{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"LOT-ET-GARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b047-2024-131\nPUBLI\u00c9 LE 4 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et\nde la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction\n47-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nChorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n(2 pages) Page 3\n47-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des population de\nLot-et-Garonne (4 pages) Page 6\nCour d'Appel d'Agen / Service administratif r\u00e9gional\n47-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR-02 (3 pages) Page 11\n47-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS - 2 septembre\n2024 (4 pages) Page 15\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /\n47-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac \u00e0 LAUSSOU (1 page) Page 20\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel\n47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde destruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats -\nCr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9\nagricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) - lieu-dit Bouheben (15 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne /\n47-2024-08-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 conjoint fixant les tarifs de\nl'\u00e9tablissement Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) situ\u00e9 \u00e0\nAgen et g\u00e9r\u00e9 par l'Association Sauvegarde, pour 2024 (2 pages) Page 38\nPr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne / BSIRE\n47-2024-08-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'autorisation de\nvid\u00e9oprotection - COMMUNE DE VILLENEUVE SUR LOT (2 pages) Page 41\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nChorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,\ndirectrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n3\nPREFET?#E,L;LOT'ET'GARONNE Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travaili des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsFrarerait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature CHORUS de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directriced\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\nLe pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le code du commerce ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne ; ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en mati\u00e8re d'ordonnateur secondaire des d\u00e9penses et recettes de |'Etat et leurprogrammation ;Sur proposition de la directrice.ARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 mars 2023 portant subd\u00e9l\u00e9gation CHORUS de Mme Fr\u00e9d\u00e9riqueHENRION est abrog\u00e9.Article 2 : |l est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ex\u00e9cution de la fonction de valideur dansl'application CHORUS-Formulaire pour l'ensemble des budgets op\u00e9rationnels de programme pourlesquels la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle ou centre de co\u00fbt aux agents suivants :- Mme St\u00e9phanie GUINARD, charg\u00e9e de CHORUS au sein du p\u00f4le protection des populations \u2014BOP 134, 181 et 206 ;- M. Patrick BADOR, charg\u00e9 de CHORUS au sein du service Insertion Sociale et Professionnelle \u2014BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 et 364.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n4\nArticle 3 : Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ex\u00e9cution de la fonction de valideur dansl'application GALION pour le budget op\u00e9rationnel de programme 135, pour lequel la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unit\u00e9 op\u00e9rationnelle aux agents suivants :- Mme G\u00e9raldine LORET, cheffe du service insertion sociale et professionnelle ;- M. Patrick BADOR, gestionnaire financier au sein du service insertion sociale et professionnelle.Article 4: Il est donn\u00e9 subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ex\u00e9cution de la fonction de gestionnaire-valideur dans l'application SIGAL (Syst\u00e8me d'Information de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Alimentation)pour le budget op\u00e9rationnel de programme 206 pour lequel la direction d\u00e9partementale de I'emploi,du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est unit\u00e9op\u00e9rationnelle aux agents suivants :- M. Thierry ESPINASSE- Mme Lorraine DUCHENAIT-PUJOS- M. Laurent CHAILLE- Mme Armelle DUIGOU- Mme St\u00e9phanie GUINARD- M. Rodolphe BEAUVISAGE\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et la directrice d\u00e9partementale del''emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de I'Etat dans le Lot-et-Garonne.\nFait \u00e0 Agen, le 02 SEP, 2024La directrice d\u00e9partementale,\nge,\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature Chorus de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n5\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de Lot-et-Garonne\n47-2024-09-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des\nsolidarit\u00e9s et de la protection des population de\nLot-et-Garonne\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des population de Lot-et-Garonne\n6\nEEELFCE)I-ET-GARONNE Direction d\u00e9partementale de I'emploi, duLibert\u00e9 travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\u00cb\u00cfW;\u00ce\u00cf;W populations\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne\nVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la sant\u00e9 publique, le code de l'\u00e9ducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code du commerce, le code de la consommation, lecode de l'environnement, le code rural et de la p\u00eache maritime, le code de la commande publique, le codep\u00e9nal, le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le code du tourisme;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des r\u00e9gions ;VU la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, lesd\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mars 2011 portant d\u00e9concentration des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exer\u00e7ant leurs fonctions dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;\nw35 avenue du Docteur Jean Bru \u2014 47916 AGEN CEDEX 9 -\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des population de Lot-et-Garonne\n7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2021 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 ao\u00fbt 2021 portant nomination de M. Brice MORALES enqualit\u00e9 de directeur adjoint de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations de Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mars 2022 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER en qualit\u00e9 de directrice adjointede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne \u00e0 compter du 1\u00a2\" avril 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juillet 2024 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE en qualit\u00e9 de directricede la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde Lot-et-Garonne;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Mme VivianeDUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protec-tion des populations de Lot-et-GaronneVU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re en mati\u00e8re d'ordonnan-cement secondaire \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du tra-vail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-GaronneVU la d\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-30 du 26 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de pouvoirspropres du DREETS en mati\u00e8re d'inspection du travail \u00e0 Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne;Sur proposition de la directrice ; ARRETEArticle1: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE_ directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonneet de ses adjoints, Mme Carole GAUTHIER et M. Brice MORALES, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pourles actes et courriers dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, chacun en ce qui le concerne, \u00e0 :e Mme G\u00e9raldine LORET, cheffe du service \u00ab insertion sociale et professionnelle \u00bb et en cas d''absenceou d'emp\u00eachement aux adjointes du service, Mmes Sylvia DONATO et Estelle LEROI ;e M. St\u00e9phane LABORDE, chef du service \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes \u00bb et encas d'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Jean-Jacques SOUBEYRAND, adjoint au chef de service;e M. St\u00e9phane TORRES, chef du service \u00ab s\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation \u00bb et en casd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 Mme Anne-Claude TUSSEAU, adjointe au chef de service ;e M. Thierry ESPINASSE, chef du service \u00ab sant\u00e9 - protection animales et environnement \u00bb et en casd'absence ou d'emp\u00eachement \u00e0 M. Laurent BRISCHOUX, adjoint au chef de service;e Mme Val\u00e9rie LARDOEYT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9;M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le;e M. Antoine BAYLOT, chef de service \u00ab travail, dialogue social et entreprises \u00bb.En mati\u00e8re des champs de comp\u00e9tence de travail, emploi et solidarit\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de lad\u00e9cision n\u00b0 2024-T-NA-30 du DREETS Nouvelle-Aquitaine du 26 ao\u00fbt 2024, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHEdonne subd\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 et relevant du corps de l'inspection du travail poursigner des actes d\u00e9finis par l'article 1 de ladite d\u00e9cision :e M. Jean-Marc MARVILLE, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le;e M. Antoine BAYLOT, chef de service \u00ab travail, dialogue social et entreprises \u00bb.