{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2026-008\nPUBLI\u00c9 LE  9 JANVIER 2026\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00003 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la plage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO\nAP (5 pages) Page 3\n2A-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00004 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la plage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO\nAP (5 pages) Page 9\n2A-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00005 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de\nCALCATOGGIO AP (5 pages) Page 15\n2A-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00006 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de\nCALCATOGGIO AP (5 pages) Page 21\n2A-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00007 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la crique   Ancone 6   commune de\nCALCATOGGIO AP (5 pages) Page 27\n2A-2025-12-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00008 portant approbation du trac\u00e9 de la servitude\ntransversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de\nCALCATOGGIO AP (5 pages) Page 33\n2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FIESCHI Ambroise\n (10 pages) Page 39\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00018\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00003 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\nplage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO\nAP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00003 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO AP 3\n| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab Ancone 2 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Orcino \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 :Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 a R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deGorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00003 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO AP 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2895 et D2896 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la crique\u00ab Ancone 2 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette crique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis a toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la crique \u00ab Ancone 2 \u00bb, sur les parcelles D 2895 et D 2896, surle territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie (annexe N\u00b01).L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexeN\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00003 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO AP 5\nb) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00e9me provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00003 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO AP 6\nruPREFETAnnexen\u00b01:EmprisedelaservitudetransversaleDUSUD-|)alacrique\"Ancone2\"lieu-dit\"Orcino\",communedeCalcatoggiogatesurlesparcellespriv\u00e9eD2895etD2896\nFraternit\u00e9L\u00e9gende:;P2\u2014_\u2014Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,=Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9neBIEmprisedelaservitudetransversale\u00a9Relev\u00e9sGPS[Source:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2AAnthonyBARRACO\nEt\n=a)\nom\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00003 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO AP 7\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la crique \u00ab Ancone 2\u00bb lieu-dit \u00ab Orcino \u00bb, sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1175762.281 6121725.3732 1175758.404 6121732.9813 1175756.657 61217351024 1175754.264 6121735.7835 1175752.467 6121735.5946 1175751.711 6121737.7397 1175750.264 6121736.8958 1175751.434 61217341759 1175753.885 6121734.58410 1175755.686 6121733.73411 1175756.949 6121732.40612 1175759.543 6121723.985\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00018 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00003 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 2   commune de CALCATOGGIO AP 8\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00019\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00004 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\nplage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO\nAP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00004 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO AP 9\n| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la plage de \u00ab Ancone 3 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Orcino \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim a compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'a laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00004 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO AP 10\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre Ill du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s a un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur la parcelle priv\u00e9ecadastr\u00e9e D 1002 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la crique \u00ab Ancone3 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s a cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette crique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTE\nArticle 1\": Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la crique \u00ab Ancone 3\u00bb, sur la parcelle D 1002, sur le territoirede la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie (annexe N\u00b01). L'ensembledes coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexe N\u00b02).Article2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00004 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO AP 11\nb) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00004 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO AP 12\nPREFETAnnexen\u00b01:EmprisedelaservitudetransversaleTT\u00e9t)\u00e0laplage\"Ancone3\"lieu-dit\"Orcino\",communedeCalcatoggioLibertaEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nsurleparcellepriv\u00e9eD1002Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e8ne,M8Emprisedelaservitudetransversale\u00a9Relev\u00e9sGPSDT\u00c0\\1-AnthonyBARRACOSource:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00004 