{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-018\nPUBLI\u00c9 LE 31 JANVIER 2024\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nAm\u00e9nagement\n17-2024-01-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant autorisation\nau titre de l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation\ndes travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole, forestier et\nenvironnemental de Mirambeau (4 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE\nEAU BIODIVERSITE ET DEVELOPPEMENT DURABLE\n17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant\napplication du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au\nConservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine (6 pages) Page 8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\nRisques, S\u00e9curit\u00e9 et Littoral\n17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public\nmaritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la Digue Mus\ndu Loup sur la commune de La Tremblade (12 pages) Page 15\n17-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant abrogation de\nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage\net de l'utilisation des d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime \u00e0 la commune de\nBourcefranc Le Chapus (2 pages) Page 28\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification\ndes statuts du syndicat mixte \" VIGIPOL\" (14 pages) Page 31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly (4 pages)Page 46\n17-2024-01-30-00001 - Convention communale de coordination entre la police\nmunicipale de LE CHATEAU D'OLERON et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1\npage) Page 51\n17-2024-01-29-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de\nL'HOUMEAU et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat (1 page) Page 53\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-01-25-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nautorisation au titre de l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du\ncode de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux\nconnexes de l'am\u00e9nagement foncier agricole,\nforestier et environnemental de Mirambeau\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nautorisation au titre de l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole, forestier et environnemental de Mirambeau\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant autorisation au titre de l'article L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code del'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagementfoncier agricole, forestier et environnemental de Mirambeau\nLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code rural et de la p\u00e9che maritime, notamment le titre Il du livre | ;Vu le code de I'environnement :Vu le code forestier ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Charente approuv\u00e9 le 19novembre 2019 ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de l''estuaire de la Gironde et milieuxassoci\u00e9s approuv\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2013 ;Vu la circulaire du 18 novembre 2008 relative \u00e0 la prise en compte de l'environnement dans laproc\u00e9dure d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier ;Vu la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de contournement routier de la commune deMirambeau par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b018-985 en date du 25 mai 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2021-06-09-00003 du 9 juin 2021 portant les prescriptions del'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier sur la commune de Mirambeau avec extension surla commune de Nieul-le-Virouil, li\u00e9 au projet de contournement routier de Mirambeau ;Vu l'\u00e9tude d'impact relative au projet d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier sur lacommune de Mirambeau, d\u00e9pos\u00e9e le 02 mars 2023 aupr\u00e8s de l'Autorit\u00e9 environnementale ;Vu l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale du 26 avril 2023 portant sur le projet d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier sur la commune de Mirambeau ;Vu I'enqu\u00e9te publique ouverte du 30 mai au 30 juin 2023 ;Vu la demande du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime en date du 16 mai 2023 ;Consid\u00e9rant le respect par le projet des prescriptions environnementales de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 9 juin 2021, la mise en \u0153uvre de la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire, compenser et lecaract\u00e8re limit\u00e9 du programme de travaux connexes et des impacts qui devraient en d\u00e9couler ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nSite Mangin - 89 avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle Cedex 1 - T\u00e9l\u00e9phone 05 16 49 61 00 - Fax : 05.16.49.64.00\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nautorisation au titre de l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole, forestier et environnemental de Mirambeau\n4\nARRETE\nArticle 1-\u2014 Objet de l'autorisationLes travaux connexes \u00e0 I'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier sur la commune de Mirambeau sontautoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'appui de lademande d'autorisation au titre des dispositions des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement.La pr\u00e9sente autorisation porte sur les op\u00e9rations relevant de la rubrique 5.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e\u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\u00ab 5.2.3.0. Les travaux d\u00e9cid\u00e9s par la commission d'am\u00e9nagement foncier comprenant destravaux tels que l'arrachage des haies, l'arasement des talus, le comblement des foss\u00e9s, laprotection des sols, l'\u00e9coulement des eaux nuisibles, les retenves et la distribution des eauxutiles, la rectification, la r\u00e9gularisation et le curage des cours d'eau non domaniaux. \u00bbLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime, ma\u00eetred'ouvrage des travaux connexes.Article 2 - Nature et emplacement des travauxLes travaux connexes seront r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment au dossier transmis -conjointement \u00e0 la demanded'autorisation des travaux connexes d\u00e9pos\u00e9e le 16 mai 2023 par le Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime. Ces travaux consistent en :+ lacr\u00e9ation de 210 m\u00e8tres lin\u00e9aires de chemin rural rev\u00eatu,\u00ab la plantation de 250 metres lin\u00e9aires de haies.La localisation des travaux connexes est conforme \u00e0 la carte des travaux connexes approuv\u00e9e par lacommission communale d'am\u00e9nagement foncier lors de sa s\u00e9ance des 28 mars 2023.La r\u00e9alisation des travaux suit les mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction des impacts pr\u00e9vues dans l'\u00e9tuded'impact transmise le 02 mars 2023 \u00e0 l'Autorit\u00e9 environnementale.Article 3 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation sera caduque dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date de notification, si lestravaux n'ont pas commenc\u00e9.Article 4 - Publication et information des tiersLa pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d''un mois dans la mairie de la communede Mirambeau. Un exemplaire du dossier d'autorisation est mis \u00e0 disposition du public pendant un d\u00e9laid'un mois dans la mairie de Mirambeau. Ces formalit\u00e9s seront attest\u00e9es par certificat du maire concern\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification au Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation sera ins\u00e9r\u00e9 au registre des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.Article 5 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans les conditions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 autribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e et par les tiers dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou deI'affichage de la d\u00e9cision,\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nautorisation au titre de l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole, forestier et environnemental de Mirambeau\n5\nArticle 6 - Ex\u00e9cution< _ La pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime,\u00ab Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime,< _ Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime,* \u2014 La maire de la commune de Mirambeau.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nautorisation au titre de l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole, forestier et environnemental de Mirambeau\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 portant\nautorisation au titre de l'article L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'Environnement de la r\u00e9alisation des travaux connexes de l'am\u00e9nagement foncier\nagricole, forestier et environnemental de Mirambeau\n7\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-01-15-00012\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des\nparcelles de terrain appartenant au Conservatoire du\nLittoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine8\nE X Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9t e Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24EB015-DDTMPortant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrainappartenant au Conservatoire du LittoralFor\u00eat des Combots d'AnsoineLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu les articles L 2111, L 214.3, L 214-13, L 221-2 et R 2141 \u00e0 R 214.9, R 214-30 et R 214-31 du CodeForestier ;Vu la-demande du Conservatoire du Littoral, en date du 24 ao\u00fbt 2023, sollicitant l'application dur\u00e9gime forestier dans des parcelles bois\u00e9es lui appartenant sur le territoire des communes deSaint-Augustin, Saint-Palais-sur-Mer et Les Mathes, pour une surface de 25,8802 ha ;Vu le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance contradictoire du 12 juillet 2023 ;Vu le plan des lieux ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'agence Poitou-Charentes de l'Office National desFor\u00eats en date du 21 novembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurXavier AERTS, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation du 4 janvier 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature auxagents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de laCharente-Maritime ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Le R\u00e9gime Forestier s'applique dans les nouvelles parcelles cadastrales d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s :Propri\u00e9taire Commune Lieu-dit Section | Num\u00e9ro | Surface (ha)Sourdonnet AH 116 0,3780Sourdonnet AH 117 0,2648Sourdonnet AH 118 0,5935Sourdonnet AH 119 04362Sourdonnet AH 120 0,4947Sourdonnet AH 126 0,7675Les Mathes Sourdonnet AH 128 0,2861du Littoral Sourdonnet AH 129 0,3199Sourdonnet AH 130 0,5672Sourdonnet AH 131 0,5199Sourdonnet AH 146 0,5261Sourdonnet AH 147 0,4417Sourdonnet AH 148 0,2944Saint-Augustin Sicard A - 388 0,51\nsy 8S des Cordeli.CS 80000 1 a Roche t ' edey |'l\u00e9nhone 05 16 49.61 0ax 05\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine9\nPropri\u00e9taire Commune Lieu-dit Section | Num\u00e9ro | Surface (ha)Les Farges A 794 7,0090Conservatoire Combe des Vignes AX 141 1,7937Combe des Vignes AX 146 0,2032du Littoral Saint-Palais-sur-Mer | Combe des Vignes AX 151 0,6518Combe des Vignes AX 166 0,3963Les Combots AX 262 41457Les Combots AX 264 4,7023Total application du r\u00e9gime forestier 25,8802Article 2 :La surface de la for\u00eat des Combots d'Ansoine b\u00e9n\u00e9ficiant du r\u00e9gime forestier est donc modifi\u00e9ecomme suit :Propri\u00e9taire Commune Lieu-dit Section | Num\u00e9ro | Surface (ha)Sourdonnet AH 116 0,3780Sourdonnet AH 117 0,2648Sourdonnet AH 118 0,5935Sourdonnet AH 119 0,4362Sourdonnet AH 120 0,4947Sourdonnet AH 126 0,7675Sourdonnet AH 127 0,5832Sourdonnet AH 128 0,2861Sourdonnet AH 129 0,3199Sourdonnet AH 130 0,5672Sourdonnet AH 131 0,5199Sourdonnet AH 146 0,5261Sourdonnet AH 147 0,4417Sourdonnet AH 148 0,2944La Grande Ligne B 1398 16,4480La Grande Ligne B 1399 3,0560La Grande Ligne B 1400 25,1680Conservatoire Canton des Sarti\u00e8res B 1416 3,2000Les Mathes Canton des Sarti\u00e8res B 1417 0,0710du Littoral Canton des Sarti\u00e8res B 1418 0,1650Canton des Sarti\u00e8res B 1419 0,2265Canton des Sarti\u00e8res B 1421 0,2700Canton des Sarti\u00e8res B 1422 0,3200Canton des Sarti\u00e8res B 1428 0,0750Canton des Sarti\u00e8res B 1430 0,5940Canton des Sarti\u00e8res B 1431 2,3440Canton des Sarti\u00e8res B 1432 0,4080Canton des Sarti\u00e8res B 1433 0,0285Canton des Sarti\u00e8res B 1434 2,0240Canton des Sarti\u00e8res B 1435 2,8000Canton des Sarti\u00e8res B 1436 0,1160Canton des Sarti\u00e8res B 1437 21,8160Canton des Sarti\u00e8res B 1438 5,9600Canton des