{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"z= yy7 \u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b066\nDu 11 avril 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 66\n  Du 11 avril 2025\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/25 17/01/2025 portant autorisation d'extension de 50 \u00e0 64 places du Service de soins infirmiers  \n\u00e0 domicile (SSIAD) sis \u00e0 Ivry-sur-Seine g\u00e9r\u00e9 par le Centre communal d'action  \nsociale d'Ivry-sur-Seine\n4\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/0272 10/04/2025 portant  modification  des  conditions  de  circulation  des  v\u00e9hicules  de  toutes  \ncat\u00e9gories sur une section de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19)  \nentre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni et la rue Grandjean, dans le sens de circulation  \nprovince  /  Paris,  sur  la  commune  de  Cr\u00e9teil,  afin  de  r\u00e9aliser  des  travaux \nd'assainissement.\n6\n2025/0250 11/04/2025 portant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de  \ntoutes  cat\u00e9gories  sur  l'autoroute  A86  sens  int\u00e9rieur,  entre  les  PR28+100  et \nPR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n\u00b018 de l'\u00e9changeur N\u00b093 A909618,  \npour  des  travaux  de  r\u00e9alisation  d'un  ouvrage  d'art  de  franchissement  au \nPR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.\n9\n2025/01428 11/04/2025 approuvant  le  cahier des  charges  de  cession  de  terrain  du  lot  CA31  dans  le \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare Vitry \u00e0 Vitry-sur-\nSeine\n13\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAr@ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n  \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025 - 25\nportant autorisation d'extension de 50 \u00e0 64 places du Service de soins infirmiers \n\u00e0 domicile (SSIAD) sis \u00e0 Ivry-sur-Seine \ng\u00e9r\u00e9 par le Centre communal d'action sociale d'Ivry-sur-Seine\n  \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \nVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et  \nsuivants ;\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral de  \nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9  DS  N\u00b0115/2024  du  25  septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Madame \nSt\u00e9phanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 \u00cele-de-France portant modification du cadre d'orientation strat\u00e9gique 2018-2028 du projet  \nr\u00e9gional de sant\u00e9 \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9 \u00cele-de-France portant adoption du sch\u00e9ma r\u00e9gional de sant\u00e9 2023-2028 du projet r\u00e9gional de  \nsant\u00e9 \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-162 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \u00cele-de-France en date  \ndu 19 juin 2023 \u00e9tablissant le programme interd\u00e9partemental d'accompagnement des handicaps et  \nde la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008-2092 portant la capacit\u00e9 totale du SSIAD \u00e0 50 places ;\nVU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD visant \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 d'accueil d\u00e9di\u00e9e aux  \npersonnes \u00e2g\u00e9es du SSIAD ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet r\u00e9pond \u00e0 un besoin identifi\u00e9 sur le d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet satisfait aux r\u00e8gles d'organisation et de fonctionnement pr\u00e9vues par le  \ncode de l'action sociale et des familles ;\nCONSID\u00c9RANT que le financement de ces 14 places nouvelles de SSIAD pour personnes \u00e2g\u00e9es allou\u00e9 \npar  l'ARS  sera  d\u00e9termin\u00e9  dans  la  limite  de  la  dotation  r\u00e9gionale  limitative  et \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sur la tarification des \u00e9tablissements et services  \nm\u00e9dico-sociaux en vigueur lors de l'ouverture, sous condition d'installation des places ;\nDans le cadre d'extension de place, la tarification des nouvelles places se base sur le  \nFGS moyen de l'ann\u00e9e N par place autoris\u00e9e avec proratisation mensuelle si les  \nplaces sont cr\u00e9\u00e9es en cours d'exercice ;\n\nGI\n       ARR\u00caTE \nARTICLE 1er : L'autorisation visant \u00e0 l'extension de 14 places du SSIAD, sis Annexe Jules Coutant,  \nEsplanade Georges Marrane \u00e0 Ivry-Sur Seine, est accord\u00e9e au Centre communal d'action  \nsociale d'Ivry-sur-Seine.\nARTICLE 2e : La capacit\u00e9 totale du SSIAD est fix\u00e9e \u00e0 64 places pour personnes \u00e2g\u00e9es.\nLa zone d'intervention du SSIAD s'\u00e9tend sur la commune d'Ivry-sur-Seine.