{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 61 \u2013 11/04/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 11/04/2024 et le 11/04/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 11/04/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEJx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Cab/PPA n\u00b0187\ndu 11 avril 2024\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion de la rencontre du match de football opposant le FC Metz au\nRC Lens au stade Saint-Symphorien le vendredi 12 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet en\nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00e9tre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9\nd'outre-mer ;\nVu la demande du 9 avril 2024 de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle vi-\nsant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras ins-\ntall\u00e9es sur des drones \u00e0 l'occasion du match de football opposant le FC Metz au RC Lens au stade Saint-\nSymphorien le vendredi 12 avril 2024 \u00e0 21h00 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de\nleurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir\nles troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public; que\nnotamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 du CSI susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre\naux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques\nd'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des\nb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0\ndes risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que les 4\u00b0 et 6\u00b0 de ce m\u00eame article autorisent ces dispositifs\npour la r\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ainsi\nque le secours aux personnes ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite du match de football qui s'est d\u00e9roul\u00e9 au stade Saint-Symphorien de Longeville-\nl\u00e8s-Metz le dimanche 4 f\u00e9vrier 2024 entre le FC Metz et le FC Lorient, des heurts se sont produits entre les\nsupporters du FC Metz et les services de police obligeant ces derniers \u00e0 faire usage de grenades\nlacrymog\u00e8nes et de lanceurs de balles de d\u00e9fense, les supporters messins ayant pour projet de s'en\nprendre notamment \u00e0 la boutique officielle du club messin ; qu'a l'issue de cette confrontation deux stadiers\net deux fonctionnaires de police ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant qu'au vu des renseignements recueillis, de tels faits pourraient se reproduire \u00e0 'occasion de la\nrencontre opposant le FC Metz au RC Lens le vendredi 12 avril 2024, 800 supporters du RC Lens ayant\npr\u00e9vu d'assister au match de football ; qu'une d\u00e9faite du FC Metz et l'\u00e9ventualit\u00e9 de sa rel\u00e9gation en Ligue 2\nsont susceptibles de susciter une nouvelle fois la frustration et la col\u00e8re de certains de ses supporters et de\nsusciter des actes de violence, entre supporters des deux \u00e9quipes mais aussi en direction des forces de\nl'ordre ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de\npermettre aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir\nrapidement le risque d'incident et de d\u00e9bordement afin d'appuyer de mani\u00e8re efficace les forces au sol ; que\nl'utilisation de tels dispositifs est d'autant plus n\u00e9cessaire que la venue du RC Lens est susceptible d'attirer\nde nombreux spectateurs pour assister \u00e0 la rencontre et qu'un flux de circulation important aux abords du\nstade est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration en particulier pour pouvoir assurer un secours aux personnes en cas\nde n\u00e9cessit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins, d\u00e8s lors\nque l'arri\u00e8re du stade, par o\u00f9 acc\u00e8dent les supporters visiteurs et les \u00e9quipes, ne comporte pas de cam\u00e9ras\nde surveillance ; que la demande est proportionn\u00e9e aux buts de pr\u00e9servation de 'ordre public poursuivis ;\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera I'objet d'une\ninformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, ce dispositif fait l'objet d'une information sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture et est affich\u00e9 sur les panneaux d'information du public de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et\nMontigny-l\u00e8s-Metz ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLa captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur quatre\ndrones par la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont autoris\u00e9s dans le cadre\nde la rencontre du match de football opposant le FC Metz au RC Lens le vendredi 12 avril 2024 \u00e0 21h00\ndans l'espace d\u00e9limit\u00e9 par :\n- le pont de Verdun,\n- la rue des bateliers,\n- 'avenue de Nancy / rue du g\u00e9nie,\n- l'avenue De Lattre de Tassigny / rue Fran\u00e7ois de Guise,\n- le centre du plan d'eau de la ville de Metz.