{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b064-2025-076\nPUBLI\u00c9 LE 27 MARS 2025\nSommaire\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque /\n64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB (26 pages) Page 3\n2\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque\n64-2025-03-26-00003\nProgramme Actions 2025 DLC3- CAPB\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 3\n= PaYs\"~ BasQueeUSKALHERRIA nationale Anah Le service public pour mieuxCOMMUNAUTE de l'habitat r\u00e9nover mon hab itatD'AGGLOM\u00c9RATIONHIRIGUNEELKARGOA\nAgence\nCOMUNAUTATD'AGLOMERACION\nCOMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE\nPROGRAMME D'ACTIONS 2025\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 4\nVu l'article R 321-10 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2016 portant cr\u00e9ation de la Communaut\u00e9Pays Basque et d\u00e9termination de ses comp\u00e9tences ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 Pays Basque est substitu\u00e9e de plein droit,pour l'exercice de ses comp\u00e9tences, dans toutes les d\u00e9lib\u00e9rations et actes dela Communaut\u00e9 C\u00f4te Basque-Adour :Vu le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Communautaire du 2 octobre 2021 relative auProgramme Local de l'Habitat de la Communaut\u00e9 Pays Basque- ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence entre la C.A. Pays Basque etl'Etat, sign\u00e9es le 2 mai 2022 ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la C.L.A.H. de la Communaut\u00e9 Pays Basque sign\u00e9le 19 octobre 2022 ;Vu l'avis favorable de la C.L.A.H. en date du 26 mars 2025 relatif auProgramme d'Actions de la Communaut\u00e9 Pays Basque.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 5\nSOMMAIRE\nPT\u00c9AMOUIS canes aaaaseuazarsiavomqenaireyeunitas en ends nen RD ah FRESE ue Ne NE 3T = Ori\u00e9mtations 2025... nan essences. semences. 42 \u2014 Modalit\u00e9s locales d'instruction et de financement des projets... 63 - Modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention... ss  144 - Dispositif des loyers applicables aux conventions... 205 - Suivi, Evaluation, politique de contr\u00f4le... 22ANNEXES see sereeieerrrrerreserneseseseeeaneneneeseeeeennneeeeeeeennmeseeneneseeneeneeesesees 24\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 6\nPREAMBULE\nLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque, d\u00e9l\u00e9gataire des aides \u00e0 la pierre, a conclu avecl'Anah le 2 mai 2022, une convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour six ans, en applicationde l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitationEn d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence, les d\u00e9cisions d'attribution des aides en faveur de l'habitat priv\u00e9 sontprises par le \u00ab Pr\u00e9sident de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, apr\u00e8s avis de la Commission Locale d'Am\u00e9liorationde l'Habitat (CLAH).Le Programme d'Actions (PA), opposable aux tiers, permet d'assurer la coh\u00e9rence des interventionsdu d\u00e9l\u00e9gataire avec les objectifs d\u00e9finis au niveau national par l'Anah, la circulaire de programmationannuelle ainsi qu'avec les priorit\u00e9s li\u00e9es aux besoins locaux.Le Programme d'Actions, \u00e9tabli par le d\u00e9l\u00e9gataire et soumis \u00e0 l'avis de la CLAH.ll pr\u00e9cise les conditions d'attribution des aides de l'Anah dans le respect des orientations g\u00e9n\u00e9rales del'agence fix\u00e9es par son Conseil d'administration, ainsi que des enjeux et actions inscrits dans le PLHet dans la convention de d\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre.ll pr\u00e9cise \u00e9galement :- Les priorit\u00e9s d'intervention et les crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 des projets ;- Les modalit\u00e9s financi\u00e8res d'intervention ;- Les dispositifs relatifs aux loyers conventionn\u00e9s ;- Les dispositifs op\u00e9rationnels engag\u00e9s sur le territoire ;- Les conditions de suivi et d'\u00e9valuation des actions ;Ce programme :- Est permanent et peut faire l'objet d'avenant \u00e0 tout moment en fonction des \u00e9volutionsr\u00e9glementaires et des enjeux d'intervention ;- Doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs- Est transmis au D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'Anah.\nEn cas d'\u00e9volution de la r\u00e8glementation nationale sur les dispositifs r\u00e8glementaires du Programmed'Actions en vigueur, cette \u00e9volution sera applicable de droit par substitution au Programme d'Actions.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 7\n1 =ORIENTATIONS 2025\nL'Anah, lors de son Conseil d'administration en date du 11 d\u00e9cembre 2024, affirme, pour 2025, lesorientations prioritaires suivantes, rappel\u00e9es dans la circulaire de programmation C2025/01 du18/02/2025 :D\u00e9ployer et mettre en \u0153uvre le service public France R\u00e9nov' sur l'ensemble du territoire,Conforter l'offre de service pour r\u00e9pondre aux besoins des usagers (Renforcer la qualit\u00e9 duservice public et la relation usagers, Poursuivre la dynamique d'accompagnement, Coop\u00e9rerpour lutter contre la fraude dans un objectif de qualit\u00e9 des projets de r\u00e9novation,Accompagner les projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique et promouvoir les interventions conjointespour traiter, au-del\u00e0 de l'enjeu \u00e9nerg\u00e9tique, les questions li\u00e9es \u00e0 la perte d'autonomie(MaPrimeAdapt') et \u00e0 l'habitat d\u00e9grad\u00e9 ou indigne (Ma Prime Logement Decent),Accompagner l'adaptation des logements \u00e0 la perte d'autonomiePoursuivre la mise en \u0153uvre des mesures en faveur des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9, mettre en\u0153uvre MaPrimeR\u00e9nov' Copropri\u00e9t\u00e9 et son exp\u00e9rimentation \u00ab Petites copropri\u00e9t\u00e9s \u00bb et d\u00e9velop-per les dispositifs d'observation et de pr\u00e9vention,Intervenir sur l'habitat priv\u00e9 en centres anciens, notamment dans le cadre des programmesAction Coeur de Ville, Petites Villes de Demain et France Ruralit\u00e9s,Poursuivre le recyclage et la lutte contre l'habitat indigne (mobiliser l'ensemble des acteurs etdes aides et accompagner les projets de recyclage d'habitat d\u00e9grad\u00e9),Intervenir pour la mobilisation du parc locatif priv\u00e9 \u00e0 des fins sociales et aides aux propri\u00e9tairesbailleurs.Localement, les perspectives pour 2025 visent la r\u00e9habilitation d'environ 450 logements priv\u00e9s entenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conform\u00e9ment ason r\u00e9gime des aides, ainsi r\u00e9partis par type de b\u00e9n\u00e9ficiaire.Pour l'ann\u00e9e 2025, l'enveloppe pr\u00e9visionnelle des droits \u00e0 engagements de |'Anah destin\u00e9e au parcpriv\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 8 755 504 \u20ac.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 8\nCA Pays Basque Objectifs CRHH 2025Logements de propri\u00e9taires occupants 388dont Ma Prime Logement D\u00e9cent 5dont MaPrime R\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 261dont Ma Prime Adapt' 122Logements de propri\u00e9taires bailleurs 62Logements en copropri\u00e9t\u00e9s 0dont Copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s 0dont MPR Copropn\u00e9t\u00e9s fragiles 0dont MPR Copropri\u00e9t\u00e9s saines 0Total logements 450Total droits \u00e0 engagement Anah 8 755 504 \u20ac\nUne enveloppe r\u00e9gionale est d\u00e9di\u00e9e aux copropri\u00e9t\u00e9s, non fongible avec celle \u00e9voqu\u00e9e ci-dessus. Pourb\u00e9n\u00e9ficier de cette enveloppe et engager un dossier de subvention copropri\u00e9t\u00e9, une demande ded\u00e9l\u00e9gation de cr\u00e9dits doit \u00e9tre faite au niveau r\u00e9gional pr\u00e9alablement aux CLAH.