{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"MANCHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b050-2025-014\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n50-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-098 r\u00e9glementant\nles usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau\ndans le d\u00e9partement de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble\ndu d\u00e9partement de la Manche (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Manche /\n50-2025-05-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. S\u00e9bastien GRAS directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et\nde secours de la Manche  (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n50-2025-05-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-098 r\u00e9glementant les\nusages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la\nressource en eau dans le d\u00e9partement de la\nManche - Mise en vigilance de l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Manche\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-098 r\u00e9glementant les usages\nde l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Manche\n3\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService environnement\nUnit\u00e9 protection de la ressource et \nam\u00e9nagement\nN\u00b0 2025-DDTM-SE-098\nARRETE\nr\u00e9glementant les usages de l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le\nd\u00e9partement de la Manche\nMise en vigilance de l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche\nLE PR\u00c9FET DE LA MANCHE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2000/60 du 23 octobre 2000 (directive cadre sur l'eau) ;\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1 \u00e0 L.211-10, L.214-18, L.215-7 \u00e0\nL.215-13, R.211-66 \u00e0 R.211-70 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2213-29\net L.2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 131-13 ;\nVu la loi n\u00b02006-1772 du 30 d\u00e9cembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1448 du 24 novembre 1962 relatif \u00e0 l'exercice de la police des eaux ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le Sch\u00e9ma  Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne\n(S.D.A.G.E) en vigueur ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des\ncours d'eau c\u00f4tiers normands (S.D.A.G.E) en vigueur ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n477 Boulevard de la Doll\u00e9e \u2013 BP 60355 \u2013 50015 Saint-L\u00f4 Cedex \u2013 T\u00e9l : 02 33 06 39 00 \u2013 Fax : 02 33 06 39 09\nSite internet : www.manche.gouv.fr \u2013 Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-098 r\u00e9glementant les usages\nde l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Manche\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9-cadre n\u00b0 2023-DDTM-SE-0087 du 16 juin 2023 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des seuils et des\nterritoires hydrographiques pour la mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de\nl'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant constitution de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)\nde la Manche du 27 d\u00e9cembre 2017 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  20-168-MQ  portant  autorisation  environnementale  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 80-2577 du 2 juin 1980 portant autorisation de d\u00e9rivation des eaux de la Vire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDTM-SE-097 relatif \u00e0 une d\u00e9rogation au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 20-168-MQ du 3 d\u00e9cembre 2020 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 80-2577 du 2\njuin 1980 portant autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement et de d\u00e9rivation des eaux de la Vire\nConsid\u00e9rant l'abaissement du d\u00e9bit de la Vire sous le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20-\n168-MQ susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  l'impossibilit\u00e9  de  respecter  le  d\u00e9bit  r\u00e9serv\u00e9  pour  la  communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration de Saint-L\u00f4 Agglo sur le pr\u00e9l\u00e8vement sur le cours d'eau la Vire \u00e0 Baudre et\nleur demande de d\u00e9rogation transmise le 20 mai 2025 et accord\u00e9e le 22 mai 2025 par la\nDDTM ;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tat de la ressource en eau dans le d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant d'une part que l'alimentation en eau potable est prioritaire sur les autres usages\nde l'eau et, d'autre part, la n\u00e9cessit\u00e9 de maintenir dans les cours d'eau un d\u00e9bit minimum\nn\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral des ressources en eau et \u00e0 la salubrit\u00e9 et l'hygi\u00e8ne publique,\nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Manche, chef\nde la MISEN ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 : objet\nLe niveau de vigilance est d\u00e9clench\u00e9 sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partement de la Manche.