\nLe secteur concern\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 par le cadre rouge figurant sur la carte jointe en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le vendredi 12 avril 2024 \u00e0 partir de 17h00 jusqu'\u00e0 I'\u00e9vacuation\ntotale des spectateurs et le r\u00e9tablissement normal de la circulation apr\u00e8s la rencontre.\nArticle 2\nLes cam\u00e9ras autoris\u00e9es sont mises en place sur les drones suivants :\n- Mavic 2 enterprise (B-DA) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CGC8ROAO03E2,\n- Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 1ZNDHALOOCY93P,\n- Mavic Mini 2 de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 3NZCHBQO03BR9C,\n- Mavic 2 enterprise (K-RO) de marque DJI n\u00b0 de s\u00e9rie 276CHA4LROAO04BF.\n\nArticle 3\nL'information du public est assur\u00e9e par un affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sur les panneaux d'information du\npublic des communes de Metz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz, ainsi que par une mention sur le\nsite internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 4\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du CSI est transmis au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.\nArticle 5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut faire\nl'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Moselle et la directrice interd\u00e9partementale de la police\nnationale de la Moselle sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe pr\u00e9fet,\n[\nLaurent Touvet\n\n-v-\n-\n..aiquel%a.MetzAtelier.r.mm.mso\n\u00ef.;\nL!SFRMetz\n'ChezSFR-i\\5Gal\u00e8xyNw.;r.\u00bbc_:M-\nP\nBu\n*\u00b0\n.S\n*\nA\"%\n'.\n%-\nGaredeMe\n(,IMP\u00c9RIAL\n*DEMETZ\n&\nA\u2014uvl}\u00a5yo\nktv.t2NOUVELLEVILLE\u2014Jardinbotaniquedeinn.y\u00a2\u00a3&s\nChateaudeCourcelles*&=3*$y%tignySporto*0o...u\u00eb%\n>\n%\n*\n3\n+\nPlaceRobertSchumanQ\n\u00ab\n&\n\u00a2\nn\nVTS 3P 278\n\nE . SECRETARIAT GENERAL\nPREFET 'DIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9\nDE LA MOSELLE ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nDCL n\u00b0 2024-A-26\n10 AVR, 2024\nd\u00e9signant M. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville\npour assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet de la Moselle\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU le d\u00e9cret du 29 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Philippe Deschamps,\nadministrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'Etat, sous-pr\u00e9fet de Thionville ;\nConsid\u00e9rant l'absence de M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle, du 20 au 21 avril 2024 inclus et\ndu 27 au 28 avril 2024 inclus;\nConsid\u00e9rant l'absence simultan\u00e9e de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle durant cette m\u00eame p\u00e9riode ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle1*: M. Philippe Deschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville est charg\u00e9 d'assurer la\nsuppl\u00e9ance des fonctions du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. Richard Smith,\npendant son absence du 19 au 28 avril 2024 inclus. Cette suppl\u00e9ance comporte la\npl\u00e9nitude des attributions du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, y compris la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet\npendant ses absences au cours de cette m\u00eame p\u00e9riode.\n\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nMetz, le i \" \"R 1\"\"\nLe pr\u00e9fe\nf\nc e\nLaurent Touvet\n\nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 1.0 . .\nFfaterm't\u00e9 Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nDirection de la Citoyennet\u00e9\net de la L\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02024/DCL/4-45 # du } | AVR. 2024\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE LA CHAPELLE \u00bb\npour son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge situ\u00e9\n37, rue de la libert\u00e9 - 57520 GROSBLIEDERSTROFF\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU la demande d'habilitation formul\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me ACKER, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9\n\u00ab POMPES FUNEBRES DE LA CHAPELLE \u00bb r\u00e9ceptionn\u00e9e le 13 f\u00e9vrier 2024 en vue\nd'obtenir l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement principal si\u00e8ge\n(SIRET : 983 621 905 00014) situ\u00e9 37, rue de la libert\u00e9 - 57520 GROSBLIEDERSTROFF ;\nVU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s d\u00e9livr\u00e9\npar le Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines \u00e0 jour au 22 janvier 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-18 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle;\nCONSIDERANT que le dossier compl\u00e9t\u00e9 le 03 avril 2024 comporte l'ensemble des\njustifications requises et que l'entreprise remplit I'ensemble des conditions d\u00e9finies\ndans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1er: La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DE LA CHAPELLE \u00bb dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 37, rue de la libert\u00e9 - 57520 