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 9\n2 - MODALITES LOCALES D' INSTRUCTION ET DE FINANCE-MENT DES PROJETS\n2.1Principes g\u00e9n\u00e9rauxConcernant les modalit\u00e9s d'instruction, le r\u00e8glement de l'Anah s'applique pour toute demande definancement d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque dans le cadre de lad\u00e9l\u00e9gation des aides \u00e0 la pierre.Cette r\u00e9glementation s'appuie sur le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Anah en vigueur, les d\u00e9cisions du Conseild'administration et tous documents publi\u00e9s par l'agence (circulaires, instructions, etc...).En aucun cas, le pr\u00e9sent Programme d'Actions ne peut venir en substitution ni \u00eatre en contradictionavec la r\u00e9glementation nationale.ll est rappel\u00e9 que l'attribution d'une subvention de |'Anah n'est pas de droit. Tout dossier ne fait passyst\u00e9matiquement l'objet d'un accord de subvention.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, le d\u00e9l\u00e9gataire, autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire,est comp\u00e9tent pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 des dossiers, son degr\u00e9 de priorit\u00e9 et juger de l'int\u00e9r\u00eat duprojet sur le plan \u00e9conomique, social, environnemental et technique.Au cours de l'instruction du dossier, le service instructeur pourra exiger la production de toutes pi\u00e8cesjug\u00e9es n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension du projet et \u00e0 la v\u00e9rification des renseignements fournis.Cela pourra donner lieu \u00e0 l'organisation d'une r\u00e9union de pr\u00e9sentation du projet par l'op\u00e9rateur auservice instructeur.L'\u00e9volution d'un projet initial sera instruite conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration 2022-29 du 15 juin 2022 (cf.partie 2.3).En cas d'absence ou d'insuffisance d'int\u00e9r\u00eat social, technique, environnemental et \u00e9conomique duprojet, l'aide apport\u00e9e par l'Anah peut \u00eatre refus\u00e9e, minor\u00e9e ou soumise \u00e0 des conditionssuppl\u00e9mentaires ayant trait \u00e0 la consistance du projet ou \u00e0 des engagements particuliers dupropri\u00e9taire.2.2Hi\u00e9rarchisation des dossiersLa Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque, sur avis favorable de la Commission Localed'Am\u00e9lioration de l'Habitat du 26 mars 2025, fixe les priorit\u00e9s d'actions des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de l'Anahpour 2025 comme suit :En cas d'insuffisance de cr\u00e9dits Anah, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque traitera de fa\u00e7onprioritaire les situations d'urgence technique.Cette notion concerne les situations suivantes :- Sortie d'hospitalisation n\u00e9cessitant d'adapter le logement du demandeur a la suite d'une perted'autonomie brutale ;- Panne de chaudi\u00e8re (non r\u00e9parable. L'hiver, dans un logement ne poss\u00e9dant pas de syst\u00e8mede chauffage alternatif (le chauffage d'appoint est consid\u00e9r\u00e9 comme insuffisant). L'\u00e9t\u00e9, dans unlogement o\u00f9 cet \u00e9quipement g\u00e8re \u00e9galement la production d'eau chaude.- Arr\u00e9t\u00e9 de p\u00e9ril, justifiant un danger sur la sant\u00e9/s\u00e9curit\u00e9 des occupants.Les travaux d'urgence seront appr\u00e9ci\u00e9s, au cas par cas, par le service instructeur. Il est pr\u00e9conis\u00e9 \u00e0l'op\u00e9rateur d'informer pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t du dossier, de ce type de situation.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 10\nHors situations d'urgence et selon les dotations disponibles, les priorit\u00e9s locales d\u00e9taill\u00e9es ci-dessouspourront \u00eatre appliqu\u00e9es :1) Propri\u00e9taires occupants (priorit\u00e9 donn\u00e9e par type d'intervention et plafond de ressources)Priorit\u00e9 1 : \u00ab Habitat indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 \u00bbPriorit\u00e9 2 : puis \u00ab autonomie \u00bbPriorit\u00e9 3 : puis \u00ab Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00bb.D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les propri\u00e9taires occupants sous plafonds de ressources \u00ab tr\u00e8s modeste \u00bbseront trait\u00e9s de mani\u00e8re prioritaire en cas d'insuffisance de cr\u00e9dits Anah, quelles que soient lespriorit\u00e9s d'intervention pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessus.2) Propri\u00e9taires bailleurs (priorit\u00e9 donn\u00e9e par type d'intervention et au regard du niveau de loyerappliqu\u00e9)Priorit\u00e9 1 : \u00ab Logement conventionn\u00e9 avec Travaux \u00bb puis \u00ab Logement conventionn\u00e9 sans travaux \u00bbPriorit\u00e9 2 : \u00ab LOC3 \u00bb puis \u00ab LOC2 \u00bb puis \u00ab LOC1 \u00bb.3) Copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9esConform\u00e9ment aux orientations de |'Anah, les dossiers en dispositifs op\u00e9rationnels de type OPAH-RUsont prioritaires.Les demandeurs non prioritaires seront agr\u00e9\u00e9s dans la mesure o\u00f9 les dotations pr\u00e9vues sontsuffisantes.\n2.3 Dispositions et modalit\u00e9s d'instruction et de financement\u00c0 - Modalit\u00e9s g\u00e9n\u00e9riquese Conditions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxLes travaux recevables sont ceux de la liste d\u00e9finie par l'Anah dans l'annexe \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-93 du CA de l'Anah du 6 d\u00e9cembre 2023. L'instruction du 3 mai 2024 pr\u00e9cise les conditions et lesmodalit\u00e9s d'application de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2023-53.Obligation de fourniture et pose de mat\u00e9riaux par des professionnelsLes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral del'Anah. Les travaux subventionn\u00e9s par l'Anah devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par desprofessionnels du b\u00e2timent (hors situation d'auto-r\u00e9habilitation accompagn\u00e9e) qui assureront lafourniture et la pose des mat\u00e9riaux. Les travaux r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir de mat\u00e9riaux et d'\u00e9quipementsachet\u00e9s directement par le propri\u00e9taire sont exclus du b\u00e9n\u00e9fice d'une subvention m\u00eame si cesmat\u00e9riaux sont ensuite pos\u00e9s par une entreprise.Obligation certificat RGE pour les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tiqueSelon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par instruction, les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique financ\u00e9s par |'Anah,y compris dans le cas de travaux lourds, doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises b\u00e9n\u00e9ficiant du label\u00ab Reconnu Garant de l'Environnement \u00bb (RGE) lorsqu'une telle qualification existe pour les travaux.Obligation de Ma\u00eetrise d'\u0153uvrePour les dossiers dont les travaux subventionnables sont sup\u00e9rieurs \u00e0 100 000\u20ac HT, une Ma\u00eetrised'\u0152uvre compl\u00e8te est obligatoire. Le demandeur devra fournir le contrat de Ma\u00eetrise d'\u0152uvre lors dud\u00e9p\u00f4t du dossier.