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO AP 13\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage \u00ab Ancone 3\u00bb lieu-dit \u00ab Orcino\u00bb, sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1175544.083 6121649.2162 1175539.153 6121666.9273 1175537.227 6121666.3904 1175542.215 6121648.4655 1175554.370 6121625.8116 1175556133 6121626.757\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00019 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00004 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la plage   Ancone 3   commune de CALCATOGGIO AP 14\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00020\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00005 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\nc\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de\nCALCATOGGIO AP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00005 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de CALCATOGGIO AP 15\n| = Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la c\u00f4te rocheuse \u00ab Ancone 4 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Orcino \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b020211140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00005 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de CALCATOGGIO AP 16\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer enl'absence de voie publique situ\u00e9e a moins de cinq cents m\u00e8tres et permettant l'acc\u00e8s aurivage ;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 715 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la c\u00f4te rocheuse\u00ab Ancone 4 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette c\u00f4te rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette c\u00f4te rocheuse dans un rayon de 500 m\u00e8tres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0; Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse \u00ab Ancone 4 \u00bb, sur les parcelles D 715, sur leterritoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie (annexe N\u00b01).L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT 93 (annexeN\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00005 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de CALCATOGGIO AP 17\nb) l'obligation de n'apporter a l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00e9me provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00005 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de CALCATOGGIO AP 18\nPR\u00c9FETAnnexen\u00b01:EmprisedelaservitudetransversaleDUSUB\u00e0lac\u00f4terocheuse\"Ancone4\"lieu-dit\"Orcino\",eelcommunedeCalcatoggio,surleparcellepriv\u00e9eD715\nFraternit\u00e9\nal\ns|L\u00e9gende:Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e8ne,M99Emprisedelaservitudetransversale@Relev\u00e9sGPS-\n7\n_\u00e0|AnthonyBARRACOSource:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2A.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00005 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de CALCATOGGIO AP 19\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage \u00ab Ancone 4\u00bb lieu-dit \u00ab Orcino \u00bb, sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1175042.52 6121792.2112 1175044.359 6121799.6183 1175046.351 6121807.5774 1175048.862 6121817.6395 1175051.751 6121829.2956 1175055.018 6121842.8037 1175060.278 6121864.6608 1175063.690 6121878.8509 1175064.351 6121881.03810 1175062.437 6121881.61711 1175061.759 6121879.37312 1175058.334 612186512813 1175053.074 6121843.27214 1175049.808 6121829.77015 1175046.921 612181812216 1175044.411 6121808.06217 1175042.418 612180010218 1175040.578 6121792.689\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00020 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00005 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse    Ancone 4   commune de CALCATOGGIO AP 20\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00021\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00006 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\nc\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de\nCALCATOGGIO AP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00006 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de CALCATOGGIO AP 21\nE = Direction de la MerPR\u00c9FET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la c\u00f4te rocheuse \u00ab Ancone 5 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Ancone \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 \u00e0L134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv. frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00006 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de CALCATOGGIO AP 22\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2026 et D2027 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la c\u00f4terocheuse \u00ab Ancone 5 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette c\u00f4te rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public desservant cette c\u00f4te rocheuse ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis a toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1%; Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse \u00ab Ancone 5 \u00bb, sur les parcelles D 2026 et D2027, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie(annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00006 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de CALCATOGGIO AP 23\nb) l'obligation de n'apporter a l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00e9me provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue \u00e0l'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00006 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de CALCATOGGIO AP 24\nPREFETAnnexen\u00b01:Emprisedelaservitudetransversale\nDELACORSE-DU-SUD\u00e0lac\u00f4terocheuse\"Ancone5\"lieu-dit\"Ancone\"!\nLibert\u00e9Fraternit\u00e9paredcommunedeCalcatoggio,surlesparcellespriv\u00e9esD2026etD2027Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9ne,MN)Emprsedelaservitudetransversale@Relev\u00e9sGPS\n0Source:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2A\u00b0AnthonyBARRACO\nnLe=Er.