{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 157 du 24 septembre 2025\n\nSOMMAIRE\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-316 du 24 septembre 2025 portant r\u00e9ouverture de la p\u00eache de  \ncoquillages de la zone 3 REPHY (de la pointe de Merquel au port de la Turballe), ainsi que la  \ncarte associ\u00e9e.\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025/N\u00b0931  du  18  septembre  2025  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  \nn\u00b0CAB/SPAS/2025/N\u00b055 portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementaires  \ndes agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"RTE-STH\".\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  du  24  septembre  2025  portant  agr\u00e9ment  de  l'association  \"Conservatoire  d'Espaces \nNaturels\" au titre de la protection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gional.\nE =PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAffaire suivie par Alexandra BOULLAISddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDPP-316\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de lal\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant desproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif \u00e0l'hygi\u00e8ne des denr\u00e9es alimentaires ;VU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;VU le r\u00e8glement 854/2004 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les r\u00e8glessp\u00e9cifiques d'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0la consommation humaine;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animauxet produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 3 octobre 2002 ;VU le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;VU le code p\u00e9nal;VU le code rural et de la p\u00eache maritime ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de la consommation ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/4\n\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion Pays de la Loire n\u00b0 25/2017 du 2 juin 2017, r\u00e9glementant l'exercice de lap\u00eache des coquillages, \u00e9chinodermes et vers marins sur le littoral de la r\u00e9gion Pays de Loire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrit\u00e9 deszones d\u00e9 production de coquillages vivants sur le littoral du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de laLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Guillaume CHENUT,directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/DDPP44/30 du 27 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deM. Guillaume CHENUT, directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlan-tique \u00e0 ses collaborateurs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-DDPP-285 du 11 septembre 2025 ;VU l'avis du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du 24 septembre 2025 ;VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 24 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant les r\u00e9sultats des analyses effectu\u00e9es par INOVALYS sur des moules pr\u00e9lev\u00e9es les 15 et 22septembre 2025 dans la zone n\u00b0 3 : De la pointe de Merquel au port de la Turballe , d\u00e9montrant la pr\u00e9-sence de phycotoxines lipophiles \u00e0 des taux inf\u00e9rieurs au seuil sanitaire r\u00e9glementaire de 160 pgeqAO/Kg de chair de coquillage,\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :\nARRETE\nArticle 1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025- DDPP-285 du 11 septembre2025.\nArticle 2 - La p\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'exp\u00e9dition,lavente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer \u00e0 des fins aquacoles, sont interdits,selon ce qui suit:\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 2/4\n\nZones Rephy Zones de production | Esp\u00e9ces Date de pr\u00e9leve-concern\u00e9es par l'arr\u00ea- |mentt\u00e9Pour partie zone 8 : De la Gisement large \u00ab les P\u00e9toncles blancs 03/07/23pointe de St Gildas \u00e0 l'\u00e9tier du |chevaux \u00bbcolletZone Loire Atlantique Nord Gisement large P\u00e9toncles 06/06/23\nLes coquillages mentionn\u00e9s r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00each\u00e9s provenant des zones susmentionn\u00e9es sontconsid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9edans le tableau pr\u00e9c\u00e9dent ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur toxicit\u00e9.Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces coquillages doit engagerimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et leur rappel en application de l'article19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la direction d\u00e9partementale de la protection despopulations. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b01774/2002.Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eaude mer provenant des zones susvis\u00e9es tant que celles-ci restent ferm\u00e9es.Compte tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eau de mer quiaurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans ces zones depuis la date de pr\u00e9l\u00e8vement indiqu\u00e9e plus haut et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements. Les coquillages qui seraient d\u00e9j\u00e0 immerg\u00e9s dans cette eausont consid\u00e9r\u00e9s comme contamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommationhumaine.Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autoris\u00e9. Les bons d'enregistrementconcernant le transport et le transfert des coquillages concern\u00e9s, provenant des zones mentionn\u00e9esau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont suspendus pendant la dur\u00e9e de l'interdiction. Ne sont pas concern\u00e9s par cettesuspension, le transport et le transfert de \u00ab naissain \u00bb, le naissain ne pouvant, par nature, \u00eatre destin\u00e9 \u00e0la consommation humaine.'Article 4- La p\u00eache de loisir est interdite selon les m\u00eames modalit\u00e9s.Article 5- L'interdiction de p\u00eache pourra \u00eatre lev\u00e9e, pour chaque zone, apr\u00e8s obtention dans laditezone de 2 r\u00e9sultats de surveillance favorables successifs.Article 6- Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de laLoire, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes ad--ministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.A Nantes, le 24 septembre 2025 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationPour le directeur d\u00e9partemental dela protection des populationsLa cheffe du service s\u00e9curit\u00e9sanitaire des alimeZL eathytDAUP\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 3/4\n\nDestinataires :- Minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'alimentation- Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique (secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; directeur de cabinet)- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral )- Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Nazaire- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e (d\u00e9l\u00e9gation 4 la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan (d\u00e9l\u00e9gation a la mer et au littoral )- Direction d\u00e9partementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique- Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 des Pays de la Loire- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient- Groupement d\u00e9partemental de gendarmerie de Loire-Atlantique- Direction interr\u00e9gionale des douanes (Nantes)- Institut fran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins des Pays de la Loire- Comit\u00e9 local des p\u00e9ches maritimes et des \u00e9levages marins de Loire-Atlantique Sud- Comit\u00e9 local des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de La Turballe- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Bretagne sud- Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture Pays de Loire- mairies du littoral de la Loire-Atlantique\nDirection d\u00e9partementale de la protection des populations10 boulevard Gaston DoumergueB.P 76315 \u2014 44263 NANTES cedex 2T\u00e9l : 02 40 08 80 29M\u00e9l : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 4/4\n\nSituation de la p\u00e9che professionnelle et de loisirdes coquillages en Loire-Atlantique au 24 septembre 2025\na\nFermeture de la p\u00e9che professionnelle pour les coques et palourdes| | Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les coques777777 Fermeture de la p\u00eache professionnelle et de loisir pour les p\u00e9toncles blancs exclusivementGISEMENT DES CHEVAUX\n\nExPR\u00c9FET | _DE LA LOIRE- CABINEATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des policesadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b0931modifiant l'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/N\u00b055portant d\u00e9rogation aux hauteurs minimales de survol r\u00e9glementairesdes agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animauxsur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE-STH \u00bb\nVU le r\u00e8glement \u00ab AIRCREW \u00bb (UE) n\u00b01178/2011 modifi\u00e9 de la Commission du 03 novembre 2011,d\u00e9terminant les exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables au personnelnavigant de l'aviation civile conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et duConseil ;VU le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que lesr\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010, etnotamment le paragraphe 5005 f) 1) ;VU le r\u00e8glement \u00ab AIR-OPS \u00bb (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminantles exigences techniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennesconform\u00e9ment au r\u00e9glement (CE) n\u00b0216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9, r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives \u00e0 apposer sur les h\u00f4pitaux,centres de repos ou tout autre \u00e9tablissement ou exploitation pour en interdire le survol \u00e0 bassealtitude;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 susvis\u00e9, et notamment le paragraphe FRA. 3105 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement durable et de l'\u00e9nergie du 9 f\u00e9vrier 2015modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'application du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 de la Commission du 5 octobre2012 susvis\u00e9 ; ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 18 ao\u00fbt 2016 relatif aux \u00e9l\u00e9ments laiss\u00e9s \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9nationale comp\u00e9tente par le r\u00e8glement n\u00b0965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 susvis\u00e9 ;\n. M\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M\" Marie ARGOUARC'H,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MTM Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/N\u00b055 du 17 janvier 2025 portant d\u00e9rogation aux hauteursminimales de survol r\u00e9glementaires des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes oud'animaux sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE-STH \u00bb ;VU la demande du 09 septembre 2025 d'\u00e9largir le p\u00e9rim\u00e8tre de l'autorisation de survol au-dessus deszones \u00e0 forte densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou de rassemblements de personnes en pleinair \u00ab VOL AGGLO \u00bb - CAS 2, \u00e0 de nouvelles communes du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, pr\u00e9sent\u00e9epar Madame Magalie Bergues, assistante technique de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE-STH \u00bb sise 1470, route del''A\u00e9rodrome \u2014 CS 50 146 \u2014 84918 Avignon ;VU l'avis du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation ouest, transmis par courrier \u00e9lectronique du 15septembre 2025, indiquant que cette modification ne remet pas en cause les conditions fix\u00e9es parl'arr\u00eat\u00e9 inital ;SUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique; ARR\u00caTE\nArticle 1* - L'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025/n\u00b055 du 17 janvier 2025 est modifi\u00e9 comme suit :Communes survol\u00e9es pour le travail a\u00e9rien :Saint-Nazaire; Vertou; Bouguenais; La Chapelle-sur-Erdre; Pontchateau; Prinquiau; Basse-Goulaine;Sainte-Pazanne; Basse-Indre; Suatron; Ch\u00e2teaubriant; Ancenis; Les