{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExR\u00c9PUBLIQUEF?AN\u00c7AISE \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 Gsp  La  R\u00e9union\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision n\u00b0 26 /ARS/2025\nportant approbation de l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration\nSanitaire de moyens de droit priv\u00e9 IRIS Pharma\nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS La R\u00e9union\nVU _le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L6133-1 \u00e0 L6133-10 et R6133-1 \u00e0 R6133-30;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9;\nVU le d\u00e9cret du 06 avril 2022 portant nomination de Monsieur G\u00e9rard COTELLON en qualit\u00e9 de\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de La R\u00e9union \u00e0 compter du 11 avril 2022;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 05 avril 2019 relatif aux groupements de coop\u00e9ration sanitaires;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 01/ARS/2016 du 06 janvier 2016 portant approbation de la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens de droit priv\u00e9 \u00ab IRIS \u00bb ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b054/ARS/2022 portant approbation de I'avenant n\u00b01 \u00e0 la convention constitutive du\nGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens de droit priv\u00e9 IRIS qui modifie la d\u00e9nomination\nen \u00ab GCS IRIS Pharma \u00bb ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b019/ARS/2024 portant approbation de l'avenant n\u00b02 \u00e0 la convention constitutive du\nGroupement de coop\u00e9ration sanitaire de moyens de droit priv\u00e9 IRIS Pharma qui -int\u00e8gre un\nnouveau membre, la SARL HORUS ;\nVU _ l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens\nde droit priv\u00e9 IRIS Pharma, transmis \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La R\u00e9union par courrier\nrecommand\u00e9 re\u00e7u le 03 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU _ les \u00e9l\u00e9ments compl\u00e9mentaires transmis par mail le 27 f\u00e9vrier 2025 notamment le proc\u00e8s-verbal\nde l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 26 d\u00e9cembre 2024 approuvant \u00e0 l'unanimit\u00e9 les\nmodifications apport\u00e9es dans le cadre de l'avenant n\u00b03 et la nomination d'un nouvel\nadministrateur unique;\nCONSIDERANT que l'avenant n\u00b03 apporte des modifications et des pr\u00e9cisions \u00e0 I'article 14.2 relatif aux\nressources du Groupement, \u00e0 l'article 15 relatif \u00e0 la participation des membres aux charges de\nfonctionnement et enfin supprime l'article 21 qui pr\u00e9voyait un directeur assistant l'administrateur;\nCONSIDERANT que l'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du Groupementde Coop\u00e9ration Sanitaire\nde moyens de droit priv\u00e9 \u00ab IRIS \u00bb respecte les dispositions des articles L6133-1 et suivants et R6133-1 et\nsuivants du code de la sant\u00e9 publique.\nDECIDE\nARTICLE 1: L'avenant n\u00b03 \u00e0 la convention constitutive du Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de\nmoyens de droit priv\u00e9 IRIS Pharma, annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision est approuv\u00e9.\n\nARTICLE 2: La pr\u00e9sente d\u00e9cision, peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification ou de sa publication :\n- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 La\nR\u00e9union,\n- _ soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9 et des Solidarit\u00e9s qui\nstatue dans un d\u00e9lai maximum de deux mois. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un\npr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux,\n- soit d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratifde Saint Denis, 27 rue F\u00e9lix Guyon,\n97400 Saint Denis. La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb, accessible \u00e0 partir du site internet www.telerecours.fr\nARTICLE 3 : Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de I'ARS La R\u00e9union est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision\nqui sera notifi\u00e9e sous pli recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nFait \u00e0 Saint-Denis, le 06 mars 2025\nI/ Le directeur g\u00e9n\u00e9ral\n\nGCS IRIS Pharma\nGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire au capital de 1.300 Euros\n4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORT\nSIRET 824 469 399 00011\nCONVENTION CONSTITUTIVE\nAvenant n\u00b03\narkipe confiome e Uff2spote |'adm]ni<\u00a2\u00a2o\u00a2,fiun\nuw\\io(u.\n= =\n'\n\nGCS IRIS Pharma\nGroupement de Coop\u00e9ration Sanitaire au capital de 1.300 Euros4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORT\nSIRET 824 469 399 00011\nCONVENTION CONSTITUTIVE\nAVENANT N\u00b03\nListe des membres du groupement de coop\u00e9ration sanitaire GCS IRIS Pharma\nAVICENNE,\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifie au capital de 80.000 euros, dont le si\u00e9ge est situ\u00e9 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des\nSoci\u00e9t\u00e9s de SAINT-DENIS sous le num\u00e9ro 393 194 345,Etablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 en chirurgie ambulatoire,\nBETHESDA\nSoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 12.000 euros, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 4 bisboulevard de Verdun 97420 LE PORT, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des\nSoci\u00e9t\u00e9s de SAINT-DENIS sous le num\u00e9ro 482 151 511,Etablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 pour une activit\u00e9 de soins de suite et de\nr\u00e9adaptation polyvalent,\nHORUS - CENTRE REGIONAL DE READAPTATION DES TROUBLES SENSORIELSSoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au capital de 7.700 \u20ac, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au 4 bis\nboulevard de Verdun 97420 LE PORT (R\u00e9union), immatricul\u00e9e au Registre duCommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s SAINT-DENIS sous le num\u00e9ro 451 538 888, repr\u00e9sent\u00e9e par\nson g\u00e9rant en exercice,\nEtablissement de sant\u00e9 autoris\u00e9 pour une activit\u00e9 de soins de suite et de\nr\u00e9adaptation\n\u0178 <\\ A\nL\n2\n\u20ac\n\nTITRE | - CONSTITUTION\nARTICLE 1. FORME \u2014 NATURE JURIDIQUE\nIl est constitu\u00e9 entre les soussign\u00e9es un Groupement de Coop\u00e9ration Sanitaire de moyens(ci-apr\u00e8s le \u00ab Groupement \u00bb) r\u00e9gi par les textes en vigueur (articles L.6133-1 et suivants etR.6133-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique) et par la pr\u00e9sente convention.