{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-398\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la commune de MILLAU (12100). (3\npages) Page 3\n12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU\n(12850). (3 pages) Page 7\n12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur la commune de NAUVIALE (12330). (3 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00006\nAutorisation de modification du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la commune de\nMILLAU (12100).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune de MILLAU (12100). 3\neaPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-003 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0: Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la commune de  \nMILLAU (12100).\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0  L.255-1 \u00a0et R.251-1 \u00e0  \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Alexandre \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission  \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2016029-023 du 29 janvier 2016 autorisant l'installation d'un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la commune de MILLAU (12100)\u00a0;\nVU la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) autoris\u00e9 dans cette  \ncommune, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en date du 23 juin  \n2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\n                                     Service des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune de MILLAU (12100). 4\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :    M. le maire est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) de \u00a056 \ncam\u00e9ras voie publique sur la commune de MILLAU (12100), poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de  \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et  \n\u00e9tablissements ouverts au public particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol\u00a0;\n- Protection des abords imm\u00e9diats des b\u00e2timents et des installations des commer\u00e7ants dans des  \nlieux expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260039 du registre tenu en Pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. le maire est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu maire de la commune.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes aux entr\u00e9es de la commune.\nArticle  7     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 9     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune de MILLAU (12100). 5\nArticle 11     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSign\u00e9\n \nAlexandre RIZZON\n                                                                                                    \n________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS \n73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n                                                                                                                                      3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00006 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune de MILLAU (12100). 6\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00007\nAutorisation de modification du syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la commune\nd'ONET-LE-CHATEAU (12850).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 7\neaPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-001 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0:  Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la commune  \nd'ONET-LE-CHATEAU (12850).\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0  L.255-1 \u00a0et R.251-1 \u00e0  \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Alexandre \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission  \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 n\u00b0 2016174-022 du 22 juin  2016 autorisant l'installation  d'un  \nsyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU (12850)\u00a0;\nVU la demande de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) autoris\u00e9 dans cette  \ncommune, pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en date du 23 juin  \n2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\n                                     Service des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 8\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :    M. le maire est autoris\u00e9 \u00e0 modifier le syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) de \u00a0141 \ncam\u00e9ras voie publique et 3 cam\u00e9ras int\u00e9rieures sur la commune d'ONET-LE-CHATEAU (12850),  \npoursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n- R\u00e9gulation des flux transport\u00a0;\n- Constatation des infractions aux r\u00e8gles de la circulation\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de  \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260039 du registre tenu en Pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. le maire est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu maire de la commune.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes aux entr\u00e9es de la commune.\nArticle  7     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 9     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 9\nArticle 11     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSign\u00e9\n \nAlexandre RIZZON\n                                                                                                    \n________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS \n73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00007 - Autorisation de modification du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection (p\u00e9rim\u00e8tre) sur la\ncommune d'ONET-LE-CHATEAU (12850). 10\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2026-06-24-00005\nAutorisation d'installation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection sur la commune de NAUVIALE\n(12330).\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de\nNAUVIALE (12330). 11\neaPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 INT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026175-002 du 24 juin 2026\nObjet\u00a0: Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de NAUVIALE  \n(12330).