\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des population de Lot-et-Garonne\n8\nArticle 2: La subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 chacun d'entre eux, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions, tous actes, d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champ de comp\u00e9tences de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, \u00e0l''exception des d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessous :- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la constitution des comit\u00e9s et commissions institu\u00e9es par les textes l\u00e9gislatifs etr\u00e9glementaires ;- D\u00e9cisions ayant un caract\u00e8re interminist\u00e9riel ;- D\u00e9cisions prises dans le cadre de proc\u00e9dures d'autorisations fix\u00e9es par le Code de l'action sociale etdes familles ;- D\u00e9cisions concernant la mise en place du contrat de projet Etat-R\u00e9gion et des autorisations deprogramme;- Saisine des juridictions de l'ordre administratif, judiciaire et desjuridictions ordinales et la productiondes m\u00e9moires devant les juridictions;- Circulaires aux maires;- D\u00e9cisions d'autorisation ou de suspension d'installations class\u00e9es telles qu'elles sont pr\u00e9vues par le livreV du code de l'environnement.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9es, en toutes mati\u00e8res, \u00e0 la signature de Monsieur le Pr\u00e9fet, les correspondancesadress\u00e9es :- \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique et au Premier ministre,- aux Ministres,- aux Parlementaires,ainsi que les correspondances adress\u00e9es sous forme personnelle :- au Pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional,- au Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental.\nArticle 4 : Sont soumis au visa pr\u00e9alable du Pr\u00e9fet les actes d'engagements suivants :- les march\u00e9s publics \u00e0 partir d''un montant de 150 000 \u20ac HT tous titres. Les avenants et les d\u00e9cisions depoursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du march\u00e9 au-dela de ces seuils sont \u00e9galementsoumis au visa du Pr\u00e9fet;- les d\u00e9penses relatives aux \u00e9quipements interminist\u00e9riels;- les financements relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre des programmes d'ex\u00e9cution au contrat de projet Etat-R\u00e9gion.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024.\nArticle 6 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de Lot-et-Garonne est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de Lot-et-Garonne.\nFait \u00e0 AGEN, le 0 2 SEP. 2024La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du_travail,-des-solidarit\u00e9s et de la protection des< populations de Lot-et-Garonne;~__\n..... T\ne ey 0(n\nViviane DUPUY-CHRISTOPHE\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des population de Lot-et-Garonne\n9\n% \u00ab\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -\n47-2024-09-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des population de Lot-et-Garonne\n10\nCour d'Appel d'Agen\n47-2024-09-02-00005\nD\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR-02\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR-02 11\n\u0152xMINIST\u00c8RE Cour d'Appel d'AgenLBb\u00eet\u00e9 RIUSTICE Service Administratif R\u00e9gionalEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS\nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR\nVu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice(requalifi\u00e9e directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 I'administration r\u00e9gionale judiciaire) au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appeld'Agen, \u00e0 compter du 31 mars 2003 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame |sabelle PICQ responsable de la gestiondes ressources humaines au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen, \u00e0 compter du 2 juin 2008 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 ao\u00fbt 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de lagestion budg\u00e9taire au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 nommant Madame Fabienne HERMETET responsable de lagestion de la formation au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame |sabelle LORENZATO responsable de lagestion des ressources humaines adjointe au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 20octobre 2004 :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secr\u00e9taireadministrative au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00a2\" septembre 2021 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame S\u00e9verine MARININI secr\u00e9taireadministratif au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" mars 2018 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 ao\u00fbt 2022 nommant Monsieur J\u00e9r\u00e9my DUPUY secr\u00e9taire administrativeau service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\" septembre 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 11 ao\u00fbt 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la gestionbudg\u00e9taire adjoint au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2017 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 25 janvier 2024 nommant Madame Evelyne PREVOT secr\u00e9taireadministrative au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0 mars 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 18 d\u00e9cembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable dela gestion informatique adjoint au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1# mars 1999 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 f\u00e9vrier 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de latransformation num\u00e9rique au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 6 mars 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 18 juin 2024 nommant Madame Cindy NGUYEN ambassadrice de latransformation num\u00e9rique au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel d'Agen \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2024.\nTel 05 53 48 07 80M\u00e9l: sec rgrh sar ca-agenejustice frAvenue cle Lattre de Tassigny _ 47975, Agen Cedex 9\n-\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR-02 12\nDECIDENT\nARTICLE 1er :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants relevant de lacomp\u00e9tence dudit service, \u00e0 savoir :Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :\n\u00bb84884844 \"\" ##u...\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;la gestion des d\u00e9penses de personnel PSOP et HPSOP ;les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;les contrats des agents non titulaires ;l'instruction des demandes relatives \u00e0 l'action sociale ;les autorisations de cong\u00e9s (maladie ordinaire, matemit\u00e9, pathologiques, paternit\u00e9, garde d'enfant malade,accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;la saisine des conseils m\u00e9dicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;les ententes pr\u00e9alables pour la prise en charge des actes m\u00e9dicaux prescrits suite aux accidents de service;les notifications de d\u00e9cisions et d'actes administratifs \u00e0 caract\u00e9re individuel concernant les magistrats,fonctionnaires et agents non titulaires ;les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formul\u00e9es dans le cadre des mutations, r\u00e9int\u00e9grations etd\u00e9tachements :les comptes rendus d'\u00e9valuation professionnelle d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s de 'ensemble des agents du SAR ;les convocations aux concours ;les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;les convocations aux sessions de formation continue ;les attestations de stage et de formation continue ;le contr\u00f4le interne comptable (CIC).Dans le domaine de la gestion budg\u00e9taire et des march\u00e9s publics\nL e..