\nLe Groupement constitue une personne morale de droit priv\u00e9.\nIl poursuit un but non lucratif.\nIl jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de la publication au recueil des actesadministratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union de l'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention par leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la R\u00e9union.\nARTICLE 2. OBJET\nLe Groupement a pour objet de faciliter, d\u00e9velopper et am\u00e9liorer I'activit\u00e9 de ses membres.\nA ce titre, le Groupement aura particuli\u00e8rement en charge :\n- la gestion d'une pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI), implant\u00e9e dans les locaux de la SASAVICENNE, afin de permettre la d\u00e9livrance des m\u00e9dicaments et des dispositifsm\u00e9dicaux, ainsi que la st\u00e9rilisation des dispositifs m\u00e9dicaux sur les diff\u00e9rents sitesg\u00e9ographiques des \u00e9tablissements membres du Groupement,\n- la gestion de la st\u00e9rilisation,\n- le regroupement des fonctions logistiques et achats et l'uniformisation des pratiques(politique du m\u00e9dicament et mise en place d'un livret th\u00e9rapeutique unique).\nL'Administrateur du Groupement sollicitera, aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union, le transfert de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur (PUI) de laSAS AVICENNE autoris\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b007/ARH/2009 en date du 11 d\u00e9cembre 2009.\nCette pharmacie est destin\u00e9e \u00e0 l'usage particulier des malades des \u00e9tablissements de sant\u00e9ou structures membres du Groupement. A compter de la d\u00e9livrance de l'autorisation detransfert, la PUI du Groupement reprendra dans son int\u00e9gralit\u00e9 les missions actuellementexerc\u00e9es par la PUI de la SAS AVICENNE, cette derni\u00e8re \u00e9tant supprim\u00e9e.\nPour les \u00e9tablissements non titulaires d'une autorisation de PUI, la pharmacie \u00e0 usageint\u00e9rieur du Groupement assure la totalit\u00e9 des missions pharmaceutiques d\u00e9 \u00e0 l'articleR.5126-8 du Code de la sant\u00e9 publique.\n\nAfin de r\u00e9pondre aux objectifs sp\u00e9cifiques relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 de la prise en\ncharge m\u00e9dicamenteuse des patients, cette PUI est pourvue des moyens et de l'organisation\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations de dispensation des m\u00e9dicaments et fournitures\nm\u00e9dicales aux patients hospitalis\u00e9s dans les \u00e9tablissements membres du Groupement.\nDans ce cadre, le Groupement :\n- g\u00e8re les moyens organisationnels, logistiques et financiers permettant la r\u00e9alisation de\nces objectifs,\n- _ par l'interm\u00e9diaire de sa PUI, organise, g\u00e8re et coordonne le circuit du m\u00e9dicament(de la prescription \u00e0 l'administration) dans l'ensemble des \u00e9tablissements membres;\nil \u00e9labore, en liaison avec ses membres, les interfaces n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0l'efficience de ce circuit,\n- s'assure de la mise en place d'une continuit\u00e9 de service pour ses membres,\n- organise les interventions communes de professionnels exer\u00e7ant dans les\n\u00e9tablissements membres du Groupement et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, employ\u00e9es par le\nGroupement lui-m\u00eame,\n- d\u00e9veloppe des programmes d'actions au b\u00e9n\u00e9fice des patients pris en charge par les\nmembres,\n- _ m\u00e8ne des actions d'expertise et/ou de formation au b\u00e9n\u00e9fice de ses membres.\nL'objet du Groupement pourra \u00eatre \u00e9tendu par avenant adopt\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale dans\nles conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article 25 ci-dessous.\nARTICLE 3. DENOMINATION\nAncienne disposition :\n\u00ab La d\u00e9nomination du Groupement est :\nGROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE IRRIS\nTous les actes et documents \u00e9manant du Groupement et destin\u00e9s aux tiers doivent indiquer la\nd\u00e9nomination pr\u00e9cit\u00e9e suivie imm\u00e9diatement et lisiblement des mots \u00ab Groupement de\ncoop\u00e9ration sanitaire \u00bb ou des initiales \u00ab GCS \u00bb. \u00bb\nNouvelle disposition \u00e0 compter de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du 1\u00b0\" octobre 2021 :\nLa d\u00e9nomination du Groupement est :\nGCS IRIS Pharma\n#\n-\n\nTous les actes et documents \u00e9manant du Groupement et destin\u00e9s aux tiers doivent indiquerla d\u00e9nomination pr\u00e9cit\u00e9e.\nARTICLE 4. SIEGE\nLe si\u00e8ge du Groupement est situ\u00e9 au : 4 bis Boulevard de Verdun 97420 LE PORT.\nLe si\u00e8ge peut \u00e9tre transf\u00e9r\u00e9 en tout autre lieu de la R\u00e9gion de la R\u00e9union par d\u00e9cision del''Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 5. DUREE\nLe Groupement est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.\nARTICLE 6. APPORTS\nLe capital social est constitu\u00e9 uniquement par des apports en num\u00e9raires.\nIl est fait apport et vers\u00e9 au Groupement par :\n- SAS AVICENNE, une somme de sept cents EUrOS, C\u00ce ..............seenennmnennennnnne 700 \u20ac\n- SAS BETHESDA, une somme de trois cents euros, C\u00ce ......n  300 \u20ac\n- Total des Apports en NUM\u00c9FG\u00ceTE ...............ccirrrscsrenenmenmeannenmnnnmnnmnmnnmenmnnnnnnnnnnnn 1.000 \u20ac\nLa lib\u00e9ration de ces apports devra intervenir par versements en num\u00e9raire, en une fois, surappel de fonds de l'Administrateur qui en fixera la date en fonction des besoins duGroupement et en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai maximum de trois (3) mois \u00e0 compter dujour de la publication de I'acte d'approbation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 de la R\u00e9union au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union.\nPar d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale en date du 18 d\u00e9cembre 2023, le capital duGroupement a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 d'une somme de 300 \u20ac par la cr\u00e9ation de 3 parts nouvelles de\n100 \u20ac chacune.\nARTICLE 7. CAPITAL\nLe capital social est fix\u00e9 \u00e0 la somme de MILLE TROIS CENTS EUROS (1.300 \u20ac), divis\u00e9 en seize(13) parts d'une seule cat\u00e9gorie, num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 13, d'une valeur nominale de CENT EUROS(100 \u20ac) chacune.