{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-276\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Mission de coordination\ninterminist\u00e9rielle\n38-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT\nD\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine (3\npages) Page 3\n38-2026-07-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A\nD\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village\nVillefontaine (3 pages) Page 7\n38-2026-07-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A\nD\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Rituals \u00e0 La Verpilli\u00e8re (3\npages) Page 11\n38-2026-07-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A\nD\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - The Village La Verpilli\u00e8re (3\npages) Page 15\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-09-00010\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren\nVillefontaine\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 3\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-25-3 \net L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles il peut y \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9,\nVu le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant \nque pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 07 juillet 2026 \u00e0 \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re par Madame Leila CHAMBRIER responsable des ressources humaines de \nl'entreprise RALPH LAUREN sise 23 rue de Vienne 75008 PARIS, concernant son \u00e9tablissement situ\u00e9 \nau centre commercial \u2013 The Village \u2013 Parc du couvent \u2013 38 090 VILLEFONTAINE, afin de pouvoir faire \ntravailler les salari\u00e9s les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026,\nVu l'accord relatif au travail dominical et au travail en soir\u00e9e au sein de l'UES RALPH LAUREN sign\u00e9 le \n16 novembre 2016,\nConsid\u00e9rant s'agissant des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables que :\n1 - Il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine,\n2 - Dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le repos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche,\n3 - Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement se -\nrait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le re -\npos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement \nsuivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n- Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement,\n- Du dimanche midi au lundi midi,\n- Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine,\n- Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s,\n4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne \nsont pas requis,\nConsid\u00e9rant s'agissant de la demande pr\u00e9sent\u00e9e que :\n1 \u2013 Le demandeur invoque \u00e0 l'appui de celle-ci :\n- Un contexte \u00e9conomique tendu g\u00e9n\u00e9rant une baisse significative de son chiffre d'affaires,\n- Un d\u00e9but de soldes tr\u00e8s morose,\n- Le comportement des consommateurs qui privil\u00e9gierait les week-ends pour la r\u00e9alisation de leurs \nachats en boutique,\n- Une urgence \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement au sein de The Village,\n2- Celle-ci est formul\u00e9e pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026, cor -\nrespondant \u00e0 la prolongation de la p\u00e9riode des soldes estivales par d\u00e9cision gouvernementale.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 4\nARRETE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical formul\u00e9e par l'entreprise RALPH LAUREN \npour son \u00e9tablissement sise centre commercial \u2013 The Village \u2013 Parc du couvent \u2013 38090 VILLEFON -\nTAINE pour les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026 est accord\u00e9e. \nArticle 2 : Aucun salari\u00e9 ne doit \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : Les salari\u00e9s, concern\u00e9s par le travail du dimanche, b\u00e9n\u00e9ficieront des mesures compensa -\ntrices \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'accord collectif.\nArticle 4 : \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9rogation et dans un d\u00e9lai maximum d'un mois, un bilan complet \net d\u00e9taill\u00e9 des heures effectu\u00e9es le dimanche travaill\u00e9 devra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspectrice du tra -\nvail. Il sera \u00e9tabli individuellement pour chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de Villefontaine, le Colonel Com -\nmandant le Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Tra -\nvail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant ainsi qu'au secr\u00e9taire du CSE et \u00e0 l'Inspection du travail.\nFait \u00e0 Grenoble, le 9 juillet 2026\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\n Catherine SEGUIN\nVoies de recours\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification\nen exer\u00e7ant\u00a0:\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nTravail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris \n- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun \n38000 Grenoble qui peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 5\n2/2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00010 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL Ralph Lauren Villefontaine 6\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-10-00008\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A\nD\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village\nVillefontaine\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 7\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-23, \nL.3132-25-3 et