GROSBLIEDERSTROFF,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur J\u00e9r\u00f4me ACKER, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer sur\nI'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal\nsi\u00e8ge, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne \u2014 transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\nen sous-traitance: soci\u00e9t\u00e9 des pompes fun\u00e8bres de Bitche \u2014 22, rue du\nMar\u00e9chal Foch - 57230 BITCHE - habilitation : 24-57-0106\ne \u2014 Organisation des obs\u00e8ques\ne ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs\net ext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne \u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\nen sous-traitance: soci\u00e9t\u00e9 des pompes fun\u00e8bres de Bitche \u2014 22, rue du\nMar\u00e9chal Foch - 57230 BITCHE - habilitation : 24-57-0106\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE S :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\ne Fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations\nen sous-traitance: SARL MEMORIAL - 11B, Route de Forbach - Moulin\nNeuf -57730 MACHEREN - habilitation : 20-57-0006\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs\nfun\u00e9raires (ROF) est le 24-57-0225.\nCette habilitation est valable cinq ans, \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant\nla date d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nhabilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou\nretir\u00e9e, apr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le\nd\u00e9partement o\u00f9 les faits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n> Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales, _ ;\n\u00bb Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles\nelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e, _\n> Atteinte \u00e0 I'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le\nretrait de l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans\nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les\ntiers, de sa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant\nde la soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Grosbliederstroff.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa cheffe de bureau des \u00e9lections\nde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations,\nCatherine Cavion\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\no Direction de la citoyennet\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b0 2024/DCL/4- 58 du 14 AVR. 2024\nportant renouvellement de I'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal si\u00e8ge de la SARL \u00ab POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE \u00bb\nsitu\u00e9 22, rue Mar\u00e9chal Foch - 57230 BITCHE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02018/DCL/4-127 du 18 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES DU PAYS DE\nBITCHE \u00bb situ\u00e9e 22, rue Mar\u00e9chal Foch \u2014 57230 BITCHE ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2024 et compl\u00e9t\u00e9e\nen dernier lieu le 08 avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A18 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: ... La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES DU PAYS DE BITCHE\u00bb dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 22, rue Mar\u00e9chal Foch \u2014 57230 BITCHE, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Julien Raymond ERBS, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer\nsur l'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement principal\nsiege, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne \u2014 transport de corps:\ne \u2014 avantet apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n(GR-138-KV ; BS-351-PK; ET-684-EN ; BD-471-DZ; GG-545-XT; CA-339-MG)\ne \u2014 apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (BQ-319-ZW; GV-865-NP - BZ-489-DJ )\ne \u2014 Organisation des obs\u00e8ques\ne ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne \u2014 gestion et utilisation de la chambre fun\u00e9raire situ\u00e9e rue Sainte-Barbe \u00e0 Bitche\ne \u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\ne \u2014 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3:\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 24 - 57 -0106.\nCette habilitation est valable jusqu'au 22 mai 2029 (5 ans).\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n\u00bb Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n> Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u00bb> Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02018/DCL/4-127 du 18 avril 2018 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant de\nla soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Bitche.