\n\nLe capital social est r\u00e9parti entre les membres en proportion de leurs apports respectifs :\n- la SAS AVICENNE,\nsept parts num\u00e9rot\u00e9es de 1 \u00e0 7,\nClsimmegienmannns mn\n- la SAS BETHESDA,\ntrois parts num\u00e9rot\u00e9es de 8 \u00e0 10,\nC O  E  e e cec  Tm s i  e s e\n- la SARL HORUS - CENTRE REGIONAL DE READAPTATION DES TROUBLES SENSORIELS,\ntrois parts num\u00e9rot\u00e9es de 11 a 13,\ni 3 parts\n13 parts.\nARTICLE 8. MODIFICATION DU CAPITAL\nLe capital du Groupement pourra \u00e9tre augment\u00e9 ou r\u00e9duit :\n- soit par suite de l'entr\u00e9e de nouveaux membres dans le Groupement,\n- soit par suite de la reprise d'apport par des membres du Groupement exer\u00e7ant leur\ndroit de retrait,\n- soit en cas d'exclusion d'un membre.\nLe capital pourra \u00eatre augment\u00e9 par cr\u00e9ation de parts nouvelles, chaque part valant CENT\nEUROS (100 \u20ac).\nLe capital pourra \u00eatre r\u00e9duit par r\u00e9duction du nombre des parts.\nLe principe et les modalit\u00e9s de l'augmentation ou de la r\u00e9duction du capital seront\nsouverainement d\u00e9cid\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article 19 ci-dessous.\nARTICLE 9. EXERCICE\nL'exercice du Groupement commence le 1\u00b0\" janvier et se termine le 31 d\u00e9cembre de chaque\nann\u00e9e.\nPar exception, le premier exercice du Groupement commencera au jour de la date de la\npublication au recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union de l'acte d'approbation\nde la pr\u00e9sente convention par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la\nR\u00e9union, pour se terminer le 31 d\u00e9cembre 2016.\n\nTITRE Il - ADHESION, DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES\nARTICLE 10. ADMISSION \u2014 EXCLUSION \u2014 RETRAIT\n10.1 Admission de nouveaux membres\nLe Groupement peut, au cours de son existence, admettre de nouveaux membres, notammentdes \u00e9tablissements de sant\u00e9 publics ou priv\u00e9s, des \u00e9tablissements m\u00e9dico-sociaux, des centresde sant\u00e9, des p\u00f4les de sant\u00e9, des professionnels m\u00e9dicaux lib\u00e9raux exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelou en soci\u00e9t\u00e9, des professionnels de sant\u00e9 ou autres organismes, \u00e0 condition qu'ils remplissentles exigences pos\u00e9es par les articles L.6133-2 et R.6133-5 alin\u00e9a 1 du Code de la sant\u00e9publique.\nCette d\u00e9cision est requise \u00e0 l'\u00e9gard de tout nouvel \u00e9tablissement de sant\u00e9 constitu\u00e9 parabsorption ou par fusion d'un ou plusieurs \u00e9tablissements de sant\u00e9 membres du Groupement.\nLes candidatures sont soumises \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 l'unanimit\u00e9 surl'admission du nouveau membre, dans les conditions de l'article 19 ci-dessous. L'Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale n'a pas \u00e0 motiver sa d\u00e9cision.\nLe nouveau membre sera tenu par les obligations ant\u00e9rieurement contract\u00e9es par leGroupement au prorata de sa contribution aux charges dudit Groupement et telle qu'elle aura\u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nTout nouveau membre est r\u00e9put\u00e9 adh\u00e9rer aux dispositions de la pr\u00e9sente convention, aur\u00e8glement int\u00e9rieur, ainsi qu'\u00e0 toutes les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par les instances duGroupement et qui s'appliqueraient aux membres de celui-ci.\nL'admission d'un nouveau membre en cours d'ann\u00e9e ne lui conf\u00e8re les droits statutairespr\u00e9vus \u00e0 l'article 11.1 ci-dessous qu'a la date d'approbation de sa candidature par l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\nToute admission fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention dans les conditions de\nl'article 25 ci-dessous.\n10.2 Exclusion d'un membre\nL'exclusion d'un membre ne peut \u00eatre prononc\u00e9e qu'en cas de non-respect grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9de ses obligations r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente convention, de celles fix\u00e9es par les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants du Code de la sant\u00e9 publique, du r\u00e8glement int\u00e9rieur ouencore de d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nCette exclusion ne peut intervenir qu'\u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation de ce non-respect dans le d\u00e9laid'un (1) mois suivant une mise en demeure adress\u00e9e par l'Administrateur du Groupement etdemeur\u00e9e sans effet. A d\u00e9faut de r\u00e9gularisation, l'exclusion est d\u00e9cid\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9 par\n7v\n\nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale saisie par l'Administrateur du Groupement, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le\nmembre d\u00e9faillant ne prend pas part au vote.\nLe membre d\u00e9faillant est obligatoirement entendu par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Lors de son\naudition, il pourra pr\u00e9senter ses observations sur le(s) manquement(s) reproch\u00e9(s) et se faire\nassister par un d\u00e9fenseur de son choix. Le membre exclu reste tenu des obligations\ncontract\u00e9es par le Groupement jusqu'\u00e0 la date effective de son exclusion.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6133-7 du Code de la sant\u00e9 publique, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut\n\u00e9galement d\u00e9cider l'exclusion d'un membre avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'ouverture d'une\nproc\u00e9dure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.\nToute exclusion fera l'objet d'un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention dans les conditions de\nl'article 25 ci-dessous.\nSi le Groupement ne comporte plus que deux membres, la proc\u00e9dure d'exclusion ne peut \u00eatre\nengag\u00e9e. En cas de non-respect grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des obligations de l'un des membres, l'autre\nmembre peut alors engager une proc\u00e9dure de dissolution anticip\u00e9e du Groupement, par\ndemande aupr\u00e8s du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union.