{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2026-07-01\nPUBLI\u00c9 LE  1 JUILLET 2026\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du\npr\u00e9fet\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2894 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet\nau Stade de France. (3 pages) Page 5\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2895 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 pour le concert SOAD le 2 et le 4\njuillet au Stade de France. (3 pages) Page 9\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2896 du 01/07/2026  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SECURITY EVENT pour le concert SOAD le 2 et\nle 4 juillet au Stade de France. (3 pages) Page 13\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2899 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de\nsurveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la\nsoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  pour\nle concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France. (3 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2883 du 30/06/2026\nportant\nautorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH)\nTour \"Gagny IV\"- IGH A sis 1, rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny (93320). (2\npages) Page 21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction d\u00e9partementale de la\nprotection des populations (DDPP)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2914 en date du 30/06/2026 portant\nfermeture de l'\u00e9tablissement NEW TOMA SUSHI\n20 avenue de la\nR\u00e9publique 93170 BAGNOLET (2 pages) Page 24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2918 portant agr\u00e9ment  en date du 01/07/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP829835701 N\u00b0 SIREN\n829835701 dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi\n93400 Saint-Ouen-Sur-Seine. (3 pages) Page 27\n2\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2926 de d\u00e9claration en date du 30/06/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP102299716 pour l'organisme dom clean dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 19 Rue Progr\u00e8s 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 31\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2927 de d\u00e9claration en date du 30/06/2026 d'un\norganisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le\nN\u00b0SAP883037095 pour l'organisme MOREAU ANTHONY dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis. (3\npages) Page 35\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2917 de d\u00e9claration en date du 01/07/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP829835701 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine. (3 pages) Page 39\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2919 de d\u00e9claration en date du 01/07/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP528511637 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n57 rue Pasteur 93360 Neuilly-Plaisance. (2 pages) Page 43\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2920 de d\u00e9claration en date du 01/07/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP106234420 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n26 R\u00e9sidence Pierre Mendes France 93190 Livry-Gargan. (2 pages) Page 46\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2921 de d\u00e9claration en date du 01/07/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP105442107 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n3 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny. (2 pages) Page 49\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2952 de d\u00e9claration en date du 01/07/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP935237529 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 11 avenue Ronsard 93270 Sevran. (2 pages) Page 52\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2955 de d\u00e9claration en date du 01/07/2026\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP990104424 pour l'organisme RSJ service dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN. (2 pages) Page 55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501 du 01/07/2026, portant modification des\nconditions de circulation sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de\nl'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de\nraccordement au r\u00e9seaux unitaire de la future gare de la ligne 16 du\nm\u00e9tro. (4 pages) Page 58\n3\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026  r\u00e9glementant la\ncirculation et le stationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM\nOF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2 juillet et le samedi\n4 juillet 2026. (5 pages) Page 63\n4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2894 du 01/07/2026\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le concert\nSOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2894 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n5\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT-DENIS ; .Fe Bureau de la pr\u00e9vention et\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 de la police administrativeArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2894 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eJET GUARDSLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es le 29 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99 boulevard de lareine \u00e0 Versailles (78000), repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Ga\u00eblle, Laure ETHEOCLE, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour assurer, a titre exceptionnel, une mission de pr\u00e9filtrage aux abords ext\u00e9rieurs,dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France a Saint-Denis, les 2 et 4juillet 2026 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 nm\u00b0AUT-IDF1-2024-11-15-A-00146403 en date du 15 novembre 2024, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-011-2024-08-30-A-00118437 en date du 30 ao\u00fbt 2024, portant agr\u00e9ment de Madame Ga\u00eblle, Laure ETHEOCLE enqualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 a un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, T\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2894 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n6\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS, sise 99 boulevard de la reine \u00e0 Versailles (78000), repr\u00e9sent\u00e9e par MadameGa\u00eblle, Laure ETHEOCLE est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission pr\u00e9filtrage aux abords ext\u00e9rieurs, dansle cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet2026 en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade deFrance risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 2juillet 2026 de 08h00 \u00e0 23h59;- le samedi 4 juillet 2026 de 08h00 \u00e0 23h59.Article 3 :En cas d''instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration dela mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2894 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n7\nArticle 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 JET GUARDS.Fait \u00e0 Bobigny, le 4 - JUIL. 2026 Le pr\u00e9fet\nhi \u00b0 .\n: pen, cabinetZyandre SACCONI\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2894 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e JET GUARDS pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n8\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2895 du 01/07/2026\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 pour le\nconcert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de\nFrance.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2895 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n9\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT-DENIS x .Libert\u00e9 Bureau de pr\u00e9vention et\u00c9galit\u00e9Fraterit de la police administrative\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2895 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agentsde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du prefet de la Seine-Saint-Denis;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es le 29 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9, sise 5 rue des Fr\u00e8resLumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Fran\u00e7ois BERNARD, tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de gestion des flux et filtrage aux portesdans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4juillet 2026 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-01-2024-02-12-A-00018903en date du 12 f\u00e9vrier 2024, portant agr\u00e9ment de Monsieur Fran\u00e7ois BERNARD en qualit\u00e9 de dirigeantd'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2895 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n10\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9, sise 5 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re \u00e0 PLAISIR (78370), repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Fran\u00e7ois BERNARD, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de gestion desflux et filtrage aux portes, dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 2 juillet 2026 de 14h30 \u00e0 23h30;- le samedi 4 juillet 2026 de 14h30 \u00e0 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2et 4 juillet 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures depalpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 :La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la missionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2895 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n11\nArticle 7 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont un exemplaire est transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ENYOSS\u00c9CURIT\u00c9Fait\u00e0 Bobigny, le 1 - JUIL. 2026 Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-defiis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W\u0178 @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2895 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e ENYOS S\u00c9CURIT\u00c9 pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n12\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2896 du 01/07/2026 \nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SECURITY EVENT pour\nle concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de\nFrance.