L'injection de chlorure ferrique est asservie au d\u00e9bit, \u00e0 la turbidit\u00e9 et/ou \u00e0 la mesure de lamati\u00e8re organique (mesure UV) ou \u00e0 une valeur fixe param\u00e9trable fix\u00e9e par le responsable del'exploitation ;\n- L'injection du charbon actif en poudre est asservie \u00e0 la mesure de la mati\u00e8re organique (COT)ou \u00e0 une valeur fixe param\u00e9trable fix\u00e9e par le responsable de l'exploitation ;\n- L'injection de polym\u00e8re de type v\u00e9g\u00e9tal ou anionique est asservie au d\u00e9bit, \u00e0 la turbidit\u00e9 ou \u00e0un taux de traitement param\u00e9trable fix\u00e9 par le responsable de I'exploitation;\n- Le lavage des filtres est automatis\u00e9. Il se d\u00e9clenche \u00e0 l'atteinte d'une de ces trois conditions :- temps seuil de fonctionnement des filtres ;- valeur de perte de charge des filtres (d\u00e9passement du seuil de colmatage) ;- turbidit\u00e9 en sortie de filtres sup\u00e9rieure \u00e0 0,5 NFU ou \u00e0 d\u00e9faut \u00e0 0,3 NFU en cas d'arr\u00e9tde fonctionnement des r\u00e9acteurs UV.\n- L'injection de chlore gazeux est asservie au d\u00e9bit et au taux r\u00e9siduel de chiore mesur\u00e9 ;\n- L'injection de soude en fin de fili\u00e8re est asservie au d\u00e9bit et au pH, ou \u00e0 un taux de traitementparam\u00e9trable fix\u00e9 par le responsable de I'exploitation si besoin.\nARTICLE 3: AGR\u00c9MENT DES MAT\u00c9RIAUX EN CONTACT AVEC LES EAUX DESTIN\u00c9ES \u00c0 LACONSOMMATION HUMAINE - PROC\u00c9D\u00c9S DE TRAITEMENT \u2014 R\u00c9ACTIFS\nTous les mat\u00e9riaux entrant en contact avec l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent disposerd'une preuve de conformit\u00e9 sanitaire.Les proc\u00e9d\u00e9s de traitement utilis\u00e9s sont approuv\u00e9s pour la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine (l'annexe | bis de la circulaire DGS/VS5 n\u00b0 2000-166 du 28 mars 2000).Les r\u00e9actifs utilis\u00e9s sont autoris\u00e9s selon la liste A1 de l'annexe | de la circulaire DGS/855 du 28 mars 2000qui pr\u00e9cise la norme AFNOR de r\u00e9f\u00e9rence du domaine de l'alimentation en eau potable.\nARTICLE 4: \u00c9VOLUTIVITE DE l'USINE\nEn cas de d\u00e9faillance ou \u00e9volution de la qualit\u00e9 des eaux brutes, l'usine de potabilisation est con\u00e7ue detelle sorte \u00e0 pouvoir compl\u00e9ter la fili\u00e8re de traitement par la mise en \u0153uvre d'un traitementcompl\u00e9mentaire par du charbon actif en poudre ainsi que d'une \u00e9tape de remin\u00e9ralisation et de mise \u00e0l'\u00e9quilibre calco-carbonique.\nToute \u00e9volution du proc\u00e9d\u00e9 de traitement devra au pr\u00e9alable faire I'objet d'une d\u00e9claration ou d'unedemande d'autorisation en pr\u00e9fecture.\n5/9\n\nARTICLE 5 : DISTRIBUTION DE L'EAU\nLes r\u00e9seaux de distribution sont con\u00e7us et entretenus selon les modalit\u00e9s de la r\u00e9glementation envigueur, ou les r\u00e8gles de l'art.\nDes postes de re-chloration au chlore gazeux permettent de garantir le maintien de la qualit\u00e9bact\u00e9riologique en tous points des r\u00e9seaux de distribution, sans exc\u00e8s par rapport aux exigences desant\u00e9 publique. L'injection de chlore est asservie au d\u00e9bit et au r\u00e9siduel de chlore mesur\u00e9 avantdistribution.\nLes anciens branchements d'eaux brutes au niveau des r\u00e9servoirs de distribution font I'objet d'uned\u00e9connexion totale et effective.\nToute modification dans les syst\u00e8mes de distribution issus de l'usine de potabilisation Gol les Hauts doitfaire l'objet d'une d\u00e9claration aux autorit\u00e9s sanitaires.\nMODALIT\u00c9S D'EXPLOITATION\nARTICLE 6 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nL'usine de potabilisation est con\u00e7ue, am\u00e9nag\u00e9e et exploit\u00e9e conform\u00e9ment aux principes techniquescontenus dans le dossier de demande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9. L'installation permet la satisfaction desbesoins en eau de consommation humaine.\nL'usine de potabilisation est maintenue en \u00e9tat de remplir la fonction pour laquelle elle est autoris\u00e9e parle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sans alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e qui doit demeurer en permanence conformeaux exigences des articles R. 1321-2 et R. 1321-3 du code de la sant\u00e9 publique.\nL'eau mise en distribution fait l'objet de la part du pr\u00e9fet d'un contr\u00f4le sanitaire comprenant unprogramme de contr\u00f4le analytique de la qualit\u00e9 de l'eau tel quel fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9 modifiant les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 janvier 2007.\nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la production etde la distribution de l'eau selon les modalit\u00e9s et tarifs fix\u00e9s par la r\u00e9glementation, en vigueur.\nLa personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) informe l'ARS de toutdysfonctionnement dans l'exploitation de l'usine et de toute modification des conditions de sonexploitation.\nARTICLE 7 : ENTRETIEN DU RESERVOIR A STRUCTURE METALLIQUE\nDes modalit\u00e9s d'entretien sp\u00e9cifiques seront mises en \u0153uvre afin d'\u00e9viter tout risque de d\u00e9gradation del'installation et/ou de la qualit\u00e9 de l'eau produite au niveau du r\u00e9servoir d'eau trait\u00e9e, conform\u00e9ment aucahier de garanties du fournisseur.\nUn contr\u00f4le de l'ouvrage devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'ARS avant sa mise en service et sur les deux premi\u00e8resann\u00e9es d'exploitation, notamment afin de v\u00e9rifier l'\u00e9tat du liner.\nDes analyses compl\u00e9mentaires en sortie du r\u00e9servoir d'eau trait\u00e9e pourront \u00eatre diligent\u00e9es par l'ARS \u00e0 lamise en service de l'ouvrage et en cas de d\u00e9gradation de l'ouvrage.\nARTICLE 8 : GESTION DES EAUX SALES\nToutes les eaux sales issues de l'usine de potabilisation (lavage des filtres, premi\u00e8res eaux filtr\u00e9es) sont\u00e9vacu\u00e9es sans retour dans la fili\u00e8re de traitement. Dans le cas o\u00f9 une recirculation serait envisag\u00e9e, celle-ci doit faire l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifique.\n6\u00b09\n\nConform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par l'article L.1331-10 du code de la sant\u00e9 publique, le titulairedu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit s'assurer de disposer des autorisations relatives au raccordement au r\u00e9seaud'assainissement collectif.\nMODALIT\u00c9S DE SURVEILLANCE\nARTICLE 9 : OBJECTIFS G\u00c9N\u00c9RAUX DE L''AUTOSURVEILLANCE\nLe responsable de la production d'eau trait\u00e9e est tenu de surveiller et contr\u00f4ler en permanence la qualit\u00e9des eaux produites et distribu\u00e9es pour la consommation humaine.\nCette surveillance comprend notamment :- un examen r\u00e9gulier des installations (avec une v\u00e9rification annuelle des hauteurs de media desfiltres) ;- Un programme de test ou d'analyses effectu\u00e9s sur des points d\u00e9termin\u00e9s en fonction desrisques identifi\u00e9s que peuvent pr\u00e9senter les installations;- latenue d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collect\u00e9es \u00e0 ce titre ;- Ja v\u00e9rification de l'efficacit\u00e9 du traitement.\nL'usine de potabilisation fait l'objet d'une t\u00e9l\u00e9surveillance et d''une t\u00e9l\u00e9gestion. Elle fonctionne pard\u00e9faut en mode automatique, mais chaque organe de l'installation peut \u00eatre pilot\u00e9 en mode manuel.\nL'usine dispose d'un laboratoire permettant la r\u00e9alisation de mesures des param\u00e8tres physico-chimiquesde base (pH, turbidit\u00e9, conductivit\u00e9, TA/TAC, chlore r\u00e9siduel, total, mesure du r\u00e9siduel de coagulant,mesure COT/UV), des tests rapides de microbiologie et la r\u00e9alisation deJar tests.\nARTICLE 10: S\u00c9CURISATION DES INSTALLATIONS\nLa personne responsable de la production et de la distribution en eau (PRPDE) est tenue de r\u00e9aliserr\u00e9guli\u00e8rement des diagnostics et au moins tous les 5 ans une \u00e9tude de vuln\u00e9rabilit\u00e9 des installations deproduction et de distribution conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1321-23 du code de lasant\u00e9 publique. Un premier bilan est adress\u00e9 au pr\u00e9fet dans la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suit la prise de l'arr\u00eat\u00e9.\nLes acc\u00e8s de l'usine (portail, portes d'entr\u00e9e, ...) sont munis de syst\u00e8mes de d\u00e9tection d'intrusion reli\u00e9s \u00e0une alarme permettant de pr\u00e9venir I'agent d'exploitation de permanence.\nARTICLE 11 : MISE EN PLACE DES NOUVELLES INSTALLATIONS\nLes nouvelles installations (r\u00e9servoirs, canalisations) font l'objet d'une d\u00e9sinfection suivie d'un contr\u00f4ledes param\u00e8tres de cette d\u00e9sinfection avant leur mise en service.\nLes coupures destin\u00e9es \u00e0 certains raccordements hydrauliques des installations doivent \u00eatreprogramm\u00e9es avec la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) pour\u00e9viter toute interruption de l'alimentation en eau.\nPour les essais de mise en service de l'installation, le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation s'assure delimiter autant que possible les interruptions de distribution d'eau \u00e0 la population.\nLa PRPDE informe l'ARS du raccordement des nouvelles canalisations aux r\u00e9seaux de distributionexistants.