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de bureau des \u00e9lections\nde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations\nCatherine Cavion\n\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9 Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\n\u00eeg\"l\"\"', ; Direction de la citoyennet\u00e9raternit\u00e9\net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caTE\nn\u00b02024/DCL/4- , 59 du 1 1 AvR. 2024\nportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nde I'\u00e9tablissement secondaire de la SARL \u00ab POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE \u00bb\nexploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab POMPES FUNEBRES ETERNIT\u00c9 \u00bb\nau 1, route de Nancy - 57200 SARREGUEMINES\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nOFFICIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et\nR.2223-56;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02018/DCL/4-128 du 18 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation dans le\ndomaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES DU PAYS DE\nBITCHE\u00bb pour son \u00e9tablissement exploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab POMPES\nFUNEBRES ETERNIT\u00c9 \u00bb sis 1, route de Nancy - 57200 SARREGUEMINES ;\nVU la demande de renouvellement d'habilitation pr\u00e9sent\u00e9e le 22 janvier 2024 et compl\u00e9t\u00e9e\nen dernier lieu le 08 avril 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02024-A-18 du 04 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle;\nCONSID\u00c9RANT que le dossier pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'ensemble des justifications requises et\nque l'entreprise remplit les conditions d\u00e9finies dans les dispositions susvis\u00e9es ;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nARTICLE ler: \u2014 La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e SARL \u00ab POMPES FUNEBRES DU PAYS DE BITCHE\u00bb dont\nle si\u00e8ge social est situ\u00e9 22, rue Mar\u00e9chal Foch \u2014 57230 BITCHE, repr\u00e9sent\u00e9e par\nMonsieur Julien Raymond ERBS, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant, est habilit\u00e9e \u00e0 exercer\nsur l'ensemble du territoire national, \u00e0 partir de son \u00e9tablissement secondaire\nexploit\u00e9 sous l'enseigne commerciale \u00ab POMPES FUN\u00c8BRES ETERNITE \u00bb au\n1, route de Nancy - 57200 SARREGUEMINES, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne \u2014 transport de corps:\ne \u2014 avantet apr\u00e8s mise en bi\u00e8re\n(GR-138-KV; BS-351-PK; ET-684-EN ; BD-471-DZ; GG-545-XT; CA-339-MG)\ne \u2014 apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (BQ-319-ZW ; GV-865-NP \u2014 BZ-489-DJ )\ne \u2014 Organisation des obs\u00e8ques\ne ... fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et\next\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires\ne \u2014 fourniture des corbillards et des voitures de deuil\ne \u2014 fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux\nobs\u00e8ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARTICLE 2 :\nARTICLE 3 :\nARTICLE 4 :\nARTICLE 5 :\nARTICLE 6 :\nARTICLE 7 :\nARTICLE 8 :\nARTICLE 9 :\nle num\u00e9ro de l'habilitation issu du r\u00e9f\u00e9rentiel national des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires\n(ROF) est le 24- 57 -0107.\nCette habilitation est valable jusqu'au 22 mai 2029 (5 ans).\nUne nouvelle demande d'habilitation devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la\ndate d'\u00e9ch\u00e9ance.\nToute modification des indications ayant accompagn\u00e9 la demande\nd'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 l'autorit\u00e9\npr\u00e9fectorale.\nL'habilitation peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9e maximum d'un an ou retir\u00e9e,\napr\u00e8s mise en demeure par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement o\u00f9 les\nfaits auront \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s, pour les motifs suivants :\n> Non-respect des dispositions du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales,\n> Non-exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e,\n\u00bb Atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la sant\u00e9 publique.\nDans le cas de l'existence d'un contrat de d\u00e9l\u00e9gation de service public, le retrait\nde l'habilitation entra\u00eene la d\u00e9ch\u00e9ance de la d\u00e9l\u00e9gation.\nL'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b02018/DCL/4-128 du 18 avril 2018 est abrog\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans le\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 ou, pour les tiers, de\nsa publication.\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et dont une copie conforme sera notifi\u00e9e au g\u00e9rant de\nla soci\u00e9t\u00e9 ainsi qu'au maire de Sarreguemines.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa cheffe de bureau des \u00e9lections\nde la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des associations\nCatherine Cavion\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2025-10-06T11:32:03+00:00","id":"74facd4027953d23ec120f2dc825c97a9aad98eafd6a437bb37beb7e52ef1714","name":"Num\u00e9ro 61","pdf_creation_date":"2024-04-11T13:44:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-11T13:44:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=f4c555e93341149a64b79ca33c494c5a"}