L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans les -\nquelles il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9,\nVu le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant \nque pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 07 juillet 2026 \u00e0 \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re par Madame Leila CHAMBRIER responsable des ressources humaines de \nl'entreprise RALPH LAUREN sise 23 rue de Vienne 75008 PARIS, concernant son \u00e9tablissement situ\u00e9 au \ncentre commercial \u2013 The Village \u2013 Parc du couvent \u2013 38 090 VILLEFONTAINE, afin de pouvoir faire tra -\nvailler les salari\u00e9s les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris le 9 juillet 2026 autorisant Madame Leila CHAMBRIER,\u00a0responsable des res-\nsources humaines de l'entreprise RALPH LAUREN \u00e0 faire travailler les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement im -\nplant\u00e9 au centre commercial The Village parc du couvent 38090 VILLEFONTAINE les dimanches 12, 19 \net 26 juillet 2026,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 juillet 2026 par Monsieur Philippe JOURNO pr\u00e9sident de la SCI VEN -\nDOME OUTLET sise 2 place Vend\u00f4me 75001 PARIS afin que la d\u00e9rogation accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement \nRALPH LAUREN soit \u00e9tendue \u00e0 tous les commerces du centre commercial The Village, parc du \ncouvent 38090 VILLEFONTAINE,\nConsid\u00e9rant s'agissant des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables que : \n1 - Il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine,\n2 - Dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le repos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, \n3 - Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement se -\nrait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le re -\npos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement \nsuivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n- Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement,\n- Du dimanche midi au lundi midi,\n- Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine,\n- Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s,\n4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne \nsont pas requis,\nConsid\u00e9rant s'agissant de la demande pr\u00e9sent\u00e9e que : \n1 \u2013 Le demandeur invoque \u00e0 l'appui de celle-ci :\n- Un contexte \u00e9conomique tendu g\u00e9n\u00e9rant une baisse significative de son chiffre d'affaire\n- Un d\u00e9but de soldes tr\u00e8s morose.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 8\n- Le comportement des consommateurs qui privil\u00e9gierait les week-ends pour la r\u00e9alisation de leurs \nachats en boutique.\n- Une urgence \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement au sein de The Village.\n- Une extension \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements implant\u00e9s sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que le demandeur.\n2- Celle-ci est formul\u00e9e pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026, cor -\nrespondant \u00e0 la prolongation de la p\u00e9riode des soldes estivales par d\u00e9cision gouvernementale.\nARRETE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation au repos dominical, accord\u00e9e pour les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026 \u00e0 \nl'\u00e9tablissement RALPH LAUREN sise centre commercial The Village\u2013 parc du couvent 38090 Villefon -\ntaine, est \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements, \u00e0 dominante alimentaire et non-alimentaire im -\nplant\u00e9s au sein du centre commercial The Village \u2013 parc du couvent 38090 VILLEFONTAIINE.\nArticle 2 : Aucun salari\u00e9 ne doit \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : Les salari\u00e9s, concern\u00e9s par le travail du dimanche, b\u00e9n\u00e9ficieront des mesures compensa -\ntrices \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les diff\u00e9rents accords collectifs.\nArticle 4 : A l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9rogation et dans un d\u00e9lai maximum d'un mois, un bilan complet \net d\u00e9taill\u00e9 des heures effectu\u00e9es le dimanche travaill\u00e9 devra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspectrice du tra -\nvail. Il sera \u00e9tabli individuellement pour chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de Villefontaine, le Colonel Com -\nmandant le Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Tra -\nvail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant ainsi qu'au secr\u00e9taire du CSE et \u00e0 l'Inspection du travail.\nFait \u00e0 Grenoble, le 10 juillet 2026\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\n Catherine SEGUIN\nVoies de recours\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification\nen exer\u00e7ant\u00a0:\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nTravail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris \n- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun \n38000 Grenoble qui peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 9\n2/2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00008 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Commerces The Village Villefontaine 10\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-09-00011\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A\nD\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Rituals \u00e0 La Verpilli\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Rituals \u00e0 La Verpilli\u00e8re 11\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-25-3 \net L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans lesquelles il peut y \n\u00eatre d\u00e9rog\u00e9,\nVu le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant \nque pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 07 juillet 2026 \u00e0 \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re par Monsieur Nicolas DUBOIS responsable des ressources humaines de \nl'entreprise RITUALS France SAS sise 5 rue Pernelle 75004 PARIS, concernant son \u00e9tablissement situ\u00e9 \nau centre commercial \u2013 The Village \u2013 Parc du couvent \u2013 38 290 LA VERPILLIERE, afin de pouvoir faire \ntravailler les salari\u00e9s les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026,\nVu l'accord collectif sur l'am\u00e9nagement du temps de travail au sein de RITUALS COMESTIC France si -\ngn\u00e9 le 18 juillet 2024, fixant notamment les contreparties accord\u00e9es aux salari\u00e9s priv\u00e9s du repos domi -\nnical,\nConsid\u00e9rant s'agissant des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables que\u00a0:\n1 - Il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine,\n2 - Dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le repos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche,\n3 - Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement se -\nrait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le re -\npos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement \nsuivant l'une des modalit\u00e9s suivantes\u00a0:\n- Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement,\n- Du dimanche midi au lundi midi,\n- Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quin -\nzaine,\n- Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s,\n4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne \nsont pas requis,\nConsid\u00e9rant s'agissant de la demande pr\u00e9sent\u00e9e que\u00a0: \n1 \u2013 Le demandeur invoque \u00e0 l'appui de celle-ci\u00a0:\n- Un contexte \u00e9conomique tendu g\u00e9n\u00e9rant une baisse significative de son chiffre d'affaires,\n- Un d\u00e9but de soldes tr\u00e8s morose,\n- Le comportement des consommateurs qui privil\u00e9gierait les week-ends pour la r\u00e9alisation de leurs \nachats en boutique,\n- Une urgence \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement au sein de The Village,\n2 - Celle-ci est formul\u00e9e pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026, \ncorrespondant \u00e0 la prolongation de la p\u00e9riode des soldes estivales par d\u00e9cision gouvernementale,\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Rituals \u00e0 La Verpilli\u00e8re 12\nARRETE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation au repos dominical formul\u00e9e par l'entreprise RITUALS pour son \n\u00e9tablissement sise centre commercial \u2013 The Village \u2013 Parc du couvent \u2013 38290 LA VERPILLIERE pour les \ndimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026 est accord\u00e9e.\nArticle 2 : Aucun salari\u00e9 ne doit \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : Les salari\u00e9s, concern\u00e9s par le travail du dimanche, b\u00e9n\u00e9ficieront des mesures compensa -\ntrices \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans l'accord collectif.\nArticle 4 : \u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9rogation et dans un d\u00e9lai maximum d'un mois, un bilan complet \net d\u00e9taill\u00e9 des heures effectu\u00e9es le dimanche travaill\u00e9 devra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspectrice du tra -\nvail. Il sera \u00e9tabli individuellement pour chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 \u00a0 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de la Verpilli\u00e8re, le Colonel Com-\nmandant le Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re , la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Tra -\nvail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant ainsi qu'au secr\u00e9taire du CSE et \u00e0 l'Inspection du travail.\nFait \u00e0 Grenoble, le 9 juillet 2026\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\n Catherine SEGUIN\nVoies de recours\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification\nen exer\u00e7ant\u00a0:\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nTravail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris \n- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun \n38000 Grenoble qui peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Rituals \u00e0 La Verpilli\u00e8re 13\n2/2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-09-00011 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - Rituals \u00e0 La Verpilli\u00e8re 14\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-07-10-00009\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A\nD\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - The Village La\nVerpilli\u00e8re\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - The Village La Verpilli\u00e8re 15\nPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.3132-23, \nL.3132-25-3 et L.3132-25-4, relatifs au repos hebdomadaire et dominical, et aux conditions dans les -\nquelles il peut y \u00eatre d\u00e9rog\u00e9,\nVu le d\u00e9cret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SEGUIN en tant \nque pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 02 juillet 2026 \u00e0 \nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re par Monsieur Nicolas DUBOIS responsable des ressources humaines de \nl'entreprise RITUALS COSMECTICS France SAS sise 88 rue de Rivoli 75004 PARIS, concernant son \u00e9ta -\nblissement situ\u00e9 au centre commercial \u2013 The Village \u2013 Parc du couvent \u2013 38 290 LA VERPILLIERE, afin \nde pouvoir faire travailler les salari\u00e9s les