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2896 du 01/07/2026  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SECURITY EVENT pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n13\nPREFET Cabinet du Pr\u00e9fetDE LA SEINE- aSAINT-DENIS Bureau de la pr\u00e9vention etealite de la police administrativeFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2896 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasoci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS \u00c9CURITY EVENTLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es le 29 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SERIS S\u00c9CURITY EVENT, sise, 6 rue dug\u00e9n\u00e9ral de Larminat \u00e0 PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Eric FORESTIER tendant \u00e0 obtenir uneautorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de filtrage et de contr\u00f4le d'acc\u00e8s dans lecadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 Juillet 2026 :VU la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF1-2025-02-26-A-00021800 en date du 26 f\u00e9vrier 2025, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SERIS SECURITY EVENT \u00e0 exercerl'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 ao\u00fbt 2023, portant agr\u00e9ment de Monsieur Eric FORESTIER en qualit\u00e9de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s ; quecet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0terde l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelleet \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de cep\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2896 du 01/07/2026  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SECURITY EVENT pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n14\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont lagarde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'articleL. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0 :La soci\u00e9t\u00e9 SERIS S\u00c9CURITY EVENT, sise 6 rue du g\u00e9n\u00e9ral de Larminat \u00e0 PARIS (75015), repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Eric FORESTIER, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une mission de filtrage et decontr\u00f4le d'acc\u00e8s dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 Juillet 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 2 juilet 2026 de 14h00 \u00e0 00h30 ;- le samedi 4 juillet 2026 de 14h00 \u00e0 00h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2et 4 Juillet 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der aux mesures depalpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5:La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expiration de la missionmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig\u00e0 Montreuil (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2896 du 01/07/2026  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SECURITY EVENT pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n15\nArticle7:La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SERIS S\u00c9CURITY EVENT.Fait\u00e0 Bobigny, le 4 - JUIL. 2026 Le pr\u00e9fet,\ntion,Pour le ervices du cabinetle directeur des\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-d@lis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W) @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2896 du 01/07/2026  portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SERIS SECURITY EVENT pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n16\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2899 du 01/07/2026\nportant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de\nl'exercice d'une mission de surveillance et de\ngardiennage sur la voie publique par des agents\nde la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE\nASSISTANCE (ACA)  pour le concert SOAD le 2\net le 4 juillet au Stade de France.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2899 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n17\nPREFETDE LA SEINE- Cabinet du Pr\u00e9fetSAINT-DENIS A .Libert\u00e9 Bureau de la pr\u00e9vention et\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 de la police administrativeArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-2899 portant autorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9eSARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU le code dejustice administrative ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, L. 613-2 et R. 613-5 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, nommant Monsieur JulienCHARLES, pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es le 30 juin 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE(ACA), sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0 BOULOGNE BILLANCOURT (92100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Edouard REJON, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour assurer, \u00e0 titre exceptionnel, une missionde filtrage et de parking dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026 ;VU la d\u00e9cision du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b0AUT-IDF1-2026-01-08-A-00001405 en date du 8 janvier 2026, autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LEASSISTANCE (ACA) \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance et de gardiennage ;VU la d\u00e9cision de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le \u00cele-de-France-Ouest n\u00b0AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portant agr\u00e9ment de Monsieur Jean-EdouardREJON en qualit\u00e9 de dirigeant d'une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet depolice peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e8nement expos\u00e9 a un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, institu\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 unp\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s;que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0,1bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules susceptibles dep\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ;\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2899 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n18\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-1 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser sur la voie publique des missions, m\u00eameitin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, d\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ontla garde ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 613-2 susvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0l'article L. 611-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 r\u00e9aliser des palpations en cas de circonstancesparticuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8trede protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Arr\u00eateArticle 1\u00b0:La soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue B\u00e9ranger \u00e0 BOULOGNEBILLANCOURT (92100), repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Jean-Edouard REJON est autoris\u00e9e \u00e0 effectuerune mission de filtrage et de parking, dans le cadre des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stadede France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026, en vue de pr\u00e9venir les vols, d\u00e9gradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance est effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont les listes figurent en annexes, auxhoraires suivants :- le jeudi 2 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 23h30 ;- le samedi 4 juillet 2026 de 06h00 \u00e0 23h30.Article 3 :En cas d'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e0 l'occasion des concerts de SYSTEM OF A DOWN au Stade de France \u00e0 Saint-Denis, les 2 et 4 juillet 2026, les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der auxmesures de palpation de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des dispositions de l'article L. 613-2 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit p\u00e9rim\u00e8tre.Article 4 :Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation interviennent dans le respect des conditions pr\u00e9vuespar le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prend fin \u00e0 l'expirationde la mission mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig \u00e0MONTREUIL (93100).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2899 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n19\nArticle 7:La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont unexemplaire sera transmis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA).Fait \u00e0 Bobigny, le 1 - JUIL. 2026 Le pr\u00e9fet,\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedext\u00e9l. