{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2025-091\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse / Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de\nCorse\n2A-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le\nmontant des ressources FIR au titre de l'ann\u00e9e 2025 vers\u00e9 \u00e0 la\nClinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) (2 pages) Page 3\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission \u00e0 la retraite et\nradiation des cadres d'un pilote de la station de pilotage maritime des\nports de la Haute-Corse (2 pages) Page 6\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires / Direction D\u00e9partementale \ndes  Territoires\n2A-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le passage en niveau de\nvigilance s\u00e9cheresse le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 9\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud\n-PCAG\n2A-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois MARTIN, directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et\ndu d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL,\nadjoint au directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et du du\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur (2\npages) Page 14\n2A-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL,\nadministrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le Etat - Ressources de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement\nde la Corse-du-Sud (4 pages) Page 17\n2A-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir\nd'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs  (2 pages) Page 22\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2025-05-15-00004\n15/05/2025  \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le\nmontant des ressources FIR au titre de l'ann\u00e9e\n2025 vers\u00e9 \u00e0 la Clinique du Sud de la Corse\n(FINESS ET - 2A0000154)\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources\nFIR au titre de l'ann\u00e9e 2025 vers\u00e9 \u00e0 la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 3\n| |REPUBLIQUEFRANCAISE \u00a9 ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 CorseEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources FIR au titre de l'ann\u00e9e2025 vers\u00e9 a la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154)\nLa Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 1435-8 et suivants et R. 1435-16 etsuivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2023 portant adoption du projet r\u00e9gional de sant\u00e9 de la r\u00e9gion Corse2023-2028 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 avril 2024 fixant pour l'ann\u00e9e 2024 le montantdes cr\u00e9dits attribu\u00e9s aux agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 au titre du fonds d'intervention r\u00e9gional etle montant des transferts pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 174-1-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1230 du 2 octobre 2015 relatif au fonds d'intervention r\u00e9gional mentionn\u00e9 \u00e0l'article L. 1435-8 du code de la sant\u00e9 publique ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;\nARRETE\n. Article 1 :Le montant de la somme attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire S A L OSPEDALE au titre du fondsd'intervention r\u00e9gional, en application de l'article L1435-8 et suivants et des articles R1435-16 etsuivants du code de la sant\u00e9 publique, est de 918 026,00 euros au titre de l'ann\u00e9e 2025.Article 2 :L'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financi\u00e8re et de son \u00e9valuation, ainsique les engagements qui lient le b\u00e9n\u00e9ficiaire sont inscrits et pr\u00e9cis\u00e9s dans le contrat mentionn\u00e9 \u00e0l'article R. 1435-30 du code de la sant\u00e9 publique.Article 3 :L'agent comptable de l'ARS de Corse proc\u00e9dera aux op\u00e9rations de paiement suivantes :e 918 026,00 euros, au titre de l'action \u00ab 202513915-001 : Pilotage \u00c9tablissements de Sant\u00e9 -Accompagnement des activit\u00e9s de m\u00e9decine d'urgence dans le cadre du CPOM del'\u00e9tablissement \u00bb \u00e0 imputer sur la mesure \u00ab M14-2-6 : Maintien de l'activit\u00e9 d\u00e9ficitaire \u00bb etla mission \u00ab 4 : Efficience des structures sanitaires et m\u00e9dico-sociales et am\u00e9lioration desconditions de travail de leurs personnels \u00bb.Apr\u00e8s r\u00e9ception des justificatifs et validation de service fait, la d\u00e9pense sera ordonnanc\u00e9e par LaDirectrice G\u00e9n\u00e9rale.\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources\nFIR au titre de l'ann\u00e9e 2025 vers\u00e9 \u00e0 la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 4\nArticle 4:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchique dans les deux moisqui suivent sa publication aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9. Ce recours hi\u00e9rarchique neconstitue pas un pr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux qui peut \u00eatre form\u00e9 dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Mont\u00e9piano, 20407 Bastia) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de |sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nArticle 5 :Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Corse, est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil administratif des actes de la pr\u00e9fecture deHaute Corse.\nPour la Directrice G\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corseetlpar d\u00e9l\u00e9gatipn,a\nMarie-Pia ANDREANI\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2025-05-15-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0ARS-2025-271 du 15/05/2025 fixant le montant des ressources\nFIR au titre de l'ann\u00e9e 2025 vers\u00e9 \u00e0 la Clinique du Sud de la Corse (FINESS ET - 2A0000154) 5\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-06-30-00001\n30/06/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant admission \u00e0 la retraite et\nradiation des cadres d'un pilote de la station de\npilotage maritime des ports de la Haute-Corse\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission \u00e0 la retraite et radiation des cadres d'un\npilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 6\nDirection de la merPREFEDE oer et du littoral de CorseLibert\u00e9Faria Service Economie bleueFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant admission \u00e0 la retraite et radiation des/dhdhl 2025d'un pilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud,\nVU le code des transportsVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deMonsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoralde Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R20-2024-10-28-00008 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R20-2025-02-03-00003 du 3 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gationde signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pourles affaires relevant de la Corse-du-Sud ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R20-2025-03-26-00001 du 26 mars 2025 portant approbation du r\u00e8glementlocal de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse ;VU la demande en date du 20 septembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Achille RAFFALLI ;\nSur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission \u00e0 la retraite et radiation des cadres d'un\npilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 7\nARRETE\nArticle 1Monsieur Achille RAFFALLI, pilote maritime a la station de pilotage maritime des ports de laHaute-Corse identifi\u00e9 sous le n\u00b0 19874703, est radi\u00e9, \u00e0 sa demande, des cadres actifs de lastation de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse a compter du 19 juillet 2025.