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00006 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de CALCATOGGIO AP 25\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage \u00ab Ancone 5\u00bb lieu-dit \u00ab Ancone \u00bb, sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1174652.612 6121451.3912 1174622118 61214481153 1174581.364 61214431854 1174526.227 6121435.4635 1174522.914 6121434.5126 1174517117 6121438.2037 1174519.375 61214411348 1174525.962 6121439.2449 1174535123 6121439.63710 1174556185 6121442.82211 1174577.087 6121445.27812 1174608.076 612144911913 1174652.066 6121454.303\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00021 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00006 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   Ancone 5   commune de CALCATOGGIO AP 26\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00022\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00007 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\ncrique   Ancone 6   commune de\nCALCATOGGIO AP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00007 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la crique   Ancone 6   commune de CALCATOGGIO AP 27\n| | Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la crique \u00ab Ancone 6 \u00bb, Lieu-dit \u00ab Ancone \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 \u00e0 R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0' septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00007 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la crique   Ancone 6   commune de CALCATOGGIO AP 28\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;\nConsid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre III du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur les parcelles priv\u00e9escadastr\u00e9es D 2821, D 721, D 632 et D2822 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivagede la crique \u00ab Ancone 6 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette crique depuis lavoirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette crique ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la crique \u00ab Ancone 6 \u00bb, sur les parcelles D 2821, D 721, D 632et D2896, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie(annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00007 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la crique   Ancone 6   commune de CALCATOGGIO AP 29\nb) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00e9me provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;c) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00007 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la crique   Ancone 6   commune de CALCATOGGIO AP 30\nEu|PR\u00c9FETAnnexen\u00b01:EmprisedelaservitudetransversaleDUSUD|\u00e0lacrique\"Ancone6\"lieu-dit\"Ancone\",communedeCalcatoggio,\nLibert\u00e9Featsurlesparcellespriv\u00e9esD2821,D721,D632etD2822\nFraternit\u00e9\nPourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e9neMNEmprisedelaservitudetransversale@Relev\u00e9sGPS__[Source:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2A|;a*~alTEEstiAnthonyBARRACO7nn\u00e9aREX2\u2014iles.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00007 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la crique   Ancone 6   commune de CALCATOGGIO AP 31\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage \u00ab Ancone 6\u00bb lieu-dit \u00ab Ancone \u00bb, sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1174710.767 6121227.7662 1174708.933 6121226.2993 1174676.710 6121220.6234 1174661.701 6121219.9965 1174655.181 6121225.9276 1174653.608 6121230.2107 1174656.058 6121234.8368 1174655.286 6121236.5779 1174652.212 6121237.52410 1174652.654 6121238.95811 1174656.380 6121237.80912 1174657.725 6121234.77813 1174655.246 6121230.09914 1174656.462 6121226.78915 1174662.254 6121221.52016 1174676.548 612122211817 1174708.296 6121227.71018 1174709.830 6121228.938\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00022 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00007 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la crique   Ancone 6   commune de CALCATOGGIO AP 32\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2025-12-09-00023\n09/12/2025  \nArr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\n2A-2025-12-09-00008 portant approbation du\ntrac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la\nc\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de\nCALCATOGGIO AP\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00008 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de CALCATOGGIO AP 33\n| Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant approbation du trac\u00e9 de la servitude de passage des pi\u00e9tons transversale(SPPT) au rivage de la c\u00f4te rocheuse de \u00ab P\u00e9vani 1\u00bb, Lieu-dit \u00ab Panca \u00bbsur le territoire de la commune de CALCATOGGIOLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu la loi n\u00b086-2 du 3 janvier 1986, relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur,dite loi \u00ab Littoral \u00bb ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L121-34 \u00e0 L121-37 et R121-19 \u00e0 R121-32 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L134-1 aL134-35 et R134-3 a R134-32 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 22 novembre 2024 portant nomination de M.Anthony BARRACO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du littoral deCorse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et de la ministre de la mer en date duseptembre 2021, nommant M. Riyad DJAFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-12-01-00007 du 01 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9signation deM. Anthony BARRACO, sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud par int\u00e9rim \u00e0 compter du 01 d\u00e9cembre 2025 et jusqu'\u00e0 laprise de fonction d'un nouveau secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2025-03-18-00001 portant ouverture d'une enqu\u00eate publique du07 avril 2025 au 22 avril 2025 pr\u00e9alable \u00e0 l'instauration de servitudes de passage despi\u00e9tons transversales au rivage, sur le territoire de la commune de Calcatoggio ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2014 Palais Lantivy \u2014 Cours Napol\u00e9on \u2014 20188 Ajaccio cedex 9 \u2014 Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2014 www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a \u2014 