Sorini\u00e8res; La Baule; Saint-Malo-de-Guersac; Missillac; Blain; Treilli\u00e8res; Campbon; Nantes; La Montagne; Saint-Jean-de-Boiseau; LePellerin; Cordemais;Paimboeuf; Saint-P\u00e8re-en-Retz; Montoir-de-Bretagne; Donges; Dreffeac; Indre;Cou\u00e9ron; Saint-Herblain; Le Bignon; La Haie-Fouassi\u00e9re; Le Pallet; Mouzillon; G\u00e9tign\u00e9; H\u00e9ric; Lign\u00e9 ;Vigneux-de-Bretagne; Orvault;Crossac; Trignac; Iss\u00e9; Fresnay-en-Retz; Divatte-sur-Loire; Saint-Gildas-des-Bois ; Rez\u00e9 ; Saint-S\u00e9bastienArticle 2 - Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025/n\u00b055, et notamment lesconditions d'ex\u00e9cution fix\u00e9es par celui-ci, demeurent inchang\u00e9es et applicables.Article 3- La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Pays de la Loire de la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Ouest, le chef du service de la navigation a\u00e9rienne Ouest, le directeurzonal de la police aux fronti\u00e8res de la zone Ouest, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmeriedes Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un exemplaire leur sera adress\u00e9 ainsiqu'\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE-STH \u00bb, et, pour information, au commandant de la compagnie de gendarmerie destransports a\u00e9riens de Brest.\nNantes, le 18 septembre 2025 Le pr\u00e9fet| Pour le pr\u00e9fet etpa d\u00e9l\u00e9gation\nM\u00e9l: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr\n\nPREFET .DE LA LOIRE- Direction de la coordinationATLANTIQUE des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorialgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ment de l'association \u00ab Conservatoire d'Espaces Naturels \u00bb au titre de laprotection de l'environnement dans un cadre r\u00e9gionalLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment autitre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agr\u00e9ment et \u00e0 la liste des documents afournir annuellement ;VU la demande d'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre r\u00e9gional, re\u00e7uele 13 juin 2025 en Pr\u00e9fecture de l'association \u00ab Conservatoire d'Espaces Naturels \u00bb dont le si\u00e8ge socialest situ\u00e9 6 rue Arthur III 44200 NANTES ;VU l'avis favorable tacite du Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d'Appel de Rennes ;VU l'avis favorable en date du 11 juillet 2025 de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement;VU l'avis favorable en date du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la \u00a9Mayenne ;\nVU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Vend\u00e9e;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires duMaine-et-Loire ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de laSarthe ;VU l'avis favorable en date du 17 septembre 2025 de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et dela Mer de la Loire-Atlantique;CONSID\u00c9RANT que ses objectifs statutaires consistent en la pr\u00e9servation de la nature, de labiodiversit\u00e9 et des paysages dans la R\u00e9gion des Pays de la Loire en particulier par des actions de miseen r\u00e9seau et de conseil aupr\u00e8s des acteurs, de ma\u00eetrise d'usage ou fonci\u00e8re de sites d'int\u00e9r\u00eatpatrimonial, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel et d'am\u00e9lioration des connaissances.CONSID\u00c9RANT qu'elle participe \u00e0 la coordination du r\u00e9seau des gestionnaires d'espaces naturels et ala mise en \u0153uvre de plans de gestion et d'actions de restauration et de gestion des fonctionnalit\u00e9s\" \u00e9cologiques et de la biodiversit\u00e9 ;\n\u00e9l: 02 55 58 49 08M\u00e9l : pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515\u2014 44035 NANTES CEDEX1\n\nCONSID\u00c9RANT qu'elle compte 248 personnes physiques et s'appuie sur un r\u00e9seau densed'associations ainsi que des collectivit\u00e9s et des syndicats ;CONSID\u00c9RANT le fonctionnement de l'association conforme \u00e0 ses statuts et pr\u00e9sentant des garantiespermettant l'information de ses membres et leur participation effective \u00e0 sa gestion ;CONSID\u00c9RANT la clart\u00e9 et la lisibilit\u00e9 des rapports financiers et l'absence d'activit\u00e9 lucrative et degestion int\u00e9ress\u00e9e de l'association ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0: L'agr\u00e9ment au titre de la protection de l'environnement de l'association \u00ab Conservatoired'Espaces Naturels \u00bb est d\u00e9livr\u00e9 dans le cadre r\u00e9gional pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.. ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agr\u00e9ment devra parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture au moins6 mois avant la date d'expiration de l'agr\u00e9ment en cours de validit\u00e9 (article R 141-17-2 du Code del'environnement).ARTICLE 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de laSarthe, de la Vend\u00e9e et de la Mayenne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures pr\u00e9cit\u00e9es.\nNantes, le 2 4 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe demandeur dispose d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent\u00e9 arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifspour d\u00e9poser:- Un recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre d\u00e9 la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de I' \u00cele Gloriette, CS24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la d\u00e9cision ou dans un d\u00e9lai de deuxmois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours, accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr\ni=: 02 55 58 49 08M\u00e9l: pref-cdnps@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY\u2014 BP33515- 44035 NANTES CEDEX1","date":"2025-09-24","first_seen_on":"2025-09-24T16:05:33+00:00","id":"75020d04e99bd3143bfe765c41c89f6b3abf32494edebbeee25a7945cc7450e1","name":"RAA n\u00b0157 du 24 septembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-24T14:55:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69184/500017/file/RAA%20n%C2%B0157%20du%2024%20septembre%202025.pdf"}