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-deflis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ W @Prefet93\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2899 du 01/07/2026 portant\nautorisation, \u00e0 titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de\nla soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e SARL ACCUEIL CONTR\u00d4LE ASSISTANCE (ACA)  pour le concert SOAD le 2 et le 4 juillet au Stade de France.\n20\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2883 du 30/06/2026\nportant autorisation de travaux au sein de\nl'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour \"Gagny\nIV\"- IGH A sis 1, rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny (93320).\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2883 du 30/06/2026\nportant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour \"Gagny IV\"- IGH A sis 1, rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny\n(93320).\n21\nPREFET CABINET DU PREFETDE LA SEINE- BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITESAINT-DENIS CIVILESLibert\u00e9 SECTION SECURITE INCENDIEpoe\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2026-2883portant autorisation de travaux au sein de I'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour\"Gagny IV\"- IGH A sis 1, rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny (93320)LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 145-1, R. 146-12 etsuivants;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004; relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame MyriamABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2263 du 2 juin 2025 organisant la suppl\u00e9ance et donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDERANT la demande d'autorisation de travaux n\u00b0 AT 093032 26 PO0006 d\u00e9pos\u00e9e par lemandataire de s\u00e9curit\u00e9 monsieur Jean GAIAO relative \u00e0 des travaux de remplacement des menuiserieset cr\u00e9ation d'un volume adjacent au GE sis 1, rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny (93320) en date du 20 avril 2026;CONSIDERANT l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risques d'incendie etde panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur en date du29 juin 2026 :SUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis;\nARRETE\nARTICLE 1%: L'autorisation de travaux pr\u00e9cit\u00e9e est accord\u00e9e.\n1/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2883 du 30/06/2026\nportant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour \"Gagny IV\"- IGH A sis 1, rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny\n(93320).\n22\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est assortie de prescriptions, \u00e9mises par les sous-commissionscomp\u00e9tentes, devant \u00eatre prises en compte lors de la r\u00e9alisation des travaux. Ces prescriptions sontd\u00e9taill\u00e9es a l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : Les prescriptions \u00e0 respecter relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie sont les suivantes :1)2)3)4)5)6)7)8)\nR\u00e9aliser la modification du SSI conform\u00e9ment aux dispositions des articles GH 3 et GH 49.Assurer la modification des fa\u00e7ades conform\u00e9ment aux exigences de l'article GH 13.Assurer la mise en place des dispositifs de contr\u00f4le d'acc\u00e8s suivant les exigences de l'articleGH 27. #\nMettre \u00e0 jour les plans du niveau RDC en respectant les dispositions de l'article GH 56.Ex\u00e9cuter les travaux par points chauds apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un permis de feu tel que d\u00e9fini dansl'article GH 3 du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9.Faire effectuer une ronde suppl\u00e9mentaire apr\u00e8s le d\u00e9part du personnel charg\u00e9 des travaux.S'assurer que les travaux ne feront encourir aucun danger particulier aux occupants et aucuneg\u00eane pour l'\u00e9vacuation de l'immeuble pendant les travaux.Faire v\u00e9rifier les travaux par un organisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 146-20 du Codede la Construction et de l'Habitation et aux dispositions de l'article GH 5.ARTICLE 4: L'autorisation de travaux devra \u00eatre affich\u00e9e en mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble degrande hauteur d\u00e8s la notification de la d\u00e9cision d'octroi au p\u00e9titionnaire et ce pendant toute la dur\u00e9edu chantier.ARTICLE 5: Dans les deux mois suivant sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, est susceptible de faire l'objet :d'un recours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;-__ d'un recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;- d'un recours contentieux form\u00e9 devant le tribunal administratif de Montreuil.\n3 0 JUIN 2026Fait \u00e0 Bobigny, le\nLe pr\u00e9fet,\n\\\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et par deLe chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fenseet de PRETDterre ine SAMSON1\n2/2\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du pr\u00e9fet - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2883 du 30/06/2026\nportant autorisation de travaux au sein de l'immeuble de grande hauteur (IGH) Tour \"Gagny IV\"- IGH A sis 1, rue Jos\u00e9 Giner \u00e0 Gagny\n(93320).\n23\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection d\u00e9partementale de la protection des\npopulations (DDPP)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2914 en date du\n30/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement\nNEW TOMA SUSHI\n20 avenue de la R\u00e9publique 93170 BAGNOLET\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2914 en date du 30/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement NEW TOMA SUSHI\n20 avenue de la R\u00e9publique 93170 BAGNOLET\n24\nPREFET Direction d\u00e9partementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-2914Portant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant fermeture de l'\u00e9tablissementNEW TOMA SUSHI20 AVENUE DE LA R\u00c9PUBLIQUE93170 BAGNOLETSIRET: 844 936 443Le pr\u00e9fet de la Seine Saint DenisChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 parlement europ\u00e9en et du conseil du 29 avril 2004 relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8giement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les crit\u00e8resmicrobiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Pr\u00e9fet de la Seine Saint Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre de l'int\u00e9rieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-J\u00e9r\u00f4me JUNG, directeur d\u00e9partemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis \u00e0 compter du 02 d\u00e9cembre 2024VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-1400 du 03 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nathalie PIHIERdirectrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature au sein de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en mati\u00e8re administrative ;\n1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexT\u00e9l. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2914 en date du 30/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement NEW TOMA SUSHI\n20 avenue de la R\u00e9publique 93170 BAGNOLET\n25\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2268 du 9 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Amaury DUMAY pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denr\u00e9es alimentaires en contenant ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2009 relatif aux r\u00e8gles sanitaires applicables aux activit\u00e9s de commercede d\u00e9tail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denr\u00e9es alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2355 du 04/06/2026 suite \u00e0 la visite du 02/06/26 pronongant lafermeture administrative de L'\u00e9tablissement \u00abNEW TOMA SUSHI\u00bb sis 20 AVENUE DE LAREPUBLIQUE 93170 BAGNOLET dont la g\u00e9rante est Mme HUANG Jianjing;VU le rapport 26-082381 du 30/06/26, \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis \u00e0 la suite de l'inspection r\u00e9alis\u00e9e dans |'\u00e9tablissement le 30/06/26,\u00e9tablissant la correction des non-conformit\u00e9s majeures ayant justifi\u00e9 la fermeture administrative deL'\u00e9tablissement \u00abNEW TOMA SUSHI\u00bb sis 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93170 BAGNOLET dontla g\u00e9rante est Mme HUANG Jianjing;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1&8 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-2355 du 04/06/2026, pronon\u00e7ant la fermetureadministrative de L'\u00e9tablissement \u00abNEW TOMA SUSHI\u00bb sis 20 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 93170BAGNOLET dont la g\u00e9rante est Mme HUANG Jianjing est abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;ARTICLE 2: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant, Mme HUANG Jianjing;ARTICLE 3:Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet;Monsieur le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9,Madame la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est remise\u00e0 l'exploitant. Bobigny, le 3 0 JUIN 2026(]t-Denis et par d\u00e9l\u00e9gation,our le prefet-< !' Ffirotection des populationsLa directrice d\u00e9partemen\nNathalie PIHIER\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction d\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\n2026-2914 en date du 30/06/2026 portant fermeture de l'\u00e9tablissement NEW TOMA SUSHI\n20 avenue de la R\u00e9publique 93170 BAGNOLET\n26\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2918 portant agr\u00e9ment  en