{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex  _\nPREFECTURE  (GP)\nDE POLICE  aS\nLibert\u00e9  \\\nEgalit\u00e9  \u2014\nFraternit\u00e9\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\nl'occasion\nd'ouverture\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024\net portant  diverses  autres  dispositions  ;\n2021  portant  application  de l'article  L.\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police  et \u00e0\ncelles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les jeux  Olympiques  et Paralympiques\nde 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions  de la pr\u00e9fecture  de\npolice  :\nu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  1OMD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police \nCABINET DU PREFET  \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01047 \ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 \n  de la c\u00e9r\u00e9monie \n des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242 -1 \u00e0 L. 242 -8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242 -15 ; \n \n \n \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partem ents, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02021 -1397 du 27 octobre \n  211- 11- 1 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2021 -1397 du 27 \noctobre 2021 portant application de l 'article L. 211 -11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure aux \njeux Olympiques et Paralympiques de 2024  ; \n \n \n \n \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment util is\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre -\nmer  ; \n \nadministrative  ; \n \nVu le  d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu la  demande  en date du 10 juillet  2024  form\u00e9e  par la force a\u00e9rienne d e gendarmerie  \n \u00cele-\nde-France  \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie \nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit \u00e9 des personnes et des biens,  \n la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme, de r\u00e9guler  les \net d'assurer  le secours  aux  personnes  a l'occasion\nd'ouverture  des\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  de proc\u00e9der  a la captation,  a l'enregistrement\nansmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  ins\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux\nfoules  et l'accueil  de personnalit\u00e9s  publiques,  constituent  des  cibles  de choix  pour  des\nl'affluence  attendue\ndes  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  v\ngrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nporte  sur l'engagement  de deux  h\u00e9licopt\u00e8res  \u00e9quip\u00e9s  chacun\nd'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  en\nseront  mises  en \u0153uvre  les finalit\u00e9s\nippara\u00eet  pa\nd\"2024 -01047                                                                                                                                                                         2 flux de transports  \n  \n de la c\u00e9r\u00e9monie \nJeux Olympiques de Paris le 26  juillet 2024  ; \n\uf020\n-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net \u00e0 la tr\n tall\u00e9es sur des  a\u00e9ronefs aux fins \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nles graves \n, la r\u00e9gulation des flux de transport  et le \nsecours aux personnes  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendront \u00e0 Paris du 26 juillet au 11 ao\u00fbt 2024 les Jeux de la XXXIII\u00e8me \nolympiade  ; que la c \u00e9r\u00e9monie d'ouverture se d \u00e9roulera le vendredi 26 juillet 2024 le long de \nla Seine devant plusieurs centaines de milliers de spectateurs  ; qu'\u00e0 raison de sa nature, de \nsa localisation et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, la c\u00e9r\u00e9monie d'ouverture constitue un \n\u00e9v\u00e8nement international hors norme aux enjeux de s\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits  ; que les grands \n\u00e9v\u00e8nements sportifs, compte tenu de leu r exposition m\u00e9diatique, leur concentration de \nactions terroristes  ; que les Jeux de Paris 2024 et plus sp\u00e9cifiquement la c\u00e9r\u00e9monie \nce pr\u00e9gnante d\n  la \npr\u00e9sence de nombreuses d\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res  \n intes aux \npersonnes et aux biens et  \n pouvoi r \nes cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pour garantir le secours aux personnes \nainsi que  la fluidit\u00e9 des acc\u00e8s aux transports publics et leur bonne r\u00e9gulation eu \u00e9gard \u00e0 \n ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 \n ision en \n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande  \n vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que \nles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 \nsusvis\u00e9es  ; \n s disproportionn\u00e9e au \nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s  ; \n \nSur proposition  de la force a\u00e9rienne de gendarmerie \n \u00cele-de-France , \n \n \n  \n\u2014 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la\nd' Marne  a l'occasion\nde la c\u00e9r\u00e9monie  d'ouverture  des  Jeux  olympiques\nla pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique\narrondissements  de Paris  ainsi  qu'\n\u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.2024 -01047                                                                                                                                                                         3 ARRETE  : \n \nArticle 1er \n \n force a\u00e9rienne \nde gendarmerie \n \u00cele-de-France  sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris  et dans le Val -de-\naux titre s de : \n- la pr\u00e9vention des at teintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des  flux de transports  ; \n- le secours aux personnes.  \n \nArticle 2  \n Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res . \n \nArticle 3  \n \n  aux 1er, 4\u00e8me, 5\u00e8me, 6\u00e8me, 7\u00e8me, 8\u00e8me, 12\u00e8me, 13\u00e8me, \n15\u00e8me et 16\u00e8me \n -le-Pont et Ivry -\nsur-Seine.  \n \nArticle 4  \n La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du vendredi 26 juillet 2024 \u00e0 19 h00 au \nsamedi 27 juillet 2024 \u00e0 01 h30.  \n \nArticle 5  \n \n assur\u00e9\n arr\u00eat\u00e9 au x recueil s des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture du Val -de-Marne , sa mise \nen ligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les \nr\u00e9seaux sociaux . \n \nArticle 6  \n \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  La pr\u00e9f\u00e8te du Val -de-Marne , la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du c abinet du pr\u00e9fet de police  \net le colonel commandant la force a\u00e9rienne de gendarmerie \n \u00cele-de-France  sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui l e \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val -de-Marne et \nconsultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.int erieur.gouv.fr).  \n \nFait \u00e0 Paris, le  19 juillet 2024   \n \nSIGNE  \nLaurent NU\u00d1EZ  \n  \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -01047                                                                                                                                                                         4 \n2024 -01047  du 19 juillet 2024   \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e  (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2024-07-19T14:04:17+00:00","id":"751114787b08f1852fc75276cbaf16c5df586628b13a511e8b67616501e9ee8d","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01047 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l\u2019occasion de la c\u00e9r\u00e9monie d\u2019ouverture des Jeux Olympiques de Paris le 26 juillet","pdf_creation_date":"2024-07-19T13:36:47+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-19T13:36:47+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01047_captation_helicoptere_cer_1.pdf"}