{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 31 \u2013 20/02/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 20/02/2024 et le 20/02/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 20/02/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEn\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE DCAT 2024/0'!3-BCP| du % 9 FEY, 2024\nfixant les prix maxima des transports publics de personnes par taxis automobiles\npour l'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU l'article L.410-2 du Code de Commerce relatif \u00e0 la libert\u00e9 des prix et de la\nconcurrence et le d\u00e9cret n\u00b0 2002-689 du 30 avril 2002, fixant ses conditions\nd'application;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de\nmesure;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02015-1252 du 07 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02016-769 du 09 juin 2016 relatif aux instruments de mesure\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux\nde tarifs pour taxis ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 2015 relatif \u00e0 I'information du consommateur sur les\ntarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-3 DCAT/BCPI du 25 janvier 2023 fixant les prix maxima\ndes transports publics de personnes par taxis automobiles pour l'ann\u00e9e 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DCL 2023-A-5 du 06 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nfaveur de M. Richard SMITH, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture;\nARRETE\nArticle 1:\nLes tarifs maxima applicables dans le d\u00e9partement de la Moselle pour le transport de\npersonnes par v\u00e9hicules automobiles d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab taxis \u00bb au sens de la loi n\u00b0 95-66 du\n20 janvier 1995 sont fix\u00e9s comme suit, taxe \u00e0 la valeur ajout\u00e9e comprise, quel que soit\n\nle nombre de places que le v\u00e9hicule comporte, et que celles-ci soient toutes\noccup\u00e9es ou non, sous r\u00e9serve de l'application des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus plus loin.\nCes tarifs ne peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9s que par les entreprises habilit\u00e9es \u00e0 exercer la\nprofession pour les v\u00e9hicules r\u00e9pondant aux crit\u00e9res rappel\u00e9s \u00e0 l'article 6 et munis de\ncompteurs horokilom\u00e9triques con\u00e7us pour la lecture directe des prix des courses et\npermettant une application correcte desdits tarifs.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses\nde taxi pour 2024, le taux maximum de majoration du prix de la course de taxi type\nest fix\u00e9 \u00e0 5,4%.\nCette course-type, d\u00e9finie par l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 02 novembre 2015 relatif aux\ntarifs des courses de taxi comprend : la prise en charge, sept kilom\u00e8tres au tarif A et\nsix minutes au tarif horaire applicable le jour.\nPrix TTC\nTarifs | D\u00e9finition des tarifs |Distinction Prise en |Tarif Distance parcourue\ndes tarifsau |charge |kilom\u00e9trique | en m\u00e8tres ou temps\nr\u00e9p\u00e9titeur \u00e9coul\u00e9 pour une\nlumineux chute de 0,10 euro\ndu compteur\nA Course de jour avec Lettre noire 330\nretour en charge \u00e0 la Fond blanc ! 1,14 euro 87,72 m\nstation evros\nB Course de nuit et\ndimanche et jours Lettre noire 3,30\nf\u00e9ri\u00e9s avec reJtour en Fond orange euros 1,53 -euro 65,36 m\ncharge \u00e0 la station\nC Course de jour avec Lettre noire 3.30\nretour \u00e0 vide \u00e0 la Fond bleu ! 2,28 euro 43,86 m\nstation evros\nD Course de nuit et Lettre noire\ndimanche etjours Fond vert 3,30\nf\u00e9ri\u00e9s avec retour a euros 3,06 euros 32,68 m\nvide \u00e0 la station\nTarif\nHeure d'attente ou de marche lente horaire=\n17,89 secondes20,12 euros\nCourses de petite distance :\nLe tarif minimum, suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course est\nfix\u00e9 \u00e0 8,00 euros.\nLe suppl\u00e9ment bagages est supprim\u00e9 sauf:\ne Lorsque les bagages ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle\ndu v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur\ne lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente\nLe suppl\u00e9ment est alors fix\u00e9 \u00e0 2\u20ac par encombrant.\n\nSuppl\u00e9ment pour le transport \u00e0 partir de la cinqui\u00e8me personne majeure ou\nmineure : 4.00\u20ac par personne.\nLe suppl\u00e9ment animal est supprim\u00e9.\nPr\u00e9cision relative au transport des chiens guides d'aveugle ou d'assistance: l'article\n88 de la loi n\u00b0 87-588 du 30juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social interdit\npar ailleurs aux taxis de refuser la pr\u00e9sence des chiens guides d'aveugle ou\nd'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette pr\u00e9sence.\nPr\u00e9cision relative aux p\u00e9ages :\nPar principe, le taxi emprunte le trajet le plus court ou le trajet express\u00e9ment\ndemand\u00e9 par le client :\n< le conducteur peut ne pas emprunter un tron\u00e7on \u00e0 p\u00e9age m\u00e9me si ce tron\u00e7on\nse trouve sur le chemin le plus court ;\ne dans le cas d'une demande expresse du client d'emprunter un tel tron\u00e7on, le\ntaxi devra informer le client que les frais de p\u00e9ages seront \u00e0 sa charge ; le taxi\npeut avancer la somme correspondante lors du passage de la barri\u00e8re de\np\u00e9age et se faire rembourser par le client en fin de course.\nArticle 2 : modalit\u00e9s d'application des tarifs :\nLa prise en charge comprend en franchise un parcours \u00e9quivalent \u00e0 la valeur d'une\nchute au compteur.\nLe tarif nuit est applicable de 19 heures \u00e0 7 heures; il est applicable toute la journ\u00e9e\nles dimanches etjours f\u00e9ri\u00e9s.\nIl est \u00e9galement applicable aux courses de jour effectu\u00e9es sur route effectivement\nenneig\u00e9e ou verglac\u00e9e avec un v\u00e9hicule dot\u00e9 d'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de\npneumatiques antid\u00e9rapants dits \u00ab pneus d'hiver \u00bb.\nTransport sur appel (t\u00e9l\u00e9phonique ou autre) :\n1) avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour en charge \u00e0 la station :\napplication du tarif A (jour) ou B (nuit) pour toute la course.\n2) avec d\u00e9part \u00e0 vide et retour \u00e0 vide \u00e0 la station :\nau d\u00e9part et jusqu'\u00e0 la prise en charge du client : TarifA ou B.\npuis apr\u00e8s prise en charge, application du tarif Cou D,\n- soit \u00e0 partir du point de chargement si le v\u00e9hicule ne repasse pas \u00e0 la station,\n- soit \u00e0 partir de la station si le v\u00e9hicule repasse par cette derni\u00e8re.