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 11\nSp\u00e9cificit\u00e9 des travaux r\u00e9alis\u00e9s par le propri\u00e9taire en sa qualit\u00e9 d'artisan ou de Maitre d'\u0153uvreLorsque le propri\u00e9taire, en sa qualit\u00e9 d'artisan, effectue lui-m\u00eame les travaux pour lesquels il demandeune subvention, l'assiette subventionnable est minor\u00e9e de 10 %.Lorsque le propri\u00e9taire a les comp\u00e9tences de Maitre d'\u0152uvre et que la Ma\u00eetrise d'\u0152uvre est obligatoire,en fonction du projet ou du co\u00fbt des travaux, la mission de Ma\u00eetrise d'\u0152uvre sera minor\u00e9e de 10 %.Si la Ma\u00eetrise d'\u0152uvre n'est pas obligatoire, elle ne sera pas prise en compte dans le calcul de lasubvention.e Conditions li\u00e9es au respect de crit\u00e8res techniquesSp\u00e9cificit\u00e9 des travaux avec isolants biosourc\u00e9sLes mat\u00e9riaux biosourc\u00e9s sont \u00e9ligibles d\u00e8s lors que leur utilisation respecte les crit\u00e8res de r\u00e9sistancethermique. Certains de ces mat\u00e9riaux n'ayant pas de normes NF En habituelles, il est possible d'utiliserles r\u00e9sistances thermiques par d\u00e9faut renseign\u00e9es dans l'annexe 9 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2010 (RT2020 des b\u00e2timents neufs).Pr\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 des travaux assimilables \u00e0 de la reconstruction neuveEn r\u00e9f\u00e9rence aux articles 4 (R.321-15 du CCH) et 11 du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Anah (R.321-15 duCCH), les travaux de r\u00e9habilitation lourde qui, ayant pour effet d'apporter une modification importanteau gros \u0153uvre ou d'accro\u00eetre sensiblement le volume ou la surface habitable des locaux d'habitationou d'h\u00e9bergement, \u00e9quivalent a des travaux de construction ou de reconstruction sont exclus de l'aide,a moins qu'ils ne soient r\u00e9alis\u00e9s sur un immeuble faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou detraitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application des 1\u00b0 et 4\u00b0 de l'article L. 511-2 du pr\u00e9sent code ou qu'ilsconstituent la transformation en logements de locaux affect\u00e9s \u00e0 un autre usage ou qu'ils constituentdes travaux indispensables \u00e0 l'adaptation des logements aux besoins sp\u00e9cifiques des personneshandicap\u00e9es.Pr\u00e9cisions li\u00e9es \u00e0 l'utilisation d'une grille de d\u00e9gradation quand le logement a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de travauxpr\u00e9paratoires avant r\u00e9novationPour les logements ayant d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de travaux pr\u00e9paratoires avant r\u00e9novation par l'ancienpropri\u00e9taire, les \u00e9quipements d\u00e9pos\u00e9s doivent \u00eatre not\u00e9s par rapport \u00e0 leur \u00e9tat avant travauxpr\u00e9paratoires. Le niveau de d\u00e9gradation de ces \u00e9quipements est \u00e9valu\u00e9 sur la base du contrat devente, de photos, rapports techniques, etc. La note de \u00ab 3 \u00bb ne doit \u00eatre utilis\u00e9e qu'en cas de preuvede d\u00e9gradation majeure avant la d\u00e9pose des \u00e9quipements.e Conditions li\u00e9es \u00e0 l'octroi et au calcul de l'aidePr\u00e9cisions relatives \u00e0 l'\u00e9cr\u00eatement de la subvention AnahLe montant de la subvention vers\u00e9e par l'Anah ne peut avoir pour effet de porter le montant des aidespubliques directes \u00e0 plus de 80 % du co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC. Il peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 titreexceptionnel, jusqu'\u00e0 100 % pour des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques visant \u00e0 pr\u00e9server la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9des personnes et des biens ou certaines op\u00e9rations \u00e0 caract\u00e8re social d\u00e9finies par d\u00e9lib\u00e9ration du CAde l'Anah n\u00b02013-14 du 13/03/2013.La d\u00e9lib\u00e9ration du CA de l'Anah n\u00b0 2024-36 du 9 octobre 2024 pr\u00e9cise l'\u00e9volution des r\u00e8glesd'\u00e9cr\u00eatement notamment :- La liste des aides prises en compte pour l'appr\u00e9ciation de la r\u00e8gle d'\u00e9cr\u00eatement (Article 2),- La liste des b\u00e9n\u00e9ficiaires et interventions pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'un plafond d'\u00e9cr\u00e9tement \u00e0 100%du co\u00fbt global TTC de l'op\u00e9ration dans le cadre d'une aide aux travaux (Article 3).\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 12\nLa r\u00e8gle d'\u00e9cr\u00eatement s'appr\u00e9cie \u00e0 l'engagement de la subvention et lors de sa liquidation, par rapportau co\u00fbt global de l'op\u00e9ration TTC.Si \u00e0 l'occasion d'un contr\u00f4le intervenant avant ou apr\u00e8s le versement du solde de la subvention, l'Anaha connaissance du versement d'une aide mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-36 et quin'a pas \u00e9t\u00e9 prise en compte dans le calcul de la subvention, l'Anah peut proc\u00e9der \u00e0 un nouveau calculde la subvention et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au retrait et au reversement des sommes indument per\u00e7ues.Pr\u00e9cisions relatives \u00e0 une demande d'avance et une demande d'acomote de la subventionL'Instruction, publi\u00e9e le 09.01.2025, relative aux modalit\u00e9s de gestion des avances sur subvention \u00e0compter du ter janvier 2025 apporte les pr\u00e9cisions d'instruction pour les demandes adress\u00e9es \u00e0compter du 1% janvier 2025 par les propri\u00e9taires occupants ou les locataires au titre des aides \u00e0 lapierre.Evolution du montant des travaux entre l'attribution de l'aide et son paiementLa d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-29 du 15 juin 2022 pr\u00e9cise les conditions d'application de l'article 3 duR\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Anah relatif \u00e0 la modification du projet initial et fixe les d\u00e9pensessuppl\u00e9mentaires donnant lieu \u00e0 engagement rectificatif et les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessitantle d\u00e9p\u00f4t d'une nouvelle demande de subvention.Y\u0178_ La notion de \u00ab projet initial \u00bb recouvre les travaux projet\u00e9s, ainsi que leur plan de financement :\"La notion de \u00ab d\u00e9pense suppl\u00e9mentaire \u00bb est d\u00e9finie comme \u00ab toute nouvelle d\u00e9pense li\u00e9e auprojet objet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou apr\u00e8s lecommencement des travaux, y compris celle r\u00e9sultant de l'\u00e9volution des aides re\u00e7ues pour lefinancement du projet \u00bb.En cas de diminution de la d\u00e9pense subventionn\u00e9e, constat\u00e9e \u00e0 l'occasion de la demande de paiement,le montant de la subvention est recalcul\u00e9 en tenant compte de cette diminution.Le montant mis en paiement ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 celui engag\u00e9 au moment de l'attribution de lasubvention. Seul un engagement rectificatif appuy\u00e9 d'une demande pr\u00e9alable par l'op\u00e9rateur permetd'ajuster la subvention \u00e0 la hausse, dans un cas pr\u00e9cis.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, lorsqu'un projet fait l'objet d'une modification en cours d'op\u00e9ration, les documentsobligatoires fournit lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier devront \u00eatre actualis\u00e9s afin d'int\u00e9grer ces modifications etpermettre d'attester du maintien de la coh\u00e9rence du projet de travaux.\nB - Modalit\u00e9s particuli\u00e8res \u00e0 l'instruction et au financement des dossiers d\u00e9pos\u00e9s pardes propri\u00e9taires occupantsPr\u00e9cisions sur l'achat de biens tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s et vacantsCes projets de travaux sont \u00e9ligibles aux aides de l'Anah, sous conditions. Une attention particuli\u00e8redoit \u00eatre apport\u00e9e par l'op\u00e9rateur en charge de l'accompagnement de ce type de projet, afin depr\u00e9venir d'\u00e9ventuelles difficult\u00e9s \u00e0 mener le parcours de travaux \u00e0 son terme.Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pi\u00e8ces jug\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 lacompr\u00e9hension du projet global et \u00e0 la v\u00e9rification des renseignements fournis.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 13\nPr\u00e9cisions sur les travaux de r\u00e9fection de toiture dans les dossiers _\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcoursaccompagn\u00e9 \u00bb et \u00ab MaPrime Logement D\u00e9cent \u00bb- Dans le cadre d'une demande de financement de travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique (dossierMPR parcours accompagn\u00e9) et afin de pr\u00e9server les travaux d'isolation projet\u00e9s, si desd\u00e9sordres dans la toiture \u00e9taient d\u00e9montr\u00e9s par l'op\u00e9rateur (production de photos et d'unrapport de visite \u00e0 minima lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier), les travaux d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 d'une partie detoiture fuyarde peuvent \u00eatre financ\u00e9s au titre des travaux induits dans la limite d'un plafond detravaux \u00e0 10 000 \u20ac HT pour ce qui concerne la surface de toiture correspondant \u00e0 l'unit\u00e9 de vie.- Dans le cadre d'un dossier Ma Prime Logement D\u00e9cent : la r\u00e9fection de la toiture pourra \u00eatrefinanc\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle est justifi\u00e9e dans la grille d'\u00e9valuation de la d\u00e9gradation de l'habitat etque les travaux associent son l'isolation thermique. Une v\u00e9rification sera apport\u00e9e concernantla n\u00e9cessit\u00e9 de financer ce type de travaux, s'ils constituent une part importante du programmede travaux.\nPr\u00e9cisions concernant les travaux inh\u00e9rents \u00e0 l'int\u00e9gration d'un complexe isolant dans le cadre de latechnique du sarkingLa technique d'isolation du sarking est \u00e9ligible \u00e0 Ma Prime R\u00e9nov' Parcours Accompagne, d\u00e8s lorsqu'elle contribue au gain de classe. Seul la pose et la fourniture du complexe isolant sont pris encompte dans le calcul de la subvention.Pr\u00e9cisions en cas de transformation d'usagell s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas \u00e0 usaged'habitation ou de la transformation en pi\u00e8ce habitable d'un local attenant au logement et affect\u00e9 al'origine \u00e0 un autre usage que l'habitation.Cet usage avant travaux doit figurer en tant que tel dans l'acte de vente du bien.MPR Parcours accompagn\u00e9 peut financer des travaux de transformation d'usage inclus dans destravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, uniquement pour les propri\u00e9taires occupants aux ressourcesmodestes et tr\u00e8s modestes.Les conditions et les pi\u00e8ces constitutives de la demande sont les m\u00eames que pour des logementsexistants.Les situations (ex: absence d'un chauffage dans le local avant travaux...) ne permettant pas lar\u00e9alisation d'un audit \u00e9nerg\u00e9tique, pi\u00e8ce obligatoire \u00e0 la demande, ne sont pas \u00e9ligibles.L'op\u00e9rateur devra pr\u00e9alablement v\u00e9rifier les r\u00e8gles permises dans le PLU ou PLUI en vigueur ets'assurer que les d\u00e9marches suivantes sont entreprises :- D\u00e9claration de changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants duCode de l'urbanisme,- Changement d'affectation au sens fiscal,- En copropri\u00e9t\u00e9, modification de la destination du lot dans l'\u00e9tat descriptif de division.Une consultation pr\u00e9alable ainsi qu'un avis pr\u00e9alable du d\u00e9l\u00e9gataire est obligatoire avant de solliciterune demande de subvention aupr\u00e8s de l''Anah pour tous projets de transformation d'usage sur leterritoire. Cet avis pr\u00e9alable pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre \u00e9galement soumis pour avis \u00e0 la CLAHpl\u00e9ni\u00e8re.Cet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :- Une description synth\u00e9tique du projet pr\u00e9cisant \u00e9galement sa localisation,- Des photographies de l'existant,- Des plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,- Un plan de financement pr\u00e9visionnel.\n10Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 14\nLes demandes d'avis seront transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'op\u00e9rateur au d\u00e9l\u00e9gataire enamont du d\u00e9p\u00f4t du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pi\u00e8ces jug\u00e9esn\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension du projet et \u00e0 la v\u00e9rification des renseignements fournis.Un dossier ayant re\u00e7u un avis favorable doit faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t au plus tard un an apr\u00e8s l'\u00e9missionde cet avis (\u00e0 compter de la date de r\u00e9daction du courrier transmis au propri\u00e9taire). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai,l'avis est r\u00e9put\u00e9 caduc.En cas d'autres travauxLes dossiers \u00ab autres travaux! \u00bb, ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 des primes compl\u00e9mentaires et n'ont pasvocation \u00e0 \u00eatre subventionn\u00e9s. En revanche, pour les m\u00e9nages tr\u00e8s modestes, les travaux suivantspourront \u00eatre pris en compte :- Travaux en parties privatives visant \u00e0 supprimer les conditions de mal logement donnant lieu \u00e0subvention individuelle dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s en difficuit\u00e9 ;- Travaux en parties communes li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie donnant lieu \u00e0 subvention individuellesur la quote-part du copropri\u00e9taire dans le cas de copropri\u00e9t\u00e9s afin de faciliter les prises ded\u00e9cisions collectives ;- Travaux sous injonction de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif,lorsque ces travaux donnent lieu \u00e0 un cofinancement de l'Agence de l'eau ou d'une collectivit\u00e9,attribu\u00e9 directement ou par l'interm\u00e9diaire d'une collectivit\u00e9.\nC - Modalit\u00e9s particuli\u00e8res \u00e0 l'instruction et au financement des dossiers d\u00e9pos\u00e9s pardes propri\u00e9taires bailleursLa production d'une offre de loyers conventionn\u00e9s avec ou sans travaux reste une priorit\u00e9 de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque pour r\u00e9pondre aux besoins du march\u00e9 locatif.Les projets de d\u00e9veloppement d'une offre locative dans le cadre de l'intervention de l'Anah serontd\u00e9velopp\u00e9s en priorit\u00e9 sur :- Les communes situ\u00e9es en zone A, Bi et B2, en particulier les communes d\u00e9ficitaires au titre del'article 55 de la loi SRU et les communes soumises \u00e0 la TLV ;- Les communes relevant des programmes nationaux Action C\u0153ur de Ville et Petites Villes deDemain ;- Les communes r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es dans le Programme Local de l'Habitat comme communes decentralit\u00e9.Le projet devra \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de services et \u00e9quipements de la commune.Les projets situ\u00e9s dans les centres anciens / bourgs des autres communes du territoire de d\u00e9l\u00e9gationferont syst\u00e9matiquement l'objet d'un avis pr\u00e9alable de la CLAH et une consultation pr\u00e9alable dud\u00e9l\u00e9gataire. Cet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :- Une description synth\u00e9tique du projet pr\u00e9cisant sa localisation, l'\u00e9tat de la demande locativesociale de la commune, du march\u00e9 immobilier ;- Des photographies de l'existant,- Des plans ou croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,- Un plan de financement pr\u00e9visionnel.