\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;le contr\u00f4le interne comptable (CIC) ;les contestations portant sur l'existence d'une cr\u00e9ance \u00e0 recouvrer, son montant et son exigibilit\u00e9, en mati\u00e8re d'aidejuridictionnelle.Dans le domaine de la gestion informatique\n-ys##\nl'ensemble des d\u00e9p\u00eaches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;les convocations des fonctionnaires \u00e0 des regroupements ou r\u00e9unions ;les convocations aux sessions r\u00e9gionales de formation informatique ;les attestations de stage et de formation informatique ;la gestion du parc informatique ;la messagerie.Dans le domaine de la gestion immobili\u00e8re\nd\n\u00bb\nl'ensemble des d\u00e9p\u00e9ches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particuli\u00e8resadress\u00e9es aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;les courriers n'appelant aucun avis ou d\u00e9cision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pi\u00e8cesadministratives ou dossiers adress\u00e9s aux services du Minist\u00e8re de la Justice, aux chefs de juridictions, auxdirecteurs de greffe et aux administrations ext\u00e9rieures ;\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR-02 13\nARTICLE 2:Dans le domaine de la gestion des d\u00e9placements temporaires et des frais de changement de r\u00e9sidenceD\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e a Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO etFabienne HERMETET pour la signature :- des ordres de mission,- des bons de transport et r\u00e9servations h\u00f4teli\u00e8res,- \u2014 des autorisations d'utiliser le v\u00e9hicule personnel,- des factures des voyagistes,- \u2014 des \u00e9tats de frais de d\u00e9placement.D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ et Fanny TOMBOLATO pourla signature des \u00e9tats de frais de changement de r\u00e9sidence.\nARTICLE3 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Isabelle PICQ, Fabienne HERMETET, IsabelleLORENZATO, Sandie LESTANG, S\u00e9verine MARININI et J\u00e9r\u00e9my DUPUY pour les actes les plus courants relevant duservice de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE4 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Fanny TOMBOLATO, Fabienne HERMETET, EvelynePREVOT et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion budg\u00e9taireet des march\u00e9s publics, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation conjointe de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne HERMETET, Madame Fanny TOMBOLATO,Monsieur Philippe SAINT-PE et Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service dela gestion informatique, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mesdames Fabienne HERMETET et Fanny TOMBOLATO pour les actes lesplus courants relevant du service de la gestion immobili\u00e8re, tels qu'\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1.\nARTICLE 7 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gatiori en date du 2 mai 2024.\nARTICLE 8 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et publi\u00e9e au recueil des actes administratifsdes Pr\u00e9fectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot. Fait \u00e0 Agen, le 2 septembre 2024LE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL LE PREMIER PR\u00c9SIDErrT\nPatrick MATH\u00c9 St\u00e9ph\u00e2n\u00e9 BROSSARLD\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00005 - D\u00e9l\u00e9gation signature actes SAR-02 14\nCour d'Appel d'Agen\n47-2024-09-02-00004\nD\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS - 2 septembre\n2024\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS - 2 septembre 2024 15\nExMINIST\u00c8RE n ,DE LA JUSTICE Cour d'Appel d'AgenT Service Administratif R\u00e9gionalEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPOUVOIR ADJUDICATEURORDONNANCEMENT SECONDAIREDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE ETHABILITATION CHORUS\nLE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AGENetLE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR\nVu le code de la commande publique,Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premier pr\u00e9sident et duprocureur g\u00e9n\u00e9ral pour passer les march\u00e9s r\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel ;Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9 d'ordonnateurssecondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 septembre 2006 fixant le seuil pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement du services administratif r\u00e9gional ; D\u00c9CIDENTArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9liane VIOLART,Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciairede la Cour d'Appel d'Agen afin de les repr\u00e9senter pour tous les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe pour conclure, signer et proc\u00e9der aux demandes d'engagement des march\u00e9sr\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel d'Agen.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame VIOLART, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen ;- Madame |Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif R\u00e9gionalde la Cour d'Appel d'Agen.\nArticle2: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donn\u00e9e \u00e0 Madame \u00c9lianeVIOLART, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire de la cour d'appel d'Agen, pourl''ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame VIOLART, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e dans la limite deleurs attributions, par :- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la GestionBudg\u00e9taire au Service Administratif.R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen ;T\u00e9l : 05 53 48 07 80M\u00e9l : sar ca-agen\u00abjustice frAvenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS - 2 septembre 2024 16\n- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion desRessources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel ;- Madame Fabienne HERMETET, Responsable de la gestion de la formation, au Service Administratif R\u00e9gionalde la Cour d'Appel d'Agen.Article 3: D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la formalisation d'un bon de commande\u00ab papier \u00bb, lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles n\u00e9cessitent une intervention urgente ourapide d'un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, \u00e0 :- Madame \u00c9liane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nomm\u00e9e sur les fonctions decoordonnatrice requalifi\u00e9es Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire du Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 \u00e0 effet du 31mars 2003 ;- Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions deResponsable de la Gestion Budg\u00e9taire au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9du Garde des Sceaux en date du 16 ao\u00fbt 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2021 ;- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 \u00e0 effet du 2 juin 2008 ;- Madame Fabienne HERMETET, responsable de la gestion de la formation, nomm\u00e9e au Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\"septembre 2024 ;- Madame Laure COUDERC, Directrice des services de greffe judiciaires plac\u00e9e, nomm\u00e9e au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;- Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9, nomm\u00e9 au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 \u00e0effet du 1\u00a2\" septembre 2022 ;- Madame Karine BESSADET, greffi\u00e8re plac\u00e9e, nomm\u00e9e au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 \u00e0 effet du 3 septembre 2012 ;- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" mai 2024 ;- Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;- Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1* septembre 2024 ;- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;- Madame Val\u00e9rie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal de proximit\u00e9 deMarmande par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 \u00e0 effet du 1er janvier 2020 ;- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe de service affect\u00e9e au tribunal deproximit\u00e9 de Villeneuve sur Lot par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier2021 ;- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;- Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024 ;- Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS - 2 septembre 2024 17\nArticle 4 :\nMadame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire deCahors par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;Madame Mireille GARAFAN, greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe de service, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahorspar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour le visa des \u00e9tats d'emploi d'avance de r\u00e9gie etles certificats administratifs justifiant des \u00e9carts constat\u00e9s,pour la r\u00e9gie d'avance du Service administratif r\u00e9gional et pour l'ensemble des r\u00e9gies d'avance et de recette desjuridictions du ressort de la cour d'appel, \u00e0 :Madame \u00c9liane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nomm\u00e9e sur les fonctions decoordonnatrice requalifi\u00e9es Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'Administration R\u00e9gionale Judiciaire du Service AdministratifR\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 \u00e0 effet du 31mars 2003 ; ;Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e