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux de la direction de la mer et du littoral de Corse \u00e0Bastia et a Ajaccio pendant trois mois, a compter de sa date de signature.\nArticle 3Le directeur de la mer et du littoral de Corse est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nAs 3 0 JUIN 2025P par subd\u00e9l\u00e9gation,| ner et duorse\nPhilippe PAQUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4121-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-30-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant admission \u00e0 la retraite et radiation des cadres d'un\npilote de la station de pilotage maritime des ports de la Haute-Corse 8\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires\n2A-2025-06-30-00005\n30/06/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant sur le passage en niveau de\nvigilance s\u00e9cheresse le d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le passage en niveau de vigilance s\u00e9cheresse le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud 9\n| Direction d\u00e9partementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du ooportant sur le passage en niveau de vigilance s\u00e9cheresse le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudles articles R. 211-66 a 211-69 et l'article R. 216-9 du Code de l'environnement ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud :le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2024-08-14-00003 du 14 ao\u00fbt 2024 portant mise en place de mesurescoordonn\u00e9es et progressives de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse dansle d\u00e9partement de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2024-10-28-00002 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud :\nConsid\u00e9rant que les temp\u00e9ratures depuis le 1\u00b0 juin 2025 sont sup\u00e9rieures de 4\u00b0C auxmoyennes de saison ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques estivales montrent une pr\u00e9dominance d'unsc\u00e9nario tr\u00e8s chaud et sec ;Consid\u00e9rant que les consommations d'eau brute actuelles sont tr\u00e8s sup\u00e9rieures auxconsommations moyennes enregistr\u00e9es \u00e0 cette m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e(+40 % sur la r\u00e9gion d'Ajaccio, +70 % sur le Sud-Est du d\u00e9partement) ;Consid\u00e9rant l'indicateur de s\u00e9cheresse agricole dans l'extr\u00eame sud du d\u00e9partement o\u00f9 lessols sont inhabituellement secs ;Consid\u00e9rant le niveau du stock total de la r\u00e9gion du Sud-Est sur la semaine 24 \u00e9quivalent \u00e0celui de l'ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence s\u00e8che de 2003 atteint semaine 27 :Consid\u00e9rant que le niveau de la nappe alluviale du Baracci a atteint son niveau de vigilance ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr \u2014Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\n2A-2025-06-30-00005\n30 juin 2025\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le passage en niveau de vigilance s\u00e9cheresse le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud 10\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server les usages prioritaires, dont la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile,l'approvisionnement en eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mesaquatique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessaire solidarit\u00e9 entre les usagers de l'eau;Consid\u00e9rant que les indicateurs de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 14 ao\u00fbt 2024 ont atteint le seuilde Vigilance ;\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEArticle 1: D\u00e9clenchement du niveau de vigilance s\u00e9cheresseLe niveau de vigilance est d\u00e9clench\u00e9 imm\u00e9diatement.Article 2 : Zone g\u00e9ographique concern\u00e9eLa zone g\u00e9ographique concern\u00e9e par l'article pr\u00e9c\u00e9dent couvre l'int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9partementde la Corse-du-Sud, \u00e0 savoir les zones 1 et 2 d\u00e9finies dans l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du14 ao\u00fbt 2024.Article 3 : Mesures li\u00e9es au niveau de vigilanceDes actions de communication sont mises en place. Celles-ci ont pour but de sensibiliser legrand public, les collectivit\u00e9s, les exploitants ICPE ainsi que les industriels aux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eau. Ces actions ont \u00e9galement pour but de pr\u00e9venir les agriculteurs.Article 4 : Mesures compl\u00e9mentairesLes maires peuvent \u00e0 tout moment prendre par arr\u00eat\u00e9 municipal des mesures de restrictiond'usages compl\u00e9mentaires et adapt\u00e9es \u00e0 une situation localis\u00e9e sous r\u00e9serve qu'elles soientplus contraignantes que celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces arr\u00eat\u00e9s municipauxseront transmis pour information au service en charge de la police de l'eau (DDT2A - ServiceEnvironnement - courriel : ddt-se-eau@corse-du-sud.gouv.fr).Les collectivit\u00e9s sont \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre des mesures d'information et desensibilisation \u00e0 destination des populations.Article 5 : Dur\u00e9e d'applicationLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s sa publication, jusqu'au31 octobre 2025. En fonction de l'\u00e9volution de la situation hydrologique du d\u00e9partement, lesprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre renforc\u00e9es ou assouplis par un nouvel arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral.Article 7 : Publication et affichageL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratif de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud. II est\u00e9galement transmis sous forme de courrier \u00e9lectronique \u00e0 toutes les communes dud\u00e9partement, aux offices de tourisme, aux ports, a\u00e9roports et stations de lavage pouraffichage \u00e0 titre informatif.