\n1 Travaux subventionnables pouvant \u00eatre financ\u00e9s dans les conditions du d) du 2\u00b0 de la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02013-07 du 13 mars 2013 relative au r\u00e9gime d'aides PO.11Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 15\nLes demandes d'avis seront transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'op\u00e9rateur au d\u00e9l\u00e9gataire enamont du d\u00e9p\u00f4t du dossier et ce, peu importe le type d'avis pr\u00e9alable (avis du d\u00e9l\u00e9gataire et avis de laCLAH).Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pi\u00e8ces jug\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 lacompr\u00e9hension du projet et \u00e0 la v\u00e9rification des renseignements fournis et demander.Un dossier ayant re\u00e7u un avis favorable doit faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t au plus tard un an apr\u00e8s l'\u00e9missionde cet avis (date de d\u00e9part : date de r\u00e9daction du courrier transmis au propri\u00e9taire). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai,l'avis est r\u00e9put\u00e9 caduc.Conditions li\u00e9es au conventionnement des logementsLa dur\u00e9e minimale de conventionnement des loyers est fix\u00e9e \u00e0 six ans par l'Anah.ll sera exig\u00e9 un niveau de performance \u00e9nerg\u00e9tique apr\u00e8s travaux correspondant au moins \u00e0 l'\u00e9tiquetteD, sauf cas particuliers pr\u00e9vus dans le R.G de |'Anah.La CLAH se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de faire des propositions en termes de mixit\u00e9 des loyers par op\u00e9ration :adaptation de la r\u00e8gle aux caract\u00e9ristiques techniques de l'op\u00e9ration, \u00e0 l'engagement du porteur deprojet \u00e0 faire des petits logements \u00e0 loyers sociaux, \u00e0 l'engagement du propri\u00e9taire dans les dispositifsde gestion locative ma\u00eetris\u00e9 (IML).Pr\u00e9cisions en cas de transformation d'usageIl s'agit de la transformation d'usage d'un local autonome dont l'affectation d'origine n'est pas \u00e0 usaged'habitation ou de la transformation en pi\u00e8ce habitable d'un local attenant au logement et affect\u00e9 al'origine a un autre usage que l'habitation.Les projets de transformation d'usage sont finan\u00e7ables pour les propri\u00e9taires bailleurs, mais ne sontpas qualifi\u00e9s de prioritaires par la circulaire de programmation.Seront privil\u00e9gi\u00e9es les op\u00e9rations situ\u00e9es en centre ancien / bourg, dans une logique de revitalisationdes centres villes/bourgs, dans les zones d\u00e9ficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU, en zones A,B1 et B2. Les projets situ\u00e9s dans les centres anciens / bourgs des communes de zone C pr\u00e9sentantdes besoins en logements pourront \u00eatre \u00e9galement \u00eatre propos\u00e9s.L'op\u00e9rateur devra pr\u00e9alablement v\u00e9rifier les r\u00e8gles permises dans le PLU ou PLUI en vigueur ets'assurer que les d\u00e9marches suivantes sont entreprises :- D\u00e9claration de changement de destination du bien au sens des articles R151-27 et suivants duCode de l'urbanisme,- Changement d'affectation au sens fiscal,- En copropri\u00e9t\u00e9, modification de la destination du lot dans l'\u00e9tat descriptif de division.\nUn avis pr\u00e9alable et une consultation pr\u00e9alable du d\u00e9l\u00e9gataire est obligatoire avant de solliciter unedemande de subvention aupr\u00e8s de l'Anah pour tous projets sur l'ensemble du territoire. Cet avispr\u00e9alable sera syst\u00e9matiquement pour avis \u00e0 la CLAH pl\u00e9ni\u00e8re. Celle-ci se r\u00e9serve le droit de faire despropositions en termes de mixit\u00e9 des loyers au regard du caract\u00e8re sociale et \u00e9conomique del'op\u00e9ration et du contexte social du lieu concern\u00e9 par le projet.Cet avis pr\u00e9alable doit comprendre \u00e0 minima :- Une description synth\u00e9tique du projet pr\u00e9cisant sa localisation, l'\u00e9tat de la demande locativesociale de la commune, du march\u00e9 immobilier ;- Des photographies de l'existant,- Des plans o\u00f9 croquis de l'existant et de l'\u00e9tat projet\u00e9,- Un plan de financement pr\u00e9visionnel pr\u00e9cisant la typologie du loyer (Loc1, Loc2, Loc3), le tauxAnah applicable et l'ensemble des subventions estim\u00e9es 12Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 16\nLes demandes d'avis seront transmises par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par l'op\u00e9rateur au d\u00e9l\u00e9gataire enamont du d\u00e9p\u00f4t du dossier. Le service instructeur pourra exiger la production de toutes pi\u00e8ces jug\u00e9esn\u00e9cessaires \u00e0 la compr\u00e9hension du projet et \u00e0 la v\u00e9rification des renseignements fournis.\nCes projets peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme non prioritaires et ne pas donner lieu \u00e0 subvention.Un dossier ayant re\u00e7u un avis favorable doit faire l'objet d'un d\u00e9p\u00f4t au plus tard un an apr\u00e8s l'\u00e9missionde cet avis (date de d\u00e9part : date de r\u00e9daction du courrier transmis au propri\u00e9taire). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai,l'avis est r\u00e9put\u00e9 caduc.\nD - MODALITES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS DEPOSES PAR DESSYNDICATS DE COPROPRIETAIRES\nIl n'est pas instaur\u00e9 de dispositions particuli\u00e8res, ce volet ne faisant pas l'objet d'adaptation sp\u00e9cifiques.E - MODALITES PARTICULIERES A L'INSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DES DOSSIERS \u00ab MAITRISE D'OUVRAGED'INSERTION \u00bb DEPOSES PAR DES ORGANISMES AGREESLes organismes agr\u00e9\u00e9s pour l'exercice d'activit\u00e9s de Ma\u00eetrise d'Ouvrage au titre de l'article L. 365-2du code de la construction et de l'habitat (CCH) peuvent, en tant que propri\u00e9taires ou titulaires d'undroit r\u00e9el qui conf\u00e8rent l'usage des locaux, effectuer l'ensemble des op\u00e9rations concourant aud\u00e9veloppement ou \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre de logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es. Pour se voirattribuer une aide de l'Anah dans les conditions particuli\u00e8res d\u00e9di\u00e9es aux op\u00e9rations de M.O..,l'organisme agr\u00e9e doit \u00eatre propri\u00e9taire.L'organisme s'engage \u00e0 mettre en location les logements, pour \u00eatre occup\u00e9 a titre de r\u00e9sidenceprincipale en concluant avec l'Anah une convention en Loc 3 (en application de l'article L. 321-8 duCCH). Le(s) loyer(s) du (des) logements(s) conventionn\u00e9(s) avec |'Anah au titre d'une convention Loc3 doi(ven)t \u00eatre inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 la valeur nominale fix\u00e9e annuellement par circulaire minist\u00e9riellepour les logements financ\u00e9s en PLA-I.L'Anah finance exclusivement les op\u00e9rations de M.O.. impliquant des travaux d'am\u00e9lioration ou der\u00e9habilitation du b\u00e2ti existant et qui ont pour finalit\u00e9 la production de logements locatifs tr\u00e8s sociaux.Cet avis pr\u00e9alable sera syst\u00e9matiquement soumis pour avis \u00e0 la CLAH pl\u00e9ni\u00e8re, qui en \u00e9tudieral'opportunit\u00e9 du projet et son int\u00e9r\u00eat sur le plan \u00e9conomique, social, environnemental et technique.Les conditions d'attribution de l'aide pour ces dossiers sont identiques aux r\u00e8gles nationales.Le dossier d\u00e9pos\u00e9 devra obligatoirement \u00eatre constitu\u00e9 des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es dans note de ladirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah du 11 juillet 2016 ainsi que des pi\u00e8ces suivantes :- Une copie de l'agr\u00e9ment mentionn\u00e9 a l'article L. 365-2 du CCH ;- Les devis ou une estimation du Maitre d'\u0153uvre, m\u00eame quand la Ma\u00eetrise d'\u0153uvre estinternalis\u00e9e ;- L'audit \u00e9nerg\u00e9tique avant/apr\u00e9s travaux ;- Un justificatif qui atteste que l'organisme est titulaire du droit r\u00e9el immobilier (ex : copie du bail\u00e0 r\u00e9habilitation sign\u00e9) ou du titre de propri\u00e9t\u00e9 si l'organisme M.O.. est propri\u00e9taire.Si l'acte de vente ou la signature du bail \u00e0 r\u00e9habilitation ne sont pas remis lors du d\u00e9p\u00f4t du dossier,l'instruction sera r\u00e9alis\u00e9e sous condition suspensive (signature de la convention APL transmise parl'Anah lors de la d\u00e9cision de subvention).