Sarti\u00e8res B 1439 5,6770Canton des Sarti\u00e8res B 1440 6,1920Canton des Sarti\u00e8res B 1441 6,5640Canton des Sarti\u00e8res B 1142 6,6840\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine10\nSite Mangin - 89 avenue des CordeliersT\u00e9l\u00e9phone : 05 16.49.61 00Fax : 05 16.49 64.00 3/6\nPropri\u00e9taire Commune Lieu-dit Section | Num\u00e9ro | Surface (ha)Canton des Sarti\u00e8res B 1440 6,1920Canton des Sarti\u00e8res B 1441 6,5640Canton des Sarti\u00e8res B 1142 6,6840Canton des Sarti\u00e8res B 1443 1,8360Canton des Sarti\u00e9res B 1444 1,0540Canton des Sarti\u00e8res B 1451 4,7040Canton des Sarti\u00e8res B 1452 16,9120Canton des Sarti\u00e8res B 1453 4,3840Canton des Sarti\u00e8res B 1454 5,7820Canton des Sarti\u00e8res B 1455 6,2760Canton des Sarti\u00e8res B 1456 4,5031Canton des Sarti\u00e8res B 1457 31120Canton du Phare B 1458 01240Canton du Phare B 1459 4,9920Canton du Phare B 1460 0,3600Canton du Phare B 1461 0,3945Canton du Phare B 1462 2,0640Canton du Phare B 1463 14,4480Canton du Phare B 1470 2,0700Canton du Phare B 1471 2,9285Canton du Phare B 1472 0,7800Canton du Phare B 1473 3,5780Canton du Phare B 1476 3,2280Conservatoire Canton du Phare B 1477 2,2450Les Mathes Canton du Phare B 1479 1,7820du Littoral Canton du Phare B 1480 0,7750Canton du Phare B 1481 1,3320Canton du Phare B 1482 0,0480Canton de la zone B 1492 1,3560littorale tr\u00e9fonci\u00e8re B 1493 0,0220Canton de la zone B 1495 4,1850littorale tr\u00e9fonci\u00e8re B 1496 0,1805La Grande Ligne B 1911 0,0550Canton du Phare B 2132 4,7050Canton du Phare B 2133 0,5400Canton du Phare B 2134 1,8380Canton du Phare B 2135 46250Canton du Phare B 2136 3,6200Canton du Phare B 2137 2,8324Canton du Phare B 2138 3,0088Canton du Phare B 2139 2,8885Canton des Sarti\u00e8res B 2140 2,4492Canton des Sarti\u00e8res B 2141 3,8914Canton des Sarti\u00e8res B 2142 1,0350Canton des Sarti\u00e8res B 2143 0,1905La Grande Ligne B 2892 35,2377La Grande Ligne B 5242 12,2206La Grande Ligne B 5243 71922La Grande Ligne B 5245 4,4047La Grande Ligne B 5246 25,4486\nCS 80000 17 016 La Rochelle Ceaex 1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine11\npropri\u00e9taire commune lieu-dit section | num\u00e9ro | surface (ha)Canton de la zone B 5255 1,7050littorale tr\u00e9fonci\u00e8re B 5256 3,9500Canton de la zone B 5257 3,3600littorale tr\u00e9fonci\u00e8re B 5259 0,9100Les Mathes Canton de la zone B 5260 3,7200littorale tr\u00e9fonci\u00e8re B 5261 6,0700Avenue de la R\u00e9sinerie BB 49 0,0531Sous-total commune des Mathes 348,0865Sicard A 388 0,5050La Roue Cass\u00e9e C 6 1,2850La Roue Cass\u00e9e C 8 0,4255La Roue Cass\u00e9e C 12 0,4690Les Combots C 502 20,1550Les Combots C 503 50,3950Canton de la L\u00e8de C 504 2,2000Canton de la L\u00e8de C 505 6,0500Canton de la L\u00e8de C 506 0,0810Canton de la L\u00e8de C 507 0,4000Canton de la L\u00e8de C 508 21200Canton de la L\u00e8de C 509 10,7800Canton du Phare C 510 11,6600; Canton du Phare C 51 3,8900Conservatoire Canton du Phare C 512 0,9100; Canton du Phare C 513 4,3000du Littoral Canton du Phare C 514 1,8300Canton du Phare C 515 3,5600Canton du Phare C 516 0,9060Saint-Augustin Canton du Phare C 517 0,8235Canton du Phare C 518 0,5760Canton du Phare C 519 6,8800Canton du Phare C 520 4,9550Canton du Phare C 521 0,8450Canton du Phare C 522 3,0900Canton du Phare C 523 0,3010Canton du Phare C 524 7,9500Canton du Phare C 525 3,5465Canton du Phare C 526 1,6650Canton du Phare C 527 10,0200Canton du Phare C 528 1,4200Canton des Sarti\u00e8res C 529 0,4200Canton des Sarti\u00e8res C 530 2,6500Canton des Sartieres C 531 0,6600Canton des Sarti\u00e8res C 532 5,5030Canton des Sarti\u00e8res C 533 8,2630Canton des Sarti\u00e8res C 534 0,1760Les Pins Forts C 613 39,3860Sous-total commune de Saint-Augustin 221,0515\nSite Mangin 89 des CordeliersT\u00e9l\u00e9phone. 05.16.49 61.00Fax 05 16.49 64.00 4/6\nCS 80000 17 018 La Rochelle Cedex |\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine12\npropri\u00e9taire commune lieu-dit section | num\u00e9ro | surface (ha)Les Farges A 794 70090Les Combots AX 1 1,2402Les Combots AX 2 0,5251Les Combots AX 3 0,7009Les Combots AX 7 2,1400Les Combots AX 19 0,5762Les Combots AX 21 4,0698Les Combots AX 34 | - 1,6132Les Combots AX 41 2,3101Les Combots AX 89 1,9840Les Combots AX 92 75575Les Combots AX 93 0,1025Les Combots AX 95 01420Les Combots AX 94 2,8000Les Combots AX 96 3,9900Les Combots AX 97 4,0015Les Combots AX 98 41798Les Combots AX 99 4,9973Les Combots AX 100 5,8754Les Combots AX 101 4,9500Les Combots AX 102 2,0362Les Combots AX 103 1131691Les Combots AX 106 6,4075Les Combots AX 107 0,0375Conservatoire Les Combots AX 108 6,6500Saint-Palais-sur-Mer Les Combots AX 109 5,1715du Littoral Les Combots AX 110 3,1490Les Combots AX 111 0,6897Les Combots AX 112 28,0989Les Combots AX 113 1,0130Les Combots AX 114 3,4650Les Combots AX 115 1,9845Les Combots AX 116 2,3211Les Combots AX 117 0,0940Les Combots AX 118 18450Les Combots AX 124 0,2894Les Combots AX 126 0,2891Les Combots AX 127 0,3091Combe des Vignes AX 141 1,7937Combe des Vignes AX 146 0,2032Combe des Vignes AX 151 0,6518Combe des Vignes AX 166 0,3963Les Combots AX 183 27,9373Les Combots AX 186 2,8399Les Combots AX 187 2,0000Les Combots AX 188 2,9427Les Combots AX 189 2,5751Les Combots AX 190 1,6000Les Combots AX 191 0,8478Les Combots AX 198 85,9840Les Combots AX 201 62,7541Les Combots AX 240 3,7900\nSite 89 avenue des CS 80000 17 018 L\u00ab Roctelle05.16.49 61.00F 05.16.49.64.00t 6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine13\npropri\u00e9taire commune lieu-dit section | num\u00e9ro | surface (ha)Les Combots AX 241 2,5100Les Combots AX 242 1,2200Les Combots AX 243 0,2450Les Combots AX 244 0,0060Conservatoire Les Combots AX 245 0,0600Saint-Palais-sur-Mer | Les Combots AX 246 04500du Littoral Les Combots AX 247 11900Les Combots AX 262 41457Les Combots AX 264 47023Sous-total commune de St-Palais-sur-Mer 448,6290Total For\u00e9t des Combots d'Ansoine | 1017,7670Article 3 :Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 20 avril 1978, 23 octobre 1986 et 17 novembre 2015 sont abrog\u00e9s.Article 4:Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux pr\u00e9alable aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actes administratifs.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la date de publication au recueil des actes administratifs ou de la date de rejet durecours gracieux.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Charente-Maritime et le Directeur del'agence Poitou-Charentes de l'Office National des For\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairies de Les Mathes, Saint-Augustinet Saint-Palais-sur-Mer, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime.\nLa Rochelle, le 15 janvier 2024P/ le Pr\u00e9fet et par \u00ff/\u00e9{gation,La responsab\u00cfe' nit\u00e9Milieux, for\u00eaz./et Biodiversit\u00e9//Nathalie OLZIVIERv\nSite Ma cn 8% -venue des Cordeliers CS 80000 1/ 018 La Rochelle Cedex 1T\u00e9l\u00e9phone. - 05.16.49.61.00Fax ' 05.16 45.64.00 6/6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-15-00012 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 n\u00b024EB015\nportant application du r\u00e9gime forestier sur des parcelles de terrain appartenant au Conservatoire du Littoral - For\u00eat des Combots d'Ansoine14\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-01-25-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une\nd\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors\ndes limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0 la\nDigue Mus du Loup sur la commune de La\nTremblade\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMEL't'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralapprouvant la convention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendancedu domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports,destin\u00e9e \u00e0 la Digue Mus du Loupsur la commune de La TrembladeLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment les articles L 2124-3 et R2124-1 \u00e0R2124-12 ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu la demande de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA), sollicitant la concessiond'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports en date du 12 mai 2023 ;Vu les avis recueillis au cours de l'instruction administrative ;Vu la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des Finances publiques en date du 28 juin 2023 ;Consid\u00e9rant que le caract\u00e8re permanent des installations justifie l'octroi d'une concession d'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime en dehors des ports ;Consid\u00e9rant l'absence de changement substantiel d'utilisation du Domaine Public Maritime pr\u00e9vu \u00e0 l'articleL.2124-1 du Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques, l'ouvrage \u00e9tant existant ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 pour la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique, autorit\u00e9 en charge de lacomp\u00e9tence GEMAPI, de disposer d'un titre d'occupation domanial pour cet ouvrage, dans le but de l'int\u00e9grer \u00e0un syst\u00e8me d''endiguement ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance d'une concession d'utilisation du domaine public maritime pour cet ouvrage estcompatible avec les objectifs environnementaux du Plan d'Actions pour le Milieu Marin de la sous-r\u00e9gion marine\u00ab Golfe de.Gascogne \u00bb ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA), est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une d\u00e9pendancedu domaine public maritime pour un ouvrage en dur d'une emprise de 8 233 m? et d'une longueur de 815 mil.Les d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, objet des pr\u00e9sentes, sont strictement d\u00e9limit\u00e9es sur le planannex\u00e9 \u00e0 la convention.\n1/2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n16\nArticle 2 \u2014 La dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 5 ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,renouvelable par reconduction expresse selon les modalit\u00e9s donn\u00e9es par le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques.\nArticle 3 \u2014 L'Etat s'oblige & garantir & la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA), le libre usagedu terrain domanial, mat\u00e9rialis\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui fait l'objet de la pr\u00e9sente autorisationsous les r\u00e9serves qui suivent :- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA) n'est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9tablir sur la d\u00e9pendance dudomaine public maritime mise \u00e0 disposition, que les ouvrages et am\u00e9nagements d\u00e9crits dans la convention ;- Le p\u00e9titionnaire s'engage \u00e0 maintenir l'espace conc\u00e9d\u00e9, ainsi que les ouvrages qui y sont \u00e9difi\u00e9s, dans un \u00e9tatd'entretien conforme \u00e0 leur destination, et \u00e0 en assurer la gestion et l'entretien selon les modalit\u00e9s prescritesdans la convention jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2014 Les travaux d'extension ou de modification des ouvrages restent soumis aux proc\u00e9dures en vigueuret \u00e0 l'autorisation de l'Etat qui demeure gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 5 \u2014 La responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e pour tous accidents et dommages qui pourraientr\u00e9sulter de l'exploitation, de la pr\u00e9sence des installations, ainsi que de l'ex\u00e9cution de travaux.\nArticle 6 \u2014 Les droits des tiers sont r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de La Tremblade.\nArticle 8 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication, aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.