\nARTICLE 12 : MISE EN SERVICE DE L'USINE\nEn application de l'article R.1321-10 du code de la sant\u00e9 publique susvis\u00e9, la CIVIS saisit l'ARS, avant lamise en service de l'usine, pour une analyse de v\u00e9rification de la qualit\u00e9 de l'eau produite en sortie usine.\n79\n\nLes frais de ces pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont \u00e0 la charge du titulaire de la pr\u00e9sente autorisation.\nARTICLE 13 : SUIVI RENFORCE DE L'USINE\nDans le cadre du contr\u00f4le sanitaire, un suivi renforc\u00e9 sp\u00e9cifique des param\u00e8tres physico-chimiques del'eau en sortie de la fili\u00e8re de clarification des eaux du Bras de Cilaos (turbidit\u00e9, pH, carbone organique(COT), du r\u00e9siduel de coagulant) et des param\u00e8tres microbiologiques en sortie de l'usine sur l'eau trait\u00e9eest r\u00e9alis\u00e9e par l'ARS de mani\u00e8re mensuelle durant la premi\u00e8re ann\u00e9e de fonctionnement de l'usine afinde valider ses performances.\nDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 14: DISPOSITIONS PERMETTANT LE CONTR\u00d4LE DES INSTALLATIONS\nLes agents des services de l'\u00c9tat charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique ont acc\u00e8s auxinstallations en tant que de besoin.\nLa PRPDE est tenue de laisser \u00e0 leur disposition le registre d'exploitation et le fichier sanitaire.\nDes points de pr\u00e9l\u00e8vements devront \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s et entretenus afin de permettre le contr\u00f4le de I'eaubrute en entr\u00e9e d'usine, avant et apr\u00e8s chaque \u00e9tape de traitement, et \u00e0 la sortie des premiers r\u00e9servoirsen t\u00eate des r\u00e9seaux de distribution.\nARTICLE 15 : INFORMATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU DISTRIBU\u00c9E\nLes r\u00e9sultats d'analyses sont affich\u00e9s dans les deux jours qui suivent la date de r\u00e9ception.\nUne note de synth\u00e8se annuelle sur les donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux distribu\u00e9es transmise par lepr\u00e9fet, est publi\u00e9e par la CIVIS au recueil des actes administratifs et transmise \u00e0 I'ensemble des abonn\u00e9sconcern\u00e9s.\nARTICLE 16: RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARRETE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation est responsable de l'application de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 17 : DUR\u00c9E DE VALIDITE\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 restent applicables tant que l'usine de potabilisation reste enexploitation dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci.\nARTICLE 18 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la CIVIS en vue :e Dela mise en \u0153uvre des dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 ;e De la mise \u00e0 disposition du public, de I'affichage pendant une dur\u00e9e d'un mois des extraits decelui-ci.Le proc\u00e8s-verbal d'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins du pr\u00e9sident de laCIVIS.L'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n89\n\nARTICLE 19 : D\u00c9LAI ET VOIES DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif de La R\u00e9union.\nLe d\u00e9lai de recours est de deux mois pour le p\u00e9titionnaire. Ce d\u00e9lai commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 cetarr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 20: EX\u00c9CUTION\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Pierre, le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), le directeur de I'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de la R\u00e9union, sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nour le pr\u00e9fet, et par dgl\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n/,9","date":"2025-01-17","first_seen_on":"2025-09-15T00:30:30+00:00","id":"74e90710d8b4a50efe4fc140cd2ce6b4b4f49ba4500c4b8c036dc35c60610218","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-54-SG-SCOPP-BCPE,,portant autorisation de l\u2019usine de potabilisation \u00ab\u00a0Gol les hauts\u00a0\u00bb pour l\u2019alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consom...","pdf_creation_date":"2025-01-16T11:20:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-01-16T11:22:32+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46131/346308/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02025-54-SG-SCOPP-BCPE%2C%2Cportant%20autorisation%20de%20l%E2%80%99usine%20de%20potabilisation%20%C2%AB%C2%A0Gol%20les%20hauts%C2%A0%C2%BB%20pour%20l%E2%80%99alimentation%20en%20eau%20destin%C3%A9e%20%C3%A0%20la%20consommation%20humaine%2C%20situ%C3%A9e%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Louis.pdf"}