{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n03 DECEMBRE 2024\nCENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE\u2014DIRECTIONDDTM\u2014SAFEB/UDTREDGFP\u2014-DDFIP 11\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 01 - DECEMBRE 2024\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 03 DECEMBRE 2024 \n  \n\nSOMMAIRE\nCENTRE HOSPITALIER de CARCASSONNE\n DIRECTION\n D\u00e9cision du 29 novembre 2024 du directeur du Centre\nHospitalier de CARCASSONNE \u00e0 :\n- Mme Emmanuelle PROT, Directrice des Ressources Humaines\n- Mme Lucie CARRIERE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\n- Mme Elodie FERRIE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\nDDTM\n SAFEB/UDTRE\n Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-074 du 3 d\u00e9cembre\n2024 portant lev\u00e9e de l'interdiction de la p\u00eache dans les eaux du\nlac de la Penne\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..6\nDGFP\n DDFIP 11\n Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des\nlocaux professionnels pour les impositions 2025\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.8\n.'_\" _ CENTRE HOSPITALIERCAICASSONUE\nDECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURELE DIRECTEUR,\ne VU le code de la sant\u00e9 publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 \u00e0 D.6143-35 ;e VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-921 du 2 ao\u00fbt 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2 (1\u00b0, 29, 3\u00b0) de la Loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publiquehospitali\u00e8re ;e VU l'arr\u00e9t\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 11 juillet 2023 d\u00e9signant Monsieur Jean-Marie BOLLIET en qualit\u00e9 de Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne ;e VU la d\u00e9cision du CNG en date du 30 ao\u00fbt 2011 nommant Madame Emmanuelle PROT en qualit\u00e9de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de CARCASSONNEe CONSIDERANT l'organigramme fonctionnel du CH ;\nDECIDEARTICLE 1- Objet :La pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Jean-MarieBOLLIET, Directeur du centre hospitalier de Carcassonne, concernant la Direction des RessourcesHumaines et de la Politique Sociale.Elle annule et remplace toutes d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives \u00e0 ces domaines de comp\u00e9tence.\nARTICLE 2 - B\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation :Les personnes suivantes re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation :- Madame Emmanuelle PROT, Directrice des Ressources Humaines et de la PolitiqueSociale ;- Madame Lucie CARRIERE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re ;- Madame Elodie FERRIE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re.En cas d'absence des d\u00e9l\u00e9gataires, les services de la Direction des Ressources Humaines et de laPolitique Sociale, peuvent soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur.\nARTICLE 3 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s \u00e0 madame Emmanuelle PROT :Madame Emmanuelle PROT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour toutdocument, engagement et correspondance se rapportant \u00e0 la gestion de la Direction desRessources Humaines et de la Politique Sociale, notamment :\ne Les transmissions internes li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre li\u00e9s auxconvocations aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions du Comit\u00e9 Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formation\nParafes : @Q EF 3'\\ \u00cb\nPage 1 sur 5\n1\ne Madame Emmanuelle PROT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour tous lesactes cit\u00e9s ci-dessous, dans la limite de 50 000\u20ac HT :o Toutes les d\u00e9cisions administratives li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction, ainsi que les courriersext\u00e9rieurs aff\u00e9rents a celles-ci :\n>\nVVV\nRecrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'\u00e9tudes promotionnelles,contrats d'allocation \u00e9tudes, contrats avec des organismes de suppl\u00e9ance ou d'int\u00e9rim,demandes de mutation, publications de postes, appels a candidatures internes etexternes, concours, r\u00e9ponse aux candidatures et tous documents et attestationsaff\u00e9rents \u00e0 ces secteurs d'activit\u00e9 ;D\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re, aux retraites, \u00e0 la maladie, \u00e0 la maternit\u00e9, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destin\u00e9es \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurset tous documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 ces secteurs d'activit\u00e9 ;Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du temps de travail des personnels nonm\u00e9dicaux : cong\u00e9s annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activit\u00e9, heuressuppl\u00e9mentaires, et tous les documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 ces th\u00e9matiques;Documents relatifs \u00e0 la formation de personnels non m\u00e9dicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de d\u00e9placement et de formation, et tousdocuments ou attestations aff\u00e9rents \u00e0 ces th\u00e9matiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteContentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs g\u00e9r\u00e9s par la direction, et tous documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 cesth\u00e9matiques;Conventions de mise \u00e0 disposition, et toutes conventions \u00e0 caract\u00e8re techniqueint\u00e9ressant son secteur d'activit\u00e9 (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...) ainsi que l'accord de mise en paiement des factures re\u00e7uesdans le cadre desdites conventionsTous les courriers pr\u00e9paratoires concernant les actions de coop\u00e9rations territorialesavec l'ensemble des acteurs de sant\u00e9 du territoire (\u00e9tablissements de sant\u00e9, EHPAD,HAD, m\u00e9decine de ville, CPTS, ...) ;Les assignations pour le personnel non m\u00e9dical n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 du servicepublic en cas de gr\u00e8ve ;Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa directionLes documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absence, ettous documents de la gestion des personnels plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;\no Tous les documents ou \u00e9tats permettant d'engager ou mandater les d\u00e9penses relativesa la paye, de proc\u00e9der au recouvrement des dettes, de proc\u00e9der a la constatation et aumandatement des versements effectu\u00e9s au b\u00e9n\u00e9fice des organismes sociaux, ou d'autresinstitutions partenaires et permettant de proc\u00e9der au recouvrement des reversementsr\u00e9alis\u00e9s par ces organismes et institutions.\ne En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Jean-Marie BOLLIET, MadameEmmanuelle PROT re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour prononcer et notifier lesd\u00e9cisions de suspension d'un agent titulaire ou contractuel de l'\u00e9tablissement.\ne En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Emmanuelle PROT et afin defavoriser la continuit\u00e9 des services, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e Madame Aur\u00e9lieCHANNET, Directeur des Affaires M\u00e9dicales, des Coop\u00e9rations et des Affaires G\u00e9n\u00e9ralespour :\no Listes et courriers d'assignation des personnels non m\u00e9dicaux.\nSont exclus du domaine de d\u00e9l\u00e9gation les courriers, actes et conventions engageantI'\u00e9tablissement vis-a-vis des autorit\u00e9s de tutelle, des \u00e9lus ou associations.\nParafes : Q\u00c6 GF L\u00c7 Sh%\nPage 2 sur 5\n2\nARTICLE 4 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 Madame Lucie CARRIERE :4.1 Madame Lucie CARRIERE re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature pour :Les contrats de travail des agents de cat\u00e9gorie C et BLes demandes de remboursements de frais de d\u00e9placements et de formationpr\u00e9alablement valid\u00e9sLes conventions de stage dans le respect de la politique fix\u00e9e en la mati\u00e8re notammentl'accueil de mineursLes certificats administratifsLes attestations employeur \u00e0 destination de p\u00f4le emploiLes courriers de rupture de p\u00e9riode d'essai\nAu moment de la signature, inscrire, Pour la Directrice des ressources humaines et de lapolitique sociale et par d\u00e9l\u00e9gation\ne 4.2En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle PROT et afin de favoriser lacontinuit\u00e9 des services, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e, \u00e0 Mme Lucie CARRIERE en sa qualit\u00e9 d'attach\u00e9ed'Administration Hospitali\u00e8re au sein de la direction des Ressources Humaines et de la PolitiqueSociale pour tous les actes cit\u00e9s ci-dessous, dans la limite de 10 000\u20ac HT :Les transmissions internes li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre li\u00e9s auxconvocations aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions du Comit\u00e9 Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formationLes d\u00e9cisions administratives li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction, ainsi que les courriers ext\u00e9rieursaff\u00e9rents \u00e0 celles-ci dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 avec Madame Emmanuelle PROT :\u00bb Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'\u00e9tudes promotionnelles,contrats d'allocation \u00e9tudes, contrats avec des organismes de suppl\u00e9ance ou d'int\u00e9rim,demandes