\n10.3 Retrait d'un membre\nEn cours d'ex\u00e9cution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement. Ce retrait\nne peut toutefois intervenir qu'a l'expiration d'un exercice budg\u00e9taire. Le membre d\u00e9sirant se\nretirer doit notifier son intention \u00e0 l'Administrateur du Groupement, six (6) mois au moins\navant la cl\u00f4ture de l'exercice au terme duquel interviendra son retrait.\nL'Administrateur en avise aussit\u00f4t chaque membre, ainsi que le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de la R\u00e9union et convoque une Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale qui devra se tenir\nsoixante (60) jours au plus tard apr\u00e8s la r\u00e9ception de la notification du retrait.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale constate par d\u00e9lib\u00e9ration le retrait du membre, d\u00e9termine les\nconditions dans lesquelles l'activit\u00e9 men\u00e9e en commun pour le compte des \u00e9tablissements\npeut \u00eatre continu\u00e9e, arr\u00eate la date effective du retrait et proc\u00e8de \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 contradictoire des\ncomptes.\nDans le cas o\u00f9 le Groupement ne compterait que deux membres, la notification de retrait\nentra\u00eenera de plein droit la dissolution du Groupement qui devra \u00eatre constat\u00e9e par\nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nARTICLE 11. DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES\n11.1 Droits des membres\nLes membres participent avec voix d\u00e9lib\u00e9rative aux Assembl\u00e9es G\u00e9n\u00e9rales, les droits des\nmembres leur sont attribu\u00e9s \u00e0 proportion de leur participation dans le capital du Groupement.\nQN\n\nLes membres ont le droit de faire appel aux services du Groupement pour toute op\u00e9ration\nentrant dans son objet.\n11.2 Obligations des membres\nLes membres s'engagent \u00e0 participer activement \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du groupementet \u00e0 assurer les missions qui peuvent leur \u00eatre confi\u00e9es dans ce cadre.\nLes membres s'engagent \u00e0 respecter les dispositions de la pr\u00e9sente convention constitutive etses avenants \u00e9ventuels, du r\u00e8glement int\u00e9rieur, ainsi que toutes les d\u00e9cisions applicables auxmembres du Groupement qui peuvent leur \u00eatre oppos\u00e9es, sous peine d'exclusion\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article 10.2 ci-dessus.\nDans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du Groupement.\nChaque membre s'engage \u00e0 communiquer aux autres membres toutes les informations utilesqu''il d\u00e9tient et qui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de I'objet du Groupement, sous r\u00e9serve du\nrespect du secret professionnel.\n11.3 Contribution aux charges, dettes et pertes du Groupement\nLors d'un retrait ou de l'exclusion d'un membre ou bien dans le cas de liquidation duGroupement, chaque membre est responsable des dettes \u00e0 proportion de ses droits sociaux.\nDans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du Groupement\u00e0 proportion de leurs droits sociaux en vertu de l'article R.6133-6 dernier alin\u00e9a du Code de la\nsant\u00e9 publique.\nLes membres du Groupement ne sont pas solidaires entre eux.\nLes participations des membres aux charges de fonctionnement du Groupement consistent enune contribution financi\u00e8re sous forme de cotisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 15 ci-dessous.\n\u00ceTITRE 111 - FONCTIONNEMENT\nARTICLE 12. PERSONNEL\nLe Groupement pourra \u00eatre directement employeur de personnels utiles \u00e0 la r\u00e9alisation deson objet dans le respect des dispositions du Code du travail.\nLes personnes recrut\u00e9es par le Groupement disposent de contrats de droit priv\u00e9 r\u00e9gis par le\nCode du travail.\n\nLe Groupement pourra \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 un pr\u00e9t de main d'\u0153uvre \u00e0 but non lucratif et\nainsi conclure une convention de mise \u00e0 disposition de personnels avec une entrepriseext\u00e9rieure au Groupement, \u00e0 condition de respecter les dispositions de l'article L.8241-2 du\nCode du travail.\nARTICLE 13. MISE A DISPOSITION DE MOYENS\n13.1 Mise \u00e0 disposition de personnel\nLes membres du Groupement peuvent mettre \u00e0 la disposition du Groupement les personnels\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet et de ses missions apr\u00e8s accord entre le Groupementet le membre concern\u00e9 suivant une convention pr\u00e9\u00e9tablie.\nLes personnels mis \u00e0 disposition du Groupement par les membres conservent leur\nr\u00e9mun\u00e9ration et leur situation statutaire et juridique d'origine. IIs restent r\u00e9gis, selon les cas,\npar leur contrat de travail, les conventions ou accords collectifs qui leur sont applicables ou\nleur statut.\nSauf disposition contraire, leur employeur d'origine leur verse leurs r\u00e9mun\u00e9rations et lescharges annexes, et garde \u00e0 sa charge la gestion de leurs carri\u00e9res, leur couverture sociale,\nleurs assurances y compris en responsabilit\u00e9 civile, hors ce qui concerne leur activit\u00e9sp\u00e9cifique au sein du Groupement prise en charge par l'assurance de ce dernier.\nChaque personnel mis \u00e0 disposition est rembours\u00e9 au membre concern\u00e9 sur la base du salaire\nbrut annuel dudit personnel auquel il faut ajouter toutes charges sociales et de protection\nsociale, imp\u00f4ts et taxes y aff\u00e9rents.\nLa mise \u00e0 disposition fait l'objet d'un contrat pr\u00e9alable entre le Groupement et son membre\ndans le respect de la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur.\nConcernant le pouvoir disciplinaire, ces personnels mis \u00e0 disposition demeurent sous l'autorit\u00e9\nde leur employeur d'origine, mais sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle de l'Administrateur\nou du Directeur du Groupement.\n13.2 Mise \u00e0 disposition de locaux et mat\u00e9riels\nLes locaux et mat\u00e9riels mis \u00e0 disposition du Groupement par un membre restent la propri\u00e9t\u00e9\nde celui-ci.\nToutefois, le Groupement en devient le gardien et fait le n\u00e9cessaire pour en assurer la garde.\nLa mise \u00e0 disposition fait l'objet d'un contrat pr\u00e9alable entre le Groupement et le membre\nconcerne.