{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b047-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la route nationale N\u00b021 du PR.48+100 au \nPR 50+850 sur le territoire\ndes communes de St Antoine de Ficalba et  Monbalen \n (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / CABINET\n47-2025-12-19-00013 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans l'espace public ainsi que son\ntransport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur la route nationale N\u00b021 du PR.48+100 au \nPR 50+850 sur le territoire des communes de St\nAntoine de Ficalba et  Monbalen \nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale N\u00b021 du\nPR.48+100 au \nPR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et  Monbalen \n3\nPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0Portant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale N\u00b021 du PR.48+100 auPR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et Monbalen\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s localesmodifi\u00e9e;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2213-1 \u00e0 L 2213-4 :Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 411-5, R 411-8, R 411-18et R 411-25 a R 411-28 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et les textes qui l'ont modifi\u00e9 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ((livre | \u2014 huiti\u00e8me partie -signalisation temporaire) - approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011modifi\u00e9);Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel Barnier, Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;Vu l'avis favorable de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de Lot-et-Garonne endate du 20 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-12-18-00001 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la routenationale N\u00b021 du PR.46+850 au PR 54+850 sur le territoire des communes de St Antoine deFicalba, Monbalen et La Croix Blanche \u00e9tabli le 18 d\u00e9cembre 2025 ;Consid\u00e9rant le d\u00e9blocage partiel de la manifestation des agriculteurs sur la RN21 et pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9 de la circulation routi\u00e8re il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation, horsagglom\u00e9ration, sur les abords de la RN 21 du PR 48+100 (Giratoire de Garrostes) au PR50+850 (Giratoire de Monbalen) sur le territoire des communes de Saint-Antoine de Ficalbaet de Monbalen.Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne,\nARRETE\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale N\u00b021 du\nPR.48+100 au \nPR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et  Monbalen \n4\n- Article1\u00b0: R\u00e9glementation de la circulation sur la RN 21La circulation de tous les v\u00e9hicules est interdite sur la nouvelle section 2x2 voies de la RN 21du PR 48+100 au PR 50+850 et une d\u00e9viation mise en place.La circulation de tous les v\u00e9hicules est d\u00e9vi\u00e9e dans les 2 sens P\u00e9rigueux + Agen par l'ancienneRN 21 du PR 48+100 au PR 50+850.- Article2: Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 47-2025-12-18-00001 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale N\u00b021 du PR.46+850 auPR 54+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba, Monbalen et La CroixBlanche \u00e9tabli le 18 d\u00e9cembre 2025.- Article3 : Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s r\u00e9ception etprennent effet d\u00e8s la mise en place de la signalisation par les forces de l'ordre et lesgestionnaires de voirie concern\u00e9s.- Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, les Maires de St Antoinede Ficalba, Monbalen et La Croix Blanche, Le colonel, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur de la DIRCO, lapr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.- Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat de Lot-et-Garonne.\nAgen, le 20 d\u00e9cembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,euve sur-Lot\ntt me  mme,\nDalila ZANE\nVoies de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :* un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des s\u00e9curit\u00e9s, Bureau de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, place Verdun, 47920 Agen.