\nARTICLE 3e : Cette structure est r\u00e9pertori\u00e9e dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et  \nSociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :\nN\u00b0 FINESS \u00e9tablissement : 94 081 086 4\nCode cat\u00e9gorie : 354\nCode discipline : 358\nCode fonctionnement (type d'activit\u00e9) : 16\nCode client\u00e8le : 700\nN\u00b0 FINESS du gestionnaire : 94 002 397 1\nCode Statut : 17\nARTICLE 4e : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  sans  effet  concernant  la  dur\u00e9e  d'autorisation  accord\u00e9e  \u00e0 \nl'\u00e9tablissement pour 15 ans \u00e0 compter de sa date de cr\u00e9ation ou de renouvellement  \nd'autorisation conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9vues aux articles L.312-8 et L.313-5 du  \ncode de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 5e : La pr\u00e9sente autorisation est r\u00e9put\u00e9e caduque en l'absence d'ouverture au public dans un  \nd\u00e9lai de quatre ans \u00e0 compter de sa notification conform\u00e9ment aux articles L313-1 et  \nD313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.\nARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou le  \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement ou du service doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance des  \nautorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nARTICLE 7e : Un  recours  contre  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  form\u00e9  devant  le  tribunal  administratif \ncomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nARTICLE 8e : Le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne de l'Agence r\u00e9gionale de  \nsant\u00e9  \u00cele-de-France  est  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  au \ndemandeur, publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la R\u00e9gion \u00cele-de-France et du  \nD\u00e9partement du Val-de-Marne.\n          Fait \u00e0 Saint-Denis, le 17/01/2025\nPour le Directeur g\u00e9n\u00e9ral\nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9\n\u00cele-de-France et par d\u00e9l\u00e9gation\n \nSt\u00e9phanie TALBOT\nDirectrice de l'autonomie\n|PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130272\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue  \ndu Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19) entre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni et la rue Grandjean, dans le sens  \nde circulation province / Paris, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser des travaux d'assainissement.\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique  \ntoujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne Stoskopf en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne;\nVu l e  d\u00e9cret  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021 relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice  \nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-03916 du 18 novembre 2024 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et  \ndes transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0104 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res  \nexerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'Am\u00e9nagement, du Territoire et de la D\u00e9centralisation, fixant le ca-\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0272\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil, du 1er avril 2025 ;\nVu l'avis du pr\u00e9sident directeur de la RATP, du 2 avril 2025 ;\nVu l'avis de la directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 4 avril 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 10 avril 2025 ;\nVu la demande transmise le 10 avril 2025 par le  service espace public  du conseil d\u00e9partemental du Val-de-\nMarne, suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 31 mars 2025 par la direction de l'assainissement et de la qualit\u00e9 de  \nmilieux aquatique (DAQUAMA);\nConsid\u00e9rant  que  les  travaux  sur  cette  section  de  l'avenue  du  Mar\u00e9chal  de  Lattre  de  Tassigny  (RD19) \nn\u00e9cessitent d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et  \ncelle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des  \ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 5 mai 2025 jusqu'au vendredi 20 juin 2025 , des travaux d'assainissement sont r\u00e9alis\u00e9s  \nsis au n\u00b022-28 avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19) entra\u00eenant des restrictions de la circulation  \nentre l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Galli\u00e9ni et la rue Grandjean, sens province / Paris, \u00e0 Cr\u00e9teil.\nA  rticle     2  \nCes travaux sur l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19) sont r\u00e9alis\u00e9s, balisage 24h/24h, selon les  \nrestrictions de la circulation suivante :\n\u2022 Neutralisation de la voie de circulation de droite, du trottoir partiellement, et du stationnement au droit  \ndes travaux ;\n\u2022 Maintien du cheminement des pi\u00e9tons sur trottoir en toute s\u00e9curit\u00e9 et d\u00e9viation des cyclistes dans la  \ncirculation g\u00e9n\u00e9rale ;\n\u2022 Neutralisation de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne au droit des travaux, d\u00e9viation des pi\u00e9tons par les travers\u00e9es  \nexistantes an amont et en aval du chantier ;\n\u2022 Neutralisation et report de l'arr\u00eat bus au droit des travaux en accord avec la RATP ;\n\u2022 Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9s par homme trafic pendant les horaires de travail.