\nPrix de la course :\nLa somme \u00e0 r\u00e9gler, si elle est sup\u00e9rieure au tarif des courses de petite distance, est\ncelle inscrite au compteur augment\u00e9e \u00e9ventuellement des suppl\u00e9ments pour bagages\n(s'il y a lieu) et/ou transport de la cinqui\u00e8me personne.\nArticle 3 \u2014 mise \u00e0 jour des compteurs :\nA compter de la date d'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les professionnels\ndisposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour modifier le compteur horokilom\u00e9trique de\nleur v\u00e9hicule en fonction des tarifs fix\u00e9s \u00e0 l'article premier.\n\nCette mise \u00e0 jour sera mat\u00e9rialis\u00e9e par l''apposition sur le cadran du taxim\u00e8tre de la\nlettre majuscule \u00abS\u00bb de couleur rouge et d'une hauteur minimale de dix millim\u00e8tres.\nArticle 4 \u2014 publicit\u00e9 des prix :\nLa publicit\u00e9 des prix devra \u00eatre assur\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es par la\nr\u00e9glementation en vigueur, notamment \u00e0 l'int\u00e9rieur des v\u00e9hicules et lisible aussi bien\nde la place du navigateur que des places arri\u00e8res du v\u00e9hicule.\nUne affichette visible de la client\u00e8le devra \u00eatre appos\u00e9e pr\u00e9cisant les conditions\nd'application des tarifs concernant les courses de petite distance.\nArticle 5.1 \u2014 d\u00e9livrance d'une note\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation de la publicit\u00e9 des prix, arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 83-50/A du 3\noctobre 1983, tout service rendu \u00e0 un consommateur et entra\u00eenant la perception\nd'une somme sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 25 euros TVA comprise doit faire l'objet, d\u00e8s qu'il\na \u00e9t\u00e9 rendu et en tout \u00e9tat de cause avant paiement du prix, de la d\u00e9livrance d'une\nnote, comportant les informations pr\u00e9vues par l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre\n2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi :\n\u00ab La note est \u00e9tablie dans les conditions suivantes :\n19 Sont mentionn\u00e9s au moyen de l'imprimante [obligatoire] mentionn\u00e9e au 1\u00b0 du Il de\nl'article R. 3121-1 du code des transports :\na) La date de r\u00e9daction de la note;\nb) Les heures de d\u00e9but et fin de la course;\nc) Le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9;\nd) Le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule de taxi;\ne) L'adresse d\u00e9finie par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, apr\u00e8s consultation des organisations\nprofessionnelles de taxis et des associations de consommateurs, \u00e0 laquelle peut \u00e9tre\nadress\u00e9e une r\u00e9clamation;\nf) Le montant de la course minimum;\ng) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppl\u00e9ments ;\n2\u00b0 Sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) La somme totale \u00e0 payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppl\u00e9ments;\nb) Le d\u00e9tail de chacun des suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 du d\u00e9cret du 7 octobre 2015\nsusvis\u00e9. Ce d\u00e9tail est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de la mention \u00ab suppl\u00e9ment(s) \u00bb ;\n3\u00b0 A la demande du client, sont soit imprim\u00e9s, soit port\u00e9s de mani\u00e8re manuscrite :\na) Le nom du client;\nb) Le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course. \u00bb\n\u00ab Lorsqu'une tarification forfaitaire est institu\u00e9e en application de l'article 4 du d\u00e9cret\ndu 7 octobre 2015 susvis\u00e9, les dispositions suivantes sont \u00e9galement applicables pour\ntoutes les courses des taxis concern\u00e9s :\n1\u00b0 Lorsque la d\u00e9livrance est obligatoire, l'impression de la note est effectu\u00e9e\nautomatiquement, de mani\u00e8re visible pour le client;\n2\u00b0 Les mentions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article 9 sont imprim\u00e9es, ainsi que la d\u00e9nomination\npr\u00e9cise des suppl\u00e9ments;\n3\u00b0 Est \u00e9galement imprim\u00e9 le d\u00e9tail du prix de la course qui comprend :\na) Le prix de la prise en charge accompagn\u00e9 de la mention \u00ab prise en charge \u00bb ou le\nforfait appliqu\u00e9 accompagn\u00e9 de sa d\u00e9nomination ;\nb) Pour chaque tarif appliqu\u00e9, sa d\u00e9nomination, la distance ou la dur\u00e9e pertinente, le\nprix du kilometre parcouru ou le prix horaire et le prix total associ\u00e9;\n\nc) Les \u00e9ventuelles r\u00e9ductions de prix consenties;\n4\u00b0 Les mots : \u00ab nom du client \u00bb, \u00ab d\u00e9part \u00bb et \u00ab arriv\u00e9e \u00bb sont imprim\u00e9s et suivis d'un\nespace qui permet de faire figurer les informations pr\u00e9vues au 3\u00b0 de l'article 9. \u00bb (art. 10\ndu m\u00eame arr\u00eat\u00e9)\nL'original de la note est remis au client, le double doit \u00eatre conserv\u00e9 par l'entreprise\npendant deux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.\nPour les prestations de services dont le prix ne d\u00e9passe pas 25 euros TVA comprise, la\nd\u00e9livrance de la note est facultative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la\ndemande express\u00e9ment.\nLes conditions dans lesquelles la d\u00e9livrance d'une note est obligatoire ou facultative\ndoivent \u00eatre rappel\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le sur l'affichage.\nArticle 5.2 - adresse de r\u00e9clamation\nAu titre de l'article 5.1, il est rappel\u00e9 que doit figurer de mani\u00e8re uniforme sur les\nnotes d\u00e9livr\u00e9es sur le territoire mosellan, l'adresse \u00e0 laquelle peut \u00eatre transmise une\nr\u00e9clamation.\nCette adresse est la suivante :\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations\n4, rue des remparts\n57000 METZ\nArticle 6 \u2014- modalit\u00e9s de paiement\nL'article L. 3121-1 du code des transports, introduit par la loi n\u00b0 2014-1104 du 1\u00b0\"\noctobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, pr\u00e9voit\nque les taxis sont munis d'un terminal de paiement \u00e9lectronique.\nL'article L. 3121-11-2 du code des transports, introduit par la loi n\u00b0 2016-1920 du 29\nd\u00e9cembre 2016 relative \u00e0 la r\u00e9gulation, \u00e0 la responsabilisation et \u00e0 la simplification\ndans le secteur du transport public particulier de personnes, pr\u00e9cise que pour toutes\nles courses r\u00e9alis\u00e9es par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut\npayer dans le v\u00e9hicule par carte bancaire.