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux, Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par lesite internet www.telerecours.ft\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur la route nationale N\u00b021 du\nPR.48+100 au \nPR 50+850 sur le territoire des communes de St Antoine de Ficalba et  Monbalen \n5\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne\n47-2025-12-19-00013\nAP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la\nconsommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le\nd\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 6\nPREFETDE LOT-ET-GARONNE Cabinetpatte Service des s\u00e9curit\u00e9sFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azotedans l'espace public ainsi que son transport dans led\u00e9partement de Lot-et-Garonne\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2214-41 \u00e0L.2214-4 et L.2215-1;VU le code de la sant\u00e9 publique, notamment son livre VI;VU le code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU la loi n\u00b0 2021-695 du 1\u00b0 juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux duprotoxyde d'azote ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER,pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU le d\u00e9cret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC enqualit\u00e9 de directrice du cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ;VU le rapport d'intervention n\u00b021868 du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours de Lot-et-Garonne qui rend compte de l'intervention des sapeurs-pompiersdans la nuit du 27 octobre 2025 pour un accident routier sur la commune deVilleneuve-sur-Lot ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote (N20), aussi connu sous le nom de \u00ab gazhilarant \u00bb, est un gaz utilis\u00e9 couramment dans le milieu m\u00e9dical pour ses propri\u00e9t\u00e9sanesth\u00e9siques ou analg\u00e9siques, dans les milieux industriels ou alimentaires commegaz de pressurisation d'a\u00e9rosol, et dans le milieu automobile comme comburant;qu'il est ainsi contenu le plus couramment dans des cartouches pour siphon \u00e0chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec, ou diverses bonbonnes utilis\u00e9es \u00e0 des fins m\u00e9dicalesou industrielles;\nT\u00e9l\u00e9phone : 05.53.77.60.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.frPlace de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9Horaires d'ouverture : 9 h 00 \u00e0 12 h 00 - 13 h 30 \u00e0 16 h 00\n47-2025-12-19-00013\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 7\nCONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote pr\u00e9sente \u00e9galement des propri\u00e9t\u00e9seuphorisantes et qu'ainsi son usage est depuis plusieurs d\u00e9cennies d\u00e9tourn\u00e9 de sesfinalit\u00e9s initiales ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote,qui constitue d\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e apr\u00e8s le tabac etl'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait l'objet d'une inscription sur la liste des substancesv\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant classement sur les listes dessubstances v\u00e9n\u00e9neuses; que les signalements tant des services de police et degendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usageintensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote est en augmentation cesderni\u00e8res ann\u00e9es en France, notamment aupr\u00e8s des jeunes dans le milieu festif ounon, accentuant la banalisation de sa consommation; qu'ainsi l'Agence nationale des\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a alert\u00e9par communiqu\u00e9 de presse du 16 avril 2025 sur la hausse continue des signalementsd'intoxication au protoxyde d'azote depuis 2020, avec une nette aggravation des casen lien avec des complications neurologiques ;CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratiquequi expose, d'une part, \u00e0 des risques imm\u00e9diats dont l'asphyxie par manqued'oxyg\u00e8ne, la perte de connaissance, les convulsions, l'hypoxie, les br\u00fblures par lefroid du gaz expuls\u00e9 de la cartouche, la perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausseroute), des risques de chute et d'accident, vertiges et d\u00e9sorientations et, d'autre part,en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re, rapproch\u00e9e ou \u00e0 forte dose, \u00e0 des risques d'atteintes dela moelle \u00e9pini\u00e8re, troubles de l'usage (perte de contr\u00f4le, d\u00e9pendance), complicationsneurologiques (troubles sensitifs ou moteurs, engourdissements, faiblessesmusculaires, douleurs nerveuses, perte de coordination, troubles urinaires), decarences en vitamine B12, d'an\u00e9mie, de troubles psychiques et psychiatriques(hallucinations, \u00e9pisodes d\u00e9lirants, troubles de l'humeur), et de complicationsvasculaires (AVC, thromboses) ;CONSID\u00c9RANT qu'en plus des risques pr\u00e9cit\u00e9s pour la sant\u00e9 des consommateurs,l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote facilite les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques - ou en augmente le risque en cas de consommationconcomitante d'autres produits notamment l'alcool ou les produits stup\u00e9fiants \u2014 enparticulier les violences et les incivilit\u00e9s ;CONSID\u00c9RANT \u00e9galement que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote a un impactenvironnemental d\u00e9favorable notable, dans la mesure ot les bonbonnes et autrescontenants de ce gaz sont souvent jet\u00e9s sur la voie publique apr\u00e8s utilisation etoccasionnent ainsi tant des risques d'accident de la route qu'une pollutionenvironnementale comme visuelle; qu'en raison de l'absence d'une fili\u00e8re clairementd\u00e9finie de stockage, traitement et recyclage de ces objets, les collectivit\u00e9s territorialesen charge de la collecte des d\u00e9chets assument un surco\u00fbt financier et encourentd'importants risques s\u00e9curitaires en cas de tentative de traitement de ces bonbonneset objets par des moyens inadapt\u00e9s, comme l'a d\u00e9montr\u00e9e par exemple l'explosiond'un four d'une installation d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets non dangereux survenue \u00e0 Brestle 26 septembre 2024 en raison de bonbonnes de protoxyde d'azote non enti\u00e8rementvides;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, lefait de provoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 8\ncourante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni d'une amende de15 000 euros;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L.3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, ilest interdit de vendre ou d'offrir a un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit leconditionnement; que la personne qui c\u00e9de un produit contenant un tel gaz doitexiger du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9; que les sites decommerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ceproduit sur les pages permettant de proc\u00e9der a son achat en ligne, quel que soit sonconditionnement; qu'il est interdit de vendre et de distribuer tout produitsp\u00e9cifiquement d\u00e9di\u00e9 a faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenirdes effets psychoactifs ;CONSID\u00c9RANT que la violation des interdictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3611-3 du codede la sant\u00e9 publique est punie d'une amende de 3 750 euros ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R13-33-29-3 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures, mat\u00e9riaux et autresobjets sur la voie publique en vertu des articles R.632-1, R.634-2, R.635-8 et R.644-2 ducode p\u00e9nal est passible de contraventions allant, selon le cas, de la deuxi\u00e8me \u00e0 lacinqui\u00e8me classe ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e en juillet 2025 par le pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne aupr\u00e8sd'institutions, collectivit\u00e9s territoriales et associations du d\u00e9partement destin\u00e9e \u00e0\u00e9tablir un diagnostic local du ph\u00e9nom\u00e8ne de consommation du protoxyde d'azote etses cons\u00e9quences dans le d\u00e9partement ;CONSID\u00c9RANT qu'il ressort de l'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyded'azote sur l'espace public est consid\u00e9r\u00e9 par les acteurs locaux en augmentationconstante depuis 2020 et d\u00e9sormais bien implant\u00e9 dans tous les arrondissements dud\u00e9partement; que les lieux privil\u00e9gi\u00e9s de cette consommation en Lot-et-Garonne sontles espaces ouverts au public isol\u00e9s ou peu surveill\u00e9s, tels qu'en particulier lesparkings, parcs, espaces forestiers, ou abords des lacs et canaux, ainsi que les abordsd'\u00e9tablissements scolaires et d'\u00e9quipements sportifs, les abords imm\u00e9diats des\u00e9tablissements de nuit (notamment les discoth\u00e8ques), et les voies ouvertes \u00e0 lacirculation routi\u00e8re le long desquelles sont retrouv\u00e9es de nombreuses bonbonnes,bouteilles et emballages de conditionnement du protoxyde d'azote; que cetteconsommation est r\u00e9partie de mani\u00e8re assez \u00e9quilibr\u00e9e tout au long de l'ann\u00e9e ettout au long de la semaine, m\u00eame si des pics sont constat\u00e9s lors des nuits des fins desemaine et des week-ends; que le profil-type des consommateurs de protoxyded'azote dans le d\u00e9partement est celui de jeunes de moins de 30 ans qui consommentce produit tant en marge de moments festifs que de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re voirechronique ;CONSID\u00c9RANT que cette m\u00eame \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureconstatent l'augmentation des probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyded'azote, notamment des rixes lors des sorties de boites de nuit sur les communesd'Agen et Villeneuve-sur-Lot par des individus ayant consomm\u00e9 du protoxyde d'azoteen combinaison avec d'autres substances addictives (alcool, stup\u00e9fiants), desincivilit\u00e9s et nuisances li\u00e9es notamment \u00e0 l'abandon sauvage