date\ndu 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne N\u00b0 SAP829835701 N\u00b0 SIREN 829835701\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue\nGaribaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2918 portant agr\u00e9ment\n en date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP829835701 N\u00b0 SIREN 829835701 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n27\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nAvenant modificatif n\u00b01/ n\u00b0 2026-2918 portant agr\u00e9ment \nA l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-0259 \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nN\u00b0 SAP829835701 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nVu la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment d'activit\u00e9s de services \u00e0 la \npersonne d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/06/26 par \nMme KALLABI Saida en qualit\u00e9 de g\u00e9rante, pour l'organisme SERVICES POUR TOUS dont \nl'\u00e9tablissement principal est transf\u00e9r\u00e9 au :  17 RUE GARIBALDI - 93400 SAINT-OUEN-\nSUR-SEINE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701. \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nArr\u00eate : \nArticle 1er \nL'agr\u00e9ment de l'organisme SAP829835701, dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 Rue \nGaribaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter \ndu 2022-10-21. \nLa demande de renouvellement devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par l'article \nR.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agr\u00e9ment. \nArticle 2 \nCet agr\u00e9ment couvre les activit\u00e9s selon le mode d'intervention indiqu\u00e9 et les \nd\u00e9partements suivants : \nEn mode d'intervention mandataire et/ou mise \u00e0 disposition sur les d\u00e9partements de \nla Seine-Saint-Denis (93) et le Val-de-Marne (94) : \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2918 portant agr\u00e9ment\n en date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP829835701 N\u00b0 SIREN 829835701 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n28\n \n  \n  \n \n \n2 \n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ; \n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es ; \n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH ; \n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements. \n \nArticle 3 \nSi l'organisme envisage de fournir des activit\u00e9s autres que celles pour lesquelles il est \nagr\u00e9\u00e9 ou d'exercer ses activit\u00e9s dans un d\u00e9partement autre que celui pour lequel il est \nagr\u00e9\u00e9, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable de son agr\u00e9ment. \n \nSi l'organisme propose des activit\u00e9s de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins \nde 3 ans ou de moins de 18 ans handicap\u00e9s, il devra solliciter une modification pr\u00e9alable \nde son agr\u00e9ment en cas de changement de mode d'intervention. \n \nL'ouverture d'un nouvel \u00e9tablissement dans un d\u00e9partement pour lequel il est agr\u00e9\u00e9 devra \n\u00e9galement faire l'objet d'une information pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service instructeur. \n \nArticle 4 \n \nLe pr\u00e9sent agr\u00e9ment pourra \u00eatre retir\u00e9 si l'organisme agr\u00e9\u00e9 :  \n-  cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionn\u00e9es aux \narticles R.7232-4 \u00e0 R.7232-9 du code du travail. \n-  ne respecte pas les dispositions l\u00e9gales relatives \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail, \n-  exerce d'autres activit\u00e9s que celles mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \n-  ne transmet pas au pr\u00e9fet comp\u00e9tent les statistiques mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.7232 -9 \ndu code du travail. \n \nArticle 5 \n \nCet agr\u00e9ment n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fix\u00e9s par l'article L.7233-2 \ndu code du travail et L.241 -10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article \nL.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit \u00e0 ces dispositions, l'organisme doit se \nd\u00e9clarer et n'exercer que les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de toute autre (ou tenir une \ncomptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les organismes dispens\u00e9s de cette condition par l'article L. \n7232-1-2). \n \nArticle 6 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.  \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2918 portant agr\u00e9ment\n en date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP829835701 N\u00b0 SIREN 829835701 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n29\n \n  \n  \n \n \n3 \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 juillet 2026  \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                                                    \n                                                \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2918 portant agr\u00e9ment\n en date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne N\u00b0 SAP829835701 N\u00b0 SIREN 829835701 dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2926 de d\u00e9claration en date du\n30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102299716\npour l'organisme dom clean dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 19 Rue Progr\u00e8s 93200\nSaint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2926 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102299716 pour l'organisme dom clean dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 Rue Progr\u00e8s 93200 Saint-Denis.\n31\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2926 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102299716 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le  24/06/26 par M. Dombou Nguelefack \nRodrigue en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dom clean dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 19 Rue Progr\u00e8s 93200 Saint -Denis et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP102299716 pour les activit\u00e9s suivantes : \n   \n\u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2926 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102299716 pour l'organisme dom clean dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 Rue Progr\u00e8s 93200 Saint-Denis.\n32\n \n  \n  \n \n \n2 \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 30 juin 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                    \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2926 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102299716 pour l'organisme dom clean dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 Rue Progr\u00e8s 93200 Saint-Denis.\n33\n \n  \n  \n \n \n3 \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2926 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP102299716 pour l'organisme dom clean dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 19 Rue Progr\u00e8s 93200 Saint-Denis.\n34\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2927 de d\u00e9claration en date du\n30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP883037095\npour l'organisme MOREAU ANTHONY dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel\n93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2927 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP883037095 pour l'organisme MOREAU\nANTHONY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n35\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n6, boulevard Maurice Thorez CS 90001 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2927 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP883037095 \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 \nR.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \n \nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis  \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/26 par M. MOREAU ANTHONY en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme MOREAU ANTHONY dont l'\u00e9tablissement \nprincipal es t situ\u00e9 5 RUE PLEYEL 93200 SAINT -DENIS et enregistr\u00e9 sous le \nN\u00b0SAP883037095 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Mandataire, Mise \n\u00e0 disposition, Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise \u00e0 disposition, \nPrestataire) \n  \u2022   Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention \nMandataire, Mise \u00e0 disposition, Prestataire) \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2927 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP883037095 pour l'organisme MOREAU\nANTHONY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n36\n \n  \n  \n \n \n2 \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 \ns\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s \nouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et \nL.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 30 juin 2026 \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du p\u00f4le Entreprises, Emploi et \nSolidarit\u00e9s (EES) \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                               \n                                                                    \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2927 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP883037095 pour l'organisme MOREAU\nANTHONY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n37\n \n  \n  \n \n \n3 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours \ngracieux aupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue \nCatherine Puig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \ncitoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde ce rejet. \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-2927 de d\u00e9claration en\ndate du 30/06/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP883037095 pour l'organisme MOREAU\nANTHONY dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 rue Pleyel 93200 Saint-Denis.