\nL'article R. 3121-1 du m\u00e9me code, introduit par le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1725 du 30\nd\u00e9cembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, pr\u00e9cise que ce\nterminal de paiement doit \u00eatre en \u00e9tat de fonctionnement, visible et tenu \u00e0 la\ndisposition du client.\nLe non-respect de cette obligation est sanctionn\u00e9 d'une contravention de la 3\u00b0\"\u00b0\nclasse (article R. 3124-2 du code des transports) depuis le 31 d\u00e9cembre 2014.\nArticle 7 - \u00e9quipement des v\u00e9hicules - v\u00e9rification\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sp\u00e9cifique r\u00e9gissant l'activit\u00e9 des taxis, ceux-ci\ndoivent \u00eatre munis obligatoirement d'un compteur horokilom\u00e9trique \u00e0 quatre tarifs\ndont les indications doivent pouvoir \u00eatre lues facilement par I'usager depuis sa place\nde jour comme de nuit, et d''un dispositif ext\u00e9rieur lumineux, r\u00e9p\u00e9titeur de tarifs\ns'illuminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge\nou r\u00e9serv\u00e9.\nCes appareils seront conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, celle de la M\u00e9trologie\nL\u00e9gale incluse. Celle-ci exige notamment que les taximetres doivent avoir fait l'objet,\n\navant installation sur les v\u00e9hicules auxquels ils sont destin\u00e9s, d'une v\u00e9rification\nprimitive ou d'une v\u00e9rification de conformit\u00e9 CE et, apr\u00e8s installation, d'une\nv\u00e9rification de linstallation puis du contr\u00f4le en service qui consiste en une\nv\u00e9rification p\u00e9riodique unitaire annuelle.\nArticle 8 :\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es\nconform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.\nArticle 9 :\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-3 DCAT/BCPI du 25 janvier 2023 fixant les prix maxima\ndes transports publics de personnes par taxis automobiles pour l'ann\u00e9e 2023 est\nabrog\u00e9.\nArticle 10 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 dater de sa publication au\nrecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle, par courrier ou par t\u00e9l\u00e9\nrecours sur le site https://citoyens.telerecours.fr,\nArticle 11 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations, le directeur\ndes services fiscaux de la Moselle, le colonel commandant le groupement de\ngendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique ainsi\nque tous les agents de la force publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Metz le\n9 9 FEV. 2024\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet,\nLe secr\u00e9ta\u00ef\\re g\u00e9n\u00e9ral,\nRichard Smith\n\nEN\nPR\u00c9FET\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService am\u00e9nagement, biodiversit\u00e9, eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 12\nr\u00e9glementant la pratique de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nle code de l'environnement (partie l\u00e9gislative, livre IV, titre III \u00ab P\u00eache en eau douce et gestion des\nressources piscicoles \u00bb), notamment ses articles L.431-2, L.431-3, L.432-10, L.436-4, L.436-5, L.436-9,\nL.436-12 et L.436-16;\nle code de l'environnement, (partie r\u00e9glementaire, livre 1V, titre II[), notamment ses articles R.432-\n6, R.436-3 \u00e0 R.436-41 ;\nle r\u00e8glement R (CE) n\u00b0 1100/2007 du Conseil des ministres de l'Union Europ\u00e9enne du 18 septembre\n2007 publi\u00e9 au journal officiel de l'Union Europ\u00e9enne le 22 septembre 2007, instituant des mesures\nde reconstitution du stock d'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement\nrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de I'environnement\nrelatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce;\nle d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau\nen deux cat\u00e9gories piscicoles, notamment pour le d\u00e9partement de la Moselle, modifi\u00e9 par les\narr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b0 2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n\u00b0 2008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \u00e0 la mise en place d'autorisations de p\u00eache de\nl'anguille en eau douce;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de d\u00e9claration des captures\nd'anguille europ\u00e9enne (Anguilla anguilla) par des p\u00eacheurs en eau douce;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nI'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 f\u00e9vrier 2016 relatif aux p\u00e9riodes de p\u00eache de I'anguille europ\u00e9enne\n(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argent\u00e9e;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02023-A-05 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023-DDT/SABE/EAU \u2014 N\u00b0 9 du 17 f\u00e9vrier 2023 r\u00e9glementant la p\u00eache en\neau douce dans le d\u00e9partement de la Moselle;\nla demande de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, du 8\nnovembre 2023;\nl'avis de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 2023 ;\nl'avis de VNF/DT Nord-Est/UTI Moselle du 13 d\u00e9cembre 2023 ;\nl'avis de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre, du 7 d\u00e9cembre 2023 ;\nles r\u00e9sultats de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 22 d\u00e9cembre 2023 au 15 janvier\n2024 en application de l'article L.120-1 du code de l'environnement;\nConsid\u00e9rant l'importante \u00e9volution de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la p\u00eache de I'anguille europ\u00e9enne (Anguilla\nanguilla);\nConsid\u00e9rant n\u00e9cessaire pour la gestion durable du stock d'anguille europ\u00e9enne, la mise en \u0153uvre d'une\nr\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce limitant les possibilit\u00e9s de capture de cette esp\u00e8ce par les\np\u00eacheurs amateurs aux lignes dans le d\u00e9partement de la Moselle;\nConsid\u00e9rant n\u00e9cessaire la mise \u00e0 jour de la r\u00e9glementation de la pratique de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement de la Moselle, suite \u00e0 la parution du d\u00e9cret n\u00b0 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses\ndispositions du code de I'environnement relatives \u00e0 la p\u00eache en eau douce;\nConsid\u00e9rant n\u00e9cessaire la mise \u00e0 jour de la r\u00e9glementation de la pratique de la p\u00eache en eau douce dans le\nd\u00e9partement de la Moselle pour l'ann\u00e9e 2024, conform\u00e9ment aux diverses dispositions du code de\nl'environnement relatives \u00e0 la pratique de la p\u00eache en eau douce ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Champ d'application\nLes dispositions suivantes s'appliquent \u00e0 tous cours d'eau, canaux, ruisseaux des domaines\npublic et priv\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.431-3 du code de\nl'environnement.