\nArticle 9 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le maire de La Tremblade, le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 La Rochelle, le 2 5 JAN, 2024\nar d\u00e9l\u00e9gationG\u00e9n\u00e9ralEmmanuel CAYRON\n212\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n17\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET des territoiresDE LA et de la merCHARENTE-MARITIMEL_ibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 lamer et au littoralService RisquesS\u00e9curit\u00e9 LittoralGestion du Littoral\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDUDOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL\u00ab Dicue nu Mus pu Loup \u00bbSUR LA COMMUNE DE\nLA TREMBLADE\n(ARTICLE L2124-3 DU CODE G\u00c9N\u00c9RAL DE LA PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES)\n1/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n18\nCONVENTION DE CONCESSION D'UTILISATIONDU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEntre I'Etat repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e9s par le terme \u00ab leconc\u00e9dant \u00bb, d une part.et la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA). repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident, MonsieurVincent BARRAUD d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme \u00ab le concessionnaire \u00bb, d'autre part,Il est convenu ce qui suit :\nARTICLE PR\u00c9LIMINAIRE \u2014 EXPOS\u00c9La digue a fait l'objet d'une d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (DIG) par arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7janvier 2008 ainsi que d'une convention de gestion de gestion entre l'Etat et la commune de LaTremblade.La digue a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e au titre de la s\u00e9curit\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 juillet 2012 \u00e0 lacommune de La Tremblade. Par arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 31 octobre 2018, la gestion de la digue a\u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA), conform\u00e9ment \u00e0 la miseen place de la GEMAPI en date du 1\" janvier 2018.Dans le cadre de la r\u00e9gularisation de la digue du Mus du Loup en un syst\u00e8me d'endiguement, laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA) doit justifier de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re.notamment, des parties de l'ouvrage situ\u00e9es sur le domaine public maritime.Par cons\u00e9quent, et suivant le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (article L2124-3), lepr\u00e9sent projet fait l'objet d'une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM).\no TITRE 1erOBJET\u2014 BENEFICIAIRE \u2014 NATURE 'DE LA CONCESSION.DISPOSITIONS GENERALES.\nARTICLE 1.1- OBJET DE LA CONCESSIONLa pr\u00e9sente concession a pour objet l'utilisation de d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime, situ\u00e9essur la commune de La Tremblade, telles qu'elles sont d\u00e9limit\u00e9es sur le plan annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9senteconvention.\nARTICLE 1.2 \u2014B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE LA CONCESSIONCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA),repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent BARRAUD107, Avenue de Royan17201 ROYAN CEDEX\nG- 74 o e\n2/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n19\nARTICLE 1.3 \u2014NATURE ET USAGE DE LA CONCESSIONLa concession est constitu\u00e9e de l'ouvrage en dur existant, soit une digue de d\u00e9fense contre la mer de 8233 m\u00b0 de superficie et d'une longueur de 815 ml. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure la gestion et l'entretien del'ouvrage.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisationd'occupation ou d'usage sans l'accord du conc\u00e9dant.\nARTICLE 1.4 \u2014DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESa)\nb)\nh)1)\nLe concessionnaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de lapr\u00e9sente concession ;Le concessionnaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner libre acc\u00e8s, entout temps et en tout point de la concession, aux agents du conc\u00e9dant charg\u00e9s du contr\u00f4le de laconcession et, notamment aux agents des directions, r\u00e9gionale de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement et d\u00e9partementales des Territoires et de la Mer, des domaines,des douanes, de la police, de la marine nationale et des affaires maritimes. Il s'engage \u00e0 facilitertous contr\u00f4les que les services de l'\u00c9tat jugeront utiles d'exercer.le concessionnaire ne devra g\u00eaner d'aucune mani\u00e8re que ce soit, le passage du public sur ledomaine public maritime lorsque l'estran est d\u00e9couvert au droit de l'ouvrage conc\u00e9d\u00e9 ;Sont \u00e0 la charge du concessionnaire, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s quipourraient \u00eatre dues \u00e0 des tiers en raison de modification d'entretien ou de l'utilisation de laconcession ;En aucun cas la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant ne peut \u00eatre recherch\u00e9e par le concessionnaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 ses installations ou de g\u00eane apport\u00e9e \u00e0leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer ;Le concessionnaire ne peut \u00e9lever contre le conc\u00e9dant aucune r\u00e9clamation en raison du troublequi peut r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux ex\u00e9cut\u00e9s par leconc\u00e9dant ;La pr\u00e9sente autorisation ne peut se substituer aux autres autorisations n\u00e9cessaires dont letitulaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, r\u00e9glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 venir :Le concessionnaire est \u00e9galement tenu de se conformer :Aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutessortes pouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation deses installations :Aux prescriptions relatives au contr\u00f4le des installations et de la qualit\u00e9 des eaux.\n3/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n20\nTITRE \u00celENTRETIEN ET MODIFICATION DES OUVRAGES\nARTICLE 2.1 \u2014PROJET DE MODIFICATION DES OUVRAGES D'INFRASTRUCTURE CONC\u00c9D\u00c9SLe concessionnaire est tenu de soumettre au conc\u00e9dant, pr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, envue de leur approbation. les projets d'ex\u00e9cution ou de modification des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sans quecette transmission puisse en aucune mani\u00e8re engager la responsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant. Ces projetsdoivent comprendre tous les plans. dessins, m\u00e9moires explicatifs n\u00e9cessaires pour d\u00e9terminer lesouvrages et pr\u00e9ciser leur mode d'ex\u00e9cution.Le conc\u00e9dant prescrit les modifications n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne utilisation du Domaine Public Maritime.\nARTICLE 2.2 \u2014 EX\u00c9CUTION DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les travaux effectu\u00e9s sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment aux projetsapprouv\u00e9s, en mat\u00e9riaux de bonne qualit\u00e9 mis en \u0153uvre suivant les r\u00e9gles de I art.Si la totalit\u00e9 ou une partie des installations s'av\u00e8re d\u00e9fectueuse par d\u00e9faut d'entretien. action de la mer,cas de force majeure ou toute autre cause, le concessionnaire est mis en demeure par le conc\u00e9dant deproc\u00e9der, dans un d\u00e9lai fix\u00e9 par ce dernier, \u00e0 la remise en \u00e9tat des ouvrages, le conc\u00e9dant se r\u00e9servant ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du concessionnaire les travaux reconnus utiles dans le cas o\u00f9l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages (notamment mise en s\u00e9curit\u00e9).Les ouvrages de la concession sont entretenus en bon \u00e9tat par le concessionnaire de fa\u00e7on \u00e0 toujoursconvenir parfaitement \u00e0 l'usage auquel ils sont destin\u00e9s ; il doit apporter un soin particulier auxouvrages expos\u00e9s \u00e0 l'action de la mer. Dans le cas de n\u00e9gligence, il peut y \u00eatre pourvu d'office \u00e0 ladiligence des repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant et apr\u00e8s mise en demeure adress\u00e9e par le conc\u00e9dant et rest\u00e9esans effet.Les installations de chantier (cl\u00f4ture et balisage) seront adapt\u00e9s au maintien de l'acc\u00e8s du public \u00e0 laplage et \u00e0 la poursuite des activit\u00e9s baln\u00e9aires.Les interventions n\u00e9cessitant l'occupation du domaine public maritime naturel hors emprise desouvrages autoris\u00e9s dans le cadre de la concession, devront faire l'objet d'une demande d'autorisationd'occupation aupr\u00e8s de la DDTM, gestionnaire du domaine public maritime naturel.\nARTICLE 2.3 \u2014 FRAIS DE MODIFICATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGESTous les frais de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien des ouvrages conc\u00e9d\u00e9s sont \u00e0 lacharge du concessionnaire.Sont \u00e9galement \u00e0 sa charge les frais des travaux qu'il scra \u00e9ventuellement autoris\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sur lesouvrages du Domaine Public Maritime, notamment les raccordements et le r\u00e9tablissement \u00e9ventuel desacc\u00e8s \u00e0 la mer \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la concession.\n4/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n21\nLe conc\u00e9dant se r\u00e9servera le droit de faire effectuer d office et aux frais du concessionnaire les travauxreconnus utiles dans le cas o\u00f9 l'int\u00e9r\u00eat public serait compromis par le d\u00e9faut d'entretien des ouvrages.\nARTICLE 2.4 \u2014 CONTR\u00d4LE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'ENTRETIEN DESINFRASTRUCTURES CONC\u00c9D\u00c9ESLes travaux de modification ou d'entretien des installations conc\u00e9d\u00e9es sont ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4ledes repr\u00e9sentants du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.5 \u2014INSTALLATION DE SUPERSTRUCTURES DU CONCESSIONNAIREPr\u00e9alablement \u00e0 tout d\u00e9marrage de travaux, le concessionnaire est tenu de soumettre \u00e0 l'agr\u00e9ment duconc\u00e9dant tout projet d'installation de superstructures, sans que cet agr\u00e9ment puisse engager laresponsabilit\u00e9 du conc\u00e9dant.\nARTICLE 2.6 \u2014R\u00c9PARATION DES DOMMAGES CAUS\u00c9S AU DOMAINE PUBLIC MARITIMEEn cas de travaux, le concessionnaire est tenu d'enlever les d\u00e9p\u00f4ts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de r\u00e9parer imm\u00e9diatement, en se conformant aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par lesrepr\u00e9sentants du conc\u00e9dant, les dommages qui auraient pu \u00eatre caus\u00e9s au domaine public ou \u00e0 sesd\u00e9pendances.En cas d'inex\u00e9cution, il peut y \u00e9tre pourvu d'office et \u00e0 ses frais.\nTITRE IHIEXPLOITATION\nARTICLE 3.1 \u2014 CONDITIONS GENERALESToute cession, totale ou partielle de la pr\u00e9sente concession est interdite.Le concessionnaire exploite les installations conform\u00e9ment \u00e0 l'ensemble des textes r\u00e9glementairespr\u00e9sents ou \u00e0 venir encadrant l'exploitation de telles installations.\nARTICLE 3.2 \u2014SOUS-TRAITESLe concessionnaire peut. avec l'autorisation du conc\u00e9dant, confier par des conventions \u00e0 des tiersl'utilisation de toute ou partie des installations mais dans ce cas il demeure personnellementresponsable tant envers le conc\u00e9dant qu'envers les tiers de l'accomplissement de toutes les obligationsque lui impose la pr\u00e9sente convention.\n5/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n22\nARTICLE 3.3 \u2014SIGNALISATION MARITIMELe concessionnaire supportera les frais d'\u00e9tablissement. d'entretien et de fonctionnement desinstallations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le Service des Phares et Balises, au caso\u00f9 de telles installations seraient reconnues n\u00e9cessaires. Leur mise en place sera effectu\u00e9e sous lecontr\u00f4le du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant ; il en sera de m\u00eame en ce qui concerne l'entretien et lefonctionnement.\nARTICLE 3.4 \u2014MESURES DE POLICELes mesures de police qui seraient n\u00e9cessaires dans l'int\u00e9r\u00eat de la conservation des ouvrages, de las\u00e9curit\u00e9 publique et du bon ordre seront prises par le Pr\u00e9fet. le concessionnaire entendu.\nARTICLE 3.5 \u2014RISQUES DIVERSLe concessionnaire garantira l'Etat contre le recours des tiers. Il est responsable des dommages caus\u00e9sde son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.\n; TITRE IV ;DUREE DE LA CONCESSION \u2014 CONDITIONS FINANCIERES\nARTICLE 4.1 \u2014DUREE DE LA CONCESSIONLa dur\u00e9e de la concession est fix\u00e9e \u00e0 CINQ (5) ans, renouvelable, \u00e0 compter de la signature de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral accordant la concession.Elle est renouvelable par reconduction expresse, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par le Code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nARTICLE 4.2 \u2014REMISE DES LIEUX EN \u00c9TAT EN FIN DE CONCESSION\u00c0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent et par le seul fait de cette expiration, le concessionnairedoit, \u00e0 ses frais et apr\u00e8s en avoir inform\u00e9 le conc\u00e9dant. proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9molition compl\u00e8te desinstallations qu'il a \u00e9tablies sur la concession. N\u00e9anmoins, le conc\u00e9dant peut, s\u00b0il le juge utile, exiger lemaintien partiel ou total de ces installations : dans ce cas. ces derni\u00e8res doivent \u00eatre remises en parfait\u00e9tat et deviennent la propri\u00e9t\u00e9 du conc\u00e9dant sans qu'il y ait lieu \u00e0 indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre, ni \u00e0 passationd'un acte pour constater ce transfert.En cas de non-ex\u00e9cution des travaux de d\u00e9molition pr\u00e9vus \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent dans les d\u00e9lais impartisau concessionnaire, il peut y \u00e9tre pourvu d'office \u00e0 ses frais. apr\u00e8s mise en demeure rest\u00e9e sans effet.