sur les fonctions de Responsablede la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 \u00e0 effet du 2 juin 2008 ;pour la r\u00e9gie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, \u00e0 :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1 mai 2024 ;pour les r\u00e9gies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximit\u00e9 de Marmande etVilleneuve sur Lot, \u00e0 :Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0\" septembre 2024 ;Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;Madame Val\u00e9rie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal de proximit\u00e9 deMarmande par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 \u00e0 effet du 1er janvier 2020 ;Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffi\u00e8re fonctionnelle cheffe de service affect\u00e9e au tribunal deproximit\u00e9 de Villeneuve sur Lot par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier2021. ~pour les r\u00e9gies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Auch et du tribunal de proximit\u00e9 de Condom :Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affect\u00e9e, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Auch par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024;Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires plac\u00e9, nomm\u00e9 au ServiceAdministratif R\u00e9gional de la Cour d'Appel d'Agen par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 \u00e0effet du 1\u00b0\" septembre 2022, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Auch \u00e0 compter du 5 septembre 2022 ;Madame Karine BESSADET, greffi\u00e8re plac\u00e9e, nomm\u00e9e au Service Administratif R\u00e9gional de la Cour d'Appeld'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 \u00e0 effet du 3 septembre 2012, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e auTribunal de proximit\u00e9 \u00e0 compter du 2 janvier 2021.pour la r\u00e9gie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximit\u00e9 de Figeac, \u00e0 :Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS - 2 septembre 2024 18\nArticle 5 :\nMadame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire deCahors par arr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;D\u00e9l\u00e9gation conjointe de leur signature est donn\u00e9e pour la certification des \u00e9tats r\u00e9capitulatifs desfacturations relevant du circuit de paiement centralis\u00e9 des frais de justice, \u00e0 :Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e \u00e0 la Cour d'Appel d'Agenpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 26 avril 2024 \u00e0 effet du 1 mai 2024 ;Monsieur Andr\u00e9 LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affect\u00e9 au Tribunal Judiciaire d'Agen pararr\u00e9t\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1 janvier 2020 ;Madame H\u00e9l\u00e8ne BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaired'Agen par arr\u00eat\u00e9 du Garde des en date du 23 juillet 2024 \u00e0 effet du 1\u00b0 septembre 2024 ;Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affect\u00e9e au Tribunal Judiciaire d'Auchpar arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 17 d\u00e9cembre 2019 \u00e0 effet du 1\u00b0\" janvier 2020 ;Madame Alexia ZANNETTACCI STEPHANOPOLI, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e auTribunal Judiciaire d'Auch par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier2024 ;Madame L\u00e9a ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire de Cahors pararr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 \u00e0 effet du 7 juin 2023 ;Madame Malaury CUVILLIER, Directrice des services de greffe judiciaires, nomm\u00e9e au Tribunal Judiciaire deCahors par arr\u00eat\u00e9 du Garde des Sceaux en date du 08 d\u00e9cembre 2023 \u00e0 effet du 04 janvier 2024 ;\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule et remplace les pr\u00e9c\u00e9dentes d\u00e9cisions de d\u00e9l\u00e9gation relatives \u00e0 'ordonnancementsecondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 2 mai 2024.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus ainsi qu'au Directeur R\u00e9gional desFinances Publiques de Haute Garonne, et publi\u00e9eau recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures de Lot-et-Garonne, duGers et du Lot. Fait \u00e0 Agen, le 2 septembre 2024LE PROCUREUR G\u00c9N\u00c9RAL LE PREMIER PR\u00c9SIDENT\nPatrick MATH\u00c9 St\u00e9phand BROSSARD\nT\u00e9l : 05 53 48 07 80M\u00e9l : sec rgrh sar ca-agen@&justice frAvenue de Lattre de Tassigny 47916, Agen Cedex 9\nCour d'Appel d'Agen - 47-2024-09-02-00004 - D\u00e9l\u00e9gation signature PA et OS - 2 septembre 2024 19\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX\n47-2024-09-04-00001\nD\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de\ntabac \u00e0 LAUSSOU \nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nLAUSSOU 20\nE]\u00cb\u00ca\u00c2%B\u00c7II-\u00c0%%E Direction g\u00e9n\u00e9rale des douanesLibert\u00e9 et droits indirectsB e\nDECISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN D\u00c9BIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE D\u00c9PARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE\nLe Directeur Interr\u00e9gional des Douanes et Droits Indirects \u00e0 Bordeaux\nVu l'article 568 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 I'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail destabacs manufactur\u00e9s, et notamment son article 37 1\u00b0;Consid\u00e9rant la situation du r\u00e9seau local des d\u00e9bitants de tabac ;Consid\u00e9rant que la Chambre syndicale d\u00e9partementale des buralistes du Lot-et-Garonne a \u00e9t\u00e9 r\u00e9-guli\u00e8rement consult\u00e9e ;\nD\u00c9CIDE\nLa fermeture d\u00e9finitive du d\u00e9bit de tabac ordinaire permanent n\u00b04700130V sis le bourg, 47150LAUSSOU.\nFait \u00e0 Bordeaux, le 04 septembre 2024,P/ Le Directeur Interr\u00e9gional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du P\u00f4le d'Action Economique,\n\u00a3, Signature num\u00e9rique deBOURCEAU BOURCEAU VivianeIt .Date: 2024.09.04 11:15:10Viviane s\nDGDDIDirection R\u00e9gionale des Douanes de BordeauxCellule R\u00e9gionale des Tabacs1 Quai de la Dovane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par : Camille DAUGYT\u00e9i. : 09 70 27 55 84Courriel : tabag-bordeaux@douane.finances.gouv.fr\nDIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 47-2024-09-04-00001 - D\u00e9cision de fermeture d\u00e9finitive d'un d\u00e9bit de tabac \u00e0\nLAUSSOU 21\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n47-2024-09-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\ndestruction d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de\nleurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale\nphotovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0\nVillefranche-du-Queyran (47) - lieu-dit Bouheben\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n22\nExPREFETDE LOT-ET-GARONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\nCr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-\nQueyran (47) \u2013 lieu-dit Bouheben\nR\u00e9f. DBEC\u00a0: 112/2024\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-Garonne\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8,\nL. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0 R. 411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et\nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement\nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire\net les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles prot\u00e9g\u00e9s sur\nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2023-12-26-00001 du 26 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent Jechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b047-2024-05-07-00003 du 7 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains\nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - D\u00e9partement du Lot-et-\nGaronne,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, d\u00e9pos\u00e9e pa r la soci\u00e9t\u00e9\nOX2 le 13 novembre 2023, et les compl\u00e9ments formul\u00e9s les 21 mai et 3 juillet 2024,\nd\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s par \u00ab\u00a0le dossier\u00a0\u00bb,\nVU l'avis du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 9 avril\n2024,\nVU la consultation du public men\u00e9e en application de l'article L.123-19-2 du code de\nl'Environnement du 9 au 25 juillet 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.411-1 du code de l'environnement pose pour principe\nl'interdiction de d\u00e9truire, d'alt\u00e9rer ou de d\u00e9grader les sp\u00e9cimens et les habitats de\ncertaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales, que l'article L.411-2 de ce m\u00eame code\npr\u00e9voit toutefois que des d\u00e9rogations \u00e0 ce principe peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es,\nnotamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 publique et pour d'autres raisons\nimp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat public majeur et \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autre solution\nsatisfaisante et que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de\n1/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n23\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle,\nCONSID\u00c9RANT que le projet de centrale photovolta\u00efque pr\u00e9voit une puissance install\u00e9e de\n23,02\u00a0MWc, qu'\u00e0 date de d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de d\u00e9rogation la puissance\ntotale du parc de production photovolta\u00efque raccord\u00e9 en France est inf\u00e9rieure \u00e0\nl'objectif maximal de puissance en y adjoignant la puissance de cette centrale de\nproduction, et qu'en application de l'article R.411-6-1 du code de l'environnement,\nle projet est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9pondre \u00e0 une raison imp\u00e9rative d'int\u00e9r\u00eat public majeur,\nCONSID\u00c9RANT que 36 sites anthropis\u00e9s sont pr\u00e9sents sur un secteur de 20 \u00a0km \u00e0 proximit\u00e9 du\npr\u00e9sent projet, dont 2 ne sont plus en activit\u00e9, que ces 2 sites ne peuvent \u00eatre\nam\u00e9nag\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 OX2 et qu'il n'existe pas de site d\u00e9grad\u00e9 recens\u00e9 sur ce\nsecteur g\u00e9ographique permettant d'accueillir un tel projet, que le potentiel de\nd\u00e9veloppement d'autres sources d'\u00e9nergies renouvelables sur le secteur de projet\npara\u00eet limit\u00e9, que le projet contribue \u00e0 la mise en place d'une coactivit\u00e9 agricole et\nde production d'\u00e9nergie solaire sur le site \u00e0 l'initiative des exploitants agricoles\nactuels des terrains de construction de la centrale et qu'il n'existe donc pas\nd'autre solution alternative satisfaisante au projet,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\nfavorable, des populations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle, notamment du fait des mesures d'\u00e9vitement, d'att\u00e9nuation et\nde compensation \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des esp\u00e8ces\nanimales et de leurs habitats.\nARR\u00caTE\nARTICLE premier\u00a0: Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est la soci\u00e9t\u00e9 OX2 France Green SASU \u2013 102 boulevard S\u00e9bastopol\n75003\u00a0Paris \u2013 repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Xavier Messing, dans le cadre de l'am\u00e9nagement d'une\ncentrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47).\nARTICLE 2\u00a0: Nature de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve des conditions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, \u00e0 d\u00e9roger\naux interdictions de\u00a0:\n- destruction accidentelle de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es suivantes \u00a0: Couleuvre\nverte et jaune ( Hierophis viridiflavus), L\u00e9zard des murailles ( Podarcis muralis) et L\u00e9zard \u00e0\ndeux raies (Lacerta bilineata)\u00a0;\n- destruction, alt\u00e9ration ou d\u00e9gradation des habitats des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\nsuivantes\u00a0: Couleuvre verte et jaune ( Hierophis viridiflavus), L\u00e9zard des murailles ( Podarcis\nmuralis), L\u00e9zard \u00e0 deux raies ( Lacerta bilineata), Accenteur mouchet ( Prunella modularis),\nBruant zizi (Emberiza cirlus), Chardonneret \u00e9l\u00e9gant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs\n(Cisticola juncidis), Engoulevent d'Europe ( Caprimulgus europaeus), Fauvette \u00e0 t\u00eate noire\n(Sylvia atricapilla), Fauvette grisette ( Sylia communis), Hypola\u00efs polyglotte ( Hypolais\npolyglotta), M\u00e9dange charbonni\u00e8re ( Parus major ), Pouillot v\u00e9loce ( Phylloscopus collybita ),\nRossignol philom\u00e8le ( Luscinia megarhynchos ), Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ),\nTarier p\u00e2tre (Saxicola rubicola) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).\nLes impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s mise en \u0153uvre des mesures d'att\u00e9nuation concernent\u00a0:\n2/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n24\n- la d\u00e9gradation de 15,8 \u00a0ha de milieux de prairies de fauche et de friches favorables \u00e0 la\nCisticole des joncs dont 5,3 \u00a0ha de friches et fourr\u00e9s favorables \u00e0 l'avifaune des milieux\nsemi-ouverts ainsi qu'aux reptiles.\nARTICLE 3\u00a0: Prescriptions particuli\u00e8res\nDurant toutes les phases du projet , le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en \u0153uv re les mesures\nd'\u00e9vitement, de r\u00e9duction d'impact, de compensation et d'accompagnement conform\u00e9ment au\ndossier, notamment les mesures suivantes qui les pr\u00e9cisent et les compl\u00e8tent (articles 5 \u00e0 14).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour que ces mesures soient communiqu\u00e9es aux\nentreprises qui r\u00e9alisent les travaux au cours de s phases de chantier et de d\u00e9mant\u00e8lement , puis \u00e0\ncelles qui r\u00e9alisent les op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation lors de la phase d'exploitation. Il\ns'assure, en outre, que ces mesures sont respect\u00e9es.\nLes essences employ\u00e9es pour l'ensemble des plantations, si certaines s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires sont\nissues de la marque \u00ab \u00a0V\u00e9g\u00e9tal local\u00a0\u00bb ou d'une marque \u00e9quivalente (cf. r\u00e9f\u00e9rentiel technique pour\nla r\u00e9colte/production) et adapt\u00e9es aux conditions stationnelles locales, selon les pr\u00e9conisations\ndisponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversit\u00e9 V\u00e9g\u00e9tale\n(https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).\nARTICLE 4\u00a0: Dur\u00e9e de la phase chantier\nLes travaux peuvent se d\u00e9rouler jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.\nLes services de la DREAL/SPN sont inform\u00e9s du lancement des travaux deux semaines avant la\ndate de d\u00e9marrage.\nARTICLE 5\u00a0: Suivi \u00e9cologique de chantier et c ompte-rendu de l'\u00e9tat d'avancement des\ntravaux\nDans le cadre de la r\u00e9alisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place\npour contribuer efficacement \u00e0 la r\u00e9duction des impacts directs du projet sur les milieux naturels.\nUn suivi environnemental est donc mis en place par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 raison de deux passages par\nmois pendant le chantier, afin de\u00a0:\n\u2717 veiller \u00e0 la bonne mise en \u0153uvre des engagements pris par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et des\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 visant la bonne prise en compte des enjeux\nenvironnementaux (calendrier des travaux, \u00e9vitement des zones sensibles, sensibilisation\nenvironnementale des employ\u00e9s r\u00e9alisant les travaux, etc.) ainsi qu'\u00e0 l'application de la\ncharte de chantier \u00e0 faibles nuisances\u00a0;\n\u2717 s'assurer de la bonne marche des travaux de g\u00e9nie \u00e9cologique et de la r\u00e9alisation des\nmesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation et d'accompagnement (balisages,\ncontr\u00f4le de leur maintien, des consignes visant \u00e0 limiter les pollutions, etc.)\u00a0;\n\u2717 r\u00e9diger des comptes-rendus des r\u00e9alisations men\u00e9es dans le cadre des travaux engag\u00e9s.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout \u00e9l\u00e9ment li\u00e9 au suivi\nenvironnemental concernant les enjeux relatifs aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, l'encha\u00eenement des\nphases de travaux, les op\u00e9rations et les actions r\u00e9pondant aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nainsi que le nom et la qualit\u00e9 de l'\u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale.\nARTICLE 6\u00a0: P\u00e9riodes d'intervention\n3/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n25\nLes travaux de lib\u00e9ration des emprises ont lieu \u00e0 partir de la fin du mois d'ao\u00fbt . Les travaux\nd'am\u00e9nagement de la centrale peuvent se d\u00e9rouler \u00e0 la suite des op\u00e9rations de lib\u00e9ration\nd'emprise, \u00e0 condition que le milieu ait \u00e9t\u00e9 maintenu dans un \u00e9tat d\u00e9favorable \u00e0 l'installation des\nesp\u00e8ces. En cas de p\u00e9riode d'interruption du chantier de plusieurs semaines, la reprise des\ntravaux se fait apr\u00e8s validation d'un \u00e9cologue sur site.\nAucun travaux lourds n'est pr\u00e9vu entre la mi-mars et la mi-ao\u00fbt.\nLes travaux pr\u00e9vus au droit des zones humides sont r\u00e9alis\u00e9s lors des p\u00e9riodes les plus s\u00e8ches.\nARTICLE 7\u00a0: Dur\u00e9e d'exploitation\nL'exploitation du site peut se d\u00e9rouler sur une p\u00e9riode de 30\u00a0ans.\nARTICLE 8\u00a0: Journal de bord d'exploitation\nToutes les op\u00e9rations d'entretien sont notifi\u00e9es dans un journal de bord d'exploitation, transmis au\nbureau d'\u00e9tude en charge des suivis \u00e9cologiques et tenu \u00e0 disposition de l'administration.