\nElles s'appliquent \u00e9galement \u00e0 tous les plans d'eau en communication avec les cours d'eau\no\u00f9 s'applique la r\u00e9glementation p\u00eache. En revanche, les plans d'eau vis\u00e9s aux articles L.431-\n4, L.431-6 et L.431-7 du code de l'environnement (piscicultures, \u00e9tangs fond\u00e9s en titre, eaux\ncloses) ne sont pas concern\u00e9s, hors dispositions fix\u00e9es dans le cadre des articles L.431-5 et\nR.436-9 du m\u00eame code.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2 : Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 1\u00e8re cat\u00e9gorie\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e pendant les p\u00e9riodes d'ouverture fix\u00e9es comme il suit :\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale du 2\u00e8m samedi de mars au 3\u00e8m\u00b0 dimanche de\nseptembre\nOuverture sp\u00e9cifique\nSaumon atlantique Interdiction toute l'ann\u00e9e\nAnguille europ\u00e9enne\n(Anguilla anguilla)\nInterdiction toute l'ann\u00e9e\no stade anguille\nargent\u00e9e\nInterdiction toute l'ann\u00e9e\no stade anguille jaune Interdiction toute l'ann\u00e9e\nBrochet\nSandre\nBlack-bass\ndu 2\u00e8me samedi de mars au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre\nDans ces eaux, tout brochet captur\u00e9 du deuxi\u00e8me samedi de\nmars au dernier vendredi d'avril, doit \u00eatre imm\u00e9diatement\nremis \u00e0 l'eau\nTruite fario (autre que\ntruite de mer), omble ou\nsaumon de fontaine\ndu 2\u00e8me samedi de mars au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre\nTruite arc-en-ciel du 2\u00e8me samedi de mars au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre\nOmbre commun du 3\u00e8me samedi de mai au 3\u00e8m\u00b0 dimanche de septembre\nEcrevisses :\nEcrevisses \u00e0 pattes gr\u00eales 10 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 compter du 4\u00e8me samedi dejuillet\nEcrevisses \u00e0 pattes rouges,\ndes torrents et \u00e0 pieds\nblancs\nInterdiction toute l'ann\u00e9e\nEsp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres\nque celles mentionn\u00e9es ci-\ndessus\ndu 2\u00e8me samedi de mars au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre\nGrenouilles :\nGrenouilles vertes et|du 15 juillet au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre\nrousses\nAutres esp\u00e8ces de |Interdiction toute I'ann\u00e9e\ngrenouilles\nRemarque : les jours indiqu\u00e9s dans les temps fix\u00e9s par cet article sont compris dans les\np\u00e9riodes d'ouverture.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 3 : Temps et heures d'ouverture dans les eaux de 2\u00e8me cat\u00e9gorie\nLa p\u00eache est autoris\u00e9e pendant les p\u00e9riodes d'ouverture fix\u00e9es comme il suit :\nOuverture g\u00e9n\u00e9rale du 1* janvier au 31 d\u00e9cembre\nOuverture sp\u00e9cifique\nSaumon atlantique Interdiction toute l'ann\u00e9e\nAnguille europ\u00e9enne |Interdiction toute l'ann\u00e9e\n(Anguilla anguilla)\ne stade anguille |Interdiction toute l'ann\u00e9e\nargent\u00e9e\nestade anguille jaune _ |Interdiction toute l'ann\u00e9e\nBrochet du 1* janvier au dernier dimanche dejanvier et\nBlack-bass du dernier samedi d'avril au 31 d\u00e9cembre\nSandre du 1* janvier au dernier dimanche dejanvier et\ndu dernier samedi de mai au 31 d\u00e9cembre\nTruites fario (autre que|du 2\u00e8\u00b0 samedi de mars au 3\u00e8M\u00b0 dimanche de septembre\ntruite de mer)\nomble ou saumon de\nfontaine\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.436-7 du code de l'environnement, la p\u00eache\nde la Truite arc-en-ciel est autoris\u00e9e toute l'ann\u00e9e en seconde cat\u00e9gorie piscicole.\nOmbre commun du 3\u00e8me samedi de mai au 31 d\u00e9cembre inclus.\nEcrevisses :\nEcrevisses \u00e0 pattes gr\u00eales 10 jours cons\u00e9cutifs \u00e0 compter du 4\u00e8me samedi dejuillet\nEcrevisses \u00e0 pattes rouges,|Interdiction toute l'ann\u00e9e\ndes torrents et \u00e0 pieds\nblancs\nEsp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres|du 1 janvier au 31 d\u00e9cembre\nque celles mentionn\u00e9es ci-\ndessus\nGrenouilles :\nGrenouilles vertes et|du 15 juillet au 3\u00e8m\u00b0 dimanche de septembre\nrousses\nAutres esp\u00e8ces de |interdiction toute l'ann\u00e9e\ngrenouilles\nRemarque: les jours indiqu\u00e9s dans les temps fix\u00e9s par cet article sont compris dans les\np\u00e9riodes d'ouverture.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nLa p\u00eache ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une\ndemi-heure apr\u00e8s son coucher, except\u00e9 pour la p\u00eache de la carpe qui peut \u00eatre autoris\u00e9e\nde nuit dans les parties de cours d'eau et plans d'eau sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9fet.\nArticle 4 : Heures d'ouverture\nToute p\u00eache dejour ou de nuit de I'anguille europ\u00e9enne est interdite.\nArticle 5: Tailles minimales des poissons et des grenouilles\nAfin de permettre aux esp\u00e8ces mentionn\u00e9es ci-dessous d'atteindre la pleine maturit\u00e9 de\nreproduction, des tailles minimales de capture sont institu\u00e9es.\nEsp\u00e8ces Tailles minimales de capture\nLa taille des truites\n(autre que la truite de mer)\net de I'Omble\n(Saumon de Fontaine)\ne 0,20 m\u00e8tre dans les cours d'eau ou\nparties de cours d'eau \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-\ndessous, ainsi que dans leurs affluents,\ncompte tenu de leurs caract\u00e9ristiques\nphysico-chimiques (acidit\u00e9 prononc\u00e9e) :\n- La Sarre blanche, la Sarre Rouge, la partie de la\nSarre du domaine public fluvial, class\u00e9e en 1\u00e8re\ncat\u00e9gorie (communes de Hermelange et Imling),\n- la Bi\u00e8vre\n-la Zorn,\n-la Mossig,\n- le Mosselbach,\n- le Nessel,\n-la Zinzel du Nord et la Zinzel du Sud,\n-l'Ischbach,\n- le Spietersbach, le Saumuhlbach, le Mulgraben,\nle Klapparbach,\n- le Falkensteinerbach.\n- le Schwarzbach\ne 0,23 m\u00e8tre dans les eaux de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie non d\u00e9finies ci-dessus et dans\nles eaux de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie.\nBrochet e 0,50 m\u00e8tre, dans les eaux de premi\u00e8re\ncat\u00e9gorie\ne 0,60 m\u00e8tre, dans les eaux de deuxi\u00e8me\ncat\u00e9gorie\nSandre e 0,50 m\u00e8tre dans les eaux de deuxi\u00e8me\ncat\u00e9gorie\nOmbre commun e 0,30m\u00e8tre\nBlack-Bass e 0,30 m\u00e8tre dans les eaux de la deuxi\u00e8me\ncat\u00e9gorie\nLamproie fluviatile e 0,20m\u00e8tre\nGrenouilles verte et rousse e 8centim\u00e8tres*\n* La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau jusqu'au cloaque.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 6 : Nombre de captures autoris\u00e9es\nLe nombre de capture de salmonid\u00e9s autoris\u00e9s (y compris ombre commun et cor\u00e9gone) est\nlimit\u00e9 \u00e0 6 (six) par p\u00eacheur et par jour, en vue de prot\u00e9ger ces esp\u00e8ces dans les eaux de\nT\u00e9re et 2\u00e8m\u00b0 cat\u00e9gories piscicoles.\nDans les eaux class\u00e9es en 1\u00e8re cat\u00e9gorie, le nombre de captures de brochet autoris\u00e9 par\np\u00eacheur de loisir et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nDans les eaux class\u00e9es en 2\u00e8me cat\u00e9gorie, le nombre de captures autoris\u00e9 de sandre,\nbrochet et black-bass, par p\u00eacheur de loisir et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 trois, dont deux brochets\nmaximum.\nArticle 7 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00eache autoris\u00e9s (articles R.436-23 et suivants du code de\nl''environnement)\nLes membres des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique\npeuvent p\u00eacher sur les lots de l'association ainsi que sur ceux des associations avec\nlesquelles existe une entente r\u00e9ciprocitaire au moyen :\n} de quatre lignes au plus dans les eaux de 2\u00e8me cat\u00e9gorie,\n\u00bb de deux lignes au plus bas dans les eaux domaniales de 1% cat\u00e9gorie,\n}> d'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1\u00e8re cat\u00e9gorie,\n\u00bb> de six balances au plus destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses,\n}> d'une carafe, ou bouteille, destin\u00e9e \u00e0 la capture des vairons et autres poissons\nservant d'app\u00e2ts et dont la contenance ne peut \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 deux litres : ce\nmode de p\u00eache est autoris\u00e9 dans tous les cours d'eau, quelle que soit la cat\u00e9gorie\npiscicole.\nLes lignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur canne et munies de deux hame\u00e7ons ou de trois\nmouches artificielles au plus. Elles doivent \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur.\nEn outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2\u00e8me cat\u00e9gorie, ces m\u00eames personnes\npeuvent utiliser un carrelet d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de superficie au plus et dont la forme et les\ndimensions des mailles sont conformes aux prescriptions du code de l'environnement et\nd'\u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\nArticle 8 : Proc\u00e9d\u00e9s et modes de p\u00e9che prohib\u00e9s (articles R.436-30 et suivants du code de\nl'environnement)\nIl est interdit, en vue de la capture du poisson, de p\u00eacher \u00e0 la main ou sous la glace ou en\ntroublant I'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fr\u00e9quent\u00e9es par le\npoisson.\nIl est interdit d'utiliser comme app\u00e2t ou amorce toute esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les\neaux libres m\u00e9tropolitaines, les esp\u00e8ces de poissons susceptibles de provoquer des\nd\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (article R.432-5 du code de I'environnement), les esp\u00e8ces de\npoissons prot\u00e9g\u00e9es sur |'ensemble du territoire national, les \u0153ufs de poissons, les esp\u00e8ces\npr\u00e9sentant une taille minimale de capture, ainsi que les asticots et autres larves de dipt\u00e8res\ndans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\nL'utilisation comme app\u00e2t ou amorce d'anguille, de chair d'anguille et de civelle est\ninterdite.\nPendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet et du sandre, la p\u00eache\nau vif, au poisson mort ou artificiel, \u00e0 la cuiller et autres leurres susceptibles de capturer\nces carnassiers de mani\u00e8re non accidentelle, est interdite dans les eaux class\u00e9es en\ndeuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Sont toutefois autoris\u00e9es durant cette p\u00e9riode, la p\u00eache \u00e0 la mouche\nartificielle ainsi que la p\u00eache au pos\u00e9 ou mani\u00e9 avec un vers de terre en vue de la capture\nde perches. En cas de capture de brochet, ou de sandre, ou de black-bass, obligation de\nremise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate du poisson, m\u00eame mort.\nToute p\u00eache \u00e0 partir des ponts est interdite en domaine public de 2\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 9 : Commercialisation et consommation\nIl est interdit de commercialiser le produit de sa p\u00e9che. Les dispositions concernant\nl'interdiction de consommation du poisson p\u00each\u00e9 dans les rivi\u00e8res de Moselle sont pr\u00e9vues\npar arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin.\nArticle 10 : Conditions de transport du poisson\nPour les parcours autoris\u00e9s de p\u00eache de nuit de la carpe, aucune carpe captur\u00e9e par les\np\u00eacheurs amateurs aux lignes ne peut \u00eatre maintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e, depuis\nune demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une demi-heure avant son lever (article\nR.436-14 du code de l'environnement).\nIl est interdit \u00e0 tout p\u00eacheur amateur de p\u00eacher de nuit la carpe en dehors des zones\nd\u00e9limit\u00e9es par la pose de panneaux et de transporter vivantes \u00e0 toute heure les carpes de\nplus de 60 centim\u00e8tres.\nArticle 11 : R\u00e9serve de p\u00eache\nToute p\u00eache est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau ou sont\ninstitu\u00e9es des r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur les eaux du domaine public fluvial et les\neaux non domaniales.\nArticle 12 : Etangs-r\u00e9servoirs\nLa p\u00eache dans les \u00e9tangs-r\u00e9servoirs du Stock, de Gondrexange, de Mittersheim et dans les\n\u00e9tangs annexes de l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Gondrexange dits Neuf-Etang et de Ketzing, est\nr\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 d\u00e9cembre 2003 \u00e0 la disposition des p\u00eacheurs,\naupr\u00e8s :\n- des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)\nadjudicataires,\n- de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique,\n- des mairies des communes concern\u00e9es,\n- des services de VNF/ DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.