\n13Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 17\n3 - MODALITES FINANCIERES D' INTERVENTIONConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.321-21-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, le d\u00e9l\u00e9gataire peutmajorer les taux de subvention de l'Anah, dans la limite maximale de 10 points en fonction de crit\u00e8resde revenus ou de localisation. Il peut \u00e9galement majorer le plafond des travaux dans la limite de 25%.Les taux et plafonds indiqu\u00e9s dans les tableaux ci-dessous constituent des montants maximums dontla d\u00e9cision d'application n'est pas automatique et rel\u00e9vera, in fine, de la CLAH, en fonction des priorit\u00e9set de la dotation Anah d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque.1- Propri\u00e9taires occupantsEn secteur diffus ou p\u00e9rim\u00e8tre PACTE TERRITORIALAides aux travauxBonification \"Sortie de passoirethermique\"Projet de travaux subventionn\u00e9s PlerongdePlafond de travaux vgs .. Taux Conditions Montant primeressource |subventionnable(HT)Atteinte de la | Classe F ou Gclasse E Tr\u00e8s modeste ot \u2014 ae 4 80% avant travaux et | + 10 % de tauxProjet de travaux de lutte minimum apr\u00e9s = souvent au moins D apres} de subventioncontre thabitat indigne et travaux Modeste 60% travauxd\u00e9grad\u00e9\"MaPrimeLogementD\u00e9cent\"g Non atteinte de Trestnodestela classe E apres 50 000 \u20ac 50%travaux ModesteGain de deux Tr\u00e9s modeste 80%classes eSProjet de travaux de Modeste 60% Classe F ou Gr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tqiue avant travaux et | + 10 % de taux\"MaPrimeR\u00e9nov' Parcours |Gain de trois Tr\u00e8s modeste 55 000 \u20ac 80% au moins D apr\u00e8s| de subventionaccompagn\u00e9 classes Modeste 60% travauxGain de quatre |Tr\u00e8s modeste 80%70 000 \u20acclasses ou plus Modeste 60%\nProjet de travaux d'accessibilit\u00e9 ou . od'adaptataion du logement au vieillissement ou Tr\u00e8s modeste 22 000 \u20ac Wnau handicap \"MaPrimeAdapt\"Modeste 50%Taux adapt\u00e9 par rapport au taux National\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque 14\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 18\nEn p\u00e9rim\u00e8tre OPAH-RUAides aux travaux adapt\u00e9 Bonification Sortie de passoirethermiqueProjet de travaux subventionn\u00e9s plalond'dePlafond de travaux i .assouree Naubventiontable Taux Conditions Montant prime(HT)Atteinte de la | Classe F ou Gclasse E Tr\u00e8s modeste or 500 Fo \u00a2 80% avant travaux et | + 10% de tauxProjet de travaux de lutte minimum apr\u00e9s es x rer eme au moins D apr\u00e8s| de subventioncontre l'habitat indigne et travaux Modeste 60% travauxd\u00e9grad\u00e9 \u00b0\"MaPrimeLogementD\u00e9cent\"g Non atteinte de T\u00e9ss modestela classe E apr\u00e8s 50 000 \u20ac 50%travaux Modeste\nGain de deux Tr\u00e8s modeste 80%classes SOUSModeste 60%Projet de travaux de Gain de trois Tres modeste 55 000 \u20ac 80% Classe F ou Gr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tqiue classes Modeste 60% avant travaux et | + 10 % de taux\"MaPrimeR\u00e9nov' Parcours au moins D apr\u00e8s| de subventionaccompagn\u00e9\" Tr\u00e8s modeste 80% travauxGain de quatre 70%70 000 \u20ac 7classes ou plus Modeste (au lieu de60% au niveaunational)\nProjet de travaux d'accessibilit\u00e9 ou : 0d'adaptataion du logement au vieillissement ou DE mesesie 22 000 \u20ac 10%au handicap \"MaPrimeAdapt\"Modeste 50%Taux adapt\u00e9 par rapport au taux National\n15Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 19\n2- Propri\u00e9taires bailleursA - CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUXEn secteur diffus ou p\u00e9rim\u00e8tre PACTE TERRITORIAL\nPlafond des travauxTaux maximalAutres primesTPS de HEYAUX subventionnables de la conditionnellessubvention1 250 \u20ac HT / m2Logement conventionn\u00e9| dans la limite de 80m? par logement 45%tr\u00e8s social Loc3 (soit un plafond de 100 000 \u20ac par . .logement) Prime HabiterMieuxProjets de travaux lourds 1500 \u20ac si gainpour r\u00e9habiliter un | 1250 \u20ac HT / m? \u00e9nerg\u00e9tique delogement indigne ou tr\u00e8s Logement conventionn\u00e9 dans la limite de 80m? par logement 35% 35% minimumd\u00e9grad\u00e9 social Loc2 (soit un plafond de 80 000 \u20ac par (2000 \u20ac si sortie delogement) passoirethermique**)1 000 \u20ac HT / m?Logement interm\u00e9diaire | dans la limite de 80m? par logement 35% PrimeLoc1 (soit un plafond de 80 000 \u20ac par d'Interm\u00e9diation\n1000 \u20ac /logtSi Loc2 ou Loc3 etsi dispositif IMLScurit\u00e9 (location sous-pour la s\u00e9curit\u00e9 et la 35% location ou mandatsalubrit\u00e9 de l'habitat de gestion)\nCumul possibleavec :\nl'autonomie de la personne 35% Prime de 1000\u20ac simandat(s) deBiclals:de:t dans la limite de 80m? par logementa 9 aceon , + dit (soit un plafond de 60 000 \u20ac par Prime de 1000\u20ac si.ROMPARAOSERENLTE logement) logement d'uned\u00e9grad\u00e9 (situation av\u00e9r\u00e9e eade d\u00e9gradation \"moyenne\") surface inf\u00e9rieureou \u00e9gale \u00e0 40 m?Prime dedans le cadre d'une r\u00e9servation publicsr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 25% prioritaires en Loc3permettant un gain de 35%\nSi proc\u00e9dure RSD oucontr\u00f4le de d\u00e9cence\nTransformation d'usage\n2000 \u20ac ou 4000 \u20ac /logt en secteurtendu (r\u00e9servationpr\u00e9fet)\nTaux adapt\u00e9 par rapport au taux National*\"*si \u00e9tiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum apr\u00e8s travaux\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque 16\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 20\nEn p\u00e9rimetre OPAH-RU\nPlafond des travauxTaux maximalAutres primesType. de travaux subventionnables de la conditionnellessubvention1 250 \u20ac HT / m?et FA LE dans la limite de 80m? par logement 45%S FER\" 79 (soit un plafond de 100 000 \u20ac par ; |logement) Prime HabiterMieuxProjets de travaux lourds 1250 \u20ac HT / m\u00b0 1500 \u20ac si gainpour r\u00e9habiliter un Logement conventionn\u00e9 _ \u00e9nerg\u00e9tique delogement indigne ou tr\u00e8s 9 social Loc? dans la limite de 80m? par logement 45% 35% minimumd\u00e9grad\u00e9 {soit un plafond de 100 000 \u20ac par (2000 \u20ac si sortie delagernent) passoire1 000 \u20ac HT / m? memigue\")i iai Prime7 APR amare dans la limite de 80m\u00b0 par logement 45% d'Interm\u00e9diation(soit un plafond de 80 000 \u20ac par Locativelogement) 1000 \u20ac /logtSi Loc2 ou Loc3 etsi dispositif IMLpour la s\u00e9curit\u00e9 et la (location sous-salubrit\u00e9 de l'habitat 35% location ou mandatde gestion)\nCumul possibleavec :\nPrime de 1000\u20ac sil'autonomie de la personne 35% mandat(s) de937,5 \u20ac HT / m? gestionProjets Ge travaux dans la limite de 80m? par logement Prime de 1000\u20ac sid'am\u00e9lioration pour un logement dit (soit un plafond de 75 000 \u20ac par logement d'uned\u00e9grad\u00e9 (situation av\u00e9r\u00e9e logement) surface inf\u00e9rieurede d\u00e9gradation \"moyenne\") | ou \u00e9gale \u00e0 40 m?Prime dedans le cadre d'une eats oh ocdr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique 35% ppermettant un gain de 35%\nSi proc\u00e9dure RSD oucontr\u00f4le de d\u00e9cenceTransformation d'usage\n2000 \u20ac ou 4000 \u20ac /logt en secteurtendu {r\u00e9servationpr\u00e9fet)\nTaux adapt\u00e9 par rapport au taux National**si \u00e9tiquette F ou G avant travaux et saut si D minimum apr\u00e8s travaux\nB - CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUXLes propri\u00e9taires bailleurs peuvent signer des conventions sans travaux avec l'Anah. Les conditionsde ces conventions et les modalit\u00e9s d'attribution des aides sont identiques \u00e0 celles pr\u00e9vues au niveaunational.