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours (police,  \npompiers, SAMU).\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9e par l'entreprise :\n\u2022 DIRECT SIGNA\n70-80 rue du Moutier 93240 Stains\nContact : Monsieur Abdelmajid Boustta\nT\u00e9l\u00e9phone : 06.76.56.63.03\nCourriel : a.boustta@directsigna.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 VALENTIN Environnement\n6 chemin de Villeneuve Saint Georges 94140 Alfortville\nContact : Monsieur Christophe Logerot\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0272\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 18 03 08 07\nCourriel: christophe.logerot@valentintp.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\u2022 DAQUAMA / SCT / Conseil D\u00e9partemental du Val-de-Marne\nContact : Monsieur Saul Samathay\nT\u00e9l\u00e9phone :07 72 35 25 40\nCourriel : saul.samathay@valdemarne.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du  \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle sur la  \nsignalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du  \nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022 D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est\nArticle   5  \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  du  Val-de-Marne,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II -  \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle   7  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLa directrice territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident directeur g\u00e9n\u00e9ral de la RATP ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des  \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade  \ndes sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 10 avril 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint du chef de l'Unit\u00e9 Circulation routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94 / DVM / SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02025-0272\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\nLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nE 3PR\u00c9FETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection R\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 INTER-PR\u00c9FECTORAL DRIEAT \u2013 IDF n\u00b02025-0250\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur  \nl'autoroute A86 sens int\u00e9rieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n\u00b018  \nde l'\u00e9changeur N\u00b093 A909618, pour des travaux de r\u00e9alisation d'un ouvrage d'art de franchissement au  \nPR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.\nLE PR\u00c9FET DE LA SEINE-SAINT-DENIS\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLE PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l 'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation  \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du  6 novembre  2024, portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret du n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de  \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des  \nautoroutes ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b006-1582  du  28  avril  2006,  portant  constatation  du  transfert  de  routes \nnationales au conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports  \nd'\u00cele-de-France ;\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0250\n1 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR / UCR\nLe Ponant 2 \u221227/29 rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02 024-03916 du 18 novembre 2024  du pr\u00e9fet du Val-de-Marne,  portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-4167 du 25 novembre 2024 du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02025-0095 du 27 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IDF n\u00b02025-0104 du 27 janvier 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu  la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation,  \nfixant le calendrier des jours \u00ab hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu l'avis du commandant de la CRS autorouti\u00e8re Est \u00cele-de-France du 25 mars 2025 ;\nVu l'avis du commandant de la CRS autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France du 26 mars 2025 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne du 31 mars 2025 ;\nVu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 3 avril 2025 ;\nVu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00cele-de-France du 4 avril 2025 ;\nVu l'avis du service territorial Sud du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2025 ;\nVu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'\u00eele-de-France le 9 avril 2025,  \nsuite \u00e0 la demande formul\u00e9e par la RATP le 25 mars 2025 ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9alisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le  \ncadre des travaux du prolongement du Tramway T1,  n\u00e9cessitent la mise en en place de balisages de  \nsignalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin \nde garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale  et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nage -\nment et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nArticle 1\n\u00c0 compter du mardi 15 avril 2025 et jusqu'au vendredi 20 juin 2025 , la circulation est modifi\u00e9e sur  \nl'autoroute A86 sens int\u00e9rieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n\u00b018  \nde l'\u00e9changeur N\u00b093 A909618 . Ces restrictions interviennent dans le cadre des  travaux de r\u00e9alisation  \nd'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du  \nTramway T1.