\nEn cons\u00e9quence, une campagne de sensibilisation et d'information est mise en place par voie\nde presse afin d'inciter la population \u00e0 limiter ses usages de l'eau. Les membres du comit\u00e9\nressource en eau re\u00e7oivent copie du contenu du communiqu\u00e9 de presse et contribuent dans\nleur domaine \u00e0 la diffusion de l'information et au conseil de la mise en \u0153uvre de d\u00e9marches\nvolontaristes  de  diminution  des  consommations  d'eau  et  de  pratiques  positives  pour  la\npr\u00e9servation de la vie et des milieux aquatiques.\nLes collectivit\u00e9s productrices d'eau et leurs d\u00e9l\u00e9gataires transmettent \u00e0 la DDTM, toutes les\nsemaines, une information sur la situation de la ressource pour l'alimentation en eau potable.\nArticle 2 : dur\u00e9e\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de sa date de signature. Elles\ndemeurent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2025, sauf da ns le cas o\u00f9 l'\u00e9tat de la ressource\njustifierait de nouvelles mesures. Elles peuvent cependant \u00eatre supprim\u00e9es avant cette date si\nla situation de vigilance est lev\u00e9e sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Manche.\nArticle 3 : publicit\u00e9, voies et d\u00e9lais de recours\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-098 r\u00e9glementant les usages\nde l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Manche\n5\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Manche\net affich\u00e9 en Pr\u00e9fecture, sous-Pr\u00e9fectures et mairies de toutes les communes du d\u00e9partement\nde la Manche pendant au moins un mois.\nL'arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'\u00c9tat. Une\ncopie sera adress\u00e9e pour information au minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidaire, au\npr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  \u00cele-de-France  (pr\u00e9fet  coordonnateur  du  bassin  Seine  Normandie),  au\npr\u00e9fet de la r\u00e9gion Centre (pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Loire Bretagne), au pr\u00e9fet de la\nr\u00e9gion Normandie ainsi qu'aux membres du comit\u00e9 ressource en eau.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte dans les 2 mois suivant la notification\nou  la  publication  de  la  d\u00e9cision  consid\u00e9r\u00e9e,  le  silence  gard\u00e9  par  l'administration\npendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux emportant la d\u00e9cision\nimplicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de\nCaen dans un d\u00e9lai de 2 mois.\n\u2022 par recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Caen dans un d\u00e9lai de\ndeux  mois  \u00e0  partir  de  la  notification  ou  la  publication  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la d\u00e9cision consid\u00e9r\u00e9e, le d\u00e9lai de recours gracieux \u00e9tant interruptif\ndu d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\"\naccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 4 : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Manche, les sous-pr\u00e9fets d'Avranches, Cherbourg\net Coutances, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la\nmer,  le  directeur  d\u00e9partemental  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s,  le  directeur\nd\u00e9partemental  de  la  protection  des  populations,  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  d\u00e9partemental  de  l'agence\nr\u00e9gionale  de  sant\u00e9,  le  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement  de  l'am\u00e9nagement  et  du\nlogement, le directeur r\u00e9gional de la jeunesse, des sports et de la coh\u00e9sion sociale, le chef du\nservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3\ndu code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Saint-L\u00f4, le 26 mai 2025\nSign\u00e9\nLe Pr\u00e9fet Xavier BRUNETIERE\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 50-2025-05-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DDTM-SE-098 r\u00e9glementant les usages\nde l'eau en vue de la pr\u00e9servation de la ressource en eau dans le d\u00e9partement de la Manche - Mise en vigilance de l'ensemble du\nd\u00e9partement de la Manche\n6\nPr\u00e9fecture de la Manche\n50-2025-05-30-00001\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nS\u00e9bastien GRAS directeur d\u00e9partemental des\nservices d'incendie et de secours de la Manche \nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GRAS directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Manche 7\nPREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL\nService de la coordination des politiques publiques\n et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 \u2013 14\u2013 VN \nA R R E T E\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GRAS\ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Manche \nLe pr\u00e9fet de la Manche\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVU le code de la construction et de l'habitation ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-86 du 26 janvier 1994 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9es\ndes  locaux  d'habitation,  des  \u00e9tablissements  et  installations  recevant  du  public,\nmodifiant et compl\u00e9tant le code de la construction et de l'habitation et le code de\nl'urbanisme ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  95-260  du  8  mars  1995  modifi\u00e9  relatif  \u00e0  la  commission  consultative\nd\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment son article 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVU  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2016-2003  du  30  d\u00e9cembre  2016  relatif  \u00e0  l'emploi  de  directeur\nd\u00e9partemental  et  directeur  d\u00e9partemental  adjoint  des  services  d'incendie  et  de\nsecours ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la\nManche ;\n.../...