{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0 \u2022 56-2024-011\nPUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / STA - Service Territoire et\nAgriculture\n\u2022 56-2024-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la mise en oeuvre d'un\n\"fonds d'urgence\" en vu de soutenir les exploitations agricoles en difficult\u00e9 aux temp\u00eates Ciaran  et\nDomingos dans le Morbihan (4 pages) Page 3\n2\nPREFET J ; ;DU MORBIHAN Direction d\u00e9partementale\u00c9gali\u00e9 des territoires et de la merFraternit\u00e9\nS 0 9 FEV. 2024ARRETE PREFECTORAL DU ,\nrelatif \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab Fonds d'urgence \u00bb en vue de soutenir les exploitations agricoles endifficult\u00e9 suite aux temp\u00eates Ciaran et Domingos dans le MorbihanLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9riteVu le r\u00e9glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013 relatif \u00e0 I'application des articles 107et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9, relative aux lois de finances ,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des servicespublics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 ;Vu l'instruction du ministre en charge de l'agriculture du 1\" f\u00e9vrier 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un \u00ab Fondsd'urgence \u00bb en vue de soutenir les exploitations en difficult\u00e9 suite aux temp\u00eates en Bretagne et en Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Mathieu ESCAFRE en mati\u00e8red'affaires g\u00e9n\u00e9rales ;Consid\u00e9rant 'ampleur exceptionnelle des temp\u00e9tes Ciaran et Domingos en Bretagne ayant occasionn\u00e9 desdommages importants,Consid\u00e9rant les charges exceptionnelles li\u00e9es \u00e0 limpact particuli\u00e8rement fort des temp\u00eates, impactantparticuli\u00e8rement la tr\u00e9sorerie des exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en mara\u00eechage et les exploitations d'\u00e9levage,Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARR\u00caTEArticle 1 : Eligibilit\u00e9Le dispositif est ouvert aux exploitants rencontrant des difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie suite aux temp\u00e9tes.Peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure, les exploitants agricoles \u00e0 titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles \u00e0 responsabilit\u00e9. limit\u00e9e (EARL), les autrespersonnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est d\u00e9tenu par desexploitants agricoles \u00e0 titre principal (directement ou indirectement).\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence\" en vu de soutenir les exploitations agricoles en difficult\u00e9 aux temp\u00eates Ciaran  et Domingos dans le\nMorbihan\n3\nPour \u00eatre \u00e9ligible au dispositif, le demandeur devra satisfaire les 3 crit\u00e8res suivants :- \u00e9tre chef d'exploitation \u00e0 titre principal,- avoir subi des d\u00e9g\u00e2ts suite aux temp\u00eates Ciaran et Domingos,- avoir une tr\u00e9sorerie d\u00e9grad\u00e9e suite aux temp\u00eates Ciaran et Domingos.Les entreprises faisant l'objet d'une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposerd'un plan arr\u00eat\u00e9 par le tribunal de commerce au moment du paiement pour b\u00e9n\u00e9ficier de la mesure d'aide. Lesentreprises concern\u00e9es par une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que laproc\u00e9dure de liquidation soit connue au moment du d\u00e9p\u00f4t du dossier ou qu'elle intervienne apr\u00e8s celui-ci (lorsdes phases d'instruction et de contr\u00f4les administratifs).Article 2 : Modalit\u00e9s de s\u00e9lection des dossiersL'instruction des dossiers est r\u00e9alis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Morbihan(DDTM).Les aides sont attribu\u00e9es dans la limite des fonds disponibles.Les demandes d'aides seront instruites selon les priorit\u00e9s suivantes :1. exploitations sp\u00e9cialis\u00e9es en mara\u00eechage en serres froides (les serres froides devront repr\u00e9senter auminimum 10 % de la surface mara\u00eech\u00e8re),2. exploitations en vente directe (au moins 30 % du chiffre d'affaires doit provenir de la vente