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00008 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de CALCATOGGIO AP 34\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02A-2025-02-20-00002 du 20 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9signation demadame Valerie ETTORI en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00e9teur pour le projetd'instauration de servitudes de passage des pi\u00e9tons transversales au rivage sur les voies etchemins priv\u00e9s d'usage collectif existants sur l'ensemble du territoire de la commune deCalcatoggio;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur en date du 22 mai 2025 ;Vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente de l'\u00c9tat peut, par d\u00e9cision motiv\u00e9eprise apr\u00e8s avis de la ou des communes int\u00e9ress\u00e9es et au vu du r\u00e9sultat d'une enqu\u00eatepublique r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au chapitre IV du titre II! du livre ler du code des relationsentre le public et l'administration, sous r\u00e9serve des dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues par lepr\u00e9sent code, instituer une servitude de passage des pi\u00e9tons transversale au rivage sur lesvoies et chemins priv\u00e9s d'usage collectif existants, \u00e0 l'exception de ceux r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 un usageprofessionnel ;Consid\u00e9rant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ;Consid\u00e9rant l'existence d'un sentier d'usage public, non cl\u00f4tur\u00e9, situ\u00e9 sur la parcelle priv\u00e9ecadastr\u00e9e D 2797 reliant la voirie publique, route de P\u00e9vani, au rivage de la c\u00f4te rocheuse de\u00ab P\u00e9vani 1 \u00bb, sur la commune de Calcatoggio ;Consid\u00e9rant que ce sentier existant est le seul permettant l'acc\u00e8s \u00e0 cette c\u00f4te rocheuse depuisla voirie publique et qu'il est le seul moyen de pouvoir rejoindre cette partie du littoral isol\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s public \u00e0 cette c\u00f4te rocheuse ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de p\u00e9renniser cet acc\u00e8s par le biais d'une servitude de passage despi\u00e9tons transversale ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate publique a permis \u00e0 toutes les personnes qui le souhaitent d'\u00eatreentendues et d'exprimer leurs observations ;Consid\u00e9rant l'avis favorable \u00e9mis par le commissaire enqu\u00eateur en date du 22 mai 2025.\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARR\u00caTEArticle 1\u00b0; Sont approuv\u00e9s le trac\u00e9 et les caract\u00e9ristiques de la servitude de passage despi\u00e9tons transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse \u00ab P\u00e9vani 1 \u00bb, sur la parcelle priv\u00e9e cadastr\u00e9eD 2797, sur le territoire de la commune de Calcatoggio tels qu'ils figurent \u00e0 la cartographie(annexe N\u00b01). L'ensemble des coordonn\u00e9es est exprim\u00e9 dans le syst\u00e8me g\u00e9od\u00e9sique LAMBERT93 (annexe N\u00b02).Article2: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R121-26 du code de l'urbanisme, la servitude entra\u00eenepour les propri\u00e9taires des terrains et leurs ayants droit :a) l'obligation de laisser aux pi\u00e9tons le droit de passage ;b) l'obligation de n'apporter \u00e0 l'\u00e9tat des lieux, aucune modification de nature \u00e0 faire,m\u00eame provisoirement, obstacle au libre passage des pi\u00e9tons, sauf autorisation pr\u00e9alableaccord\u00e9e par le pr\u00e9fet, pour une dur\u00e9e de 6 mois maximum ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00008 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de CALCATOGGIO AP 35\nc) l'obligation de laisser l'administration comp\u00e9tente \u00e9tablir la signalisation pr\u00e9vue al'article R. 121-25 du code de l'urbanisme, et effectuer les travaux n\u00e9cessaires pour assurer lelibre passage et la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons, sous r\u00e9serve d'un pr\u00e9avis de quinze jours en casd'urgence.Article3: Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude institu\u00e9e par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 151-43 et L152-7 du code del'urbanisme.Article 4 : La responsabilit\u00e9 civile des propri\u00e9taires des terrains, voies et chemins grev\u00e9s par lesservitudes d\u00e9finies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait \u00eatreengag\u00e9e au titre de dommages caus\u00e9s ou subis par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces servitudes.Article5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public par voie d'affichage enmairie de Calcatoggio pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux dud\u00e9partement. Cet acte sera \u00e9galement publi\u00e9 pour l'information des usagers au bureau deshypoth\u00e8ques.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le mairede Calcatoggio sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e9ne,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim,\nAnthony BARRACO\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 ducode de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr\n09/12/2025\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00008 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de CALCATOGGIO AP 36\nPREFETAnnexen\u00b01:Emprisedelaservitudetransversaleial\u00e0lac\u00f4terocheuse\"PEVANI1\"lieu-dit\"PANCA\",ptcommunedeCalcatoggio,surlaparcellepriv\u00e9eD2797\nFraternit\u00e9\n\"a\n,Pourlepr\u00e9fetetpard\u00e9l\u00e9gation,L\u00e9gende:Lesous-pr\u00e9fetdeSart\u00e8ne,M9Emprisedelaservitudetransversale\u00a9Relev\u00e9sGPS{source:BdOrtho2021-Relev\u00e9GPSDMP2ADCum5\nAnthonyBARRACO\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00008 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de CALCATOGGIO AP 37\nAnnexe n\u00b02 : coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques en LAMBERT 93 de la servitude permettantde rejoindre la plage \u00ab PEVANI 1\u00bb lieu-dit \u00ab PANCA \u00bb, sur le territoire de lacommune de Calcatoggio.Points X (Lambert 93) Y (Lambert 93)1 1174266.72 6120671.9622 1174252.614 6120675.5263 1174230.869 6120669.0084 1174228.334 61206701295 1174223.439 6120673.3896 1174217673 6120680.7297 1174208191 6120693.4358 1174198.038 6120700.2879 1174187.358 6120702.33610 1174180.836 