dimanches 12 juillet, 19 juillet et 26 juillet 2026, \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pris le 9 juillet 2026 autorisant Monsieur Nicolas DUBOIS, responsable des res -\nsources humaines de l'entreprise RITUALS COSMETIC France SAS \u00e0 faire travailler les salari\u00e9s de l'\u00e9ta -\nblissement implant\u00e9 au centre commercial The Village parc du couvent 38290 LA VERPILLIERE les di -\nmanches 12, 19 et 26 juillet 2026,\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 02 juillet 2026 par Monsieur Philippe JOURNO pr\u00e9sident de la SCI VEN -\nDOME OUTLET sise 2 place Vend\u00f4me 75001 PARIS afin que la d\u00e9rogation accord\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement \nRITUALS COSMETIC France SAS soit \u00e9tendue \u00e0 tous les commerces du centre commercial The Village, \nparc du couvent 38290 LA VERPILLIERE,\nConsid\u00e9rant s'agissant des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables que :\n1 - Il est interdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine,\n2 - Dans l'int\u00e9r\u00eat des salari\u00e9s, le repos hebdomadaire est donn\u00e9 le dimanche, \n3 - Lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement se -\nrait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le re -\npos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit toute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement \nsuivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n- Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement,\n- Du dimanche midi au lundi midi,\n- Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine,\n- Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s,\n4 - En cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL.3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne \nsont pas requis,\nConsid\u00e9rant s'agissant de la demande pr\u00e9sent\u00e9e que : \n1 \u2013 Le demandeur invoque \u00e0 l'appui de celle-ci :\n- Un contexte \u00e9conomique tendu g\u00e9n\u00e9rant une baisse significative de son chiffre d'affaire\n- Un d\u00e9but de soldes tr\u00e8s morose.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - The Village La Verpilli\u00e8re 16\n- Le comportement des consommateurs qui privil\u00e9gierait les week-ends pour la r\u00e9alisation de leurs \nachats en boutique.\n- Une urgence \u00e0 soutenir l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement au sein de The Village.\n- Une extension \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements implant\u00e9s sur le m\u00eame p\u00e9rim\u00e8tre que le demandeur.\n2- Celle-ci est formul\u00e9e pour une ouverture exceptionnelle, les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026, cor -\nrespondant \u00e0 la prolongation de la p\u00e9riode des soldes estivales par d\u00e9cision gouvernementale.\nARRETE\nArticle 1 : La d\u00e9rogation au repos dominical, accord\u00e9e pour les dimanches 12, 19 et 26 juillet 2026 \u00e0 \nl'\u00e9tablissement RITUALS sise centre commercial The Village\u2013 parc du couvent 38290 LA VERPILLIERE, \nest \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des \u00e9tablissements \u00e0 dominante alimentaire et non-alimentaire implant\u00e9s au \nsein du centre commercial The Village \u2013 parc du couvent 38290 LA VERPILLIERE.\nArticle 2 : Aucun salari\u00e9 ne doit \u00eatre occup\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : Les salari\u00e9s, concern\u00e9s par le travail du dimanche, b\u00e9n\u00e9ficieront des mesures compensa -\ntrices \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans les diff\u00e9rents accords collectifs.\nArticle 4 : A l'issue de la p\u00e9riode de d\u00e9rogation et dans un d\u00e9lai maximum d'un mois, un bilan complet \net d\u00e9taill\u00e9 des heures effectu\u00e9es le dimanche travaill\u00e9 devra \u00eatre communiqu\u00e9 \u00e0 l'inspectrice du tra -\nvail. Il sera \u00e9tabli individuellement pour chacun des salari\u00e9s concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, le maire de Villefontaine, le Colonel Com -\nmandant le Groupement de Gendarmerie de l'Is\u00e8re, la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Tra -\nvail et des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9 -\nsent arr\u00eat\u00e9, qui sera adress\u00e9 au requ\u00e9rant ainsi qu'au secr\u00e9taire du CSE et \u00e0 l'Inspection du travail.\nFait \u00e0 Grenoble, le 10 juillet 2026\n La pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nSign\u00e9\n Catherine SEGUIN\nVoies de recours\u00a0:\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible d'\u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s sa notification\nen exer\u00e7ant\u00a0:\n- soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du \nTravail, 14 Avenue Duquesne, 75007 Paris \n- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun \n38000 Grenoble qui peut \u00eatre saisi par courrier ou via l'application \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\u00a0\u00bb \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - The Village La Verpilli\u00e8re 17\n2/2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-07-10-00009 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL PORTANT EXTENSION A D\u00c9ROGATION\nAU REPOS DOMINICAL - The Village La Verpilli\u00e8re 18","date":"2026-07-10","first_seen_on":"2026-07-10T21:53:42+00:00","id":"751cab8dd7f46e4e81ceedd16b04926a6b56be80bc707446063068df34409a96","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0276 du 10 juillet 2026","pdf_creation_date":"2026-07-10T18:38:26+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/84038/644908/file/recueil-38-2026-276-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}