de mutation, publications de postes, appels \u00e0 candidatures internes etexternes, concours, r\u00e9ponse aux candidatures et tous documents et attestationsaff\u00e9rents \u00e0 ces secteurs d'activit\u00e9 ;> D\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re, aux retraites, \u00e0 la maladie, \u00e0 la maternit\u00e9, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destin\u00e9es \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurs ettous documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 ces secteurs d'activit\u00e9 ;> Les acomptes de paye pour les agents recrut\u00e9s ou prolong\u00e9s sur le mois en cours apr\u00e8sle calcul de la paye ;> Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du temps de travail des personnels non m\u00e9dicaux :cong\u00e9s annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activit\u00e9, heures suppl\u00e9mentaires,et tous les documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 ces th\u00e9matiques;\u00bb Les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Documents relatifs \u00e0 la formation de personnels non m\u00e9dicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de d\u00e9placement et de formation, et tousdocuments ou attestations aff\u00e9rents \u00e0 ces th\u00e9matiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteContentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs g\u00e9r\u00e9s par la direction, et tous documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 cesth\u00e9matiques;> Conventions de mise \u00e0 disposition, et accord de mise en paiement des factures re\u00e7uessuite aux conventions de mise \u00e0 disposition et toutes conventions \u00e0 caract\u00e8re techniqueint\u00e9ressant son secteur d''activit\u00e9 (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...)> Tous les courriers pr\u00e9paratoires concernant les actions de coop\u00e9rations territoriales avecl'ensemble des acteurs de sant\u00e9 du territoire (\u00e9tablissements de sant\u00e9, EHPAD, HAD,m\u00e9decine de ville, CPTS, ...) ;> Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa direction> Les documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absence, et tousdocuments de la gestion des personnels de la direction des ressources humaines et dela politique sociale ;\nYV VYV\nParafes \u00e6  = \u00a3 \\/(/ (]'D (b\nPage 3 sur 5\n3\nAu moment de la signature, inscrire, Pour la Directrice des ressources humaines et de lapolitique sociale et par d\u00e9l\u00e9gation\nSont exclus du domaine de d\u00e9l\u00e9gation les assignations de personnel non m\u00e9dical, lemandatement de la paye, les courriers, actes et conventions engageant l'\u00e9tablissementvis-a-vis des autorit\u00e9s de tutelle, des \u00e9lus ou associations.\nARTICLE 5 - Nature des actes d\u00e9l\u00e9qu\u00e9s \u00e0 Madame Elodie FERRIE :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Emmanuelle PROT, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0Madame Elodie FERRIE en sa qualit\u00e9 d'attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re au sein de la directiondes Ressources Humaines et de la Politique Sociale pour tous les actes cit\u00e9s ci-dessous, dans la limitede 10 000\u20ac HT :e Les transmissions internes li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 habituelle de la direction : courriers,convocations, notes de service, notes d'information, courriers pour ordre li\u00e9s auxconvocations aux diff\u00e9rentes r\u00e9unions du Comit\u00e9 Social d'Etablissement et des commissionsad hoc notamment la commission de formatione ... Les d\u00e9cisions administratives li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de la direction, ainsi que les courriers ext\u00e9rieursaff\u00e9rents \u00e0 celles-ci dont le principe a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9 avec Madame Emmanuelle PROT :\u00bb Recrutements, contrats de travail et avenants, contrats d'\u00e9tudes promotionnelles,contrats d'allocation \u00e9tudes, contrats avec des organismes de suppl\u00e9ance ou d'int\u00e9rim,demandes de mutation, publications de postes, appels \u00e0 candidatures internes etexternes, concours, r\u00e9ponse aux candidatures et tous documents et attestationsaff\u00e9rents \u00e0 ces secteurs d'activit\u00e9 ;\u00bb D\u00e9cisions relatives \u00e0 la carri\u00e8re, aux retraites, \u00e0 la maladie, \u00e0 la maternit\u00e9, aux primes,attestations de fonctions, attestations diverses destin\u00e9es \u00e0 des organismes ext\u00e9rieurs ettous documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 ces secteurs d'activit\u00e9 ;> Les acomptes de paye pour les agents recrut\u00e9s ou prolong\u00e9s sur le mois en cours apr\u00e8sle calcul de la paye ;> Toutes d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion du temps de travail des personnels non m\u00e9dicaux :cong\u00e9s annuels, RTT, autorisations d'absence, cumul d'activit\u00e9, heures suppl\u00e9mentaires,et tous les documents et attestations aff\u00e9rents a ces th\u00e9matiques;\u00bb Documents relatifs \u00e0 la formation de personnels non m\u00e9dicaux : ordres de mission,conventions de stage et de formation, frais de d\u00e9placement et de formation, et tousdocuments ou attestations aff\u00e9rents a ces th\u00e9matiques;Ordres de missions avec ou sans fraisLes dossiers de retraiteLes documents relatifs aux concours (convocations des candidats et des jurys,information des candidats suite au concours...)