6120701.22611 1174171.25 6120701.66512 1174171158 6120699.66713 1174180.96 6120699.21914 1174187.337 6120700.30315 1174197.259 6120698.416 1174206.791 6120691.96717 1174216.085 6120679.51318 1174222.064 6120671.90219 1174227.368 6120668.36920 1174230.735 6120666.88121 1174252.66 6120673.45222 1174266.231 6120670.023\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-12-09-00023 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2A-2025-12-09-00008 portant\napprobation du trac\u00e9 de la servitude transversale au rivage de la c\u00f4te rocheuse   P\u00e9vani 1   commune de CALCATOGGIO AP 38\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2026-01-08-00004\n08/01/2026  \nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du\ndomaine public maritime - FIESCHI Ambroise\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 39\nEx Direction de la merPR\u00c9FET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDossier n\u00b02026-002A\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime \u00e0Monsieur FIESCHI Ambroise sur la commune d'AJACCIO\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CGPPP), notamment sesarticles L.2111-1, L.2122-1 \u00e0 L.2122-3;Vu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu la loi n\u00b02011-1749 du OS d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et ded\u00e9veloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23juillet 2025 portant nomination deM.Eric JALON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 d\u00e9cembre 2025 portant nominationde Mme Agn\u00e8s CHAVANON en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture dela Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1\u00b0 septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et dulittoral de Corse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0la limitation des nuisances lumineuses ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr1/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 40\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signaturea Mme Agn\u00e9s CHAVANON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud;la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le30/10/2025 par Monsieur FIESCHI Ambroise, sur la commune d'AJACCIO, plage deTrottel ;l'avis favorable de la commune en date du 20/11/2025 ;les avis des services de l'\u00c9tat ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant \u00e0 l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsid\u00e9r\u00e9;CONSID\u00c9RANT que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0vocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nDirection de Ja mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmic@mer.gouv.fr2/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 41\nArticle 1\u00b0 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'H\u00d4TEL IMPERIAL, repr\u00e9sent\u00e9e par MonsieurFIESCHI Ambroise, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le SIRET n\u00b0438 094 302, demeurant R\u00e9sidence U Palazzu, Pare Forcioli Cont, 20000 AJACCIO, ci-apr\u00e9sd\u00e9sign\u00e9e par le terme \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper le domaine publicmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Objet de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9critsci-apr\u00e8s, sur la commune d'AJACCIO, lieu-dit Trottel pour une activit\u00e9 de restauration.L'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 481 m?servant d'assiette \u00e0 :- 1 Local de restauration d\u00e9montable pour une superficie de 481 m2.Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'une demandeaupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.Article 3 - Dur\u00e9e de l'autorisationL'autorisation pluriannuelle est valable pour les p\u00e9riodes suivantes dans les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- du 15/04/2026 au 15/10/2026 :- du 15/04/2027 au 15/10/2027 ;- du 15/04/2028 au 15/10/2028 ;- du 15/04/2029 au 15/10/2029 ;- du 15/04/2030 au 15/10/2030.Cette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puisleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement.Article 4- Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupationLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.Aucune modification aux installations existantes ne peut \u00eatre effectu\u00e9e sans l'accordpr\u00e9alable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changementsqu'il estimera n\u00e9cessaires tant dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation du domaine public, que dela s\u00e9curit\u00e9 publique ou de l'am\u00e9lioration des aspects des d\u00e9pendances du domaine publicmaritime.Sur le lieu de l'occupation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire affiche le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le pland'implantation \u00e0 l'attention des usagers.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire mat\u00e9rialise les limites de l'emplacement attribu\u00e9 sur une hauteur minimalede 50 cm, de telle mani\u00e8re que les espaces dont l'usage est soumis aux conditionsd'exploitation fix\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire soient clairement identifi\u00e9es. Les installations sontainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban ou canisse. Dans tous les cas, cemoyen doit \u00eatre assujetti au sol de telle mani\u00e8re qu'il ne puisse pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9involontairement par les usagers du site.Toute organisation d'\u00e9v\u00e8nements festifs (beach-party, mariage, concert...) est interdite surla plage. Toute organisation de cette nature doit faire l'objet d'une demande et d'un\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34,50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmic@mer.gouv.fr3/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 42\naccord de la part de la sous-pr\u00e9fecture d'arrondissement concern\u00e9e. Le non-respect de cesinterdictions entrainera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Aucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la merafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public.Article 5 - Nature de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.2122-3 duCGPPP.En cons\u00e9quence, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9, delib\u00e9rer les lieux et de les remettre dans leur \u00e9tat initial \u00e0 la premi\u00e8re demande del'administration.Elle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.2122-6 du CGPPP.