\nArticle 2\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0250\n2 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR / UCR\nLe Ponant 2 \u221227/29 rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLes travaux n\u00e9cessitent la fermeture de la bretelle de sortie n\u00b018 de  l'\u00e9changeur N\u00b093 A909618 sens  \nint\u00e9rieur.\nL'acc\u00e8s \u00e0 cette bretelle depuis l'autoroute est neutralis\u00e9 par la mise en place du balisage et de la signali-\nsation r\u00e9glementaires et ad\u00e9quates.\nLes d\u00e9viations suivantes sont mises en place \u00e0 partir du mardi 15 avril 2025 :\n\u2022 Les usagers souhaitant acc\u00e9der \u00e0 Fontenay-sous-Bois depuis la sortie n\u00b018 de l'A86 int\u00e9rieure  \ncontinuent vers la sortie n\u00b019 en direction de \u00ab Fontenay centre \u00bb.\n\u2022 Les transporteurs de mati\u00e8res dangereuses sont redirig\u00e9s vers la bretelle n\u00b019 suivant le plan de  \nd\u00e9viation.\nArticle 3\nLa mise en place de la signalisation temporaire et des dispositifs de chantier sont effectu\u00e9s de nuit,  \nsous fermeture de la voie de circulation desservant la bretelle de sortie, sur l'A86 sens int\u00e9rieur, entre \nles PR28+100 et PR29+400.\nLes entr\u00e9es de chantier depuis l'axe de l'autoroute sont mat\u00e9rialis\u00e9es aux interruptions pr\u00e9vues selon  \nles plans de balisage.\nLa sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis les voies de chantier am\u00e9nag\u00e9es sur les  \nvoies neutralis\u00e9es en terre plein central.\nArticle 4\nLa mise en place et l'enl\u00e8vement des dispositifs de protection ainsi que la signalisation temporaire sont \neffectu\u00e9s par l'entreprise AGILIS, sous ma\u00eetrise d'\u0153uvre RATP .\nPendant toute la dur\u00e9e de pr\u00e9sence des dispositifs, voici la liste des personnes et entreprises \u00e0  \ncontacter en cas de n\u00e9cessit\u00e9 de reconditionnement :\nLes travaux sont effectu\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 BOUYGUES Travaux Publics\nContact : Monsieur Thibaut Cailles\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 60 98 94 20\nLa mise en place et l'entretien sera assur\u00e9 par l'entreprise :\n\u2022 AGILIS\nContact 1 : Monsieur St\u00e9phane Siarras\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 71 33 66 52\nContact 2 : Monsieur Amine Hajj\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 48 60 84 55\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par la ma\u00eetrise d'\u0153uvre :\n\u2022 RATP\nContact 1: Monsieur Heba Abdoulhak\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 15 15 27 35\nContact 2: Laurenceau Maxime\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 21 77 03 23\nLes fermetures autorouti\u00e8res pour la mise en places des dispositifs de chantier et de la signalisation  \ntemporaire sont op\u00e9r\u00e9es par la direction des routes d'\u00cele-de-France (DIRIF) :\n\u2022 Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord)\nAdresse : 1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0250\n3 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR / UCR\nLe Ponant 2 \u221227/29 rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n\u2022 Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Est)\nAdresse : 1 rue Eug\u00e8ne Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e  \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9 -\nrielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition  \ndu SETRA ou du CEREMA).\nArticle 5\nLes dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9rogent temporairement aux dispositions contraires  \nprises ant\u00e9rieurement dans le secteur d'activit\u00e9 des travaux.\nArticle 6\nLe  stationnement  et  l'arr\u00eat  de  v\u00e9hicules  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  g\u00eanants  au  droit  des  travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du Code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en  \nvigueur.