{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9F\u00c8TE\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-257\nPUBLI\u00c9 LE  6 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (1) (4 pages) Page 3\n33-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (2) (3 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (1)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (1) 3\nZ_5 CabinetPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA GIRONDE . . .pers Bureau des polices administratives\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 95 AO\u00dbT 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefslors de fun\u00e9railles organis\u00e9es le 07 ao\u00fbt 2026sur la commune de M\u00e9rignacLa Pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9fete de laGironde;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU la demande en date du 06 ao\u00fbt 2026 adress\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen de deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, dot\u00e9s d'une cam\u00e9ra install\u00e9e aux fins de pr\u00e9venir lesatteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9-venir les actes de terrorisme ainsi que de r\u00e9guler les flux de transports \u00e0 l'occasion de l'organisationde fun\u00e9railles le 07 ao\u00fbt 2026;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es et plus particuli\u00e8rement les 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'articleL. 242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de s\u00e9curisation des rassemblements, pr\u00e9vention des actes de terrorisme etde r\u00e9gulation des flux de transports, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 latransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;\npref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 -\u2014 33077 Bordeaux Cedexwww.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (1) 4\nCONSID\u00c9RANT que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent\u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biensdans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sontd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou destup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; quele 2\u00b0 autorise ces dispositifs dans le cadre de la s\u00e9curisation des rassemblements; que le 3\u00b0 lesautorise dans le cadre de la pr\u00e9vention des actes de terrorisme, et que le 4\u00b0 l'autorise dans le but der\u00e9guler les flux de transports aux fins de maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT l'organisation de fun\u00e9railles d'un sapeur-pompier d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juillet 2026 alors qu'illuttait contre l'incendie s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 sur la commune de M\u00e9rignac le m\u00eame jour ;CONSID\u00c9RANT qu'un nombre cons\u00e9quent de personnes est attendu en raison de |'\u00e9moi suscit\u00e9 parce tragique \u00e9v\u00e8nement; que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefspr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettre \u00e0 la police nationale d'appuyer la s\u00e9curisation des fun\u00e9railles et depr\u00e9venir les \u00e9ventuels troubles; qu'en raison de l'affluence attendue lors de cet \u00e9v\u00e8nement et de lan\u00e9cessit\u00e9 de garantir la bonne tenue des fun\u00e9railles, il importe de les s\u00e9curiser par tout moyen ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment \u00e0 l'occasion derassemblements, les services de la police nationale doivent faire preuve d'une particuli\u00e8re vigilance ;que celle-ci est renforc\u00e9e par le contexte g\u00e9opolitique actuel et la menace terroriste internationale ;qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de s\u00e9curiser le rassemblement par tout moyen et derenforcer le service d'ordre mis en \u0153uvre par les forces de la police nationale ;CONSID\u00c9RANT que le dispositif de vid\u00e9oprotection urbain mis en place par la commune concern\u00e9ene dispose pas de cam\u00e9ras au parc cimeti\u00e8re de la ville ;CONSID\u00c9RANT que, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, le recours aux dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il pr\u00e9sente l'int\u00e9r\u00eat de permettreaux forces de s\u00e9curit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour permettre le maintien del'ordre public; qu'il leur permet de reconna\u00eetre les itin\u00e9raires s\u00e9curis\u00e9s pour les forces de l'ordre,d'identifier et de pr\u00e9venir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forcesau sol ; que cet outil permet de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9 physique ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT qu'il est ainsi n\u00e9cessaire d'autoriser la demande de survol sollicit\u00e9e par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale ; que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es \u00e0 l'occasion de fun\u00e9railles organis\u00e9es au sein du parc cimeti\u00e8re de la ville de M\u00e9rignac levendredi 07 ao\u00fbt 2026 ; que le p\u00e9rim\u00e8tre retenu d\u00e9taill\u00e9 en annexe est strictement limit\u00e9 \u00e0 surveiller leslieux concern\u00e9s par la c\u00e9r\u00e9monie et le d\u00e9placement des participants; que les t\u00e9l\u00e9pilotes serontpositionn\u00e9s de telle sorte qu'ils ne survoleront pas directement les rassemblements de personnes afinde pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ainsique ses abords et o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9rasa\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; que la dur\u00e9e de l'autorisation se limite \u00e0 la dur\u00e9e de l'\u00e9v\u00e9nement ; que lesappareils ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s\n2/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (1) 5\nen vue de capter des sons ou de recourir \u00e0 un traitement automatis\u00e9 de reconnaissance faciale ni \u00e0des rapprochements avec des traitements de donn\u00e9es a caract\u00e9re personnel; qu'au regard descirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que compte tenu de la nature m\u00eame de ces op\u00e9rations de survol de drones, quivisent notamment \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public, il convient de d\u00e9roger au principed'information du public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure; quel'arr\u00eat\u00e9 est toutefois publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Gironde ;CONSID\u00c9RANT que les t\u00e9l\u00e9pilotes engag\u00e9s pour la dur\u00e9e de la mission et leurs mat\u00e9riels ont satisfaitaux obligations d'enregistrement, de d\u00e9claration d'activit\u00e9 et de formation ;SUR PROPOSITION du Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde sont autoris\u00e9s le vendredi 07 ao\u00fbt 2026, de12H00 \u00e0 16H00, sur le p\u00e9rim\u00e8tre tel que d\u00e9fini en annexe et afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens, de s\u00e9curiser les rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et der\u00e9guler les flux de transports (conform\u00e9ment aux 1\u00b0, 2\u00b0, 3\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L.242-5 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).Article 2- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux, install\u00e9es sur des drones des mod\u00e8les DJ! Mavic 30T, DJMatrice 4T, DJI Matrice 4E et DJI Matrice 4TD.Article 3- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis \u00e0 laPr\u00e9fecture de la Gironde \u00e0 l'issue des vols.Article 4 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Gironde sur le site internet de la Pr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devantle Tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ng6 AO\u00dbT 2026deaux, le\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (1) 6\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLle vendredi 07 ao\u00fbt 2026 de 12H00 \u00e0 16H00_ sur la commune de M\u00e9rignac\nP\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9:\u00bb Rue Jean Monnet - Av de L'Europe- Rocade int\u00e9rieure - Echangeur 12- Pistedu Bourgailh Cheminde la Princesse\n4/4\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (1) 7\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-08-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (2)\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (2) 8\nPREFETE CabinetDE LA GIRONDE Direction des s\u00e9curit\u00e9spoe Bureau des polices administrativesFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 86 AOUI 2026autorisant les services de la police nationale \u00e0 utiliser desdispositifs destin\u00e9s \u00e0 rendre inop\u00e9rant l'\u00e9quipement radio\u00e9lectrique d'a\u00e9ronefscirculant sans personne \u00e0 bordlors de fun\u00e9railles organis\u00e9es le 07 ao\u00fbt 2026sur la commune de M\u00e9rignacLa pr\u00e9f\u00e8te de la GirondeOfficier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteChevalier des Arts et des LettresVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles R. 213-2 \u00e0 R.213-5 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sans personne abord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de lad\u00e9fense et R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillage des a\u00e9ronefscirculant sans personne a bord ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, Pr\u00e9f\u00e9te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 du Sud-Ouest, Pr\u00e9f\u00e9te de laGironde; |VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory LECRU, Sous-pr\u00e9fet,Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;VU l'avis de brouillage en date du 06 ao\u00fbt 2026 sollicit\u00e9 par les services de la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde visant \u00e0 autoriser, dans le cadre de las\u00e9curisation de fun\u00e9railles, le brouillage de certaines fr\u00e9quences le 07 ao\u00fbt 2026 de 12H00 jusqu'\u00e016H00 sur la commune de M\u00e9rignac, aux coordonn\u00e9es GPS 44,815462 -0680411 ;VU l'\u00e9tude d'impact de l'agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR), valable du 5 novembre 2024 au 5novembre 2027 ;VU la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;CONSID\u00c9RANT l'organisation de fun\u00e9railles d'un sapeur-pompier d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 21 juillet 2026 alors qu'illuttait contre l'incendie s'\u00e9tant d\u00e9clar\u00e9 sur la commune de M\u00e9rignac le m\u00eame jour ;1/3pref-deciaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexT\u00e9l : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (2) 9\nCONSID\u00c9RANT qu'un nombre cons\u00e9quent de personnes est attendu en raison de |'\u00e9moi suscit\u00e9 parce tragique \u00e9v\u00e8nement ; que la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la bonne tenue des fun\u00e9railles justifie la mise enplace d'un dispositif de lutte anti-drones permettant d'intercepter les \u00e9quipements en cas d'intrusionsur les domaines pr\u00e9cit\u00e9s ; que la mise en place de ce dispositif peut n\u00e9cessiter de brouiller certainesfr\u00e9quences ;CONSID\u00c9RANT par ailleurs, qu'au regard de la posture VIGIPIRATE \u00e9lev\u00e9e au niveau \u00ab urgenceattentat \u00bb compte tenu des menaces terroristes pesant sur la France notamment \u00e0 l'occasion derassemblements, les services de la police nationale doivent faire preuve d'une particuli\u00e8re vigilance ;que celle-ci est renforc\u00e9e par le contexte g\u00e9opolitique actuel et la menace terroriste internationale ;qu'au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, il importe de s\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement par tout moyen et de renforcer leservice d'ordre mis en \u0153uvre par la police nationale ;CONSID\u00c9RANT que conform\u00e9ment aux articles R.213-2 \u00e0 R.213-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,les autorisations de brouillage sont d\u00e9livr\u00e9es par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement pour les besoins de l'ordrepublic; que l'organisation des obs\u00e8ques pr\u00e9cit\u00e9es ainsi que la s\u00e9curisation de celles-ci n\u00e9cessite lamise en place d'un tel dispositif; |SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde ;ARR\u00caTEArticle ter- La direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Gironde est autoris\u00e9e \u00e0mettre en place un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences \u00e0 l'aide de brouilleurs de type SNIPER 528,WILSON et WATSON, le 07 ao\u00fbt 2026 autour du parc cimeti\u00e8re de la ville de M\u00e9rignac, d\u00e8s d\u00e9tectionvisuelle ou \u00e9lectronique d'un drone et au sein de la zone telle que d\u00e9finie en annexe et selon lescoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques suivantes : 44,815462 -0680411.Article 2- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laGironde et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 3 - Le Directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te de la Gironde et le directeur interd\u00e9partemental dela police nationale de la Gironde sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\ng6 ADUT 2028ofdeaux, leP\u00e9ur la Pr\u00e9f\u00e8te,Le Sous-B\u00e9pfpe7 cteur de cabinet,\n2/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (2) 10\nANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE DETECTION ET DE BROUILLAGEle vendredi 07 ao\u00fbt 2026 de 12H00 \u00e0 16H00 sur la commune de M\u00e9rignac\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-08-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 06 ao\u00fbt 2026 (2) 11","date":"2026-08-06","first_seen_on":"2026-08-06T16:55:40+00:00","id":"750a45510ec130467510804a623028e1877bb8e2d11f8b243cbf6616aafa0a87","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-257","pdf_creation_date":"2026-08-06T16:18:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/88110/662992/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-257.pdf"}