\nBP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - T\u00e9l. : 02.33.75.49.50 - M\u00e9l. : prefecture@manche.gouv.fr\nAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi\nbureau des migrations et de l'int\u00e9gration de 8h30 \u00e0 12h \u2013 point accueil num\u00e9rique de 8h30 \u00e0 12h30\nwww.manche.gouv.fr\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h30 et de 14h \u00e0 17h\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GRAS directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Manche 8\n- 2 -\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1 er octobre  1995  portant  cr\u00e9ation  d'une  commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-079-SIDPC du 7 octobre 2024 relatif \u00e0 la composition, aux\ncomp\u00e9tences et au fonctionnement de la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  17-10  du  7  mars  2017  relatif  aux  comp\u00e9tences  de  la  sous-\ncommission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9  contre  les  risques  d'incendie  et  de\npanique  dans  les  \u00e9tablissements  recevant  du  public  et  les  immeubles  de  grande\nhauteur,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du service\nd\u00e9partemental d'incendie et de secours  du 12 mai 2025 portant d\u00e9tachement de\nM.  S\u00e9bastien  GRAS,  colonel  hors-classe  de  sapeurs-pompiers  professionnels  sur\nl'emploi fonctionnel de directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours\nde la Manche pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 1er juin 2025 ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nArticle 1  :  D\u00e9l\u00e9gation est  donn\u00e9e  M.  S\u00e9bastien GRAS,  colonel hors-classe de sapeurs-\npompiers professionnels, directeur d\u00e9partemental  des services d'incendie et de secours,\nainsi qu'au colonel Thierry DEDIEU, directeur d\u00e9partemental adjoint, \u00e0 l'effet de signer,\ntoutes d\u00e9cisions et documents en ce qui concerne les affaires relevant des attributions\nmentionn\u00e9es aux alin\u00e9as 2,4 et 5 de l'article L. 1424-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et notamment :\n- les copies d'arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux et copies conformes de tous actes et documents ;\n- les  correspondances  administratives  int\u00e9rieures  au  d\u00e9partement,  \u00e0  l'exception  des\nlettres adress\u00e9es aux parlementaires, conseillers r\u00e9gionaux, conseillers d\u00e9partementaux\net maires ;\n- tous  les  documents  relatifs  \u00e0  la  sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la  s\u00e9curit\u00e9\ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public\net les immeubles de grande hauteur .\nArticle  2 :  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  au  lieutenant-colonel  St\u00e9phane  POULAIN,  chef  du\ngroupement de la pr\u00e9vention, \u00e0 l'effet de signer les convocations aux r\u00e9unions de la sous-\ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique\ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.\nArticle 3     :  A compter du 1 er juillet 2025, d\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e au capitaine\nC\u00e9dric GRATIOT, adjoint au  chef du groupement de la pr\u00e9vention, \u00e0  l'effet de signer les\nconvocations aux r\u00e9unions de la sous-commission d\u00e9partementale  pour la s\u00e9curit\u00e9 contre\nles risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et les\nimmeubles de grande hauteur.\nArticle 3 : Toute disposition ant\u00e9rieure est abrog\u00e9e.\n.../...\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GRAS directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Manche 9\n- 3 -\nArticle 4  : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet et le directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs.\nA Saint-L\u00f4, le 30 mai 2025\nSign\u00e9\nXavier BRUNETIERE\nCopie transmise \u00e0 :\nM. S\u00e9bastien GRAS, directeur d\u00e9partemental  des services d'incendie et de secours \nRecueil des actes administratifs\nPr\u00e9fecture de la Manche - 50-2025-05-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien GRAS directeur\nd\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de la Manche 10","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-06-02T14:15:17+00:00","id":"75145008ddef04d94afa886d14c17cb49b98d34807b2884f2fbb5aecea767b6d","name":"recueil-50-2025-014-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-02T12:48:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/65244/500398/file/recueil-50-2025-014-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}