\nQ\\_)\n\nARTICLE 14. ETABLISSEMENT ET EXECUTION DU BUDGET\n14.1 Budget et financement du Groupement\nLes recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Groupement sont vot\u00e9es en \u00e9quilibre sous laforme d'un budget annuel pr\u00e9visionnel \u00e9labor\u00e9 par l'Administrateur qui le soumet au vote de\nI'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nLe Groupement ne donnant lieu ni \u00e0 la r\u00e9alisation ni au partage de b\u00e9n\u00e9fices, la r\u00e9partition dusolde d'exploitation, positif ou n\u00e9gatif, s'effectue dans le respect des principes d\u00e9finis \u00e0\nl'article R.6133-5 du Code de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir :\n- le r\u00e9sultat exc\u00e9dentaire est affect\u00e9 en tout ou partie\u00e0 la constitution de r\u00e9serves, \u00e0 lacouverture des charges de fonctionnement de l'exercice suivant ou au financement\ndes d\u00e9penses d'investissement,\n- le r\u00e9sultat d\u00e9ficitaire est report\u00e9 ou pr\u00e9lev\u00e9 sur les r\u00e9serves.\nTous les moyens mis en commun dans le cadre du Groupement par ses membres sont valoris\u00e9set se traduisent dans la comptabilit\u00e9 du Groupement par des \u00e9critures de charges.\n14.2 Ressources du Groupement\nLes ressources du Groupement permettant le financement de ses activit\u00e9s sont limitatives.\nElles peuvent \u00eatre assur\u00e9es :\n- en num\u00e9raire, sous forme de subventions et cr\u00e9dits allou\u00e9s par des tiers non\nobligatoirement membres du Groupement, de r\u00e9ponses \u00e0 des appels \u00e0 projets en\naccord avec les objectifs du Groupement,\n- ennum\u00e9raire, sous forme de contribution financi\u00e8re par les membres dans le cadre definancements fl\u00e9ch\u00e9s, et\n- sous forme de participation et cotisations annuelles des membres pr\u00e9cis\u00e9es dans la\npr\u00e9sente convention constitutive.\nLe quantum de la contribution financi\u00e8re des membres est r\u00e9visable chaque ann\u00e9e dans le\ncadre de la pr\u00e9paration du budget.\nL'appel du Groupement aux contributions financi\u00e8res de ses membres est \u00e9tabli sur la basedes charges pr\u00e9visionnelles et fera l'objet d'une r\u00e9gularisation selon les charges r\u00e9elles\nfactur\u00e9es au 1\u00b0\" trimestre N+1.\nLes versements pr\u00e9visionnels sont effectu\u00e9s mensuellement.\nASve\n\nLa contribution des membres, calcul\u00e9e chaque ann\u00e9e, est appuy\u00e9e sur les principes et\n\u00e9quilibres suivants:\n- la cotisation correspondant au premier exercice est d\u00e9termin\u00e9e au sein du budget\nconstitutif annex\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente convention,\n- les cotisations correspondant au exercices suivants seront d\u00e9termin\u00e9es :\no concernant les charges communes de fonctionnement du Groupement,conform\u00e9ment aux stipulations de l'article 15 de la pr\u00e9sente convention et\no concernant les charges li\u00e9es aux projets men\u00e9s par un groupe de membres,\nentre ces derniers, avant approbation de cette r\u00e9partition par l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale.\nLe budget approuv\u00e9 chaque ann\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale inclut l'ensemble des op\u00e9rations\nde recettes et de d\u00e9penses pr\u00e9vues pour l'exercice.\nLe budget fixe le montant des cr\u00e9dits n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs du Groupement\nen distinguant :\n- les d\u00e9penses et les recettes de fonctionnement et d'investissement correspondant au\nfonctionnement courant du Groupement,\n- les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement identifi\u00e9es par projet.\n143 Ex\u00e9cution du budget\nL'Administrateur assure l'ex\u00e9cution du budget pr\u00e9visionnel approuv\u00e9 par l'Assembl\u00e9e\nG\u00e9n\u00e9rale et dispose des pouvoirs les plus \u00e9tendus pour agir au nom et pour le compte du\nGroupement \u00e0 cet effet.\nARTICLE 15. PARTICIPATION DES MEMBRES AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT\nLes membres contribuent aux d\u00e9penses et recettes de fonctionnement et d'investissement\ncorrespondant au fonctionnement courant du Groupement conform\u00e9ment aux stipulations\nde la pr\u00e9sente convention. Ces charges font l'objet d'un suivi particulier au travers de la\ncomptabilit\u00e9 du Groupement.\nPour l'essentiel et de fa\u00e7on non limitative, les charges communes de fonctionnement sont\nconstitu\u00e9es par :\n- les r\u00e9mun\u00e9rations et charges des collaborateurs appoint\u00e9s par le Groupement,\n- les charges li\u00e9es aux locaux utilis\u00e9s par le Groupement, et\n- les charges d'\u00e9quipement et de logistique.\nLa participation financi\u00e8re aux charges communes de fonctionnement est r\u00e9partie entre les\nmembres:\n12\n4\n\n1. pour les r\u00e9mun\u00e9ration et charges des collaborateurs, en fonction du temps pass\u00e9 pour\nchacun des membres,\n2. pour les charges li\u00e9es aux locaux utilis\u00e9s par le groupement et les chargesd'\u00e9quipement et de logistique en fonction du montant des achats qu'ils onteffectivement r\u00e9alis\u00e9s aupr\u00e8s de la pharmacie \u00e0 usage int\u00e9rieur g\u00e9r\u00e9e par le\nGroupement.\nEn outre et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6133-3 du Code de la sant\u00e9 publique, les participationsdes membres aux charges peuvent \u00eatre \u00e9galement fournies en nature sous forme de mise \u00e0disposition de personnels, locaux sous r\u00e9serves des dispositions de l'article L.6148-1 du Codede la sant\u00e9 publique, mat\u00e9riels et/ou \u00e9quipements ou autre moyen tel qu'approuv\u00e9 parl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et conforme aux dispositions de l'article R.6133-3 du Code de la sant\u00e9\npublique.\nL'\u00e9valuation de ces participations en nature est faite sur la base de leur valeur nettecomptable, et se traduisent dans la comptabilit\u00e9 du groupement comme une charge de\nl'exercice.\n| sera tenu compte desdites participations pour le calcul des charges dues par chaque membreapr\u00e8s compensation et prise en compte de toute autre forme de financement venant\ns'imputer prioritairement sur celles-ci.\nD'autres moyens de financement peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre en tant que de besoin. \u00c0 traversl'approbation du budget pr\u00e9visionnel, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale approuve ces modalit\u00e9s de\nfinancement.\nARTICLE 16. COMPTES\n16.1 Tenue des comptes\nLa comptabilit\u00e9 du Groupement est tenue et sa gestion est assur\u00e9e selon les r\u00e8gles du droitpriv\u00e9. Le Groupement ne peut faire de b\u00e9n\u00e9fices de gestion pour lui-m\u00eame.