\nARTICLE 4.3 \u2014RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONC\u00c9E PAR LE CONCEDANT\u00c0 quelque \u00e9poque que ce soit, le conc\u00e9dant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de retirer la concession dans un butd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral se rattachant \u00e0 la conservation ou \u00e0 l'usage du Domaine Public Maritime et de la mer.moyennant un pr\u00e9avis minimal de six mois.\n6/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n23\nARTICLE 4.4 \u2014 REVOCATION DE LA CONCESSIONLa concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre recommand\u00e9erest\u00e9e sans effet \u00e0 la demande du repr\u00e9sentant du conc\u00e9dant en cas d'inex\u00e9cution des conditions de lapr\u00e9sente Convention. notamment celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.2.La concession peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e \u00e9galement dans les m\u00eames conditions. notamment :e encas d'usage de la concession \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ;e en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du conc\u00e9dant ;e au cas ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant \u00eatre exig\u00e9es par lar\u00e9glementation en vigueur pour exercer l'activit\u00e9 qui motivait l'octroi de la concession.En aucun cas le concessionnaire ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une indemnit\u00e9 de quelque nature que ce soit. Lar\u00e9vocation a les m\u00eames effets que ceux pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 4.2.\nARTICLE 4.5 \u2014 RESILIATION A LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue \u00e0 la demande du concessionnaire.La r\u00e9siliation est prononc\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. Cette r\u00e9siliation produit les m\u00eames effets que ceuxpr\u00e9vus \u00e0 l'article 4.2.Toutefois, si cette r\u00e9siliation est demand\u00e9e en cours de travaux sur les ouvrages conc\u00e9d\u00e9s. elle estsubordonn\u00e9e soit \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. soit \u00e0 une remise des lieux dans leur \u00e9tat primitif.\nARTICLE 4.6 \u2014 RENOUVELLEMENT \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance normalement pr\u00e9vue, \u00e0 la demande du concessionnaire.Elle est subordonn\u00e9e \u00e0 l'ex\u00e9cution de tous travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue et \u00e0 une utilisationrationnelle des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s.Le concessionnaire effectue la demande de renouvellement. sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution desr\u00e9glementations. par d\u00e9p\u00f4t. aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. d'un dossier comprenant tous \u00e9l\u00e9ments descriptifsadministratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de renouvellement.\nARTICLE 4.7 \u2014 MODIFICATION \u00c0 LA DEMANDE DU CONCESSIONNAIRELa concession peut \u00eatre modifi\u00e9e, dans le cours de sa dur\u00e9e fix\u00e9e \u00e0 l'article 4.1, \u00e0 la demande duconcessionnaire.Cette modification se fera par avenant \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 initial. d\u00e8s lors que celle-ci n'entraine pas unemodification substantielle de son contenu initial.Le concessionnaire effectue la demande de modification par d\u00e9p\u00f4t. aupr\u00e8s du pr\u00e9fet. de huitexemplaires d'un dossier comprenant, sous r\u00e9serve de l'\u00e9volution des r\u00e9glementations, tous \u00e9l\u00e9mentsdescriptifs administratifs, techniques et graphiques permettant d'instruire la demande de modification.\n718\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n24\nARTICLE 4.8 \u2014 REDEVANCE DOMANIALEEu \u00e9gard \u00e0 I'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de l'ouvrage. la concession est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit.ARTICLE 4.9 \u2014 IMP\u00d4TSLe b\u00e9n\u00e9ficiaire supportera tous les frais, taxes et imp\u00f4ts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation et auxterrains. am\u00e9nagements. installations et activit\u00e9s qui y sont associ\u00e9s.\nARTICLE 4.10 \u2014 DROITS R\u00c9ELS, PROPRI\u00c9T\u00c9 COMMERCIALELa concession n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens de des articles L 2122-6 et suivants du Codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.La concession n'est pas soumise aux dispositions des articles L 145-1 et L 145-60 du Code decommerce et ne conf\u00e8re pas la propri\u00e9t\u00e9 commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.\nTITRE VDISPOSITIONS DIVERSES\nARTICLE 5,1 \u2014 NOTIFICATIONS ADMINISTRATIVESToutes les notifications seront faites \u00e0 1 attention de M. Vincent BARRAUD. pr\u00e9sident de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Royan Atlantique (CARA), concessionnaire.\nARTICLE 5.2 \u2014 R\u00c9SERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. L'Etat ne garantit aucunement leb\u00e9n\u00e9ficiaire contre l'\u00e9viction et tous autres d\u00e9g\u00e2ts qu'il pourrait avoir \u00e0 subir.\nARTICLE 5.3 \u2014 FRAIS DE PUBLICIT\u00c9, D'IMPRESSION, DE TIMBRES ET D'ENREGISTREMENTLes frais de publicit\u00e9 et d'impression de la pr\u00e9sente convention et de ses annexes ainsi que des avenants\u00e9ventuels sont \u00e0 la charge du concessionnaire.Les droits fiscaux portant \u00e9ventuellement sur ces pi\u00e8ces sont \u00e9galement support\u00e9s par leconcessionnaire.Lu et Accept\u00e9 Vu et Approuv\u00e9\u00e0 Royan, le \u00e0 La Rochelle. le 2 5 JAN 2024Le concessionnaire, Le Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeLe pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationRoyan Atlantique (CARA).Vincent BARRAUD\u00a5\n8/8\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n25\nCUDPM Digue Musde Loup LA TREMBLADE\nPlan annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 5 JAN 2024\nEmprise du syst\u00e8me d'endiguement [( Tde Mus de Loup |143 1TGN\n\u2014  .\u2014'w._\u2014n . ;- .'.\u2014\\'\u2014\\\\'\\_ '\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n26\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-25-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 janvier 2024 approuvant la\nconvention de concession d'utilisation d'une d\u00e9pendance du domaine public maritime en dehors des limites administratives des ports, destin\u00e9e \u00e0\nla Digue Mus du Loup sur la commune de La Tremblade\n27\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2024-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-462 du 17 mai 1985\napprouvant le cahier des charges de l'endigage et de\nl'utilisation des d\u00e9pendances du Domaine Public\nMaritime \u00e0 la commune de Bourcefranc Le Chapus\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisation des d\u00e9pendances du Domaine\nPublic Maritime \u00e0 la commune de Bourcefranc Le Chapus\n28\n.PREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIME 'L,z'berte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 85-462 du 17 mai 1985approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisationdes d\u00e9pendances du Domaine Public Maritime\u00e0 la commune de Bourcefranc Le ChapusLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85-462 du 17 mai 1985 approuvant la concession d'endigage et l'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime, relatives \u00e0 la gestion et \u00e0 l'implantation d'installations pour lesactivit\u00e9s de p\u00e9che et ostr\u00e9iculture \u00e0 la commune de Bourcefranc Le Chapus ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la commune de Bourcefranc Le Chapus en date du 8 novembre 2023, sollicitantI'abrogation de la concession d'endigage et d'utilisation des d\u00e9pendances du domaine public maritime ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 85-462 du 17 mai 1985 approuvant la concession d'endigage et I'utilisation desd\u00e9pendances du domaine public maritime et le cahier des charges annex\u00e9 sont abrog\u00e9s \u00e0 compter du1\u00b0 janvier 2024.Article 2 \u2014 Les titres d'Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) du domaine public maritime d\u00e9livr\u00e9s par lacommune, sont abrog\u00e9s de fait \u00e0 compter du 1* janvier 2024.Article 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Charente-Maritime et affich\u00e9 \u00e0la mairie de Bourcefranc Le Chapus.Article 4 \u2014 Le sous-pr\u00e9fet de Rochefort, le maire de Bourcefranc Le Chapus, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.-\n\u00c0 La Rochelle, le 3 () JAN. 2024\n1/1\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisation des d\u00e9pendances du Domaine\nPublic Maritime \u00e0 la commune de Bourcefranc Le Chapus\n29\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2024-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant\nabrogation de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b085-462 du 17 mai 1985 approuvant le cahier des charges de l'endigage et de l'utilisation des d\u00e9pendances du Domaine\nPublic Maritime \u00e0 la commune de Bourcefranc Le Chapus\n30\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant\nmodification des statuts du syndicat mixte \" VIGIPOL\"\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 31\nPREFETDES COTES- Sous-Pr\u00e9fectureD'ARMOR de LANNION\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9portant modification des statutsdu syndicat mixte \u00ab Vigipol \u00bbLe Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur St\u00e9phane ROUV\u00c9, Pr\u00e9fetdes C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral sign\u00e9 le 30 mai 1980 par le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-du-Nord et le24 juin 1980 par le Pr\u00e9fet du Finist\u00e8re, modifi\u00e9, portant cr\u00e9ation du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la d\u00e9nomination dusyndicat mixte en \u00ab Vigipol \u00bb ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 15 juin 2021, 15 f\u00e9vrier 2022, 27 juin 2022 et 30 juin 2023portant modification des statuts du syndicat mixte \u00ab Vigipol \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration_des conseils municipaux des communes de l'\u00cele-aux-Moines (56) du6 avril 2023 et de L'\u00cele-d'Yeu (85) du 22 mai 2023 d\u00e9cidant d'adh\u00e9rer au syndicat mixte ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CS-2023-21 du comit\u00e9 syndical du 25 novembre 2023 approuvantl'adh\u00e9sion des communes ci-dessus mentionn\u00e9es et sollicitant la modification des statuts ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CS-2023-28 du comit\u00e9 syndical du 25 novembre 2023 approuvant letransfert du si\u00e8ge social du syndicat mixte et sollicitant la modification de l'article 8 desstatuts ;Vu l'avis favorable du sous-pr\u00e9fet de Lannion ;. Consid\u00e9rant que les conditions prescrites par le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales sont remplies ;\nPlace du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 32\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor,\nARR\u00caTE :Article 1* : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est accept\u00e9e.Article 2 : Les statuts modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et se substituent aux statutspr\u00e9c\u00e9dents.Article 3 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3,contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4 : Publication : -Les Secr\u00e9taires G\u00e9n\u00e9raux des Pr\u00e9fectures de la Charente-Maritime, des C\u00f4tes-d'Armor, duFinist\u00e8re, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan, de Vend\u00e9e et le Sous-Pr\u00e9fet deLannion sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera :- _ notifi\u00e9 au syndicat mixte et \u00e0 ses membres,- affich\u00e9 dans chacune des communes int\u00e9ress\u00e9es,- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Charente-Maritime,des C\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vend\u00e9e.et dont copie sera adress\u00e9e aux :- Directeurs D\u00e9partementaux des Finances Publiques de Charente-Maritime, desC\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re, d'llle-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVend\u00e9e- Directeurs D\u00e9partementaux des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, desC\u00f4tes-d'Armor du Finist\u00e8re, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et de laVend\u00e9e.