\n38\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2917 de d\u00e9claration en date\ndu 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400\nSaint-Ouen-Sur-Seine.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2917 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n39\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nAvenant modificatif n\u00b01/n\u00b0 2026-2917 de d\u00e9claration \nA l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-0258 \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration  modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/06/2026 par Mme KALLABI \nSaida en qualit\u00e9 de dirigeant e, pour l'organisme SERVICES POUR TOU S dont \nl'\u00e9tablissement principal est transf\u00e9r\u00e9 au  : 17 Rue Garibaldi 93400 Saint -Ouen-Sur-\nSeine et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701 pour les activit\u00e9s suivantes : \nMode prestataire soumise \u00e0 d\u00e9claration : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements ; \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers ; \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 ; \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile ; \n  \u2022   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes ; \n  \u2022   Accompagnement des personnes pr\u00e9sentant une invalidit\u00e9 temporaire ; \n  \u2022   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile ; \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2917 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n40\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nActivit\u00e9s soumises \u00e0 l'agr\u00e9ment en mode mandataire et/ou mise \u00e0 disposition dans \nles d\u00e9partements : Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94) : \n \n\u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ; \n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es ; \n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH ; \n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements ; \n \u2022   Assistance aux personnes \u00e2g\u00e9es ;  \n \u2022   Assistance aux personnes handicap\u00e9es ; \n \u2022   Conduite de v\u00e9hicule des PA/PH ; \n \u2022   Accompagnement des PA/PH dans leurs d\u00e9placements ; \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nLe cas \u00e9ch\u00e9ant : \nEn application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nun agr\u00e9ment (I de l'article D.7231 -1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces \ndispositions que si l'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le \nrenouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses \nactivit\u00e9s. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.  \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2917 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n41\n \n  \n  \n \n \n3 \n \n \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 juillet 2026  \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                                                    \n                                                \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2917 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP829835701 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue Garibaldi 93400 Saint-Ouen-Sur-Seine.\n42\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2919 de d\u00e9claration en date\ndu 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528511637\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 57 rue Pasteur 93360 Neuilly-Plaisance.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2919 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528511637 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 57 rue Pasteur 93360 Neuilly-Plaisance.\n43\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nAvenant modificatif n\u00b01/ n\u00b0 2026-2918 de d\u00e9claration \nA l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b02024-00493 \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528511637 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 11/06/20 26 par M. Fran\u00e7ois \nEug\u00e8ne Tony en qualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal \nest transf\u00e9r\u00e9 au : 57 RUE PASTEUR 93360 NEUILLY -PLAISANCE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP528511637 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2919 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528511637 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 57 rue Pasteur 93360 Neuilly-Plaisance.\n44\n \n  \n  \n \n \n2 \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.  \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 juillet 2026  \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                                                    \n                                                \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2919 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP528511637 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 57 rue Pasteur 93360 Neuilly-Plaisance.\n45\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2920 de d\u00e9claration en date\ndu 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106234420\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 26 R\u00e9sidence Pierre Mendes France\n93190 Livry-Gargan.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2920 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106234420 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 R\u00e9sidence Pierre Mendes France 93190 Livry-Gargan.\n46\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2920 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106234420 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 30/06/26 par Mme  SUARD ZAIRA en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 RESIDENCE \nPIERRE MENDES FRANCE 93190 LIVRY -GARGAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106234420 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2920 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106234420 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 R\u00e9sidence Pierre Mendes France 93190 Livry-Gargan.\n47\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.  \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 juillet 2026  \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                                                    \n                                                \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2920 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP106234420 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 26 R\u00e9sidence Pierre Mendes France 93190 Livry-Gargan.\n48\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2921 de d\u00e9claration en date\ndu 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105442107\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 3 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2921 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105442107 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.\n49\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nAvenant n\u00b01/n\u00b0 2026-2921 de d\u00e9claration \nA l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2346 \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105442107 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/06/26 par Mme  PANTALOUF \nMAIVA en qualit\u00e9 de dirigeant e, pour l'organisme Ma\u00ef love kids dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 3 RUE FRANTZ FANON 93000 BOBIGNY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP105442107 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2921 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105442107 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.\n50\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.  \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 juillet 2026  \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                                                    \n                                                \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2921 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP105442107 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Frantz Fanon 93000 Bobigny.\n51\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2952 de d\u00e9claration en date\ndu 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935237529\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 11 avenue Ronsard 93270 Sevran.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2952 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935237529 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 avenue Ronsard 93270 Sevran.\n52\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2952 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935237529 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du \nservice instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 29/06/26 par Mme NNOMO CLARISSE en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 \nAVENUE RONSARD 93270 SEVRAN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935237529 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)  \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une \nd\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit \nau b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.  \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.  \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2952 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935237529 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 avenue Ronsard 93270 Sevran.\n53\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.  \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 juillet 2026  \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                                                    \n                                                \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2952 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935237529 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 11 avenue Ronsard 93270 Sevran.\n54\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2955 de d\u00e9claration en date\ndu 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990104424\npour l'organisme RSJ service dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 17 rue du chemin de fer 93500\nPANTIN.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2955 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990104424 pour l'organisme RSJ service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.\n55\n=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \nIlot C \u2013 6 Boulevard Maurice Thorez \u2013 CS 9001 \u2013 93023 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nAvenant modificatif n\u00b01/ n\u00b0 2026-2955 de d\u00e9claration \nA l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-2509 \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990104424 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 \u00e0 L.7233 -2, R.7232-16 \u00e0 R.7232 -\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu la d\u00e9cision  n\u00b0 2025 -169 du 29 ao\u00fbt 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de \nMonsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de \nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, aux agents de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 28/06/26 par Mme  GOUDJIL \nSARAH en qualit\u00e9 de dirigeant e, pour l'organisme RSJ service dont l'\u00e9tablissement \nprincipal est situ\u00e9 17 RUE DU CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP990104424 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)  \n\u2022 Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers. \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2955 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990104424 pour l'organisme RSJ service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.\n56\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s \nde la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \nau ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services \nmarchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.  \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nsa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 \nMontreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet \nimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre \nla d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.  \n \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 01 juillet 2026  \n \n \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n      \n                                                                                                    \n                                                \n \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2026-2955 de d\u00e9claration\nen date du 01/07/2026 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990104424 pour l'organisme RSJ service dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 17 rue du chemin de fer 93500 PANTIN.\n57\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501 du 01/07/2026,\nportant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010\nde l'avenue de la Division Leclerc au Bourget,\npour des travaux de raccordement au r\u00e9seaux\nunitaire de la future gare de la ligne 16 du m\u00e9tro.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501 du 01/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de raccordement au\nr\u00e9seaux unitaire de la future gare de la ligne 16 du m\u00e9tro.\n58\n||PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501\nportant modification des conditions de circulation  sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de l'avenue de  \nla Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de raccordement au r\u00e9seaux unitaire de la future gare  \nde la ligne 16 du m\u00e9tro.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu\u00a0le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu\u00a0le code de justice administrative, notamment son article R.421-1\u00a0;\nVu\u00a0le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu\u00a0le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4\u00a0;\nVu\u00a0le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle \u00a0GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France\u00a0;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes  \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes\u00a0;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0501\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501 du 01/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de raccordement au\nr\u00e9seaux unitaire de la future gare de la ligne 16 du m\u00e9tro.\n59\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  2024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet  de la Seine-Saint-Denis,  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M adame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative\u00a0;\nVu la d\u00e9cision  DRIEAT-IDF  du  28  mai  2026,  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature pour les  mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\u00a0;\nVu  la  note  du  29  janvier  2026  du  ministre  des  Transports,  fixant  le  calendrier  des  jours  \u00ab \u00a0hors \nchantiers\u00a0\u00bb de l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027\u00a0;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de TRANSDEV du 16 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 24 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis de la commune du Bourget du 25 juin 2026\u00a0;\nVu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 25 juin 2026\u00a0;\nVu la demande transmise par le conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis le 25 juin 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la RD932, au Bourget, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les travaux  de raccordement au r\u00e9seaux unitaire de la future gare de la ligne 16 du  \nm\u00e9tro, n\u00e9cessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir\u00a0;\nSur  proposition  de  la  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0:\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du lundi 6 juillet 2026 et jusqu'au vendredi 28 ao\u00fbt 2026, les conditions de circulation sont \nmodifi\u00e9es sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, dans le sens \nParis - province. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de raccordement au r\u00e9seaux  \nunitaire de la future gare de la ligne 16 du m\u00e9tro.\nArticle 2\nDans le sens Paris - province, avant l'intersection avec la rue du Chevalier de la Barre, la RD932 compte \nune voie de circulation et une piste cyclable sur chauss\u00e9e. Apr\u00e8s l'intersection avec la rue du chevalier  \nde la Barre, la RD932 compte deux voies de circulation et une piste cyclable sur trottoir.\nLes travaux impliquent les am\u00e9nagements suivants  \u00a0  :  \n\u2022 La  piste  cyclable  sur  chauss\u00e9e  et  sur  trottoir  est  neutralis\u00e9e,  la  circulation  des  cyclistes  \nemprunte l'itin\u00e9raire pi\u00e9ton ou int\u00e8gre le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral. Les cyclistes doivent  \nmettre \u00ab\u00a0pied-\u00e0-terre\u00a0\u00bb avant d'emprunter l'itin\u00e9raire commun avec les pi\u00e9tons.\n\u2022 Au droit des travaux, le trottoir est neutralis\u00e9, le cheminement pi\u00e9ton est d\u00e9vi\u00e9 sur le trottoir  \noppos\u00e9 aux travaux. L'itin\u00e9raire de d\u00e9viation pour les pi\u00e9tons emprunte les travers\u00e9es pi\u00e9tonnes \nexistantes pr\u00e9sentes en amont et aval de la zone travaux.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0501\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501 du 01/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de raccordement au\nr\u00e9seaux unitaire de la future gare de la ligne 16 du m\u00e9tro.\n60\n\u2022 Entre  la  rue  du  chevalier  de  la  Barre  et  le  n\u00b010  avenue  de  la  Division  Leclerc,  la  voie  de  \ncirculation de droite est neutralis\u00e9e. Au droit des travaux, la circulation du sens Paris \u2013 province  \nest maintenue sur une voie de minimum 3.50m de large.\n\u2022 La route est barr\u00e9e entre la rue du chevalier de la Barre et l'avenue de la Division Leclerc.\n\u2022 Des hommes trafics sont pr\u00e9sents pour g\u00e9rer les entr\u00e9es et sorties des v\u00e9hicules de chantier.\n\u2022 Le phasage de la signalisation tricolore sur l'avenue de la Division Leclerc peut \u00eatre modifi\u00e9e.