\nLes comptes annuels sont \u00e9labor\u00e9s et arr\u00eat\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Administrateur. Ils sontcertifi\u00e9s par un commissaire aux comptes d\u00e9sign\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nA ce titre et \u00e0 la cl\u00f4ture de chaque exercice, il est dress\u00e9 un bilan, un compte de r\u00e9sultat, une\nannexe et un rapport d'activit\u00e9.\n16.2 Approbation des comptes\nL'Administrateur soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour approbation au plus tard dans les six(6) mois de la cl\u00f4ture de l'exercice, les comptes relatifs \u00e0 l'exercice \u00e9coul\u00e9, l'affectation desr\u00e9sultats, et toute modification \u00e9ventuelle \u00e0 apporter \u00e0 la gestion en respect du budgetpr\u00e9visionnel annuel conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6133-5 | du Code de la sant\u00e9 publique. Il est\nMo\\ \u20ac\n\ndress\u00e9 \u00e9galement I'inventaire des divers \u00e9l\u00e9ments de l'actif et du passif existant \u00e0 cette date.\nLes comptes annuels sont tenus \u00e0 disposition des membres du Groupement au si\u00e8ge quinze\njours au moins avant la tenue de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des membres appel\u00e9e \u00e0 statuer sur les\ncomptes annuels. Ils sont approuv\u00e9s par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale annuelle.\n16.3 Publicit\u00e9 des comptes\nLes comptes annuels et le rapport d'activit\u00e9 du groupement, r\u00e9guli\u00e8rement approuv\u00e9s par\nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sont adress\u00e9s chaque ann\u00e9e par l'Administrateur \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale\nde Sant\u00e9 de la R\u00e9union.\nARTICLE 17. CONTR\u00d4LE DES COMPTES\nLe contr\u00f4le de la comptabilit\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9 par un expert-comptable, inscrit \u00e0 l'ordre,\nd\u00e9sign\u00e9 par l'Administrateur.\nLa certification des comptes est assur\u00e9e par un commissaire aux comptes inscrit,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L6133-6 alin\u00e9a 2 du Code de la sant\u00e9 publique. Le commissaire aux\ncomptes est d\u00e9sign\u00e9 par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pour une dur\u00e9e de six (6) exercices.\nLe commissaire aux comptes assiste aux r\u00e9unions de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale du Groupement\nauxquelles la l\u00e9gislation et la r\u00e8glementation le contraignent et pour les autres r\u00e9unions, il\npeut \u00eatre invit\u00e9 par l'Administrateur.\nARTICLE 18. RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE\nLe Groupement transmet chaque ann\u00e9e au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nde la R\u00e9union, un rapport retra\u00e7ant son activit\u00e9. Ce rapport annuel doit \u00eatre adress\u00e9 avant le\n30 mars de l'ann\u00e9e suivante.\nTITRE IV\u2014 INSTANCES\nARTICLE 19. ASSEMBLEE GENERALE\n19.1 Composition\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale se compose de tous les membres du Groupement.\nChaque membre est repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale par son repr\u00e9sentant l\u00e9gal, membre\nde droit, ou par tout mandataire de son choix.\nChaque membre du Groupement dispose d'une voix lors des votes \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\n\n19.2 Convocation\nElle se r\u00e9unit sur convocation de I'Administrateur du Groupement aussi souvent que I'int\u00e9r\u00e9tdu groupement l'exige et au moins une fois par an. Elle se r\u00e9unit de droit \u00e0 la demande d'au\nmoins un tiers de ses membres sur un ordre du jour d\u00e9termin\u00e9.\nLes assembl\u00e9es sont convoqu\u00e9es par tout proc\u00e9d\u00e9 de communication \u00e9crite, quinze (15) joursau moins avant la date fix\u00e9e pour la r\u00e9union. Les convocations comportent l'indication du jour,\nde l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la r\u00e9union.\nToutefois, dans le cas o\u00f9 tous les membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, l'assembl\u00e9e peut se\nr\u00e9unir valablement sur convocation verbale et sans d\u00e9lai.\nLes membres peuvent participer et voter \u00e0 l'assembl\u00e9e par visioconf\u00e9rence ou tout autre\nmoyen de t\u00e9l\u00e9communication permettant leur identification. Dans ce cas, ils confirment leur\nvote \u00e0 l'Administrateur le jour m\u00eame par tout moyen de communication \u00e9crite. A d\u00e9faut, le\nmembre n'est pas consid\u00e9r\u00e9 comme ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent et ayant vot\u00e9.\n19.3 Quorum\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale ne d\u00e9lib\u00e8re valablement que si les membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9srepr\u00e9sentent au moins la moiti\u00e9 des droits des membres du Groupement.\n19.4 Pr\u00e9sidence\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est pr\u00e9sid\u00e9e par l'Administrateur et, en cas d'emp\u00e9chement oud'absence de ce dernier, par l'un des repr\u00e9sentants des membres d\u00e9sign\u00e9s par l'Assembl\u00e9e.\nLe pr\u00e9sident de l'assembl\u00e9e est habilit\u00e9 \u00e0 certifier conformes les proc\u00e8s-verbaux des\nassembl\u00e9es et peut d\u00e9l\u00e9guer ce pouvoir.\n19.5 D\u00e9cisions collectives\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour r\u00e9gler les affaires int\u00e9ressant le Groupement. Elle\nd\u00e9lib\u00e8re notamment sur :\n1. toute modification de la convention constitutive,\n2. le transfert du si\u00e8ge du Groupement en tout autre lieu de la m\u00e9me r\u00e9gion ou dans toute\nautre r\u00e9gion dans le ressort g\u00e9ographique de laquelle est situ\u00e9 un \u00e9tablissement de\nsant\u00e9 membre du groupement,\n3. \u2014 le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 6114-1 du Code de la\nsant\u00e9 publique,\n4. le budget pr\u00e9visionnel ou l'\u00e9tat des pr\u00e9visions des d\u00e9penses et des recettes,\n15\n\n10.\n11.\n12.\n13.\n14.\n15,\n16.\n17.\n18.\n19.\n20.\n21.