{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nG\n CABINET DU PREFET\n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01096\nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion de la visite d'\u00c9tat de\nleurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 2023\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s\nterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris,\nde l'ordre public , notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ndes biens ; qu'il exerce cette m\u00eame charge dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis en\nvertu des articles L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 73 du d\u00e9cret susvis\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article 431-9-1 du  code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au\ncours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre\ncommis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est\npuni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende\u00a0; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont\npunis  de  l'amende  pr\u00e9vue  pour  les  contraventions  de  la  4e  classe  la  violation  des\ninterdictions et le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement\ndes pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, pour le premier, r\u00e9glementent l'usage des artifices de\ndivertissement sur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant, \u00e0\nl'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, et, pour\nle second, r\u00e9glementent, \u00e0 la suite de troubles, la pr\u00e9sence et la circulation des personnes\nen certains lieux et \u00e0 certaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 publique ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la\nproc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit\u00e9es\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de  la  procureure  de  la\nR\u00e9publique pr\u00e8s  le  tribunal  judiciaire  de Paris,  les  officiers  de police judiciaire  et,  sur\nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0\nproc\u00e9der sur les lieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 l'inspection visuelle\net \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant\nsur la voie publique, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;  \n2023-01096 1\n\nConsid\u00e9rant que le jeudi 21 septembre 2023, leurs majest\u00e9s Charles III, roi du Royaume-\nUni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et la reine Camilla se rendront en Seine-\nSaint-Denis dans le cadre de leur visite d'\u00c9tat au \u00ab \u00a0village rugby\u00a0\u00bb et \u00e0 la Basilique de Saint-\nDenis; que de nombreux spectateurs ainsi que des  personnalit\u00e9s  de haut rang seront\npr\u00e9sentes \u00e0 cette occasion ;\nConsid\u00e9rant  ainsi  que  cet  \u00e9v\u00e8nement  pourrait  conduire  \u00e0 des  rassemblements  non\nd\u00e9clar\u00e9s  de  nature  \u00e0  troubler  l'ordre  public  pour  exprimer  \u00e0  cette  occasion  diverses\nrevendications en profitant de l'exposition m\u00e9diatique g\u00e9n\u00e9r\u00e9e par cette visite d'Etat ;\nqu'il importe au surplus de garantir la fluidit\u00e9 des c\u00e9r\u00e9monies et de pr\u00e9venir toute entrave\n\u00e0 leur bon d\u00e9roulement\u00a0;\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la visite du roi Charles III fait l'objet de mesures de police sur\nle fondement de l'article L226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et pour lesquelles un\np\u00e9rim\u00e8tre  de  protection  est  mis  en  place  par  la  direction  de  l'ordre  public  et  de  la\ncirculation\u00a0;\nConsid\u00e9rant, par ailleurs, que ces lieux se trouvent dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des\nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en permanence, notamment\ndans le contexte actuel de menace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 \u00a0; que ces\nsecteurs  ne  constituent  d\u00e8s  lors  pas  des  lieux  appropri\u00e9s  pour  accueillir  des\nmanifestations revendicatives en raison des fortes contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur\nces sites\u00a0;\nConsid\u00e9rant  enfin que les services  de police et de gendarmerie sont tr\u00e8s  fortement\nmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour assurer la s\u00e9curisation de cette visite\nd'Etat le jeudi 21 septembre 2023, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, dans un\ncontexte de menace terroriste particuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau\n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00e9galement pour garantir la protection des personnes\net des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au\nniveau \u00ab\u00a0s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat\u00a0\u00bb\u00a0toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice du\ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que, dans ce cadre, elle se doit\nde prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions  \u00e0 la loi p\u00e9nale, les\ntroubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent \u00a0;\nque  r\u00e9pond  \u00e0  ces  objectifs,  une  mesure  qui  d\u00e9finit  un  p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des\nrestrictions sont mises en \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des\nrisques de troubles graves \u00e0 l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, notamment celle des sites et institutions sensibles et symboliques ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT\nD'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE SAINT-DENIS (93)\nArticle  1er -  La  pr\u00e9sence  et  la  circulation  des  personnes  participant  \u00e0  des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s  et\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s sont interdits \u00e0 Saint-Denis le jeudi 21 septembre 2023 de 09h00 \u00e0\n14h00,\u00a0dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\u00a0\n2023-01096 2\n- Rue Lanne\u00a0;\n- Rue de la L\u00e9gion d'Honneur\u00a0;\n- Rue Pinel\u00a0;\n- Rue Danielle Casanova\u00a0;\n- Avenue Paul Vaillant Couturier\u00a0;\n- Rue de Strasbourg\u00a0;\n- Boulevard de la Commune de Paris\u00a0;\n- Boulevard F\u00e9lix Faure\u00a0;\n- Rue Gabriel P\u00e9ri.\nArticle 2\u00a0\u2013 Sont interdits le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des ar -\nticles pyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous ob -\njets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant servir\nde projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\nTITRE II\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre des\nmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution\nde la situation et lorsque les circonstances l'exigent.\nArticle 4  \u2013  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le  directeur de\nl'ordre public et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera\npubli\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Paris  et  de  Seine-Saint-Denis,\ncommuniqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny et consultable sur\nle site internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le 20 septembre 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2023-01096 3\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01096 du 20 septembre 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de rejet des  recours  GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01096 4","date":"2023-09-20","first_seen_on":"2025-12-04T14:00:52+00:00","id":"752279939932bc77c5a4c31341278b8a5111c270771b9ce4248b515f86055013","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01096 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l\u2019occasion de la visite d\u2019\u00c9tat de leurs majest\u00e9s le roi Charles III et la reine Camilla le jeudi 21 septembre 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