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque 17\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 21\nC \u2014 MA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNEA compter du 'er juillet 2024, les propri\u00e9taires bailleurs modestes et tr\u00e8s modestes peuvent acc\u00e9deraux aides Ma Prime R\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9, sans obligation de conventionnement.Plafond de resources - 2025 |Nombre de personnes Tr\u00e8s modestes Revenus modestescomposant le m\u00e9nage (pr\u00e9vus \u00e0 l'article 1er de (pr\u00e9vus \u00e0 l'article er de ll'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013) arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2013)1 17 173\u20ac 22015\u20ac2 25 115\u20ac 32 197 \u20ac3 30 206 \u20ac 38 719 \u20ac4 35 285 \u20ac 45 234 \u20ac5 40 388 \u20ac 51 775\u20acPr personne 5 094 \u20ac 6 525 \u20acsuppl\u00e9mentaireCes aides sont exclusivement mobilisables pour les personnes physiques, \u00e0 raison d'un maximum detrois logements par m\u00e9nage sur une dur\u00e9e de six ans.Taux de subvention en fonction duPlafond des niveau de revenuIMaPrimeR\u00e9nov' d\u00e9penses :\u00e9ligibles Revenus tr\u00e8s Revenusmodestes modestesiGain de 2 de classesbe 40 000 \u20ac (HT)\u00e9nerg\u00e9tiquesDA oe CRSSEE 55 000 \u20ac (HT) 80% 60%\u00e9nerg\u00e9tiquesi 4 |Gain de de classes 70 000 \u20ac (HT)\u00e9nerg\u00e9tiquesBonification sortie de passoire \u00e9nerg\u00e9tique + 10%{atteinte \u00e9tiquette D \u00e0 minima)Ecr\u00eatement (TTC) 100% 80%\n3- Syndicats de copropri\u00e9t\u00e9sModalit\u00e9s de financement des travaux en copropri\u00e9t\u00e9s et ing\u00e9nierieCe volet ne fait pas l'objet d'adaptations locales. Les conditions d'intervention sont celles pr\u00e9vues parla r\u00e9glementation Anah et en particulier celles pr\u00e9vues par les d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil d'Administrationde l'Anah du 6 d\u00e9cembre 2023.Pr\u00e9cision concernant les aides au syndicat de copropri\u00e9taires dans le cadre de travaux r\u00e9alis\u00e9s sur unimmeuble situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-CD, d'un volet copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es d'une op\u00e9rationprogramm\u00e9e ou d'une ORCOD :Majoration du taux \u00e0 50 %La r\u00e8gle : le taux de l'aide maximal de 50 % peut \u00eatre appliqu\u00e9 pour les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur unimmeuble situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une OPAH-CD, d'un volet \u00ab copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es \u00bb d'uneop\u00e9ration programm\u00e9e ou d'une ORCOD, notamment dans la situation suivante :\n18Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 22\nExistence av\u00e9r\u00e9e d'une situation de d\u00e9gradation tr\u00e8s importante du b\u00e2ti, constat\u00e9e sur la based'un rapport d'analyse r\u00e9alis\u00e9 par un professionnel qualifi\u00e9 \u00e0 l'aide d'une grille d'\u00e9valuation de lad\u00e9gradation de l'habitat ;Existence av\u00e9r\u00e9e de d\u00e9sordres structurels inhabituels sur le b\u00e2ti, dans des proportions tellesquills justifient, \u00e0 titre exceptionnel, l'application d'un taux de l'aide major\u00e9 sur les travauxn\u00e9cessaires \u00e0 leur r\u00e9sorption. L'opportunit\u00e9 de financer ces travaux au taux major\u00e9 estappr\u00e9ci\u00e9e par l'autorit\u00e9 d\u00e9cisionnaire au vu d'un rapport d'expertise technique pr\u00e9sent\u00e9 dans lecadre de la demande d'aide et attestant de la r\u00e9alit\u00e9, de la consistance de l'ampleur desd\u00e9sordres.Dans ce cas pr\u00e9cis, cette majoration vaut notamment pour les travaux de curetage r\u00e9alis\u00e9s sur lesparties communes. En effet, il est consid\u00e9r\u00e9 que les contraintes li\u00e9es \u00e0 la morphologie urbaine desparcelles et \u00e0 la structure du b\u00e2ti (b\u00e2timents /ilots denses, sans cour int\u00e9rieure ou espace de respirationou apport de lumi\u00e8re...) peuvent relever de \"d\u00e9sordres structurels inhabituels sur le b\u00e2ti\" n\u00e9cessitantdes prescriptions de curetage (\u00e0 noter que les travaux d'int\u00e9r\u00eats collectifs men\u00e9s par le syndicat dansles parties privatives ne peuvent pas \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la d\u00e9pense subventionnable au titre des travauxcuretage : ex r\u00e9fection de salle de bain).\nLes aides mixtesDans le cadre du traitement des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es, le \u00ab mixage des aides \u00bb est autoris\u00e9, afin de :Contribuer \u00e0 une meilleure \u00e9quit\u00e9 en adaptant le taux de subvention au profil et auxengagements de chacun ;Conjuguer l'effet levier de l'aide au syndicat (n\u00e9cessaire au vote des travaux) avec :\u00ab Une solvabilisation adapt\u00e9e des propri\u00e9taires :\" Une incitation des PB \u00e0 s'engager dans le loyer ma\u00eetris\u00e9.Le total des aides (aides au syndicat, aides PO, aides PB et Habiter Mieux) ne peut d\u00e9passer lemaximum qui aurait pu \u00eatre attribu\u00e9 au syndicat des copropri\u00e9taires.\n4- Organismes agr\u00e9es (dossiers en M.O.I.)Les conditions d'attribution ainsi que le montant du compl\u00e9ment de subvention destin\u00e9 \u00e0 financerles prestations d'assistance \u00e0 Ma\u00eetrise d'Ouvrage li\u00e9es \u00e0 la M.O.I. sont ceux pr\u00e9vus par lad\u00e9lib\u00e9ration du CA de l'Anah du 6 d\u00e9cembre 2023.\n19Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 23\n4. - DISPOSITIF DES LOYERS APPLICABLES AUX CONVEN-TIONS\n1 - Modalit\u00e9s dans le cadre du dispositif \u00ab Loc Avantages \u00bbDepuis le 1er janvier 2022 et la mise en \u0153uvre du dispositif \u00ab Loc'Avantages \u00bb, les plafonds de loyerssont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 partir de l'estimation du loyer de march\u00e9 dans le parc locatif priv\u00e9, a l'\u00e9chellecommunale. Ils sont disponibles sur le site de l'Anah via un simulateur en ligne.Les niveaux de loyers plafonds, d\u00e9finis nationalement, sont fix\u00e9s selon le loyer m\u00e9dian observ\u00e9, allantde Loc1 (- 15 % par rapport au loyer du march\u00e9) \u00e0 Loc3 (- 45 % par rapport au loyer du march\u00e9).