\nl'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des r\u00e9sultats,\nle r\u00e8glement int\u00e9rieur du Groupement,\nle choix du commissaire aux comptes,\nla participation aux actions de coop\u00e9ration mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 6134-1 du Code de\nla sant\u00e9 publique,\nles modalit\u00e9s selon lesquelles chacun des membres s'engage \u00e0 communiquer aux autres\ntoutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l'objet du groupement,\nles modalit\u00e9s selon lesquelles les droits des membres sont fix\u00e9s dans la conventionconstitutive du groupement,\nl'admission de nouveaux membres,\nl'exclusion d'un membre,\nla nomination et la r\u00e9vocation de l'Administrateur,\nles conditions dans lesquelles peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 I'administrateur les indemnit\u00e9s\nde mission d\u00e9finies \u00e0 l'article R. 6133-24 du Code de la sant\u00e9 publique,\nla demande de certification pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 6133-4 du Code de la sant\u00e9 publique,\nla prorogation ou la dissolution du groupement ainsi que les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 sa\nliquidation,\nle rapport d'activit\u00e9 annuel ainsi que les comptes financiers transmis au Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,\nle protocole d\u00e9finissant les modalit\u00e9s selon lesquelles sont r\u00e9alis\u00e9es les prestations\nm\u00e9dicales mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'article L. 6133-6 du Code de la sant\u00e9\npublique et pr\u00e9cisant notamment les mesures visant \u00e0 assurer I'information des patients\net la continuit\u00e9 de leur prise en charge,\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, les modalit\u00e9s de facturation et de paiement des actes m\u00e9dicaux\nmentionn\u00e9s au 1% alin\u00e9a de l'article L. 6133-6 du Code de la sant\u00e9 publique,\nla demande d'autorisation pr\u00e9vue par l'article L. 6122-1 du Code de la sant\u00e9 publique\npour l'exercice de l'une des missions d'un \u00e9tablissement de sant\u00e9 d\u00e9finies par les articlesL. 6111-1 ) M/ 6111-7 ou l'une des missions de service public d\u00e9finies \u00e0 l'article L. 6112-\n1,\nles conditions dans lesquelles elle d\u00e9l\u00e8gue certaines de ses comp\u00e9tences \u00e0\nl'Administrateur.\n%\\\\\\ \u00b0 %\u0152\n\n19.6 Majorit\u00e9\nLes d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 1\u00b0, au 11\u00b0, au 12\u00b0 et au 20\u00b0 de l'article 19.5 ci-dessus doivent\n\u00eatre adopt\u00e9es \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nDans les autres mati\u00e8res, les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es si elles recueillent la majorit\u00e9 des\nvoix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nToutefois, les d\u00e9lib\u00e9rations mentionn\u00e9es au 12\u00b0 sont valablement prises sans que puissent\nparticiper au vote les repr\u00e9sentants du membre dont l'exclusion est demand\u00e9e.\n19.7 Proc\u00e8s-verbaux\nToute d\u00e9cision collective est constat\u00e9e par un proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli et sign\u00e9 par le pr\u00e9sident de\nl'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nLes proc\u00e8s-verbaux sont consign\u00e9s dans des registres sp\u00e9ciaux tenus conform\u00e9ment aux\ndispositions l\u00e9gales en vigueur. L'Administrateur est habilit\u00e9 \u00e0 certifier les copies et extraits\ndes proc\u00e8s-verbaux et \u00e0 effectuer toutes les formalit\u00e9s requises par la loi et les r\u00e8glements en\nvigueur et peut nommer un secr\u00e9taire qui, en sa qualit\u00e9 de fond\u00e9 de pouvoir, y sera \u00e9galement\nhabilit\u00e9.\nARTICLE 20. ADMINISTRATEUR\n20.1 D\u00e9signation\nLe Groupement est administr\u00e9 par un Administrateur \u00e9lu en son sein par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale\nparmi les personnes physiques ou les repr\u00e9sentants des personnes morales, membres du\nGroupement.\n20.2 Fin du mandat\nL'Administrateur est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nSi I'Administrateur vient \u00e0 perdre sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'une personne morale membre\n\u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, son mandat prend fin \u00e0 compter du jour o\u00f9 il cesse de repr\u00e9senter ce\nmembre. Dans ce cas, 'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale devra proc\u00e9der\u00e0 la d\u00e9signation en son sein d'un\nnouvel Administrateur.\n20.3 R\u00e9mun\u00e9ration\nLe mandat d'Administrateur est exerc\u00e9 \u00e0 titre gratuit pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e\nrenouvelable. Toutefois, des indemnit\u00e9s de mission peuvent lui \u00eatre attribu\u00e9es dans les\nconditions d\u00e9termin\u00e9es par I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. Lorsque l'Administrateur exerce une\nactivit\u00e9 lib\u00e9rale, 'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut, en outre, lui allouer une indemnit\u00e9 forfaitaire\npour tenir compte de la r\u00e9duction d'activit\u00e9 professionnelle justifi\u00e9e par l'exercice de son\n17\n\nmandat.\n20.4 Comp\u00e9tences\nL'Administrateur convoque l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale et en assure la pr\u00e9sidence, sauf disposition\ncontraire de l'article 19.4 ci-dessus.\nIl pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale. A ce titre, il dresse le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9union dans lequel sont consign\u00e9es les d\u00e9lib\u00e9rations.\nIl assure l'ex\u00e9cution du budget pr\u00e9visionnel du Groupement.\nIl repr\u00e9sente le Groupement dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.\nDans les rapports avec les tiers, il engage le Groupement pour tout acte entrant dans l'objet\nde ce dernier.\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale peut donner d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'Administrateur sur toutes autres mati\u00e8res\nnon express\u00e9ment attribu\u00e9es \u00e0 l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale.\nL'Administrateur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature pour assurer la continuit\u00e9 des activit\u00e9s du\nGroupement pendant ses p\u00e9riodes d'absence.\nTITRE V \u2014 DISSOLUTION - LIQUIDATION\nARTICLE 21. DISSOLUTION\nLe Groupement est dissous de plein droit dans les contisions suivantes :\n- si du fait du retrait ou de l'exclusion d'un ou plusieurs de ses membres, il ne compteplus qu'un seul membre, ou s'il ne compte plus en son sein d'\u00e9tablissement de sant\u00e9,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 6133-8 \u00a7 1 du Code de la sant\u00e9 publique,\n- par d\u00e9nonciation de la pr\u00e9sente convention constitutive par l'ensemble des membres\ndu Groupement,\n- par d\u00e9cision judiciaire.