sur la voie publique debonbonnes ayant contenu du protoxyde d'azote, et des comportements routiersdangereux en raison de l'inhalation de protoxyde d'azote par des conducteurs enaction de conduite ;\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 9\nCONSID\u00c9RANT que cette m\u00eame \u00e9tude confirme que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyded'azote sur la voie publique est un ph\u00e9nom\u00e8ne pr\u00e9sent, \u00e0 des degr\u00e9s d'intensit\u00e9diff\u00e9rents, sur tout le territoire d\u00e9partemental et pas uniquement dans les communesles plus peupl\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT l'intervention d'un \u00e9quipage du service d\u00e9partemental d'incendie etde secours de Lot-et-Garonne le 27 octobre 2025 \u00e0 1h44 pour un accident routierl\u00e9ger survenu 30 avenue de Pujols, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot ; qu'alors queles sapeurs-pompiers tentaient d'\u00e9teindre l'incendie d\u00e9clar\u00e9 sur le v\u00e9hicule accident\u00e9,plusieurs explosions se sont fait ressentir et que l'une d'entre elles a projet\u00e9 un sapeur-pompier \u00e0 plusieurs m\u00e8tres de distance contre une habitation attenante, le blessantaux cervicales et \u00e0 l'\u00e9paule, et en outre a provoqu\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels (bris de lavitre de la porte d'entr\u00e9e d'une habitation, projections de d\u00e9bris sur deux v\u00e9hicules etla fa\u00e7ade d'une habitation \u00e0 proximit\u00e9); que les secours ont d\u00e9couvert que l'originedes explosions provenait de la pr\u00e9sence de 3 bouteilles de protoxyde d'azote de 3kilos dans le coffre du v\u00e9hicule incendi\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir lesrisques d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9, la tranquillit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publiques, touchantnotamment la population des jeunes, par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT qu'il d\u00e9coule de qu'il pr\u00e9c\u00e8de qu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de r\u00e9glementerla d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote sur la voie publique, ainsi queson transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne ;SUR proposition de la Directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 :Sont interdits sur la voie publique et dans les espaces publics du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne du 22 d\u00e9cembre 2025 au 31 mai 2026 inclus :* la consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes ;+ l'utilisation de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives ;* la d\u00e9tention et le transport de cartouches, bonbonnes et bouteilles contenantdu protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz,sauf motif l\u00e9gitime (en particulier le besoin de transporter des contenants deprotoxyde d'azote \u00e0 un titre professionnel ou commercial) ;+ le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou l'espace public de cartouches,bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autrer\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz.\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 10\nARTICLE 2:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et reglements en vigueur.\nARTICLE 3:La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e selon les voies de recours et dans les d\u00e9laismentionn\u00e9s ci-dessous'.\nARTICLE 4 :La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Lot-et-Garonne, ladirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de Lot-et-Garonne, et les mairesdu d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, transmis aux maireset associations repr\u00e9sentatives d'\u00e9lus de Lot-et-Garonne, et dont un exemplaire seraremis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal judiciaire d'Agen.\nFait \u00e0 Agen, le 19 d\u00e9cembre 2025Le Pr\u00e9fet\n1 Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des S\u00e9curit\u00e9s, place Verdun, 47920 AGEN.* un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris cedex 08* un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-12-19-00013 - AP r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans\nl'espace public ainsi que son transport dans le d\u00e9partement de Lot-et-Garonne 11","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T09:20:09+00:00","id":"7515bf80ee8e01c1ad8bfcd131c8dae9c7c75ef60e6bca375edd4fd3ba9b8897","name":"14_recueil des actes administratifs special n\u00b047-2025-173 du 22 12 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T08:31:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/28440/216683/file/14_recueil%20des%20actes%20administratifs%20special%20n%C2%B047-2025-173%20du%2022%2012%202025.pdf"}