\nARTICLE 9\u00a0: Prescriptions sp\u00e9cifiques en phase d\u00e9mant\u00e8lement\n\u00c0 l'issue de l'exploitation du parc photovolta\u00efque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'assurer son\nd\u00e9mant\u00e8lement et de remettre les terrains concern\u00e9s en \u00e9tat sans impact sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nLe d\u00e9mant\u00e8lement et la remise en \u00e9tat du site interviennent sans d\u00e9lai \u00e0 la fin de la p\u00e9riode\nd'exploitation et se d\u00e9roulent sur 1\u00a0an maximum.\nLa planification des op\u00e9rations de d\u00e9mant\u00e8lement tient compte de s composantes biologiques des\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es inf\u00e9od\u00e9es aux habitats concern\u00e9s pr\u00e9sentes.\nARTICLE 10\u00a0: Mesures d'\u00e9vitement\nLes milieux au Nord-Ouest de l'emprise, comprenant la lisi\u00e8re des boisements et les zones\nhumides sont \u00e9vit\u00e9s. Au centre du projet une zone de fourr\u00e9s favorable \u00e0 l'Engoulevent d'Europe\nest totalement \u00e9vit\u00e9e.\nAucun impact n'est autoris\u00e9 sur ces milieux, ni en phase travaux ni en phase d'exploitation. Ils\nsont repr\u00e9sent\u00e9s en figure 1 de l'annexe.\nARTICLE 11\u00a0: Mesures de r\u00e9duction\nArticle 11.1\u00a0: Mesures en phase chantier\nArticle 11.1.1 \u00a0: Emprises du chantier, itin\u00e9raire de circulation et balisage\ndes emprises\nUn itin\u00e9raire technique est mis en place pour limiter le remaniement du sol, conserver les habitats\nnaturels en place et favoriser la reprise des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales en phase exploitation. Les secteurs\nsensibles \u00e9vit\u00e9s font l'objet d'un balisage physique afin d'\u00e9viter tout d\u00e9bordement d'emprises. Ce\nplan de circulation concerne notamment le passage des engins en zones humides pour limiter leur\nimpact.\nArticle 11.1.2\u00a0: Plan d'intervention afin de limiter les impacts et les risques\nde pollution accidentelle\n4/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n26\nLe cahier des charges de consultation des entreprises pour la r\u00e9alisation des travaux contient les\nattentes sp\u00e9cifiques du b\u00e9n\u00e9ficiaire en termes de management environnemental du chantier,\nnotamment concernant la prise en compte des secteurs \u00e0 enjeux \u00e9cologiques, l'information des\n\u00e9quipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l'itin\u00e9raire\ntechnique (cf. article 11.1), la gestion des pollutions ainsi que les proc\u00e9dures et moyens\nd'interventions en cas de pollutions accidentelles.\nAfin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions \u00e0 la conduite du chantier\nsont mises en place conform\u00e9ment au dossier d\u00e9pos\u00e9. Les d\u00e9chets pollu\u00e9s sont \u00e9vacu\u00e9s au plus\nvite vers une fili\u00e8re de traitement adapt\u00e9e.\nArticle 11.1.3\u00a0: Suppression des orni\u00e8res\nSur la zone de chantier, les orni\u00e8res cr\u00e9\u00e9es par le passage des engins sont syst\u00e9matiquement\nsupprim\u00e9es \u00e0 la fin de la journ\u00e9e de travail. Une attention particuli\u00e8re est port\u00e9e \u00e0 cette mesure\nlors de la p\u00e9riode d'activit\u00e9 des amphibiens et les veilles des courtes p\u00e9riodes d'arr\u00eat de chantier\n(week-ends par exemple).\nArticle 11.2\u00a0: Mesures en phase chantier et pour la dur\u00e9e de l'exploitation\nArticle 11.2.1\u00a0: Balisage des zones sensibles\nLes zones \u00e9vit\u00e9es et situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des travaux font l'objet d'un rep\u00e9rage et d'un balisage\nafin de signaler clairement leurs emprises et l'interdiction d'y p\u00e9n\u00e9trer.\nArticle 11.2.2\u00a0: Gestion des esp\u00e8ces invasives\n- En phase travaux\nToutes les mesures de pr\u00e9vention, \u00e9radication et confinement pr\u00e9coces sont prises pour \u00e9viter\nl'introduction et la dispersion d'esp\u00e8ces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment\nconcernant l'entretien et la circulation des v\u00e9hicules de travaux, la formation du personnel, le\nrep\u00e9rage, le balisage et l'\u00e9limination des stations d'esp\u00e8ces envahissantes existantes, la gestion\ndes d\u00e9chets verts issus du d\u00e9gagement des emprises travaux, l'apport de mat\u00e9riaux et la remise\nen \u00e9tat du site.\nL'utilisation d'herbicides ainsi que le m\u00e9lange ou le transfert de terres v\u00e9g\u00e9tales entre les secteurs\ncontamin\u00e9s de fa\u00e7on av\u00e9r\u00e9e ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport\nde terres exog\u00e8nes n'est pr\u00e9vu dans le cadre du projet.\n- En phase d'exploitation \nSi au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s'av\u00e8re que les esp\u00e8ces invasives\nobserv\u00e9es sur le site se d\u00e9veloppent, des mesures de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes suppl\u00e9mentaires sont mises en \u0153uvre pour enrayer leur d\u00e9veloppement.\nAucune intervention ne doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de fructification.\nL'ensemble des d\u00e9chets v\u00e9g\u00e9taux doit \u00eatre export\u00e9 vers des plateformes de traitement\nsp\u00e9cialis\u00e9es et sont g\u00e9r\u00e9es en coh\u00e9rence avec les recommandations et connaissances disponibles\nsur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.\nArticle 11.2.3\u00a0: \u00c9clairage du site\nL'\u00e9clairage nocturne est proscrit en phase chantier comme en phase d'exploitation.\nArticle 11.3\u00a0:\u00a0Mesures en phase d'exploitation\nArticle 11.3.1\u00a0: Maintien du sol \u00e0 l'\u00e9tat naturel\n5/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n27\nEn dehors des pistes et des b\u00e2timents techniques, aucun rev\u00eatement n'est mis en place.\nArticle 11.3.2\u00a0: Entretien extensif de la v\u00e9g\u00e9tation\nL'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9alis\u00e9 selon des modalit\u00e9s compatibles avec les exigences en\nmati\u00e8re de protection contre le risque incendie , sous le contr\u00f4le d'un \u00e9cologue. Il est int\u00e9gr\u00e9 au\nplan de gestion pr\u00e9vu \u00e0 l'article 13.2 conform\u00e9ment aux zonages de principe d\u00e9finis dans le\ndossier (cf. figure 2 de l'annexe).\nLes zones 1 (parcours ext\u00e9rieur de l'\u00e9levage de poules) et 2 peuvent \u00eatre r\u00e9ensemenc\u00e9es (cf.\narticle 12) suite aux travaux sur recommandation de l'\u00e9cologue afin d'\u00e9viter l'expression\nd'esp\u00e8ces exotiques envahissantes (cf. article 11.2.2).\nLe p\u00e2turage mis en place au niveau de la zone 2 peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par une fauche annuelle en\nfonction du r\u00e9sultat des suivis.\nLa zone 3 fait l'objet d'une fauche tardive, \u00e0 partir de la fin du mois de septembre, dont les\nproduits de coupe sont export\u00e9s.\nLes op\u00e9rations d'entretien sont consign\u00e9es dans un cahier d'entretien du site transmis au bureau\nd'\u00e9tude en charge du suivi (cf. article 8).\nDes adaptations peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux mesures de gestion en fonction des r\u00e9sultats des\nsuivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 15.\nLes apports d'engrais organiques ou min\u00e9raux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont\nproscrits.\nSeul un d\u00e9broussaillage manuel et ponctuel peut \u00eatre effectu\u00e9 sur les ligneux trop hauts\n(bourdaine, ajoncs), apr\u00e8s avis de l'\u00e9cologue en charge du suivi de la centrale.\nArticle 11.3.3\u00a0: Mise en place d'une cl\u00f4ture autour de la centrale\nLa cl\u00f4ture mise en place tout autour de l'emprise de la centrale est am\u00e9nag\u00e9e avec des\nouvertures tous les 10\u00a0m environ afin de faciliter le passage de la petite faune.\nARTICLE 12\u00a0: Remise en l'\u00e9tat de l'emprise travaux\n\u00c0 l'issue des travaux, les am\u00e9nagements temporaires (base vie, zones de stockage...) sont\nsupprim\u00e9s, les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s, le sol remis en \u00e9tat et les habitats naturels d\u00e9grad\u00e9s restaur\u00e9s.\nLa rev\u00e9g\u00e9talisation naturelle est privil\u00e9gi\u00e9e. Toutefois, s i la reprise est difficile, elle est renforc\u00e9e\npar de l'ensemencement ou la plantation d'esp\u00e8ces locales conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3.\nSur les zones ayant fait l'objet d'un tassement important, sur confirmation de la n\u00e9cessit\u00e9 par un\n\u00e9cologue, une scarification du sol (ou d\u00e9compactage) est effectu\u00e9e apr\u00e8s la fin des travaux. Au\ndroit du p\u00e9rim\u00e8tre de la centrale et en dehors des zones de circulation en phase d'exploitation des\npetites d\u00e9pressions peuvent \u00eatre maintenues afin de cr\u00e9er des zones temporairement en eau,\ncompl\u00e9mentaires aux am\u00e9nagements de l'article 14.4.\nARTICLE 13\u00a0: Mesures de compensation\nArticle 13.1\u00a0: Dur\u00e9e de la compensation\nLes mesures de compensation sont mises en \u0153uvre pour une dur\u00e9e minimale de 40\u00a0ans.