directe),3. exploitations avec Jeune Agriculteurs ou Nouvel Agriculteur install\u00e9 depuis le 1% mars 2019,4. autres exploitations class\u00e9es par ordre d\u00e9croissant du montant des d\u00e9g\u00e2ts d\u00e9croissant d\u00e9clar\u00e9 parl'exploitant.Les dossiers sont examin\u00e9s en cellule d'accompagnement des exploitants agricoles en situation de fragilit\u00e9 duMorbihan, qui \u00e9mettra un avis pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution de l'aide par le pr\u00e9fet.Article 3 : D\u00e9termination du montant de l'aideLe montant forfaitaire de l'aide de tr\u00e9sorerie est de 8 000 \u20ac par exploitation avec application de la transparenceGAEC. -Toutefois, cette aide pourra \u00eatre modul\u00e9e notamment dans le cas d'exploitation fortement sinistr\u00e9e apr\u00e8s avis dela cellule d''accompagnement.Cette aide est vers\u00e9e dans le cadre du R\u00e8glement (UE) n\u00b01408/2013 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2013relatif \u00e0 l'application des articles 107 et 108 du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne aux aides \u00ab deminimis \u00bb dans le secteur de l'agriculture, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement UE n\u00b02019/316 de la Commission du 21f\u00e9vrier 2019.Ce r\u00e9glement pr\u00e9voit que les aides accord\u00e9es \u00e0 une entreprise unique au titre du \u00ab de minimis agricole \u00bb nedoivent pas exc\u00e9der un plafond de 20 000 \u20ac par entreprise unique sur une p\u00e9riode de trois exercices fiscauxglissants (l'exercice en cours et les deux pr\u00e9c\u00e9dents).Article 4 : Gestion administrative de la mesureLa demande d'aide doit \u00e9tre renseign\u00e9e sur la plateforme unique de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9marches simplifi\u00e9es, accessibledepuis https://www.demarches-simplifiees.fr/.\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence\" en vu de soutenir les exploitations agricoles en difficult\u00e9 aux temp\u00eates Ciaran  et Domingos dans le\nMorbihan\n4\nLa demande est compl\u00e9t\u00e9e par les pi\u00e8ces justificatives suivantes- un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire au nom du demandeur,- une attestation de minimis,- la justification des dommages subis : photographies ou justificatifs des d\u00e9penses ou tout autre moyen depreuve.Le d\u00e9p\u00f4t des dossiers est ouvert jusqu'au 29 f\u00e9vrier 2024 inclus.\nArticle 5 : Remboursement de l'aide ind\u00fbment per\u00e7ueEn cas de non-respect d'une ou plusieurs clause(s) du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le Pr\u00e9fet peut d\u00e9cider de mettre fin \u00e0 l'aideet d'exiger du b\u00e9n\u00e9ficiaire le reversement partiel ou total des sommes \u00e0 verser au Tr\u00e9sor Public dans lesmeilleurs d\u00e9lais et, au plus tard, dans le mois qui suit la r\u00e9ception du titre de perception. Il en est de m\u00eame encas d'une utilisation des fonds non conforme \u00e0 l'objet de l'arr\u00eat\u00e9.La DDTM informe le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de receptlonArticle 6 : Entr\u00e9e en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPar d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer\nMathieu ESCAFRE\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence\" en vu de soutenir les exploitations agricoles en difficult\u00e9 aux temp\u00eates Ciaran  et Domingos dans le\nMorbihan\n5\n- [ \u00c0TS PR\\ LR Lo j\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) -  \u2022 56-2024-02-09-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 la\nmise en oeuvre d'un \"fonds d'urgence\" en vu de soutenir les exploitations agricoles en difficult\u00e9 aux temp\u00eates Ciaran  et Domingos dans le\nMorbihan\n6","date":"2024-02-14","first_seen_on":"2025-09-01T20:48:32+00:00","id":"752044f0b0b6824f5a001270feec9b8fc02e3636dd4e48e80ddbeec7674bdd28","name":"56-2024-011 - RAA Sp\u00e9cial du 14 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-14T16:31:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/69853/543661/file/56-2024-011%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2014%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}