\nSaint-Brieuc, le 3 0 JAN, 2024Le Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor,$t\u00e9phane ROUV\u00c9\n2/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 33\nVU POUR ETRE ANNEX\u00c9 \u00c0 L'ARR\u00caT\u00c9 DU 3 0 JAN 202{* -ACTANT LA MODIFICATION DES STATUTS ET LA DENOMINATIONDU SYNDICAT MIXTE VIGIPOLLe Pr\u00e9fet d\u00e9s C\u00f4tes-d'Armor,\nSt\u00e9phane ROUV\u00c9STATUTS DU SYNDICAT MIXTEVigipol\nvigdpolDISPOSITIONS GENERALESARTICLE 1 : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitu\u00e9 entre la R\u00e9gion Bretagne, les D\u00e9partements des C\u00f4tes-d'Armor, du Finist\u00e8re,d'Ille-et-Vilaine et de la Manche et :\n>> 1 commune de Charente-Maritime : \u00cele-d'Aix ;51 communes des C\u00f4tes-d'Armor : Beaussais-sur-Mer, Binic - \u00c9tables-sur-Mer, \u00cele-de-Br\u00e9hat, Erquy,Fr\u00e9hel, Kerbors, Kerfot, Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, L\u00e9zardrieux,Louannec, Minihy-Tr\u00e9guier, Paimpol, Penv\u00e9nan, Perros-Guirec, Pl\u00e9boulle, Pl\u00e9neuf-Val-Andr\u00e9, Pl\u00e9rin, Plestin-Les-Gr\u00e8ves, Pleubian, Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Pl\u00e9venon, Ploubazlanec, Plou\u00e9zec, Plougrescant,Plouguiel, Plouha, Ploulec'h, Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Gr\u00e9ve, Saint-Quay-Portrieux, Tr\u00e9beurden, Tr\u00e9darzec, Tr\u00e9drez-Locqu\u00e9meau,Tr\u00e9duder, Tr\u00e9gastel, Tr\u00e9guier, Tr\u00e9l\u00e9vern, Tr\u00e9veneuc, Tr\u00e9vou-Tr\u00e9guignec et Trogu\u00e9ry ;69 communes du Finist\u00e8re : Batz, Br\u00e9l\u00e8s, Brest, Ploun\u00e9our-Brignogan-Plages, Carantec, Cl\u00e9der, Combrit,Goulven, Guima\u00e9c, Guiss\u00e9ny, Henvic, \u00cele-Mol\u00e8ne, \u00cele-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalm\u00e9zeau, Land\u00e9da, Landunvez, Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, LeRelecq-Kerhuon, L'\u00cele-Tudy , Locmaria-Plouzan\u00e9, Locqu\u00e9nol\u00e9, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc'h,Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel, Ploudalm\u00e9zeau, Plou\u00e9nan, Plouescat, Plou\u00e9zoc'h, Plougasnou,Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau, Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Ploun\u00e9vez-Lochrist, Plouzan\u00e9,Plovan, Ploz\u00e9vet, Porspoder, Pouldreuzic, Pont-l'Abb\u00e9, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon,Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-L\u00e9on, Santec, Sibiril, Taul\u00e9, Tr\u00e9babu, Tr\u00e9flez,Tr\u00e9ffiagat, Tr\u00e9glonou, Tr\u00e9guennec et Tr\u00e9ogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint-Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, \u00c9tel, Ho\u00ebdic, La Trinit\u00e9-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, \u00cele-aux-Moines, \u00cele-d'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-H\u00e9l\u00e8ne, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vend\u00e9e : \u00cele-d'Yeu ;1 EPCI des C\u00f4tes-d'Armor : Lannion-Tr\u00e9gor Communaut\u00e9 ;3 EPCI du Finist\u00e8re : Communaut\u00e9 de communes du Haut Pays Bigouden, Communaut\u00e9 de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communaut\u00e9 ;1 EPCI du Morbihan : Communaut\u00e9 de communes de Belle-\u00cele-en-Mer.\n3/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 34\nLe p\u00e9rim\u00e9tre pourra \u00e9tre \u00e9largi \u00e0 de nouveaux membres (collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral \u00e0 la suite d'unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout \u00e9largissement ou r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre du Syndicat mixte se fera selonles modalit\u00e9s fix\u00e9es aux articles 2 et 3 des pr\u00e9sents statuts.\nARTICLE 2 : ADHESIONArticle 2-1 : Proc\u00e9dure d'adh\u00e9sionToute collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement public int\u00e9ress\u00e9 a adh\u00e9rer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend uned\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant pour ent\u00e9riner sa d\u00e9cision qu'il notifie au Syndicat mixte.Le Comit\u00e9 syndical est seul comp\u00e9tent pour approuver l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre.Par exception aux r\u00e9gles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e9re sur les demandesd'adh\u00e9sion a la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la p\u00e9riode s\u00e9parant la demande d'adh\u00e9sion et l'entr\u00e9e en vigueur de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifiant les statuts, uneconvention peut \u00eatre conclue entre le Syndicat mixte et la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public ayant demand\u00e9 \u00e0adh\u00e9rer afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'intervention du Syndicat mixte \u00e0 son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu'avec l'accord du Comit\u00e9 syndical exprim\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration vot\u00e9e \u00e0la majorit\u00e9 des deux tiers des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.Les conditions particuli\u00e8res du retrait d'un membre sont fix\u00e9es par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9 syndical et del'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou de l'\u00e9tablissement public concern\u00e9.ARTICLE 4 : D\u00c9NOMINATIONLe Syndicat mixte prend la d\u00e9nomination suivante : \u00ab Vigipol \u00bbARTICLE 5 : TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitu\u00e9 de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut n\u00e9anmoins agir au-del\u00e0 de ce territoire, sur sollicitation de collectivit\u00e9s,d'\u00e9tablissements publics ou d'autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en f\u00e9d\u00e9rant l'action de ses membres et en intervenant \u00e0 leurs c\u00f4t\u00e9s, de contribuer \u00e0 lapr\u00e9vention des pollutions, \u00e0 la protection du littoral, \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la conservation du milieu marin.Il d\u00e9fend ses int\u00e9r\u00eats propres, ceux des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les cons\u00e9quences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs int\u00e9r\u00eats.Son domaine d'intervention s'\u00e9tend aux pollutions et arriv\u00e9es exceptionnelles de d\u00e9chets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activit\u00e9 maritime, industrielle ouportuaire, ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.\n4/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 35\nARTICLE 7 : COMPETENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en mati\u00e9re de pr\u00e9vention des pollutions, de pr\u00e9paration des collectivit\u00e9s a la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de r\u00e9paration des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats qu'il repr\u00e9sente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destin\u00e9e \u00e0 sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;> \u00e9tablir des partenariats, tant en France qu'\u00e0 l'\u00e9tranger ;> accompagner les collectivit\u00e9s, notamment en d\u00e9veloppant des outils op\u00e9rationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;> assurer des missions op\u00e9rationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;> d\u00e9fendre le point de vue des collectivit\u00e9s aupr\u00e8s de toute instance influant sur la pr\u00e9vention et la gestion d'unepollution, en particulier aupr\u00e8s des services de I'Etat ou des repr\u00e9sentants du navire \u00e0 l'origine d'une pollutionou de toute instance d\u00e9cisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute \u00e9tude ou recherche utile a la r\u00e9alisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa comp\u00e9tence pour le compte de partenaires publics oupriv\u00e9s, fran\u00e7ais ou \u00e9trangers.ARTICLE 8 : SI\u00c8GELe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.ARTICLE 9 : DUR\u00c9ELe Syndicat mixte est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e. Il peut \u00eatre dissous dans les conditions fix\u00e9es par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nGOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITE SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comit\u00e9 syndical est l'organe d\u00e9lib\u00e9rant du Syndicat mixte.Il est compos\u00e9 des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de ses membres.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont d\u00e9sign\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre, en son sein. Ces d\u00e9lib\u00e9rations sontsyst\u00e9matiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9 en fonction de la cat\u00e9gorie de collectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9+ 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au-del\u00e0 du seuil d\u00e9mographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9- D\u00e9partement : 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s- R\u00e9gion: 4 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dispose d'une voix.5/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 36\nChaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire doit disposer d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9 par la collectivit\u00e9 adh\u00e9rente. Lesuppl\u00e9ant si\u00e8ge au Comit\u00e9 syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au Bureau, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence oud'emp\u00eachement du titulaire sans qu'il soit n\u00e9cessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de pr\u00e9sence au Comit\u00e9 syndical du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat qu'ils d\u00e9tiennent dans la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement publicqu'ils repr\u00e9sentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne d\u00fbment autoris\u00e9e par le Pr\u00e9sident, assistent, en tant que debesoin, aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical. Le Pr\u00e9sident peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilit\u00e9, pourfournir toute explication n\u00e9cessaire ou pour apporter un \u00e9clairage particulier sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour.Le public est admis \u00e0 assister aux s\u00e9ances du Comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur,sauf en cas de huis clos.\nArticle 10-2 : AttributionsLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les d\u00e9cisions qui sont de la comp\u00e9tence du Syndicat mixte. Il donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et r\u00e8glements.Il peut d\u00e9l\u00e9guer, par d\u00e9lib\u00e9ration, au Pr\u00e9sident ou au Bureau syndical ses attributions \u00e0 l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedur\u00e9e du Syndicat ;- de l'adh\u00e9sion du Syndicat mixte \u00e0 un \u00e9tablissement public.Le Comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident, des vice-Pr\u00e9sidents et du Bureau syndical.Il adopte le r\u00e8glement int\u00e9rieur sur proposition du Bureau syndical.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5721-4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les actes pris par leComit\u00e9 syndical sont ex\u00e9cutoires de plein droit dans les conditions pr\u00e9vues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et emp\u00eachementEn cas de vacance ou de d\u00e9mission d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, la collectivit\u00e9 ou l'\u00e9tablissement public qu'il repr\u00e9sente au sein duComit\u00e9 syndical doit pourvoir \u00e0 son remplacement dans les meilleurs d\u00e9lais et en informer le Syndicat mixte. Dansl'attente, il est remplac\u00e9, au sein du Comit\u00e9 syndical et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du Bureau, par son suppl\u00e9ant.Le Comit\u00e9 syndical ne peut valablement se r\u00e9unir et d\u00e9lib\u00e9rer que s'il est r\u00e9put\u00e9 complet. Si une collectivit\u00e9 ou un\u00e9tablissement public adh\u00e9rent n'a pas d\u00e9sign\u00e9 son ou ses d\u00e9l\u00e9gu\u00e9(s) au Syndicat mixte, il est repr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 syndicalpar son Maire ou son Pr\u00e9sident s'il ne compte qu'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; s'il compte plusieurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, il est repr\u00e9sent\u00e9 par sonMaire ou son Pr\u00e9sident et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Pr\u00e9sidents, pris dans l'ordre de leur \u00e9lection ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant,de leur pr\u00e9sentation sur la liste.En cas d'emp\u00eachement, et si son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut \u00eatre pr\u00e9sent, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner, par \u00e9crit,pouvoir de voter en son nom au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix parmi les autres membres du Comit\u00e9 syndical pr\u00e9sents.Un m\u00eame d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut d\u00e9tenir jusqu'a trois pouvoirs.Article 10-4 : Pr\u00e9sidence de s\u00e9anceLe Pr\u00e9sident pr\u00e9side le Comit\u00e9 syndical dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts.En cas de vote \u00e0 bulletins secrets, il contr\u00f4le avec deux scrutateurs le bon d\u00e9roulement des scrutins.