\nArticle 13.2\u00a0: Plan de gestion\n6/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n28\nL'ensemble des secteurs de compensation et de gestion \u00e9cologique font l'objet d'un plan de\ngestion. Il inclut la gestion du p\u00e9rim\u00e8tre de la centrale ainsi que la surveillance et la lutte contre le\nd\u00e9veloppement des esp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nArticle 13.3\u00a0: Conversion de cultures en prairies\nEsp\u00e8ces cibl\u00e9es\u00a0: Cisticole des joncs.\nSurface/quantification\u00a0: 15,95\u00a0ha.\nCalendrier de mise en \u0153uvre \u00a0: ann\u00e9e N de d\u00e9marrage des travaux de construction de la\ncentrale.\nDescription d\u00e9taill\u00e9e \u00a0: deux sites de compensation, respectivement de 2,45 \u00a0ha et 13,50 \u00a0ha,\nsont mis en place au droit des parcelles ZM \u00a00115 (pour partie), ZN \u00a00030, ZN \u00a00114, ZB \u00a00160 et\nZC\u00a00001 de la commune de Villefranche-du-Queyran.\nCes sites font l'objet d'un p\u00e2turage extensif, tournant sur plusieurs subdivisions des parcelles au\ncours de l'ann\u00e9e. L'objectif est de p\u00e9renniser un milieu de prairie naturelle favorable au cycle de\nvie de la Cisticole des joncs, permettant notamment sa nidification sur site. Les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales\nsem\u00e9es au droit de ces prairies respectent les prescriptions de l'article 3 et font l'objet d'une\nvalidation de l'\u00e9cologue en charge des suivis.\nLes modalit\u00e9s de gestion peuvent \u00eatre adapt\u00e9es en fonction des r\u00e9sultats des suivis de la\ncompensation.\nCarte en annexe\u00a0: figure 3\nARTICLE 14\u00a0: Mesures d'accompagnement\nL'ensemble des mesures d'accompagnement est int\u00e9gr\u00e9 au plan de gestion d\u00e9fini \u00e0 l'article 13.2.\nArticle 14.1 \u00a0: Am\u00e9nagement et entretien de parcelles cadastrales voisines du\nprojet\nEsp\u00e8ces cibles\u00a0: avifaune des milieux ouverts et semi-ouverts dont la Cisticole des joncs,\nreptiles, amphibiens, mammif\u00e8res, insectes.\nSurface/quantification\u00a0: deux entit\u00e9s s\u00e9par\u00e9es de 3 \u00a0ha (parcelle ZH \u00a00108) et 5 \u00a0ha (parcelle\nZH\u00a00070).\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: \u00e0 partir de l'ann\u00e9e N de d\u00e9marrage des travaux.\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: les parcelles vis\u00e9es font l'objet d'une gestion annuelle tardive, \u00e0 partir de\nfin septembre, avec export des r\u00e9sidus de fauche. Plusieurs am\u00e9nagements sont install\u00e9s au droit\nde ces parcelles comme au droit de la centrale et des secteurs proches, conform\u00e9ment aux\narticles 14.2 \u00e0 14.5.\nCarte en annexe\u00a0: figure 1.\nArticle 14.2\u00a0: Am\u00e9nagement de petites caches pour l'herp\u00e9tofaune\nEsp\u00e8ces cibles\u00a0: reptiles, amphibiens, petits mammif\u00e8res.\nSurface/quantification\u00a0: une douzaine d'am\u00e9nagements.\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: \u00e0 partir de l'ann\u00e9e N de d\u00e9marrage des travaux et jusqu'\u00e0 la fin\ndes travaux pour les am\u00e9nagements situ\u00e9s dans l'emprise de la centrale.\n7/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n29\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: une douzaine d'am\u00e9nagements de type hibernaculum est mise en place\nsur et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la centrale ainsi que sur la zone am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'Ouest de la\ncentrale en faveur de la biodiversit\u00e9 (article 14.1), afin d'offrir des abris pour la petite faune.\nCarte en annexe\u00a0: figure 1.\nArticle 14.3\u00a0: Installation de nichoirs pour l'avifaune et de g\u00eetes pour les\nchiropt\u00e8res\nEsp\u00e8ces cibles\u00a0: avifaune, chiropt\u00e8res, petits mammif\u00e8res terrestres.\nSurface/quantification\u00a0: une dizaine d'am\u00e9nagements.\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: \u00e0 partir de l'ann\u00e9e N de d\u00e9marrage des travaux et jusqu'\u00e0 la fin\ndes travaux pour les am\u00e9nagements situ\u00e9s dans l'emprise de la centrale.\nDescription d\u00e9taill\u00e9e \u00a0: une dizaine d'am\u00e9nagements de types nichoirs \u00e0 oiseaux et g\u00eetes \u00e0\nchiropt\u00e8res est mise en place sur et \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de la centrale ainsi que sur la zone\nam\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'Ouest de la centrale en faveur de la biodiversit\u00e9 (article 14.1).\nCarte en annexe\u00a0: figure 1.\nArticle 14.4\u00a0: Cr\u00e9ation de zones humides temporaires\nEsp\u00e8ces cibles \u00a0: a mphibiens, insectes dont libellules, esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales hygrophiles, Cisticole\ndes joncs.\nSurface/quantification\u00a0: r\u00e9seau de mares.\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: \u00e0 partir de l'ann\u00e9e N de d\u00e9marrage des travaux.\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: un r\u00e9seau de petites d\u00e9pressions est cr\u00e9\u00e9 en bordure de la centrale ainsi\nque sur la zone am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 l'Ouest de la centrale en faveur de la biodiversit\u00e9 (article 14.1). Ces\nd\u00e9pressions sont cr\u00e9\u00e9es d'une surface de quelques dizaines de m\u00b2, \u00e0 distance de la route. Elles\nsont am\u00e9nag\u00e9es en pente douce, de faibles profondeurs (inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 70 \u00a0cm environ)\nafin d'assurer leur mise en eau temporaire au cours de l'ann\u00e9e.\nUn entretien annuel ou pluriannuel, entre les mois d'octobre et de f\u00e9vrier est mis en place afin de\nlimiter le comblement des d\u00e9pressions. Un curage peut aussi \u00eatre effectu\u00e9 aux m\u00eames p\u00e9riodes,\nsuite \u00e0 validation de l'\u00e9cologue en charge du suivi, en cas de comblement important de ces\nam\u00e9nagements. Les fr\u00e9quences d'entretien peuvent \u00eatre adapt\u00e9es suite \u00e0 validation de l'\u00e9cologue\nen charge des suivis.\nCarte en annexe\u00a0: figure 1.\nArticle 14.5\u00a0: Renforcement et implantation de haies paysag\u00e8res\nEsp\u00e8ces cibles\u00a0: avifaune, chiropt\u00e8res.\nSurface/quantification\u00a0: 245\u00a0ml le long de la route sur la parcelle ZH\u00a00108.\nCalendrier de mise en \u0153uvre\u00a0: \u00e0 partir de la fin des travaux de construction de la centrale.\nDescription d\u00e9taill\u00e9e\u00a0: en bordure de la zone 1 (cf. figure 2) et de la route, un lin\u00e9aire de haies\nest plant\u00e9. Apr\u00e8s validation de l'\u00e9cologue, les secteurs de haies \u00e9vit\u00e9s par le projet font l'objet de\nplantations visant \u00e0 renforcer les lin\u00e9aires existants.\nL'ensemble des plantations est effectu\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de l'article 3.\n8/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n30\nDes mesures de gestion permettant de limiter l'ombrage port\u00e9 sur la centrale photovolta\u00efque sont\npossibles, entre les mois de septembre et de mars. Les objectifs et la fr\u00e9quence de cette gestion\nsont valid\u00e9s par l'\u00e9cologue en charge du suivi.\nCarte en annexe\u00a0: figure 1.\nARTICLE 15\u00a0: Suivis \u00e9cologiques, analyse et bilans\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de mettre en place un suivi \u00e9cologique sur le site du projet et sur les zones\nde compensation, \u00e0 partir de l'ann\u00e9e N de d\u00e9but de mise en place des mesures. Le suivi\n\u00e9cologique sur le site de la centrale est maintenu jusqu'\u00e0 la fin de son exploitation.\nUn suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assur\u00e9 par un ing\u00e9nieur \u00e9cologue pendant\ntoute la dur\u00e9e des travaux (cf. article 5).\nLe suivi \u00e9cologique int\u00e8gre\u00a0:\nTaxons Nombre de passages par \ninventaire\nFr\u00e9quence\nhabitats naturels / \nesp\u00e8ces invasives / zones\nhumides\n2 passages entre avril et juillet Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 \nN+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, \nN+30, N+35, N+40\namphibiens 2 passages en mars-avril et en mai Fr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 \nN+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, \nN+30, N+35, N+40\navifaune, chiropt\u00e8res, \nreptiles, mammif\u00e8res\n2 passages en avril et en mai-juin \navec contr\u00f4le des am\u00e9nagements \nartificiels (nids, g\u00eetes, \nhibernaculum, etc.)\nFr\u00e9quence annuelle de N+1 \u00e0 \nN+5\nPuis N+10, N+15, N+20, N+25, \nN+30, N+35, N+40\nEn cas d'absence d'\u00e9volution positive des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats\napr\u00e8s N+5\u00a0ans, les modalit\u00e9s de gestion sont adapt\u00e9es apr\u00e8s validation par la DREAL/SPN ou des\nmesures compensatoires suppl\u00e9mentaires sont propos\u00e9es.\nLe compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations de suivi, comprenant notamment les donn\u00e9es naturalistes\nr\u00e9colt\u00e9es, l'analyse et le bilan des donn\u00e9es de suivi sont transmis \u00e0 la DREAL/SPN, \u00e0 l'issue de\nchaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'ann\u00e9e cons\u00e9cutive \u00e0 celle du suivi).