\nTaux de Taux deLoyer par r\u00e9duction r\u00e9ductionNiveau de loyers rapport au d'imp\u00f4t d'imp\u00f4tmarch\u00e9 correspondant correspondantsans IML* avec IML*Loc1 -15% 15% 20%Loc2 -30% 35% 40%Loc3 -45% / 65%*Interm\u00e9diation Locative\n2 - Loyer AccessoireApplication de loyers accessoires (convention avec ou sans travaux).Le bailleur peut louer des d\u00e9pendances en plus du logement. Le montant du loyer accessoire ainsipratiqu\u00e9 doit figurer sur la quittance et \u00e9tre fix\u00e9 au regard des tarifs pratiqu\u00e9s dans le voisinage.Le loyer total (loyer principal + loyer accessoire) ne peut pas exc\u00e9der le loyer plafond fix\u00e9 par laconvention d\u00e8s lors que la d\u00e9pendance fait partie de la consistance du logement (par exemple, legarage en sous-sol ou le jardin sur lequel est construite la maison) et ne peut \u00eatre lou\u00e9e \u00e0 un tiers sansporter atteinte \u00e0 la jouissance du locataire.Dans les autres cas, seul le loyer principal du logement devra respecter le loyer plafond de laconvention. Toutefois, des plafonds maximums sont fix\u00e9s localement pour les loyers de d\u00e9pendances.\n20Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 24\nLoyers des d\u00e9pendances applicables sur le territoire de la CAPB :\nMontants maximum Montants maximum Montants maximum]Locaux ou espaces applicables applicables applicablesZONE A ZONE B ZONE CGarage individuel ferm\u00e9 55 \u20ac 50 \u20ac 45 \u20acParking couvert 40 \u20ac 35 \u20ac 30 \u20acParking a\u00e9rien non 25 \u20ac 20 \u20ac 19\u20accouvertJardin 45 \u20ac 40 \u20ac 35 \u20acLes loyers accessoires seront revaloris\u00e9s dans les m\u00eames conditions que le loyer. En dehors deslocaux mentionn\u00e9s ci-dessus, aucun autre loyer accessoire ne pourra \u00eatre exig\u00e9 par le propri\u00e9tairedans le cadre d'un logement \u00e0 loyer ma\u00eetris\u00e9.\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque 21\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 25\n5 - SUIVI, EVALUATION, POLITIQUE DE CONTROLE\nLe suivi p\u00e9riodiqueL'analyse des effets des actions et mesures particuli\u00e8res, notamment sur la consommation des cr\u00e9ditsAnah, est pr\u00e9sent\u00e9e lors des CLAH Pl\u00e9ni\u00e8re.\nLa restitution annuelle des r\u00e9sultatsUn bilan annuel d'activit\u00e9 du Programme d'Actions est r\u00e9alis\u00e9 par la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationPays Basque, en tant que d\u00e9l\u00e9gataire. Il est transmis au pr\u00e9fet de R\u00e9gion dans le courant du premiertrimestre de chaque ann\u00e9e, apr\u00e8s avis de la CLAH Pl\u00e9ni\u00e8re.\nPolitique de contr\u00f4leLa politique de contr\u00f4le est d\u00e9finie localement par la d\u00e9l\u00e9gation de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rationPays Basque en application \u00e0 l'article 17-B du R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence adopt\u00e9 le 30 novembre2010 par le conseil d'administration de l'Anah et publi\u00e9 au JO du 12/02/2011.ll existe diff\u00e9rents niveaux de contr\u00f4le :- Le contr\u00f4le syst\u00e9matique des pi\u00e8ces administratives et techniques composant les dossiers dedemande de subvention et les conventionnements, avant engagement de la subvention et avantpaiement ;- Le contr\u00f4le sur place avant engagement, en cours de travaux, avant paiement et apr\u00e8s soldependant toute la dur\u00e9e de l'engagement de propri\u00e9taire- Le contr\u00f4le hi\u00e9rarchique est interne aux services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration PaysBasque.La politique de contr\u00f4le et de suivi du respect des engagements est r\u00e9alis\u00e9e par une cellule sp\u00e9cifiquemise en place au niveau national au si\u00e8ge de l'Anah \u00e0 Paris, en coordination avec la d\u00e9l\u00e9gation de laCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque.Un bilan annuel du contr\u00f4le externe est pr\u00e9sent\u00e9 en C.L.A.H. au cours du 1% trimestre de l'ann\u00e9esuivante.Les objectifs 2025 sont les suivants :Propri\u00e9taires Propri\u00e9taires | Conventionnement sansoccupants Bailleurs travauxContr\u00f4le hi\u00e9rarchique 10% 10% 10%Contr\u00f4le chantier (sursite) 10% 10% 10%Le pr\u00e9sent Programme d'Actions est valable jusqu'\u00e0 la publication d'un avenant ou du nouveauProgramme d'Actions de l'ann\u00e9e N+1.\n22Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 26\nFait a Bayonne, le 26 mars 2025\nPour Le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration Pays-Basque,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le Vice-Pr\u00e9sident,\n|\nM. Roland HIRIGOYE\nProgramme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque 23\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 27\nANNEXESZonage fiscal des communes de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque\nZone A (5 communes) :Anglet, Biarritz, Bidart, Ciboure, Saint-Jean-de-Luz,Zone B1 (18 communes) :Ahetze, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biriatou, Boucau, Gu\u00e9thary, Hendaye,Jatxou, Lahonce, Mouguerre, Saint-Pierre-d'lrube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque,\nZone B2 (7 communes)\nBriscous, Cambo-les-Bains, Halsou, Hasparren, Larressore, Saint-P\u00e9e-sur-Nivelle, Urt\nZone C (128 communes)\nAhaxe-Alciette-Bascassan, Aijcirits-Camou-Suhast, Aincille, Ainharp, Ainhice-Mongelos, Ainhoa,Al\u00e7ay-Al\u00e7ab\u00e9h\u00e9ty-Sunharette, Aldudes, Alos-Sibas-Abense, Amendeuix-Oneix, Amorots-Succos,Anhaux, Arancou, Arb\u00e9rats-Sillegue, Arbouet-Sussaute, Arhansus, Armendarits, Arn\u00e9guy, Aroue-lthorots-Olha\u00efby, Arrast-Larrebieu,Arraute-Charritte, Ascarat, Aussurucg, Ayherre, Banca, Barcus, Bardos, B\u00e9guios, Behasque-Lapiste,B\u00e9horl\u00e9guy, Bergouey-Viellenave, Berrogain-Laruns, Beyrie-sur-Joyeuse, Bidache, Bidarray, Bonloc,Bunus, Bussunarits-Sarrasquette, Bustince-lriberry, Came,Camou-Cihigue, Caro, Charritte-de-Bas, Ch\u00e9raute, Domezain-Berraute, Espelette, Esp\u00e8s-Undurein,Est\u00e9rencuby, Etcharry, Etchebar, Gabat, Gamarthe, Garindein, Garris, Gotein-Libarrenx, Guiche,Haux, H\u00e9lette, L'H\u00f4pital-Saint-Blaise, Hosta,lbarrolle, Idaux-Mendy, lholdy, Ilharre, Irissarry, lroul\u00e9guy, Ispoure, Isturits, Itxassou, Jaxu, Juxue, LaBastide-Clairence, Labets-Biscay, Lacarre, Lacarry-Arhan-Charritte-de-Haut, Laguinge-Restoue,Lantabat, Larceveau-Arros-Cibits, Larrau, Larribar-Sorhapuru,Lasse, Lecumberry, Lichans-Sunhar, Licq-Ath\u00e9rey, Lichos, Lohitzun-Oyhercg, Louhossoa, Luxe-Sumberraute, Macaye, Masparraute, Maul\u00e9on-Licharre, M\u00e9harin, Mendionde, Menditte, Mendive,Moncayolle-Larrory-Mendibieu, Montory, Musculdy, Ordiarp, Oregue,Orsanco, Ossas-Suhare, Osserain-Rivareyte, Oss\u00e8s, Ostabat-Asme, Pagolle, Roquiague, Sainte-Engrace, Saint-Esteben, Saint-\u00c9tienne-de-Ba\u00efgorry, Saint-Jean-le-Vieux, Saint-Jean-Pied-de-Port,Saint-Just-lbarre, Saint-Martin-d'Arberoue, Saint-Martin-d'Arrossa, Saint-Michel, Saint-Palais, Sames,Sare, Sauguis-Saint-Etienne,Souraide, Suhescun, Tardets-Sorholus, Trois-Villes, Uhart-Cize, Uhart-Mixe, Urepel, Viodos-Abense-de-Bas.\n24Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 28\n= PaYs\"\\ BasqueeUSKALHeERRIaCOMMUNAUTED'AGGLOMERATIONHIRIGUNEELKARGOACOMUNAUTATD'AGLOMERACION\n25Programme d'Actions Parc Priv\u00e9 - Communaut\u00e9 Pays Basque\nCommunaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Pays Basque - 64-2025-03-26-00003 - Programme Actions 2025 DLC3- CAPB 29","date":"2025-03-27","first_seen_on":"2025-03-27T09:19:48+00:00","id":"752ab6994840382466bd38055cfc6da068eac0af1aa6aa0a95119735ac97b718","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b064-2025-076 du 27 mars 2025","pdf_creation_date":"2025-03-27T08:55:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/56038/412828/file/recueil-64-2025-076-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}