\n6/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 37\nLa s\u00e9ance au cours de laquelle il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte est pr\u00e9sid\u00e9e par le doyen desd\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9sents, de l'installation du Comit\u00e9 syndical jusqu'a l'\u00e9lection du Pr\u00e9sident.Article 10-5 : QuorumLe Comit\u00e9 syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si le quorum est atteint, c'est-\u00e0-dire que la majorit\u00e9 de ses membres enexercice est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.Si trente minutes apr\u00e8s l'heure fix\u00e9e pour le d\u00e9but de la r\u00e9union, le quorum n'est pas atteint, la s\u00e9ance est ajourn\u00e9e. Cefait est consign\u00e9 au registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Apr\u00e8s cette premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, une nouvelle convocation est adress\u00e9e aux membres du Comit\u00e9syndical avec le m\u00eame ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux s\u00e9ances. \u00c0 cetteseconde s\u00e9ance, le Comit\u00e9 syndical peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalit\u00e9s de voteLes d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l'adh\u00e9sion d'un nouveau membre d\u00e9rogent \u00e0 cette r\u00e8gle etrequi\u00e8rent la majorit\u00e9 des deux tiers des pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Lorsque la situation l'exige, les r\u00e9unions du Comit\u00e9 syndical peuvent se tenir en plusieurs lieux simultan\u00e9s envisioconf\u00e9rence selon les modalit\u00e9s suivantes :- _ l'ouverture d'une s\u00e9ance \u00e0 la visioconf\u00e9rence demeure \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du Pr\u00e9sident ;Lorsque la r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical se tient enti\u00e8rement ou partiellement en visioconf\u00e9rence :- il en est fait mention dans la convocation adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident ;- \u2014 le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence des membres dans les diff\u00e9rents lieux en visioconf\u00e9rence ;- _ les participants doivent disposer de la possibilit\u00e9 de poser leurs questions aux intervenants \u00e0 tout moment par\u00e9crit via un chat ;- _ Par d\u00e9faut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut \u00eatre organis\u00e9 par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sinc\u00e9rit\u00e9. Le Pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du vote, qui estreproduit sur le proc\u00e8s-verbal avec le nom des votants.o Si un vote \u00e0 bulletin secret est pr\u00e9vu \u00e0 l'ordre du jour, l'organisation du vote \u00e9lectronique estd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 un prestataire externe qui fournit un syst\u00e8me de vote s\u00e9curis\u00e9. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sent ou\u00e0 distance, re\u00e7oit les \u00e9l\u00e9ments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit \u00e9galement permettre \u00e0 Vigipol de disposer de tous les justificatifs n\u00e9cessaires enmati\u00e8re d'identification des pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s (gestion des pouvoirs), de v\u00e9rification du quorumet de suivi des votes pour l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations.o En cas de demande de vote secret en cours de s\u00e9ance, le Pr\u00e9sident reporte le point \u00e0 l'ordre du jour \u00e0une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.- Toutes les r\u00e9unions du Bureau et du Comit\u00e9 syndical sont enregistr\u00e9es en format vid\u00e9o pour conservation de lam\u00e9moire de Vigipol et retranscription \u00e9crite ult\u00e9rieure des d\u00e9bats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conserv\u00e9s sur le serveur de Vigipol.\nArticle 10-7 : P\u00e9riodicit\u00e9 et lieu des s\u00e9ancesLe Pr\u00e9sident r\u00e9unit le Comit\u00e9 syndical au moins une fois par an et chaque fois qu'il le juge n\u00e9cessaire.Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon d\u00e9roulement de las\u00e9ance. Compte-tenu de l'\u00e9tendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les diff\u00e9rents d\u00e9partements estprivil\u00e9gi\u00e9e, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comit\u00e9s syndicaux.\n7114\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 38\nArticle 10-8 : ConvocationLa convocation du Comit\u00e9 syndical est \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident. Elle doit imp\u00e9rativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la r\u00e9union ainsi que les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour.Le d\u00e9lai de convocation est fix\u00e9 \u00e0 cinq jours francs au moins avant la s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical. En cas de situationexceptionnelle n\u00e9cessitant des d\u00e9cisions rapides, il peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident, sans pouvoir \u00eatre toutefoisinf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc.Le Pr\u00e9sident est tenu de le convoquer dans un d\u00e9lai maximal de trente jours quand la demande motiv\u00e9e lui en est faite parle repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement si\u00e8ge du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comit\u00e9syndical en exercice.La convocation est adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires du Syndicat mixte \u00e0 l'adresse \u00e9lectroniquequ'ils ont indiqu\u00e9e au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites \u00e0l'ordre du jour de la s\u00e9ance du Comit\u00e9 syndical est jointe \u00e0 la convocation.Le Comit\u00e9 syndical d\u00e9lib\u00e8re sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour par le Pr\u00e9sident et qui sont de sa comp\u00e9tence.Une question non-inscrite \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9ance ne peut faire l'objet d'une d\u00e9cision, sauf \u00e0 titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Comit\u00e9 syndical le d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoy\u00e9e \u00e0 une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.Tout membre du Comit\u00e9 syndical est inform\u00e9 des affaires du Syndicat mixte inscrites \u00e0 l'ordre du jour d' une s\u00e9anceselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.ArTicLe 11 : PnfismfimArticle 11-1 : \u00c9lectionLe Pr\u00e9sident est \u00e9lu par le Comit\u00e9 syndical.Il est \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des communes membres duSyndicat mixte pour la dur\u00e9e de son mandat municipal.Son \u00e9lection a lieu lors de la premi\u00e8re r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical qui suit le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseilsmunicipaux.Le Pr\u00e9sident sortant assume ses fonctions jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection du nouveau Pr\u00e9sident. Durant cette p\u00e9riode, il assure lacontinuit\u00e9 du service public dans le respect des missions statutairement d\u00e9finies.Les candidats au poste de Pr\u00e9sident du Syndicat mixte doivent se d\u00e9clarer au moins un mois avant l'\u00e9lection ou,lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat mixte.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et du Bureau et repr\u00e9sente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est \u00e9galement l'ordonnateur des d\u00e9penses, il prescrit l'ex\u00e9cution des recettes et nomme aux emplois.[l est seul charg\u00e9 de l'administration du Syndicat mixte.\n8/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 39\nLe Pr\u00e9sident peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau sur d\u00e9lib\u00e9ration deces derniers. Il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00e9t\u00e9, sous sa surveillance et sa responsabilit\u00e9, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es, aux vice-Pr\u00e9sidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut \u00e9galement d\u00e9l\u00e9guer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il repr\u00e9sente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque r\u00e9union du Comit\u00e9 syndical, le Pr\u00e9sident rend compte des attributions qu'il exerce et des attributions exerc\u00e9espar le Bureau syndical par d\u00e9l\u00e9gation du Comit\u00e9 syndical.\nArticle 11-3 : Vacance, absence et emp\u00eachementEn cas de vacance de poste, le Comit\u00e9 syndical proc\u00e8de \u00e0 un nouvel appel \u00e0 candidatures et inscrit l'\u00e9lection dunouveau Pr\u00e9sident \u00e0 l'ordre du jour du Comit\u00e9 syndical suivant.En cas d'absence, d'emp\u00eachement ou de vacance, le Pr\u00e9sident est provisoirement remplac\u00e9 dans la pl\u00e9nitude de sesfonctions par un vice-Pr\u00e9sident dans l'ordre des nominations.ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque \u00e9lection du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte, le Comit\u00e9 syndical \u00e9lit en son sein un Bureau syndicalcompos\u00e9 du Pr\u00e9sident, de vice-Pr\u00e9sidents et de repr\u00e9sentants de toutes les cat\u00e9gories de collectivit\u00e9s et d'\u00e9tablissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du coordinateur de chaque commission r\u00e9gionale.Le Comit\u00e9 syndical d\u00e9finit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les r\u00e8gles suivantes :- Chaque r\u00e9gion : 1 si\u00e8ge- Chaque d\u00e9partement : 1 si\u00e8ge- Communes et EPCI: 12 si\u00e8ges maximum sont attribu\u00e9s \u00e0 leurs repr\u00e9sentants, en assurant une bonnerepr\u00e9sentation g\u00e9ographique et d\u00e9mographique des membresLe Comit\u00e9 syndical d\u00e9finit le nombre et l'ordre des vice-Pr\u00e9sidents au sein du Bureau et proc\u00e8de \u00e0 leur d\u00e9signation parmi lesmembres \u00e9lus selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y si\u00e9ger qu'\u00e0 un seul titre. S'il est \u00e9lu Pr\u00e9sident ou coordinateur d'une commissionr\u00e9gionale, cette repr\u00e9sentation prime sur son mandat initial. Le Comit\u00e9 syndical pourvoit alors le si\u00e8ge vacant dans lesconditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux r\u00e9unions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne d\u00fbment autoris\u00e9e par le Pr\u00e9sident, peuvent assister, entant que de besoin, aux s\u00e9ances du Bureau syndical. Le Pr\u00e9sident peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilit\u00e9, pour fournir toute explication n\u00e9cessaire ou pour apporter un \u00e9clairage particulier sur les questionsinscrites \u00e0 l'ordre du jour.Article 12-2 : \u00c9lectionLes membres du Bureau syndical sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s lors de la premi\u00e8re r\u00e9union de celui-ci suivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvel\u00e9 en totalit\u00e9 apr\u00e8s chaque renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux et \u00e0l'occasion de chaque \u00e9lection du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement g\u00e9n\u00e9ral peut \u00eatreeffectu\u00e9 pour r\u00e9\u00e9quilibrer la repr\u00e9sentation g\u00e9ographique des adh\u00e9rents. Il intervient \u00e0 la demande du Pr\u00e9sident, d'untiers des membres du Bureau, ou d'un tiers des membres du Comit\u00e9 syndical.Les membres du Bureau syndical sont \u00e9lus pour la dur\u00e9e du mandat qu'ils d\u00e9tiennent dans la collectivit\u00e9 ou\u00e9tablissement public qu'ils repr\u00e9sentent ou jusqu'\u00e0 l'\u00e9lection d'un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu'\u00e0 son renouvellement.\n9/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 40\nLes candidats doivent se d\u00e9clarer au moins un mois avant I'\u00e9lection ou, lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e, avant la date limite decandidature indiqu\u00e9e sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est charg\u00e9 :- d'examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de pr\u00e9parer les dossiers \u00e0 pr\u00e9senter au Comit\u00e9 syndical.Le Bureau syndical peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'une partie des attributions du Comit\u00e9 syndical dans les conditionspr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts. Il peut, par d\u00e9lib\u00e9ration, d\u00e9l\u00e9guer une partie de celles-ci au Pr\u00e9sident.Article 12-4 : P\u00e9riodicit\u00e9 et lieux des r\u00e9unionsIl se r\u00e9unit au moins une fois par trimestre dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Le Bureau se r\u00e9unit au si\u00e8ge du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le Pr\u00e9sident en fonction descirconstances.Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est \u00e0 l'initiative du Pr\u00e9sident. Elle doit imp\u00e9rativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la r\u00e9union ainsi que les questions port\u00e9es \u00e0 l'ordre du jour.Le d\u00e9lai de convocation est fix\u00e9 \u00e0 cinq jours francs au moins avant la s\u00e9ance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle n\u00e9cessitant des d\u00e9cisions rapides, il peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 par le Pr\u00e9sident, sans pouvoir \u00eatre toutefoisinf\u00e9rieur \u00e0 un jour franc.Le Pr\u00e9sident est tenu de le convoquer dans un d\u00e9lai maximal de trente jours quand la demande motiv\u00e9e lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comit\u00e9 syndical ou du Bureau.La convocation est adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e aux membres du Bureau syndical \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique qu'ils ontindiqu\u00e9e au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est \u00e9tabli par le Pr\u00e9sident. La liste des questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour de la s\u00e9ance du Bureausyndical est jointe \u00e0 la convocation.Le Bureau syndical d\u00e9lib\u00e8re sur les questions inscrites \u00e0 l'ordre du jour par le Pr\u00e9sident et qui sont de sa comp\u00e9tence.Une question non-inscrite \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9ance ne peut faire l'objet d'une d\u00e9cision, sauf \u00e0 titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le d\u00e9cide \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoy\u00e9e \u00e0 une s\u00e9ance ult\u00e9rieure.Tout membre du Bureau syndical est inform\u00e9 des affaires du Syndicat mixte inscrites \u00e0 l'ordre du jour d'une s\u00e9anceselon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Article 12-7 : Vacance, absence, emp\u00eachementEn cas de vacance d'un poste au sein du Bureau syndical, un appel \u00e0 candidatures est lanc\u00e9 pour la prochaine r\u00e9uniondu Comit\u00e9 syndical. Dans l'attente de son remplacement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 dont le poste est vacant y est remplac\u00e9 par sonsuppl\u00e9ant ou, pour le coordinateur d'une commission r\u00e9gionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions \u00e9galement du suppl\u00e9ant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur r\u00e9gional et de sonadjoint, le Bureau si\u00e8ge valablement jusqu'\u00e0 ce que le Comit\u00e9 syndical pourvoie le poste vacant.En cas d'emp\u00eachement ou d'absence, un membre du Bureau est repr\u00e9sent\u00e9 par son suppl\u00e9ant au sein du Comit\u00e9syndical ou, pour le coordinateur d'une commission r\u00e9gionale, par le coordinateur-adjoint. \u00c0 d\u00e9faut, il peut donner, par\u00e9crit, pouvoir de voter en son nom \u00e0 un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut d\u00e9tenir qu'un seul pouvoir.10/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 41\nArticle 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si le quorum est atteint, c'est-\u00e0-dire que la majorit\u00e9 de ses membres enexercice est pr\u00e9sente ou repr\u00e9sent\u00e9e.Si trente minutes apr\u00e8s l'heure fix\u00e9e pour le d\u00e9but de la r\u00e9union, le quorum n'est pas atteint, la s\u00e9ance est ajourn\u00e9e. Cefait est consign\u00e9 au registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Apr\u00e8s cette premi\u00e8re convocation r\u00e9guli\u00e8rement faite, une nouvelle convocation est adress\u00e9e aux membres du Bureausyndical avec le m\u00eame ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux s\u00e9ances. \u00c0 cetteseconde s\u00e9ance, le Bureau syndical peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer sans condition de quorum.Article 12-9 : Modalit\u00e9s de voteChaque membre du Bureau dispose d'une voix.Les d\u00e9cisions sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Lorsque la situation l'exige, les r\u00e9unions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultan\u00e9s en visioconf\u00e9renceselon les modalit\u00e9s suivantes :- l'ouverture d'une s\u00e9ance \u00e0 la visioconf\u00e9rence demeure \u00e0 la libre appr\u00e9ciation du Pr\u00e9sident ;Lorsque la r\u00e9union du Bureau se tient enti\u00e8rement ou partiellement en visioconf\u00e9rence :\u00bb il en est fait mention dans la convocation adress\u00e9e par le Pr\u00e9sident ;\u00bb le quorum est appr\u00e9ci\u00e9 en fonction de la pr\u00e9sence des membres dans les diff\u00e9rents lieux en visioconf\u00e9rence ;\u00bb les pamapants doivent disposer de la possnbllne de poser leurs questions aux intervenants \u00e0 tout moment par \u00e9critvia un chat ;Par d\u00e9faut, les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut \u00e9tre organis\u00e9 par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sinc\u00e9rit\u00e9. Le Pr\u00e9sident proclame le r\u00e9sultat du vote, qui est reproduit sur leproc\u00e8s-verbal avec le nom des votants.o Si un vote \u00e0 bulletin secret est pr\u00e9vu \u00e0 l'ordre du jour, l'organisation du vote \u00e9lectronique est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 unprestataire externe qui fournit un syst\u00e8me de vote s\u00e9curis\u00e9. Chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9sent ou \u00e0 distance, re\u00e7oit les \u00e9l\u00e9mentspermettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solution technique doit \u00e9galement permettre \u00e0 Vigipol dedisposer de tous les justificatifs n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d'identification des pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s (gestion despouvoirs), de v\u00e9rification du quorum et de suivi des votes pour l'ensemble des d\u00e9lib\u00e9rations.e En cas de demande de vote secret en cours de seancc, le Pr\u00e9sident reporte le point \u00e0 l'ordre du jour \u00e0 une s\u00e9anceult\u00e9rieure.* Toutes les r\u00e9unions du Bureau et du Comit\u00e9 syndical sont enregistr\u00e9es en format vid\u00e9o pour conservation de lam\u00e9moire de Vigipol et retranscription \u00e9crite ult\u00e9rieure des d\u00e9bats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Les fichiers sontconserv\u00e9s sur le serveur de Vigipol.\nARTICLE 13 : COMMISSIONS REGIONALESArticle 13-1 : Cr\u00e9ation, composition, suspension et dissolutionLe Comit\u00e9 syndical peut cr\u00e9er, par d\u00e9lib\u00e9ration, des commissions r\u00e9gionales d\u00e8s lors que des collectivit\u00e9s ou\u00e9tablissements publics situ\u00e9s sur le territoire d'au moins deux r\u00e9gions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque r\u00e9gion compte un nombre suffisant de collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics adh\u00e9rents.Chaque commission r\u00e9gionale est compos\u00e9e des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publics membres situ\u00e9s surle territoire de la r\u00e9gion concern\u00e9e. La dur\u00e9e du mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s au sein de la commission r\u00e9gionale est la m\u00eameque celle au sein du Comit\u00e9 syndical.\n11/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 42\nLors de la cr\u00e9ation d'une commission r\u00e9gionale, le Comit\u00e9 syndical d\u00e9signe, parmi les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts jusqu'a la d\u00e9signation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13-3.Des partenaires peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 ces r\u00e9unions en fonction des th\u00e9matiques abord\u00e9es.Le Comit\u00e9 syndical peut suspendre ou dissoudre une commission r\u00e9gionale par d\u00e9lib\u00e9ration.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont \u00e9galement suspendus et lacommission r\u00e9gionale ne se r\u00e9unit pas.\nArticle 13-2 : Attributions d'une commission r\u00e9gionaleLes commissions r\u00e9gionales ont un r\u00f4le exclusivement consultatif.Elles visent \u00e0 prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque r\u00e9gion en termes de risques et d'enjeux.\u00c0 cet effet, elles peuvent :- \u00e9mettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comit\u00e9 syndical ;- _ proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adopt\u00e9s \u00e0 la majorit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Article 13-3 : Coordinateur de la commission r\u00e9gionaleLors de sa premi\u00e8re r\u00e9union, la commission r\u00e9gionale d\u00e9signe parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu'elle propose ensuite \u00e0 l'approbation du Bureau syndical puis au vote duComit\u00e9 syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont \u00e9lus par le Comit\u00e9 syndical pour la dur\u00e9e du mandat au titre duquel ilssi\u00e8gent au Comit\u00e9 syndical.Les candidats doivent se d\u00e9clarer au moins un mois avant la r\u00e9union de la commission r\u00e9gionale ou, lorsqu'elle a \u00e9t\u00e9pr\u00e9cis\u00e9e, avant la date limite de candidature indiqu\u00e9e, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission r\u00e9gionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions d\u00e9finies par lespr\u00e9sents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission r\u00e9gionale a pour mission d'assurer la bonne prise en compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de lar\u00e9gion qu'il repr\u00e9sente au sein du Syndicat mixte.\u00c0 cet effet :- il est membre de droit du Bureau syndical ;- \u00cel est l'interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 de Vigipol, en lien avec le Pr\u00e9sident, aupr\u00e8s des diverses instances r\u00e9gionales ;- il propose les sujets \u00e0 mettre \u00e0 l'ordre du jour de la commission r\u00e9gionale ;- il pr\u00e9side la commission r\u00e9gionale en l'absence du Pr\u00e9sident ;- \u00c0l veille \u00e0 l'identification et \u00e0 la bonne remont\u00e9e des besoins des collectivit\u00e9s et \u00e9tablissements publicsadh\u00e9rents de la r\u00e9gion ;- \u00c0l s'assure de la mise en \u0153uvre des actions sp\u00e9cifiques sur le territoire r\u00e9gional.Article 13-5 : P\u00e9riodicit\u00e9 et lieux des r\u00e9unionsChaque commission r\u00e9gionale se r\u00e9unit au moins une fois par an dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e9glement int\u00e9rieurdu Syndicat mixte.\n12/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 43\nUne commission r\u00e9gionale se r\u00e9unit sur le territoire de la r\u00e9gion concern\u00e9e, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et emp\u00e9chementLes r\u00e9gles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts pour le Comit\u00e9 syndical en cas de vacance, de d\u00e9mission ou d'absence ded\u00e9signation d'un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, s'appliquent \u00e0 la commission r\u00e9gionale.En cas d'emp\u00e9chement, et si son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant ne peut \u00e9tre pr\u00e9sent, un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire peut donner, par \u00e9crit,pouvoir de voter en son nom au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de son choix parmi les autres membres de la commission r\u00e9gionale pr\u00e9sents.Un m\u00e9me d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut d\u00e9tenir jusqu'a trois pouvoirs.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement du Pr\u00e9sident du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission r\u00e9gionale, las\u00e9ance de la commission r\u00e9gionale est pr\u00e9sid\u00e9e par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assur\u00e9es par le coordinateur-adjoint jusqu'\u00e0 lad\u00e9signation de son rempla\u00e7ant par le Comit\u00e9 syndical selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 13-3.ARTICLE 14 : PooL EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est compos\u00e9 de b\u00e9n\u00e9voles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexerc\u00e9es par le Syndicat mixte. .Toute personne int\u00e9ress\u00e9e pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Pr\u00e9sident de Vigipol qui statue surl'opportunit\u00e9 de l'int\u00e9grer \u00e0 ce groupe de r\u00e9flexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir \u00e0 Vigipol un \u00e9clairage technique sur les enjeux li\u00e9s au transport et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9maritimes, \u00e0 la pr\u00e9servation de l'environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalit\u00e9s :- _ veille : suivi des \u00e9volutions r\u00e9glementaires et de leurs cons\u00e9quences, de l'actualit\u00e9 maritime, des accidents etpollutions, r\u00f4le d'alerte sur des situations \u00e0 risque ;- _ analyse : risques de pollution pr\u00e9sents et \u00e9mergents, analyse de situation et conseil en cas d'accident ;- _ vulgarisation et sensibilisation : diffusion d'une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est r\u00e9gl\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 syndical.