\nLe Groupement peut \u00e9galement \u00eatre dissout par d\u00e9cision de l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale prise \u00e0\nl'unanimit\u00e9 des membres, notamment du fait de la r\u00e9alisation ou de l'extinction de l'objet du\ngroupement ou de la r\u00e9duction ou de la suppression des financements, susceptibles de mettre\nle Groupement en difficult\u00e9 financi\u00e8re.\nLa dissolution du Groupement est notifi\u00e9e au Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de\nVSe\n\nSant\u00e9 de la R\u00e9union dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours. Celui-ci en assure la publicit\u00e9 dansles m\u00eames formes que pour l'approbation de la convention constitutive.\nLes membres restent tenus des engagements conclus par le Groupement jusqu'a la publicationau recueil des actes administratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union.\nARTICLE 22. LIQUIDATION\nLa dissolution du Groupement entra\u00eene sa liquidation, mais la personnalit\u00e9 morale duGroupement subsiste pour les besoins de celle-ci.\nL'ensemble des actifs et du passif du Groupement ainsi que ses droits et obligations sontr\u00e9partis entre les membres. Lors de la r\u00e9union au cours de laquelle est d\u00e9cid\u00e9e la dissolutiondu Groupement, l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale fixe les modalit\u00e9s de la liquidation et d\u00e9signe un ou\nplusieurs liquidateurs.\nLes fonctions de l'Administrateur cessent au jour de la d\u00e9signation par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raledu ou des liquidateurs.\nEn fin de liquidation, les repr\u00e9sentants des membres sont convoqu\u00e9s \u00e0 une Assembl\u00e9eG\u00e9n\u00e9rale de cl\u00f4ture pour statuer sur le compte d\u00e9finitif et sur le quitus du ou des liquidateurs.\nARTICLE 23. DEVOLUTION DES BIENS\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale est comp\u00e9tente pour arr\u00eater les r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9volution des\nbiens du Groupement.\nLes biens mobiliers et immobiliers mis \u00e0 disposition du Groupement par un membre restent lapropri\u00e9t\u00e9 de ce membre.\nEn cas de dissolution, les biens mobiliers et immobiliers du Groupement sont r\u00e9partis entreses membres \u00e0 parts \u00e9gales.\n\u00ceTITRE VI \u2014 DISPOTIIONS DIVERSES\nARTICLE 24. REGLEMENT INTERIEUR\nL'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale pourra \u00e9tablir un r\u00e8glement int\u00e9rieur opposable \u00e0 chacun desmembres. Le r\u00e8glement int\u00e9rieur sera r\u00e9visable chaque ann\u00e9e apr\u00e8s \u00e9valuation de I'exercice\nA  @\n\nARTICLE 25. MODIFICATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE\nLa pr\u00e9sente convention constitutive pourra \u00eatre modifi\u00e9e par I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des\nmembres statuant \u00e0 l'unanimit\u00e9.\nCes modifications feront l'objet d'un avenant transmis pour approbation au Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gional de Sant\u00e9 de la R\u00e9union et publi\u00e9es dans les conditions de l'article R.6133-\n1-1 du Code de la sant\u00e9 publique.\nTITRE VI - PREMIERES NOMINATIONS\nARTICLE 26. NOMINATION DU PREMIER ADMINISTRATEUR\nEst nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de premier Administrateur, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de trois ann\u00e9es\nrenouvelables, \u00e0 compter de la date de la publication au recueil des actes administratifs de la\nR\u00e9gion R\u00e9union de l'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la R\u00e9union :\nMonsieur RHAMANI Fran\u00e7ois Laurent,\nDe nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,\nDemeurant 9 rue des Lataniers 97419 LA POSSESSION (R\u00e9union),\nL'Administrateur ainsi nomm\u00e9 accepte les fonctions qui lui sont confi\u00e9es et d\u00e9clare, en ce qui\nle concerne, n'\u00e9tre atteint d'aucune incompatibilit\u00e9 ni d'aucune interdiction susceptible\nd'emp\u00eacher sa nomination et l'exercice de ses fonctions.\nL'Administrateur ne percevra aucune r\u00e9mun\u00e9ration pour ses fonctions.\nARTICLE 27. NOMINATION DE LA PREMIERE DIRECTRICE\nEs nomm\u00e9 en qualit\u00e9 de premi\u00e8re Directrice du Groupement, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e de\ntrois ann\u00e9es renouvelables, \u00e0 compter de la date de la publication au recueil des actes\nadministratifs de la R\u00e9gion R\u00e9union de l'acte d'approbation de la pr\u00e9sente convention par le\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 (ARS) de la R\u00e9union :\nMadame Sylvie CLAIN-VITRY,\nDe nationalit\u00e9 fran\u00e7aise,\nDemeurant au 399 A CD41 \u2014 97419 LA POSSESSION (R\u00e9union),\nLa Directrice ainsi nomm\u00e9e accepte les fonctions qui lui sont confi\u00e9es.\n\nARTICLE 28. NOMINATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES\nSont nomm\u00e9s, pour les six premiers exercices, en qualit\u00e9 de commissaires aux comptes, soitjusqu'\u00e0 la d\u00e9cision de la collectivit\u00e9 des membres statuant sur I'approbation des comptesarr\u00eat\u00e9s au 31 d\u00e9cembre 2021 :\nCommissaire aux Comptes titulaire\nDEM AUDIT ET EXPERTISES\n1 rue Luc Donat 97410 SAINT PIERRE\nCommissaire aux Comptes suppl\u00e9ant\nMonsieur Yogeeraj BHOLAH\n16 Rue Saint Denis, 97450 SAINT LOUIS\nLes commissaires aux comptes ainsi nomm\u00e9s, ont d\u00e9clar\u00e9 accepter lesdits mandats. IIs ontd\u00e9clar\u00e9, en outre, r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la loi pour l'exercice de leur mandat etn'entrer dans aucun cas d'incompatibilit\u00e9 pr\u00e9vus par la loi.\n#\n~\nSAS AVICENNE SAYBETHESPA_____\u2014\nM. Christian COCHETEL M. Frangois RAHMANI\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral Pr\u00e9sident\n- /\nSARL HORUS\nM. Fran\u00e7ois RAHMANI\nG\u00e9rant\n21","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-09-14T23:25:19+00:00","id":"752cfa123fa01d853f1b2b3bc6fa84cca82ec0fafaa751770c5c957cf3c4338b","name":"D\u00e9cision n\u00b026-ARS-2025 du 06 mars 2025 portant approbation de l\u2019avenant n\u00b03 de la convention constitutive du GCS IRIS PHARMA","pdf_creation_date":"2025-03-06T11:46:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46772/351585/file/D%C3%A9cision%20n%C2%B026-ARS-2025%20du%2006%20mars%202025%20portant%20approbation%20de%20l%27avenant%20n%C2%B03%20de%20la%20convention%20constitutive%20du%20GCS%20IRIS%20PHARMA.pdf"}