\nCependant, les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 se rapportant aux dates d'ouverture, aux\ntailles minimales de capture et aux quotas de prises sont \u00e9galement applicables aux\n\u00e9tangs-r\u00e9servoirs et \u00e9tangs annexes sus-mentionn\u00e9s.\nArticle 13 : Conditions particuli\u00e8res du droit de p\u00eache des collectivit\u00e9s territoriales issues du transfert\ndu domaine public de l'\u00c9tat : mode d'exploitation des lots\nLa p\u00eache amateur aux lignes se pratique sur tous les lots dans le respect de la\nr\u00e9glementation mentionn\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de l'article L.436-4/II1 du code de\nl'environnement.\nArticle 14 : Dispositions p\u00e9nales\nTout manquement aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es fera l'objet de sanctions prises en application\ndes articles R.436-40, R.436-68, et R.436-79 du code de l'environnement.\nArticle 15 : Abrogation des pr\u00e9c\u00e9dents arr\u00eat\u00e9s\nL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2023-DDT/SABE/EAU \u2014 N\u00b0 9 du 17 f\u00e9vrier 2023 r\u00e9glementant la\np\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Moselle est abrog\u00e9.\nArticle 16 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 17 : Publicit\u00e9 \u2014 Information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires - Eau et p\u00eache - D\u00e9cisions du domaine de l'eau \u2014\nd\u00e9claration et autorisation) pendant Un an au moins.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nArticle 18 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle, le\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 interr\u00e9gional et le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la\nbiodiversit\u00e9, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du\nmilieu aquatique, les agents charg\u00e9s de la police de la p\u00eache et de I'environnement, et tous\nles agents habilit\u00e9s des services publics sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nF cE\nA Metz, le d (k\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nV\\.\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nE]d\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 - Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nD\u00c9PARTEMENT DE LA MOSELLE\nAVIS ANNUEL \u2014 PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE EN 2024\nDispositions r\u00e9glementaires prises en application du code de l'environnement (livre IV, titre I1I, parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire)\net de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SABE/EAU/N\u00b0 12 r\u00e9glementant la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement de la Moselle.\nOUVERTURE G\u00c9N\u00c9RALE\nCours d'eau et plans d'eau de 1\u00b0\" cat\u00e9gorie piscicole :\ndu 09 mars au 15 septembre 2024\nCours d'eau et plans d'eau de 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie piscicole :\ndu 1\u00b0\" janvier au 31 d\u00e9cembre 2024\nCompte tenu des p\u00e9riodes d'ouverture g\u00e9n\u00e9rale et des p\u00e9riodes d'ouverture sp\u00e9cifique, la p\u00eache des diverses esp\u00e8ces piscicoles est autoris\u00e9e\ndans le d\u00e9partement de la Moselle selon les temps d'ouverture ci-apr\u00e8s (les jours indiqu\u00e9s sont compris dans les p\u00e9riodes d'ouverture):\nD\u00c9SIGNATION DES ESP\u00c8CES TAILLE MINIMUM \u00ae COURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE\n1\u00b0\u00b0 CATEGORIE\nCOURS D'EAU ET PLANS D'EAU DE\n2 CATEGORIE\nTruite fario, omble ou saumon de fontaine 20 ou 23 cm Du 09 mars au 15 septembre\nTruite arc-en-ciel 20 ou 23 cm Du 09 mars au 15 septembre Du 1% janvier au 31 d\u00e9cembre\nOmbre commun 30 cm Du 18 mai au 15 septembre Du 18 mai au 31 d\u00e9cembre\nBrochet 60 cm (2\u00e8me cat\u00e9gorie) Du 09 mars au 15 septembre Du 1* janvier au 28 janvier (Brochet, Sandre et\n50 cm (1\u00e8re cat\u00e9gorie) Dans ces eaux, tout brochet captur\u00e9 du Black-bass), et :\nBlack-bass 30 cm deuxi\u00e8me samedi de mars au dernier - du 27 avril au 31 d\u00e9cembre (Brochet et Black-\nSandre 50 cm vendredi d'avril, doit \u00eatre imm\u00e9diatement bass),\nremis \u00e0 l'eau - du 25 mai au 31 d\u00e9cembre (Sandre uniquement)\nTous pois\u00cb ons non mentionn\u00e9s ci-dessus et repr\u00e9sent\u00e9s / Du 09 mars au 15 septembre Du 1\" janvier au 31 d\u00e9cembredans le d\u00e9partement\nEcrevisse \u00e0 pattes gr\u00eales / Du 27 juillet au 05 ao\u00fbt\nEsp\u00e8ces d'\u00e9crevisses autres que celle mentionn\u00e9e ci-\ndessus, sauf \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents et \u00e0 / Du 09 mars au 15 septembre Du 1\" janvier au 31 d\u00e9cembre\npieds blancs\nGrenouilles verte et rousse 8 cm\" Du 15 juillet au 15 septembre\nAutres esp\u00e8ces de grenouilles / P\u00caCHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9E\nSaumon atlantique / P\u00caCHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9E\nAnguille europ\u00e9enne / P\u00caCHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9E\nEcrevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents et \u00e0 pieds blancs / P\u00caCHE INTERDITE TOUTE L'ANN\u00c9E\n(1) Ces poissons ne peuvent \u00eatre p\u00each\u00e9s et doivent \u00eatre remis \u00e0 l'eau imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur capture si leur longueur est inf\u00e9rieure \u00e0 la taille minimum indiqu\u00e9e.\n(2) Taille minimum fix\u00e9e \u00e0 20 cm dans les eaux de 1** cat\u00e9gorie suivantes : Sarre Blanche, Sarre Rouge, Sarre (domaine public fluvial), Bi\u00e8vre, Zorn, Mossig,\nMosselbach, Buerrenbach, Nessel, Zinsel du Sud, Zinsel du Nord, Ischbach, Spietersbach, Saumuhlbach, Muhlgraben, Klapparbach, Falkensteinbach,\nSchwarzbach ainsi que leurs affluents et sous-affluents.\n(3) La longueur du corps d'une grenouille est mesur\u00e9e du bout du museau jusqu'au cloaque\nPROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE P\u00caCHE AUTORIS\u00c9S\nLes membres des Associations Agr\u00e9\u00e9es pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique peuvent\np\u00eacher au moyen :\n- De quatre lignes au plus dans les eaux de 2\u00b0TM cat\u00e9gorie,\n- De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1\"\" cat\u00e9gorie,\n= D'une seule ligne dans les eaux non domaniales de 1** cat\u00e9gorie,\n- De six balances (le diam\u00e8tre ou la diagonale de la balance ne doit pas\nd\u00e9passer 30 cm au plus), destin\u00e9es \u00e0 la capture des \u00e9crevisses,\n- D'une carafe ou bouteille destin\u00e9e \u00e0 la capture des vairons et autres\npoissons servant d'amorces et dont la contenance ne peut \u00eatre\nsup\u00e9rieure \u00e0 deux litres.