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9ficed'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, nivendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,les tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.Article 6 - Clause financi\u00e8res - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procur\u00e9s par l'installation du bien, l'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant a \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.La pr\u00e9sente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant de 35 557 euros.Le montant de la redevance est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :\u00c0) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 8 177euros.B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevancecomprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public etsera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe du site objet du pr\u00e9sent titred'occupation.La part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :- d'un taux de 4,5% du chiffre d'affaires hors taxe.Pour l'ann\u00e9e 2026 la part variable est \u00e9gale \u00e0 27 380 \u20ac\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr4/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 43\n8Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevanceinterviendra \u00e0 chaque p\u00e9riode annuelle pour la fixation de la part variable de la redevance.L'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plus tard le 15Janvier, une attestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenantobligatoirement le montant du chiffre d'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9sexerc\u00e9es sur le domaine public maritime.La redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s r\u00e9ception du titre deperception transmis par les services de la DGFIP, \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 duDomaine (CS DOM).Article 7 ~ Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu del'occupation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappel\u00e9 que lacirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur ledomaine public maritime.Une demande de d\u00e9rogation doit \u00eatre adress\u00e9e au service gestionnaire du domaine publicmaritime pour autoriser la circulation des engins terrestres \u00e0 moteur en dehors desp\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures.Le Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiairepuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.Article 8 - Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur dup\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la naturedes activit\u00e9s dont il a la responsabilit\u00e9. I| peut soumettre l'usage de certains de ses\u00e9quipements \u00e0 Un r\u00e8glement int\u00e9rieur, au versement d'une caution, ou encore \u00e0 uner\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public ou consultables sur internet.Les installations devront \u00eatre install\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre le plus proche possible del'\u00e9tablissement d\u00e9tenteur de l'AOT.Tout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du p\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doiventporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es danschaque branche professionnelle d'activit\u00e9 et satisfaire notamment aux conditionsd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmic@mer.gouv.fr5/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 44\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de \u00ab Vigilance Vagues-submersion (VVS) \u00bb le titulaire del'autorisation est tenu de se r\u00e9f\u00e9rer et de suivre les pr\u00e9conisations pr\u00e9sentes dans le \u00ab plancommunal de sauvegarde \u00bb.Article 10 - Prescriptions environnementalesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter la prescription suivante :+ ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur endehors des p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage des structures ;En application des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2018 relatif \u00e0 lapr\u00e9vention, \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 la limitation des nuisances lumineuses, le p\u00e9titionnairedevra se conformer imp\u00e9rativement aux prescriptions \u00e9nonc\u00e9es afin de ne pas porteratteinte \u00e0 la faune, \u00e0 la flore ou aux autres \u00e9cosyst\u00e8mes (orientation, horaires, puissances,zonages, etc.) ;En cons\u00e9quence :* les installations d'\u00e9clairage ne doivent \u00e9clairer que la zone pour laquelle cetteinstallation a \u00e9t\u00e9 mise en place ;* le flux lumineux de cette installation doit \u00eatre limit\u00e9 au strict n\u00e9cessaire pourpermettre la visibilit\u00e9 souhait\u00e9e ;* tout \u00e9clairage vers la mer est interdit.La constatation du non-respect de cette interdiction entra\u00eenera la r\u00e9siliation du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Par ailleurs, le b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'unsite Natura 2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9environnementale, etjointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 11- Prescriptions particuli\u00e8resLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit garantir la propret\u00e9 du domaine public maritime dans lep\u00e9rim\u00e8tre de son autorisation (d\u00e9chets, m\u00e9gots de cigarette.) ;* aucune atteinte ne doit \u00eatre port\u00e9e aux banquettes de posidonie ;+ le nettoyage m\u00e9canique de la plage est interdit, seul le nettoyage manuel ou avecassistance animale est autoris\u00e9 ;+ le nettoyage quotidien et le respect de l'environnement lors des phases de motageet de d\u00e9montage doivent \u00eatre respect\u00e9s.Article 12 - Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4leLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement acc\u00e9der en tous temps \u00e0 toutes les parties de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 13 - Abrogation de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmic@mer.gouv.fr6/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 