{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-296\nPUBLI\u00c9 LE  1 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images \u00e0\npartir d'un a\u00e9ronef GN (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-01-00001\nAP 2024-1102 autorisant la captation d'images \u00e0\npartir d'un a\u00e9ronef GN\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef GN 3\nExPR\u00c9FETDES LANDESd'abrerssEpgalit\u00e9Fravermne\nCabinet\nDirection des \ns\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2024 \u2013 1102\nautorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Labrit\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te des\nLandes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-147-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Eric REQUET, Sous-pr\u00e9fet de Dax ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre  de l'lnt\u00e9rieur  et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au\nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es\ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU la demande en date du 1er d\u00e9cembre 2024 adress\u00e9e par le groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale des Landes , visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de\ntransmettre des  images,  au  moyen d'un  drone  dot\u00e9 d'une  cam\u00e9ra install\u00e9e aux fins de\npr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  d'assurer la s\u00e9curit\u00e9  du\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou raveparty ainsi que d'appuyer\nles personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, sur\nla commune de Labrit le 1er d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  CAB/DSEC/BSI  n\u00b02024-1086  du  26  novembre  2024  portant  interdiction  de\nrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou raveparty et de circulation de\ntout  v\u00e9hicule  transportant  du  mat\u00e9riel  de  sons  susceptible  d'\u00eatre  utilis\u00e9  lors  d'un\nrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes ;\nVU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau \u00ab Urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef GN 4\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions du 1\u00ba de l'article L.  242-5 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de Ieurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens, de proc\u00e9der \u00e0 la  captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission  d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes et  des  biens ;  que  Ie  2\u00ba  autorise ces dispositifs dans le cadre de la\ns\u00e9curisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux\nouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles\nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;\nCONSID\u00c9RANT que le rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical se d\u00e9roulant \u00e0 Labrit (40)\nest non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partement des Landes et qu'il fera l'objet d'une plainte du maire\nde la commune ; \nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant le\npr\u00e9sent rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical et notamment \u00e0 l'occasion du d\u00e9part des\n\u00ab ravers \u00bb le 1 er d\u00e9cembre 2024, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer\nd'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public\ntout  en  limitant  l'engagement  des  forces  au  sol,  le  recours  aux  dispositifs  de  captation\ninstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT  ainsi que la demande porte sur l'engagement  d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e\npositionn\u00e9e sur un drone  pendant  la  seule  dur\u00e9e  du  rassemblement ; que les lieux\nsurveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au lieu de ce rassemblement \u00e0 Labrit o\u00f9 sont susceptibles\nd'\u00eatre commises les atteintes que l'usage de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e vise \u00e0 pr\u00e9venir ; que la\ndur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0  la dur\u00e9e de la mission  ; qu'au regard des\ncirconstances pr\u00e9cit\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que, compte tenu de la nature m\u00eame de cette op\u00e9ration de survol de drone\navec cam\u00e9ra embarqu\u00e9e, qui vise notamment \u00e0 pr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles atteintes aux biens et\naux  personnes  et  d'appuyer  les  personnels  au  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de\nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,  il convient de d\u00e9roger au  principe d'information\ndu public telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef GN 5\nMont-de-Marsan, le 1\" d\u00e9cembre 2024\n3/3\nARR\u00caTE\nArticle         1er   \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale des Landes  sont autoris\u00e9s d\u00e8s la publication du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 jusqu'au 1er d\u00e9cembre 2024  \u00e0 14 H00 sur la commune de Labrit afin de pr\u00e9venir\nles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi que l'appui des personnels\nau  sol,  en  vue  de  leur  permettre  de  maintenir  ou  de  r\u00e9tablir  l'ordre  public\nconform\u00e9ment aux 1\u00ba et 2\u00ba de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle         2  \u2013    Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux\ntraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er  est fix\u00e9 \u00e0 une (1).\nArticle  3  \u2014 La  pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  de  la\ncommune de Labrit. \nArticle    4  \u2013    Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\npr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  5  \u2013   Le  sous-pr\u00e9fet  de  Dax  et  le  colonel  commandant  le  groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale des Landes  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-01-00001 - AP 2024-1102 autorisant la captation d'images \u00e0 partir d'un a\u00e9ronef GN 6","date":"2024-12-01","first_seen_on":"2025-09-02T03:46:46+00:00","id":"752194b629a74e92fabd79af160e584069da2f8bd46dcbf7bf2e0d337998c748","name":"recueil-40-2024-296-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-12-01T13:35:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32668/271543/file/recueil-40-2024-296-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}