\nArticle 3\nAu  droit  des  travaux,  la  vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est  abaiss\u00e9e  \u00e0  30km/h  et  les  man\u0153uvres  de  \nd\u00e9passement sont interdites.\nLe  balisage  de  la  zone  chantier  est  maintenu  en  permanence  le  temps  des  travaux,  il  doit  \u00eatre  \naccompagn\u00e9 d'une signalisation lumineuse r\u00e9glementaire afin d'\u00eatre visible de nuit.\nLes  entreprises  intervenantes  sont  charg\u00e9es  de  mettre  en  place  et  d'entretenir  la  signalisation  \nr\u00e9glementaire, de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le temps des travaux (GBA, K5C, AK5, AK3, 30 Kmh, K8 \u00e9quip\u00e9 de \ntriflash.).\nLes  entreprises  intervenantes  mettent  en  \u0153uvre  toute  la  signal\u00e9tique  et  toutes  les  protections  \nn\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger, orienter et maintenir les cheminements des pi\u00e9tons, elles sont responsables  \nde la pose et de l'entretien du balisage de chantier.\nLa zone chantier est cl\u00f4tur\u00e9e au moyen de palissades.\nArticle 4\nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes\u00a0:\n\u2022 EUROVIA IDF AUBERVILLIERS\nAdresse\u00a0: 1 rue de l'\u00e9cluse des Vertus, 93300 Aubervilliers\nContact\u00a0:  Monsieur ROMERO\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 48 11 33 40\nCourriel\u00a0: \u00a0charly.romero@eurovia.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe  balisage  et  la  signalisation  mis  en  \u0153uvre  sont  conformes  aux  prescriptions  de  l'instruction  \ninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \n\u2013 \u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 des Grands Projets\u00a0:\n\u2022 SGP\nAdresse\u00a0: 2 Mail de la Petite Espagne, 93212 La Plaine Saint-Denis\nContact\u00a0: Monsieur Nicolas BELMAS\nT\u00e9l\u00e9phone\u00a0: 01 74\u00a088 43 45 / 06 35 99 44 09\nCourriel\u00a0: nicolas.belmas@sgp.fr\nArticle   5  \nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux  \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0501\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501 du 01/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de raccordement au\nr\u00e9seaux unitaire de la future gare de la ligne 16 du m\u00e9tro.\n61\nFile Loaur\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 \nrue Miollis, 75015 Paris\u00a0;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u00a0;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle   7  \nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de TRANSDEV,\nle maire du Bourget,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture  de  la  Seine-Saint-Denis  et  dont  copie  sera  adress\u00e9e  au  \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 1\ner\n juillet 2026,\nPour le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nDRIEAT-IDF-2026-0501\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR\n21-23 rue Miollis, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2026-0501 du 01/07/2026, portant modification des conditions de\ncirculation sur la RD932, entre le n\u00b06 et le n\u00b010 de l'avenue de la Division Leclerc au Bourget, pour des travaux de raccordement au\nr\u00e9seaux unitaire de la future gare de la ligne 16 du m\u00e9tro.\n62\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026 \nr\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0\nl'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A\nDOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2\njuillet et le samedi 4 juillet 2026.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026  r\u00e9glementant la circulation et le stationnement\n\u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2 juillet et le samedi 4 juillet 2026.\n63\nDirection R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementaleEnPR\u00c9FET de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagementDE LA SEINE-SAINT-DENIS et des Transports d'\u00cele-de-FranceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL 2026-2950r\u00e9glementant la circulation et le stationnement \u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF \u00c0 DOWN \u00bborganis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2juillet et le samedi 4 juillet 2026.LE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 :Vu le code dejustice administrative, notamment son article R.421-1 ;Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L131-4 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale del'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur julienCHARLES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et desautoroutes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualit\u00e9 dedirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transportsd'\u00cele-de-France ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationalesau conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-4395 du 7 novembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameMyriam ABASSI, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0504 DRIEAT/ SSTV / DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 1/5 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026  r\u00e9glementant la circulation et le stationnement\n\u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2 juillet et le samedi 4 juillet 2026.\n64\nVu la note du 29janvier 2026 du ministre des Transports, fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bbde l'ann\u00e9e 2026 et du mois de janvier 2027 ;Vu la demande formul\u00e9e par la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis le 30 juin 2026;Vu la consultation d'avis du 30 juin 2026, effectu\u00e9e aupr\u00e8s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP;Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 30juin 2026;Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris du 30 juin2026;Vu l'avis de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e9re Nord \u00cele-de-France du 30juin 2026;Vu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2026;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 30juin 2026;Vu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la SNCF du 30juin 2026;Vu l'avis de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 1\u00b0\"juillet 2026;Consid\u00e9rant que pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF ADOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France, il convient de r\u00e9glementer temporairement la circulation et lestationnement aux abords du Stade de France \u00e0 Saint-Denis ;Sur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle1\u00c0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2juillet etle samedi 4 juillet 2026, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules sont r\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9mentaux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2Sur la RD931 (ex RN1), avenue du pr\u00e9sident Wilson, sens Paris / province :* La circulation g\u00e9n\u00e9rale sur la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson), dans le sens Paris-province,peut \u00eatre interdite entre 15h00 le jeudi 2 juillet et 01h00 le vendredi 3 juillet et entre 15h00 lesamedi 4 juillet et 01h00 le dimanche 5juillet 2026, \u00e0 partir du carrefour du Pont de Soissons(RD20) et jusqu'\u00e0 la bretelle de la sortie n\u00b02 de l'autoroute A1.Les usagers en direction de La Courneuve sont d\u00e9vi\u00e9s par la RD20 (rue du Landy Est).Seule la circulation des autobus (lignes r\u00e9guli\u00e8res de la RATP et lignes de substitution SNCF), des taxis,des officiels d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'acc\u00e8s, des riverains munis d'un badge d\u00e9livr\u00e9 par la ville deSaint-Denis, des v\u00e9hicules de secours, de police et des v\u00e9hicules de service de Plaine Commune et dud\u00e9partement, des poids lourds dont la hauteur est sup\u00e9rieure \u00e0 4,25 m\u00e8tres et des deux roues, estautoris\u00e9e entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n\u00b02 de l'A1.Sur la RD931 (ex RN1), avenue du pr\u00e9sident Wilson, sens province / Paris :* Apr\u00e8s la fin des concerts, la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson), dans le sens province-Paris, peut\u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre l'acc\u00e8s de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressens\u00e9) pendantdeux heures. Dans ce cas de figure, les usagers emprunteront l'A en direction de la Porte de laChapelle.\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0504 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 2/5 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026  r\u00e9glementant la circulation et le stationnement\n\u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2 juillet et le samedi 4 juillet 2026.\n65\nArticle3La circulation et le stationnement peuvent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s entre 05h00 le jeudi 2 juillet et 01h00 levendredi 3 juillet et entre O5h00 le samedi 4 juillet et 01h00 le dimanche 5juillet 2026, comme suit sur laRD30 (rue Francis de Pressens\u00e9) :* Sur le tron\u00e7on entre la RD931 (avenue du Pr\u00e9sident Wilson) et l'avenue du Stade de France, lacirculation peut \u00eatre interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes r\u00e9guli\u00e8res de laRATP et lignes de substitution SNCF), les taxis, les officiels d\u00e9tenteurs d'une autorisation d'acc\u00e8s,les riverains munis d'un badge d\u00e9livr\u00e9 par la ville de Saint-Denis, les v\u00e9hicules de secours et depolice et les autocars des spectateurs ayant acquitt\u00e9 leur droit de stationnement, ainsi que lesautomobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4).