45\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 toutOu partie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* ala demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cutiond'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;* en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;* atout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demandemotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.Article 14 - Remise en \u00e9tat des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de r\u00e9vocation de l'autorisation, leb\u00e9n\u00e9ficiaire devra remettre les lieux en leur \u00e9tat initial. Toute trace d'occupation etd'installations diverses devra \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit du fait ou non du b\u00e9n\u00e9ficiaire.Faute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais et risques parl'administration. Dans le cas o\u00f9 l'administration renonce \u00e0 tout o\u00f9 partie de leurd\u00e9molition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement,propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 15 - Dommages caus\u00e9s par l'occupationAucun d\u00e9g\u00e2t ni risque ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents oudommages qui pourraient r\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence etde l'exploitation des installations. Si une d\u00e9gradation du domaine public maritimeintervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire serait tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement, \u00e0 ses frais et risques etconform\u00e9ment aux instructions qui lui seront donn\u00e9es par le service gestionnaire dudomaine public maritime.La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en quelquecirconstance que ce soit.Article 16 - Responsabilit\u00e9s et assurancesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieude l'occupation, de la mise en \u0153uvre et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 audomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.En aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra tenir l'\u00c9tat responsable des dommages etd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmic@mer.gouv.fr719\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 46\nArticle 17 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 18 \u2014 Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par la direction de l'immobilierde l'\u00e9tatVos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvrepar la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable detraitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.Elles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat deredevances associ\u00e9es de toute nature.A ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :+ les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 votre identit\u00e9 et vos coordonn\u00e9es ;+ les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.Ces donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de vous ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et\u00e0 la loi n\u00b07817 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et auxlibert\u00e9s, vous disposez d'un droit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es vousconcernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail: die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frVous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 a la protection des donn\u00e9es duminist\u00e8re de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue deBercy \u2014 T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).Vous \u00eates inform\u00e9(e) que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cis\u00e9s sont susceptiblesde s'appliquer. Le cas \u00e9ch\u00e9ant vous en serez d\u00fbment averti(e).Si vous estimez que le traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pasconforme aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, vous disposez du droit d'introduireune r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr8/9\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 47\nArticle 19 - Ex\u00e9cution de l'autorisation, notification et publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, le directeur r\u00e9gional desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publi\u00e9sau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Fait \u00e0 Ajaccio, le Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAgn\u00e8s CHAVANON\nVoies et d\u00e9lais de recours: Le pr\u00e9sent acte peut \u00eatre contest\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.* par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre concern\u00e9. L'absence der\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois constitue une d\u00e9cision implicite de rejet susceptible d'\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif dans les deux mois ;* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conform\u00e9ment aux articles R421-1 \u00e0 R 421-5 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le siteinternet www.telerecours.fr\nDirection de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse \u00e9lectronique : dmlc@mer.gouv.fr9/9\n09/01/2026\n08/01/2026\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 48\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nDOSSIER 2024-021ANAPOLI H\u00e9l\u00e8ne\nSARL ISULA JET\nRicanto, AJACCIO\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nLocal de restauration d\u00e9montable\nEmprise 448 m\u00b2\nDOSSIER 2024-062AFIESCHI Ambroise\nSARL Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation\nde l'H\u00f4tel Imp\u00e9rial\nTrottel, AJACCIO\nDOSSIER 2026-002A\nFIESCHI Ambroise\nSARL Soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation\nTrottel, AJACCIO\n481\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-01-08-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'occupation du domaine public\nmaritime - FIESCHI Ambroise 49","date":"2026-01-09","first_seen_on":"2026-01-09T17:15:57+00:00","id":"7520881a9a03c28e85a7b7d0b66983ede0b99d09aaa209c619b0c6752ad82536","name":"recueil-2a-2026-008-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-09T15:26:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/17113/110275/file/recueil-2a-2026-008-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}