\nLes lignes doivent \u00eatre mont\u00e9es sur canne et munies de deux hame\u00e7ons ou de trois mouches\nartificielles au plus. Elles doivent \u00eatre dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 du p\u00eacheur.\nEn outre, dans toutes les eaux non domaniales de 2\u00b0\"* cat\u00e9gorie, ces m\u00e9mes personnes peuvent\nutiliser un carrelet d'un m\u00e8tre carr\u00e9 de superficie au plus et dont l'espacement minimum des mailles\nest de dix millim\u00e8tres.\nPROC\u00c9D\u00c9S ET MODES DE P\u00caCHE PROHIB\u00c9S\nTl est interdit, en vue de la capture du poisson, de p\u00eacher \u00e0 la main ou sous la glace ou en troublant\nl'eau ou en fouillant sous les racines et autres retraites fr\u00e9quent\u00e9es par le poisson.\n11 est interdit d'utiliser comme app\u00e2t ou amorce toutes esp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les eaux libres\nm\u00e9tropolitaines, les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques, les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble du territoire national, les \u0153ufs de poissons, les esp\u00e8ces pr\u00e9sentant une\ntaille minimale de capture ainsi que l'anguille, sa chair et la civelle. Il est \u00e9galement interdit\nd'utiliser les asticots et autres larves de dipt\u00e9res dans les eaux de premi\u00e8re cat\u00e9gorie.\nANNEXES\nPour extrait,\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPendant la p\u00e9riode d'interdiction sp\u00e9cifique de la p\u00eache du brochet, la p\u00eache au vif, au poisson mort\nou artificiel, \u00e0 la cuillerget autres leurres susceptibles de capturer ce carnassier de mani\u00e8re non\naccidentelle, est interdite dans les eaux class\u00e9es en deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie. Sont toutefois autoris\u00e9es\ndurant cette p\u00e9riode la p\u00eache \u00e0 la mouche artificielle ainsi que la p\u00eache au pos\u00e9 ou au mani\u00e9 avec\nun ver de terre en vue de la capture de perches. En cas de capture de brochet, de sandre ou de\nblack-bass, obligation de remise \u00e0 l'eau imm\u00e9diate du poisson, m\u00eame mort.\nPour les parcours autoris\u00e9s \u00e0 la p\u00eache de la carpe de nuit, aucune carpe captur\u00e9e ne peut \u00eatre\nmaintenue en captivit\u00e9 ou transport\u00e9e depuis une demi-heure apr\u00e8s le coucher du soleil jusqu'\u00e0 une\ndemi-heure avant son lever. Il est en outre interdit en tout temps de transporter vivantes les carpes\nde plus de 60 cm.\nLa p\u00eache \u00e0 partir des ponts est interdite en domaine public de deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie piscicole.\nNOMBRE DE CAPTURES AUTORIS\u00c9ES\nLe nombre de salmonid\u00e9s (y compris ombre commun) captur\u00e9s est limit\u00e9 \u00e0 six par jour et par\np\u00eacheur en vue de prot\u00e9ger ces esp\u00e8ces dans les eaux de 1% et 2TM cat\u00e9gorie du d\u00e9partement.\nDans les eaux de 1TMcat\u00e9gorie, le nombre de captures de brochets autoris\u00e9 par p\u00eacheur de loisir et\npar jour, est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nDans les eaux de 2\u00b0TM cat\u00e9gorie, le nombre de captures autoris\u00e9es de sandre, brochet et black-bass\npar p\u00eacheur de loisir et par jour, est fix\u00e9 \u00e0 trois, dont deux brochets maximum.\nDISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES\nLes dispositions concernant l'interdiction de consommation du poisson p\u00each\u00e9 dans les rivi\u00e8res de\nMoselle sont pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 22 septembre 2011. Il concerne: les esp\u00e8ces\nfortement bio-accumulatrices (barbeaux, br\u00e8mes, carpes, silures) ainsi que les esp\u00e8ces faiblement\nbio-accumulatrices d'un poids sup\u00e9rieur \u00e0 600 grammes p\u00each\u00e9es dans la rivi\u00e8re Moselle, certains de\nses affluents et le Canal des Mines de Fer de Moselle ainsi que les esp\u00e8ces fortement bio-\naccumulatrices quel que soit leur poids p\u00each\u00e9es dans la Horn et ses affluents.\nNOTA: il existe une r\u00e9glementation propre aux \u00e9tangs-r\u00e9servoirs du Stock, de Gondrexange et de Mittersheim ainsi qu'\u00e0 leurs \u00e9tangs annexes. Cette r\u00e9glementation est \u00e0 la disposition des p\u00eacheurs, aupr\u00e8s : des\nAAPPMA adjudicataires, de la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique, des mairies des communes concern\u00e9es, ainsi qu'aupr\u00e8s de VNF/DT Strasbourg/UT Marne au Rhin et Sarre.\nCependant, les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2024-DDT/SABE/EAU-N\u00b0 12 pr\u00e9cit\u00e9 se rapportant aux dates d'ouverture, aux tailles minimales de capture et aux quotas de prises, sont \u00e9galement applicables aux\n\u00e9tangs-r\u00e9servoirs et \u00e9tangs annexes sus-mentionn\u00e9s. Par ailleurs, toute p\u00eache est interdite dans les parties de cours d'eau, canaux et plans d'eau o\u00f9 sont constitu\u00e9es des r\u00e9serves temporaires de p\u00eache sur les eaux du\ndomaine public fluvial et les eaux non domaniales, consultables \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle (DDT), dans les mairies des communes concern\u00e9es, et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Moselle pour la p\u00eache et la protection du milieu\naquatique.\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2024-DDT/SABE/EAU \u2013 N\u00b0 14\nfixant la composition de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation\nde la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs du d\u00e9partement de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nOfficier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le  titre  III  du  livre  IV  du  code  de  l'environnement,  notamment  son  chapitre  IV  (partie\nr\u00e9glementaire et l\u00e9gislative) et notamment l'article R.436-36 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-36 du code de l'environnement la\nliste  des  grands  lacs  int\u00e9rieurs  et  des  lacs  de  montagne  pour  lesquels  peut  \u00eatre  \u00e9tablie  une\nr\u00e9glementation sp\u00e9ciale de la p\u00eache et la composition des commissions consultatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mars 2012 fixant en application de l'article R. 436-\n36 du code de l'environnement