\nUne adaptation des modalit\u00e9s de suivi, valid\u00e9e par l'\u00e9cologue en charge de ce suivi, peut \u00eatre\npropos\u00e9e \u00e0 la DREAL/SPN suite aux premi\u00e8res ann\u00e9es de suivi.\nARTICLE 16\u00a0: Documents et informations \u00e0 transmettre\nArticle 16.1\u00a0: D\u00e9p\u00f4t des donn\u00e9es sur G\u00e9oMCE\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de fournir aux services comp\u00e9tents de l'\u00c9tat, aux\nformats en vigueur, toutes les informations n\u00e9cessaires, \u00e0 la bonne tenue de l'outil national de\ng\u00e9olocalisation des mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 (G\u00e9oMCE).\n9/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n31\n\u00c0 cette fin, le p\u00e9titionnaire transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail\ngeomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr, les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessous, au maximum\n6\u00a0mois apr\u00e8s la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n- une fiche \u00ab projet \u00bb\u00a0;\n- une fiche \u00ab Mesure \u00bb pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;\n- une couche SIG de g\u00e9olocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le\nsyst\u00e8me de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les donn\u00e9es attributaires\ncomporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure aff\u00e9rente \u00e0 l'objet\ng\u00e9ographique (exemple : nom de la mesure, num\u00e9ro de la fiche mesure).\nL'ensemble des mod\u00e8les \u00e0 utiliser pour les \u00e9l\u00e9ments list\u00e9s ci-dessus, ainsi que la notice\nd'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,\npar le lien suivant\u00a0:\nhttps://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-\nenvironnementalespar-a10758.html\n(ou en saisissant \u00ab G\u00e9oMCE \u00bb dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).\nArticle 16.2\u00a0: Versement des donn\u00e9es naturalistes sur D\u00e9pobio\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire verse, sur l'espace de d\u00e9p\u00f4t D\u00e9pobio (https://depot-legal-\nbiodiversite.naturefrance.fr/), les donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises post\u00e9rieurement \u00e0 la\nd\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion des \u00e9tudes de suivi des impacts et des mesures\ncompensatoires. Celles-ci sont fournies aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents.\nOn entend par donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 les donn\u00e9es d'observation de taxons, d'habitats\nd'esp\u00e8ces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par\nacquisition de donn\u00e9es aupr\u00e8s d'organismes d\u00e9tenant des donn\u00e9es existantes.\nArticle 16.3\u00a0: Documents \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL /SPN\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre \u00e0 la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-\nna@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants\u00a0:\nDocument/Donn\u00e9es Ech\u00e9ances\n Courrier pr\u00e9venant du d\u00e9marrage des travaux Avant la date de d\u00e9marrage des \ntravaux\nPlanning pr\u00e9visionnel (Interventions de l'\u00e9cologue, pose\ndes mises en d\u00e9fens\u2026)\nComptes-rendus du suivi \u00e9cologique de chantier \n(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, actions r\u00e9pondant aux \nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dates d'intervention, \ntout accident ou incident survenu sur le chantier et \nsusceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \net/ou \u00e0 leurs habitats\u2026)\nEn continu, au plus tard 15\u00a0jours \napr\u00e8s la date du passage sur \nchantier\nCompte-rendus des suivis \u00e9cologiques\u00a0: Au plus tard le 31 mars des ann\u00e9es \nN+2 \u00e0 N+6 puis N+11, N+16, N+21,\n10/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n32\n\u2022 Donn\u00e9es naturalistes r\u00e9colt\u00e9es\n\u2022 Analyse et bilan des donn\u00e9es de suivi\nN+26, N+31, N+36 et N+41\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de versement sur l'espace D\u00e9pobio des \ndonn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9\nAu plus tard le 31 mars des ann\u00e9es \nN+2 \u00e0 N+6 puis N+11, N+16, N+21,\nN+26, N+31, N+36 et N+41\nDate de d\u00e9but des travaux des mesures \ncompensatoires\nAvant la date de d\u00e9marrage des \ntravaux\nCompte-rendu des travaux compensatoires 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e N\nDonn\u00e9es de g\u00e9olocalisation des mesures de \ncompensation (G\u00e9oMCE)\nAttention\u00a0: ces donn\u00e9es doivent \u00eatre transmises via \nl'adresse mail geomce.dreal-na@developpement-\ndurable.gouv.fr\nLa premi\u00e8re transmission au plus \ntard 6\u00a0mois apr\u00e8s la notification du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 puis au fur-et-\u00e0-\nmesure et jusqu'\u00e0 la mise en \u0153uvre \ncompl\u00e8te des mesures \ncompensatoires\nBilan de l'ensemble des mesures mises en \u0153uvre en \nfaveur des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leur efficacit\u00e9\nAu plus tard le 31 mars des ann\u00e9es \nN+6, N+11, N+16, N+21, N+26, \nN+31, N+36 et N+41\nARTICLE 17\u00a0: Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es\nne sont pas respect\u00e9es\nARTICLE 18\u00a0: D\u00e9claration des incidents ou accidents\nD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet du d\u00e9partement, \u00e0 la\nDREAL/SPN les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs habitats.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 15 peuvent appr\u00e9cier les effets de ces accidents\nou incidents sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou leurs habitats.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend ou fait prendre\ntoutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour \u00e9valuer\nses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence de\nl'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nARTICLE 19\u00a0: Sanctions et contr\u00f4les\nSous r\u00e9serve de souscrire aux r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par le coordonnateur de s\u00e9curit\u00e9 dans\nle cadre des travaux, les agents charg\u00e9s de la police de la nature auront libre acc\u00e8s aux\ninstallations, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n11/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n33\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERIjointeau chef de serbicepatrimoine nature\nLa DREAL et les services d\u00e9partementaux de l'OFB peuvent, \u00e0 tout moment, pendant et apr\u00e8s les\ntravaux, proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les inopin\u00e9s, notamment visuels et cartographiques. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npermet aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le de proc\u00e9der \u00e0 toutes les mesures de v\u00e9rification et\nexp\u00e9riences utiles pour constater l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes prescriptions.\nARTICLE 20\u00a0: Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr). Conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 311-6 du code de justice administrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux\nmois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par\nl'exercice d'un recours administratif.\nARTICLE 21\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et le Directeur R\u00e9gional de\nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au Recueil des Actes\nAdministratifs de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne et notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nAgen, le 3 septembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le directeur r\u00e9gional et par\nsubd\u00e9l\u00e9gation\n12/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n34\n>mpirs38009@*saunosFaog-3ITTSIDD*75HUNjan(\u00e9o]\u00a3707Z8AP(suajxaVaganue\u00ef-\u00ca\u00cb\u00caJu>waubvdwo2ie,psaansamsanesasadesAedsaeyapvoueyuedun32Juausarsouay000SHOYNN|adoIN)e(6UN)duneyorpday)N0VONGNS2PSPED15salingauapjumwateuguryVOIZINP?42PSIANSIN(\u20ac3HPrunys3u023pWwawanalIl(Z3W)wowasioqapsyo)apwowayn[NJUFWMIUAZPSIANSINmpny[\nW s-T snallie) - sapquayua sopuegapnoyISSayurysneNSanbieyoAcoydA0SMNPOYYsweDsagsodosd\nANNEXES\nFigure 1\u00a0: mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\n13/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n35\nETOZ39w!VORIIR3PCNooyEadeypoisap17207[l(,wosT)vonuamuodap9007[lWGTraile|\u2014CRAQIEQUESApURg31389avicIlLTEn\u2014JPQEIN0CI104VOUSIOS(EUOG@-Tsuozg-\u00a3suoz\nv-zau07\n\u00a33\n\u2014~-= \u2014\u2014\nFigure 2\u00a0: zones de coactivit\u00e9 agricole de la centrale photovolta\u00efque\n14/15\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 47-2024-09-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de destruction d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es et de leurs habitats - Cr\u00e9ation d'une centrale photovolta\u00efque au sol en coactivit\u00e9 agricole \u00e0 Villefranche-du-Queyran (47) -\nlieu-dit Bouheben\n36\n\".\"ePsph5