> Contentieux concernant les droits du travail, les cotisations sociales, ou tous autressecteurs g\u00e9r\u00e9s par la direction, et tous documents et attestations aff\u00e9rents \u00e0 cesth\u00e9matiques;> Conventions de mise \u00e0 disposition, et accord de mise en paiement des factures re\u00e7uessuite aux conventions de mise \u00e0 disposition et toutes conventions \u00e0 caract\u00e8re techniqueint\u00e9ressant son secteur d''activit\u00e9 (conventions de stage, conventions avec lesorganismes de formation...)\u00bb Tous les courriers pr\u00e9paratoires concernant les actions de coop\u00e9rations territoriales avecl''ensemble des acteurs de sant\u00e9 du territoire (\u00e9tablissements de sant\u00e9, EHPAD, HAD,m\u00e9decine de ville, CPTS, ...) ;\u00bb Les documents n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion du comit\u00e9 social d'\u00e9tablissement et descommissions ad hoc relevant des attributions de sa direction\u00bb Les documents relatifs \u00e0 l'organisation du travail, cong\u00e9s, autorisation d'absence, et tousdocuments de la gestion des personnels de la direction des ressources humaines et dela politique sociale ;\nVVN\nAu moment de la signature, inscrire, Pour la Directrice des ressources humaines et de lapolitique sociale et par d\u00e9l\u00e9gation\nParafes : %  EF LC, :]_n (b\nPage 4 sur 5\n4\nSont exclus du domaine de d\u00e9l\u00e9gation les assignations de personnel non m\u00e9dical, lemandatement de la paye, les courriers, actes et conventions engageant l'\u00e9tablissementvis-a-vis des autorit\u00e9s de tutelle, des \u00e9lus ou associations.\nArticle 5 - Devoir d'information :\u00c0 leur initiative, les d\u00e9l\u00e9gataires tiennent la Directrice du p\u00f4le ou le Directeur inform\u00e9 des actes,sign\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, qui justifient d'\u00e9tre port\u00e9s \u00e0 leur connaissance.\nARTICLE 6 \u2014Modalit\u00e9s de publication :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 29 novembre 2024.Elle sera notifi\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gataire et sera port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Conseil de Surveillance lors desa prochaine s\u00e9ance.Elle fera l'objet d'une transmission sans d\u00e9lai au Tr\u00e9sorier Principal de l''\u00e9tablissement et d'unepublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement et sera consultable sur le site internetdu Centre Hospitalier de Carcassonne\nCarcassonne, le 29 novembre 2024Le Directeur,Jean-Marie/B IET\nExemplaire de la signature deMadame Emmanuelle PROT\nC___\u2014-\u2014\u2014\u0152E__,\\\nParafes : ng EF L (/ '3\" (b\nPage S sur 5\n5\nEx Direction D\u00e9partementale desPR\u00cb FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-074portant lev\u00e9e de l'interdiction de la p\u00eache dans les eaux du lac de la Penne\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le livre 1l du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 \u00e0 R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons \u00e0 des fins sanitaires, scientifiques ou en cas ded\u00e9s\u00e9quilibres biologiques ;Vu la loi n\u00b0 76-629 du 10 juillet 1976 relative \u00e0 la protection de la nature, notamment son article 2 et led\u00e9cret n\u00b0 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 janvier 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'\u00e9tablissement du programme de surveillancede l'\u00e9tat des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer del'Aude ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 3 juin 2024 de la Directrice D\u00e9partementaledes Territoires et de la Mer de I'Aude donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de lap\u00eache dans les eaux du lac de la Penne ;Vu la confirmation par la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale de la P\u00eache et de la Protection du Milieu Aquatiquede l'Aude en date du 26 novembre 2024 que l'\u00e9pisode ayant n\u00e9cessit\u00e9 l'interdiction de la p\u00eache esttermin\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013 du 