{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2026-069\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre /\n58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'ex\u00e9cution\ncompl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitation\nde la\nsoci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement\nde d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, au\nlieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de\nSaint-\u00c9loi (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre\n58-2026-03-05-00001\nAP portant suspension en attente d'ex\u00e9cution\ncompl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0\nl'exploitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une\nplate-forme technique de traitement de d\u00e9chets\ndangereux et d\u00e9chets non dangereux, non\ninertes divers, au lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi\n{signataire}\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0\nl'exploitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non\ninertes divers, au lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi\n3\nPREFETE _ Direction du pilotage interminist\u00e9rielDE LA NIEVRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9P\u00f4le des politiques publiquesSection environnement - guichet unique ICPEArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2026-03-05- 00001portant suspension en attente d'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitationde la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux etd\u00e9chets non dangereux, non inertes divers, au lieu-dit \u00ab La Sabli\u00e8re \u00bbsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loiLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-11, L. 172-1 et suivants,L. 511-1 et L. 514-5;VU le code dejustice administrative ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 par les d\u00e9cretsn\u00b0 2025-723, 2025-724 et 2025-726 du 30juillet 2025 ;VU le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;VU le d\u00e9cret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme St\u00e9phanie PETITJEAN en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b0 58-2017-11-06-001 d\u00e9livr\u00e9 le 6 novembre 2017 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9DE.VA.EL pour l'exploitation d'une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux(d\u00e9chets d'amiante li\u00e9e uniquement) et de d\u00e9chets non dangereux, non inertes, au lieu-dit\u00ab La Sabli\u00e8re \u00bb sur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi (Ni\u00e8vre);VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 58-2021-07-09-00004 en date du 9 juillet 2021 mettant en demeurela soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL de respecter, notamment :\u00a2 dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de sa notification, les prescriptions de l'article 11.31 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2017 susvis\u00e9, en transmettant \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es le rapport de l'audit environnemental portant sur la nature,la composition, la qualit\u00e9 et la stabilit\u00e9 technique des mat\u00e9riaux remblay\u00e9s sur les parcellesdes terrains cadastr\u00e9es 208, 209, ainsi que sur la partie ouest par rapport \u00e0 la canalisationde gaz qui traverse le site suivant une direction nord-sud des parcelles de terrains cadastr\u00e9es1535 et 1569,* dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de sa notification, les prescriptions de l'article 1.61 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2017 susvis\u00e9, en d\u00e9posant un dossier de porter-\u00e0-connaissance concernant l'exploitation d'une station de transit de produit min\u00e9raux et encessant cette activit\u00e9 dans l'attente d'une r\u00e9gularisation,\u00b0 dans un d\u00e9lai d'1 mois \u00e0 compter de sa notification, les prescriptions de l'article 731 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2017 susvis\u00e9, en mettant tous les r\u00e9cipients de stockagede liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols sur une r\u00e9tentionadapt\u00e9e, avec un volume suffisant,+ dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de sa notification, les prescriptions de l'article 8.2.2 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2017, susvis\u00e9, en faisant r\u00e9aliser le contr\u00f4le des eaux\n\u2014 UO ).70J.OU\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0\nl'exploitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non\ninertes divers, au lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi\n4\nsuperficielles. Ce contr\u00f4le a lieu en p\u00e9riode pluvieuse (d'octobre \u00e0 juin), via despr\u00e9l\u00e8vements et analyses sur les eaux pluviales issues de son site. Les param\u00e8tres contr\u00f4l\u00e9ssont ceux d\u00e9finis aux articles 4.312 et 4.314 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 novembre 2017,susvis\u00e9. Les analyses sont assur\u00e9es suivant les normes en vigueur;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 8 d\u00e9cembre 2025 faisant \u00e9tat dela constatation, lors de la visite du 4 juillet 2025 :\u00a2 de la non-transmission du rapport de l'audit environnemental portant sur la nature,la composition, la qualit\u00e9 et la stabilit\u00e9 technique des mat\u00e9riaux remblay\u00e9s sur les parcellesdes terrains cadastr\u00e9es 208, 209, ainsi que sur la partie ouest par rapport \u00e0 la canalisationde gaz qui traverse le site suivant une direction nord-sud des parcelles de terrains cadastr\u00e9es1535 et 1569,* du non-positionnement de l'exploitant quant \u00e0 sa situation administrative,\u00a2 dela pr\u00e9sence de fits de mati\u00e8re dangereuse pleins, stock\u00e9s en dehors de r\u00e9tention,\u00a2 de la non-transmission du contr\u00f4le des eaux superficielles ;VU le rapport de l'inspection du 4 juillet 2025 remis en main propre \u00e0 l'exploitantle 22 janvier 2026, conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de suspension remis en main propre \u00e0 l'exploitant le 22 janvier2026 en application de l'article L 171-8 du code de l'environnement;VU le courrier de r\u00e9ponse de l'exploitant dat\u00e9 du 6 f\u00e9vrier 2026 formulant ses observations sur leprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 4 mars 2026 faisant \u00e9tat des constats de lavisite d'inspection du 3 mars 2026;CONSID\u00c9RANT que les installations de la