\u00a2 Sur le tron\u00e7on entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation estinterdite entre 15h00 le jeudi 2 juilletet 01h00 le vendredi 3 juillet et entre 15h00 le samedi 4juillet et 01h00 le dimanche5juillet 2026, dans les deux sens de circulation.\u00b0 Sur le tron\u00e7on entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, le stationnement estinterdit entre 08h00 le jeudi 2 juillet et 01h00 le vendredi 3 juillet et entre 08h00 le samedi 4juilletet 01h00 le dimanche 5juillet 2026, dans les deux sens de circulation.\nArticle4Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Tr\u00e9mies (barreau Sud del'\u00e9changeur du Cornillon) :\u00a2 La circulation est interdite entre 15h00 le jeudi 2 juillet et 01h00 le vendredi 3 juillet et entre 15h00le samedi 4 juillet et 01h00 le dimanche 5 juillet 2026, la circulation est d\u00e9vi\u00e9e par le barreauOuest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des v\u00e9hicules de secours et de police estautoris\u00e9e.Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du pr\u00e9sident Wilson, et la rue desGazom\u00e8tres :* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le jeudi 2 juillet et 01h00 le vendredi 3juillet et entre 15h00 le samedi 4juillet et 01h00 le dimanche 5 juillet 2026. Seule la circulationdes v\u00e9hicules de secours et de police est autoris\u00e9e.\nArticle 5Dans la ville de Saint-Denis, le stationnement est autoris\u00e9 comme suit pour les autocars, les autobus dela RATP et les autobus de la SNCF :\u00a2 avenue Fran\u00e7ois Mitterrand ;e rue Andr\u00e9 Campra ;* avenue des Fruitiers (de l'avenue Fran\u00e7ois Mitterrand \u00e0 la rue Jean-Philippe Rameau) ;\u00a2 rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke \u00e0 l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson) ;\u00a2 rue Luigi Cherubini ;* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressens\u00e9 et la rue du Landy) ;* parking P4 Sud ;* rue Camille Moke.Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre v\u00e9hicule entre 08h00 le jeudi 2 juillet et 01h00le vendredi 3 juillet et entre 08h00 le samedi 4juillet et 01h00 le dimanche 5juillet 2026.Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autoris\u00e9 comme suit :\u00b0 lelong du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24) ;\u00b0__ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Pr\u00e9sident Wilson ;* au parking situ\u00e9 sur le boulevard Anatole France, face \u00e0 la clinique de Paris.\nArticle6\nPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0504 DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 3/5 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026  r\u00e9glementant la circulation et le stationnement\n\u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2 juillet et le samedi 4 juillet 2026.\n66\nL'arr\u00eat et le stationnement sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9nants au sens de l'article R.417-10 du Code de laroute sur l'ensemble des voies interdites du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7Autoroute A1 (bretelle de sortie n\u00b02 - sens Paris-province) :La bretelle de sortie n\u00b02 de l'A1 (sens Paris-province) est ferm\u00e9e entre 21h40 le jeudi 2 juillet et 00h25 levendredi 3 juillet et entre 21h40 le samedi 4 juillet et 00h25 le dimanche 5juillet 2026.Autoroute A86 (sens Bobigny/ Nanterre) :La voie de droite de l'A86, sens Bobigny/ Nanterre, est neutralis\u00e9e du PR 15+400 \u00e0 la bretelle de sortien\u00b08 entre 22h10 le jeudi2 juillet et OOh55 le vendredi 3 juillet et entre 22h10 le samedi 4 juillet et 00h55le dimanche 5juillet 2026.La bretelle de sortie n\u00b09 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/ Nanterre, est ferm\u00e9e entre 22h10le jeudi 2 juillet et OOhSS le vendredi 3 juillet et entre 22h10 le samedi 4 juillet et 00h55 le dimanche 5juillet 2026.Afin de permettre l'insertion plus rapide \u00e0 l'A86 des v\u00e9hicules provenant de la bretelle d'acc\u00e8s n\u00b09, labretelle de sortie n\u00b08 vers la collectrice Pleyel est ferm\u00e9e \u00e0 la circulation entre 22h10 le jeudi 2 juillet etOOhSS le vendredi 3 juillet et entre 22h10 le samedi 4 juillet et 00h55 le dimanche 5 juillet 2026.Ainsi, les usagers souhaitant emprunter la bretelle de sortie n\u00b08 Pleyel sont orient\u00e9s vers la bretelle desortie n\u00b07 afin de faire demi-tour sur la RD20, empruntent la bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 l'A86 en direction deBobigny et sortent \u00e0 la bretelle de sortie n\u00b08a ou 8b.\nArticle 8Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunayprennent l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931) \u00e0 droite. Pour la direction de Paris, les usagers prennenta gauche le passage sous I'A1, puis de nouveau \u00e0 gauche vers l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931).Le sens interdit de ce passage sous l'A1 est neutralis\u00e9 entre 22h15 le jeudi 2juillet et 00h30 le vendredi 3juillet et entre 22h15 le samedi 4juillet et 00h30 le dimanche 5juillet 2026, pour permettre la circulationvers l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson (RD931) en direction de Paris.\nArticle 9Le stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00e9nants, sur la bande d'arr\u00eat d'urgence(BAU) de toute la bretelle d'acc\u00e8s n\u00b09 sur l'A86 direction Nanterre entre 16h00 le jeudi 2juillet et 00h55le vendredi 3 juillet et entre 16h00 le samedi 4 juillet et 00h55 le dimanche 5 juillet 2026, au sens del'article R.417-10 du Code de la route.Un balisage est r\u00e9alis\u00e9 entre 16h00 le jeudi 2 juillet et 00h55 le vendredi 3 juillet et entre 16h00 le samedi4 juillet et OOSS le dimanche 5juillet 2026, conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la route.\nArticle 10En cas de n\u00e9cessit\u00e9, le pr\u00e9fet de police ou son repr\u00e9sentant prendra toutes mesures n\u00e9cessairesqu'imposent les circonstances :* interdiction de circulation ou de stationnement ;+ \u00e9tablissement de sens uniques ;* d\u00e9viations en dehors des itin\u00e9raires pr\u00e9vus ;* modifications des heures indiqu\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 11Tous les usagers doivent respecter les d\u00e9cisions prises et se conformer sans d\u00e9lai aux injonctions quipeuvent leur \u00eatre faites par les agents charg\u00e9s du service d'ordre.Pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2026-0504 DRIEAT / SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 4/5 T\u00e9i : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026  r\u00e9glementant la circulation et le stationnement\n\u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2 juillet et le samedi 4 juillet 2026.\n67\nArticle 12La signalisation tricolore lumineuse peut \u00eatre mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsquecelles-ci g\u00e8rent la circulation dans les carrefours suivants :* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;\u00b0 carrefour du Cornillon ;+ rue El Ouafi - rue des Tr\u00e9mies ;e rue El Ouafi - avenue du Stade de France ;\u00a2 avenue du Stade de France - acc\u00e8s et sortie A86 ;* avenue du Stade de France - rue des Bretons \u2014 rue de la Cokerie ;e rue des Tr\u00e9mies \u2014 entr\u00e9es et sorties A86 ;\u00a2 rue des Tr\u00e9mies \u2014 rue de la Cokerie.\nArticle 13La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont \u00e0 la charge de l'organisateur de lamanifestation sous le contr\u00f4le du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie.et des d\u00e9placements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes, et \u00e0 l'instructioninterminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre | - quatri\u00e8me partie - signalisation de prescription ethuiti\u00e8me partie - signalisation temporaire).Article 14Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogent aux dispositions contraires prises ant\u00e9rieurementaux abords du Stade de France. |\nArticle 15Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale etinterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23rue Miollis, 75015 Paris ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil.\nArticle 16La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, le directeurde l'ordre public et de la circulation de la pr\u00e9fecture de police de Paris, le commandant de la compagnier\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France, le directeur des routes d'\u00cele-de-France, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP, lepr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SNCF, le maire de Saint-Denis, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Bobigny,le Q 1 JUIL. 2026\nAlexandre SACCONIPr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF- DRIEAT/ SSTV/ DSECR1, esplanade Jean Moulin 21-23 rue Miollis, 75015 Paris93007 Bobigny Cedex 5/5 T\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-2950 du  01/07/2026  r\u00e9glementant la circulation et le stationnement\n\u00e0 l'occasion des concerts de \u00ab SYSTEM OF A DOWN \u00bb organis\u00e9s au Stade de France le jeudi 2 juillet et le samedi 4 juillet 2026.\n68","date":"2026-07-01","first_seen_on":"2026-07-01T16:46:08+00:00","id":"74fa3994696d6737a54fef62cba3de7d00ec2b60c668ae77ff9113fdc2dde6f2","name":"recueil-93-2026-07-01-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-07-01T15:15:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/30332/242524/file/recueil-93-2026-07-01-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}