la liste des grands lacs int\u00e9rieurs et des lacs de montagne pour\nlesquels  peut  \u00eatre  \u00e9tablie  une  r\u00e9glementation  sp\u00e9ciale  de  la  p\u00eache  et  la  composition  des\ncommissions consultatives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  f\u00e9vrier  1988  portant  constitution  de  la  commission  consultative\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les \u00e9tangs-r\u00e9servoirs du Stock, de\nGondrexange, de Mittersheim et des \u00e9tangs annexes de l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Gondrexange dits de\nNeuf-Etang et de Ketzing ;\nVu Le d\u00e9cret n\u00b091-696 du 18 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 124 de la loi de finances pour\n1991 (n\u00b090-1168 du 29 d\u00e9cembre 1990) et portant statut de Voies Navigables de France ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2009-1484  du  3  d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  Directions  D\u00e9partementales\nInterminist\u00e9rielles et notamment ses articles 17 et 20 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  en  date du  4  novembre 2020  portant  organisation  du  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\ncommun d\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  SGCD/2023/N\u00b0121  en  date  du  21  juillet  2023  portant  organisation  de  la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\nnommant Monsieur Claude Souiller, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats de classe\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nDirection D\u00e9partementale des \nTerritoires\nService Amenagement, \nBiodiversit\u00e9, Eau\nnormale, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  DCL  n\u00b02023-A-40  en  date  du  15  novembre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature en faveur de Monsieur Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle, pour la comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT/SAS n\u00b003 en date du 2 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\npour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 f\u00e9vrier 1988 portant constitution de la commission consultative\ncomp\u00e9tente en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les \u00e9tangs-r\u00e9servoirs du Stock, de Gondrexange,\nde Mittersheim et des \u00e9tangs annexes de l'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Gondrexange dits de Neuf-Etang et de Ketzing\ndoit \u00eatre actualis\u00e9 compte-tenu des changements de certains libell\u00e9s des organismes membres, ou de certains\nmembres, ou de l'int\u00e9gration de nouveaux membres ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1   \ner   :   Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  f\u00e9vrier  1988  portant  constitution  de  la  commission\nconsultative comp\u00e9tente en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les \u00e9tangs-\nr\u00e9servoirs  du  Stock,  de  Gondrexange,  de  Mittersheim  et  des  \u00e9tangs  annexes  de\nl'\u00e9tang-r\u00e9servoir de Gondrexange dits de Neuf-Etang et de Ketzing, est abrog\u00e9.\nArticle 2    :   Composition de la commission consultative\nLa composition de la commission consultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la\np\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs du d\u00e9partement de la Moselle, institu\u00e9e par\nl'article R.436-36 du code de l'environnement susvis\u00e9, est la suivante :\n- le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Moselle ou son repr\u00e9sentant, pr\u00e9sident,\n- le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ou son repr\u00e9sentant,\n- le directeur r\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ou son repr\u00e9sentant,\n-  le  directeur  territorial  de  VNF  \u2013  Direction  Territoriale  de  Strasbourg  ou  son\nrepr\u00e9sentant,\n- le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la p\u00eache du d\u00e9partement de la Moselle ou son\nrepr\u00e9sentant,\n-  les  pr\u00e9sidents  des  associations  agr\u00e9\u00e9es  de  p\u00eache  et  de  protection  du  milieu\naquatique (AAPPMA) d\u00e9tentrices de droits de p\u00eache sur les grands lacs int\u00e9rieurs du\nd\u00e9partement de la Moselle ou leurs repr\u00e9sentants, \n-  le  pr\u00e9sident  de  l'association  interd\u00e9partementale  agr\u00e9\u00e9e  des  p\u00eacheurs\nprofessionnels en eau douce du bassin du Rhin ou son repr\u00e9sentant,\n- Monsieur Vincent MEDOC, ma\u00eetre de conf\u00e9rence \u00e0 l'universit\u00e9 Jean Monnet \u00e0 Saint-\nEtienne,\n- Monsieur Patrick KLEIN, membre de l'association Lorraine Nature Environnement \u00e0\nMetz,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\n- le pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de Communes de Sarrebourg\nMoselle Sud o\u00f9 sont situ\u00e9s les grands lacs concern\u00e9s.\nArticle 3   :   Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle. Cette publication fait courir le d\u00e9lai de recours contentieux.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 la disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture\n(www.moselle.gouv.fr - Territoires \u2013 Eau et P\u00eache \u2013 D\u00e9cision du domaine de l'eau \u2013\nD\u00e9claration et autorisation) pendant un an au moins.\nArticle 4   :   Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  notifi\u00e9  \u00e0  l'ensemble  des  membres  de  la commission\nconsultative en mati\u00e8re de r\u00e9glementation de la p\u00eache dans les grands lacs int\u00e9rieurs\ndu d\u00e9partement de la Moselle.\nFait \u00e0 METZ, le 1er f\u00e9vrier 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'unit\u00e9 police de l'eau\nde la Direction D\u00e9partementale des Territoires,\nC\u00e9line DELLINGER\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe  tribunal  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \"t\u00e9l\u00e9recours  citoyen\"  par  le  site  Internet \nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34 \nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public 3 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 15h30\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2025-10-06T13:20:22+00:00","id":"7515cf30d5e05fd5bca4ffd0fd84b2b65eebcbbe305b28069321647e0b584db2","name":"Num\u00e9ro 31","pdf_creation_date":"2024-02-20T14:52:10+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-20T14:52:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=1136824b80c9ccd6452c10b21ffb5bf4"}