\n________________________________________________________________________________________________\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.251-1 \u00e0  L.255-1 \u00a0et R.251-1 \u00e0  \nR.253-4\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1102 du 27 novembre 2023\u00a0;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire  \nCHAUFFOUR-ROUILLARD, pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes de  \nvid\u00e9oprotection et de ses annexes techniques\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  27  octobre  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  Alexandre \nRIZZON, directeur des services du cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Aveyron\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025017-001 du 17 janvier 2025 portant composition de la commission  \nd\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection\u00a0;\nVU la  demande d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de NAUVIALE  \n(12330), pr\u00e9sent\u00e9e par M. le maire\u00a0;\nVU l'avis de la commission d\u00e9partementale des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection en date du 23 juin  \n2026\u00a0;\nSur proposition de la cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s\u00a0;\n1/3  \nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 0565757171\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr\nDirection des services du cabinet\n                                     Service des s\u00e9curit\u00e9s\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de\nNAUVIALE (12330). 12\n- A R R \u00ca T E -\nArticle   1  er   :    M. le maire est autoris\u00e9 \u00e0 installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection de \u00a02 cam\u00e9ras voie  \npublique sur la commune de NAUVIALE (12330), poursuivant les finalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abords\u00a0;\n- Pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement  \nexpos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression et de vol ou de trafic de stup\u00e9fiant\u00a0;\n-  Pr\u00e9vention  et  constatation  des  infractions  relatives  \u00e0  l'abandon  d'ordures,  de  d\u00e9chets,  de  \nmat\u00e9riaux ou d'autres objets\u00a0;\n- Pr\u00e9vention des risques naturels ou technologiques\u00a0;\n- Secours aux personnes et la d\u00e9fense contre les incendies.\nCe dossier est enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 20260031 du registre tenu en Pr\u00e9fecture des demandes  \nd'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nArticle 2     :   La pr\u00e9sente autorisation est donn\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nArticle 3     :   M. le maire est responsable de l'exploitation de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection.\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnes susceptibles  \nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du  \nsyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et  \nenregistr\u00e9es  et  des  atteintes  \u00e0  la  vie priv\u00e9e  qu'elles peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer sont  \ndonn\u00e9es \u00e0 toutes personnes concern\u00e9es. \n \nArticle 4 : Hormis dans le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une  \ninformation judiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai de trente jours. \nArticle 5     :  \u00a0Le droit d'acc\u00e8s aux images doit obligatoirement s'exercer sur place, directement aupr\u00e8s \ndu maire de la commune.\nArticle 6     :   Le public doit \u00eatre inform\u00e9 de mani\u00e8re claire et permanente de l'existence du syst\u00e8me  \nde vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 responsable par des affichettes aux entr\u00e9es de la commune.\nArticle  7     :   Le  titulaire  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  doit  tenir  un  registre  mentionnant  les  \nenregistrements r\u00e9alis\u00e9s, la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur  \ntransmission au parquet.\nCe registre doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute r\u00e9quisition du parquet, et de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le  \nde la r\u00e9gularit\u00e9 du syst\u00e8me.\nL'acc\u00e8s  \u00e0  la  salle  de  visionnage,  d'enregistrement,  et  de  traitement  des  images  doit  \u00eatre  \nstrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'a pas \u00e9t\u00e9  \npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation. \nArticle 8     :    T outes modifications pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel telles que, changement du  \ntitulaire  de  l'autorisation,  d'activit\u00e9,  ou  affectant  la  configuration  des  lieux  prot\u00e9g\u00e9s  et  la  \nprotection des images, doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es.\nArticle 9     :    La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre abrog\u00e9e en cas de manquement aux obligations des  \narticles L.251-2, L.251-3, L.252-1 \u00e0 L.252-6, L.253-1 \u00e0 L.253-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou  \n\u00e0 celle r\u00e9sultant de l'article 18 de son d\u00e9cret d'application ou encore en cas de modification des  \nconditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-dessous.(1)\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de\nNAUVIALE (12330). 13\nArticle 11     :    Le directeur des services du cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n                                                                                             Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \n                                                                                          Le directeur des services du cabinet\n  \nSign\u00e9\n \nAlexandre RIZZON\n                                                                                                    \n________________________________________________________________________________________________________________________________________________________\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Mme la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron \u2013 Direction des services du cabinet \u2013 Services des s\u00e9curit\u00e9s \u2013 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u2013 CS \n73114 \u2013 12031 Rodez CEDEX 9\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0  M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur\u2013 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 Paris cedex 08\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Toulouse \u2013 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n\u2022\nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique).\n  \n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2026-06-24-00005 - Autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection sur la commune de\nNAUVIALE (12330). 14","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T10:35:51+00:00","id":"74e9f9ebc901b0ec3385003d692d1d0d40a50063803041aecd4d65c069e07db2","name":"RAA N\u00b012-2026-398 du 01 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-01T09:32:16+00:00","pdf_modification_date":"2026-07-01T10:34:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32227/254240/file/RAA%20N%C2%B012-2026-398%20du%2001%20juillet%202026.pdf"}