27 f\u00e9vrier 2024susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la maladie du sommeil de la carpe a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e et identifi\u00e9e et que la majorit\u00e9 ducheptel de carpes a disparu, ce qui r\u00e9duit les risques de d\u00e9veloppement d'un nouvel \u00e9pisode ;Consid\u00e9rant que le retour \u00e0 la normale a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 et que tout risque sanitaire est d\u00e9sormais \u00e9cart\u00e9 ;\n6\nARRETE\nARTICLE 1 - Lev\u00e9e de l'interdiction de la p\u00e9cheL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-013 du 27 f\u00e9vrier 2024 portant interdiction de lap\u00e9che dans les eaux du lac de la Penne est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - Pratique de la p\u00e9cheLa pratique de la p\u00eache de loisir portant sur la zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" est autoris\u00e9e.\nARTICLE 3 \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier soit parcourrier adress\u00e9 au 6 rue Pitot \u2014 CS 99002 \u2014 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie\u00e9lectronique sur le site https://www.telerecours.fr/ conform\u00e9ment aux articles R. 181-50 \u00e0 R. 181-52 duCode de l'environnement :- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement del'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deuxmois \u00e0 compter du 1er jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions. L'auteur du recours esttenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.Cette notification doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinzejours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif ;- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nARTICLE 4 \u2014 Ex\u00e9cutionLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Associations Agr\u00e9\u00e9es de P\u00e9che et deprotection du milieu aquatique de l'Aude, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCarcassonne, le \u20143 DEC. 2024\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'AudeService Agriculture, For\u00eat, Eau, Biodiversit\u00e9service adjointe\\ -islai ODIEZ\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE L'AUDE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II  de l'article 1518 ter  du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de  \n l'AUDE  \nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI , les derniers  tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0 5  en date du 07-12-2023 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour\ndes \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente\npublication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nleur publication.\n8\nD\u00e9partement  : Aude\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9gories\nTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 33.9 48.4 68.7 101.6 102.0 127.3\nATE2 34.4 45.5 61.3 96.6 93.4 117.4\nATE3 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0 30.0\nBUR1 99.5 111.9 131.8 130.8 157.5 186.8\nBUR2 121.3 127.3 145.4 172.6 171.8 202.6\nBUR3 112.8 120.2 139.4 144.6 163.8 196.2\nCLI1 110.4 110.2 111.0 148.9 148.9 148.9\nCLI2 51.0 50.0 49.9 68.3 68.3 68.3\nCLI3 87.7 89.2 87.7 112.6 120.6 112.6\nCLI4 90.1 94.2 90.1 135.4 135.4 135.4\nDEP1 8.4 11.7 16.9 22.8 25.5 39.4\nDEP2 35.6 43.6 59.1 80.2 87.4 135.1\nDEP3 9.7 13.9 13.7 18.3 20.5 31.5\nDEP4 20.9 36.0 35.4 40.7 45.6 70.1\nDEP5 28.7 40.2 68.5 90.5 101.6 156.3\nENS1 37.4 37.4 37.4 108.8 108.8 108.8\nENS2 76.3 76.3 76.3 159.9 159.9 159.9\nHOT1 71.8 103.4 114.4 168.1 211.7 364.7\nHOT2 43.0 60.3 70.6 80.2 102.4 178.6\nHOT3 42.0 53.8 57.3 75.9 96.0 166.7\nHOT4 52.2 66.4 83.9 111.1 140.4 244.1\nHOT5 21.9 28.0 35.8 50.3 59.7 103.9\nIND1 22.3 31.4 38.6 50.9 53.2 53.2\nIND2 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6 5.6\nMAG1 53.3 97.2 127.5 158.9 207.4 376.9\nMAG2 36.9 93.2 111.2 132.9 183.3 263.0\nMAG3 80.6 137.7 241.2 315.3 501.6 514.7\nMAG4 36.9 56.9 79.7 111.5 123.1 119.1\nMAG5 39.0 58.0 81.4 121.0 126.9 128.3\nMAG6 11.3 20.7 35.7 42.6 55.2 101.1\nMAG7 51.8 92.5 98.8 180.5 242.0 313.1\nSPE1 33.9 53.8 63.8 70.0 85.0 163.6\nSPE2 32.5 45.3 55.9 62.5 68.0 121.1\nSPE3 31.4 42.7 59.8 65.8 71.3 126.9\nSPE4 0.8 1.1 1.3 1.4 1.5 2.7\nSPE5 0.5 0.7 0.8 0.9 1.0 1.8\nSPE6 45.6 72.1 79.9 121.7 148.0 218.3\nSPE7 37.0 37.0 37.0 58.1 58.1 58.1\n9","date":"2024-12-03","first_seen_on":"2025-01-02T15:54:44+00:00","id":"752008e83bb838cfb2b343cf977299757c3a184a4b7fecab233727e6920165d2","name":"RAA SPECIAL  N\u00b0 01_DECEMBRE 2024","pdf_creation_date":"2024-12-03T14:26:28+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-03T15:10:51+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/31287/214582/file/RAA%20SPECIAL%20%20N%C2%B0%2001_DECEMBRE%202024.pdf"}