soci\u00e9t\u00e9 DEVA.EL sont exploit\u00e9es sans l'autorisationn\u00e9cessaire et qu'\u00e0 la date d'\u00e9diction du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure der\u00e9gulariser la situation en date du 9 juillet 2021, susvis\u00e9, n'est pas satisfait;CONSID\u00c9RANT que lors de la visite du 3 mars 2026 l'Inspection a constat\u00e9 les faits suivants :\u00b0 aggravation des faits constat\u00e9s le 4 juillet 2025 :\u00b0o enfouissement de d\u00e9chets inertes et non inertes\u00b0 cuve de GNR au milieu des d\u00e9chets de bois sous une ligne \u00e0 haute tension\u00b0 extension du site sans autorisation ;* les engagements annonc\u00e9s dans le courrier du 6 f\u00e9vrier 2026 ne sont pas respect\u00e9s :c la quantit\u00e9 de bois sur le site est toujours sup\u00e9rieure \u00e0 50 000 m\u00b0 alors que l'entrepriseannon\u00e7ait 10 000 m':CONSID\u00c9RANT que la poursuite de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DEVA.EL en situation irr\u00e9guli\u00e8re menace deporter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code de l'environnement li\u00e9es,notamment au risque incendie que repr\u00e9sente l'important stockage de d\u00e9chets de bois sec ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement pr\u00e9voit que l'autorit\u00e9 administrativepuisse, en cas de situation irr\u00e9guli\u00e8re, suspendre le fonctionnement des installations ououvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9sou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 sur la demande d'autorisation ;CONSID\u00c9RANT que les \u00e9l\u00e9ments transmis par l'exploitant dans son courrier du 6 f\u00e9vrier 2026, susvis\u00e9,ne sont pas de nature \u00e0 r\u00e9pondre de mani\u00e8re satisfaisante aux manquements relev\u00e9s lors dela visite du 4 juillet 2025 ;CONSID\u00c9RANT que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de la soci\u00e9t\u00e9 DEVA.EL, et eu \u00e9gardaux atteintes potentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du m\u00eame\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0\nl'exploitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non\ninertes divers, au lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi\n5\ncode en suspendant l'activit\u00e9 des installations vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeuredu 9 juillet 2021, susvis\u00e9, dans l'attente de leur r\u00e9gularisation compl\u00e8te ;CONSIDERANT qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral, ni la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00e9ts prot\u00e9g\u00e9s par le codede l'environnement ne s'opposent \u00e0 cette suspension ;CONSID\u00c9RANT que les faits constat\u00e9s le 4 mars d\u00e9montrent l'urgence \u00e0 agir en raison notamment dela pr\u00e9sence d'une cuve de GNR au milieu de d\u00e9chets de bois qui augmente le risque incendie oude l'enfouissement de d\u00e9chets qui porte une atteinte grave \u00e0 l'environnement,CONSIDERANT qu'il n'y a donc pas lieu de mettre en \u0153uvre la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue au IIIde l'article L 171-7 du code de l'environnement;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : ObjetL'exploitation des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement vis\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative en datedu 9juillet 2021, susvis\u00e9, est suspendue \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'\u00e0 r\u00e9gularisation de ladite situation, soit :+ par le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier de r\u00e9gularisation administrative comportant un positionnementadministratif et le respect des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales associ\u00e9s \u00e0ce positionnement,* par la cessation des activit\u00e9s non autoris\u00e9es en \u00e9vacuant les d\u00e9chets non autoris\u00e9s etles d\u00e9chets d\u00e9passant les quantit\u00e9s autoris\u00e9es.La soci\u00e9t\u00e9 DEVA.EL, (num\u00e9ro de SIREN 399 272 616 00018) prend toutes les mesures utiles pour assurerla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riodede suspension et notamment le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer ason personnel, pendant toute la dur\u00e9e de cette suspension, le paiement des salaires, indemnit\u00e9s etr\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 2 : SanctionDans le cas o\u00f9 la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas respect\u00e9e, etind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre appos\u00e9 desscell\u00e9s sur les installations objet de la pr\u00e9sente, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-10 du code del'environnement.Article 3 : Publicit\u00e9 et notificationConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le siteinternet des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 DEVA.EL.Article 4 : Ex\u00e9cution et copies+ la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre,e le maire de Saint-Eloi,+ la directrice r\u00e9gionale par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9,\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0\nl'exploitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non\ninertes divers, au lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi\n6\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans la Ni\u00e8vre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives d\u00e9partementales de la Ni\u00e8vre.\nFait \u00e0 Nevers, le 05 MARS 2026La pr\u00e9f\u00e8te,\n\u00c0 Dee aeFabienne DECOTTIGNIES\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif de Dijon dans lesd\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre - 58-2026-03-05-00001 - AP portant suspension en attente d'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditions impos\u00e9es \u00e0\nl'exploitation\nde la soci\u00e9t\u00e9 DE.VA.EL, exploitant une plate-forme technique de traitement de d\u00e9chets dangereux et d\u00e9chets non dangereux, non\ninertes divers, au lieu-dit \u00ab\u00a0La Sabli\u00e8re\u00a0\u00bb\nsur le territoire de la commune de Saint-\u00c9loi\n7","date":"2026-03-05","first_seen_on":"2026-03-05T14:35:13+00:00","id":"752bfa4f27435ca2bd6d53608bdb7ee4acc58d668f5c12694d0bd49a57a62485","name":"n\u00b058-2026-069-sp\u00e9cial du 05 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-05T11:00:09+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/23841/197756/file/recueil-58-2026-069-sp%C3%A9cial%20du%2005%20mars%202026.pdf"}