\nFINANCES ET BUDGETArTicLE 15 : RESSOURCESChaque collectivit\u00e9 ou \u00e9tablissement public adh\u00e9rent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfix\u00e9e annuellement par le Comit\u00e9 syndical.Pour les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalcul\u00e9e au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte. 13/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 44\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent \u00e9galement\u00e9tre constitu\u00e9es par : 'le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;les sommes re\u00e7ues des administrations et \u00e9tablissements publics, associations et particuliers en \u00e9change d'unservice rendu ;les subventions de l'\u00c9tat, des r\u00e9gions, des d\u00e9partements, des EPCI, des communes ;les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s ;le produit des emprunts ;toute autre ressource autoris\u00e9e par la r\u00e9glementation.\nARTICLE 16 : BUDGETLe budget du Syndicat mixte est propos\u00e9 par le Pr\u00e9sident, apr\u00e8s examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComit\u00e9 syndical.Le d\u00e9bat budg\u00e9taire a lieu dans les conditions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement int\u00e9rieur.Les cr\u00e9dits sont vot\u00e9s par chapitre sauf si le Comit\u00e9 syndical en d\u00e9cide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILIT\u00c9La comptabilit\u00e9 du Syndicat mixte est tenue conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exerc\u00e9es par le tr\u00e9sorier de la commune si\u00e8ge du Syndicat mixte.\n14/14\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 janvier 2024 portant modification des statuts du\nsyndicat mixte \" VIGIPOL\" 45\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-10-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la\nmanifestation des agriculteurs aux abords de\nl'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly\n46\nPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation desagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9lyLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R.242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BONDEL pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 31 janvier 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le groupement de la gendarmeried\u00e9partementale de la Charente-Maritime visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord\u00e0 l'occasion d'une mobilisation des agriculteurs \u00e0 l'appel de la FNSEA et des JA de la Charente-Maritime, d\u00e9but\u00e9e le 31 janvier 2024, \u00e0 Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, aux fins :- dans un premier temps, d'encadrer une action visant \u00e0 bloquer les axes routiers majeurs deSaint-Jean-d'Ang\u00e9ly, voire l'axe autoroutier de 'A10 au niveau de l'\u00e9changeur 34 ;- dans un second temps, si l'action devait se poursuivre et si les troubles \u00e0 l'ordre publicl'exigeaient, de r\u00e9tablir I'ordre public pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'\u00e9vitertoute d\u00e9gradation sur les infrastructures routi\u00e9res et autorouti\u00e9res et, in fine, de r\u00e9guler les flux detransport.\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 7000017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly\n47\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansI'exercice de leurs missions et en application du 1\u00b0 de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemand\u00e9 en vue d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et leurs abords imm\u00e9diats, lorsqu'ilssont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que notamment, le 2\u00b0de l'article susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ce dispositif peut \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements de personnes, sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public, ainsi queI'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;que le 4\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ce dispositif en vue d'assurer lar\u00e9gulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que depuis le 24 janvier 2024, de nombreux axes routiers et autoroutiers sontbloqu\u00e9s par des agriculteurs sur 'ensemble du territoire national ;Consid\u00e9rant que, depuis le 24 janvier au matin, plusieurs convois d'engins agricoles, comptant auplus fort 160 tracteurs dont 120 avec remorques, ont converg\u00e9 en provenance de plusieurslocalit\u00e9s de la Charente-Maritime vers Saintes pour y mener des op\u00e9rations \u00ab escargot \u00bb, occuperplusieurs rond-points sur l'agglom\u00e9ration, bloquer les axes routiers majeurs de l'agglom\u00e9ration ;que le 25 janvier, pr\u00e8s de 150 agriculteurs \u00e9taient pr\u00e9sents sur l'autoroute \u00c0 10 pour y bloquer lesvoies de circulation, au niveau du p\u00e9age ; que des blocages ont \u00e9galement entrav\u00e9 la circulationsur l'autoroute A837 ; qu'enfin diverses d\u00e9gradations ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es contre des b\u00e2timents et dessites routiers de l'agglom\u00e9ration saintaise ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 l'appel du syndicat \u00ab Jeunes Agriculteurs \u00bb de la Charente-Maritime (JA17), unetrentaine de tracteurs et autant d'agriculteurs pr\u00e9voient de converger le 31 janvier 2024 vers lep\u00e9age de l'autoroute A10 \u00e0 Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly, \u00e0 hauteur de I'\u00e9changer 34, en vue de bloquer lesvoies d'acc\u00e8s et emp\u00e9cher la circulation autorouti\u00e8re dans les deux sens au moyen de leursengins agricoles et de bottes de paille ; que cette action doit durer deux jours ;Consid\u00e9rant que les axes routiers structurants autour de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly ainsi quel'autoroute A 10 sont tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s ; que I'envahissement de la chauss\u00e9e sur un ou plusieursaxes routier et/ou autoroutier repr\u00e9sente un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 tant des manifestants que desautomobilistes et est de fait constitutif d'un trouble \u00e0 l'ordre public ; que le 23 janvier 2024 \u00e0 l'aube,en Ari\u00e8ge, un automobiliste a percut\u00e9 trois personnes sur un barrage routier et a tu\u00e9 deuxpersonnes ;Consid\u00e9rant que cette vision a\u00e9rienne sera \u00e9galement n\u00e9cessaire pour la r\u00e9gulation des fluximportants de v\u00e9hicules sur des axes routiers secondaires ou des itin\u00e9raires bis mis en place pourcontourner les points de blocage ;Consid\u00e9rant que le blocage d'un axe routier et/ou autoroutier majeur dans et autour de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly pourrait limiter voire d'emp\u00eacher l'intervention rapide des services de secours ;Consid\u00e9rant que le contingent des forces de l'ordre disponible ne peut couvrir \u00e0 lui seul I'\u00e9tenduede la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la configuration du site \u00e0 savoir le r\u00e9seau routier et autoroutier,ses abords \u00e0 la fois urbains et en zone agricole ; que le recours \u00e0 un dispositif disposant d'unevision en grand angle est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 pour coordonner I'action des forces de l'ordre dansleur mission de r\u00e9tablissement de l'ordre public, engager les \u00e9ventuels services de secoursn\u00e9cessaires et r\u00e9guler les flux importants de v\u00e9hicules sur ces axes routiers ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur 'engagement d'un appareil a\u00e9roport\u00e9 supportant unecam\u00e9ra du 31 janvier 2024, \u00e0 compter de 14h00 au jeudi 1\u00b0 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 18h00, pour las\u00e9curisation des zones cibl\u00e9es par les blocages, ainsi que sur le lieu ou aux abords des points debarrage routier et/ou autoroutier o\u00f9 les atteintes \u00e0 l'ordre public sont susceptibles de secommettre ; que ce dispositif visera alors \u00e0 s\u00e9curiser les points de blocage, \u00e0 mettre fin \u00e0 touttrouble \u00e0 l'ordre public en facilitant la coordination des forces de l'ordre au sol, \u00e0 prot\u00e9ger, voire2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly\n48\nporter secours aux personnes pr\u00e9sentes et \u00e0 r\u00e9guler les flux de transports ; qu'au regard descirconstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information au public sur les r\u00e9seauxsociaux (application Ma S\u00e9curit\u00e9) relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sontadapt\u00e9s ;Sur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTEArticle 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de lagendarmerie d\u00e9partementale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, sur le p\u00e9rim\u00e8tre annex\u00e9joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et l'appui des personnels au sol.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 31 janvier 2024, \u00e0 compter de 14h00 au jeudi1\u00b0 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 18h00.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et messages d'information sur les r\u00e9seaux sociaux(application Ma S\u00e9curit\u00e9) relay\u00e9e par la pr\u00e9fecture.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau pr\u00e9fet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication.Article 8 : Le directeur de cabinet, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly et lecommandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00c0 la Rochelle, le 31 janvier 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u2014\"> =P\u2014s TS= Pierre-Louis SIRE\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly\n49\nAN':1-~~-----....: ;'. \"\" ': \"| - t. \u00e0 * 21PNg /'- [' ' .. - '._. yJ mt 2 r Q : l' \"se ; /; '\u2014... piedatiadd o]\nR ab i s o8d\n# <s , o 4\u00bb\" Saints, _(,\"'--\u2014Nant\n\u2014. -.s \u00bb (( D-  \"\u00c9 < !Jean:d'Ang\u00e9ly, A*%\u00bbNV a4 S\u00ab 2% ' = R et-' \\ 'I S  ; ' ;b 'o739t \u00a3 \u2014e M v p  '... \u2014 ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-10-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 janvier 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord lors de la manifestation des\nagriculteurs aux abords de l'agglom\u00e9ration de Saint-Jean-d'Ang\u00e9ly\n50\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-30-00001\nConvention communale de coordination entre la\npolice municipale de LE CHATEAU D'OLERON et les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE\nCHATEAU D'OLERON et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 51\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nn\u00b02012-2 du 2  janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la\nconvention entre la commune de LE CHATEAU D'OLERON et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 30 janvier 2024, apr\u00e8s avis\ndu Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de La Rochelle pour formaliser la coordination entre la\nPolice municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la Gendarmerie Nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-30-00001 - Convention communale de coordination entre la police municipale de LE\nCHATEAU D'OLERON et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 52\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-01-29-00001\nConvention de coordination entre la police municipale\nde L'HOUMEAU et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-29-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de L'HOUMEAU et\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 53\nLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nCONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE\nDE L'ETAT\nEn application des articles L.241-2, L.511-5 et L.512-4 \u00e0 L.512-7 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et du d\u00e9cret\nn\u00b02012-2 du 2  janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en mati\u00e8re de police municipale, la\nconvention entre la commune de L'HOUMEAU et l'\u00c9tat a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e le 29 janvier 2024, apr\u00e8s avis du Procureur\nde la R\u00e9publique  pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire  de La Rochelle pour formaliser  la coordination entre  la Police\nmunicipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9es au cas pr\u00e9sent par la Gendarmerie Nationale.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-01-29-00001 - Convention de coordination entre la police municipale de L'HOUMEAU et\nles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat 54","date":"2024-03-27","first_seen_on":"2025-09-02T01:39:00+00:00","id":"7526a9301fd588eab170b699f415c5c88b8f031171f1d108d7e9d84f7fcd5182","name":"Recueil-24-01-31-018-special","pdf_creation_date":"2024-01-31T16:21:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/72420/517899/file/Recueil-24-01-31-018-special.pdf"}