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, adress\u00e9 \n\u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  des  \ntransports d'\u00cele-de-France, Le Ponant 2 \u2013 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montreuil ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 8\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne,\nla directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis,\nle commandant de la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re Nord \u00cele-de-France,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne,\nle pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis,\nle directeur des routes d'\u00cele-de-France,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, et \ndont copie sera adress\u00e9e au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur  \ndu SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 11 avril 2025,\nPour les pr\u00e9fets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe au chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nDIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis\n1 rue du Bec \u00e0 Lou\u00e9, 93200 Saint-Denis\n01 49 40 89 04\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF-2025-0250\n4 / 4\nDRIEAT / SSTV / DSECR / UCR\nLe Ponant 2 \u221227/29 rue Leblanc, 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2025 \u2013 01428 du 11/04/2025\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot CA31 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la \nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Seine Gare Vitry \u00e0 Vitry-sur-Seine\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de  \nMonsieur \u00c9tienne STOSKOPF, pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012/1785 du 5 juin 2012 portant cr\u00e9ation de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/2876 du 3 ao\u00fbt 2017 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le  \nprogramme des \u00e9quipements publics\u00a0de la ZAC Seine Gare Vitry ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03137 du 13 septembre 2024 portant approbation du programme \ndes \u00e9quipements publics modifi\u00e9 de la ZAC Seine Gare Vitry ; \nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Vitry-sur-Seine approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre  \n2020\u00a0;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 24 mars 2025 ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  2024-03916  du  18  novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Mme \nEmmanuelle  GAY,  directrice  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de  l'environnement,  de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges  \nde cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le  \nd\u00e9partement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b0DRIEAT-IDF  n\u00b0  2025-0104  du  27  janvier  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet du Val-de-Marne, notamment \u00e0 \nMadame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale  du  Val-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC  \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot CA31  \nrelatif \u00e0 un terrain (parcelles extraites des parcelles cadastr\u00e9es G 83 et 209 ainsi qu'une parcelle \nissue d'un terrain appartenant au domaine public de la ville) de 2 069 m\u00b2 de superficie situ\u00e9e sur \nla commune de Vitry-sur-Seine pour la cr\u00e9ation de 3 \u00a0677\u00a0m\u00b2 de surface de plancher (SDP)  \n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nmaximum dont 3 336 m \u00b2 de SDP  \u00e0 usage de logement, 218 \u00a0m\u00b2 de SDP  \u00e0 usage de rez-de-\nchauss\u00e9e actif, 23 m\u00b2 de SDP \u00e0 usage de locaux communs r\u00e9sidentiels en rez-de-chauss\u00e9e et 100 \nm\u00b2 SDP \u00e0 usage de local chaufferie SICUCV.\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet\u00a0:\n\uf0b7 d'un  affichage  pendant  un  mois  en  mairie  de  Vitry-sur-Seine  et  au  si\u00e8ge  de \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre \u00a0;\n\uf0b7 d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail  \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante\u00a0: http://www.val-\nde-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2  \navenue Jean-Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible  \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication  des  articles  L.311-6  et  L.151-27  du  code  de  l'urbanisme,  sont  opposables  aux \ndemandes  d'autorisation  d'urbanisme  \u00e0  l'expiration  de  ce  d\u00e9lai  d'affichage  d'un  mois \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de l'urbanisme.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val de Marne, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public  \nTerritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire de Vitry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA  \nORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,\nDirectrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet  \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal  \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit  \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T16:36:19+00:00","id":"74fbc4dccca1249ff17977164df74f0c76c5718ba62e82f543979c709ba5dd3f","name":"RAA n\u00b066 du 11 avril 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-04-11T15:29:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25309/195033/file/RAA%20n%C2%B066%20du%2011%20avril%202025.pdf"}