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le passage en niveau de vigilance s\u00e9cheresse le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud 11\nArticle 8 : Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R4215 du Code de Justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site www.telerecours.fr.Article 9 : Ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Corse, le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, le coordonnateurpour la s\u00e9curit\u00e9 en Corse, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeurinterr\u00e9gional Provence-Alpes-C\u00f4tes d'Azur et Corse de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, ladirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Corse, le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corse-du-Sud, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Corse-du-Sud, et les maires du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nAjaccio, le 30 jyIN 2025\n\u00e9fetFILIPPINI\n3/3\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le passage en niveau de vigilance s\u00e9cheresse le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud 12\nDirection D\u00e9partementale  des  Territoires - 2A-2025-06-30-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant sur le passage en niveau de vigilance s\u00e9cheresse le\nd\u00e9partement de la Corse-du-Sud 13\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-06-30-00002\n30/06/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nFran\u00e7ois MARTIN, directeur r\u00e9gional des finances\npubliques de Corse et du d\u00e9partement de la\nCorse-du-Sud et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, adjoint\nau directeur r\u00e9gional des finances publiques de\nCorse et du du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\nen mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, adjoint au directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de Corse et du du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\n14\n\u00c6 ! Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunRU P\u00f4le coordination et administration g\u00e9n\u00e9raleDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, directeur r\u00e9gional des financespubliques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, adjointau directeur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud,en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateurLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nVu les conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique Fran\u00e7aise et les \u00c9tats\u00e9trangers pr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fixant les conditionsd'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et des taxes assimil\u00e9es ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-309 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels decat\u00e9gorie A de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination de M.J\u00e9r\u00f4me FILIPPIN] nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-sud ;VU le proc\u00e8s-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 nommant M. Fran\u00e7oisMARTIN, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des financespubliques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre2024 ;VU L'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics, en date du 12 mai2025 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de responsable\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 -Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, adjoint au directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de Corse et du du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\n15\ndu p\u00f4le Etat \u2014 Ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques de Corse etdu d\u00e9partement de la Corse-du-Sud \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet 2025\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARR\u00caTEArticle 1* - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, directeur r\u00e9gional desfinances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud, \u00e0l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesrelevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception de ceux portantengagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique.Article 2 - D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, adjoint au directeur r\u00e9gionaldes finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud, \u00e0l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 - Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es \u00e0 cette date. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de Corse-du-Sud, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.30 JUIN 2025Ajaccio, le\nJ\u00e9r\u00f4me FILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fran\u00e7ois MARTIN, directeur r\u00e9gional\ndes finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud et \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, adjoint au directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques de Corse et du du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud en mati\u00e8re de pouvoir adjudicateur\n16\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-06-30-00004\n30/06/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'Etat,\nresponsable du p\u00f4le Etat - Ressources de la\ndirection r\u00e9gionale des finances publiques de\nCorse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le Etat - Ressources de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n17\nBe | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communes P\u00f4le coordination et administration g\u00e9n\u00e9raleDU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e9re d'ordonnancement secondaire aM. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'\u00c9tat, responsable du p\u00f4le Etat - Ressourcesde la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVuVu\nVu\nCorse-du-Sud\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nles conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique Fran\u00e7aise et les \u00c9tats\u00e9trangers pr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fixant les conditionsd'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et des taxes assimil\u00e9es ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4tsle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif a l'organisation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels decat\u00e9gorie A de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nominationde M. J\u00e9r\u00f4me FILIPPIN] nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-sud ;le proc\u00e8s-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 nommant M.Fran\u00e7ois MARTIN, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional desFinances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud \u00e0 compter du1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024;L'arr\u00eat\u00e9 de la ministre aupr\u00e8s du ministre de l'\u00c9conomie, des finances et de lasouverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique, charg\u00e9e des comptes publics, en date du12 mai 2025 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 deresponsable du p\u00eale Etat \u2014 Ressources de la direction r\u00e9gionale des Finances\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 -Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 -Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le Etat - Ressources de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n18\npubliques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud \u00e0 compter du 1\u00b0 juillet2025Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateurde l'Etat, \u00e0 effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, tout document, acte,d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses ou de recettes serapportant au fonctionnement ou \u00e0 l'\u00e9quipement de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud, ainsi quel'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activit\u00e9s dela direction r\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de laCorse-du-Sud ;- recevoir les cr\u00e9dits des programmes suivants :e n\u00b0156 \u00ab Gestion fiscale et financi\u00e8re de l'\u00c9tat et du secteur public local \u00bb,e n\u00b0218 \u00ab Conduite et pilotage des politiques \u00e9conomique et financi\u00e8re \u00bb,e n\u00b0723 \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb,- proc\u00e9der \u00e0 l'ordonnancement secondaire des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tatimput\u00e9es sur les titres 2, 3 et 5 des programmes pr\u00e9cit\u00e9s.Cette d\u00e9l\u00e9gation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desd\u00e9penses, ainsi que sur l'\u00e9mission et la signature des titres de recettes.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateurde l'\u00c9tat, \u00e0 effet de:- signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, toute d\u00e9claration deconformit\u00e9 en mati\u00e8re d'op\u00e9rations d'inventaire et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale,tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etl'inventaire des biens se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 financi\u00e8re de la directionr\u00e9gionale des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :- les ordres de r\u00e9quisition du comptable public ;- les d\u00e9cisions de passer outre aux refus de visas et aux avis d\u00e9favorables del'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier en mati\u00e8re d'engagement des d\u00e9penses ;- l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses de l'\u00c9tat du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux r\u00e9gions, d\u00e9partements,communes, \u00e9tablissements et divers organismes.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le Etat - Ressources de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n19\nArticle 4: M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'\u00c9tat, peut, en tant que de besoinet sous sa responsabilit\u00e9, donner d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article 38 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9du 29 avril 2004.\nArticle 5 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures seront abrog\u00e9es \u00e0 cette date. Le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de Corse-du-Sud, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nAjaccio, le 3.0 JUIN 2u25\nLe Pr\u00e9fet\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le Etat - Ressources de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n20\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\n\u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'Etat, responsable du p\u00f4le Etat - Ressources de la direction r\u00e9gionale des finances publiques\nde Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud\n21\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2025-06-30-00003\n30/06/2025  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir\nd'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs \nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs 22\n| Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET P\u00f4le coordination et administration g\u00e9n\u00e9ralDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directsLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nles conventions internationales conclues entre la R\u00e9publique Fran\u00e7aise et les Etats\u00e9trangers pr\u00e9voyant une assistance administrative en mati\u00e8re de recouvrement ;les articles 1658 et 1659 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts fixant les conditionsd'homologation des r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs et des taxes assimil\u00e9es ;l'article 376-0 bis de l'annexe Il du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels decat\u00e9gorie A de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 octobre 2024 portant nomination deM. J\u00e9r\u00f4me FILIPPINT nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-sud ;le proc\u00e8s-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. J\u00e9r\u00f4meFILIPPINI, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 novembre 2024 nommant M.Fran\u00e7ois MARTIN, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partementaldes finances publiques de Corse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud \u00e0 compterdu 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13 -Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30 -Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs 23\nArticle\nArticle\nArticle\n1\n2\n3\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectureARR\u00caTED\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs, pour rendre ex\u00e9cutoires les r\u00f4les d'imp\u00f4tsdirects et taxes assimil\u00e9es ainsi que les titres de recouvrement \u00e9mispar les \u00c9tats \u00e9trangers dans le cadre des conventions bilat\u00e9ralesd'assistance administrative au recouvrement, est donn\u00e9e auxcollaborateurs du directeur r\u00e9gional des finances publiques deCorse et du d\u00e9partement de la Corse-du-Sud :- M. Philippe THERASSE, administrateur de l'\u00c9tat,- M. J\u00e9r\u00f4me BURCKEL, administrateur de l'\u00c9tat,- M. Jean-Pascal COURCOUX, administrateur des Financespubliques adjoint,- M. Patrice NOGUEZ, administrateur des Finances publiquesadjoint,- M. Pascal MIGNY, administrateur des Finances publiques adjoint.L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b02A-2024-12-02-00002 du 2 d\u00e9cembre 2024 portantd\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs estabrog\u00e9.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques de Corse et dud\u00e9partement de Corse-du-Sud, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement.\nAjaccio, le 30 JUIN 2025\nFILIPPINI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 a R.. 421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoir d'homologuer les r\u00f4les d'imp\u00f4ts directs 24","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-06-30T14:08:23+00:00","id":"751a4711bdabc5d89874e69eea66d5243114ad8dd6c570f4a63f7a7578cb37ff","name":"recueil-2a-2025-091-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-30T13:37:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/16329/104692/file/recueil-2a-2025-091-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}